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Elle est à jour en date du 14 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 20 novembre 2017.

Historique législatif
C.P.L.M. M255 Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M255

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1996, c. 58, art. 462

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2002, c. 24, art. 44
L.M. 2002, c. 39, art. 528
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2009, c. 35, partie 1
L.M. 2010, c. 33, art. 40
L.M. 2012, c. 25, art. 13
L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134

• en vigueur le 20 nov. 2017 (proclamation publiée le 14 août 2017)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

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The Municipal Council Conflict of Interest Act, C.C.S.M. c. M255

Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux, c. M255 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act,

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »)

"council" means

(a) a municipal council, or

(b) an elected council under The Local Government Districts Act; (« conseil »)

"councillor" means a member of a council, and includes a mayor or reeve; (« conseiller »)

"Crown agency" means Crown agency as defined in The Legislative Assembly Act; (« organisme de la Couronne »)

"dependant" means

(a) the spouse of a councillor,

(a.1) the common-law partner of a councillor, and

(b) any child, natural or adopted, of the councillor,

who resides with the councillor; (« personne à charge »)

"direct pecuniary interest" includes a fee, commission or other compensation paid or payable to any person for representing the interests of another person or a corporation, partnership, or organization in a matter; (« intérêt financier direct »)

"elector" means a person entitled to vote at an election of members to a council; (« électeur »)

"family" includes a common-law partner; (« famille »)

"municipality" includes a local government district; (« municipalité »)

"ordinary resident" means

(a) in the case of a matter which relates to an entire municipality, an ordinary resident of the municipality, and

(b) in the case of a matter which relates to a part of a municipality, an ordinary resident of that part of the municipality; (« simple résident »)

"subsidiary" means a corporation that is a subsidiary as described in section 2. (« filiale »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« conseil » Selon le cas :

a) conseil municipal;

b) conseil élu en application de la Loi sur les districts d'administration locale. ("council")

« conseiller » Membre d'un conseil, y compris un maire ou un préfet. ("councillor")

« électeur » Personne qui a droit de vote lors de l'élection des membres d'un conseil. ("elector")

« famille » Fait partie de la famille le conjoint de fait. ("family")

« filiale » Corporation qui est une filiale au sens de l'article 2. ("subsidiary")

« intérêt financier direct » S'entend également de toute rémunération, reçue ou à recevoir par quiconque sous forme d'honoraires, de commission ou autrement, pour défendre, dans une affaire quelconque, les intérêts d'une autre personne, d'une corporation, d'une société en nom collectif ou d'une organisation. ("direct pecuniary interest")

« municipalité » S'entend également d'un district d'administration locale. ("municipality")

« organisme de la Couronne » Organisme de la Couronne au sens que lui attribue la Loi sur l'Assemblée législative. ("Crown agency")

« personne à charge »

a) Conjoint d'un conseiller qui réside avec celui-ci;

a.1) conjoint de fait d'un conseiller qui réside avec celui-ci;

b) enfants biologiques et adoptifs d'un conseiller qui résident avec celui-ci. ("dependant")

« simple résident » S'entend :

a) d'un simple résident de la municipalité, dans le cas d'une affaire relative à toute la municipalité;

b) dans le cas d'une affaire relative à une partie seulement de la municipalité, d'un simple résident de la partie de la municipalité. ("ordinary resident")

Registered common-law relationship

1(2)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 2002, c. 24, s. 44; S.M. 2002, c. 48, s. 28.

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 2002, c. 24, art. 44; L.M. 2002, c. 48, art. 28.

Subsidiary corporation

2(1)   A corporation is a subsidiary of another corporation where it is controlled by that other corporation.

Filiales

2(1)   Une corporation est la filiale d'une autre corporation lorsqu'elle est contrôlée par cette autre corporation.

Control

2(2)   A corporation is controlled by another corporation where

(a) securities of the controlled corporation to which are attached more than 50% of the votes that may be cast to elect directors of the controlled corporation are held, other than by way of security only, by or for the benefit of the controlling corporation; and

(b) the votes attached to those securities are sufficient, if exercised, to elect a majority of the directors of the controlled corporation.

Contrôle

2(2)   Une corporation est contrôlée par une autre corporation lorsque :

a) d'une part, les valeurs mobilières qu'elle a émises et qui sont détenues par l'autre corporation ou au profit de celle-ci autrement qu'à titre de garantie, comportent droit de vote quant à l'élection des administrateurs et représentent à cette fin plus de 50 % des voix;

b) d'autre part, l'exercice des droits de vote rattachés à ces valeurs suffit pour élire la majorité de ses administrateurs.

Subsidiary includes subsidiaries

2(3)   "Subsidiary" includes all subsidiaries of a subsidiary.

Filiale d'une filiale

2(3)   « Filiale » s'entend également de toutes les filiales d'une filiale.

City of Winnipeg

3(1)   This Act applies to The City of Winnipeg.

Ville de Winnipeg

3(1)   La présente loi s'applique à la Ville de Winnipeg.

Indirect pecuniary interest

4(1)   For purposes of this Act, but subject to this section, a person shall be presumed to have an indirect pecuniary interest in a matter where

(a) the person, or a nominee of the person,

(i) holds a beneficial interest in, or a share warrant or purchase option in respect of, 5% or more of the value of the issued capital stock, or

(ii) is a director or officer, of a corporation which, or a subsidiary of which, has a direct pecuniary interest in the matter; or

(b) the person is

(i) a partner of or employed by, or

(ii) a guarantor or surety for, or

(iii) a creditor of,

a person, corporation, partnership, or organization who or which, or (in the case of a corporation) a subsidiary of which, has a direct pecuniary interest in the matter.

Intérêt financier indirect

4(1)   Pour l'application de la présente loi mais sous réserve du présent article, une personne est présumée avoir un intérêt financier indirect dans une affaire lorsque, selon le cas :

a) cette personne ou son nominataire :

(i) a un droit bénéficiaire sur des actions d'une corporation représentant 5 % ou plus de la valeur des actions émises de cette corporation, ou détient un droit ou une option d'achat portant sur de telles actions,

(ii) est administrateur ou dirigeant d'une corporation,

et que la corporation ou une filiale de celle-ci a un intérêt financier direct dans cette affaire;

b) cette personne :

(i) est l'associée ou l'employée,

(ii) est garante ou caution,

(iii) est créancière,

d'une personne, d'une corporation, d'une société en nom collectif ou d'une organisation qui a, ou dont la filiale a, s'il s'agit d'une corporation, un intérêt financier direct dans cette affaire.

