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Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 1994.
Historique législatif
| C.P.L.M. c. T165 | Loi sur les fiducies internationales | |
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | |
| L.M. 1993, c. 12 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er déc. 1994 (Gaz. du Man. : 5 nov. 1994) |
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| Modifiée par | ||
| L.M. 1994, c. 20, art. 18 | ||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
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Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.
