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Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2022.
Historique législatif
| C.P.L.M. P12 | Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1996, c. 44 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 22 mars 1997) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1997, c. 52, art. 15 | |||
| L.M. 2001, c. 39, art. 31 |
• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002) |
||
| L.M. 2002, c. 47, art. 30 | |||
| L.M. 2005, c. 42, art. 27 | |||
| L.M. 2013, c. 55, art. 68 | |||
| L.M. 2021, c. 7, partie 2 |
• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
| Date | Autorisation | Disposition touchée | Modification ou correction |
| 23 janv. 2015 | 25(2)(a) | titre | Dans le titre de la version française, substitution, à « Loi sur », de « Loi concernant » |
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures
La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :
- remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
- après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
- si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
- actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
- actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
- le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
- le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
- actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
- correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
- correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
- modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
- suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]
Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois.
Version(s) précedente(s)
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).
| No | Titre | |||
| 22/2022 | Règlement concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuelEnregistrement : 25 mars 2022Publication : 25 mars 2022 NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié. |
|||
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The Pari-Mutuel Levy Act, C.C.S.M. c. P12
Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, c. P12 de la C.P.L.M.
(Assented to November 19, 1996)
(Date de sanction : 19 novembre 1996)
Table of Contents
Section
INTERPRETATION
1 Definitions
LICENCE REQUIRED FOR PARI-MUTUEL BETTING
2 Licence required
3-7 Repealed
PARI-MUTUEL LEVIES
8 Pari-mutuel levy
9 Collection of levy
10 Remitting levies
11 Interest
12 Repealed
PARI-MUTUEL LEVY FUND
13 Pari-Mutuel Levy Fund established
14 Records
14.1 Distributions from Fund
14.2 Information in annual report re Fund
15-17 Repealed
RECORDS
18 Records to be kept by operator
19 Audit by authority
ENFORCEMENT
20 Levy in trust
21 Assessment by authority
22 Appeal to the King's Bench
23 Recovery of levy from bettor
24 Repealed
25 No obstruction
26 Right to collect levies on the same day
27 Right to inspect
28 Closure of premises
29-32 Repealed
GENERAL PROVISIONS
33 Service of documents
34 Levies not public moneys
OFFENCES
35 Offence and penalty
REGULATIONS
36 Regulations by LG in C
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS AND COMING INTO FORCE
37-38 Consequential amendments
39 Repeal
40C.C.S.M. reference
41 Coming into force
Table des matières
Article
INTERPRÉTATION
LICENCES POUR LES PARIS MUTUELS
3-7Abrogés
PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL
8Prélèvement sur la mise de pari mutuel
11Intérêt
12Abrogé
FONDS DU PARI MUTUEL
14.1Distributions
14.2Renseignements sur le Fonds dans le rapport annuel
15-17Abrogés
REGISTRES
18Tenue de registres par l'exploitant
APPLICATION
23Recouvrement des prélèvements
24Abrogé
26Droit de perception des prélèvements
29-32Abrogés
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
34Prélèvements — deniers publics
INFRACTIONS
RÈGLEMENTS
MODIFICATION CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
INTERPRETATION
DÉFINITIONS
Definitions
1 In this Act,
"authority" means the Liquor, Gaming and Cannabis Authority of Manitoba continued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; (« Régie »)
"bettor" means a person who bets on a horse race through the agency of a pari-mutuel betting system; (« parieur »)
"Fund" means the Pari-Mutuel Levy Fund established under section 13; (« Fonds »)
"inspector" means a person appointed or designated as an inspector under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; (« inspecteur »)
"levy" means a levy under section 8; (« prélèvement »)
"licence" means a horse race track operator licence issued under The Liquor, Gaming and Cannabis Control Act; (« licence »)
"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)
"operator" means a person who operates, conducts or manages a pari-mutuel betting system in connection with the operation of a horse race track or the conduct of a horse race meet; (« exploitant »)
"pari-mutuel betting system" means a system of betting on the outcome of a horse race in which all wagers for a race are pooled and held for distribution of the total amount to the winning bettors, less the deductions allowed by law; (« système de pari mutuel »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« exploitant » Personne qui exploite, dirige ou gère un système de pari mutuel dans le cadre de l'exploitation d'un hippodrome ou de la tenue d'une réunion de courses de chevaux. ("operator")
« Fonds » Fonds du pari mutuel établi en application de l'article 13. ("Fund")
« inspecteur » Personne nommée ou désignée à titre d'inspecteur en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("inspector")
« licence » Licence d'exploitant d'hippodrome délivrée en vertu de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("licence")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« parieur » Personne qui parie sur une course de chevaux par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel. ("bettor")
« prélèvement » Prélèvement visé à l'article 8. ("levy")
« Régie » La Régie des alcools, des jeux et du cannabis du Manitoba maintenue sous le régime de la Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis. ("authority")
« système de pari mutuel » Système permettant des paris sur les résultats d'une course de chevaux et prévoyant la mise en commun des paris et leur retenue en vue de la distribution, aux parieurs gagnants, du montant total moins les déductions permises par la loi. ("pari-mutuel betting system")
LICENCE REQUIRED FOR PARI-MUTUEL BETTING
LICENCES POUR LES PARIS MUTUELS
Licence required
2 No person shall operate, conduct or manage a pari-mutuel betting system or receive bets through the agency of a pari-mutuel betting system unless the person holds a valid and subsisting licence.