Exception for indemnity or expenses

4(2)   For purposes of this Act, councillors shall be presumed not to have a direct or indirect pecuniary interest in any matter involving the indemnity, expenses or remuneration payable to councillors.

Exception quant aux indemnités et allocations de dépenses

4(2)   Pour l'application de la présente loi, les conseillers sont présumés n'avoir aucun intérêt financier, direct ou indirect, dans toute affaire relative aux indemnités, allocations de dépenses ou traitements qui leur sont payables.

No pecuniary interest in certain transactions

4(3)   For purposes of this Act, a person, corporation, partnership, or organization shall be presumed not to have a direct or indirect pecuniary interest in respect of

(a) any contract into which the person, corporation, partnership or organization enters with a municipality on terms common to contracts between other persons, corporations, partnerships, or organizations and the municipality

(i) for the supply, provision, or sale to the person, corporation, partnership, or organization of a utility, service, or article of merchandise administered, provided, or sold by the municipality,

(ii) for payment of sewer or water rates or rents, or the installation by the municipality of sewer or water connections or appliances, or

(iii) for the construction for the person, corporation, partnership, or organization and other persons, corporations, partnerships, or organizations of any local improvement by the municipality;

(b) official notices or advertisements inserted by a municipality, or subscriptions held by a municipality, at normal commercial rates in or to a newspaper or other periodical publication of which the person, corporation, partnership or organization is the proprietor or in which he or it is otherwise interested;

(c) holding bonds or debentures of the municipality;

(d) reasonable compensation or expense money received for services as a volunteer firefighter or a driver or attendant of an emergency vehicle; or

(e) reasonable compensation received for providing work, goods or services to the municipality in an emergency.

Absence d'intérêt financier

4(3)   Pour l'application de la présente loi, une personne, une corporation, une société en nom collectif ou une organisation est présumée n'avoir aucun intérêt financier, direct ou indirect, relativement à :

a) tout contrat qu'elle conclut avec la municipalité à des conditions couramment rencontrées dans les contrats similaires conclus avec la municipalité et ayant pour objet :

(i) la fourniture ou la vente, par la municipalité, de services ou de biens à cette personne, corporation, société en nom collectif ou organisation,

(ii) quant aux services d'eau ou d'égout, le paiement de ces services ou du coût des locations y relatives, ou l'installation par la municipalité de conduites ou d'accessoires,

(iii) des travaux d'améliorations locales, par la municipalité, pour l'usage de cette personne, corporation, société en nom collectif ou organisation, et d'autres personnes, corporations, société en nom collectifs ou organisations;

b) des avis officiels ou des annonces insérés par la municipalité, au tarif habituel, dans un journal ou un périodique dont la personne, la corporation, la société en nom collectif ou l'organisation est propriétaire ou dans lequel elle a un intérêt, ou l'abonnement de la municipalité à un tel journal ou périodique au tarif habituel;

c) la détention d'obligations ou de débentures émises par la municipalité;

d) la rémunération raisonnable ou l'indemnité de dépenses raisonnable reçues, en échange de services rendus, par un pompier volontaire, un secouriste ou un conducteur d'un véhicule réservé aux situations d'urgence;

e) la rémunération raisonnable reçue en échange d'un travail effectué pour la municipalité, ou de biens ou de services fournis à la municipalité, dans le cadre d'une situation d'urgence.

Presumption of indirect pecuniary liability

4(4)   For purposes of this Act, but subject to this section, a person shall be presumed to have an indirect pecuniary liability to another person or to a corporation, partnership, or organization where

(a) the person, or a nominee of the person,

(i) holds a beneficial interest in, or a share warrant or purchase option in respect of, 5% or more of the value of the issued capital stock, or

(ii) is a director or officer,

of a corporation which, or a subsidiary of which, has a direct pecuniary liability to the other person or to the corporation, partnership, or organization; or

(b) the person is

(i) a partner of or employed by, or

(ii) a guarantor or surety for, or

(iii) a creditor of,

a person, corporation, partnership, or organization who or which, or (in the case of a corporation) a subsidiary of which, has a direct pecuniary liability to the other person or to the corporation, partnership, or organization.

Responsabilité financière indirecte

4(4)   Pour l'application de la présente loi, mais sous réserve du présent article, une personne est présumée avoir une responsabilité financière indirecte envers une autre personne ou envers une corporation, une société en nom collectif ou une organisation lorsque, selon le cas :

a) cette personne ou son nominataire :

(i) a un droit bénéficiaire sur des actions d'une corporation représentant 5 % ou plus de la valeur des actions émises de cette corporation, ou détient un droit ou une option d'achat portant sur des telles actions,

(ii) est administrateur ou dirigeant d'une corporation,

et que la corporation ou une filiale de celle-ci a une responsabilité financière directe envers cette autre personne ou envers cette corporation, cette société en nom collectif ou cette organisation;

b) cette personne

(i) est l'associée ou l'employée,

(ii) est garante ou caution,

(iii) est créancière,

d'une personne, d'une corporation, d'une société en nom collectif ou d'une organisation qui a, ou dont la filiale a, s'il s'agit d'une corporation, une responsabilité financière directe envers cette autre personne ou envers cette corporation, cette société en nom collectif ou cette organisation.

Interest or liability must be significant

4(5)   For purposes of this Act, and notwithstanding any other provision of this Act,

(a) where the direct or indirect pecuniary interest of any person, corporation, partnership, or organization in a matter does not exceed the pecuniary interest of an ordinary resident in the matter, the person, corporation, partnership, or organization shall be presumed not to have a direct or indirect pecuniary interest in the matter;

(b) where the direct or indirect pecuniary liability of any person to another person or to a corporation, partnership, or organization does not exceed the pecuniary liability of an ordinary resident to the same person or to the same corporation, partnership, or organization, the person shall be presumed not to have a direct or indirect pecuniary liability to the other person or to the corporation, partnership, or organization; and

(c) no person shall be presumed to have a direct or indirect pecuniary interest in any matter, or a direct or indirect pecuniary liability to another person or to a corporation, partnership, or organization, unless the value of the pecuniary interest or liability is $500. or more.

