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Codification permanente des lois du Manitoba

La présente page indique les lois de la C.P.L.M. qui relèvent d’un ministre.

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Ministres chargés de l’application de lois au sein de leur ministère Membres du Conseil exécutif chargés de l’application de lois à titre individuel
Ministre de l'Agriculture et du Développement des ressources
Ministre des Services centralisés
Ministre de la Conservation et du Climat
Ministre des Services de la Couronne
Ministre du Développement économique et de la Formation
Ministre de l'Éducation
Ministre des Familles
Ministre des Finances
Ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active
Ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord
Ministre de l'Infrastructure
Ministre de la Justice
Ministre des Relations avec les municipalités
Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine
Président du Conseil exécutif
Mme la ministre Catherine Cox
M. le ministre Reg Helwer
Mme la ministre Rochelle Squires

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C.P.L.M. c. A18 Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles, L.M. 1988-89, c. 17 English
C.P.L.M. c. A25 Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba, L.M. 2005, c. 28 English
C.P.L.M. c. A30 Loi sur les sociétés agricoles, L.M. 2004, c. 22 English
C.P.L.M. c. A40 Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural, L.M. 1987, c. A40 (auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales )

[sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux possibilités de croissance en milieu rural, aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural]

English
C.P.L.M. c. A50 Loi sur les agronomes, L.M. 1987, c. A50 English
C.P.L.M. c. A84 Loi sur le soin des animaux, L.M. 1996, c. 69 English
C.P.L.M. c. A85 Loi sur les maladies des animaux, L.M. 1987, c. A85 English
C.P.L.M. c. A95 Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux, L.M. 1998, c. 8 English
C.P.L.M. c. B15 Loi sur les abeilles, L.M. 1987, c. B15 English
C.P.L.M. c. C25 Loi sur l'Association des éleveurs de bétail, L.M. 1987, c. C25 English
C.P.L.M. c. C175 Loi sur les districts de conservation, L.M. 1987, c. C175 English
C.P.L.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales, L.M. 1987, c. C340

[les articles 1, 5 et 5.1, l’alinéa 7(1)c), l’article 7.1.1, les paragraphes 7.2(1) à (3), l'alinéa 7.3(2)c), les articles 7.4 à 7.6, l’article 8, les paragraphes 12(2), 13(1) et (2), le paragraphe 13.1(1) ainsi que les articles 19, 22, 27 à 29 et 35]

[l'article 4, les alinéas 5(1)f), k) et l), le paragraphe 5(4), les articles 6 et 6.1, les alinéas 7(1)a), b), d) et e), les paragraphes 7(2) à (6), l'article 7.1, les paragraphes 7.3(1) et (3) à (5), l'article 10, le paragraphe 13.1(1), les articles 14, 16 à 18, 21 et 22, le paragraphe 23(3), l'article 24, les paragraphes 25(1) et (2) ainsi que les articles 26 à 35, dans la mesure où ils n’ont pas trait à l’aliénation de terres domaniales, sauf en ce qui concerne l'établissement de droits et de loyers et la délivrance de permis d'exploitation]

English
C.P.L.M. c. D10 Loi sur les produits laitiers, L.M. 1996, c. 36 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39) English
C.P.L.M. c. F15 Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales, L.M. 1986-87, c. 6 English
C.P.L.M. c. F28 Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire, L.M. 2015, c. 24 English
C.P.L.M. c. F30 Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole, L.M. 1987, c. F30 English
C.P.L.M. c. F35 Loi sur la propriété agricole, L.M. 1987, c. F35 English
C.P.L.M. c. F40 Loi sur les machines et le matériel agricoles, L.M. 1998, c. 38 English
C.P.L.M. c. F45 Loi sur la protection des pratiques agricoles, L.M. 1992, c. 41 English
C.P.L.M. c. F47 Loi sur la commercialisation des produits agricoles, L.M. 2001, c. 16 English
C.P.L.M. c. F87 Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune, L.M. 2013, c. 30 English
C.P.L.M. c. F90 Loi sur la pêche, L.M. 1987, c. F90 English
C.P.L.M. c. F138 Loi sur la salubrité des aliments (non proclamée) (L.M. 2009, c. 8)
C.P.L.M. c. F150 Loi sur les forêts, L.M. 1987, c. F150 English
C.P.L.M. c. F151 Loi sur la protection de la santé des forêts, L.M. 2007, c. 20 English
C.P.L.M. c. F180 Loi sur la vente des fruits et légumes, L.M. 1987, c. F180 English
C.P.L.M. c. H3 Loi sur la protection du patrimoine écologique du Manitoba, L.M. 1985-86, c. 15 English
C.P.L.M. c. L50 Loi sur la mise en valeur des terres agricoles, L.M. 1987, c. L50 English
C.P.L.M. c. L170 Loi sur les animaux de ferme et leurs produits, L.M. 1997, c. 31 English
C.P.L.M. c. L175 Loi sur la diversification de l'industrie du bétail, L.M. 1996, c. 37 English
C.P.L.M. c. M130 Loi sur le contrôle du prix du lait, L.M. 1987, c. M130 English
C.P.L.M. c. M162 Loi sur les mines et les minéraux, L.M. 1991-92, c. 9 English
C.P.L.M. c. M190 Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique, L.M. 1987, c. M190 English
C.P.L.M. c. N30 Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N30 English
C.P.L.M. c. N40 Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles, L.M. 1987, c. N40 English
C.P.L.M. c. N50 Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba, L.M. 1987, c. N50 English
C.P.L.M. c. N60 Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N60 English
C.P.L.M. c. N70 Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba, L.M. 1987, c. N70 English
C.P.L.M. c. N110 Loi sur la destruction des mauvaises herbes, L.M. 1987, c. N110 English
C.P.L.M. c. O34 Loi sur le pétrole et le gaz naturel, L.M. 1993, c. 4 English
C.P.L.M. c. O37 Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, L.M. 1996, c. 27 English
C.P.L.M. c. O77 Loi sur les produits agricoles biologiques, L.M. 2007, c. 15 English
C.P.L.M. c. P31 Loi sur la gestion des tourbières, L.M. 2014, c. 27 English
C.P.L.M. c. P40 Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques, L.M. 1987, c. P40 English
C.P.L.M. c. P90 Loi sur les parasites et les maladies des plantes, L.M. 1987, c. P90 English
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

[la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1]

English
C.P.L.M. c. S235 Loi sur les droits de surface, L.M. 1987-88, c. 62 English
C.P.L.M. c. S240 Loi sur l'arpentage, L.M. 1987, c. S240

[partie II]

English
C.P.L.M. c. V30 Loi sur la médecine vétérinaire, L.M. 1999, c. 32 English
C.P.L.M. c. V40 Loi sur le Fonds des bourses d'études vétérinaires, L.M. 1987, c. V40 English
C.P.L.M. c. V50 Loi sur les soins vétérinaires, L.M. 1987, c. V50 English
C.P.L.M. c. W130 Loi sur la conservation de la faune, L.M. 1987, c. W130 English
C.P.L.M. c. W140 Loi sur le riz sauvage, L.M. 1987, c. W140

[à l’exception de l'article 2, du paragraphe 8(2), des articles 10 à 13, 15, 16, 18 à 23 ainsi que de l’alinéa 31e)]

