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Elle est à jour en date du 18 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 1994.

Historique législatif
C.P.L.M. T165 Loi sur les fiducies internationales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1993, c. 12

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er déc. 1994 (Gaz. du Man. : 5 nov. 1994)

Modifiée par
L.M. 1994, c. 20, art. 18

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
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The International Trusts Act, C.C.S.M. c. T165

Loi sur les fiducies internationales, c. T165 de la C.P.L.M.


(Assented to July 27, 1993)

(Date de sanction : 27 juillet 1993)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definition

1   In this Act, "Convention" means the Convention on the Law Applicable to Trusts and their Recognition set out in the Schedule.

Définition de « Convention »

1   Dans la présente loi, « Convention » s'entend de la Convention relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, reproduite en annexe.

Application of Convention

2   The Convention applies in the province.

Application de la Convention

2   La Convention s'applique dans la province.

Application of Article 22

3   Article 22 of the Convention is not to be construed as affecting the law to be applied in relation to anything done or omitted under a trust before the coming into force of this Act.

Application de l'article 22

3   L'article 22 de la Convention ne peut être interprété de façon à porter atteinte aux règles de droit à appliquer aux actes accomplis ou aux omissions commises en vertu d'une fiducie avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

Extension of Convention

4(1)   The Convention is extended to trusts declared by judicial decisions including constructive trusts and resulting trusts.

Portée de la Convention

4(1)   La Convention s'applique aussi aux fiducies déclarées par décision judiciaire, y compris les fiducies judiciaires et les fiducies par déduction.

Recognition of trust by courts

4(2)   Nothing in this Act is to be construed as requiring that recognition or effect be given to a trust declared by judicial decision in another state or a severable aspect of such a trust, if the Court of King's Bench is satisfied that there is a substantial reason for refusing to give recognition or effect to the trust or aspect.

Reconnaissance des fiducies par les tribunaux

4(2)   La présente loi n'a pas pour effet d'obliger à la reconnaissance ou à la validité d'une fiducie déclarée par décision judiciaire dans un État étranger ou d'un aspect séparable de la fiducie, si la Cour du Banc du Roi est convaincue qu'il existe des motifs importants justifiant le refus de cette reconnaissance ou de cette validité.

Crown bound

5   This Act binds the Crown.

Couronne liée

5   La présente loi lie la Couronne.

C.C.S.M. reference

6   This Act may be referred to as chapter T165 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

6   La présente loi constitue le chapitre T165 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

7   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

7   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE: S.M. 1993, c. 12 was proclaimed in force December 1, 1994.

NOTE : Le chapitre 12 des L.M. 1993 est entré en vigueur par proclamation le 1er décembre 1994.


SCHEDULE

CONVENTION ON THE LAW APPLICABLE TO TRUSTS AND ON THEIR RECOGNITION

The States signatory to the present Convention,


ANNEXE

CONVENTION RELATIVE À LA LOI APPLICABLE AU TRUST ET À SA RECONNAISSANCE

Les États signataires de la présente Convention,

Considering that the trust, as developed in courts of equity in common law jurisdictions and adopted with some modifications in other jurisdictions, is a unique legal institution,

Desiring to establish common provisions on the law applicable to trusts and to deal with the most important issues concerning the recognition of trusts,

Have resolved to conclude a Convention to this effect, and have agreed on the following provisions:

Considérant que le trust est une institution caractéristique créée par les juridictions d'équité dans les pays de common law, adoptée par d'autres pays avec certaines modifications,

Sont convenus d'établir des dispositions communes sur la loi applicable au trust et de régler les problèmes les plus importants relatifs à sa reconnaissance,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet et d'adopter les dispositions suivantes :

CHAPTER 1 — SCOPE

CHAPITRE PREMIER — CHAMP D'APPLICATION

Article 1

This Convention specifies the law applicable to trusts and governs their recognition.

Article premier

La présente Convention détermine la loi applicable au trust et régit sa reconnaissance.

Article 2

For the purposes of this Convention, the term "trust" refers to the legal relationships created - inter vivos or on death - by a person, the settlor, when assets have been placed under the control of a trustee for the benefit of a beneficiary or for a specified purpose.

A trust has the following characteristics:

(a) the assets constitute a separate fund and are not a part of the trustee's own estate;

(b) title to the trust assets stands in the name of the trustee or in the name of another person on behalf of the trustee;

(c) the trustee has the power and the duty, in respect of which he or she is accountable, to manage, employ or dispose of the assets in accordance with the terms of the trust and the special duties imposed on the trustee by law.