Degré d'intérêt ou de responsabilité

4(5)   Pour l'application de la présente loi et malgré toute autre disposition de celle-ci :

a) une personne, une corporation, une société en nom collectif ou une organisation quelconque est présumée n'avoir aucun intérêt financier direct ou indirect dans une affaire lorsque l'intérêt financier qu'elle a dans cette affaire ne dépasse pas celui d'un simple résident;

b) une personne quelconque est présumée n'avoir aucune responsabilité financière directe ou indirecte envers une autre personne ou envers une corporation, une société en nom collectif ou une organisation lorsque cette responsabilité financière ne dépasse pas celle d'un simple résident;

c) nul n'est présumé avoir d'intérêt financier direct ou indirect dans une affaire, ou avoir de responsabilité financière directe ou indirecte envers une autre personne ou envers une corporation, une société en nom collectif ou une organisation, sauf si la valeur de cet intérêt ou de cette responsabilité est de 500 $ ou plus.

Appointments

4(6)   For purposes of this Act, where a councillor is appointed to serve in his official capacity as a councillor on any commission, board or agency, the councillor shall be presumed not to have a direct pecuniary interest in the appointment and the councillor shall not be presumed, solely by virtue of that appointment, to have

(a) an indirect pecuniary interest in a matter in which the commission, board or agency has a direct pecuniary interest; or

(b) an indirect pecuniary liability to another person or to a corporation, partnership, or organization to whom or which the commission, board or agency has a direct pecuniary liability.

Nomination à un organisme

4(6)   Pour l'application de la présente loi, lorsqu'un conseiller est nommé à ce titre à un poste au sein d'une commission, d'un conseil ou d'un autre organisme, ce conseiller est présumé n'avoir aucun intérêt financier direct dans sa nomination. De plus, ce conseiller n'est pas présumé pour autant :

a) avoir un intérêt financier indirect dans une affaire dans laquelle cette commission, ce conseil ou cet organisme a un intérêt financier direct;

b) avoir une responsabilité financière indirecte envers une autre personne ou envers une corporation, une société en nom collectif ou une organisation envers laquelle la commission, le conseil ou l'organisme a une responsabilité financière directe.

Employees of public bodies

4(7)   For purposes of this Act, where a person is employed by

(a) the Government of Canada or a federal Crown agency;

(b) the Government of Manitoba or a Crown agency; or

(c) a school board;

the person shall not be presumed to have

(d) an indirect pecuniary interest in a matter in which his employer has a direct pecuniary interest; or

(e) an indirect pecuniary liability to another person or to a corporation, partnership, or organization to whom or which his employer has a direct pecuniary liability.

Employés d'organismes publics

4(7)   Pour l'application de la présente loi, lorsqu'une personne est à l'emploi :

a) du gouvernement du Canada ou d'un organisme de la Couronne fédérale,

b) du gouvernement du Manitoba ou d'un organisme de la Couronne,

c) d'une commission scolaire,

cette personne n'est pas présumée avoir :

d) un intérêt financier indirect dans une affaire dans laquelle son employeur a un intérêt financier direct,

e) une responsabilité financière indirecte envers une autre personne ou envers une corporation, une société en nom collectif ou une organisation envers laquelle son employeur a une responsabilité financière directe.

Contribution to municipal budget

4(8)   For purposes of this Act, a corporation or organization shall not be presumed to have a direct pecuniary interest in a matter solely by virtue of the fact that the corporation or organization is liable to pay a portion of a municipal budget under an agreement entered into with the municipality.

Contribution aux dépenses municipales

4(8)   Pour l'application de la présente loi, une corporation ou une organisation qui est, aux termes d'une entente conclue avec la municipalité, tenue au paiement d'une partie des dépenses budgétaires de celle-ci, n'est pas pour autant présumée avoir d'intérêt financier direct dans une affaire.

Disclosure during meetings

5(1)   Where during any meeting there arises

(a) a matter in which a councillor or any of his dependants has a direct or indirect pecuniary interest; or

(b) a matter involving the direct or indirect pecuniary interest of any person, corporation, subsidiary of a corporation, partnership, or organization to whom or which a councillor or any of his dependants has a direct or indirect pecuniary liability;

the councillor shall

(c) disclose the general nature of the direct or indirect pecuniary interest or liability;

(d) withdraw from the meeting without voting or participating in the discussion; and

(e) refrain at all times from attempting to influence the matter.

Divulgation au cours d'une assemblée

5(1)   Lorsqu'il est question, au cours d'une assemblée quelconque :

a) d'une affaire dans laquelle un conseiller ou une personne à sa charge a un intérêt financier direct ou indirect;

b) d'une affaire relative à l'intérêt financier direct ou indirect de toute personne, corporation, filiale d'une corporation, société en nom collectif ou organisation envers laquelle un conseiller ou une personne à sa charge a une responsabilité financière directe ou indirecte,

ce conseiller doit à la fois :

c) divulguer sommairement la nature de son intérêt financier ou de sa responsabilité financière, directs ou indirects;

d) se retirer de l'assemblée sans y voter ni participer aux délibérations;

e) s'abstenir en tout temps de tenter d'influer sur le traitement de cette affaire.

All official meetings included

5(2)   For purposes of subsection (1), "meeting" includes

(a) a council meeting;

(b) a meeting of any committee or subcommittee of a council, or any subcommittee of a committee, on which the councillor sits;

(c) [repealed] S.M. 2002, c. 39, s. 528;

(d) a meeting of any commission, board or agency on which the councillor serves in his official capacity as a councillor; and

(e) a meeting of any Court of Revision or Board of Revision on which the councillor sits.

Assemblée

5(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « assemblée » s'entend également :

a) d'une séance du conseil;

b) d'une réunion de tout comité ou sous-comité du conseil, ou de tout sous-comité d'un comité, auquel siège le conseiller;

c) [abrogé] L.M. 2002. c. 39, art. 528;

d) d'une réunion de toute commission ou de tout conseil ou organisme au sein desquels le conseiller occupe un poste à ce titre;

e) d'une séance de tout tribunal ou conseil de révision auquel siège le conseiller.

Absence from meeting

5(3)   Where a councillor fails to comply with subsection (1) by reason of the absence of the councillor from a meeting referred to therein, the councillor shall

(a) disclose the general nature of his direct or indirect pecuniary interest or liability at the next meeting of the same body before which the matter arose; and

(b) refrain at all times from attempting to influence the matter.

S.M. 2002, c. 39, s. 528.