Licence obligatoire
2 Il est interdit d'exploiter, de diriger ou de gérer un système de pari mutuel ou de recevoir des paris par l'intermédiaire d'un tel système sans être titulaire d'une licence valide et en vigueur.
3 to 7 [Repealed]
3 à 7 [Abrogés]
PARI-MUTUEL LEVIES
PRÉLÈVEMENTS SUR LES MISES DE PARI MUTUEL
Pari-mutuel levy
8 A person who bets on a horse race through the agency of a pari-mutuel betting system must, at the time the bet is placed, pay a levy to the operator in an amount determined in accordance with the regulations.
Prélèvement sur la mise de pari mutuel
8 Toute personne qui parie sur une course de chevaux par l'intermédiaire d'un système de pari mutuel paie à l'exploitant, au moment où elle parie, un prélèvement sur sa mise dont le montant est fixé en conformité avec les règlements.
Collection of levy
9(1) An operator must collect the levy from each bettor at the time the bet is placed.
Perception du prélèvement
9(1) L'exploitant perçoit le prélèvement de chaque parieur au moment où ce dernier place son pari.
Failure to collect or pay levy an offence
9(2) An operator who neglects or refuses to collect a levy, or who permits or authorizes a person to place a bet, or is party or privy to a person placing a bet, through the agency of the pari-mutuel betting system without paying the levy is guilty of an offence.
Défaut de percevoir ou de payer un prélèvement
9(2) Est coupable d'une infraction l'exploitant qui néglige ou refuse de percevoir un prélèvement ou qui permet à une personne de placer un pari ou qui participe avec une personne au placement d'un pari par l'intermédiaire du système de pari mutuel ou a connaissance que la personne le fait sans payer le prélèvement.
Amount of uncollected levy to be remitted
9(3) An operator who fails to collect a levy is nevertheless required to remit the amount of the levy under section 10 as if he or she had collected it.
Remise des prélèvements non perçus
9(3) L'exploitant qui néglige de percevoir un prélèvement est néanmoins tenu de remettre le montant du prélèvement en application de l'article 10 comme s'il l'avait effectivement perçu.
Payments applied first on levy
9(4) Any payment made by a bettor to an operator in respect of the placing of a bet shall be applied first to payment of the levy.
Affectation des paiements
9(4) Toute somme que le parieur paie à l'exploitant relativement à un pari est affectée d'abord au paiement du prélèvement.
Remitting levies
10(1) An operator must remit levies collected from bettors to the authority within the time period specified by the authority.
Remise des prélèvements
10(1) L'exploitant remet à la Régie les prélèvements perçus des parieurs dans le délai qu'elle fixe.
Exemption
10(2) An operator may, by regulation, be exempted from remitting levies to the authority.
Exemption
10(2) L'exploitant peut, par règlement, être exempté de l'obligation de remettre des prélèvements à la Régie.
10(3) [Repealed] S.M. 2021, c. 7, s. 15.
10(3) [Abrogé] L.M. 2021, c. 7, art. 15.
Returns
10(4) The operator must provide the authority with a return respecting the levies collected and remitted by the operator. The return must be in a form and contain the information specified by the authority.