The reservation by the settlor of certain rights and powers, and the fact that the trustee may have rights as a beneficiary, are not necessarily inconsistent with the existence of a trust.

S.M. 1994, c. 20, s. 18.

Article 2

Aux fins de la présente Convention, le terme « trust » vise les relations juridiques créées par une personne, le constituant - par acte entre vifs ou à cause de mort - lorsque des biens ont été placés sous le contrôle d'un trustee dans l'intérêt d'un bénéficiaire ou dans un but déterminé.

Le trust présente les caractéristiques suivantes :

a) les biens du trust constituent une masse distincte et ne font pas partie du patrimoine du trustee;

b) le titre relatif aux biens du trust est établi au nom du trustee ou d'une autre personne pour le compte du trustee;

c) le trustee est investi du pouvoir et chargé de l'obligation, dont il doit rendre compte, d'administrer, de gérer ou de disposer des biens selon les termes du trust et les règles particulières imposées au trustee par la loi.

Le fait que le constituant conserve certaines prérogatives ou que le trustee possède certains droits en qualité de bénéficiaire ne s'oppose pas nécessairement à l'existence d'un trust.

Article 3

The Convention applies only to trusts created voluntarily and evidenced in writing.

Article 3

La Convention ne s'applique qu'aux trusts créés volontairement et dont la preuve est apportée par écrit.

Article 4

The Convention does not apply to preliminary issues relating to the validity of wills or of other acts by virtue of which assets are transferred to the trustee.

Article 4

La Convention ne s'applique pas à des questions préliminaires relatives à la validité des testaments ou d'autres actes juridiques par lesquels des biens sont transférés au trustee.

Article 5

The Convention does not apply to the extent that the law specified by Chapter 2 does not provide for trusts or the category of trusts involved.

Article 5

La Convention ne s'applique pas dans la mesure où la loi déterminée par le chapitre 2 ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause.

CHAPTER 2 — APPLICABLE LAW

CHAPITRE 2 — LOI APPLICABLE

Article 6

A trustee shall be governed by the law chosen by the settlor. The choice must be express or be implied in the terms of the instrument creating or the writing evidencing the trust, interpreted, if necessary, in the light of the circumstances of the case.

Where the law chosen under the previous paragraph does not provide for trusts or the category of trust involved, the choice shall not be effective and the law specified in Article 7 shall apply.

Article 6

Le trust est régi par la loi choisie par le constituant. Le choix doit être exprès ou résulter des dispositions de l'acte créant le trust ou en apportant la preuve, interprétées au besoin à l'aide des circonstances de la cause.

Lorsque la loi choisie en application de l'alinéa précédent ne connaît pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause, ce choix est sans effet et la loi déterminée par l'article 7 est applicable.

Article 7

Where no applicable law has been chosen, a trust shall be governed by the law with which it is most closely connected.

In ascertaining the law with which a trust is most closely connected reference shall be made in particular to

(a) the place of administration of the trust designated by the settlor;

(b) the situs of the assets of the trust;

(c) the place of residence or business of the trustee;

(d) the objects of the trust and the places where they are to be fulfilled.

Article 7

Lorsqu'il n'a pas été choisi de loi, le trust est régi par la loi avec laquelle il présente les liens les plus étroits.

Pour déterminer la loi avec laquelle le trust présente les liens les plus étroits, il est tenu compte notamment :

a) du lieu d'administration du trust désigné par le constituant;

b) de la situation des biens du trust;

c) de la résidence ou du lieu d'établissement du trustee;

d) des objectifs du trust et des lieux où ils doivent être accomplis.

Article 8

The law specified by Article 6 or 7 shall govern the validity of the trust, its construction, its effects, and the administration of the trust.

In particular that law shall govern

(a) the appointment, resignation and removal of trustees, the capacity to act as a trustee, and the devolution of the office of trustee;

(b) the rights and duties of trustees among themselves;

(c) the right of trustees to delegate in whole or in part the discharge of their duties or the exercise of their powers;

(d) the power of trustees to administer or to dispose of trust assets, to create security interests in the trust assets, or to acquire new assets;

(e) the powers of investment of trustees;

(f) restrictions on the duration of the trust, and on the power to accumulate the income of the trust;

(g) the relationships between the trustees and the beneficiaries, including the personal liability of the trustees to the beneficiaries;

(h) the variation or termination of the trust;

(i) the distribution of the trust assets;

(j) the duty of trustees to account for their administration.

