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Elle est à jour en date du 11 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. C44 Loi sur la Société CentrePort Canada
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2008, c. 45
Modifiée par
L.M. 2010, c. 33, art. 75
L.M. 2021, c. 5, art. 29
L.M. 2021, c. 36, art. 74

• en vigueur le 1er janv. 2023 (proclamation publiée le 9 déc. 2022)

L.M. 2022, c. 27, art. 56

• en vigueur le 1er sept. 2023 (proclamation publiée le 21 juill. 2023)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The CentrePort Canada Act, C.C.S.M. c. C44

Loi sur la Société CentrePort Canada, c. C44 de la C.P.L.M.


(Assented to October 9, 2008)

(Date de sanction : 9 octobre 2008)

WHEREAS Manitoba is centrally located in Canada and North America where east-west and north-south transportation gateways and trade corridors intersect;

AND WHEREAS Manitoba has strategic intermodal transportation assets to move goods domestically and internationally by air, road, rail and sea;

AND WHEREAS it is desirable to designate approximately 20,000 acres of land in the vicinity of the James Armstrong Richardson International Airport for development of a Manitoba inland port to serve as a transportation, trade, manufacturing, distribution, warehousing and logistics centre;

AND WHEREAS the Province of Manitoba, The City of Winnipeg, the Rural Municipality of Rosser, Winnipeg Airports Authority Inc. and business and community leaders are committed to the development of a Manitoba inland port based on a single transportation, infrastructure and land-use plan;

AND WHEREAS it is desirable to create a corporation to lead the development of, investment in and promotion of the inland port;

Attendu :

que le Manitoba est situé au centre du Canada et de l'Amérique du Nord, au croisement des portes d'entrée pour les transports et des corridors commerciaux est-ouest et nord-sud;

que la province dispose, dans le domaine du transport intermodal, d'actifs stratégiques permettant le déplacement de marchandises tant à l'intérieur qu'à l'extérieur du pays par voie aérienne, terrestre, ferroviaire et maritime;

qu'il est opportun de désigner environ 20 000 acres de terrain à proximité de l'Aéroport international James Armstrong Richardson en vue de l'aménagement d'un terminal intermodal devant servir de centre de transport, de commerce, de fabrication, de distribution, d'entreposage et de logistique;

que la province du Manitoba, la ville de Winnipeg, la municipalité rurale de Rosser, l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc. ainsi que les chefs d'entreprises et de la collectivité se sont engagés à aménager au Manitoba un terminal intermodal axé sur un seul plan de transport, d'infrastructure et d'usage des biens-fonds;

qu'il est souhaitable de constituer une société afin que celle-ci facilite l'aménagement du terminal, les investissements s'y rapportant et sa promotion,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"board" means the board of directors of the corporation. (« conseil »)

"corporation" means CentrePort Canada Inc. established under subsection 2(1). (« Société »)

"inland port area" means the land described in the Schedule. (« zone intermodale »)

"nominating organization" means an organization named in section 9. (« organisation parraine »)

"nominee director" means a member of the board who was nominated by a nominating organization and appointed under subsection 10(1) or (4), or who was appointed under subsection 10(3) or (5) (failure to nominate). (« administrateur désigné »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« administrateur désigné » Membre du conseil qui a été proposé par une organisation parraine et nommé en conformité avec le paragraphe 10(1) ou (4) ou qui a été nommé en conformité avec le paragraphe 10(3) ou (5). ("nominee director")

« conseil » Le conseil d'administration de la Société. ("board")

« organisation parraine » Organisation nommée à l'article 9. ("nominating organization")

« Société » L'organisme dénommé « CentrePort Canada Inc. » et constitué par le paragraphe 2(1). ("corporation")

« zone intermodale » Le bien-fonds décrit à l'annexe. ("inland port area")

CENTREPORT CANADA INC. ESTABLISHED

CONSTITUTION DE LA SOCIÉTÉ

Corporation established

2(1)   CentrePort Canada Inc. is hereby established as a corporation without share capital, consisting of the directors of the board appointed under sections 6 and 10.

Constitution

2(1)   Est constitué à titre de société sans capital-actions l'organisme dénommé « CentrePort Canada Inc. » et composé des administrateurs nommés en conformité avec les articles 6 et 10.