Absence du conseiller

5(3)   Lorsqu'un conseiller ne peut se conformer aux dispositions du paragraphe (1) du fait de son absence à une assemblée visée audit article, ce conseiller doit à la fois :

a) divulguer sommairement la nature de son intérêt financier ou de sa responsabilité financière, directs ou indirects, lors de l'assemblée suivante du même organisme;

b) s'abstenir en tout temps de tenter d'influer sur le traitement de l'affaire concernée.

L.M. 2002, c. 39, art. 528.

Record of compliance

6(1)   Where a councillor has complied with subsection 5(1), the clerk of the meeting shall record

(a) the disclosure;

(b) the general nature of the direct or indirect pecuniary interest or liability disclosed; and

(c) the withdrawal of the councillor from the meeting;

and the clerk of the meeting shall subsequently file with the clerk of the municipality

(d) the information recorded under clauses (a), (b) and (c); and

(e) a notation indicating whether the meeting in question was open to the public, or was a closed meeting or a meeting the minutes of which are not open to the public.

Renseignements consignés

6(1)   Lorsqu'un conseiller se conforme aux dispositions du paragraphe 5(1), le secrétaire de l'assemblée doit consigner à la fois :

a) la divulgation;

b) la nature de l'intérêt financier ou de la responsabilité financière, directs ou indirects, que le député divulgue;

c) le fait que le conseiller s'est retiré de l'assemblée.

Le secrétaire de l'assemblée doit par la suite transmettre au greffier de la municipalité :

d) l'information consignée en application des alinéas a), b) et c);

e) une note indiquant s'il s'agissait d'une assemblée publique, ou d'une assemblée à huis clos ou dont la consultation du procès-verbal est interdite au public.

Central record of disclosures

6(2)   The clerk of every municipality shall keep a central record for purposes of recording information in accordance with subsections (3) and (4).

Registre central des divulgations

6(2)   Le greffier de chaque municipalité tient un registre central dans lequel il fait les inscriptions prescrites aux paragraphes (3) et (4).

Information disclosed at open meeting

6(3)   Where the meeting referred to in subsection 5(1) was open to the public, the clerk of the municipality shall record

(a) the disclosure;

(b) the general nature of the direct or indirect pecuniary interest or liability disclosed; and

(c) the withdrawal of the councillor from the meeting;

in the central record.

Divulgation lors d'une assemblée publique

6(3)   Lorsque l'assemblée prévue au paragraphe 5(1) était publique, le greffier de la municipalité consigne au registre central à la fois :

a) la divulgation;

b) la nature de l'intérêt financier ou de la responsabilité financière, directs ou indirects, que le conseiller divulgue;

c) le fait que le conseiller s'est retiré de l'assemblée.

Information disclosed at closed meeting

6(4)   Where the meeting referred to in subsection 5(1) was a closed meeting, or a meeting the minutes of which are not open to the public, the clerk of the municipality shall record

(a) the disclosure; and

(b) the withdrawal of the councillor from the meeting;

in the central record.

Divulgation lors d'une assemblée à huis clos

6(4)   Lorsque l'assemblée prévue au paragraphe 5(1) était tenue à huis clos, ou lorsqu'il est interdit au public d'en consulter le procès-verbal, le greffier de la municipalité consigne au registre central à la fois :

a) la divulgation;

b) le fait que le conseiller s'est retiré de l'assemblée.

Central record open to public

6(5)   The clerk of every municipality shall make the central record referred to in this section available for inspection by any person without charge during normal business hours.

Consultation du registre

6(5)   Le greffier de chaque municipalité doit permettre à toute personne qui désire consulter le registre central prévu au présent article de le faire, sans frais, aux heures de bureau habituelles.

L.M. 2010, c. 33, art. 40.

Reduced quorum

7(1)   Where by reason of withdrawals from a meeting under subsection 5(1) the number of councillors remaining at the meeting is not sufficient to constitute a quorum, then, notwithstanding the provisions of any Act of the Legislature or any procedure or by-law of the council, the number of councillors remaining, if not fewer than two, shall be deemed to constitute a quorum for purposes of discussing and voting on any matter referred to in subsection 5(1).

Quorum

7(1)   Malgré les dispositions de toute autre loi de la Législature, ou de toute résolution ou de tout règlement du conseil, lorsqu'il n'y a plus quorum à l'assemblée en raison du retrait prévu au paragraphe 5(1), le nombre de conseillers restants, s'ils sont au moins deux, est réputé constituer le quorum aux fins des délibérations et du vote relativement à une affaire prévue au paragraphe 5(1).

Application to Municipal Board

7(2)   Where in the circumstances referred to in subsection (1) there would be fewer than two councillors remaining at a meeting, the council shall apply to The Municipal Board for an order authorizing the council to discuss and vote on any matter referred to in subsection 5(1).

Demande à la Commission municipale

7(2)   Lorsqu'il reste moins de deux conseillers à l'assemblée, dans le cas prévu au paragraphe (1), le conseil doit présenter à la Commission municipale une demande d'ordonnance autorisant le conseil à délibérer et voter relativement à une affaire prévue au paragraphe 5(1).

Order of Municipal Board

7(3)   Upon hearing an application brought under subsection (2), The Municipal Board may order that

(a) subsection 5(1) does not apply to the council in respect of the matter; and

(b) the council may discuss and vote on the matter in the same manner as though none of the councillors or their dependants had any direct or indirect pecuniary interest or liability in or in relation to the matter;

subject only to such conditions and directions as The Municipal Board may prescribe.

Ordonnance de la Commission municipale

7(3)   Après audition de la demande présentée en vertu du paragraphe (2), la Commission municipale peut ordonner :

a) d'une part, que le paragraphe 5(1) ne s'applique pas au conseil dans l'affaire en cause;

b) d'autre part, que le conseil peut procéder aux délibérations et au vote relativement à cette affaire, comme si aucun des conseillers ou des personnes à leur charge n'y avait d'intérêt financier ou de responsabilité financière, directs ou indirects,

sous réserve seulement des conditions et des directives prescrites par la Commission municipale.

Referral to city council

7(4)   Notwithstanding subsections (2) and (3), where in the circumstances referred to in subsection (1) there would be fewer than two councillors remaining at a meeting of a committee or subcommittee of The City of Winnipeg, the committee or subcommittee shall refer the matter to the council of the city, and council shall discuss and vote on the matter in place of the committee or subcommittee.

S.M. 2002, c. 39, s. 528.

Renvoi au conseil de la ville de Winnipeg

7(4)   Dans le cas prévu au paragraphe (1), lorsqu'il reste moins de deux conseillers à une réunion d'un comité ou d'un sous-comité de la ville de Winnipeg, le comité ou le sous-comité doit, par dérogation aux paragraphes (2) et (3), renvoyer l'affaire au conseil de la ville pour que celui-ci délibère et vote à sa place relativement à cette affaire.

