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Elle est en vigueur depuis le 1er février 1988.
Historique législatif
| C.P.L.M. W30 | Loi sur les récépissés d'entrepôt | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. W30 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Warehouse Receipts Act, C.C.S.M. c. W30
Loi sur les récépissés d'entrepôt, c. W30 de la C.P.L.M.
Table of Contents
Section
3Warehouse receipt constitutes contract
5Marking of duplicate receipts
6Marking of non-negotiable receipts récépissés
8Delivery on presentation of negotiable receipt
9Duty to cancel or mark receipts upon delivery
11Determining validity of claims prétentions
12Conclusiveness of negotiable receipt
13Description of goods in receipt
16Attachment or levy upon goods
17Statement of charges on receipt
18Perishable and hazardous goods
20Negotiation of negotiable receipts
23Rights when receipt negotiated
24Transfer without endorsement
25Warranties on sale of receipt
27Effect of fraud, mistake, or duress
Table des matières
Article
3Conditions relatives à la création du contrat
4Récépissés négociables et non négociables
5Mention sur le duplicata des récépissés
6Mention de la non-négociabilité des récépissés
7Obligation de délivrer de la part de l'entreposeur
8Livraison sur présentation d'un récépissé négociable
9Obligation d'annuler le récépissé, mention de la livraison
10Cas de perte ou destruction des récépissés
11Établissement de la validité des
12Caractère probant du récépissé négociable
13Description des marchandises dans le récépissé
14Responsabilité à l'égard des marchandises
16Saisie en vue de l'exécution forcée de marchandises
18Marchandises risquées ou de nature périssable
20Négociation des récépissés négociables
23Droits de la personne à qui le récépissé a été transmis
25Garanties lors de la vente d'un récépissé
26Responsabilité de l'endosseur
27Cas où la négociation n'est pas atteinte
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"action" includes counter-claim and set-off; (« action »)
"fungible goods" means goods of which any unit is, from its nature or by mercantile custom, treated as the equivalent of any other unit; (« marchandises fongibles »)
"goods" includes all chattels personal other than things in action and money; (« marchandises »)
"holder", as applied to a negotiable receipt, means a person who has possession of the receipt and a right of property therein, and, as applied to a non-negotiable receipt, means a person named therein as the person to whom the goods are to be delivered or his transferee; (« détenteur »)
"negotiable receipt" means a receipt in which it is stated that the goods therein specified will be delivered to bearer or to the order of a named person; (« récépissé négociable »)
"non-negotiable receipt" means a receipt in which it is stated that the goods therein specified will be delivered to the holder thereof; (« récépissé non négociable »)
"purchaser" includes mortgagee and pledgee; (« acheteur »)
"receipt" means a warehouse receipt; (« récépissé »)
"warehouse receipt" means an acknowledgment in writing by a warehouseman of the receipt for storage of goods not his own; (« récépissé d'entrepôt »)
"warehouseman" means a person who receives goods for storage for reward but does not include
(a) an express company within the legislative authority of the Parliament of Canada; or
(b) a railway company; or
(c) the manager or operator of a grain elevator as "manager" and "operator" are defined in the Canada Grain Act. (« entreposeur »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« acheteur » Lui sont assimilés le créancier hypothécaire et le gagiste. ("purchaser")
« action » Y sont assimilées la demande reconventionnelle et la demande en compensation. ("action")
« détenteur » S'il s'agit d'un récépissé négociable, la personne qui l'a en sa possession et qui a un droit de propriété sur lui, et s'il s'agit d'un récépissé non négociable, la personne qui y est désignée comme étant celle à laquelle les marchandises doivent être livrées ou celle qui est le cessionnaire du récépissé. ("holder")
« entreposeur » Personne qui reçoit des marchandises pour entreposage contre rémunération à l'exception :
a) d'une compagnie de messagerie qui relève de l'autorité législative du Parlement du Canada;
b) d'une compagnie de chemin de fer;
c) du gérant ou de l'exploitant d'un élévateur à grain selon le sens que la Loi sur les grains du Canada donne aux termes « gérant » et « exploitant ». ("warehouseman")
« marchandises » Y sont assimilés tous les biens personnels autres que les biens incorporels et les sommes d'argent. ("goods")
« marchandises fongibles » Marchandises dont chaque élément est par nature ou selon l'usage commercial, considéré comme l'équivalent de tout autre élément. ("fungible goods")
« récépissé » Récépissé d'entrepôt. ("receipt")
« récépissé d'entrepôt » Écrit par lequel l'entreposeur reconnaît avoir reçu pour entreposage des marchandises qui ne lui appartiennent pas. ("warehouse receipt")
« récépissé négociable » Récépissé indiquant que les marchandises y spécifiées seront livrées au porteur ou à l'ordre de la personne désignée. ("negociable receipt")
« récépissé non négociable » Récépissé indiquant que les marchandises y spécifiées seront livrées au détenteur du récépissé. ("non-negotiable receipt")
Form of receipts
2(1) A receipt shall contain
(a) the location of the warehouse or other place where the goods are stored;
(b) the name of the person by whom or on whose behalf the goods are deposited;
(c) the date of issue of the receipt;
(d) a statement either
(i) that the goods received will be delivered to the holder thereof, or
(ii) that the goods will be delivered to bearer or to the order of a named person;
(e) the rate of storage charges;
(f) a description of the goods or of the packages containing them;
(g) the signature of the warehouseman or his authorized agent; and
(h) a statement of the amount of any advance made and of any liability incurred for which the warehouseman claims a lien.