English
C.P.L.M. c. W180 Loi sur les associations de femmes, L.M. 1987, c. W180 English

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C.P.L.M. c. C340 Loi sur les terres domaniales, L.M. 1987, c. C340

[les articles 1 à 4, les alinéas 7.3(2)a) et b), les articles 9, 11 à 13.1, 15 et 20, les paragraphes 23(1) et (2) ainsi que les articles 24 à 26, 30, 34 et 34.1]

[les articles 5 à 6.1, les alinéas 7(1)a), b), d) et e), les paragraphes 7(2) à (6), le paragraphe 7.1(1), les paragraphes 7.3(1) et (3) à (5), les articles 7.6, 8, 14, 16 à 18, 21 et 22 ainsi que le paragraphe 23(3) dans la mesure où ils ont trait à l'aliénation de terres domaniales et de terres domaniales agricoles, à l'exclusion de l'établissement de droits et de loyers et de la délivrance de permis d'exploitation]

English
C.P.L.M. c. L40 Loi sur l'acquisition foncière, L.M. 1987, c. L40 English
C.P.L.M. c. L117 Loi sur la restoration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire, L.M. 2019, c. 17 English
C.P.L.M. c. P20 Loi sur les parcs provinciaux, L.M. 1993, c. 39

[les articles 1 et 16, le paragraphe 21(1), les article 22 et 30, les alinéas 32b), f), i), j) et k), l’alinéa 33u) et le paragraphe 34(1) ainsi que le Règlement sur le certificat de créance, R.M. 140/96]

English
C.P.L.M. c. P300 Loi sur les travaux publics, L.M. 1987, c. P300

[en ce qui a trait aux questions relevant du mandat de la Division des services des installations du ministère des Services centralisés]

English
C.P.L.M. c. W140 Loi sur le riz sauvage, L.M. 1987, c. W140

[les articles 1 et 2, le paragraphe 8(2), les articles 10 à 13, 15, 16, 18 à 23 ainsi que l'alinéa 31e)]

English

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C.P.L.M. c. B40 Loi sur les biocarburants, L.M. 2003, c. 5 English
C.P.L.M. c. C134 Loi sur le Plan vert et climatique, L.M. 2018, c. 30, Ann. A English
C.P.L.M. c. C173 Loi sur les accords de conservation, L.M. 1997, c. 59 English
C.P.L.M. c. C177 Loi sur les agents de conservation, L.M. 2015, c. 4 English
C.P.L.M. c. C205 Loi sur l'assainissement des lieux contaminés, L.M. 1996, c. 40 English
C.P.L.M. c. C336 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne, L.M. 2017, c. 19

[en ce qui a trait à la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba]

English
C.P.L.M. c. D12 Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, L.M. 1987, c. D12 English
C.P.L.M. c. D101 Loi sur la qualité de l'eau potable, L.M. 2002, c. 36 English
C.P.L.M. c. E3 Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales, L.M. 2009, c. 7 English
C.P.L.M. c. E5 Loi sur les réserves écologiques, L.M. 1987, c. E5 English
C.P.L.M. c. E15 Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba, L.M. 2017, c. 18 English
C.P.L.M. c. E111 Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition, L.M. 1989-90, c. 39 (auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition) English
C.P.L.M. c. E112 Loi sur l'énergie, L.M. 1994, c. 3 English
C.P.L.M. c. E115.5 Loi sur les économies d'énergie, L.M. 2012, c. 26 (Sera abrogée par L.M. 2017, c. 18, art. 49) English
C.P.L.M. c. E125 Loi sur l'environnement, L.M. 1987-88, c. 26 English
C.P.L.M. c. F100 Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution, L.M. 1987, c. F100 English
C.P.L.M. c. G50 Loi sur les gazoducs, L.M. 1987, c. G50 English
C.P.L.M. c. G52 Loi sur la répartition du gaz, L.M. 1987, c. G52 (auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz) English
C.P.L.M. c. G110 Loi sur les eaux souterraines et les puits, L.M. 2012, c. 27

[sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]

English
C.P.L.M. c. H15 Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux, L.M. 1986-87, c. 10 English
C.P.L.M. c. I70 Loi sur le Jardin international de la Paix, L.M. 1988, c. I70 English
C.P.L.M. c. O80 Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone, L.M. 1989-90, c. 38 English
C.P.L.M. c. P20 Loi sur les parcs provinciaux, L.M. 1993, c. 39

[sauf l'article 16, le paragraphe 21(1), les article 22 et 30, les alinéas 32b), f), i), j) et k), l’alinéa 33u) et le paragraphe 34(1) ainsi que le Règlement sur le certificat de créance, R.M. 140/96]

English
C.P.L.M. c. P70 Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki, L.M. 2010, c. 10 English
C.P.L.M. c. P94 Loi sur la protection des ours polaires, L.M. 2002, c. 25 English
C.P.L.M. c. R10 Loi sur les déchets radioactifs de haute activité, L.M. 1987-88, c. 28 English
C.P.L.M. c. R85 Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable, L.M. 2012, c. 15 English
C.P.L.M. c. R119.5 Loi sur les exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature, L.M. 2002, c. 46 English
C.P.L.M. c. U80 Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry, L.M. 2010, c. 25 English
C.P.L.M. c. W40 Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets, L.M. 1989-90, c. 60 English
C.P.L.M. c. W60 Loi sur l'énergie hydraulique, L.M. 1987, c. W60

[sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]

English
C.P.L.M. c. W65 Loi sur la protection des eaux, L.M. 2005, c. 26 English
C.P.L.M. c. W72 Loi sur la conservation des ressources hydriques, L.M. 2000, c. 11 (auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques) English
C.P.L.M. c. W80 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, L.M. 1988, c. W80

[sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]

English
C.P.L.M. c. W128 Loi sur les incendies échappés, L.M. 1997, c. 36 English

haut de la page précédent suivant  Ministre des Services de la Couronne (M. le ministre Jeff Wharton)
C.P.L.M. c. C336 Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne, L.M. 2017, c. 19

[sauf en ce qui a trait à la Société pour l’efficacité énergétique au Manitoba]

English
C.P.L.M. c. H190 Loi sur l'Hydro-Manitoba, L.M. 1987, c. H190 English
C.P.L.M. c. L155 Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries, L.M. 2013, c. 51, Ann. A English
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 1987, c. P215

(à l’exception des articles 174.1 à 174.4 [Bureau des conseillers des demandeurs] ainsi que des articles 175 à 185 [Constitution de la Commission])

English

haut de la page précédent suivant  Ministre du Développement économique et de la Formation (M. le ministre Ralph Eichler)
C.P.L.M. c. A5 Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes, L.M. 2002, c. 29 English
C.P.L.M. c. A6 Loi sur l'alphabétisation des adultes, L.M. 2007, c. 9 English
C.P.L.M. c. A6.3 Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire, L.M. 2010, c. 27, Ann. A English
C.P.L.M. c. A110 Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle, L.M. 2009, c. 33 English
C.P.L.M. c. A110.5 Loi sur les occasions d'apprentissage en milieu de travail (marchés de travaux publics), L.M. 2014, c. 11 English
C.P.L.M. c. B90 Loi sur l'Université de Brandon, L.M. 1998, c. 48 English
C.P.L.M. c. C150.1 Loi sur les collèges, L.M. 1991-92, c. 26 English
C.P.L.M. c. C155 Loi sur le Fonds de développement économique local, L.M. 1987, c. C155 English
C.P.L.M. c. C160 Loi sur les obligations de développement communautaire, L.M. 1991-92, c. 47 (auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. C166 Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine, L.M. 2009, c. 29 English
C.P.L.M. c. C220 Loi sur les prêts et la garantie de prêts aux coopératives, L.M. 1987, c. C220 English
C.P.L.M. c. C308 Loi sur le Fonds de placement Crocus, L.M. 1991-92, c. 48 (auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)