L.M. 2002, c. 39, art. 528.

Voidability of transaction or procedure

8   The failure of any councillor to comply with subsection 5(1) does not of itself invalidate

(a) any contract or other pecuniary transaction; or

(b) any procedure undertaken by the municipality with respect to a contract or other pecuniary transaction;

to which the failure to comply with subsection 5(1) relates, but the transaction or procedure is voidable at the instance of the municipality before the expiration of two years from the date of the decision authorizing the transaction, except as against any person, corporation, partnership, or organization who or which acted in good faith and without actual notice of the failure to comply with subsection 5(1).

Affaires ou opérations annulables

8   Le fait qu'un conseiller enfreigne les dispositions du paragraphe 5(1) ne rend pas invalides :

a) un contrat ou une affaire d'ordre financier;

b) une opération entamée par la municipalité relativement à un contrat ou à une affaire d'ordre financier,

auxquels est reliée l'infraction, mais ils sont annulables à la demande de la municipalité, dans un délai de deux ans à compter de la date de la décision autorisant l'affaire, sauf si la personne, la corporation, la société en nom collectif ou l'organisation intéressée a agi de bonne foi sans être avisée de cette infraction.

Annual statement of assets and interests

9(1)   Not later than the last day in November of each year, and in the case of The City of Winnipeg, not later than the fourth Wednesday in November of each year, every councillor shall file with the clerk of the municipality a statement disclosing assets and interests in accordance with section 10.

État annuel des biens et des droits

9(1)   Au plus tard le dernier jour de novembre de chaque année, et dans le cas de la Ville de Winnipeg, au plus tard le quatrième mercredi de novembre de chaque année, tous les conseillers déposent auprès du greffier de la municipalité un état concernant leurs biens et leurs droits, conformément à l'article 10.

Notification of failure to comply

9(2)   Where a councillor fails to comply forthwith with subsection (1), the clerk of the municipality shall forthwith notify the councillor in writing of the failure to comply, and the councillor shall, within 30 days of receiving the notification, file the statement referred to in subsection (1).

Avis de contravention

9(2)   Lorsqu'un conseiller ne se conforme pas aux dispositions du paragraphe (1), le greffier de la municipalité l'avise immédiatement par écrit de sa contravention. Dans les 30 jours de la réception de cet avis, le conseiller doit transmettre au greffier l'état prévu au paragraphe (1).

Further statement after acquisition or disposal

9(3)   Where after the filing of a statement under subsection (1) or (2) a councillor or any dependant of a councillor acquires or disposes of any asset or interest of the kind mentioned in section 10, the councillor shall within 30 days of the acquisition or disposal file with the clerk of the municipality a further statement disclosing the acquisition or disposal.

S.M. 1996, c. 58, s. 462.

État supplémentaire

9(3)   Si, après la production de l'état prescrit par les paragraphes (1) ou (2), un conseiller ou toute personne à sa charge acquiert des biens ou des droits tels que ceux prévus à l'article 10 ou dispose de tels biens ou droits, ce conseiller doit, dans les 30 jours de l'acquisition ou de la disposition, transmettre au greffier de la municipalité un état supplémentaire relativement à cette acquisition ou à cette disposition.

L.M. 1996, c. 58, art. 462.

Assets and interests which must be disclosed

10   Subject to section 11, the councillor shall disclose in the statement filed under subsection 9(1)

(a) all land in Manitoba in or in respect of which the councillor or any of his dependants has any estate or interest, including any leasehold estate and any mortgage, licence, or interest under a sale or option agreement, but excluding principal residence property;

(b) where the councillor or any of his dependants holds a beneficial interest in, or a share warrant or purchase option in respect of, 5% or more of the value of the issued capital stock of a corporation, all estates and interests in or in respect of land in Manitoba held by that corporation or by a subsidiary of that corporation;

(c) the name of every corporation, and every subsidiary of every corporation, in which the councillor or any of his dependants holds a beneficial interest in 5% or more of the value of the issued capital stock, or holds a share warrant or purchase option in respect of 5% or more of the value of the issued capital stock;

(d) the name of every person, corporation, subsidiary of a corporation, partnership, or organization which remunerates the councillor or any of his dependants for services performed as an officer, director, manager, proprietor, partner or employee;

(e) bonds and debentures held by the councillor or any of his dependants, excluding bonds issued by the Government of Canada, by the government of any province of Canada, or by any municipality in Canada, and also excluding Treasury Bills;

(f) holdings of the councillor or any of his dependants in investment funds, mutual funds, investment trusts, or similar securities, excluding Retirement Savings Plans, Home Ownership Savings Plans, accounts and term deposits held in banks, credit unions, or other financial institutions, pension plans, and insurance policies;

(g) any interest in property in Manitoba to which the councillor or any of his dependants is entitled in expectancy under any trust, and any interest in property in Manitoba over which the councillor or any of his dependants has a general power of appointment as executor of a will, administrator of an estate, or trustee under a deed of trust;

(h) the nature, and the identity of the donor, of every gift given to the councillor or any of his dependants at any time after the coming into force of this Act, excluding

(i) gifts from a family member,

(ii) gifts disclosed in any previous statement filed under section 9, and

(iii) gifts received before the councillor was first elected to the council; and

(i) the general nature of any contract or other pecuniary transaction entered into at any time after the coming into force of this Act between the municipality and

(i) the councillor or any of his dependants, or

(ii) any corporation referred to in clause (c), or

(iii) any partnership in which the councillor or any of his dependants is a partner,

but excluding

(iv) any such contract or other pecuniary transaction entered into before the councillor was first elected to the council, and

(v) any such contract or other pecuniary transaction disclosed in any previous statement filed under section 9, and

(vi) any transaction in which the councillor or any of his dependants is presumed under section 4 not to have a direct or indirect pecuniary interest.

S.M. 2012, c. 25, s. 13.