Forme des récépissés
2(1) Un récépissé contient les mentions suivantes :
a) l'emplacement de l'entrepôt ou de tout autre lieu où les marchandises sont entreposées;
b) le nom de la personne qui a déposé les marchandises ou pour le compte de laquelle elles ont été déposées;
c) la date de délivrance du récépissé;
d) une déclaration indiquant :
(i) soit que les marchandises reçues seront livrées au détenteur du récépissé,
(ii) soit que les marchandises seront livrées au porteur ou à l'ordre d'une personne nommément désignée;
e) le tarif des frais d'entreposage;
f) une description des marchandises ou des emballages les renfermant;
g) la signature de l'entreposeur ou de son représentant autorisé;
h) une déclaration du montant de toute avance faite et de toute obligation assumée en raison desquelles l'entreposeur revendique un privilège.
Liability of warehouseman for omissions
2(2) Where a warehouseman omits from a negotiable receipt any of the particulars set forth in subsection (1) he is liable for damage caused by the omission.
Responsabilité pour omission
2(2) Lorsqu'un entreposeur omet de faire dans un récépissé négociable l'une des mentions énoncées au paragraphe (1), il répond du préjudice qui en résulte.
Omissions not to affect validity of receipt
2(3) No receipt shall by reason of the omission of any of the particulars set forth in subsection (1) be deemed not to be a warehouse receipt.
Effet de l'omission
2(3) L'omission de l'une des mentions énoncées au paragraphe (1) n'enlève pas à un récépissé sa qualité de récépissé d'entrepôt.
Insertion of other conditions in receipt
2(4) A warehouseman may insert in a receipt issued by him any other term of condition that
(a) is not contrary to any provision of this Act; and
(b) does not impair his obligation to exercise such care and diligence in regard to the goods as a careful and vigilant owner of similar goods would exercise in the custody of them in similar circumstances.
Clauses ou conditions additionnelles
2(4) Un entreposeur peut insérer dans un récépissé qu'il délivre toute autre clause ou condition :
a) qui n'est pas contraire à la présente loi;
b) qui ne restreint pas l'obligation qu'il a d'apporter à l'égard des marchandises le même soin et la même diligence qu'apporterait à leur garde le propriétaire soigneux et vigilant de marchandises semblables en de pareilles circonstances.
Warehouse receipt to constitute contract
3(1) Subject to this Act, a warehouse receipt issued by a warehouseman, when delivered to the owner or bailor of the goods or mailed to him at his address last known to the warehouseman, constitutes the contract between the owner or bailor and the warehouseman.
Conditions relatives à la création du contrat
3(1) Sous réserve de la présente loi, le récépissé d'entrepôt délivré par un entreposeur constitue, lorsqu'il est remis au propriétaire ou au déposant des marchandises ou lui est envoyé par la poste à sa dernière adresse connue de l'entreposeur, le contrat entre le propriétaire ou le déposant et l'entreposeur.
Notice of rejection of contract
3(2) The owner or bailor may, within 20 days after such delivery or mailing, notify the warehouseman in writing that he does not accept the contract; and thereupon he shall remove the goods deposited subject to the warehouseman's lien for charges and if such a notice is not given, the warehouse receipt so delivered or mailed constitutes the contract.
Avis de refus du contrat
3(2) Le propriétaire ou déposant peut, dans les 20 jours qui suivent la remise ou l'envoi par la poste, aviser par écrit l'entreposeur qu'il n'accepte pas le contrat; il doit alors retirer les marchandises déposées sous réserve du privilège de l'entreposeur pour les frais. Si l'avis n'est pas donné dans ce délai, le récépissé ainsi remis ou envoyé constitue le contrat.
Negotiable and non-negotiable receipts
4 Words in a negotiable receipt limiting its negotiability are void.
Récépissés négociables et non négociables
4 Toute clause d'un récépissé négociable qui en limite la négociation est nulle.
Marking of duplicate receipts
5(1) No more than one receipt shall be issued in respect of the same goods except in case of a lost or destroyed receipt, in which case the new receipt, if one is given, shall bear the same date as the original, and shall be plainly marked on its face "Duplicate".
Mention sur le duplicata des récépissés
5(1) Il ne peut être délivré qu'un seul récépissé pour les mêmes marchandises sauf en cas de perte ou de destruction du récépissé; dans ce cas, le nouveau récépissé, s'il en est délivré un, porte la même date que l'original et en caractères apparents au recto, la mention « duplicata ».