Déclarations
10(4) L'exploitant fournit à la Régie une déclaration au sujet des prélèvements qu'il perçoit et qu'il remet. Les déclarations revêtent la forme que prévoit la Régie et contiennent les renseignements qu'elle demande.
Extension
10(5) The authority may, by written notice, extend the time for an operator to remit levies and provide a return.
Prorogation
10(5) La Régie peut, par avis écrit, proroger le délai de remise des prélèvements et de dépôt d'une déclaration.
Interest
11 An operator who fails to remit levies as required by this Act shall pay interest on the amount not remitted at the following rate:
(a) for the period beginning on January 1 and ending on June 30 of a year, the rate is the prime lending rate of the government's principal banker, as the prime rate stood on January 1 of the year, plus 2%;
(b) for the period beginning on July 1 and ending on December 31, the rate is the prime lending rate of the government's principal banker, as the prime rate stood on July 1 of the year, plus 2%;
or such other rate as may be prescribed by regulation.
Intérêt
11 Les prélèvements qu'un exploitant omet de remettre conformément à la présente loi portent intérêt au taux prescrit par règlement ou au taux suivant :
a) pour la période du 1er janvier au 30 juin d'une année, le taux préférentiel pratiqué par le banquier principal du gouvernement au 1er janvier de l'année, majoré de 2 pour cent;
b) pour la période du 1er juillet au 31 décembre, le taux préférentiel pratiqué par le banquier principal du gouvernement au 1er juillet de l'année, majoré de 2 pour cent.
12 [Repealed]
12 [Abrogé]
PARI-MUTUEL LEVY FUND
FONDS DU PARI MUTUEL
Pari-mutuel levy Fund established
13(1) The Pari-Mutuel Levy Fund is hereby established for the promotion and support of horse racing in Manitoba.
Établissement du Fonds
13(1) Le Fonds du pari mutuel est établi par les présentes aux fins de promotion et d'appui des courses de chevaux au Manitoba.
Deposits into Fund
13(2) The authority must deposit into the Fund all levies remitted to it and any interest paid under section 11.
Dépôt dans le Fonds
13(2) La Régie dépose dans le Fonds tous les prélèvements qui lui ont été remis ainsi que tous les intérêts portés à ceux-ci en vertu de l'article 11.
Investment income
13(3) Investment income earned on deposits of the Fund accrues to and forms part of the Fund.
Revenus de placement
13(3) Les revenus de placement que produisent par les sommes déposées dans le Fonds s'accumulent et font partie du Fonds.
Separate account
13(4) The authority shall hold the Fund in a separate bank account in a bank or trust company.
S.M. 2002, c. 47, s. 30; S.M. 2013, c. 55, s. 68; S.M. 2021, c. 7, s. 18.
Compte distinct
13(4) La Régie place le Fonds dans un compte distinct qu'elle a ouvert dans une banque ou une société de fiducie.
L.M. 2002, c. 47, art. 30; L.M. 2013, c. 55, art. 68; L.M. 2021, c. 7, art. 18.
Records
14(1) The authority shall keep the records relating to the Fund required by the minister.
Registres
14(1) La Régie tient des registres sur le Fonds comme l'exige le ministre.
Audit
14(2) The Fund shall be audited by the Auditor General or by such other auditor as the Lieutenant Governor in Council may appoint.
Vérification
14(2) Le vérificateur général ou tout autre vérificateur que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil vérifie le Fonds.
Distributions from Fund
14.1(1) The authority is to distribute money from the Fund in accordance with written directions from the minister.
Distributions
14.1(1) La Régie distribue les sommes du Fonds en conformité avec les instructions écrites du ministre.
Directions from minister re distribution
14.1(2) Directions from the minister respecting distributions from the Fund must specify
(a) the recipients of distributions;
(b) the amount of each distribution or the manner in which the amounts of those distributions are to be determined; and
(c) when distributions are to occur.
Instructions du ministre
14.1(2) Les instructions du ministre précisent ce qui suit au sujet des distributions :
a) les personnes qui reçoivent les versements;
b) le montant de chaque versement ou son mode de calcul;
c) le moment de leur versement.
Information in annual report re Fund
14.2 The authority must include the audited financial statements of the Fund and a detailed statement of all distributions from the Fund in a fiscal year in its annual report.
Renseignements sur le Fonds dans le rapport annuel
14.2 Le rapport annuel de la Régie comprend les états financiers vérifiés du Fonds et un état détaillé de toutes les distributions effectuées au cours d'un exercice à partir du Fonds.
