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Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.
Historique législatif
| C.P.L.M. P270 | Loi sur l'assurance des employés du gouvernement | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. P270 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1996, c. 55, partie 2 | |||
| L.M. 2001, c. 39, art. 31 |
• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002) |
||
| L.M. 2004, c. 27 | |||
| L.M. 2013, c. 54, art. 60 | |||
| L.M. 2021, c. 11, art. 123 |
• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Version(s) précedente(s)
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The Public Servants Insurance Act, C.C.S.M. c. P270
Loi sur l'assurance des employés du gouvernement, c. P270 de la C.P.L.M.
Table of Contents
Section
4Public Service Group Insurance Fund
6Administration of Act and agreements
10Costs and expenses payable out of fund
12Premiums to be deducted from salaries
13Payment of premiums under agreements
14Payments by agencies, employers and government
15Remittance of excess premiums
Table des matières
Article
2Régime d'assurance collective
4Caisse d'assurance collective de la fonction publique
10Paiements des frais et des dépenses
12Déductions faites sur la rémunération
13Paiements des primes aux termes des ententes
14Paiements par les organismes, les employeurs et le gouvernement
15Remise des primes en excédent
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act
"board" means the Civil Service Superannuation Board; (« Régie »)
"fund" means the Public Service Group Insurance Fund continued under this Act; (« Caisse »)
"government agency" means any board, commission, association or other body, whether incorporated or unincorporated, all the members of which, or all the members of the board of management or board of directors of which,
(a) are appointed by an Act of the Legislature or by order of the Lieutenant Governor in Council, or
(b) if not so appointed, in the discharge of their duties are public officers or servants of the Crown, or for the proper discharge of their duties are, directly or indirectly, responsible to the Crown; (« organisme gouvernemental »)
"investment committee" means The Civil Service Superannuation Fund Investment Committee; (« comité des placements »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)
"plan" means the plan established under this Act to provide group life insurance for public servants or certain classes of public servants or for such public servants and their dependents; (« régime »)
"public servant" means
(a) any person by whom or on whose behalf contributions are made to the Civil Service Superannuation Fund,
(b) any person by whom or on whose behalf contributions are made to the Workers Compensation Board Retirement Plan,
(c) any person who is an employee of the government and by whom or on whose behalf contributions are made to the Teachers' Retirement Allowances Fund,
(d) members of the Legislative Assembly,
(e) members of the Executive Council, and
(f) a member of a class of officers or employees designated by regulation as public servants for the purpose of this Act; (« employé du gouvernement »)
"specified employer" means an employer other than the government or an agency of the government whose employees make contributions or have contributions made on their behalf to the Civil Service Superannuation Fund. (« employeur désigné »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Caisse » La Caisse d'assurance collective de la fonction publique prorogée en vertu de la présente loi. ("fund")
« comité des placements » Le comité des placements de la Caisse de retraite de la fonction publique. ("investment committee")
« employé du gouvernement »
a) Personne par qui ou au nom de qui des contributions sont versées à la Caisse de retraite de la fonction publique;
b) personne par qui ou au nom de qui des contributions sont versées au régime de retraite de la Commission des accidents du travail;
c) personne qui est un employé du gouvernement et par qui ou au nom de qui des contributions sont versées à la Caisse de retraite des enseignants;
d) député à l'Assemblée législative;
e) membre du Conseil exécutif;
f) personne faisant partie d'une catégorie de membres du personnel désignés par règlement à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi. ("public servant")
« employeur désigné » Employeur autre que le gouvernement ou un organisme gouvernemental dont les employés effectuent des contributions à la Caisse de retraite de la fonction publique ou au nom desquels de telles contributions sont effectuées. ("specified employer")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« organisme gouvernemental » Commissions, régies, associations ou autres entités, constituées ou non en corporation et dont les membres ou les membres du conseil d'administration ou de direction sont, selon le cas :
a) nommés par une loi de la Législature ou par décret du lieutenant-gouverneur en conseil;
b) dans l'accomplissement de leurs fonctions, des officiers publics ou des employés de la Couronne ou encore, sont directement ou indirectement responsables devant la Couronne de l'accomplissement de leurs fonctions. ("government agency")
« Régie » La Régie de retraite de la fonction publique. ("board")
« régime » Régime établi en vertu de la présente loi en vue de fournir une assurance-vie collective aux employés du gouvernement ou à certaines catégories d'employés du gouvernement ou à ces employés du gouvernement et aux personnes qui sont à leur charge. ("plan")
Group insurance plan
2 With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister may establish a plan to establish group life insurance for public servants, or such classes of public servants as the Lieutenant Governor in Council deems advisable to be covered by the plan, or for any such public servants and their dependants.