[sauf l'article 11]

English
C.P.L.M. c. D25 Loi sur l'attribution de grades, L.M. 2006, c. 33 English
C.P.L.M. c. D40 Loi sur l'Institut de design, L.M. 1987, c. D40 English
C.P.L.M. c. D60 Loi sur la Société de développement du Manitoba, L.M. 2013, c. 48, Ann. A English
C.P.L.M. c. F12 Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées, L.M. 2007, c. 21 English
C.P.L.M. c. F156 Loi sur les franchises, L.M. 2010, c. 13 English
C.P.L.M. c. H38.1 Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne, L.M. 2000, c. 52 English
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10

[les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21]

English
C.P.L.M. c. I37 Loi sur le financement de l'innovation, L.M. 2011, c. 14 English
C.P.L.M. c. I75 Loi sur l'éducation internationale, L.M. 2013, c. 52 English
C.P.L.M. c. L12 Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, L.M. 1997, c. 39

[la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à cette partie]

English
C.P.L.M. c. P137 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés, L.M. 2002, c. 23 (Sera abrogée par L.M. 2019, c. 10, art. 44) English
C.P.L.M. c. P137 Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés (non proclamée) (L.M. 2019, c. 10)
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

[la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V]

English
C.P.L.M. c. R31 Loi sur le Collège Red River, L.M. 2015, c. 11 English
C.P.L.M. c. R118 Loi sur la Société recherche Manitoba, L.M. 2014, c. 35, Ann. A English
C.P.L.M. c. S165 Loi sur les services sociaux, L.M. 1987, c. S165

[le Règlement sur la réadaptation professionnelle des invalides, R.M. 1/90]

English
C.P.L.M. c. S211 Loi sur l'aide aux étudiants, L.M. 2001, c. 13 English
C.P.L.M. c. T58 Loi sur la viabilité de la ceinture nickélifère de Thompson (non proclamée) (L.M. 2011, c. 40)
C.P.L.M. c. T130 Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology, L.M. 2014, c. 24 English
C.P.L.M. c. T150 Loi sur la Société Voyage Manitoba, L.M. 2004, c. 19 English
C.P.L.M. c. U50 Loi sur l'Université de Saint-Boniface, L.M. 2011, c. 16 English
C.P.L.M. c. U55 Loi sur le Collège universitaire du Nord, L.M. 2004, c. 16 English
C.P.L.M. c. U60 Loi sur l'Université du Manitoba, L.M. 1987, c. U60 English
C.P.L.M. c. U70 Loi sur l'Université de Winnipeg, L.M. 1998, c. 50 English

haut de la page précédent suivant  Ministre de l'Éducation (M. le ministre Kelvin Goertzen)
C.P.L.M. c. C168 Loi sur les écoles communautaires, L.M. 2013, c. 29 English
C.P.L.M. c. E10 Loi sur l'administration scolaire, L.M. 1987, c. E10 English
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

[partie III.2]

English
C.P.L.M. c. P250 Loi sur les écoles publiques, L.M. 1987, c. P250 English
C.P.L.M. c. P260 Loi sur la Commission des finances des écoles publiques, L.M. 1987, c. P260 English
C.P.L.M. c. T20 Loi sur la pension de retraite des enseignants, L.M. 1987, c. T20 English
C.P.L.M. c. T30 Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba, L.M. 2016, c. 4 English

haut de la page précédent suivant  Ministre des Familles (Mme la ministre Heather Stefanson)
C.P.L.M. c. A1.7 Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains, L.M. 2013, c. 40 English
C.P.L.M. c. A2 Loi sur l'adoption, L.M. 1997, c. 47 English
C.P.L.M. c. A3 Loi sur l'adoption internationale, L.M. 1995, c. 22 English
C.P.L.M. c. A4 Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes, L.M. 2011, c. 26 English
C.P.L.M. c. A150 Loi sur les allocations d'aide du Manitoba, L.M. 1987, c. S160 (auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. C80 Loi sur les services à l'enfant et à la famille, L.M. 1985-86, c. 8 English
C.P.L.M. c. C90 Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille, L.M. 2002, c. 35 English
C.P.L.M. c. C158 Loi sur la garde d'enfants, L.M. 1987, c. C158 (auparavant Loi sur les garderies d'enfants) English
C.P.L.M. c. C221 Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative, L.M. 2014, c. 8 English
C.P.L.M. c. E20 Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, L.M. 1987, c. E20

[en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi]

English
C.P.L.M. c. H37 Loi sur la stratégie « Enfants en santé Manitoba », L.M. 2007, c. 7 English
C.P.L.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, L.M. 1987, c. H160

[à l'exception de l'alinéa 44k)6]

English
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10

[articles 7.20 et 10.6]

English
C.P.L.M. c. P10 Loi sur l'obligation alimentaire des enfants, L.M. 1987, c. P10

[article 10]

English
C.P.L.M. c. P94.7 Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté, L.M. 2011, c. 41, Ann. B English
C.P.L.M. c. P143.5 Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements), L.M. 2016, c. 17 English
C.P.L.M. c. S165 Loi sur les services sociaux, L.M. 1987, c. S165

[sauf le Règlement sur la réadaptation professionnelle des invalides, R.M. 1/90]

English
C.P.L.M. c. S167 Loi sur la Commission d'appel des services sociaux, L.M. 2001, c. 9 English
C.P.L.M. c. S169 Loi sur la profession de travailleur social, L.M. 2009, c. 31 English
C.P.L.M. c. V90 Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, L.M. 1993, c. 29 English

haut de la page précédent suivant  Ministre des Finances (M. le ministre Scott Fielding)
C.P.L.M. c. A70 Loi sur les divertissements, L.M. 1987, c. A70

[sauf la partie II]

English
C.P.L.M. c. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, L.M. 1987, c. B110 English
C.P.L.M. c. B120 Loi sur les pratiques commerciales, L.M. 1990-91, c. 6 English
C.P.L.M. c. C30 Loi sur les cimetières, L.M. 1987, c. C30 English
C.P.L.M. c. C50 Loi sur le changement de nom, L.M. 1987-88, c. 13 English
C.P.L.M. c. C71 Loi sur les comptables professionnels agréés, L.M. 2015, c. 5 English
C.P.L.M. c. C152 Loi sur les contrats à terme de marchandises, L.M. 1996, c. 73 English
C.P.L.M. c. C170 Loi sur les condominiums, L.M. 2011, c. 30, Ann. A English
C.P.L.M. c. C190 Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction, L.M. 1987, c. C190 English
C.P.L.M. c. C200 Loi sur la protection du consommateur, L.M. 1987, c. C200 English
C.P.L.M. c. C223 Loi sur les coopératives, L.M. 1998, c. 52 English
C.P.L.M. c. C225 Loi sur les corporations, L.M. 1987, c. C225 English
C.P.L.M. c. C226 Loi de l'impôt sur le capital des corporations, L.M. 1988, c. C226 English
C.P.L.M. c. C301 Loi sur les caisses populaires et les credit unions, L.M. 1986-87, c. 5 English
C.P.L.M. c. C302 Loi de l'impôt sur les bénéfices des caisses populaires et des credit unions, L.M. 2010, c. 29, Ann. A English
C.P.L.M. c. C308 Loi sur le Fonds de placement Crocus, L.M. 1991-92, c. 48 (auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.)