Corporations Act not applicable

2(2)   Except as otherwise provided in the regulations, The Corporations Act does not apply to the corporation.

Inapplication de la Loi sur les corporations

2(2)   Sauf disposition contraire des règlements, la Loi sur les corporations ne s'applique pas à la Société.

Not Crown agent

2(3)   The corporation is not an agent of the Crown.

Mandataire

2(3)   La Société n'est pas mandataire de la Couronne.

CORPORATION'S MANDATE AND POWERS

MANDAT ET POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ

Mandate of the corporation

3   The mandate of the corporation is as follows:

(a) to facilitate the long-term development and operation of the inland port as follows:

(i) by participating in the transportation, infrastructure and land use planning process,

(ii) by coordinating land development and business investment in the inland port area to maximize economic development in keeping with the transportation, infrastructure and land use plan,

(iii) by participating — in cooperation with governments and private sector trade corridor organizations — in identifying and implementing security measures to maximize the safe flow of goods in the inland port and to and from gateways, trade corridors and borders,

(iv) by promoting inland port policies and operations that are environmentally sustainable,

(v) by consulting with community stakeholders and inland port users about development and investment in the inland port area;

(b) to facilitate and encourage investment in the inland port as follows:

(i) by acting as the primary point of contact for potential investors in the inland port area, in order to expedite their investment decisions,

(ii) by attracting new investment and economic development in the inland port area,

(iii) by collaborating with governments in the design of investment incentives;

(c) to promote the inland port as follows:

(i) by marketing the inland port domestically and internationally,

(ii) by participating in organizations formed to develop or promote inland ports, transportation gateways and trade corridors with links to the inland port area.

Mandat de la Société

3   La Société a pour mandat :

a) de faciliter l'aménagement et la gestion à long terme du terminal intermodal :

(i) en participant au processus de planification du transport, de l'infrastructure et de l'usage des biens-fonds,

(ii) en coordonnant l'aménagement des biens-fonds et les investissements des entreprises dans la zone intermodale afin de maximiser le développement économique tout en respectant le plan de transport, d'infrastructure et d'usage des biens-fonds,

(iii) en participant, de concert avec les gouvernements et les organisations des corridors commerciaux issues du secteur privé, à la désignation et à la mise en œuvre de mesures de sécurité visant à maximiser la circulation sécuritaire des marchandises dans le terminal et à destination ou en provenance des portes d'entrées, des corridors commerciaux et des frontières,

(iv) en favorisant des politiques et des activités intermodales durables du point de vue de l'environnement,

(v) en consultant les intervenants communautaires et les usagers du terminal sur les travaux d'aménagement et les investissements devant avoir lieu dans la zone intermodale;

b) de faciliter et d'encourager les investissements dans le terminal intermodal :

(i) en agissant à titre de point de contact principal pour ceux qui investiront éventuellement dans la zone intermodale afin de leur permettre de prendre rapidement des décisions en matière d'investissement,

(ii) en favorisant de nouveaux investissements et le développement économique dans la zone intermodale,

(iii) en collaborant avec les gouvernements en ce qui a trait à l'établissement de stimulants en matière d'investissement;

c) de promouvoir le terminal intermodal :

(i) en le mettant en valeur à l'échelle nationale et internationale,

(ii) en se joignant à des organisations formées en vue d'aménager ou de promouvoir des terminaux intermodaux ainsi que des portes d'entrée pour les transports et des corridors commerciaux reliés à la zone intermodale.

Powers of the corporation

4(1)   Subject to this Act, for the purpose of carrying out its mandate, the corporation has the capacity and powers of a natural person and any additional powers prescribed by regulation.

Pouvoirs de la Société

4(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la Société a, pour l'exécution de son mandat, la capacité et les pouvoirs d'une personne physique et les autres pouvoirs réglementaires.

General powers

4(2)   Subject to any restrictions specified in the regulations, the corporation may

(a) acquire and hold any interest in real or personal property, and sell, mortgage, lease or otherwise deal with or dispose of any interest in real or personal property;

(b) receive, expend, loan and invest money;

(c) borrow money and give security for the repayment of money borrowed; and

(d) exercise any other powers that are necessary to carry out its mandate under this Act.