Régime d'assurance collective
2 Avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut établir un régime en vue de fournir une assurance-vie collective aux employés du gouvernement, ou aux catégories d'employés du gouvernement qui, selon le lieutenant-gouverneur en conseil, devraient être couvertes par le régime, ou à ces employés du gouvernement et aux personnes qui sont à leur charge.
Agreements with insurers
3 The minister, for and on behalf of the government, may, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, enter into agreements with insurers licensed under The Insurance Act for the purpose of providing group life insurance under a plan.
Ententes avec les assureurs
3 Le ministre peut, au nom du gouvernement et avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, conclure des ententes avec des assureurs qui sont titulaires de licences délivrées en application de la Loi sur les assurances aux fins de fournir une assurance-vie collective en vertu d'un régime.
Fund
4(1) The Public Service Group Insurance Fund is continued.
Prorogation de la Caisse
4(1) Est prorogée la Caisse d'assurance collective de la fonction publique.
Custody of fund
4(2) The fund shall be in the custody of the Minister of Finance.
Garde de la Caisse
4(2) La Caisse est confiée à la garde du ministre des Finances.
Investment of fund
5(1) The moneys in the fund, less such amount as the board may deem necessary to meet the payment of current group insurance premiums and expenses may be invested by the Minister of Finance as directed by the investment committee in securities and investments in which moneys in the Civil Service Superannuation Fund may be invested.
Placements
5(1) Les sommes qui composent la Caisse, déduction faite du montant que la Régie juge nécessaire aux fins du paiement des primes d'assurance collective et des dépenses courantes, peuvent être employées par le ministre des Finances conformément aux directives du comité des placements en valeurs mobilières et en placements dans lesquels les sommes qui composent la Caisse de retraite de la fonction publique peuvent être investies.
Disposal of investments
5(2) The Minister of Finance may sell any securities or investments of the fund on the direction of the investment committee and the proceeds of the sale shall be dealt with in the same manner as uninvested moneys in the fund.
Disposition des placements
5(2) Le ministre des Finances peut vendre les valeurs mobilières ou placements du Fonds sur directive du comité des placements; le produit de cette vente est géré de la même manière que les sommes de la Caisse qui n'ont pas été investies.
Administration of Act
6(1) The board shall administer this Act subject to the supervision of the minister.
Application de la Loi
6(1) La Régie applique la présente loi sous la surveillance du ministre.
Administration of agreement
6(2) The board shall, on behalf of the government, government agencies and specified employers administer and interpret agreements made under this Act including the determination of amounts of insurance of insured employees and the payment of premiums.
Application des ententes
6(2) La Régie applique et interprète au nom du gouvernement, des organismes gouvernementaux et des employeurs désignés les ententes conclues en application de la présente loi, y compris la détermination du montant de l'assurance des employés qui sont assurés et le paiement des primes.
Accounts to be kept
7(1) Accounts shall be kept by the board under the direction of the chairman of the board and the Minister of Finance, showing a separate account in respect of each insurance agreement made under this Act for the government, for each government agency and for each specified employer contributing to the fund and for each insurer receiving payments out of the fund in respect of insurance agreements made under this Act, and such other accounts as are necessary to show the financial condition of the fund.
Tenue de comptes
7(1) Des comptes sont tenus par la Régie sous la direction de son président et du ministre des Finances. Ils contiennent des comptes séparés à l'égard de chaque entente conclue en application de la présente loi pour le gouvernement, pour chaque organisme gouvernemental et pour chaque employeur désigné versant des contributions à la Caisse ainsi que pour chaque assureur qui reçoit des paiements sur la Caisse à l'égard d'ententes conclues en application de la présente loi, et ils renferment les autres comptes nécessaires pour que la situation financière de la Caisse soit indiquée.
Where accounts kept and audit thereof
7(2) The accounts of the fund shall be kept in the Department of Finance or by an employee of the board, and the fund and the accounts shall be examined and audited by the Auditor General from time to time and at least annually.
Endroit où les comptes sont tenus
7(2) Les comptes de la Caisse sont tenus au ministère des Finances ou par un employé de la Régie. Le vérificateur général examine au moins une fois par année la Caisse et les comptes qui s'y rapportent.
Payments into fund
8(1) All deductions from salary or wages of public servants made under this Act, and all payments required to be made by the government, agency of the government and specified employers, and all interest and earnings on securities and investments of the fund shall be paid into the fund.
Paiements à la Caisse
8(1) Les déductions prélevées sur le traitement ou le salaire des employés du gouvernement en application de la présente loi, les sommes que le gouvernement, les organismes gouvernementaux et les employeurs désignés doivent payer, ainsi que les intérêts et les gains sur les valeurs mobilières et les placements de la Caisse sont versés à celle-ci.