[l'article 11]

English
C.P.L.M. c. E55 Loi sur le commerce et l'information électroniques, L.M. 2000, c. 32 English
C.P.L.M. c. E90 Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole, L.M. 2011, c. 41, Ann. A (auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon) English
C.P.L.M. c. E110 Code des normes d'emploi, L.M. 1998, c. 29 English
C.P.L.M. c. F53 Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos, L.M. 2018, c. 11 English
C.P.L.M. c. F55 Loi sur la gestion des finances publiques, L.M. 1996, c. 59 English
C.P.L.M. c. F60 Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux, L.M. 1987, c. F60 (auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers) English
C.P.L.M. c. F70 Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie, L.M. 1987, c. F70 English
C.P.L.M. c. F84 Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables, L.M. 2017, c. 20 English
C.P.L.M. c. F175 Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, L.M. 1997, c. 50 English
C.P.L.M. c. F192 Loi de la taxe sur les carburants, L.M. 2010, c. 29, Ann. B English
C.P.L.M. c. F195 Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs, L.M. 1987, c. E70 (auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. F200 Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, L.M. 1987, c. F200 English
C.P.L.M. c. G90 Loi sur les achats du gouvernement, L.M. 1987, c. G90 English
C.P.L.M. c. H24 Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire, L.M. 1987, c. H24 English
C.P.L.M. c. H160 Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, L.M. 1987, c. H160

[alinéa 44k)]

English
C.P.L.M. c. H170 Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson, L.M. 1987, c. H170 English
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10

[sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21]

English
C.P.L.M. c. I40 Loi sur les assurances, L.M. 1987, c. I40 English
C.P.L.M. c. I50 Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance, L.M. 2017, c. 40, Ann. A English
C.P.L.M. c. I63 Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques), L.M. 2012, c. 28 English
C.P.L.M. c. I65 Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail, L.M. 2008, c. 24 English
C.P.L.M. c. I100 Loi sur l'office manitobain de mise en commun des placements, L.M. 1996, c. 10 English
C.P.L.M. c. L5 Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre, L.M. 2009, c. 18 English
C.P.L.M. c. L10 Loi sur les relations du travail, L.M. 1987, c. L10 English
C.P.L.M. c. L12 Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs, L.M. 1997, c. 39

[à l'exception de la partie 2 et des articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à cette partie]

English
C.P.L.M. c. L20 Loi sur l'administration du travail, L.M. 1987, c. L20 (auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail) English
C.P.L.M. c. L70 Loi sur le louage d'immeubles, L.M. 1987, c. L70 English
C.P.L.M. c. L130 Loi sur les baux viagers, L.M. 1998, c. 42 English
C.P.L.M. c. M50 Loi sur le mariage, L.M. 1987, c. M50 English
C.P.L.M. c. M165 Loi de la taxe sur les claims miniers, L.M. 1987-88, c. 54 English
C.P.L.M. c. M195 Loi sur la taxe minière, L.M. 1987, c. M195 English
C.P.L.M. c. M200 Loi sur les hypothèques, L.M. 1987, c. M200

[partie III]

English
C.P.L.M. c. M210 Loi sur les courtiers d'hypothèques, L.M. 1985-86, c. 16 English
C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités, L.M. 1987, c. T5 (auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)

[à l'exception de la partie 2]

English
C.P.L.M. c. N85 Loi sur la garantie des maisons neuves (non proclamée) (L.M. 2013, c. 23)
C.P.L.M. c. P12 Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, L.M. 1996, c. 44 English
C.P.L.M. c. P13 Loi sur l'égalité des salaires, L.M. 1985-86, c. 21 English
C.P.L.M. c. P30 Loi sur les sociétés en nom collectif, L.M. 1987, c. P30 English
C.P.L.M. c. P32 Loi sur les prestations de pension, L.M. 1987, c. P32 English
C.P.L.M. c. P33.7 Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité (non proclamée) (L.M. 2013, c. 17)
C.P.L.M. c. P34 Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers, L.M. 1987, c. P34 English
C.P.L.M. c. P35 Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, L.M. 1993, c. 14 English
C.P.L.M. c. P94.6 Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs, L.M. 2017, c. 3 English
C.P.L.M. c. P143 Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences, L.M. 1987, c. H75 (auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.)

[les parties I, I.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2]

English
C.P.L.M. c. P205 Loi sur le tuteur et curateur public, L.M. 2013, c. 46 English
C.P.L.M. c. P210 Loi sur la santé publique, L.M. 2006, c. 14

[le Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés, R.M. 78/2004]

English
C.P.L.M. c. P215 Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, L.M. 1987, c. P215

[les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]

English
C.P.L.M. c. P230 Loi sur les officiers publics, L.M. 1987, c. P230 English
C.P.L.M. c. P280 Loi sur la Régie des services publics, L.M. 1987, c. P280 English
C.P.L.M. c. Q10 Loi sur l'Imprimeur de la Reine, L.M. 2013, c. 39, Ann. B English
C.P.L.M. c. R20 Loi sur les courtiers en immeubles, L.M. 1987, c. R20 (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 45, art. 89) English
C.P.L.M. c. R21 Loi sur les services immobiliers (non proclamée) (L.M. 2015, c. 45)
C.P.L.M. c. R30 Loi sur les biens réels, L.M. 1988, c. R30 English
C.P.L.M. c. R50 Loi sur l'enregistrement foncier, L.M. 1987, c. R50 English
C.P.L.M. c. R65 Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation, L.M. 2017, c. 21 English
C.P.L.M. c. R70 Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses, L.M. 1987, c. R70 English
C.P.L.M. c. R80 Loi sur le jour du Souvenir, L.M. 1987, c. R80 English
C.P.L.M. c. R119 Loi sur la location à usage d'habitation, L.M. 1990-91, c. 11 English
C.P.L.M. c. R120 Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail, L.M. 1987-88, c. 7 English
C.P.L.M. c. R130 Loi de la taxe sur les ventes au détail, L.M. 1987, c. R130 English
C.P.L.M. c. S50 Loi sur les valeurs mobilières, L.M. 1988, c. S50 English
C.P.L.M. c. S60 Loi sur le transfert des valeurs mobilières, L.M. 2008, c. 14 English
C.P.L.M. c. S190 Loi sur les arpentages spéciaux, L.M. 1987, c. S190 English
C.P.L.M. c. S205 Loi sur les statistiques, L.M. 1987, c. S205 English
C.P.L.M. c. S220 Loi sur les sommes consignées en justice, L.M. 1987, c. S220 English
C.P.L.M. c. S240 Loi sur l'arpentage, L.M. 1987, c. S240