Article 8

La loi déterminée par les articles 6 ou 7 régit la validité du trust, son interprétation, ses effets ainsi que l'administration du trust.

Cette loi régit notamment :

a) la désignation, la démission et la révocation du trustee, l'aptitude particulière à exercer les attributions d'un trustee ainsi que la transmission des fonctions de trustee;

b) les droits et obligations des trustees entre eux;

c) le droit du trustee de déléguer en tout ou en partie l'exécution de ses obligations ou l'exercice de ses pouvoirs;

d) les pouvoirs du trustee d'administrer et de disposer des biens du trust, de les constituer en sûretés et d'acquérir des biens nouveaux;

e) les pouvoirs du trustee de faire des investissements;

f) les restrictions relatives à la durée du trust et aux pouvoirs de mettre en réserve les revenus du trust;

g) les relations entre le trustee et les bénéficiaires, y compris la responsabilité personnelle du trustee envers les bénéficiaires;

h) la modification ou la cessation du trust;

i) la répartition des biens du trust;

j) l'obligation du trustee de rendre compte de sa gestion.

Article 9

In applying this Chapter, a severable aspect of the trust, particularly matters of administration, may be governed by a different law.

Article 9

Dans l'application du présent chapitre, un élément du trust susceptible d'être isolé, notamment son administration, peut être régi par une loi distincte.

Article 10

The law applicable to the validity of the trust shall determine whether that law or the law governing a severable aspect of the trust may be replaced by another law.

Article 10

La loi applicable à la validité du trust régit la possibilité de remplacer cette loi, ou la loi applicable à un élément du trust susceptible d'être isolé, par une autre loi.

CHAPTER 3 — RECOGNITION

CHAPITRE 3 — RECONNAISSANCE

Article 11

A trust created in accordance with the law specified by the preceding Chapter shall be recognized as a trust.

Such recognition shall imply as a minimum that the trust property constitutes a separate fund, that the trustee may sue and be sued in his or her capacity as trustee, and that the trustee may appear to act in this capacity before a notary or any person acting in an official capacity.

In so far as the law applicable to the trust requires or provides, such recognition shall imply, in particular

(a) that personal creditors of the trustee shall have no recourse against the trust assets;

(b) that the trust assets shall not form part of the trustee's estate on his or her insolvency or bankruptcy;

(c) that the trust assets shall not form part of the matrimonial property of the trustee or the spouse of the trustee, nor part of the trustee's estate on his or her death;

(d) that the trust assets may be recovered when the trustee, in breach of trust, has mingled trust assets with his or her own property or has alienated trust assets. However, the rights and obligations of any third party holder of the assets shall remain subject to the law determined by the choice of law rules of the forum.

Article 11

Un trust créé conformément à la loi déterminée par le chapitre précédent sera reconnu en tant que trust.

La reconnaissance implique au moins que les biens du trust soient distincts du patrimoine personnel du trustee et que le trustee puisse agir comme demandeur ou défendeur ou comparaître en qualité de trustee devant un notaire ou toute personne exerçant une autorité publique.

Dans la mesure où la loi applicable au trust le requiert ou le prévoit, cette reconnaissance implique notamment :

a) que les créanciers personnels du trustee ne puissent pas saisir les biens du trust;

b) que les biens du trust soient séparés du patrimoine du trustee en cas d'insolvabilité ou de faillite de celui-ci;

c) que les biens du trust ne fassent pas partie du régime matrimonial ni de la succession du trustee;

d) que la revendication des biens du trust soit permise, dans les cas où le trustee, en violation des obligations résultant du trust, a confondu les biens du trust avec ses biens personnels ou en a disposé. Toutefois, les droits et obligations d'un tiers détenteur des biens du trust demeurent régis par la loi déterminée par les règles de conflit du for.

Article 12

Where the trustee desires to register assets, movable or immovable, or documents of title to them, the trustee shall be entitled, in so far as it is not prohibited by or inconsistent with the law of the State where registration is sought, to do so in his or her capacity as trustee or in such other way that the existence of the trust is disclosed.

Article 12

Le trustee qui désire faire inscrire dans un registre un bien meuble ou immeuble, ou un titre s'y rapportant, sera habilité à requérir l'inscription en sa qualité de trustee ou de telle façon que l'existence du trust apparaisse, pour autant que ce ne soit pas interdit par la loi de l'État où l'inscription doit avoir lieu ou incompatible avec cette loi.

