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Elle est à jour en date du 19 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Historique législatif
C.P.L.M. M95 Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1994, c. 19
Modifiée par
L.M. 2009, c. 15, art. 239

• en vigueur le 1er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Manitoba Medical Association Dues Act, C.C.S.M. c. M95

Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba, c. M95 de la C.P.L.M.


(Assented to July 5, 1994)

(Date de sanction : 5 juillet 1994)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"Association" means the Manitoba Medical Association; (« Association »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act. (« ministre »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Association » L'Association médicale du Manitoba. ("Association")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

Application

2(1)   This Act applies to medical practitioners who hold a valid certificate of practice issued by the College of Physicians and Surgeons of Manitoba under The Regulated Health Professions Act, whether or not they are engaged in the practice of medicine in the province.

Application

2(1)   La présente loi s'applique aux médecins qui sont titulaires d'un certificat d'exercice en cours de validité délivré par l'Ordre des médecins et chirurgiens du Manitoba sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées, qu'ils exercent ou non la médecine dans la province.

No application to interns and residents

2(2)   This Act does not apply to

(a) a person who is registered on the educational register of the medical profession established under The Regulated Health Professions Act; or

(b) a medical practitioner registered under The Regulated Health Professions Act who is issued a certificate of practice for a resident, at a reduced fee, that limits his or her practice to duties directly related to a residency program.

S.M. 2009, c. 15, s. 239.

Non-application

2(2)   La présente loi ne s'applique pas :

a) aux personnes qui sont inscrites au registre des étudiants de la profession médicale créé sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées;

b) aux médecins inscrits en vertu de la Loi sur les professions de la santé réglementées à qui un certificat d'exercice de résident est délivré, moyennant un droit réduit, qui limite leur exercice aux fonctions directement liées à un programme de formation.

L.M. 2009, c. 15, art. 239.

Members' dues

3   Every medical practitioner who is a member of the Association shall pay the Association's annual dues and assessments.

Cotisation des membres

3   Les médecins qui sont membres de l'Association paient la cotisation annuelle.

Non-member dues

4(1)   Every medical practitioner who is not a member of the Association shall pay the Association an amount equal to the annual dues and assessments that the Association would charge if the medical practitioner were a member.

Cotisation des non-membres

4(1)   Les médecins qui ne sont pas membres de l'Association paient la cotisation annuelle que l'Association exigerait s'ils en étaient membres.

Amount not included

4(2)   The amount required under subsection (1) does not include the portion of the annual dues that is payable for membership in the Canadian Medical Association.

Montant non compris

4(2)   Le montant visé au paragraphe (1) ne comprend pas la partie de la cotisation annuelle payable à l'Association médicale canadienne.

When due

4(3)   The amount required under subsection (1) is due at the same time as dues and assessments under section 3 are due.

Paiement du montant

4(3)   Le montant visé au paragraphe (1) est payable au même moment que la cotisation visée à l'article 3.

Notice

4(4)   Before the due date of amounts required under subsection (1), the Association shall notify each medical practitioner, in writing, of the amount to be paid.

Avis

4(4)   Avant l'échéance du montant visé au paragraphe (1), l'Association avise par écrit chaque médecin du montant à verser.

Medical practitioner not made member

4(5)   Payment by a medical practitioner of the amount required under subsection (1) does not make the medical practitioner a member of the Association.

Effet du paiement

4(5)   Les médecins qui paient le montant visé au paragraphe (1) ne sont pas automatiquement membres de l'Association.

Transitional

4(6)   For the period beginning March 1, 1994 and ending August 31, 1994, the amount payable under this section is 1/2 the annual dues and assessments that the Association would charge if the medical practitioner were a member for the period beginning September 1, 1993 and ending August 31, 1994.

Disposition transitoire

4(6)   Pour la période allant du 1er mars 1994 au 31 août 1994, le montant payable par les médecins en vertu du présent article équivaut à la moitié de la cotisation annuelle que l'Association exigerait d'eux s'ils en avaient été membres pour la période allant du 1er septembre 1993 au 31 août 1994.

Pro-rating initial amount

5   A medical practitioner who is issued a certificate of practice under The Regulated Health Professions Act on a day after the day that any amount is payable under this Act shall pay that amount within 30 days of being issued that certificate, and the amount payable is to be pro-rated.

S.M. 2009, c. 15, s. 239.

Montant initial proportionnel

5   Le médecin qui est inscrit sous le régime de la Loi sur les professions de la santé réglementées après qu'un montant est exigible en vertu de la présente loi paie ce montant établi au prorata, dans les 30 jours suivant son inscription.

L.M. 2009, c. 15, art. 239.

Waiver or reduction

6   The board of directors of the Association may waive or reduce any amount that a medical practitioner is required to pay under this Act if payment would result in undue financial hardship to the medical practitioner or would otherwise not advance the purpose of this Act.