Biens et droits devant être déclarés

10   Sous réserve de l'article 11, chacun des conseillers doit déclarer, dans le document produit en application du paragraphe 9(1) :

a) tous les biens-fonds situés au Manitoba sur lesquels lui-même ou une personne à sa charge a des droits, y compris un bail, une hypothèque, un permis ou un droit quelconque consenti dans un contrat de vente ou une option, à l'exclusion de la résidence principale;

b) tout droit que possède une corporation ou sa filiale sur des biens-fonds situés au Manitoba, lorsque le conseiller ou une personne à sa charge a un droit bénéficiaire sur des actions de cette corporation représentant 5 % ou plus de la valeur totale de ses actions émises, ou détient un droit ou une option d'achat portant sur de telles actions;

c) lorsque lui-même ou une personne à sa charge a un droit bénéficiaire sur des actions d'une corporation représentant 5 % ou plus de la valeur totale de ses actions émises, ou détient un droit ou une option d'achat portant sur de telles actions, le nom de cette corporation et de chacune de ses filiales;

d) le nom de toute personne, corporation, filiale, société en nom collectif ou organisation pour laquelle lui-même ou une personne à sa charge agit, contre rémunération, à titre de dirigeant, de directeur, de gérant, de propriétaire, d'associé ou d'employé;

e) les obligations et les débentures que lui-même ou une personne à sa charge détient, sauf les obligations émises par le gouvernement du Canada, par le gouvernement d'une province canadienne ou par une municipalité canadienne quelconque, et sauf les bons du Trésor;

f) les valeurs que lui-même ou une personne à sa charge détient dans des fonds mutuels ou des fiducies de placement, ainsi que toute autre valeur similaire, à l'exclusion des régimes d'épargne-retraite et d'épargne-logement, des comptes d'épargne et des dépôts à terme dans des banques, des caisses populaires ou toute autre institution financière, et à l'exclusion également des régimes de pension et des polices d'assurance;

g) tout droit sur des biens situés au Manitoba duquel lui-même ou une personne à sa charge est en droit de s'attendre d'être le bénéficiaire en vertu d'une fiducie, et tout droit sur des biens situés dans la province quant auquel le conseiller ou une personne à sa charge a un mandat général de désignation des bénéficiaires en sa qualité d'exécuteur testamentaire, d'administrateur d'une succession ou de fiduciaire aux termes d'une fiducie;

h) l'identité du donateur ainsi que la nature de chacun des dons faits, après l'entrée en vigueur de la présente loi, à lui-même ou à une personne à sa charge, sauf :

(i) les dons faits par un membre de leur famille,

(ii) les dons qui ont déjà été déclarés conformément à l'article 9,

(iii) les dons reçus avant que le conseiller ne soit élu pour la première fois au conseil;

i) la nature de tout contrat ou de toute affaire d'ordre financier conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi entre la municipalité et :

(i) le conseiller ou une personne à sa charge,

(ii) toute corporation visée par l'alinéa c),

(iii) toute société en nom collectif dont fait partie le conseiller ou une personne à sa charge à titre d'associé,

sauf :

(iv) les contrats ou affaires d'ordre financier conclus avant que le conseiller ne soit élu pour la première fois au conseil,

(v) les contrats ou affaires d'ordre financier qui ont déjà été déclarés conformément à l'article 9,

(vi) les affaires dans lesquelles le conseiller, ou une personne à sa charge, est présumé, en application de l'article 4, n'avoir aucun intérêt financier direct ou indirect.

L.M. 2012, c. 25, art. 13.

General exemptions

11   For purposes of sections 9 and 10, no councillor is required

(a) to disclose any gift worth less than $250., unless the total value of all the gifts from the donor to the councillor and his dependants during the past year exceeded $250.; or

(b) to disclose any other asset or interest worth less than $500.; or

(c) to estimate the value of any asset or interest disclosed; or

(d) to disclose any asset or interest acquired by a dependant of the councillor elected to the council more than two years before the person was elected to the council for the first time.

Exemptions générales

11   Pour l'application des articles 9 et 10, nul conseiller n'est tenu :

a) de déclarer des dons de moins de 250 $, pourvu que la valeur totale des dons faits au cours de l'année qui précède par le donateur au conseiller et aux personnes à sa charge ne dépasse pas 250 $;

b) de déclarer tout autre bien ou droit de moins de 500 $;

c) d'évaluer tout bien ou tout droit déclaré;

d) de déclarer des biens ou des droits qui ont été acquis par une personne à charge du conseiller.

Continuing disclosure

12   Where a councillor or any of his dependants receives as a gift any of the assets or interests referred to in clauses 10(a) to (g), the councillor shall, notwithstanding that the gift has already been disclosed in a statement filed under section 9, continue to disclose the asset or interest in every statement filed under subsection 9(1) until the councillor or his dependant disposes of the asset or interest.

Déclaration répétée des dons

12   Lorsqu'un conseiller ou une personne à sa charge reçoit, à titre de don, un bien ou un droit visé à l'un des alinéas 10a) à g), ce conseiller doit, même après l'avoir initialement déclaré en application de l'article 9, déclarer ce bien ou ce droit dans chacun des documents produits en application du paragraphe 9(1), jusqu'à ce que lui-même, ou la personne à sa charge concernée, en ait disposé.

Statements available to public

13(1)   The clerk of the municipality shall make every statement filed under section 9 available for inspection by any person without charge during normal business hours.

États mis à la disposition du public

13(1)   Le greffier de la municipalité permet à toute personne d'examiner gratuitement pendant les heures normales d'ouverture les états déposés en application de l'article 9.

November 2009 statements and beyond

13(2)   Subsection (1) applies in respect of any statement required to be filed by a date in November 2009 and thereafter.

S.M. 2009, c. 35, s. 1.

Application

13(2)   Le paragraphe (1) s'applique aux états devant être déposés à partir de novembre 2009.

L.M. 2009, c. 35, art. 1.

Insider information

14   No councillor shall use, for personal gain or the gain of any other person, information which is not available to the public and which the councillor acquires in the performance of his official powers, duties and functions.

Renseignements confidentiels

14   Nul conseiller ne peut utiliser, à son profit ou au profit de toute autre personne, des renseignements auxquels le public n'a pas accès et qu'il a obtenus dans l'exercice de ses fonctions et pouvoirs officiels.

Compensation for services

15   No councillor shall receive or agree to receive any compensation, directly or indirectly, for services rendered or to be rendered by the councillor

(a) to any person, corporation, partnership or organization in relation to any by-law, resolution, contract, proceeding, or other matter before the council or any committee, subcommittee or community committee thereof, before any subcommittee of a committee, or before any commission, board or agency on which a councillor serves in his official capacity as a councillor; or

(b) in order to influence or attempt to influence any other councillor.