15 to 17 [Repealed]
15 à 17 [Abrogés]
RECORDS
REGISTRES
Records to be kept by operator
18(1) An operator shall keep the records and books of account, in the form and containing the information, required by the authority.
Tenue de registres par l'exploitant
18(1) L'exploitant tient des registres et des livres comptables selon la forme que prescrit la Régie et contenant les renseignements qu'elle exige.
Records to be kept in Manitoba
18(2) An operator shall keep the records and books of account
(a) at the operator's place of business in Manitoba; or
(b) if the operator has no place of business in Manitoba, at a place in Manitoba approved by the authority.
Tenue de registres au Manitoba
18(2) L'exploitant tient les registres et les livres comptables :
a) dans son établissement d'affaires au Manitoba;
b) s'il n'a pas d'établissement d'affaires au Manitoba, à un endroit au Manitoba qu'approuve la Régie.
Retention of records
18(3) An operator shall retain a record or book of account required to be kept under subsection (1) for six years.
Conservation des registres
18(3) L'exploitant conserve durant six ans les registres et les livres comptables qu'il tient en application du paragraphe (1).
Audit by authority
19 The authority may audit the records and books of account of an operator.
Vérification par la Régie
19 La Régie peut vérifier les registres et les livres comptables de l'exploitant.
ENFORCEMENT
APPLICATION
Levies in trust
20(1) An operator holds all levies collected under subsection 9(1) in trust for the authority.
Prélèvements en fiducie
20(1) L'exploitant détient en fiducie les prélèvements qu'il a perçus pour la Régie en application du paragraphe 9(1).
Trust money in separate account
20(2) The authority may, by serving a notice in writing on the operator, require the operator to hold all levies collected under subsection 9(1) in a separate trust account, and the operator shall without delay place the levies in a separate bank account and shall not withdraw or permit the withdrawal of money from the account except as directed by the authority.
Compte distinct
20(2) La Régie peut signifier un avis écrit à l'exploitant l'enjoignant de déposer tous les prélèvements perçus en application du paragraphe 9(1) dans un compte en fiducie distinct, et l'exploitant dépose sans délai les prélèvements dans un compte bancaire distinct. Il lui est interdit de retirer ou de permettre que soit effectués des retraits du compte, sauf conformément aux directives de la Régie.
Assessment by authority
21(1) The authority may assess the amount of levies and interest to be remitted by the operator if
(a) the operator fails to file a return in accordance with section 10;
(b) the authority reasonably believes that a return filed by the operator is incorrect or misleading; or
(c) the operator fails to collect or remit the levies.
Évaluation par la Régie
21(1) La Régie peut évaluer le montant des prélèvements et des intérêts que l'exploitant doit remettre lorsque :
a) l'exploitant n'a pas déposé une déclaration conformément à l'article 10;
b) la Régie estime, pour des motifs valables, qu'une déclaration déposée par l'exploitant est inexacte ou peut induire en erreur;
c) l'exploitant omet de percevoir ou de remettre les prélèvements.
Amount of assessment conclusive
21(2) Subject to subsection (5) and section 22, the amount of the assessment is conclusive of the amount of levies required to be remitted by the operator.
Preuve concluante
21(2) Sous réserve du paragraphe (5) et de l'article 22, le montant de l'évaluation est une preuve concluante du montant des prélèvements que l'exploitant doit remettre.
Notice of assessment
21(3) A notice of assessment shall
(a) set out the amount of the assessment and interest; and
(b) contain a statement that the operator shall, within 30 days after the date the notice is served, remit to the authority the amount of the assessment and interest or otherwise account for the amount to the satisfaction of the authority.
Avis d'évaluation
21(3) L'avis d'évaluation :
a) indique le montant de l'évaluation et des intérêts;
b) inclut une déclaration enjoignant l'exploitant de remettre à la Régie, dans les 30 jours qui suivent la réception de l'avis, le montant de l'évaluation et des intérêts ou de lui rendre un compte satisfaisant du montant en question.
Assessment not affected by irregularity
21(4) An assessment made by the authority shall not be varied or set aside because of any irregularity, informality, omission or technical error.
Vices
21(4) L'évaluation établie par la Régie ne peut être modifiée ni écartée en raison d'une irrégularité, d'un vice de forme, d'une omission ou d'une erreur de procédure.