Pouvoirs généraux

4(2)   Sous réserve des restrictions réglementaires, la Société peut :

a) acquérir et détenir des intérêts dans des biens réels ou personnels et les vendre, les hypothéquer, les donner à bail ou les aliéner de toute autre manière;

b) recevoir, dépenser, prêter et placer de l'argent;

c) emprunter de l'argent et en garantir le remboursement;

d) exercer les autres pouvoirs nécessaires à l'exécution de son mandat.

BOARD OF DIRECTORS

CONSEIL

Duty of board

5(1)   The board is responsible for managing, or supervising the management of, the business and affairs of the corporation in accordance with its mandate.

Fonctions du conseil

5(1)   Le conseil gère l'entreprise et les affaires internes de la Société en conformité avec son mandat ou en surveille la gestion.

Duties of directors

5(2)   Each director must

(a) act honestly and in good faith with a view to the best interests of the corporation; and

(b) exercise the care, diligence and skill that a reasonable and prudent person should exercise in comparable circumstances.

Fonctions des administrateurs

5(2)   Les administrateurs agissent :

a) avec intégrité et de bonne foi dans l'intérêt supérieur de la Société;

b) avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne raisonnable et prudente.

Number of directors

6   The board is to consist of at least nine and not more than 15 directors, with

(a) up to 11 directors being nominee directors; and

(b) up to four additional directors appointed by the board from nominees of the board's governance and nominations committee.

Nombre d'administrateurs

6   Le conseil se compose de 9 à 15 administrateurs, au plus 11 d'entre eux étant des administrateurs désignés et un maximum de 4 autres d'entre eux étant nommés par le conseil parmi des personnes proposées par le comité de gouvernance et de nomination.

Board expertise

7   To ensure that the board has the necessary skills to carry out the corporation's mandate,

(a) at least one director must have expertise related to the railway industry; and

(b) the board must have expertise in international business, and may engage experts as advisers in international business.

Compétences du conseil

7   Afin que le conseil soit en mesure d'exécuter le mandat de la Société :

a) au moins un des administrateurs doit avoir des compétences ayant trait à l'industrie ferroviaire;

b) il doit posséder des compétences dans le domaine du commerce international et peut engager des spécialistes à titre de conseillers dans ce domaine.

Ineligibility for appointment

8   The following persons are not eligible to be appointed as a director:

(a) an elected official, officer or employee of a municipality that is a regional member municipality of the Capital Planning Region, as established under section 8 of The Planning Act;

(b) a member of the Legislative Assembly of Manitoba or of the Senate or House of Commons of Canada;

(c) an employee of the Government of Manitoba or the Government of Canada or an agency of either of them;

(d) a person who is under the age of 18 or is an undischarged bankrupt.

S.M. 2021, c. 36, s. 74.

Personnes inhabiles à être nommées au conseil

8   Les personnes suivantes ne peuvent être nommées au conseil :

a) les représentants élus, les dirigeants et les employés d'une municipalité régionale participante qui fait partie de la région d'aménagement du territoire de la capitale constituée comme le prévoit l'article 8 de la Loi sur l'aménagement du territoire;

b) les députés à l'Assemblée législative du Manitoba ou à la Chambre des communes et les sénateurs;

c) les employés du gouvernement du Manitoba ou du Canada ou d'un de ses organismes;

d) les mineurs et les faillis non libérés.

L.M. 2021, c. 36, art. 74.

Nominating organizations

9   Each of the following organizations may nominate one or more persons for the position of a nominee director:

(a) the Government of Manitoba;

(b) the Government of Canada;

(c) The City of Winnipeg;

(d) the Rural Municipality of Rosser;

(e) Destination Winnipeg Inc.;

(f) The Winnipeg Chamber of Commerce;

(g) The Manitoba Chambers of Commerce;

(h) the Manitoba Trucking Association;

(i) Business Council of Manitoba Inc.;

(j) Winnipeg Airports Authority Inc.;

(k) the Manitoba Federation of Labour.