Rémunération pour services

15   Nul conseiller ne peut recevoir, ni consentir à recevoir, aucune rémunération, directement ou indirectement, pour des services qu'il a rendus ou rendra :

a) soit à toute personne, corporation, société en nom collectif ou organisation, concernant un arrêté, une résolution, un contrat, une instance ou toute autre affaire à l'étude devant le conseil ou un de ses comités, sous-comités ou comités communautaires, devant un sous-comité d'un comité, ou devant toute commission ou tout conseil ou organisme au sein desquels le conseiller occupe un poste à ce titre;

b) soit dans le but d'influencer ou de tenter d'influencer un autre conseiller.

Use of influence

16   No councillor shall, himself or through any other person, communicate with another councillor or with an officer or employee of the municipality for the purpose of influencing the municipality to enter into any contract or other transaction, or to confer any benefit, in which the councillor or any of his dependants has a direct or indirect pecuniary interest.

Abus de pouvoir

16   Nul conseiller ne peut, directement ou par l'intermédiaire d'une autre personne, entrer en communication avec un autre conseiller ou avec un agent ou un employé de la municipalité, dans le but d'inciter la municipalité à conclure un contrat ou une affaire quelconque, ou à accorder un bénéfice quelconque, dans lesquels ou relativement auxquels lui-même ou une personne à sa charge a un intérêt financier direct ou indirect.

Right to appear

17(1)   Notwithstanding anything in this Act, but subject to subsection (3), a councillor has the same right as any other resident of the municipality to appear before a meeting for the purpose of representing his personal interests in

(a) an application for a variance in a zoning by-law; or

(b) an application for a conditional use under a zoning by-law; or

(c) a complaint in respect of a business, realty or local improvement assessment.

Droit de défendre ses intérêts

17(1)   Malgré toute disposition de la présente loi, mais sous réserve du paragraphe (3), un conseiller a le droit, au même titre qu'un autre résident de la municipalité, de se présenter devant une assemblée pour défendre ses propres intérêts, dans le cadre :

a) d'une demande visant à obtenir la permission de déroger à un règlement de zonage;

b) d'une demande d'utilisation conditionnelle en vertu d'un règlement de zonage;

c) d'une plainte concernant une évaluation relative à la taxe d'affaires, aux taxes foncières ou aux taxes imposées à des fins d'amélioration locale.

"Meeting" defined

17(2)   For purposes of subsection (1), "meeting" includes

(a) a council meeting;

(b) a meeting of any committee or subcommittee of a council, or any subcommittee of a committee;

(c) [repealed] S.M. 2002, c. 39, s. 528;

(d) a meeting of any commission, board or agency which has jurisdiction in the matter; and

(e) a meeting of any Court of Revision or Board of Revision.

Définition d'« assemblée »

17(2)   Aux termes du paragraphe (1), « assemblée » s'entend également :

a) d'une séance du conseil;

b) d'une réunion de tout comité ou sous-comité d'un conseil, ou de tout sous-comité d'un comité;

c) [abrogé] L.M. 2002. c. 39, art. 528;

d) d'une réunion de toute commission ou de tout conseil ou organisme qui a compétence dans l'affaire concernée;

e) d'une séance de tout tribunal ou conseil de révision.

No right to vote

17(3)   Where the councillor sits on any body which considers a matter referred to in subsection (1), the councillor shall not vote on the matter.

S.M. 2002, c. 39, s. 528.

Interdiction de voter

17(3)   Lorsqu'un conseiller siège au sein de l'organisme qui étudie une affaire visée au paragraphe (1), il n'a pas le droit de voter relativement à cette affaire.

L.M. 2002, c. 39, art. 528.

Disqualification for violation

18(1)   A councillor who violates any provision of this Act is disqualified from office, and the councillor's seat on council becomes vacant, as of the time of the declarations referred to in clauses 21(1)(a) and 21(2)(a).

Infraction rendant inhabile

18(1)   Le conseiller qui enfreint une disposition quelconque de la présente loi est inhabile à occuper son poste et son siège au conseil devient vacant à partir du moment des déclarations prévues aux alinéas 21(1)a) et 21(2)a).

Disqualification for failure to file statement

18(2)   For purposes of subsection (1), a councillor violates subsection 9(1) only where, after receiving the notification referred to in subsection 9(2), the councillor fails to file the required statement within the time period referred to in subsection 9(2).

Infraction au paragraphe 9(1)

18(2)   Pour l'application du paragraphe (1), un conseiller n'enfreint le paragraphe 9(1) que lorqu'il ne transmet pas au greffier l'état de ses biens et droits dans le délai prescrit au paragraphe 9(2), après avoir reçu l'avis prévu par ce paragraphe.

Effect on other business

18(3)   Subject to section 8, no decision or transaction, and no procedure undertaken by a municipality with respect to a decision or transaction, is void or voidable by reason of a violation of this Act.

Effet sur les affaires conclues par la municipalité

18(3)   Sous réserve de l'article 8, une infraction à la présente loi ne rend ni nulles ni annulables une décision ou une affaire quelconque, ou une opération entamée par la municipalité relativement à une décision ou à une affaire quelconque.

Application by clerk to K.B.

19   Where it is alleged that a councillor has violated a provision of this Act, the council of which he is a member may direct the clerk of the municipality to apply by originating notice to a judge of the Court of King's Bench for a declaration that the councillor has violated a provision of this Act.

Demande par le greffier à la C.B.R.

19   Lorsqu'un conseiller est soupçonné d'avoir enfreint une disposition de la présente loi, le conseil dont il fait partie peut ordonner au greffier de la municipalité de demander à un juge de la Cour du Banc du Roi, par avis introductif d'instance, de rendre une ordonnance déclaratoire portant que le conseiller a enfreint une disposition de la présente loi.

Application by elector to K.B.

20(1)   Where it is alleged that a councillor has violated a provision of this Act, and if there is no previous application outstanding or determined on the same facts, an elector may apply ex parte to a judge of the Court of King's Bench for authorization to apply for a declaration that the councillor has violated a provision of this Act.

Demande par un électeur à la C.B.R.

20(1)   Lorsqu'un conseiller est soupçonné d'avoir enfreint une disposition de la présente loi, un électeur peut demander ex parte à un juge de la Cour du Banc du Roi l'autorisation de présenter une demande d'ordonnance déclaratoire portant que le conseiller a enfreint une disposition de la présente loi, pourvu que les mêmes faits n'aient encore fait l'objet d'aucune demande.

