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Elle est à jour en date du 4 mars 2026.
Elle est en vigueur depuis le 1^er septembre 1992.


C.P.L.M. c. P33		Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. P33	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1990-91, c. 11, art. 205	• en vigueur le 1^er sept. 1992 (Gaz. du Man. : 15 août 1992)

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The Perpetuities and Accumulations Act, C.C.S.M. c. P33

Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation, c. P33 de la C.P.L.M.

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HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1 In this Act

"Accumulations Act" means the Act of Great Britain being chapter 98 of 39 and 40 George III, known as The Accumulations Act, 1800 or The Thellusson Act; (« Loi sur la capitalisation »)

"modern rule against perpetuities" includes the operation of the rule with regard to remoteness of vesting and perpetual duration and with regard to testamentary executory interests in personalty; (« règle moderne interdisant les dispositions à titre perpétuel »)

"property" includes real property, personal property and mixed real and personal property; (« biens »)

"successive legal interest" includes

(a) the first or particular interest,

(b) any following interest, whether the following interest is future, vested or contingent or is an executory interest, or a determinable or defeasible interest, or any interest over thereupon, and

but does not include the interests of landlords and tenants within the meaning of The Landlord and Tenant Act or The Residential Tenancies Act; (« droit successif fondé sur la common law »)

"trustee" includes any person who is a trustee for the purposes of The Trustee Act. (« fiduciaire »)

S.M. 1990-91, c. 11, s. 205.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« biens » Les biens réels, les biens personnels et les biens qui sont à la fois réels et personnels. ("property")

« droit successif fondé sur la common law » S'entend en outre :

a) du premier droit ou du droit particulier;

b) de tout droit suivant, que le droit soit ou non futur, acquis ou éventuel ou un droit non réalisé, résoluble ou annulable ou tout droit en substitution de ce droit;

c) d'un pouvoir général ou spécial de nomination.

La présente définition exclut les droits des propriétaires et locataires au sens de la Loi sur le louage d'immeubles ou de la Loi sur la location à usage d'habitation. ("successive legal interest")

« fiduciaire » S'entend en outre d'une personne qui est un fiduciaire pour l'application de la Loi sur les fiduciaires. ("trustee")

« Loi sur la capitalisation » La loi de Grande-Bretagne formant le chapitre 98 de 39 et 40 George III, intitulée The Accumulations Act, l800 ou The Thellusson Act. ("Accumulations Act")

« règle moderne interdisant les dispositions à titre perpétuel » S'entend en outre de l'application de la règle à l'égard de l'éloignement de la dévolution à durée perpétuelle et à l'égard des droits testamentaires non réalisés sur des biens personnels. ("modern rule against perpetuities")

L.M. 1990-91, c. 11, art. 205.

Accumulations Act repealed

2 The Accumulations Act is repealed in so far as it is part of the law of Manitoba.

Abrogation de la Loi sur la capitalisation

2 La Loi sur la capitalisation est abrogée dans la mesure où elle s'applique dans la province.

Rules against perpetuities cease to apply

3 The rules of law against perpetuities, sometimes known as the rule in Whitby and Mitchell and the modern rule against perpetuities, are no longer the law of Manitoba.

Règles non applicables

3 Les règles de droit interdisant les dispositions à titre perpétuel, appelées quelquefois la règle de l'arrêt Whitby et Mitchell et la règle moderne interdisant les dispositions à titre perpétuel ne s'appliquent plus au Manitoba.

Effect of successive legal interests

4(1) Successive legal interests, whether valid or invalid at common law or as executory interests, take effect in equity behind a trust, except that any successive legal interest which would not be valid as an equitable interest behind a trust is invalid for all purposes.

Effet des droits successifs fondés sur la common law

4(1) Les droits successifs fondés sur la common law, valides ou invalides, même à titre de droits exécutoires, prennent effet en Équité aux termes d'une fiducie; toutefois, tout droit successif fondé sur la common law qui n'est pas valide à titre de droit fondé sur l'Équité aux termes d'une fiducie est invalide.

Trustees of successive legal interests

4(2) The trustees of the property subject to successive legal interests are the beneficiaries who, at the time the trust takes effect,

(a) are of the age of majority;

(b) are not persons for whom the court may, under clause 9(1)⁠(a) of The Trustee Act, appoint new trustees in substitution; and

Fiduciaires de droits successifs fondés sur la common law

4(2) Les fiduciaires des biens assujettis aux droits successifs fondés sur la common law sont les bénéficiaires qui, au moment où la fiducie prend effet :

a) sont majeurs;

b) ne sont pas des personnes à l'égard desquelles le tribunal peut nommer, en vertu de l'alinéa 9(1)a) de la Loi sur les fiduciaires, de nouveaux fiduciaires pour les remplacer;

c) sont disposés à agir.

Vesting of trust property

4(3) Upon the trust for successive legal interests taking effect, the trust property vests in the trustees.

Dévolution des biens en fiducie

4(3) Dès que la fiducie concernant des droits successifs fondés sur la common law prend effet, les biens en fiducie sont dévolus aux fiduciaires.

Selection of trustees

4(4) Where there are more than four beneficiaries who qualify as trustees under subsection (2), the first four set out in the instrument or words of creation creating the successive legal interests, or the first four by seniority of age where the beneficiaries are described as a class, are the trustees.

Sélection des fiduciaires

4(4) Lorsque plus de quatre bénéficiaires sont qualifiés pour agir à titre de fiduciaires conformément au paragraphe (2), les fiduciaires sont les quatre premiers bénéficiaires désignés dans l'instrument ou les termes créant les droits successifs fondés sur la common law, ou les quatre premiers bénéficiaires par priorité d'âge lorsqu'ils sont désignés en tant que catégorie.

