English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 22 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C177 Loi sur les agents de conservation
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2015, c. 4

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les agents de conservation
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
155/2015
Règlement sur les agents de conservationEnregistrement : 18 septembre 2015
Publication : 22 septembre 2015
Modifications Version(s) précédente(s)
Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Conservation Officers Act, C.C.S.M. c. C177

Loi sur les agents de conservation, c. C177 de la C.P.L.M.


(Assented to June 30, 2015)

(Date de sanction : 30 juin 2015)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

INTRODUCTORY PROVISIONS

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions

1(1)   The following definitions apply in this Act.

"chief conservation officer" means the chief conservation officer appointed under section 4. (« agent de conservation principal »)

"conservation enforcement duties" means the duties of conservation officers set out in section 8. (« fonctions en matière de conservation »)

"conservation officer" means a conservation officer appointed under section 7. (« agent de conservation »)

"conservation officers service" means the Manitoba Conservation Officers Service established under section 3. (« Service » ou « Service des agents de conservation »)

"department" means the department of government over which the minister presides. (« ministère »)

"loi provinciale désignée" French version only

"minister" means the minister designated by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"police service" means the Royal Canadian Mounted Police or a police service established or continued under The Police Services Act. (« service de police »)

"prescribed" means prescribed by regulation.

"public safety duties" means the duties of conservation officers set out in subsection 10(1). (« fonctions en matière de sécurité publique »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« agent de conservation » Agent de conservation nommé en vertu de l'article 7. ("conservation officer")

« agent de conservation principal » L'agent de conservation principal nommé en vertu de l'article 4. ("chief conservation officer")

« fonctions en matière de conservation » Les fonctions qu'exercent les agents de conservation et qui sont indiquées à l'article 8. ("conservation enforcement duties")

« fonctions en matière de sécurité publique » Les fonctions qu'exercent les agents de conservation et qui sont indiquées au paragraphe 10(1). ("public safety duties")

« loi provinciale désignée » Toute loi provinciale désignée par règlement.

« ministère » Le ministère relevant du ministre. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« prescribed » Version anglaise seulement

« Service » ou « Service des agents de conservation » Le Service des agents de conservation du Manitoba constitué en vertu de l'article 3. ("conservation officers service")

« service de police » La Gendarmerie royale du Canada ou tout service de police constitué ou maintenu en vertu de la Loi sur les services de police. ("police service")

Reference to "prescribed provincial Act" includes regulations

1(2)   In this Act, a reference to "a prescribed provincial Act" includes regulations made under that Act.

Interprétation

1(2)   Dans la présente loi, les lois provinciales désignées s'entendent également des règlements pris sous leur régime.

Purpose

2   The purpose of this Act is to establish a service whose members will

(a) enforce Acts respecting natural resources, fish and wildlife, protected areas, and environmental protection as well as additional prescribed provincial Acts; and

(b) preserve and enhance public safety.

Objet

2   La présente loi a pour objet la constitution d'un service dont le personnel exerce les fonctions suivantes :

a) se charger de l'exécution des lois concernant la faune, les poissons, les ressources naturelles, les zones protégées et la protection de l'environnement ainsi que d'autres lois provinciales désignées;

b) veiller à la protection et à la promotion de la sécurité publique.

MANITOBA CONSERVATION OFFICERS SERVICE

SERVICE DES AGENTS DE CONSERVATION DU MANITOBA

Conservation officers service established

3   The Manitoba Conservation Officers Service is hereby established.

Constitution du Service des agents de conservation du Manitoba

3   Le Service des agents de conservation du Manitoba est constitué.

Chief conservation officer

4   A chief conservation officer is to be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 65.

Agent de conservation principal

4   L'agent de conservation principal est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

L.M. 2021, c. 11, art. 65.

Chief conservation officer's responsibilities

5   Subject to the direction of the minister, the chief conservation officer is responsible for the following:

(a) overseeing the operation of the conservation officers service;

(b) establishing the duties and responsibilities of members of the conservation officers service;

(c) overseeing the training of members of the conservation officers service;

(d) ensuring that members of the conservation officers service properly carry out their duties and responsibilities;

(e) performing any other duties imposed by the minister.

Attributions de l'agent de conservation principal

5   L'agent de conservation principal exerce les attributions suivantes en conformité avec les directives du ministre :

a) il dirige le Service;

b) il définit les fonctions du personnel du Service;

c) il supervise la formation du personnel;

d) il veille à ce que le personnel exerce correctement ses fonctions;

e) il exerce les autres attributions que lui confie le ministre.