[partie I]

English
C.P.L.M. c. T2 Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, L.M. 1987, c. R150 (auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. T80 Loi de la taxe sur le tabac, L.M. 1988, c. T80 English
C.P.L.M. c. V60 Loi sur les statistiques de l'état civil, L.M. 1987, c. V60 English
C.P.L.M. c. W197 Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs, L.M. 2008, c. 23 English
C.P.L.M. c. W200 Loi sur les accidents du travail, L.M. 1987, c. W200 English
C.P.L.M. c. W210 Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail, L.M. 1987, c. W210 English

haut de la page précédent suivant  Ministre de la Santé, des Aînés et de la Vie active (M. le ministre Cameron Friesen)
C.P.L.M. c. A60 Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre les dépendances, L.M. 1987, c. A60 (auparavant Loi sur la Fondation manitobaine de lutte contre l'alcoolisme) English
C.P.L.M. c. A80 Loi sur l'anatomie, L.M. 1987, c. A80 English
C.P.L.M. c. C20 Loi sur la Société Action cancer Manitoba, L.M. 1987, c. C20 (auparavant Loi sur la Fondation de traitement du cancer et de recherche en cancérologie) English
C.P.L.M. c. C24 Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels, L.M. 2011, c. 32 English
C.P.L.M. c. C100 Loi sur la chiropractie, L.M. 1987, c. C100 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. D22 Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs, L.M. 2011, c. 10 English
C.P.L.M. c. D30 Loi sur l'Association dentaire, L.M. 1987, c. D30 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. D34 Loi sur les hygiénistes dentaires, L.M. 2005, c. 51 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. D35 Loi sur les denturologistes, L.M. 1987, c. D35 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. E20 Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, L.M. 1987, c. E20

[sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi]

English
C.P.L.M. c. E83 Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière, L.M. 1985-86, c. 7 (auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. H20 Loi sur l'administration de la santé, L.M. 1987, c. H20 (auparavant Loi sur le ministère de la Santé) English
C.P.L.M. c. H26 Loi sur les districts de services sociaux et de santé, L.M. 1987, c. H26 English
C.P.L.M. c. H27 Loi sur les directives en matière de soins de santé, L.M. 1992, c. 33 English
C.P.L.M. c. H29 Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé, L.M. 2017, c. 25 English
C.P.L.M. c. H35 Loi sur l'assurance-maladie, L.M. 1987, c. H35 English
C.P.L.M. c. H38 Loi sur les appareils auditifs, L.M. 1987, c. H38 English
C.P.L.M. c. H120 Loi sur les hôpitaux, L.M. 1987, c. H120 English
C.P.L.M. c. H180 Loi sur les dons de tissus humains, L.M. 1987-88, c. 39 (auparavant Loi sur les tissus humains) English
C.P.L.M. c. L125 Loi sur les infirmières auxiliaires, L.M. 1999, c. 37 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. M95 Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba, L.M. 1994, c. 19 English
C.P.L.M. c. M100 Loi sur les technologistes de laboratoire médical, L.M. 2002, c. 12 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36

[à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)]

English
C.P.L.M. c. M125 Loi sur les sages-femmes, L.M. 1997, c. 9 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. N80 Loi sur la naturopathie, L.M. 1987, c. N80 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. O5 Loi sur les ergothérapeutes, L.M. 2002, c. 17 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. O8 Loi sur la responsabilité des occupants, L.M. 1987, c. O8

[article 9.1]

English
C.P.L.M. c. O60 Loi sur les opticiens, L.M. 1987, c. O60 (auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance) (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. O70 Loi sur l'optométrie, L.M. 1987, c. O70 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. P33.5 Loi sur les renseignements médicaux personnels, L.M. 1997, c. 51 English
C.P.L.M. c. P60 Loi sur les pharmacies, L.M. 2006, c. 37 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. P65 Loi sur les physiothérapeutes, L.M. 1999, c. 30 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. P93 Loi sur les podiatres, L.M. 2001, c. 36 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. P115 Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance, L.M. 1987, c. P115 English
C.P.L.M. c. P130 Loi sur les cliniques privées, L.M. 1987, c. P130 English
C.P.L.M. c. P144 Loi sur la protection des personnes recevant des soins, L.M. 2000, c. 12 English
C.P.L.M. c. P190 Loi sur l'inscription des psychologues, L.M. 1987, c. P190 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. P210 Loi sur la santé publique, L.M. 2006, c. 14

[à l'exclusion du Règlement sur les articles de literie et les articles rembourrés, R.M. 78/2004]

English
C.P.L.M. c. R5 Loi sur la radioprotection (non proclamée) (L.M. 2015, c. 41)
C.P.L.M. c. R34 Loi sur les offices régionaux de la santé, L.M. 1996, c. 53 English
C.P.L.M. c. R39 Loi sur les diététistes, L.M. 2002, c. 18 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. R45 Loi sur les infirmières psychiatriques, L.M. 1999, c. 38 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. R115 Loi sur les thérapeutes respiratoires, L.M. 1987, c. R115 (Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261) English
C.P.L.M. c. R117 Loi sur les professions de la santé réglementées, L.M. 2009, c. 15 English
C.P.L.M. c. S12 Loi sur la Commission des sanatoriums du Manitoba, L.M. 1987, c. S12 English
C.P.L.M. c. S150 Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter, L.M. 1989-90, c. 41 (auparavant c. N92 de la C.P.L.M et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la |protection de la santé des non-fumeurs) English
C.P.L.M. c. T55 Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse, L.M. 2008, c. 19 English
C.P.L.M. c. T70 Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, L.M. 2006, c. 18 English
C.P.L.M. c. U38 Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés, L.M. 2013, c. 15 English
C.P.L.M. c. Y50 Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents), L.M. 2006, c. 22 English

haut de la page précédent suivant  Ministre des Relations avec les Autochtones et le Nord (Mme la ministre Eileen Clarke)
C.P.L.M. c. N100 Loi sur les affaires du Nord, L.M. 2006, c. 34 English
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire, L.M. 2005, c. 30

[la partie 10]

English
C.P.L.M. c. R30.5 Loi sur la réconciliation, L.M. 2016, c. 5 English
C.P.L.M. c. S135 Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley, L.M. 2014, c. 14 English

haut de la page précédent suivant  Ministre de l'Infrastructure (M. le ministre Ron Schuler)
C.P.L.M. c. C44 Loi sur la Société CentrePort Canada, L.M. 2008, c. 45 English
C.P.L.M. c. D104 Loi sur les conducteurs et les véhicules, L.M. 2005, c. 37, Ann. A English
C.P.L.M. c. D110 Loi sur l'administration des digues, L.M. 1987, c. D110 English
C.P.L.M. c. E80 Loi sur les mesures d'urgence, L.M. 1987-88, c. 11 English
C.P.L.M. c. E85 Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911, L.M. 1997, c. 19 English
C.P.L.M. c. G70 Loi sur le Service aérien du gouvernement, L.M. 1987, c. G70 English
C.P.L.M. c. G80 Loi sur le Palais du gouvernement, L.M. 1987, c. G80 English
C.P.L.M. c. G110 Loi sur les eaux souterraines et les puits, L.M. 2012, c. 27

[en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]