Organisations parraines

9   Chacune des organisations suivantes peut proposer une ou des personnes au poste d'administrateur désigné :

a) le gouvernement du Manitoba;

b) le gouvernement du Canada;

c) la ville de Winnipeg;

d) la municipalité rurale de Rosser;

e) Destination Winnipeg Inc.;

f) la Winnipeg Chamber of Commerce;

g) la Manitoba Chamber of Commerce;

h) la Manitoba Trucking Association;

i) le Business Council of Manitoba Inc.;

j) l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc.;

k) la Manitoba Federation of Labour.

Appointment of first directors

10(1)   As soon as practicable after this Act comes into force, the first nominee directors are to be appointed by a committee consisting of one member appointed by each of the following organizations:

(a) the Government of Manitoba;

(b) The City of Winnipeg;

(c) Winnipeg Airports Authority Inc.;

(d) The Winnipeg Chamber of Commerce;

(e) Business Council of Manitoba Inc.;

(f) the Manitoba Federation of Labour;

(g) the Rural Municipality of Rosser.

Nomination des premiers administrateurs

10(1)   Dès que possible après l'entrée en vigueur de la présente loi, les premiers administrateurs désignés sont nommés par un comité composé d'un membre nommé par chacune des organisations suivantes :

a) le gouvernement du Manitoba;

b) la ville de Winnipeg;

c) l'Administration aéroportuaire de Winnipeg Inc.;

d) la Winnipeg Chamber of Commerce;

e) le Business Council of Manitoba Inc.;

f) la Manitoba Federation of Labour;

g) la municipalité rurale de Rosser.

One nominee director per organization

10(2)   The committee may appoint only one nominee of each nominating organization.

Restriction

10(2)   Le comité ne peut nommer qu'une seule des personnes proposées par chacune des organisations parraines.

Failure to nominate

10(3)   If within 90 days after this Act comes into force a nominating organization has not submitted to the committee under subsection (1) a nomination acceptable to the committee, the committee may appoint its own nominee to fill the position.

Défaut de nomination

10(3)   Si, au plus tard 90 jours après l'entrée en vigueur de la présente loi, une des organisations parraines ne lui a pas proposé une personne qu'il juge acceptable, le comité mentionné au paragraphe (1) peut nommer son propre candidat pour pourvoir au poste.

Vacancy in nominee director position

10(4)   When a nominee director's position becomes vacant, the board must

(a) request the relevant nominating organization to nominate a person to fill the vacancy; and

(b) upon receipt of a nomination acceptable to the board, appoint the nominee to fill the vacancy.

Vacance du poste d'un administrateur désigné

10(4)   En cas de vacance du poste d'un administrateur désigné, le conseil :

a) demande à l'organisation parraine compétente de proposer une personne au poste en question;

b) nomme la personne proposée s'il la juge acceptable.

Failure to nominate

10(5)   If within 90 days after the board makes a request under subsection (4) the nominating organization has not submitted a nomination acceptable to the board, the board may appoint its own nominee to fill the vacancy.

Défaut de nomination

10(5)   Si, au plus tard 90 jours après la demande visée au paragraphe (4), l'organisation parraine ne lui a pas proposé une personne qu'il juge acceptable, le conseil peut nommer son propre candidat pour pourvoir au poste.

Board with fewer than nine directors

10(6)   Despite section 6 (number of directors), the board may make appointments to fill vacancies on the board in accordance with this Act and the corporation's by-laws even when it has fewer than nine directors.

Nombre d'administrateurs inférieur à neuf

10(6)   Par dérogation à l'article 6, le conseil peut, en conformité avec la présente loi et les règlements administratifs de la Société, effectuer des nominations afin de pourvoir aux postes vacants en son sein, même lorsqu'il compte moins de neuf administrateurs.

Term of office

11(1)   A director is to be appointed for a term of no more than three years, and no director may serve more than three successive terms.

Durée du mandat

11(1)   Les administrateurs occupent leur poste pour un mandat maximal de trois ans et ne peuvent recevoir plus de trois mandats successifs.

Appointment continues

11(2)   A director continues to hold office until he or she is reappointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en fonction

11(2)   Les administrateurs demeurent en fonction jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur nomination soit révoquée ou que leur successeur soit nommé.