Dispense ou réduction

6   Le conseil d'administration de l'Association peut dispenser un médecin de tout montant qu'il est tenu de payer en vertu de la présente loi ou réduire ce montant si le paiement causerait inutilement un tort financier au médecin ou, par ailleurs, ne ferait pas avancer le but de la présente loi.

Deduction under Health Services Insurance Act

7(1)   If a medical practitioner who is not a member of the Association receives payment for services under The Health Services Insurance Act, the minister shall deduct from the amounts payable to the medical practitioner under that Act any amount that the medical practitioner is required to pay under this Act, and shall pay the deducted amount without delay to the Association.

Déduction — Loi sur l'assurance-maladie

7(1)   Lorsqu'un médecin qui n'est pas membre de l'Association est payé pour des services fournis en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie, le ministre retient sur les montants payables à ce médecin en vertu de cette loi le montant que celui-ci est tenu de payer en vertu de la présente loi et le verse immédiatement à l'Association.

Alternate arrangements

7(2)   The minister is not required to deduct or pay any amount if the minister has notice from the Association that the amount has already been paid or that other payment arrangements have been made.

Autres arrangements

7(2)   Le ministre n'est pas tenu de retenir et de verser un montant si l'Association l'avise que le montant a déjà été payé ou que d'autres arrangements ont été pris relativement au paiement.

Practitioners not paid under Health Services Insurance Act

8(1)   When a medical practitioner who is not a member of the Association

(a) does not receive payment for services under the Health Services Insurance Act; and

(b) receives compensation from the government or from an organization, corporation or institution that is funded in whole or in part, directly or indirectly, by the government;

the government or that organization, corporation or institution shall deduct from the compensation owed to the medical practitioner any amount that the medical practitioner is required to pay under this Act and shall, on the medical practitioner's behalf, pay the deducted amount without delay to the Association.

Médecin non payé en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie

8(1)   Lorsqu'un médecin qui n'est pas membre de l'Association :

a) n'est pas payé pour des services fournis en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie;

b) reçoit une indemnité du gouvernement ou d'un organisme, d'une personne morale ou d'un établissement qui est financé en tout ou en partie, directement ou indirectement, par le gouvernement,

ce dernier ou l'organisme, la personne morale ou l'établissement retient sur l'indemnité le montant que le médecin est tenu de payer en vertu de la présente loi et le verse immédiatement à l'Association au nom du médecin.

Alternate arrangements

8(2)   The government or an organization, corporation or institution referred to in subsection (1) is not required to deduct or pay any amount if it has notice from the Association that the amount has already been paid or that other payment arrangements have been made.

Autres arrangements

8(2)   Le gouvernement ou l'organisme, la personne morale ou l'établissement visé au paragraphe (1) n'est pas tenu de retenir et de verser un montant si l'Association l'avise que le montant a déjà été payé ou que d'autres arrangements ont été pris relativement au paiement.

Compensation agreements deemed to include obligation to deduct

8(3)   Every agreement relating to compensation made between a medical practitioner or practitioners and the government or an organization, corporation or institution referred to in subsection (1) is deemed to contain a provision requiring the deduction of amounts under this section, except in the circumstances described in subsection (2).

Ententes relatives aux indemnités

8(3)   Les ententes relatives aux indemnités conclues entre un ou plusieurs médecins et le gouvernement ou l'organisme, la personne morale ou l'établissement visé au paragraphe (1) sont réputées contenir une disposition exigeant la retenue de montants en application du présent article, sauf dans les circonstances visées au paragraphe (2).

Association to provide information

9   The Association shall provide to the minister and to the government and an organization, corporation or institution referred in subsection 8(1) the information that they may require to comply with section 7 or 8, and such information is to be provided at a time and in a manner that will enable them to comply.

Divulgation de renseignements

9   Au moment voulu et en la forme utile, l'Association fournit au ministre, au gouvernement et à l'organisme, la personne morale ou l'établissement visé au paragraphe 8(1) les renseignements qu'ils peuvent exiger pour respecter l'article 7 ou 8.

Overpayment

10   The Association shall pay a medical practitioner any overpayment that was made either by the medical practitioner or on his or her behalf under this Act.

Paiement excédentaire

10   L'Association verse au médecin tout paiement excédentaire qu'il a fait ou qui a été fait en son nom en vertu de la présente loi.

Amounts are debts

11   An amount that is required to be paid under section 3, 4 or 10 is a debt that may be recovered in a civil proceeding.

Créances

11   Les montants devant être payés en application de l'article 3, 4 ou 10 constituent des créances qui peuvent être recouvrées dans le cadre d'une instance civile.

Regulations

12   The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting any matter that is necessary or advisable to carry out the intent and purpose of this Act.

Règlements

12   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

C.C.S.M. reference

13   This Act may be referred to as chapter M95 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

13   La présente loi constitue le chapitre M95 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

14   This Act is retroactive and is deemed to have come into force on March 1, 1994.

Entrée en vigueur

14   La présente loi s'applique à compter du 1er mars 1994.