English
C.P.L.M. c. H60 Code de la route, L.M. 1985-86, c. 3 English
C.P.L.M. c. I36 Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure, L.M. 1987, c. H65 (auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. L30 Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois, L.M. 1987, c. L30 English
C.P.L.M. c. O31 Loi sur les véhicules à caractère non routier, L.M. 1987-88, c. 64 English
C.P.L.M. c. P300 Loi sur les travaux publics, L.M. 1987, c. P300

[sauf en ce qui a trait aux questions relevant du mandat de la Division des services des installations du ministère des Services centralisés]

English
C.P.L.M. c. R15 Loi sur les chemins de fer provinciaux, L.M. 1993, c. 32 English
C.P.L.M. c. R32 Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge, L.M. 2004, c. 18 English
C.P.L.M. c. T140 Loi sur la route transcanadienne, L.M. 1987, c. T140 English
C.P.L.M. c. T147 Loi sur les infrastructures de transport, L.M. 2018, c. 10, Ann. A English
C.P.L.M. c. W60 Loi sur l'énergie hydraulique, L.M. 1987, c. W60

[en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]

English
C.P.L.M. c. W70 Loi sur l'aménagement hydraulique, L.M. 1987, c. W70 English
C.P.L.M. c. W80 Loi sur les droits d'utilisation de l'eau, L.M. 1988, c. W80

[en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province]

English
C.P.L.M. c. W100 Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau, L.M. 1988, c. W100 English

haut de la page précédent suivant  Ministre de la Justice (M. le ministre Cliff Cullen)
C.P.L.M. c. A120 Loi sur l'arbitrage, L.M. 1997, c. 4 English
C.P.L.M. c. B65 Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés, L.M. 2010, c. 12 English
C.P.L.M. c. C94 Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes, L.M. 2011, c. 19 English
C.P.L.M. c. C96 Loi sur le service des aliments pour enfants (non proclamée) (L.M. 2019, c. 8, Ann. B)
C.P.L.M. c. C151 Loi sur l'arbitrage commercial international, L.M. 1986-87, c. 32 English
C.P.L.M. c. C180 Loi sur les questions constitutionnelles, L.M. 1986-87, c. 31 English
C.P.L.M. c. C230 Loi sur les services correctionnels, L.M. 1998, c. 47 English
C.P.L.M. c. C240 Loi sur la Cour d'appel, L.M. 1987, c. C240 English
C.P.L.M. c. C275 Loi sur la Cour provinciale, L.M. 1987, c. C275 English
C.P.L.M. c. C280 Loi sur la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1988-89, c. 4 English
C.P.L.M. c. C285 Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1987, c. C285 English
C.P.L.M. c. C295 Loi sur la sécurité dans les tribunaux, L.M. 2000, c. 1 English
C.P.L.M. c. C303 Loi sur la Fondation de prévention du crime (non proclamée) (L.M. 1987-88, c. 20)
C.P.L.M. c. C306 Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement, L.M. 2004, c. 1 English
C.P.L.M. c. C325 Loi sur les services de police interterritoriaux, L.M. 2004, c. 4 English
C.P.L.M. c. C330 Loi sur les procureurs de la Couronne, L.M. 1987, c. C330 English
C.P.L.M. c. C360 Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, L.M. 1987, c. C360 English
C.P.L.M. c. D80 Loi sur les pratiques de commerce discriminatoires, L.M. 1987-88, c. 25 English
C.P.L.M. c. D93 Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel, L.M. 1998, c. 41 (auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel) English
C.P.L.M. c. E27 Loi sur le financement des élections, L.M. 2012, c. 35, Ann. A English
C.P.L.M. c. E30 Loi électorale, L.M. 2006, c. 15, Ann. A English
C.P.L.M. c. E40 Loi sur les circonscriptions électorales, L.M. 1987, c. E40 English
C.P.L.M. c. E116 Loi sur l'exécution des jugements canadiens, L.M. 2005, c. 50 English
C.P.L.M. c. E117 Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements, L.M. 2000, c. 13 English
C.P.L.M. c. E140 Loi sur les biens en déshérence, L.M. 1987, c. E140 English
C.P.L.M. c. E150 Loi sur la preuve au Manitoba, L.M. 1987, c. E150

[section VI de la partie I]

English
C.P.L.M. c. E170 Loi sur l'organisation du gouvernement, L.M. 1987, c. E170

[paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau]

English
C.P.L.M. c. E190 Loi sur l'expropriation, L.M. 1987, c. E190 English
C.P.L.M. c. F14 Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) (non proclamée) (L.M. 2019, c. 8, Ann. A)
C.P.L.M. c. F20 Loi sur l'obligation alimentaire, L.M. 1987, c. F20 English
C.P.L.M. c. F25 Loi sur les biens familiaux, L.M. 1987, c. M45 (auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. F52 Loi sur les enquêtes médico-légales, L.M. 1989-90, c. 30 English
C.P.L.M. c. F153 Loi sur les bâtiments fortifiés, L.M. 2002, c. 3 English
C.P.L.M. c. G125 Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche, L.M. 2008, c. 21 English
C.P.L.M. c. H90 Loi sur la Commission hippique, L.M. 1987, c. H90 English
C.P.L.M. c. H175 Code des droits de la personne, L.M. 1987-88, c. 45 English
C.P.L.M. c. I60 Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires, L.M. 2001, c. 33 English
C.P.L.M. c. I87 Loi sur la protection des images intimes, L.M. 2015, c. 42 English
C.P.L.M. c. I90 Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété, L.M. 1987, c. I90 English
C.P.L.M. c. J20 Loi sur l'exécution réciproque des jugements, L.M. 1987, c. J20 English
C.P.L.M. c. J21 Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements, L.M. 1987, c. J21 English
C.P.L.M. c. J30 Loi sur les jurés, L.M. 1987, c. J30 English
C.P.L.M. c. J35 Loi sur le ministère de la Justice, L.M. 1987, c. A170 (auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. J39 Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile, L.M. 2011, c. 47 English
C.P.L.M. c. L75 Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi, L.M. 1987, c. L75 English
C.P.L.M. c. L80 Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation, L.M. 1987, c. L80 (auparavant Loi sur les frais judiciaires) English
C.P.L.M. c. L95 Loi sur la Commission de réforme du droit, L.M. 1989-90, c. 25 English
C.P.L.M. c. L105 Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba, L.M. 1987, c. L105 English
C.P.L.M. c. L153 Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis, L.M. 2013, c. 51, Ann. B (auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux) English
C.P.L.M. c. L178 Loi sur l'inscription des lobbyistes, L.M. 2008, c. 43, Ann. A English
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36

[la partie 10 et les alinéas 125(1)i) et j)]