Remuneration of directors

12   The directors are to be paid such remuneration and expenses as the board determines by by-law.

Rémunération

12   Les administrateurs reçoivent la rémunération et les indemnités que le conseil fixe par règlement administratif.

Quorum

13   A majority of the directors on the board, or any greater number determined by by-law, constitute a quorum at any meeting of the directors.

Quorum

13   Aux réunions du conseil, le quorum est constitué par la majorité des administrateurs y siégeant ou par le nombre supérieur d'administrateurs fixé par règlement administratif.

Chair and vice-chair

14(1)   The chair of the board and a vice-chair must be elected by the directors of the board from among themselves.

Président et vice-président

14(1)   Les administrateurs élisent parmi eux le président et le vice président du conseil.

Function of vice-chair

14(2)   The vice-chair has the authority of the chair when the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair.

Fonctions du vice-président

14(2)   Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.

By-laws

15   The board may make by-laws respecting the conduct and management of the corporation's business and affairs, including, without limitation,

(a) by-laws establishing a code of ethics and a conflict of interest policy for the corporation's directors, officers and employees; and

(b) by-laws providing for the indemnification of the corporation's directors and officers in accordance with section 119 of The Corporations Act.

Règlements administratifs

15   Le conseil peut, par règlement administratif, régir la conduite et la gestion des activités et des affaires internes de la Société et, notamment :

a) établir à l'intention des administrateurs, des dirigeants et des employés de celle-ci un code d'éthique et des directives en matière de conflits d'intérêts;

b) prévoir l'indemnisation des administrateurs et des dirigeants de celle-ci en conformité avec l'article 119 de la Loi sur les corporations.

Committees

16(1)   The board must establish a governance and nominations committee and an audit committee, and may establish any other committee it considers necessary or advisable.

Comités

16(1)   Le conseil constitue un comité de gouvernance et de nomination ainsi qu'un comité de vérification et peut constituer les autres comités qu'il estime nécessaires ou utiles.

Appointing experts as committee members

16(2)   The board may appoint to any committee of the board one or more persons who are not directors of the board but have the necessary expertise to assist the committee in performing its functions, and may fix the remuneration for such committee members.

Nomination de spécialistes

16(2)   Le conseil peut nommer à un de ses comités une ou des personnes qui ne font pas partie des administrateurs mais qui ont les compétences nécessaires pour aider le comité à exercer ses fonctions. Il peut également fixer leur rémunération.

FINANCIAL AND BUSINESS MATTERS

QUESTIONS FINANCIÈRES ET PLAN D'ACTIVITÉS

Financial records and systems

17   The corporation must

(a) maintain its financial records at a head office in Manitoba; and

(b) establish financial, management and information systems that will enable it to prepare financial statements in accordance with generally accepted accounting principles.

Registres et systèmes financiers

17   La Société :

a) conserve ses registres financiers à son siège social, lequel est situé au Manitoba;

b) met sur pied des systèmes financiers, de gestion et d'information lui permettant d'établir ses états financiers conformément à des principes comptables généralement reconnus.

Annual budget

18(1)   For each fiscal year, the board must adopt a budget for the year that includes

(a) all revenue that the corporation anticipates receiving for the year and any accumulated surplus from previous years; and

(b) all operating expenses that it anticipates incurring for the year and any accumulated deficit from the preceding year.

Budget annuel

18(1)   Le conseil adopte pour chaque exercice un budget indiquant :

a) l'ensemble des revenus que la Société prévoit pour l'exercice et tout excédent accumulé découlant des exercices précédents;

b) l'ensemble des frais de fonctionnement qu'elle prévoit pour l'exercice et tout déficit accumulé découlant de l'exercice précédent.

Business plan

18(2)   For each fiscal year, the board must adopt a business plan that includes the following information:

1.A description of the major activities and objectives of the corporation for that year, including the budget, policies and strategies for achieving those objectives.

2.A description of the corporation's plans for the next five years, including the current and forecast levels of activity in the inland port area, the infrastructure that may be needed, the projects that the board considers to be priorities for the corporation and the timetable for implementing these projects.

3.An estimate of the corporation's long-term development costs of implementing the plans mentioned in item 2, and a description of the business strategies and funding options available to the corporation for the next five years.