Liability when not so marked
5(2) A warehouseman is liable for all damage caused by his failure to observe the provisions of subsection (1), to any person who purchases the subsequent receipt for valuable consideration, believing it to be an original, even though the purchase is after the delivery of the goods by the warehouseman to the holder of the original receipt.
Responsabilité en cas d'inobservation du paragraphe (1)
5(2) L'entreposeur est responsable du préjudice que cause son inobservation du paragraphe (1) à toute personne qui acquiert le nouveau récépissé moyennant contrepartie valable, croyant qu'il s'agit de l'original même si l'achat a lieu après la livraison des marchandises par l'entreposeur au détenteur du récépissé original.
Effect of duplicate receipts
5(3) A receipt upon the face of which the word "duplicate" is plainly marked is a representation and warranty by the warehouseman that it is an accurate copy of a receipt properly issued and uncancelled at the date of the issue of the duplicate.
Effets de la mention duplicata sur les récépissés
5(3) Le récépissé qui porte la mention « duplicata » en caractères apparents au recto vaut affirmation et garantie par l'entreposeur qu'il s'agit d'une copie exacte d'un récépissé régulièrement délivré et non annulé à la date de délivrance du duplicata.
Marking of non-negotiable receipts
6(1) A warehouseman who issues a non-negotiable receipt shall cause to be plainly marked upon its face the words "non-negotiable" or "not negotiable".
Mention de la non négociabilité des récépissés
6(1) L'entreposeur qui délivre un récépissé non négociable fait indiquer en caractères apparents au recto la mention « non négociable ».
Failure to mark
6(2) Where a warehouseman fails to comply with subsection (1), a holder of the receipt who purchases it for valuable consideration believing it to be negotiable may, at his option, treat the receipt as vesting in him all rights attaching to a negotiable receipt and imposing upon the warehouseman the same liabilities he would have incurred had the receipt been negotiable, and the warehouseman is liable accordingly.
Défaut d'inscrire la mention
6(2) Lorsque l'entreposeur omet de se conformer au paragraphe (1), le détenteur du récépissé qui l'achète moyennant une contrepartie valable croyant qu'il est négociable, peut à son choix considérer que le récépissé lui confère tous les droits attachés à un récépissé négociable et qu'il impose à l'entreposeur les mêmes obligations qu'il aurait contractées si le récépissé avait été négociable, et l'entrepreneur est responsable en conséquence.
Duty to deliver
7(1) A warehouseman, in the absence of lawful excuse, shall deliver the goods referred to therein,
(a) in the case of a negotiable receipt, to the bearer thereof upon demand made by the bearer and upon the bearer
(i) satisfying the warehouseman's lien;
(ii) surrendering the receipt with such endorsements as are necessary for the negotiation of the receipt; and
(iii) acknowledging in writing the delivery of the goods; and
(b) in the case of a non-negotiable receipt, to the holder thereof upon the holder
(i) satisfying the warehouseman's lien; and
(ii) acknowledging in writing the delivery of the goods.
Obligation de délivrer de la part de l'entreposeur
7(1) L'entreposeur doit, en l'absence d'excuse légitime, délivrer les marchandises mentionnées dans le récépissé :
a) s'il est négociable, au porteur du récépissé, à sa demande, et après que ce dernier:
(i) a satisfait au privilège de l'entreposeur,
(ii) a rendu le récépissé revêtu des endossements qui sont nécessaires pour le négocier,
(iii) a fait une reconnaissance écrite de la délivrance des marchandises;
b) s'il est non négociable, au détenteur du récépissé après que ce dernier:
(i) a satisfait au privilège de l'entreposeur,
(ii) a fait une reconnaissance écrite de la délivrance des marchandises.
Failure to deliver
7(2) Where a warehouseman refuses or fails to deliver the goods in compliance with subsection (1), the burden is upon the warehouseman to establish the existence of a lawful excuse for his refusal or failure.
Omission de délivrer de la part de l'entreposeur
7(2) Lorsque l'entreposeur refuse ou omet de délivrer les marchandises conformément au paragraphe (1), il lui incombe d'établir l'existence d'une excuse légitime justifiant le refus ou l'omission.
Delivery on presentation of negotiable receipt
8 Where a person is in possession of a negotiable receipt that has been duly endorsed to him or endorsed in blank, or by the terms of which the goods are deliverable to him or his order or to bearer, if delivery is made in good faith and without notice of any defect in the title of that person the warehouseman is justified in delivering the goods to that person.
Livraison sur présentation d'un récépissé négociable
8 Lorsqu'une personne est en possession, selon le cas, d'un récépissé négociable qui a été dûment endossé à son profit ou en blanc, ou aux termes duquel les marchandises sont livrables à elle-même, à son ordre ou au porteur, l'entreposeur est fondé, si la délivrance est faite de bonne foi et sans qu'il ait été averti d'un vice affectant le titre de cette personne, à livrer les marchandises à cette personne.