English
C.P.L.M. c. M197 Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs, L.M. 1993, c. 28 English
C.P.L.M. c. M199 Loi sur les personnes disparues, L.M. 2012, c. 6 English
C.P.L.M. c. M245 Loi sur les contraventions municipales, L.M. 2013, c. 47, Ann. B English
C.P.L.M. c. P94.5 Loi sur les services de police, L.M. 2009, c. 32 English
C.P.L.M. c. P125 Loi sur la protection de la vie privée, L.M. 1987, c. P125 English
C.P.L.M. c. P132 Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité, L.M. 1987, c. P132 English
C.P.L.M. c. P140 Loi sur les procédures contre la Couronne, L.M. 1987, c. P140 English
C.P.L.M. c. P141 Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle, L.M. 2004, c. 34 English
C.P.L.M. c. P160 Loi sur les infractions provinciales, L.M. 2013, c. 47, Ann. A English
C.P.L.M. c. Q5 Loi sur les conseillers de la Reine, L.M. 2018, c. 16 English
C.P.L.M. c. R33.5 Loi sur les référendums (non proclamée) (L.M. 2019, c. 7)
C.P.L.M. c. R119.6 Loi sur la justice réparatrice, L.M. 2014, c. 26 English
C.P.L.M. c. S5 Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, L.M. 2001, c. 6 English
C.P.L.M. c. S11 Loi sur la vente internationale de marchandises, L.M. 1989-90, c. 18 English
C.P.L.M. c. S100 Loi sur les shérifs, L.M. 1987, c. S100 English
C.P.L.M. c. S207 Loi sur les textes législatifs et réglementaires, L.M. 2013, c. 39, Ann. A English
C.P.L.M. c. S212 Loi sur les subpoenas interprovinciaux, L.M. 1987, c. S212 English
C.P.L.M. c. T145 Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière, L.M. 1985-86, c. 11 English
C.P.L.M. c. U30 Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada, L.M. 1988, c. U30 English
C.P.L.M. c. V10 Loi sur les biens abandonnés, L.M. 1987, c. V10 English
C.P.L.M. c. V55 Déclaration des droits des victimes, L.M. 1998, c. 44 (auparavant Loi sur les droits des victimes) English
C.P.L.M. c. W167 Loi sur la sécurité des témoins, L.M. 2008, c. 7 English
Les lois qui suivent ne relèvent pas du ministre de la Justice par décret mais touchent à des sujets dont il a la responsabilité.
C.P.L.M. c. A7 Loi sur l'âge de la majorité, L.M. 1987, c. A7 English
C.P.L.M. c. A100 Loi sur la répartition des paiements périodiques, L.M. 1987, c. A100 English
C.P.L.M. c. B30 Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres), L.M. 1992, c. 31 (auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. B63 Loi sur les analyses du sang, L.M. 1987, c. B63 English
C.P.L.M. c. B70 Loi sur le bornage, L.M. 1987, c. B70 English
C.P.L.M. c. B91 Loi sur le privilège du constructeur, L.M. 1987, c. B91 English
C.P.L.M. c. C107 Loi sur les recours civils contre le crime organisé, L.M. 2002, c. 56 English
C.P.L.M. c. C130 Loi sur les recours collectifs, L.M. 2002, c. 14 English
C.P.L.M. c. C270 Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux, L.M. 1987, c. C270 English
C.P.L.M. c. C290 Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine, L.M. 1987, c. C290 English
C.P.L.M. c. D20 Loi sur la diffamation, L.M. 1987, c. D20 English
C.P.L.M. c. D37 Loi sur l'aide aux personnes à charge, L.M. 1989-90, c. 42 English
C.P.L.M. c. D90 Loi sur la saisie-gagerie, L.M. 1987, c. D90 English
C.P.L.M. c. D96 Loi sur le domicile et la résidence habituelle, L.M. 1987, c. D96 English
C.P.L.M. c. E130 Loi sur l'égalité civile, L.M. 1987, c. E130 English
C.P.L.M. c. E160 Loi sur l'exécution des jugements, L.M. 1987, c. E160 English
C.P.L.M. c. F10 Loi sur le courtage de marchandises, L.M. 1987, c. F10 English
C.P.L.M. c. F50 Loi sur les accidents mortels, L.M. 1987, c. F50 English
C.P.L.M. c. F158 Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds », L.M. 1987, c. F158 English
C.P.L.M. c. F160 Loi sur les transferts frauduleux de biens, L.M. 1987, c. F160 English
C.P.L.M. c. F190 Loi sur les contrats inexécutables, L.M. 1987, c. F190 English
C.P.L.M. c. G10 Loi sur les garagistes, L.M. 1987, c. G10 English
C.P.L.M. c. G20 Loi sur la saisie-arrêt, L.M. 1987, c. G20 English
C.P.L.M. c. G60 Loi sur les clauses or, L.M. 1987, c. G60 English
C.P.L.M. c. G65 Loi sur l'immunité du bon samaritain, L.M. 2006, c. 38 English
C.P.L.M. c. G120 Loi sur la responsabilité des cautions, L.M. 1987, c. G120 English
C.P.L.M. c. H80 Loi sur la propriété familiale, L.M. 1992, c. 46 English
C.P.L.M. c. H150 Loi sur les hôteliers, L.M. 1987, c. H150 English
C.P.L.M. c. I35 Loi sur les biens des mineurs, L.M. 1985-86, c. 19 English
C.P.L.M. c. I80 Loi d'interprétation, L.M. 2000, c. 26 English
C.P.L.M. c. I85 Loi sur les successions ab intestat, L.M. 1989-90, c. 43 English
C.P.L.M. c. J10 Loi sur les jugements, L.M. 1987, c. J10 English
C.P.L.M. c. L90 Loi sur les droits patrimoniaux, L.M. 1987, c. L90 English
C.P.L.M. c. L150 Loi sur la prescription, L.M. 1987, c. L150 English
C.P.L.M. c. M40 Loi sur l'assurance maritime, L.M. 1987, c. M40 English
C.P.L.M. c. M70 Loi sur les biens de la femme mariée, L.M. 1987, c. M70 English
C.P.L.M. c. M110 Loi sur la santé mentale, L.M. 1998, c. 36

[partie 9]

English
C.P.L.M. c. M120 Loi modifiant le droit commercial, L.M. 1987, c. M120 English
C.P.L.M. c. M200 Loi sur les hypothèques, L.M. 1987, c. M200 English
C.P.L.M. c. N90 Loi sur les journaux, L.M. 1987, c. N90 English
C.P.L.M. c. N120 Loi sur les nuisances, L.M. 1987, c. N120 English
C.P.L.M. c. O8 Loi sur la responsabilité des occupants, L.M. 1987, c. O8 English
C.P.L.M. c. O20 Loi sur les sûretés officielles, L.M. 1987, c. O20 English
C.P.L.M. c. P8 Loi sur la responsabilité parentale, L.M. 1996, c. 61 English
C.P.L.M. c. P33 Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation, L.M. 1987, c. P33 English
C.P.L.M. c. P50 Loi sur l'intrusion, L.M. 1987, c. P50 English
C.P.L.M. c. P97 Loi sur les procurations, L.M. 1996, c. 62 English
C.P.L.M. c. P120 Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence, L.M. 2019, c. 20 English
C.P.L.M. c. R48 Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens, L.M. 1997, c. 25 (auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. R90 Loi sur les ateliers de réparation, L.M. 1987, c. R90 English
C.P.L.M. c. S10 Loi sur la vente d'objets, L.M. 1987, c. S10 English
C.P.L.M. c. S15 Loi sur le sable et le gravier, L.M. 1987, c. S15 English
C.P.L.M. c. S170 Loi sur la succession des soldats, L.M. 1987, c. S170 English
C.P.L.M. c. S200 Loi sur les tenanciers d'écurie, L.M. 1987, c. S200 English
C.P.L.M. c. S250 Loi sur les présomptions de survie, L.M. 1987, c. S250 English
C.P.L.M. c. T60 Loi sur le privilège des exploitants de batteuse, L.M. 1987, c. T60 English
C.P.L.M. c. T90 Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, L.M. 1987, c. T90 English
C.P.L.M. c. T160 Loi sur les fiduciaires, L.M. 1987, c. T160 English
C.P.L.M. c. T165 Loi sur les fiducies internationales, L.M. 1993, c. 12 English
C.P.L.M. c. U20 Loi sur les opérations de prêt exorbitantes, L.M. 1987, c. U20 English
C.P.L.M. c. U90 Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales, L.M. 2012, c. 21 English
C.P.L.M. c. W20 Loi sur le privilège de l'entreposeur, L.M. 1987, c. W20 English
C.P.L.M. c. W150 Loi sur les testaments, L.M. 1988, c. W150 English