Obligation to pay or account
21(5) The operator shall, within 30 days after the date the notice is served, remit the levies and interest to the extent that he or she has not accounted for them to the satisfaction of the authority.
Obligation de payer ou de rendre compte
21(5) L'exploitant est tenu, dans les 30 jours qui suivent la signification de l'avis, de remettre les prélèvements et les intérêts dans la mesure où il n'en a pas rendu compte d'une façon que la Régie juge satisfaisante.
Appeal to the King's Bench
22(1) An operator who disputes the amount of an assessment made under section 21 may, within 60 days after service of the notice of assessment, appeal the assessment by application to the Court of King's Bench.
Appel au tribunal
22(1) L'exploitant qui conteste le montant de l'évaluation établie en vertu de l'article 21 peut, dans les 60 jours qui suivent la signification de l'avis d'évaluation, interjeter appel de l'évaluation en présentant une demande à la Cour du Banc du Roi.
Onus
22(2) The onus is on the operator to disprove the assessment.
Charge de la preuve
22(2) Il incombe à l'exploitant de réfuter le bien-fondé de l'évaluation.
Powers of court
22(3) The Court of King's Bench may make an order affirming, varying or setting aside the assessment under section 21.
Pouvoirs du tribunal
22(3) La Cour du Banc du Roi peut rendre une ordonnance confirmant, modifiant ou annulant l'évaluation établie en vertu de l'article 21.
Recovery of levy
23 The amount of the levy and interest owing by an operator is recoverable by the authority by an action in debt.
Recouvrement des prélèvements
23 La Régie peut recouvrer le montant des prélèvements et des intérêts que lui doit l'exploitant au moyen d'une action en recouvrement de créance.
24 [Repealed]
24 [Abrogé]
No obstruction
25 No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement to, an inspector who is carrying out duties or functions under this Act.
Interdiction d'entraver
25 Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur agissant dans l'exercice des fonctions qui lui sont conférées en application de la présente loi ou de lui faire une déclaration fausse ou trompeuse.
Right to collect levies on the same day
26 If an operator fails to make a remittance or the authority has reason to believe that an operator will fail to make a remittance as required under subsection 10(1), an inspector may
(a) without warrant, enter the premises of the operator in which the betting through the agency of the pari-mutuel betting system takes place;
(b) collect the levies payable under section 8 issued after the end of each event on the outcome of which bets are placed through the agency of the pari-mutuel betting system or after all of such events are held on that date; and
(c) remain on the premises of the operator until the operator has satisfied the authority that the inspector's attendance is no longer necessary.
Droit de perception des prélèvements
26 Si un exploitant omet de faire une remise ou si la Régie a lieu de croire qu'un exploitant omettra de faire une remise exigée au paragraphe 10(1), un inspecteur peut :
a) pénétrer, sans mandat, dans les locaux de l'exploitant où des paris sont placés par l'intermédiaire du système de pari mutuel;
b) percevoir les prélèvements exigibles en application de l'article 8 à la fin de chaque course sur le résultat de laquelle des paris ont été placés par l'intermédiaire du système de pari mutuel ou à la fin de toutes les courses tenues ce même jour;
c) demeurer dans les locaux de l'exploitant tant que ce dernier n'aura pas convaincu la Régie que la présence de l'inspecteur n'est plus nécessaire.
Right to inspect
27(1) An inspector may, at any reasonable time and without warrant, enter the business premises of any operator, or the premises of any person where the inspector has reasonable and probable grounds to believe that records, books of account or other documents of an operator are kept,
(a) to ascertain whether levies under this Act have been, or are being, paid, collected or remitted by any person as required by this Act;
(b) to inspect or examine the records, books of account or other documents, record-keeping devices and premises of the operator, for the purpose of ascertaining the number and amounts of bets placed and received during any period and the amount of levies to be collected and remitted by the operator;
(c) to ascertain whether the person has made or received bets in respect of which a levy is payable under this Act; and
(d) to make such inquiries and inspections of the premises as the inspector reasonably requires for the purposes of this Act;
and the person shall, at that time, produce for inspection by the inspector any records, books of account and documents that the inspector may require.