Negotiable receipts must be cancelled on delivery of goods
9(1) Except as provided in section 19, where a warehouseman delivers goods for which he has issued a negotiable receipt and fails to take up and cancel the receipt, he is liable, for failure to deliver the goods, to any one who purchases the receipt in good faith and for valuable consideration, whether he acquired title to the receipt before or after delivery of the goods by the warehouseman.
Annulation des récépissés négociables
9(1) Sauf dans les cas prévus à l'article 19, lorsqu'un entreposeur délivre des marchandises pour lesquelles il a remis un récépissé négociable sans reprendre ni annuler le récépissé, il est responsable de la non-livraison des marchandises vis-à-vis de la personne qui achète le récépissé de bonne foi et moyennant une contrepartie valable, qu'elle ait acquis la propriété du récépissé avant ou après la livraison des marchandises par l'entreposeur.
Negotiable receipts to be marked on delivery of part of goods
9(2) Except as provided in section 19 where a warehouseman delivers part of the goods for which he has issued a negotiable receipt and fails either to take upon and cancel the receipt, or to place plainly upon it a statement of what goods or packages have been delivered, he is liable, for failure to deliver all the goods specified in the receipt, to any one who purchases the receipt in good faith and for valuable consideration, whether the purchaser acquired title to the receipt before or after the delivery of any portion of the goods.
Mention de la livraison partielle des marchandises
9(2) Sauf dans les cas prévus à l'article 19, lorsqu'un entreposeur délivre une partie des marchandises pour lesquelles il a remis un récépissé négociable, soit sans reprendre ni annuler le récépissé, soit sans y porter en caractères apparents une mention indiquant les marchandises ou emballages qui ont été délivrés, il est responsable de la non-livraison de la totalité des marchandises spécifiées dans le récépissé vis-à-vis de la personne qui achète le récépissé de bonne foi et moyennant une contrepartie valable, que l'acheteur ait acquis la propriété du récépissé avant ou après la livraison d'une partie des marchandises.
Lost or destroyed receipts
10 Where a negotiable receipt has been lost or destroyed, a judge of the Court of King's Bench, upon application, after notice to the warehouseman, by the person lawfully entitled to possession of the goods, may, upon satisfactory proof of the loss or destruction, order the delivery of the goods upon the giving of a bond, with sufficient sureties to be approved in accordance with the practice of the court, to indemnify the warehouseman against any liability, cost, or expense, he may be under or put to by reason of the original receipt remaining outstanding; and the warehouseman is entitled to his costs of the application.
Cas de perte ou destruction des récépissés
10 En cas de perte ou de destruction d'un récépissé négociable, un juge de la Cour du Banc du Roi peut, sur demande faite après avis donné à l'entreposeur par la personne qui a légalement droit à la possession des marchandises et après preuve satisfaisante de la perte ou destruction du récépissé, ordonner la livraison des marchandises moyennant constitution d'un cautionnement assorti des cautions suffisantes qui seront agréées en conformité avec la pratique du tribunal afin de tenir l'entreposeur indemne des obligations, frais ou dépenses qui peuvent être à sa charge ou être mis à sa charge en raison du récépissé original en circulation; l'entreposeur a droit au remboursement des frais qu'il a engagés pour la demande.
Warehouseman has reasonable time to determine validity of claims
11 Where a warehouseman has information that a person other than the holder of a receipt claims to be the owner of, or entitled to, the goods he may refuse to deliver the goods until he has had a reasonable time, not exceeding ten days, to ascertain the validity of the adverse claim or to commence interpleader proceedings.
Établissement de la validité des prétentions
11 Lorsqu'un entreposeur est informé qu'une personne autre que le détenteur du récépissé prétend être le propriétaire des marchandises ou y avoir droit, il peut refuser de délivrer les marchandises jusqu'à ce qu'il ait eu un délai raisonnable, d'au plus 10 jours, soit pour s'assurer de la validité de la prétention opposée, soit pour engager une procédure d'entreplaiderie.
Conclusiveness of negotiable receipt
12 A negotiable receipt is, in the hands of a holder who has purchased it for valuable consideration, conclusive proof of the receipt by the warehouseman of the goods therein described, as against the warehouseman and any person signing it on his behalf, notwithstanding that the goods or some part thereof may not have been so received, unless the holder of the negotiable receipt has actual notice, at the time of receiving it, that the goods have not in fact been received.
Caractère probant du récépissé négociable
12 Un récépissé négociable se trouvant entre les mains d'un détenteur qui l'a acheté moyennant une contrepartie valable constitue à l'encontre de l'entreposeur et de toute personne qui signe le récépissé pour son compte, une preuve péremptoire de la réception par l'entreposeur des marchandises qui y sont décrites même si les marchandises ou une certaine partie de celles-ci peuvent ne pas avoir été reçues, à moins que le détenteur du récépissé négociable n'ait effectivement connaissance, au moment où il reçoit le récépissé, du fait que les marchandises n'ont pas été reçues en fait.