Plan d'activités

18(2)   Le conseil adopte pour chaque exercice un plan d'activités comprenant les renseignements suivants :

1.Une mention des activités et objectifs principaux de la Société pour l'exercice, y compris une indication du budget, des politiques et des stratégies qui lui permettront d'atteindre ces objectifs.

2.Une mention des plans de la Société pour les cinq exercices suivants, y compris une indication des niveaux d'activité actuels et projetés dans la zone intermodale, de l'infrastructure qui peut être nécessaire, des projets que le conseil considère comme prioritaires pour la Société et du calendrier de mise en œuvre de ces projets.

3.Une estimation des frais d'aménagement à long terme que la Société devra engager afin de réaliser les plans mentionnés au point 2 et une mention des stratégies commerciales et des modes de financement qui s'offrent à elle pour les cinq exercices suivants.

Corporation to become self-sustaining

18(3)   The business plan must show the corporation to be financially self-sustaining or describe the corporation's strategy for becoming financially self-sustaining.

Autonomie financière

18(3)   Le plan d'activités montre que la Société est autonome financièrement ou fait état de la stratégie qu'elle entend utiliser pour le devenir.

Publication of business plan

18(4)   Without delay after its annual business plan is adopted by the board, the corporation must

(a) provide a copy of the business plan to each nominating organization; and

(b) make it available to the public.

Publication du plan d'activités

18(4)   Dès l'adoption de son plan d'activités annuel par le conseil, la Société :

a) en remet un exemplaire à chaque organisation parraine;

b) le met à la disposition du public.

Auditor

19   The board must appoint an independent auditor to audit the records, accounts and financial transactions of the corporation for each fiscal year.

Vérificateur

19   Le conseil nomme un vérificateur indépendant afin qu'il examine les registres, les comptes et les opérations financières de la Société pour chaque exercice.

Annual report

20(1)   Within six months after the end of each fiscal year, the corporation must prepare an annual report on its activities and operations during that fiscal year. The report must include the corporation's audited financial statements for the year.

Rapport annuel

20(1)   Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, la Société établit un rapport annuel portant sur ses activités au cours de cet exercice. Le rapport comprend ses états financiers vérifiés.

Publication of annual report

20(2)   Without delay after its annual report is prepared, the corporation must

(a) provide a copy of the report to each nominating organization; and

(b) make the report available to the public.

Publication du rapport annuel

20(2)   Dès l'établissement de son rapport annuel, la Société :

a) en remet un exemplaire à chaque organisation parraine;

b) le met à la disposition du public.

TRANSPORTATION, INFRASTRUCTURE AND LAND USE PLANNING

PLANIFICATION DU TRANSPORT, DE L'INFRASTRUCTURE ET DE L'USAGE DES BIENS-FONDS

Transportation, infrastructure and land use planning

21(1)   The planning authorities responsible for transportation, infrastructure and land use planning within the inland port area must work with the government to develop a comprehensive transportation, infrastructure and land use plan to guide industrial and other development in the inland port area.

Planification du transport, de l'infrastructure et de l'usage des biens-fonds

21(1)   Les autorités chargées de l'aménagement du territoire qui sont responsables de la planification du transport, de l'infrastructure et de l'usage des bien-fonds dans la zone intermodale travaillent de concert avec le gouvernement afin d'élaborer un plan détaillé de transport, d'infrastructure et d'usage des biens-fonds permettant d'orienter le développement dans cette zone, notamment dans le domaine industriel.

Regional plan

21(1.1)   The comprehensive plan developed under subsection (1) must be generally consistent with the regional planning by-law of the Capital Planning Region.

Plan régional

21(1.1)   Le plan détaillé élaboré en conformité avec le paragraphe (1) doit être généralement compatible avec le règlement régional d'aménagement du territoire de la région d'aménagement du territoire de la capitale.

Consultation

21(2)   The planning process must involve consultation with the community.

Consultation

21(2)   La collectivité est consultée au sujet du processus de planification.

Continuous airport operation

21(3)   The plan must support the 24-hour operation of the James Armstrong Richardson International Airport.

Activités aéroportuaires continues

21(3)   Le plan permet le fonctionnement de l'Aéroport international James Armstrong Richardson jour et nuit.