Group life insurance reserve
8(2) All moneys and investments to the credit of the employers group life insurance reserve in the books of the government shall be transferred to the fund on the coming into force of this Act.
Réserve affectée à l'assurance-vie collective
8(2) Les sommes et les placements portés au crédit de la réserve affectée à l'assurance-vie collective des employeurs dans les livres du gouvernement sont transférés à la Caisse à l'entrée en vigueur de la présente loi.
Triennial actuary report
9(1) The board shall cause an actuarial report to be made on the status of the fund as at December 31, 1988, and in every third year thereafter.
Rapport actuariel triennal
9(1) La Régie fait établir un rapport actuariel sur la situation de la Caisse au 31 décembre 1988 et, par la suite, à tous les trois ans.
Other actuarial reports
9(2) The board may cause an actuarial report to be made on the status of the fund at any time, and as of any date the board may deem advisable.
Autres rapports actuariels
9(2) La Régie peut, à un moment quelconque, faire établir un rapport actuariel sur la situation de la Caisse, lequel rapport remonte à la date que la Régie juge indiquée.
Tabling of reports
9(3) The board shall deliver a copy of each actuarial report made under this section to the minister who shall cause the report to be laid before the Legislative Assembly if the Legislature is then in session, and, if the Legislature is not then in session, within 15 days of the next ensuing session.
Dépôt des rapports
9(3) La Régie remet une copie de chaque rapport actuariel établi en application du présent article au ministre. Il le fait déposer devant l'Assemblée. Si elle ne siège pas, le dépôt a lieu au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.
Costs and expenses payable out of fund
10 All the costs and expenses of the board, as determined by the minister, of the administration of this Act and the agreements made under this Act, including the cost of keeping the accounts of the fund, shall be paid from and out of the fund.
Paiements des frais et des dépenses
10 Les frais et les dépenses de la Régie, déterminés par le ministre, découlant de l'application de la présente loi et des ententes conclues en vertu de la présente loi, notamment les frais engagés dans la tenue des comptes de la Caisse, sont payés sur la Caisse.
Cheques on fund
11 All cheques drawn on the fund shall be issued in accordance with The Financial Administration Act upon the requisition of the board.
Chèques tirés sur la Caisse
11 Les chèques tirés sur la Caisse sont émis en conformité avec la Loi sur l'administration financière à la demande de la Régie.
Deductions from salaries, etc.
12(1) For the purpose of implementing agreements made under this Act and giving effect to plans, the government, agencies of the government and specified employers shall deduct from the salary or other remuneration payable to public servants covered by the plan or agreements made under this Act such amounts, by way of premiums, as are necessary for that purpose.
Déductions faites sur la rémunération
12(1) Aux fins de l'exécution des ententes conclues en application de la présente loi et de la mise en vigueur des régimes, le gouvernement, les organismes gouvernementaux et les employeurs désignés déduisent du traitement ou autre rémunération payable aux employés du gouvernement visés par le régime ou les ententes conclues en vertu de la présente loi, les montants, sous forme de primes, nécessaires à cette fin.
Remittance of deductions
12(2) All amounts deducted by government agencies and specified employers under subsection (1) shall be remitted forthwith to the government and all deductions made by the government under subsection (1) or remitted to the government under this subsection shall be credited to the fund.
Remise des déductions
12(2) Les montants que les organismes gouvernementaux et les employeurs désignés déduisent en vertu du paragraphe (1) sont remis immédiatement au gouvernement. Les déductions que le gouvernement effectue en vertu du paragraphe (1) ou qui lui sont remises en vertu du présent paragraphe sont portées au crédit de la Caisse.
Transfer of surplus
12.1(1) Where in the opinion of the actuary a surplus exists in the fund, an amount may be paid out of the surplus to the government or a government agency, calculated in relation to the proportion that the number of their employees who are members of the fund bears to the total membership of the fund, if:
(a) in the case of employees who are represented by a recognized bargaining agent, an agreement to so use the surplus has been made between the recognized bargaining agent and the government or government agency; and
(b) in the case of employees who are not represented by a recognized bargaining agent, such use of the surplus has been approved by the government or the government agency.
Transfert des surplus
12.1(1) Si l'actuaire est d'avis que la Caisse renferme un surplus, un montant, calculé relativement à la proportion que représente le nombre des employés du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental qui participent à la Caisse par rapport aux effectifs totaux de celle-ci, peut être prélevé sur le surplus et remis au gouvernement ou à l'organisme, si :
a) dans le cas des employés qui sont représentés par un agent négociateur accrédité, un accord prévoyant l'utilisation du surplus à cette fin a été conclu entre l'agent négociateur et le gouvernement ou l'organisme gouvernemental;
b) dans le cas des employés qui ne sont pas représentés par un agent négociateur accrédité, l'utilisation du surplus de la manière indiquée ci-dessus a été approuvée par le gouvernement ou l'organisme gouvernemental.