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C.P.L.M. c. A40 Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural, L.M. 1987, c. A40 (auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales )

[l'article 9 dans la mesure où il a trait aux possibilités de croissance en milieu rural, aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural]

English
C.P.L.M. c. A70 Loi sur les divertissements, L.M. 1987, c. A70

[partie II]

English
C.P.L.M. c. B93 Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles, L.M. 1987, c. B93 English
C.P.L.M. c. C23 Loi sur le Partenariat de la région de la capitale, L.M. 2005, c. 32 English
C.P.L.M. c. C163 Loi sur la revalorisation des collectivités, L.M. 2012, c. 9 English
C.P.L.M. c. E50 Loi sur le permis d'électricien, L.M. 1987, c. E50 (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) English
C.P.L.M. c. E60 Loi sur les ascenseurs, L.M. 1987, c. E60 (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) English
C.P.L.M. c. F80 Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence, L.M. 2006, c. 19 English
C.P.L.M. c. G30 Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout, L.M. 1987, c. G30 (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) English
C.P.L.M. c. L20 Loi sur l'administration du travail, L.M. 1987, c. L20 (auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail)

[en ce qui a trait à l'administration de la Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence]

English
C.P.L.M. c. L190 Loi sur les districts d'administration locale, L.M. 1987, c. L190 English
C.P.L.M. c. M225 Loi sur les municipalités, L.M. 1996, c. 58 English
C.P.L.M. c. M226 Loi sur l'évaluation municipale, L.M. 1989-90, c. 24 English
C.P.L.M. c. M230 Loi sur l'administration municipale, L.M. 1987, c. M230 English
C.P.L.M. c. M235 Loi sur la fusion des municipalités, L.M. 2013, c. 10 English
C.P.L.M. c. M240 Loi sur la Commission municipale, L.M. 1987, c. M240 English
C.P.L.M. c. M257 Loi sur les élections municipales et scolaires, L.M. 2005, c. 27 English
C.P.L.M. c. M260 Loi sur le rajustement des dettes municipales, L.M. 1987, c. M260 English
C.P.L.M. c. M265 Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités, L.M. 1987, c. T5 (auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.)

[partie 2]

English
C.P.L.M. c. O30 Loi sur le temps réglementaire, L.M. 1987, c. O30 English
C.P.L.M. c. P80 Loi sur l'aménagement du territoire, L.M. 2005, c. 30

[à l'exception de la partie 10]

English
C.P.L.M. c. P95 Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur, L.M. 1987, c. P95 (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) English
C.P.L.M. c. R38 Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets, L.M. 1993, c. 11 English
C.P.L.M. c. S180 Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats, L.M. 1987, c. S180 English
C.P.L.M. c. S210 Loi sur les appareils sous pression et à vapeur, L.M. 1987, c. S210 (Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112) English
C.P.L.M. c. T35 Loi sur la sécurité technique (non proclamée) (L.M. 2015, c. 17)
C.P.L.M. c. U10 Loi sur les subventions inconditionnelles, L.M. 1987, c. U10 English
C.P.L.M. c. W90 Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, L.M. 1987, c. W90 English

haut de la page précédent suivant  Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine (Mme la ministre Catherine Cox)
C.P.L.M. c. A6.4 Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme, L.M. 2013, c. 48, Ann. B English
C.P.L.M. c. A132 Loi sur les archives et la tenue de dossiers, L.M. 2001, c. 35 English
C.P.L.M. c. A140 Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba, L.M. 1987, c. A140 English
C.P.L.M. c. C40 Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, L.M. 2005, c. 7 English
C.P.L.M. c. C45 Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, L.M. 2009, c. 27 English
C.P.L.M. c. C150 Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, L.M. 1987, c. C150 English
C.P.L.M. c. C150.3 Loi sur les sports de combat, L.M. 1993, c. 15 (auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxec. B80 de la C.P.L.M.) English
C.P.L.M. c. F54 Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore, L.M. 1996, c. 70 English
C.P.L.M. c. F140 Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers, L.M. 1987, c. F140 English
C.P.L.M. c. H39 Loi sur le patrimoine du Manitoba, L.M. 1987, c. H39 English
C.P.L.M. c. H39.1 Loi sur les richesses du patrimoine, L.M. 1985-86, c. 10 English
C.P.L.M. c. I10 Loi de l'impôt sur le revenu, L.M. 1988, c. I10

[les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1]

English
C.P.L.M. c. L120 Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative, L.M. 2008, c. 12 English
C.P.L.M. c. M223 Loi sur le multiculturalisme au Manitoba, L.M. 1992, c. 56 English
C.P.L.M. c. M270 Loi sur le Musée du Manitoba, L.M. 1987, c. M270 (auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature) English
C.P.L.M. c. P220 Loi sur les bibliothèques publiques, L.M. 1987, c. P220 English

haut de la page précédent suivant  Président du Conseil exécutif (M. le ministre Brian Pallister)
C.P.L.M. c. E150 Loi sur la preuve au Manitoba, L.M. 1987, c. E150

[partie V]

English
C.P.L.M. c. E170 Loi sur l'organisation du gouvernement, L.M. 1987, c. E170 English
C.P.L.M. c. O75 Loi sur l'Ordre du Manitoba, L.M. 1999, c. 27 English

haut de la page précédent suivant  Mme la ministre Catherine Cox (Mme la ministre Catherine Cox)
C.P.L.M. c. W170 Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba, L.M. 1987-88, c. 8 (auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme) English

haut de la page précédent suivant  M. le ministre Reg Helwer (M. le ministre Reg Helwer)
C.P.L.M. c. C110 Loi sur la fonction publique, L.M. 1987, c. C110 English
C.P.L.M. c. C119 Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983), L.M. 1987, c. C119 English
C.P.L.M. c. C120 Loi sur la pension de la fonction publique, L.M. 1988, c. C120 English
C.P.L.M. c. P217 Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles), L.M. 2006, c. 35 English
C.P.L.M. c. P270 Loi sur l'assurance des employés du gouvernement, L.M. 1987, c. P270 English
C.P.L.M. c. P272 Loi sur la viabilité des services publics (non proclamée) (L.M. 2017, c. 24)

haut de la page précédent suivant  Mme la ministre Rochelle Squires (Mme la ministre Rochelle Squires)
C.P.L.M. c. B37 Loi sur les centres de services bilingues, L.M. 2012, c. 33 English
C.P.L.M. c. F157 Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine, L.M. 2016, c. 9 English