Affidavit and security for application

20(2)   An elector who files an ex parte application under subsection (1) shall

(a) file an affidavit showing details of the alleged violation; and

(b) pay into court the sum of $300. as security for the application.

Affidavit et garantie

20(2)   Un électeur qui présente une demande ex parte en vertu du paragraphe (1) doit à la fois :

a) produire un affidavit énonçant les faits qui constituent l'infraction reprochée;

b) consigner au tribunal la somme de 300 $, à titre de garantie relativement à la demande.

Summary dismissal or authorizing of application

20(3)   Upon hearing the ex parte application, the judge may

(a) dismiss the application and order forfeiture of all or part of the security referred to in clause (2)(b); or

(b) authorize the applicant to apply to another judge of the Court of King's Bench for a declaration that the councillor has violated a provision of this Act.

Rejet sommaire ou autorisation

20(3)   Après audition de la demande ex parte, le juge peut :

a) soit rejeter la demande et ordonner la retenue de tout ou partie de la garantie prévue à l'alinéa (2)b);

b) soit autoriser le demandeur à présenter à un autre juge de la Cour du Banc du Roi une demande d'ordonnance déclaratoire portant que le conseiller a enfreint une disposition de la présente loi.

Disposition after hearing

21(1)   Upon hearing any application for a declaration that a councillor has violated a provision of this Act and such evidence as may be adduced, the judge may

(a) declare that the councillor has violated a provision of this Act; or

(b) refuse to make the declaration;

and in either case, with or without costs.

Décision après audition de la demande

21(1)   Après avoir entendu une demande d'ordonnance déclaratoire portant qu'un conseiller a enfreint une disposition de la présente loi, ainsi que l'ensemble de la preuve invoquée, le juge peut :

a) soit déclarer que ce conseiller a enfreint une disposition de la présente loi;

b) soit refuser de rendre l'ordonnance déclaratoire,

avec ou sans dépens dans les deux cas.

Penalty for violation

21(2)   Where the judge declares that the councillor has violated a provision of this Act, the judge

(a) shall declare the seat of the councillor vacant; and

(b) may, where the councillor has realized pecuniary gain in any transaction to which the violation relates, order the councillor to make restitution to any person, including the municipality, affected by the pecuniary gain.

Peine pour infraction à la présente loi

21(2)   Lorsque le juge déclare que le conseiller a enfreint une disposition de la présente loi :

a) il doit déclarer vacant le siège du conseiller;

b) il peut, si le conseiller a réalisé un profit d'ordre financier dans le cadre d'une affaire à laquelle est reliée l'infraction, en ordonner la restitution à quiconque en a subi préjudice, y compris la municipalité.

Unknowing or inadvertent breach

22   Notwithstanding anything in this Act, where a judge finds that a councillor violated a provision of this Act unknowingly or through inadvertence, the councillor is not disqualified from office, and the judge shall not declare the seat of the councillor vacant, in consequence of the violation.

Infraction commise inconsciemment ou par inadvertance

22   Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'un juge conclut qu'un conseiller a enfreint une disposition de la présente loi inconsciemment ou par inadvertance, ce conseiller ne devient pas pour autant inhabile à occuper son poste, et le juge ne peut déclarer son siège vacant.

Election not to preclude application

23   An application for a declaration that a councillor has violated a provision of this Act may be brought notwithstanding that the councillor against whom the declaration is sought resigned or did not seek re-election, or was not re-nominated, or was re-elected or defeated subsequent to the alleged violation of this Act.

Demande recevable en tout temps

23   Une demande d'ordonnance déclaratoire portant qu'un conseiller a enfreint une disposition de la présente loi peut être présentée lors même que, suite à l'infraction qu'on lui impute, le conseiller visé a démissionné, n'a pas tenté de se faire réélire, n'a pas été présenté de nouveau comme candidat, ou lors même qu'il a été réélu ou qu'il a été défait.

Application for restitution

24   Notwithstanding anything in this Act, where any person, whether the person is or was a councillor or not, has realized pecuniary gain in any transaction to which a violation of this Act relates, any person affected by the pecuniary gain, including any municipality, may apply to a court of competent jurisdiction for an order of restitution against the person who has realized the pecuniary gain.

Ordonnance restitutoire

24   Malgré toute autre disposition de la présente loi, lorsqu'une personne, qu'il s'agisse ou non d'un conseiller, a réalisé un profit d'ordre financier dans le cadre d'une affaire à laquelle est reliée une infraction à la présente loi, quiconque en a subi préjudice, y compris la municipalité, peut demander à un tribunal compétent de rendre une ordonnance restitutoire contre la personne qui a réalisé ce profit.

Limitation period for declaration

25(1)   No application for a declaration that a councillor has violated a provision of this Act shall be brought more than six years after the date of the alleged violation.

Prescription quant à l'ordonnance déclaratoire

25(1)   La demande d'ordonnance déclaratoire portant qu'un conseiller a enfreint une disposition de la présente loi se prescrit par six ans à compter de la date de l'infraction reprochée.

Limitation period for order of restitution

25(2)   No application for an order of restitution under section 24 shall be brought more than six years after the date of the transaction which results in the alleged pecuniary gain.

Prescription quant à l'ordonnance restitutoire

25(2)   La demande d'ordonnance restitutoire prévue à l'article 24 se prescrit par six ans à compter de la date de la conclusion de l'affaire dont résulte le profit d'ordre financier reproché.

No other proceedings

26   Proceedings to declare the seat of a councillor vacant, or for an order of restitution, in consequence of a violation of this Act shall be had and taken only under the provisions of this Act, and not by way of application for a writ of quo warranto or by a proceeding under any other Act of the Legislature or otherwise.

Exclusion du quo warranto et d'autres procédures

26   Les procédures judiciaires visant à faire déclarer vacant le siège d'un conseiller ou à obtenir une ordonnance restitutoire suite à une infraction à la présente loi ne peuvent être intentées que conformément aux dispositions de la présente loi, à l'exclusion de la demande en quo warranto et de toute procédure judiciaire à cet effet découlant d'une autre loi de la Législature ou de toute autre source.

Provincial Offences Act not to apply

27   No violation of any provision of this Act is an offence for purposes of The Provincial Offences Act.

S.M. 2013, c. 47, Sch. A, s. 134.

Non-application de la Loi sur les infractions provinciales

27   Une infraction à la présente loi ne constitue pas une infraction au sens de la Loi sur les infractions provinciales.

L.M. 2013, c. 47, ann. A, art. 134.