Article 13

No State shall be bound to recognize a trust the significant elements of which, except for the choice of the applicable law, the place of administration and the habitual residence of the trustee, are more closely connected with States which do not have the institution of the trust or the category of trust involved.

Article 13

Aucun État n'est tenu de reconnaître un trust dont les éléments significatifs, à l'exception du choix de la loi applicable, du lieu d'administration et de la résidence habituelle du trustee, sont rattachés plus étroitement à des États qui ne connaissent pas l'institution du trust ou la catégorie de trust en cause.

Article 14

The Convention shall not prevent the application of rules of law more favourable to the recognition of trusts.

Article 14

La Convention ne fait pas obstacle à l'application de règles de droit plus favorables à la reconnaissance d'un trust.

CHAPTER 4— GENERAL CLAUSES

CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 15

The Convention does not prevent the application of provisions of the law designated by the conflicts rules of the forum, in so far as those provisions cannot be derogated from by voluntary act, relating in particular to the following matters:

(a) the protection of minors and incapable parties;

(b) the personal and proprietary effects of marriage;

(c) succession rights, testate and intestate, especially the indefeasible shares of spouses and relatives;

(d) the transfer of title to property and security interests in property;

(e) the protection of creditors in matters of insolvency;

(f) the protection, in other respects, of third parties acting in good faith.

If recognition of a trust is prevented by application of the preceding paragraph, the court shall try to give effect to the objects of the trust by other means.

Article 15

La Convention ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de la loi désignée par les règles de conflit du for lorsqu'il ne peut être dérogé à ces dispositions par une manifestation de volonté, notamment dans les matières suivantes :

a) la protection des mineurs et des incapables;

b) les effets personnels et patrimoniaux du mariage;

c) les testaments et la dévolution des successions, spécialement la réserve;

d) le transfert de propriété et les sûretés réelles;

e) la protection des créanciers en cas d'insolvabilité;

f) la protection des tiers de bonne foi à d'autres égards.

Lorsque les dispositions du paragraphe précédent font obstacle à la reconnaissance du trust, le juge s'efforcera de donner effet aux objectifs du trust par d'autres moyens juridiques.

Article 16

The Convention does not prevent the application of those provisions of the law of the forum which must be applied even to international situations, irrespective of rules of conflict of laws.

If another State has a sufficiently close connection with a case then, in exceptional circumstances, effect may also be given to rules of that state which have the same character as mentioned in the preceding paragraph.

Any Contracting State may, by way of reservation, declare that it will not apply the second paragraph of this article.

Article 16

La Convention ne porte pas atteinte aux dispositions de la loi du for dont l'application s'impose même aux situations internationales quelle que soit la loi désignée par les règles de conflit de lois.

À titre exceptionnel, il peut également être donné effet aux règles de même nature d'un autre État qui présente avec l'objet du litige un lien suffisamment étroit.

Tout État contractant pourra déclarer, par une réserve, qu'il n'appliquera pas la disposition du deuxième alinéa du présent article.

Article 17

In the Convention the word "law" means the rules of law in force in a State other than its rules of conflict of laws.

Article 17

Au sens de la Convention, le terme « loi » désigne les règles de droit en vigueur dans un État à l'exclusion des règles de conflit de lois.

Article 18

The provisions of the Convention may be disregarded when their application would be manifestly incompatible with public policy (ordre public).

Article 18

Les dispositions de la Convention peuvent être écartées si leur application est manifestement incompatible avec l'ordre public.

Article 19

Nothing in the Convention shall prejudice the powers of States in fiscal matters.

Article 19

La Convention ne porte pas atteinte à la compétence des États en matière fiscale.

Article 20

Any Contracting State may, at any time, declare that the provisions of the Convention will be extended to trusts declared by judicial decisions.

This declaration shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands and will come into effect on the day when this notification is received.

Article 31 is applicable to the withdrawal of this declaration in the same way as it applies to a denunciation of the Convention.

Article 20

Tout État contractant pourra, à tout moment, déclarer que les dispositions de la Convention seront étendues aux trusts créés par une décision de justice.

Cette déclaration sera notifiée au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et prendra effet le jour de la réception de cette notification.

L'article 31 est applicable par analogie au retrait de cette déclaration.

Article 21

Any Contracting State may reserve the right to apply the provisions of Chapter 3 only to trusts the validity of which is governed by the law of a Contracting State.

Article 21

Toute État contractant pourra se réserver le droit de n'appliquer les dispositions du chapitre 3 qu'aux trusts dont la validité est régie par la loi d'un État contractant.