Delegation

6   The chief conservation officer may delegate any power conferred or duty imposed on the chief conservation officer under this Act to a person employed in the department.

Délégation

6   L'agent de conservation principal peut déléguer à tout employé du ministère les attributions qui lui sont conférées en vertu de la présente loi.

Appointing conservation officers

7   The minister may appoint persons who have prescribed qualifications and who have completed prescribed training as conservation officers.

Nomination d'agents de conservation

7   Le ministre peut nommer les personnes ayant les qualités et la formation réglementaires à titre d'agent de conservation.

ENFORCEMENT POWERS OF CONSERVATION OFFICERS

POUVOIRS D'EXÉCUTION DES AGENTS DE CONSERVATION

Conservation enforcement duties

8   The primary responsibility of conservation officers is the enforcement and administration of Acts respecting natural resources, fish and wildlife, protected areas and environmental protection in which conservation officers are specifically granted enforcement powers.

Fonctions en matière de conservation

8   Les agents de conservation veillent primordialement à l'exécution et à l'application des lois concernant la faune, les poissons, les ressources naturelles, les zones protégées et la protection de l'environnement dans la mesure où ces lois leur confèrent explicitement des pouvoirs d'exécution.

Enforcement of prescribed provincial Acts

9(1)   Subject to the regulations, while acting in the course of their conservation enforcement duties conservation officers may

(a) exercise the powers and perform the duties of a prescribed official under a prescribed provincial Act; and

(b) enforce the requirements or prohibitions of a prescribed provincial Act or prescribed provisions of a prescribed provincial Act.

Exécution des lois provinciales désignées

9(1)   Sous réserve des modalités prévues par règlement, les agents de conservation peuvent prendre les mesures indiquées ci-dessous dans l'exercice de leurs fonctions professionnelles :

a) exercer les attributions conférées sous le régime de lois provinciales désignées aux fonctionnaires occupant des postes désignés par règlement;

b) veiller au respect des exigences ou des interdictions de lois provinciales désignées ou des dispositions de telles lois qui sont prévues par règlement.

Requirements on conservation officers

9(2)   When enforcing a prescribed provincial Act, conservation officers are subject to the same obligations and requirements imposed on the prescribed official under that Act.

Exigences applicables aux agents de conservation

9(2)   Les agents de conservation qui veillent à l'exécution de lois provinciales désignées sont assujettis aux exigences applicables aux fonctionnaires que visent les lois en question et qui occupent des postes désignés par règlement.

Protections for conservation officers

9(3)   A conservation officer who is enforcing a prescribed provincial Act has the same protections and immunities of a prescribed official under that Act.

Immunité accordée aux agents de conservation

9(3)   Les agents de conservation qui veillent à l'exécution de lois provinciales désignées bénéficient de l'immunité accordée aux fonctionnaires que visent les lois en question et qui occupent des postes désignés par règlement.

PUBLIC SAFETY DUTIES

FONCTIONS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Public safety duties

10(1)   Subject to the regulations and sections 11 and 12, conservation officers are responsible for preserving and maintaining the public peace while acting in the course of their conservation enforcement duties.

Fonctions en matière de sécurité publique

10(1)   Sous réserve des modalités que prévoient les règlements et des articles 11 et 12, les agents de conservation sont chargés du maintien de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions en matière de conservation.

Peace officer status

10(2)   Conservation officers have the powers and protections of a peace officer for the purpose of carrying out their public safety duties.

Qualité d'agent de la paix

10(2)   Dans l'exercice de leurs fonctions en matière de sécurité publique, les agents de conservation disposent des pouvoirs et bénéficient de l'immunité accordés aux agents de la paix.

Agreements with police services

11   The chief conservation officer may enter into an agreement with a police service respecting the performance of conservation officers' public safety duties in the area where the police service is responsible for providing policing services.

Conclusion d'accords avec les services de police

11   L'agent de conservation principal peut conclure des accords avec des services de police concernant l'exercice de fonctions en matière de sécurité publique par les agents de conservation dans des secteurs où les services en question sont normalement chargés du maintien de l'ordre.

Directives and guidelines

12   The Director of Policing under The Police Services Act may issue a directive or guideline to the chief conservation officer on a specific matter related to the public safety duties of conservation officers.

Directives

12   Le directeur du Maintien de l'ordre nommé en vertu de la Loi sur les services de police peut donner à l'agent de conservation principal des directives sur des questions précises se rapportant aux fonctions en matière de sécurité publique qu'exercent les agents de conservation.

