(sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

[l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

(la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1)

[la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

(sauf l'article 11)

[sauf l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7]

(les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21)

(la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

(la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V)

[sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur]

(l'article 7.20)

(la partie III.2)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(l'article 10.6)

(l'article 10)

(l'article 7.1)

(la partie XXIV)

(l'article 11)

(sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21)

(sauf la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2)

(sauf la partie 2)

(les parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2)

(sauf les articles 79 à 125)

(la section VI de la partie I)

[le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau]

(sauf l'article 9.1)

(en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

[à l'exception de l'alinéa 44k)6]

(à l'exception de la partie II)

(articles 79 à 125)

(sauf l'article 7.1)

(à l'exception de la partie XXIV)

(les parties II et III)

[l'alinéa 44k)]

[les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)]

(la partie III)

[l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)]

(en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux)

(la partie I)

(l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural)

(la partie 2)

(sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi)

(l'article 9.1)

(les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux)

(la partie II)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province)

(la partie II)

(la partie V)

[à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), des articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) ainsi que des articles 175 à 185 (Commission d’appel des accidents de la route)]

[à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)]