Droit d'inspecter
27(1) L'inspecteur peut, sans mandat et à des heures raisonnables, pénétrer dans les locaux commerciaux d'un exploitant ou dans les locaux d'une autre personne où il a des motifs raisonnables de croire que sont tenus les registres, les livres comptables ou d'autres documents de l'exploitant :
a) afin de s'assurer que les prélèvements exigés par la présente loi ont été ou sont payés, perçus ou remis ainsi que l'exige la présente loi;
b) afin d'inspecter ou d'examiner les registres, les livres comptables ou d'autres documents, ainsi que le matériel de tenue de registres et les locaux de l'exploitant dans le but de confirmer le nombre et le montant des paris placés et reçus au cours d'une période donnée, de même que le montant des prélèvements que l'exploitant doit percevoir et remettre;
c) afin de s'enquérir si la personne aurait placé ou reçu des paris à l'égard desquels un prélèvement est exigible en application de la présente loi;
d) afin de procéder à toute enquête ou inspection qu'il juge raisonnable d'effectuer pour l'application de la présente loi.
La personne doit alors mettre à la disposition de l'inspecteur les registres, livres comptables et autres documents que ce dernier demande.
Warrant to enter and seize
27(2) A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable and probable grounds to believe that
(a) a violation of this Act has occurred or is occurring; and
(b) there is to be found in any building, receptacle, vehicle, or place in the province a book of account, record, document or other thing which affords evidence of the violation;
may at any time, and when necessary on motion without notice, issue a warrant authorizing an inspector, together with any peace officer on whom the inspector calls for assistance and any other persons named in the warrant, to enter and search the building, receptacle, vehicle, or place for the record, book of account or other document or thing, and to seize and retain it for production in any court proceedings.
Mandat
27(2) Le juge de paix peut à tout moment et, au besoin, sur motion sans préavis, décerner un mandat autorisant un inspecteur, de même que tout agent de la paix dont il requiert l'assistance et toute autre personne nommée dans le mandat, à pénétrer dans un bâtiment, contenant, véhicule ou lieu dans la province afin de rechercher les registres, livres comptables, documents ou autres objets, à les saisir et à les garder aux fins de production en justice, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables et probables de croire :
a) qu'une infraction à la présente loi a été commise ou est en train de l'être;
b) que des livres, registres, documents ou autres objets qui prouvent l'infraction se trouvent dans le bâtiment, le contenant, le véhicule ou le lieu.
27(3) to (7) [Repealed] S.M. 2021, c. 7, s. 27.
27(3) à (7) [Abrogés] L.M. 2021, c. 7, art. 27.
Closure of premises
28 An inspector may enter the premises where a person without a valid and subsisting licence or whose licence is under suspension operates, conducts or manages a pari-mutuel betting system in connection with the operation of a race track or the conduct of a race meeting and close them to the public.
Fermeture des locaux
28 L'inspecteur peut pénétrer dans les locaux où une personne exploite, dirige ou gère, sans licence valide et en vigueur ou pendant que sa licence est suspendue, un système de pari mutuel lié à l'exploitation d'un champ de courses ou à la tenue d'une réunion de courses, et les fermer au public.
29 to 32 [Repealed]
29 à 32 [Abrogés]
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Service of documents
33(1) A document that is to be served under this Act may be served
(a) on an individual personally;
(b) on a corporation by serving one of its directors personally;
(c) on a partnership by serving one of the partners personally; or
(d) by sending the notice by registered mail addressed to the individual, partner or corporation at the address last known to the authority.
Signification de documents
33(1) La signification d'un document en vertu de la présente loi peut s'effectuer de l'une des façons suivantes :
a) dans le cas d'un particulier, par signification à personne;
b) dans le cas d'une personne morale, par signification à personne à l'un des administrateurs;
c) dans le cas d'une société en nom collectif, par signification à personne à l'un des associés;
d) par envoi de l'avis par courrier recommandé à la dernière adresse du particulier, de la société en nom collectif ou de la personne morale, que la Régie a inscrite dans ses dossiers.
Deemed receipt of notice
33(2) A notice sent by mail is deemed to have been received by the person on the second day after the day on which it is mailed.
Réception présumée de l'avis
33(2) Tout avis envoyé par courrier est présumé reçu par le destinataire deux jours après avoir été mis à la poste.
Levies not public moneys
34 Levies that are paid or payable to an operator or are collected and remitted or to be collected and remitted to the authority on are not public moneys within the meaning of The Financial Administration Act.