Consistency of land use plans

21(4)   The Lieutenant Governor in Council and the minister responsible for the administration of The Planning Act may take any steps under The City of Winnipeg Charter and The Planning Act they consider necessary to ensure that the development plan adopted for the City of Winnipeg under The City of Winnipeg Charter and any applicable development plan of a planning district or municipality are consistent with the comprehensive plan developed under subsection (1).

S.M. 2010, c. 33, s. 75; S.M. 2021, c. 5, s. 29; S.M. 2021, c. 36, s. 74; S.M. 2022, c. 27, s. 56.

Compatibilité des plans d'usage des biens-fonds

21(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil et le ministre chargé de l'application de la Loi sur l'aménagement du territoire peuvent prendre celles des mesures prévues par la Charte de la ville de Winnipeg et la Loi sur l'aménagement du territoire qu'ils jugent nécessaires pour que le plan d'aménagement adopté pour la ville de Winnipeg sous le régime de la Charte de la ville de Winnipeg et tout plan de mise en valeur applicable d'un district d'aménagement du territoire ou d'une municipalité soient compatibles avec le plan détaillé visé au paragraphe (1).

L.M. 2010, c. 33, art. 75; L.M. 2021, c. 5, art. 29; L.M. 2021, c. 36, art. 74; L.M. 2022, c. 27, art. 56.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

22   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) amending the Schedule to add land to the inland port area or remove land from it;

(b) respecting the extent to which The Corporations Act applies to the corporation;

(c) for the purpose of section 4, prescribing additional powers for the corporation or restricting the powers of the corporation.

Règlements

22   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) modifier l'annexe pour ajouter des biens-fonds à la zone intermodale ou en retrancher;

b) régir la mesure dans laquelle la Loi sur les corporations s'applique à la Société;

c) accorder d'autres pouvoirs à la Société ou restreindre ses pouvoirs pour l'application de l'article 4.

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

C.C.S.M. reference

23   This Act may be referred to as chapter C44 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

23   La présente loi constitue le chapitre C44 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

24   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

24   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


SCHEDULE
INLAND PORT AREA


ANNEXE
ZONE INTERMODALE

Commencing at the NE corner of the Perimeter Highway (PTH 101) and Saskatchewan Avenue (PR 425); thence Northerly and Easterly along the Eastern and Southern boundary of said Perimeter Highway (PTH 101) to the SW corner of said Perimeter Highway (PTH 101) and Route 90 (PTH 7 / Brookside Boulevard); thence Southerly and Southeasterly along the Western and Southwestern boundary of said Route 90 (PTH 7 / Brookside Boulevard / Oak Point Highway / King Edward Street) and continuing Southerly along the Western boundary of King Edward Street to the NW corner of said King Edward Street and Silver Avenue; thence Westerly along the Northern boundary of said Silver Avenue and the Westerly projection of said Silver Avenue to the NE corner of said projection of Silver Avenue and Sturgeon Road; thence Northerly along the Eastern boundary of said Sturgeon Road to the NE corner of said Sturgeon Road and Saskatchewan Avenue (PR 425); thence Westerly along the Northern boundary of said Saskatchewan Avenue (PR 425) to the point of commencement.

À partir de l'angle N.-E. de la route périphérique (R.P.G.C. no 101) et de l'avenue Saskatchewan (R.P.S. no 425); de là vers le nord et l'est le long des limites est et sud de la route périphérique jusqu'à l'angle S.-O. de cette route et de la route 90 (R.P.G.C. no 7/boulevard Brookside); de là vers le sud et le sud-est le long des limites ouest et sud-ouest de la route 90 (R.P.G.C. no 7/boulevard Brookside/route Oak Point/rue King Edward) puis vers le sud le long de la limite ouest de la rue King Edward jusqu'à l'angle N.-O. de cette rue et de l'avenue Silver; de là vers l'ouest le long de la limite nord de l'avenue Silver et de sa projection vers l'ouest jusqu'à l'angle N.-E. de cette projection et du chemin Sturgeon; de là vers le nord le long de la limite est du chemin Sturgeon jusqu'à l'angle N.-E. de ce chemin et de l'avenue Saskatchewan (R.P.S. no 425); de là vers l'ouest le long de la limite nord de cette avenue jusqu'au point de départ.