Where no qualified trustee

4(5) Where there is no beneficiary who qualifies as trustee under subsection (2), an application may be made under The Trustee Act to the Court of King's Bench for an order appointing an appropriate person, including a trust company, as trustee of the property subject to the successive legal interests.

Pas de fiduciaire qualifié

4(5) Lorsque aucun bénéficiaire n'est qualifié pour agir à titre de fiduciaire conformément au paragraphe (2), une demande peut être faite à la Cour du Banc du Roi en vertu de la Loi sur les fiduciaires, afin d'obtenir une ordonnance nommant une personne qualifiée, y compris une compagnie de fiducie, à titre de fiduciaire des biens assujettis aux droits successifs fondés sur la common law.

Trustees for existing interests

4(6) Where successive legal interests were created prior to October 1, 1983, the trustees of the property subject to the successive legal interests are those beneficiaries who are surviving on that date and are qualified under subsection (2).

Fiduciaires à l'égard de droits existants

4(6) Lorsque des droits successifs fondés sur la common law ont été créés avant le 1^er octobre l983, les fiduciaires des biens assujettis aux droits successifs fondés sur la common law sont les bénéficiaires qui survivent à cette date et qui sont qualifiés pour agir à titre de fiduciaires conformément aux dispositions du paragraphe (2).

Where more than four trustees

4(7) Where, in respect of successive legal interests created prior to October 1, 1983, there are more than four beneficiaries who qualify for trusteeship under subsection (6), the first four set out in the instrument or words creating the successive legal interests or the first four by seniority of age where the beneficiaries are described as a class, are the trustees.

Cas où plus de quatre bénéficiaires

4(7) Lorsque, à l'égard de droits successifs fondés sur la common law créés avant le l^er octobre l983, plus de quatre bénéficiaires sont qualifiés pour faire office de fiduciaires conformément au paragraphe (6), les fiduciaires sont les quatre premiers bénéficiaires désignés dans l'instrument ou les termes créant les droits successifs fondés sur la common law, ou les quatre premiers bénéficiaires par priorité d'âge lorsqu'ils sont désignés en tant que catégorie.

Where no trustees on existing interests

4(8) Where on October 1, 1983, there are no beneficiaries who qualify under subsection (6) as trustees of property subject to successive legal interests, subsection (5) applies.

Pas de fiduciaire qualifié

4(8) Le paragraphe (5) s'applique lorsque le 1^er octobre l983 aucun bénéficiaire n'est qualifié, conformément au paragraphe (6), pour agir à titre de fiduciaire des biens assujettis aux droits successifs fondés sur la common law.

Application of Act

5(1) Except as provided in this section, this Act applies to all interests in property, including successive legal interests, created before, or on or after October 1, 1983, and to all trusts whether taking effect before or on or after that date.

Application de la Loi

5(1) Sous réserve des dispositions du présent article, la présente loi s'applique à tous les droits dans des biens, y compris les droits successifs fondés sur la common law, créés le 1^er octobre l983 ou avant ou après cette date et à toutes les fiducies qu'elles prennent ou non effet le 1^er octobre l983 ou avant ou après cette date.

Previous interests and acts sustained

5(2) Where, prior to October 1, 1983,

(a) a court held an interest or a purported interest in property, including successive legal interests, to be void for breach of the rule in Whitby and Mitchell or the modern rule against perpetuities; or

(b) the period permitted for the vesting of an interest, or for any duration of accumulation, has terminated and any act or step has been taken as a consequence of that termination; or

(c) any act or step was taken in reliance upon the applicability of the rule in Whitby and Mitchell, or the modern rule against perpetuities or The Accumulations Act, including the transfer of property to any person consequent upon any voidity or termination;

the law as it was prior to the passing of this Act applies to that purported interest, act or step, as the case may be, as if this Act had not been passed.

Maintien de l'état du droit

5(2) Lorsqu'avant le 1^er octobre l983, selon le cas :

a) un tribunal a décidé que des droits ou prétendus droits sur des biens, y compris des droits successifs fondés sur la common law, étaient nuls en raison d'une violation de la règle de l'arrêt Whitby et Mitchell ou de la règle moderne interdisant les dispositions à titre perpétuel,

b) la période permise pour la dévolution d'un droit, ou pour la durée d'une capitalisation, est expirée et que des mesures ont été prises par suite de cette expiration,

c) des mesures ont été prises par des personnes se fiant à l'applicabilité de la règle de l'arrêt Whitby et Mitchell ou de la règle moderne interdisant les dispositions à titre perpétuel, y compris le transfert de biens à une personne à la suite d'une nullité ou d'une expiration,

le droit tel qu'il existait avant l'adoption de la présente loi s'applique à ces prétendus droits ou ces mesures comme si la présente loi n'avait pas été adoptée.

Previous judgments sustained

5(3) Where, prior to October 1, 1983, any judgment or order of a court was given or made, or any act was done arising out of the existence of any successive legal interests, and the judgment, order or act was in accordance with the law as it was prior to the passing of this Act, if the interest affected was a legal interest the judgment, order or act continues to have full effect as if this Act had not been passed.

Jugements antérieurs confirmés

5(3) Lorsque, avant le 1^er octobre l983, des jugements ou des ordonnances de tribunaux ont été rendus, ou des mesures découlant de l'existence de droits successifs fondés sur la common law ont été prises et que les jugements, les ordonnances ou les mesures étaient conformes au droit tel qu'il existait avant l'adoption de la présente loi, ils continuent d'avoir plein effet comme si la présente loi n'avait pas été adoptée si le droit visé était un droit fondé sur la common law.

Crown bound

6 The Crown is bound by this Act.

Couronne liée

6 La présente loi lie la Couronne.