Description of goods in receipt
13 Where goods are described in a receipt merely by a statement,
(a) of certain marks or labels on the goods or on the packages containing them;
(b) that the goods are said by the depositor to be goods of a certain kind; or
(c) that the packages containing the goods are said by the depositor to contain goods of a certain kind;
or by a statement of import similar to that of clause (a), (b), or (c), the statement does not impose any liability on the warehouseman in respect of the nature, kind, or quality of the goods, but shall be deemed to be a representation by the warehouseman either that the marks or labels were in fact on the goods or packages, or that the goods were in fact described by the depositor as stated, or that the packages containing the goods of a certain kind, as the case may be.
Description des marchandises dans le récépissé
13 Lorsque les marchandises ne sont décrites dans un récépissé que par :
a) soit la déclaration de certaines marques ou étiquettes apposées sur les marchandises ou les emballages les renfermant;
b) soit la déclaration du déposant qu'il s'agit de marchandises d'un certain genre;
c) soit la déclaration du déposant que les emballages renfermant les marchandises contiennent des marchandises d'un certain genre,
soit par déclaration ayant un sens analogue aux alinéas a), b) ou c), cette déclaration n'engage pas la responsabilité de l'entreposeur en ce qui concerne la nature, le genre ou la qualité des marchandises, mais est réputée, selon le cas, être l'affirmation par l'entreposeur, soit que les marques ou étiquettes étaient effectivement apposées sur les marchandises ou les emballages, soit que les marchandises étaient effectivement décrites par le déposant selon la déclaration, soit que les emballages renfermant les marchandises étaient effectivement décrits par le déposant comme renfermant des marchandises d'un certain genre.
Liability for care of goods
14 A warehouseman is liable for loss of, or injury to, goods caused by his failure to exercise such care and diligence in regard to them as a careful and vigilant owner of similar goods would exercise in the custody of them in similar circumstances.
Responsabilité pour la garde des marchandises
14 Un entreposeur est responsable de la perte des marchandises et des dommages qu'elles subissent du fait qu'il n'a pas apporté à ces marchandises le soin et la diligence qu'apporterait à leur garde le propriétaire soigneux et vigilant de marchandises semblables en de pareilles circonstances.
Co-mingled goods and warehouseman's liability therefor
15 Where authorized by agreement or by custom, warehouseman may mingle fungible goods with other goods of the same kind and grade; and in that case the holder of the receipts for the mingled goods shall own the entire mass in common, and each holder is entitled to such proportion thereof as the quantity shown by his receipt to have been deposited bears to the whole.
Biens mélangés
15 Lorsqu'une convention ou un usage l'y autorise, un entreposeur peut mélanger des marchandises fongibles avec d'autres marchandises de même genre et de même qualité; en ce cas les détenteurs des récépissés des marchandises mélangées possèdent en commun la masse totale et chaque détenteur a droit à une part de la masse totale calculée au prorata de la quantité de marchandises qu'il a déposée selon son récépissé.
Attachment or levy upon goods for which a negotiable receipt has been issued
16 Where goods are delivered to a warehouseman by the owner or person whose act in conveying the title to them to a purchaser in good faith for value would bind the owner, and a negotiable receipt is issued for them, they cannot thereafter, while in the possession of the warehouseman, be levied under an execution, unless the receipt is first surrendered to the warehouseman.
Saisie en vue de l'exécution forcée de marchandises
16 Lorsque des marchandises sont délivrées à l'entreposeur par le propriétaire ou la personne dont la cession du titre contre valeur à un acheteur de bonne foi obligerait le propriétaire et qu'un récépissé négociable est délivré pour ces marchandises, celles-ci ne peuvent pas par la suite aussi longtemps qu'elles sont en possession de l'entreposeur faire l'objet d'une exécution forcée, à moins que le récépissé ne soit d'abord restitué à l'entreposeur.
Negotiable receipt must state charges for which lien is claimed
17 Where a negotiable receipt is issued for goods, the warehouseman has no lien on the goods, except for charges for storage of those goods subsequent to the date of the receipt, unless the receipt expressly enumerates other charges for which a lien is claimed.
Mention des charges
17 Lorsqu'un récépissé négociable est délivré pour des marchandises, l'entreposeur n'a de privilège sur les marchandises que pour les frais d'entreposage de ces marchandises postérieurs à la date de délivrance du récépissé à moins que le récépissé n'énumère expressément les autres charges en raison desquelles un privilège est revendiqué.
Perishable and hazardous goods
18(1) Where goods are of a perishable nature, or by keeping will deteriorate greatly in value, or injure other property, the warehouseman may give such notice as is reasonable and possible under the circumstances to the holder of the receipt for the goods, if the name and address of the holder is known to the warehouseman or if not known to him then to the depositor, requiring him to satisfy the lien upon the goods, and to remove them from the warehouse; and on the failure of that person to satisfy the lien and remove the goods within the time specified in the notice, the warehouseman may sell the goods at public or private sale without advertising.
