(sauf l'article 11)

(les articles 7.13 à 7.16, 11.8 à 11.12 ainsi que 11.18 à 11.21)

(la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

[à l’exception du paragraphe 7(4), dans la mesure où il a trait au fonds de réserve de remise en état des carrières, et du paragraphe 200(4)]

(la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V)

(sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

[l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

(la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1)

[la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

(l'article 7.20)

(la partie III.2)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

[le paragraphe 7(4), dans la mesure où il a trait au fonds de réserve de remise en état des carrières, et le paragraphe 200(4)]

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(l'article 10)

(l'article 7.1)

(la partie XXIV)

(l'article 11)

(sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5 et 11.8 à 11.21)

(sauf la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

(sauf la partie 2)

(les parties I, I.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2)

(les articles 10.5 et 11.13 à 11.17)

(sauf les articles 79 à 125)

(la section VI de la partie I)

[le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau]

(sauf les articles 7.1 à 7.3)

(sauf l'article 9.1)

(en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

[à l'exception de l'alinéa 44k)6]

(l'article 10.7)

(articles 79 à 125)

(sauf l'article 7.1)

(à l'exception de la partie XXIV)

(les parties II et III)

[l'alinéa 44k)]

(les articles 7.1 à 7.3)

[les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)]

(la partie III)

[l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]

(en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Prestation des services publics)

(la partie I)

(l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

(la partie 2)

[sauf l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

(la partie II)

[sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

(sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

(l'article 9.1)

(sauf la partie II)

(les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Prestation des services publics)

(la partie II)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(la partie II)

(la partie V)

[à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), des articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) ainsi que des articles 175 à 185 (Commission d’appel des accidents de la route)]

[à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)]