Prélèvements – deniers publics
34 Les prélèvements qui sont versés à un exploitant ou qui lui sont dûs ou qui ont été perçus et remis ou qui doivent être perçus et remis à la Régie ne constituent pas des deniers publics au sens de la Loi sur l'administration financière.
OFFENCES
INFRACTIONS
Offence and penalty
35(1) Every person who
(a) contravenes any provision of this Act; or
(b) makes a false statement on any return required to be made under this Act;
is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000. or imprisonment for a term of not more than three months, or to both.
Infraction et peine
35(1) Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $, ou un emprisonnement maximal de trois mois ou les deux, quiconque :
a) contrevient à la présente loi;
b) fait une fausse déclaration dans toute déclaration exigée par la présente loi.
Onus of proof
35(2) In any prosecution for failure to pay a levy or to collect or remit a levy, the onus of proving that the levy was paid, collected or remitted to the authority, as the case may be, is on the accused.
Charge de la preuve
35(2) Dans les poursuites pour omission de payer, de percevoir ou de remettre un prélèvement, il incombe à l'accusé de prouver que le prélèvement a été payé, perçu ou remis à la Régie, selon le cas.
Directors and officers of corporations
35(3) When a corporation is guilty of an offence, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the offence is also guilty of the offence and is liable on summary conviction to the penalty for the offence provided in this section.
Administrateurs et dirigeants de personnes morales
35(3) En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou permise, ou qui y ont consenti, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines prévues par le présent article.
Liability for actions of another
35(4) In a prosecution for an offence against this Act on the part of an operator, it is sufficient proof of the offence to establish that it was committed by an employee or agent of the accused while acting in the course of his or her employment or agency functions.
Responsabilité pour les actes d'un tiers
35(4) Dans les poursuites pour infraction à la présente loi par un exploitant, il suffit, pour prouver l'infraction, d'établir qu'elle a été commise par un employé ou un agent de l'accusé dans le cadre de son emploi ou dans l'exercice de ses fonctions.
Prosecution within six years
35(5) A prosecution under this Act may be commenced not later than six years after the commission of the alleged offence.
Prescription
35(5) Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par six ans à compter de la date à laquelle elles auraient été commises.
REGULATIONS
RÈGLEMENTS
Regulations by L.G. in C.
36 The Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) [repealed] S.M. 2013, c. 55, s. 68;
(b) [repealed] S.M. 2021, c. 7, s. 33;
(c) prescribing another rate of interest for the purpose of section 11;
(d) to (e) [repealed] S.M. 2021, c. 7, s. 33;
(f) exempting operators from the requirement to remit levies to the authority;
(g) establishing the manner in which the levy payable is to be determined;
(h) respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.
Règlements
36 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) [abrogé] L.M. 2013, c. 55, art. 68;
b) [abrogé] L.M. 2021, c. 7, art. 33;
c) fixer un autre taux d'intérêt pour l'application de l'article 11;
d) à e) [abrogés] L.M. 2021, c. 7, art. 33;
f) exempter des exploitants de l'obligation de remettre des prélèvements à la Régie;
g) fixer le mode de calcul des prélèvements exigibles;
h) prendre les mesures qu'il considère nécessaires ou souhaitables à l'application de la présente loi.
L.M. 1997, c. 52, art. 15; L.M. 2013, c. 55, art. 68; L.M. 2021, c. 7, art. 33.
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS, C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, RENVOI À LA C.P.L.M. ET ENTRÉE EN VIGUEUR
37 and 38 NOTE: These sections contained consequential amendments to other Acts, which amendments are now included in those Acts.
37 et 38 NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 37 et 38 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.
Repeal
39 The Pari-Mutuel Tax Act, R.S.M. 1987, c. P12, is repealed.
Abrogation
39 La Loi de la taxe sur le pari mutuel, c. P12 des L.R.M. de 1987, est abrogée.
C.C.S.M. reference
40 This Act may be cited as The Pari-Mutuel Levy Act and referred to as chapter P12 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Renvoi à la C.P.L.M.
40 La présente loi constitue la Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel, chapitre P12 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
41 This Act comes into force on a day fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
41 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 1996, c. 44 came into force by proclamation on April 1, 1997.
NOTE :Le chapitre 44 des L.M. 1996 est entré en vigueur par proclamation le 1er avril 1997.