Marchandises risquées ou de nature périssable
18(1) Lorsque les marchandises sont de nature périssable ou que leur conservation peut leur enlever une grande partie de leur valeur ou causer des dommages à d'autres biens, l'entreposeur peut donner l'avis qu'il est raisonnable et possible de donner en de telles circonstances soit au détenteur du récépissé des marchandises s'il connaît ses noms et adresse, soit au déposant s'il ne les connaît pas, lui enjoignant de satisfaire au privilège sur les marchandises et de les retirer de l'entrepôt et, à défaut par cette personne de satisfaire au privilège sur les marchandises et de les retirer de l'entrepôt dans le délai fixé dans l'avis, l'entreposeur peut vendre les marchandises par vente publique ou privée sans aucune publicité.
Method of giving notice
18(2) The notice to which references is made in subsection (1) may be given by sending it by registered letter post addressed to the person to whom it is to be given at the person's last known place of address; and the notice shall be deemed to be given on the day following the mailing.
Mode de signification de l'avis
18(2) L'avis visé au paragraphe (1) peut être donné par lettre recommandée expédiée à la personne à laquelle il doit être remis à sa dernière adresse connue; l'avis est réputé avoir été donné le jour qui suit l'envoi par la poste.
Disposal of goods
18(3) If the warehouseman, after a reasonable effort, is unable to sell the goods, he may dispose of them in any manner he may think fit, and incurs no liability by reason thereof.
Impossibilité de vendre les marchandises
18(3) Si, après un effort raisonnable, l'entreposeur est dans l'impossibilité de vendre les marchandises, il peut en disposer de la manière qu'il estime indiquée et il n'encourt aucune responsabilité de ce fait.
Proceeds of sale
18(4) The warehouseman shall, from the proceeds of any sale made pursuant to this section, satisfy his lien and shall hold the balance in trust for the holder of the receipt.
Distribution des produits de la vente
18(4) L'entreposeur, sur le produit de toute vente faite conformément au présent article, satisfait à son privilège et conserve le surplus en fiducie pour le détenteur du récépissé.
Effect of sale
19 Where goods have been lawfully sold to satisfy a warehouseman's lien, or have been lawfully sold or disposed of pursuant to section 18, the warehouseman is not liable for failure to deliver the goods to the holder of the receipt.
Effet de la vente
19 Lorsque les marchandises ont été régulièrement vendues pour purger le privilège de l'entreposeur ou lorsqu'elles ont été régulièrement vendues ou qu'il en a été régulièrement disposé conformément à l'article 18, l'entreposeur n'est pas responsable du défaut de délivrance des marchandises au détenteur du récépissé.
Negotiation of negotiable receipts by delivery and by endorsement
20(1) A negotiable receipt may be negotiated by delivery in either of the following cases;
(a) where, by the terms of the receipt, the warehouseman undertakes to deliver the goods to the bearer; or
(b) where, by the terms of the receipt, the warehouseman undertakes to deliver the goods to the order of a named person, and that person or a subsequent endorsee has endorsed it in blank or to bearer.
Négociation des récépissés négociables
20(1) Un récépissé négociable peut se négocier par délivrance lorsque, selon le cas :
a) aux termes du récépissé, l'entreposeur s'engage à livrer les marchandises au porteur;
b) aux termes du récépissé, l'entreposeur s'engage à livrer les marchandises à l'ordre d'une personne nommément désignée et que cette personne ou un endossataire postérieur l'a endossé en blanc ou au porteur.
Endorsement to named person
20(2) Where, by the terms of a negotiable receipt, the goods are deliverable to bearer or where a negotiable receipt has been endorsed in blank or to bearer the receipt may be negotiated by the bearer endorsing the same to a named person, and in that case the receipt shall thereafter be negotiated by the endorsement of the endorsee or a subsequent endorsee, or by delivery if it is again endorsed in blank or to bearer.
Endossement au profit d'une personne nommément désignée
20(2) Lorsqu'aux termes d'un récépissé négociable, les marchandises sont livrables au porteur, ou qu'un récépissé négociable a été endossé en blanc ou au porteur, le récépissé peut être négocié par le porteur par voie d'endossement au profit d'une personne nommément désignée et, dans ce cas, il doit ensuite être négocié soit par voie d'endossement fait par l'endossataire ou un nouvel endossataire, soit par délivrance s'il est de nouveau endossé en blanc ou au porteur.
Endorsement by named person
20(3) Where, by the terms of a negotiable receipt, the goods are deliverable to the order of a named person, the receipt may be negotiated by the endorsement of that person.
Endossement par la personne nommément désignée
20(3) Lorsqu'aux termes d'un récépissé négociable, les marchandises sont livrables à l'ordre d'une personne nommément désignée, cette personne peut négocier le récépissé par voie d'endossement.