Article 22

The Convention applies to trusts regardless of the date on which they were created.

However, a Contracting State may reserve the right not to apply the Convention to trusts created before the date on which, in relation to that State, the Convention enters into force.

Article 22

La Convention est applicable quelle que soit la date à laquelle le trust a été créé.

Toutefois, un État contractant pourra se réserver le droit de ne pas appliquer la Convention à un trust créé avant la date de l'entrée en vigueur de la Convention pour cet État.

Article 23

For the purposes of identifying the law applicable under the Convention, where a State comprises several territorial units each of which has its own rules of law in respect of trusts, any reference to the law of that State to be construed as referring to the law in force in the territorial unit in question.

Article 23

À l'effet de déterminer la loi applicable selon la Convention, lorsqu'un État comprend plusieurs unités territoriales dont chacune a ses propres règles en matière de trust, toute référence à la loi de cet État sera considérée comme visant la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée.

Article 24

A State within which different territorial units have their own rules of law in respect of trusts is not bound to apply the Convention to conflicts solely between the laws of such units.

Article 24

Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de trust n'est pas tenu d'appliquer la Convention aux conflits de lois intéressant uniquement ses unités territoriales.

Article 25

The Convention shall not affect any other international instrument containing provisions on matters governed by this Convention to which a Contracting State is, or becomes, a Party.

Article 25

La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels un État contractant est ou sera Partie et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention.

CHAPTER 5 — FINAL CLAUSES

CHAPITRE 5 — CLAUSES FINALES

Article 26

Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 29, make the reservations provided for in Articles 16, 21 and 22.

No other reservation shall be permitted.

Any Contracting State may at any time withdraw a reservation which it has made; the reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after notification of the withdrawal.

Article 26

Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu de l'article 29, pourra faire les réserves prévues aux articles 16, 21 et 22.

Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout État contractant pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite; l'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification du retrait.

Article 27

The Convention shall be open for signature by the States which were members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its 15th Session.

It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 27

La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Pas.

Article 28

Any other State may accede to the convention after it has entered into force in accordance with Article 30, paragraph 1.

The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

The accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the 12 months after the receipt of the notification referred to in Article 32. Such an objection may also be raised by Member States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 28

Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 30, alinéa premier.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les douze mois après la réception de la notification prévue à l'article 32. Une telle objection pourra également être élevée par tout État Membre au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 29

If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that this Convention shall extend to all of its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time. Any such declaration shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

If a State makes no declaration under this article, the Convention is to extend to all territorial units of that State.

Article 29

Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entres elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration. Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet État.

Article 30

The Convention shall enter into force on the first day of the third calendar month after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 27.

Thereafter the Convention shall enter into force

(a) for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, on the first day of the third calendar month after the deposit of its instrument of ratification, acceptance or approval;

(b) for each acceding State, on the first day of the third calendar month after the expiry of the period referred to in Article 28;

(c) for a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 29, on the first day of the third calendar month after the notification referred to in that article.

Article 30

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 27.

Par la suite, la Convention entrera en vigueur :

a) pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation;

b) pour tout État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après l'expiration du délai visé à l'article 28;

c) pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 29, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans cet article.

Article 31

Any Contracting State may denounce this Convention by a formal notification in writing addressed to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.

The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of six months after the notification is received by the depositary or on such later date as is specified in the notification.

Article 31

Tout État contractant pourra dénoncer la présente Convention par une notification formelle adressée par écrit au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.

La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire, ou à toute autre date ultérieure spécifiée dans la notification.

Article 32

The Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands shall notify the States Members of the Conference and the States which have acceded in accordance with Article 28, of the following:

(a) the signatures and ratifications, acceptances or approvals referred to in Article 27;

(b) the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 30;

(c) the accessions and the objections raised to accessions referred to in Article 28;

(d) the extensions referred to in Article 29;

(e) the declarations referred to in Article 20;

(f) the reservation or withdrawals referred to in Article 26;

(g) the denunciations referred to in Article 31.

Article 32

Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 28 :

a) les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 27;

b) la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 30;

c) les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 28;

d) les extensions visées à l'article 29;

e) les déclarations visées à l'article 20;

f) les réserves ou les retraits de réserve prévus à l'article 26;

g) les dénonciations visées à l'article 31.

In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Done at The Hague, on the_____ day of______, 19_, in English and French, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Fifteenth Session.

Fait à La Haye, le                   19__, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de la Haye de droit international privé lors de sa Quinzième session.