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Elle est en vigueur depuis le 1er août 2015.
Historique législatif
| C.P.L.M. A6.4 | Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2013, c. 48, ann. B | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er août 2015 (proclamation publiée le 27 juill. 2015) | ||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
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The Manitoba Advisory Council on Citizenship, Immigration and Multiculturalism Act, C.C.S.M. c. A6.4
Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme, c. A6.4 de la C.P.L.M.
(Assented to December 5, 2013)
(Date de sanction : 5 décembre 2013)
Table of Contents
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"council" means the Manitoba Advisory Council on Citizenship, Immigration and Multiculturalism established by section 2. (« conseil »)
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« conseil » Le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme constitué par l'article 2. ("council")
« ministre » Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")
Council established
2 The Manitoba Advisory Council on Citizenship, Immigration and Multiculturalism is hereby established.
Constitution du Conseil
2 Est constitué le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme.
Council's mandate
3 The council's mandate is to provide information, advice and recommendations to the government, through the minister, on the following matters:
(a) matters relating to citizenship and immigration, including
(i) the attraction of immigrants to Manitoba and the retention of immigrants,
(ii) the long-term settlement and integration of immigrants, and
(iii) the full inclusion and participation of immigrants in the economic, social and cultural life of Manitoba;
(b) matters relating to multiculturalism, including intercultural relations and ethnic and linguistic diversity.
Mission du Conseil
3 Le conseil a pour mission de fournir au gouvernement des renseignements, des conseils et des recommandations, par l'entremise du ministre, sur les questions suivantes :
a) les questions liées à la citoyenneté et à l'immigration, notamment :
(i) la façon d'attirer et de retenir les immigrants au Manitoba,
(ii) les mesures à long terme à prendre en vue de l'établissement et de l'intégration des immigrants,
(iii) l'intégration et la participation entières des immigrants à la vie économique, sociale et culturelle du Manitoba;
b) les questions liées au multiculturalisme, notamment les relations interculturelles et la diversité ethnique et linguistique.
Members
4(1) The council is to consist of a maximum of 17 members appointed by the Lieutenant Governor in Council. They are to include
(a) up to eight members who have been nominated, in accordance with procedures established by the minister, by
(i) ethnocultural groups and organizations selected by the minister, and
(ii) groups or organizations from different sectors of Manitoba's economy and society selected by the minister;
(b) up to eight other members who have been recommended by the minister; and
(c) one additional member who is appointed as the chair of the council.
Nomination des membres
4(1) Le conseil est composé d'un maximum de 17 membres, nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil, répartis comme suit :
a) un maximum de huit membres dont la nomination est proposée, en conformité avec la procédure déterminée par le ministre, par :
(i) des groupes et des organisations ethnoculturels choisis par le ministre,
(ii) des groupes ou des organisations représentant différents secteurs de l'économie et de la société manitobaines, choisis par le ministre;
b) un maximum de huit autres membres dont la nomination est recommandée par le ministre;
c) un membre supplémentaire nommé président du conseil.
Term of member
4(2) Members are to be appointed for a term not exceeding three years.
Durée du mandat
4(2) Les membres du conseil sont nommés pour un mandat maximal de trois ans.
Appointment continues
4(3) Subject to subsection (4), when a member's term expires, he or she continues to be a member until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.
Reconduction du mandat
4(3) Sous réserve du paragraphe (4), les membres du conseil dont le mandat expire demeurent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué, ou jusqu'à la nomination de leur successeur.
Limitation on length of service
4(4) No member may serve for more than nine consecutive years.
Durée maximale
4(4) Les membres du conseil ne peuvent y siéger pendant plus de neuf années consécutives.
Vice-chair
5 The council may designate a member of the council as vice-chair, who is to act as chair if the chair is absent or unable to act, or the position of chair is vacant.
Vice-président
5 Le conseil peut désigner l'un de ses membres à titre de vice-président; le vice-président exerce la présidence en cas d'absence ou d'incapacité du président, ou de vacance du poste.
Quorum
6 One-third of the members of the council constitutes a quorum.
Quorum
6 Le tiers des membres du conseil constitue le quorum.
Minister may refer matter to council
7(1) The minister may refer to the council any matter relating to its mandate. The council must consider the matter and give the minister a written report of its findings or recommendations.
Renvois au conseil
7(1) Le ministre peut renvoyer au conseil toute question liée aux attributions de celui-ci. Le conseil examine la question et présente au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.
Council may refer matter to minister
7(2) The council may, with the minister's approval, consider any other matter relating to its mandate and give the minister a written report of its findings or recommendations.
Renvois au ministre
7(2) Le conseil peut, avec l'autorisation du ministre, étudier toute autre question liée à ses attributions et présenter au ministre un rapport écrit faisant état de ses conclusions ou de ses recommandations.
Council to submit annual reports
8 On or before June 30 of each year, the council must submit to the minister a report of its affairs and activities during the government's immediately preceding fiscal year.
Rapport annuel du conseil
8 Au plus tard le 30 juin, le conseil remet au ministre un rapport des ses activités au cours de l'exercice du gouvernement qui vient de se terminer.
Repeals
9 The following Acts are repealed:
(a) The Manitoba Ethnocultural Advisory and Advocacy Council Act, S.M. 2001, c. 17;
(b) The Manitoba Immigration Council Act, S.M. 2004, c. 5.
Abrogations
9 Les lois qui suivent sont abrogées :
a) la Loi sur le Conseil ethnoculturel manitobain de consultation et de revendication, c. 17 des L.M. 2001;
b) la Loi sur le Conseil de l'immigration du Manitoba, c. 5 des L.M. 2004.
C.C.S.M. reference
10 This Act may be referred to as chapter A6.4 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
10 La présente loi constitue le chapitre A6.4 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
11 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 2013, c. 48, Schedule B came into force by proclamation on August 1, 2015.
NOTE :L'annexe B du chapitre 48 des L.M. 2013 est entré en vigueur par proclamation le 1er août 2015.