Minister of Finance to receive amounts
12.1(2) Amounts authorized to be paid under subsection (1) shall be paid to the Minister of Finance who shall pay them to the government or the affected government agency.
Remise des sommes au ministre des Finances
12.1(2) Le ministre des Finances reçoit les sommes dont le paiement est autorisé en vertu du paragraphe (1) et les remet au gouvernement ou à l'organisme gouvernemental visé.
Payment of premiums under agreements
13 Premiums payable under agreements entered into under this Act shall be paid from the fund.
Paiements des primes aux termes des ententes
13 Les primes exigibles aux termes des ententes conclues en application de la présente loi sont payées sur la Caisse.
Payments by agencies and employers
14(1) Each government agency and each specified employer shall pay to the Minister of Finance, who shall credit to the fund, such amounts as may be required to be remitted by the government agency or specified employer under any plan affecting the government agency or a specified employer and any agreement made under this Act affecting public servants employed by the government agency or specified employer.
Paiements par les organismes et les employeurs
14(1) Chaque organisme gouvernemental et chaque employeur désigné paient au ministre des Finances les montants que l'organisme gouvernemental ou l'employeur désigné doit remettre en vertu d'un régime le visant et d'une entente conclue en vertu de la présente loi et visant des employés du gouvernement qui travaillent pour lui. Le ministre des Finances porte ces montants au crédit de la Caisse.
Payments by government
14(2) The Minister of Finance shall pay into the fund such amounts as may be required to be paid under plans affecting the government or agreements made under this Act affecting public servants employed by the government.
Paiements par le gouvernement
14(2) Le ministre des Finances verse à la Caisse les montants qui doivent être payés en vertu de régimes visant le gouvernement ou d'ententes conclues en application de la présente loi et visant des employés du gouvernement.
Remittance of excess premiums
15 Where the amount deducted from the salary or other remuneration of a public servant and remitted by his employer, whether the government, government agency, or specified employer, exceeds the amount required to be deducted from his salary or other remuneration for the purposes of a plan or an agreement by which he is covered, the excess shall be refunded to him, or to his estate, from the fund.
Remise des primes en excédent
15 Lorsque le montant déduit du traitement ou autre rémunération d'un employé du gouvernement et remis par son employeur, que ce soit le gouvernement, un organisme gouvernemental ou un employeur désigné, excède le montant qui doit être déduit de son traitement ou autre rémunération aux fins d'un régime ou d'une entente le visant, l'excédent lui est remboursé ou est remboursé à sa succession sur la Caisse.
Information to be furnished
16 Information in possession of the Public Service Commission, or any government agency, or any specified employer, necessary for the due administration of this Act, or a plan, or an agreement made under this Act, shall, upon request, be made available to the board by the Public Service Commission, the government agency or the specified employer.
Renseignements à fournir
16 La Régie doit, sur demande, avoir accès aux renseignements qui se trouvent en possession de la Commission de la fonction publique, d'un organisme gouvernemental ou d'un employeur désigné et qui sont nécessaires aux fins de l'application efficace de la présente loi, ou encore d'un régime ou d'une entente conclue en vertu de la présente loi.
Contributions to M.L.A.'s premiums
17 Notwithstanding The Legislative Assembly Act, the government may pay, and members of the assembly may receive the benefit of, a portion of any premiums payable for life insurance for members of the assembly equivalent to the portion paid by the government of the premiums payable for life insurance for employees of the government; and the members of the assembly are not thereby disqualified from sitting and voting in the assembly or from being nominated for or elected as a member of the assembly, and their seats are not vacated by reason thereof.
Paiements des primes des députés
17 Malgré la Loi sur l'Assemblée législative, le gouvernement peut payer une fraction des primes d'assurance-vie exigibles à l'égard des députés à l'Assemblée, laquelle fraction est égale à la fraction payée par le gouvernement sur les primes d'assurance-vie exigibles à l'égard des employés du gouvernement. Les députés ne sont pas de ce fait empêchés de siéger et de voter à l'Assemblée ou d'être présentés ou élus comme députés à l'Assemblée, et leur siège n'est pas rendu vacant pour cette raison.
Regulations
18 The Lieutenant Governor in Council may by regulation designate any class of officers or employees of the government or of a government agency as public servants for the purpose of this Act.
Règlements
18 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, désigner toute catégorie de membres du personnel du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental à titre d'employés du gouvernement pour l'application de la présente loi.