Chief conservation officer to ensure compliance

13   The chief conservation officer must ensure that conservation officers

(a) carry out their public safety duties in accordance with the regulations and any agreement entered into under section 11; and

(b) comply with a directive or guideline issued under section 12.

Obligation de faire respecter les directives

13   L'agent de conservation principal veille à ce que les agents de conservation :

a) exercent leurs fonctions en matière de sécurité publique selon les règlements et, le cas échéant, les accords conclus en vertu de l'article 11;

b) respectent les directives visées à l'article 12.

MISCELLANEOUS PROVISIONS

DISPOSITIONS DIVERSES

Code of conduct

14   The chief conservation officer must establish a code of conduct for the conservation officers service.

Code de déontologie

14   L'agent de conservation principal doit établir un code de déontologie à l'intention du Service des agents de conservation.

Complaints

15(1)   A person may submit a written complaint respecting the conduct of a member of the conservation officers service to the chief conservation officer.

Plaintes

15(1)   Les plaintes concernant la conduite du personnel du Service sont déposées par écrit auprès de l'agent de conservation principal.

Complaint process

15(2)   The complaint is to be investigated in accordance with a process established by regulation.

Enquêtes au sujet des plaintes

15(2)   Les enquêtes au sujet des plaintes sont menées selon la marche à suivre prévue par les règlements.

Regulations

16   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) respecting the operation of the conservation officers service;

(b) prescribing training for new conservation officers and ongoing training requirements for current conservation officers;

(c) respecting the enforcement of prescribed provincial Acts by conservation officers under section 9, including

(i) the circumstances and areas where conservation officers may enforce a prescribed provincial Act,

(ii) the procedures to be followed when conservation officers enforce a prescribed provincial Act, and

(iii) the equipment that conservation officers may use when enforcing a prescribed provincial Act;

(d) respecting the public safety duties of conservation officers, including

(i) the circumstances and areas where conservation officers may carry out their public safety duties, and

(ii) the procedures to be followed when conservation officers carry out public safety duties;

(e) respecting uniforms and equipment used by members of the conservation officers service;

(f) governing the use of firearms and other prescribed equipment by conservation officers;

(g) respecting the use of physical force by members of the conservation officers service, including prescribing training in the use of physical force in emergency response situations;

(h) prescribing the process for dealing with complaints regarding members of the conservation officers service;

(i) defining any word or phrase used but not defined in this Act;

(j) prescribing anything referred to in this Act as being prescribed;

(k) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

Règlements

16   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) régir le fonctionnement du Service des agents de conservation;

b) indiquer la formation que doivent suivre les nouveaux agents de conservation et les exigences en matière de perfectionnement professionnel applicables au personnel en poste;

c) régir l'exécution des lois provinciales désignées par les agents de conservation en vertu de l'article 9 et notamment :

(i) préciser dans quels cas et dans quels secteurs ils peuvent se charger de l'exécution de ces lois,

(ii) indiquer la marche à suivre relativement à l'exécution des lois,

(iii) prévoir le matériel qu'ils peuvent utiliser en vue de l'exécution des lois;

d) indiquer les fonctions en matière de sécurité publique qu'exercent les agents de conservation et notamment :

(i) préciser dans quels cas et dans quels secteurs ils peuvent exercer ces fonctions,

(ii) indiquer la marche à suivre qu'ils doivent respecter;

e) prévoir l'uniforme que porte le personnel du Service et le matériel que celui-ci utilise;

f) régir l'utilisation du matériel réglementaire par les agents de conservation, notamment les armes à feu;

g) régir le recours à la force physique en cas d'urgence par le personnel du Service et prévoir notamment la formation qu'il doit obtenir à cet égard;

h) mettre en place un mécanisme régissant les plaintes déposées au sujet du personnel du Service;

i) définir les termes ou les expressions qui figurent dans la présente loi, mais n'y sont pas définis;

j) prendre toute mesure d'ordre réglementaire prévue par la présente loi;

k) prendre toute mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente loi.

CONSEQUENTIAL AMENDMENTS

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

17 to 32   NOTE: These sections contained consequential amendments to other Acts that are now included in those Acts.

17 à 32   NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 17 à 32 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

C.C.S.M. reference

33   This Act may be referred to as chapter C177 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

33   La présente loi constitue le chapitre C177 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

34   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

34   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE: S.M. 2015, c. 4 came into force by proclamation on October 1, 2015.

NOTE :Le chapitre 4 des L.M. 2015 est entré en vigueur par proclamation le 1er octobre 2015.