Form of endorsement
20(4) An endorsement pursuant to subsection (3) may be in blank, to bearer, or to a named person, and, if the endorsement is to a named person, the receipt may be again negotiated by endorsement in blank, to bearer, or to another named person; and subsequent negotiation may be made in like manner.
Endossement par la personne nommément désignée
20(4) Un endossement conformément au paragraphe (3) peut être en blanc, au porteur ou à une personne nommément désignée et, si l'endossement est fait à une personne nommément désignée, le récépissé peut être de nouveau négocié par endossement en blanc, au porteur ou à une autre personne nommément désignée et toute négociation ultérieure peut se faire de la même manière.
Transfer receipts
21 The goods covered by a non-negotiable receipt may be transferred by the holder by delivery to a purchaser or donee of the goods of a transfer in writing executed by the holder, but the transfer does not affect or bind the warehouseman until he is notified in writing thereof.
Cession des récépissés
21 Les marchandises visées par un récépissé non négociable peuvent être cédées par le détenteur par remise à un acheteur ou donataire des marchandises d'un acte de transfert signé par le détenteur, mais le transfert ne touche ni ne lie l'entreposeur tant qu'il n'en a pas été avisé par écrit.
Rights of person to whom a receipt has been transferred
22(1) A person to whom the goods covered by a non-negotiable receipt are transferred acquires, as against the transferor,
(a) the title to the goods; and
(b) the right to deposit with the warehouseman the transfer or a duplicate thereof or to give notice in writing to the warehouseman of the transfer.
Droits du cessionnaire du récépissé
22(1) Une personne à laquelle sont transférées les marchandises visées par un récépissé non négociable, acquiert, à l'égard du cédant :
a) la propriété des marchandises;
b) le droit de déposer chez l'entreposeur l'acte de transfert ou son duplicata ou de donner un avis écrit du transfert à l'entreposeur.
Acquiring benefit of obligation
22(2) The transferee acquires the benefit of the obligation of the warehouseman to hold possession of the goods for him according to the terms of the receipt upon,
(a) deposit of the transfer of the goods; or
(b) giving notice in writing of the transfer and upon the warehouseman having a reasonable opportunity of verifying the transfer.
Acquisition du bénéfice de l'obligation
22(2) Le cessionnaire acquiert le bénéfice de l'obligation de l'entreposeur de garder en sa possession pour son compte les marchandises selon les termes du récépissé après avoir, selon le cas :
a) déposé l'acte de transfert des marchandises;
b) donné un avis écrit du transfert et laissé à l'entreposeur une occasion raisonnable de vérifier le transfert.
Rights of a person to whom a receipt has been negotiated
23 A person to whom a negotiable receipt is duly negotiated acquires
(a) such title to the goods as the person negotiating the receipt to him had or had ability to transfer to a purchaser in good faith for valuable consideration, and also such title to the goods as the depositor or person to whose order the goods were to be delivered by the terms of receipt had or had ability to transfer to a purchaser in good faith for valuable consideration; and
(b) the benefit of the obligation of the warehouseman to hold possession of the goods for him according to the terms of the receipt as fully as if the warehouseman had contracted directly with him.
Droits de la personne à qui le récépissé a été transmis
23 Une personne à qui un récépissé négociable est régulièrement transmis acquiert :
a) la propriété des marchandises que la personne qui a négocié le récépissé possédait ou avait la capacité de transférer à un acheteur de bonne foi moyennant une contrepartie valable ainsi que la propriété des marchandises que le déposant ou la personne à l'ordre de laquelle les marchandises devaient être livrées selon le récépissé possédait ou avait la capacité de transférer à son acheteur de bonne foi moyennant une contrepartie valable;
b) le bénéfice de l'obligation de l'entreposeur de garder les marchandises en sa possession selon les clauses du récépissé aussi complètement que si l'entreposeur s'était engagé directement avec lui.
Transfer of negotiable receipt without endorsement
24 Where a negotiable receipt is transferred for valuable consideration by delivery, and the endorsement of the transferor is essential for negotiation, the transferee acquires a right against the transferor to compel him to endorse the receipt, unless a contrary intention appears and the negotiation takes effect as of the time when the endorsement is made.
Transfert sans endossement d'un récépissé négociable
24 Lorsqu'un récépissé négociable est transféré moyennant une contrepartie valable par délivrance et que l'endossement du cédant est essentiel pour le négocier, le cessionnaire acquiert le droit de forcer le cédant à endosser le récépissé à moins qu'une intention contraire ne soit manifestée; la négociation prend effet au jour de l'endossement.
Warranties on sale of receipt
25 A person who for valuable consideration negotiates or transfers a receipt by endorsement or delivery, including one who assigns for valuable consideration a claim secured by a receipt, unless a contrary intention appears, warrants,
(a) that the receipt is genuine;
(b) that he has a legal right to negotiate or transfer it;
(c) that he has no knowledge of any fact that would impair the validity of the receipt; and
(d) that he has a right to transfer the title to the goods, and that the goods are merchantable or fit for a particular purpose whenever such warranties would have been implied, if the contract of the parties had been to transfer without a receipt the goods represented thereby.
Garanties lors de la vente d'un récépissé
25 Une personne qui, moyennant une contrepartie valable, négocie ou transfère un récépissé par endossement ou délivrance, y compris celle qui cède, moyennant une contrepartie valable, une créance garantie par un récépissé garantit, à moins qu'une intention contraire ne soit manifestée :
a) que le récépissé est authentique;
b) qu'elle a légalement le droit de le négocier ou de le céder;
c) qu'elle n'a pas connaissance d'un fait qui affecterait la validité du récépissé;
d) qu'elle a le droit de transférer la propriété des marchandises et que les marchandises sont vendables ou propres à un usage particulier chaque fois que de telles garanties auraient été implicites, si la convention des parties avait été de transférer sans récépissé les marchandises qu'il représente.
Endorser not a guarantor
26 The endorsement of a receipt does not make the endorser liable for any failure on the part of the warehouseman or previous endorsers of the receipt to fulfil their respective obligations.
Responsabilité de l'endosseur
26 L'endossement d'un récépissé ne rend pas l'endosseur responsable de l'inaccomplissement, par l'entreposeur ou les endosseurs antérieurs du récépissé, de leurs obligations respectives.
When negotiation not impaired by fraud, mistake, or duress
27 The validity of the negotiation of a receipt is not impaired by the fact that the negotiation was a breach of duty on the part of the person making the negotiation, or by the fact that the owner of the receipt was induced by fraud, mistake, or duress, to entrust the possession or custody of the receipt to that person, if the person to whom the receipt was negotiated, or a person to whom the receipt was subsequently negotiated, paid value therefor without notice of the breach of duty, or fraud, mistake, or duress.
Cas où la négociation n'est pas atteinte
27 La validité de la négociation d'un récépissé n'est pas atteinte par le fait que la négociation constituait une inexécution des obligations de la personne qui y procède ou par le fait que le propriétaire du récépissé a été amené par fraude, erreur ou violence à remettre la possession ou la garde du récépissé à cette personne, si la personne à laquelle le récépissé a été transmis ou une personne à laquelle il a été postérieurement transmis, le paie sans avoir connaissance de l'inexécution de l'obligation ou de la fraude, de l'erreur ou de la violence.
Subsequent negotiation
28 Where a person having sold, mortgaged or pledged, goods that are in a warehouse and for which a negotiable receipt has been issued, or having sold, mortgaged, or pledged, a negotiable receipt representing goods, continues in possession of the negotiable receipt, the subsequent negotiation thereof by that person under any sale or other disposition thereof to any person receiving the same in good faith, for valuable consideration, and without notice of the previous sale, mortgage, or pledge, has the same effect as if a previous purchaser of the goods or receipt had expressly authorized the subsequent negotiation.
Négociation subséquente
28 Lorsqu'une personne qui a vendu, hypothéqué ou mis en gage soit des marchandises qui se trouvent dans un entrepôt et pour lesquelles un récépissé négociable a été délivré, soit un récépissé négociable représentant les marchandises, reste en possession du récépissé, la négociation ultérieure du récépissé par cette personne à l'occasion d'une vente ou de toute autre disposition en faveur d'une personne qui le reçoit de bonne foi, moyennant une contrepartie valable et sans avoir connaissance de la vente, de l'hypothèque ou du gage antérieur, a le même effet que si un acheteur antérieur des marchandises ou du récépissé avait expressément autorisé la négociation ultérieure.
Negotiation defeats vendor's lien
29 Where a negotiable receipt has been issued for goods, no seller's lien or right of stoppage in transitu defeats the rights of a purchaser for value in good faith to whom the receipt has been negotiated whether the negotiation is prior or subsequent to the notification to the warehouseman who issued the receipt of the seller's claim to a lien or right of stoppage in transitu; and the warehouseman shall not deliver the goods to an unpaid seller unless the receipt is first surrendered for cancellation.
Mise en échec du droit du vendeur
29 Lorsqu'un récépissé a été délivré pour des marchandises, le privilège ou le droit d'arrêt en transit du vendeur ne doit pas mettre en échec les droits d'un acheteur de bonne foi et contre valeur auquel le récépissé a été transmis, que la négociation soit antérieure ou postérieure à la notification faite à l'entreposeur qui a délivré le récépissé de la revendication du vendeur à un privilège ou droit d'arrêt en transit; l'entreposeur ne doit délivrer les marchandises à un vendeur impayé que si le récépissé a d'abord été rendu pour être annulé.
Construction
30 This Act shall be so interpreted and construed as to effect its general purpose of making uniform the law of the provinces that enact it.
Interprétation
30 La présente loi doit être interprétée de façon à donner plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'ont édictée.