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Loi sur les achats du gouvernement
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi sur les achats du gouvernement
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

L.R.M. 1987, c. G90

Loi sur les achats du gouvernement

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"ministre" Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

"responsable général des Achats" Le responsable général des Achats nommé aux termes de la présente loi. ("General Purchasing Agent")

BUREAU ET PERSONNEL

Constitution du Bureau

2

Le Bureau des achats est constitué afin de pourvoir de façon plus efficace aux besoins de l'Administration publique. Il est placé sous la direction du ministre qui en a la gestion et l'administration.

Nominations

3

Peuvent être nommés conformément à la Loi sur la fonction publique le responsable général des Achats ainsi que le personnel nécessaire au fonctionnement du Bureau des achats.

FAÇON DE FAIRE LES ACHATS

Fonctions du responsable général des Achats

4

Le responsable général des Achats pourvoit à l'achat des marchandises de toute nature nécessaires à l'usage des divers ministères de l'Administration publique de la province, sous réserve des exceptions suivantes :

a) les matériaux nécessaires aux travaux à entreprendre suite aux arrêtés ministériels ayant trait aux "réquisitions relatives aux réparations et modifications", ainsi que les fournitures, équipements et appareillages techniques. Sous réserve de l'approbation et des instructions du ministre concerné, le fonctionnaire désigné par le ministre peut les acheter selon les besoins;

b) l'édification, la réparation et la modification des bâtiments affectés aux divers services du gouvernement;

c) les fournitures nécessaires en cas d'urgence et dont le besoin n'est pas prévisible, notamment des médicaments et approvisionnements divers, qui peuvent, sous réserve de l'approbation du ministre responsable du ministère touché par l'urgence, être achetées avec toute l'économie nécessaire par le responsable du ministère, de l'institution ou des travaux pour lequel leur besoin se fait sentir.

Examen des achats par le responsable général

5

Le responsable général des Achats peut examiner les achats faits sans que lui ou un de ses adjoints ne soient consultés et en faire rapport au ministre concerné.

Achats non fondés

6

Le responsable général des Achats fait parvenir au ministre concerné un rapport motivé des cas où il appert que les achats faits au motif d'urgence l'ont été pour un prix exorbitant, qu'aucune urgence ne les motivait ou que l'urgence invoquée était due à la négligence du responsable de faire les achats voulus en temps opportun. Le ministre peut alors imputer aux responsables les coûts supplémentaires reliés à ces achats et déduire ces coûts de leur salaire.

Règles relatives aux achats

7

Le responsable général des achats et ses adjoints éventuels observent les règles qui suivent lors de l'exécution de leurs fonctions aux termes de la présente loi :

a) les achats sont faits de la façon la plus économique;

b) des offres à prix concurrentiels sont autant que possible obtenues pour toutes les marchandises, notamment par soumissions publiques;

c) les offres obtenues aux termes du paragraphe b) sont présentées sous forme de tableau afin d'en faciliter la consultation par le ministre concerné;

d) les produits des fabricants manitobains sont autant que possible préférés aux autres lorsque leur qualité et leur prix s'équivalent;

e) lorsque la qualité des marchandises et les modalités de leur livraison sont satisfaisantes, les contrats sont accordés au plus bas soumissionnaire.

Établissement de normes et de formulaire

8

Sous réserve d'approbation par le ministre concerné, le responsable général des Achats fixe les normes de tous les articles destinés à l'usage des divers ministères de l'Administration publique ainsi qu'à leurs directions. Il fait à cet égard les essais, examens et analyses nécessaires, ou y pourvoit. Il détermine ou fait déterminer les caractéristiques de ces articles et établit, ou fait établir, des contrats-types d'approvisionnement.

Achats en gros

9

Le responsable général des Achats peut, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, faire les achats en gros qu'il juge opportuns de marchandises et de fournitures de toutes sortes destinées à l'usage des divers ministères de l'Administration publique, ou y pourvoir. Le coût total de ses achats est imputé à un des comptes du grand livre général du gouvernement, compte désigné sous le nom de "marchandises en stock". Ce débit est compensé par les diverses affectations faites au fur et à mesure que ces marchandises sont distribuées aux différentes directions de l'Administration publique.

Frais et dépenses accessoires

10

Le pouvoir conféré par la présente loi d'acheter des marchandises, biens et fournitures divers, même en gros, comprend celui d'assumer les frais accessoires nécessaires à l'achat et à la livraison de ces biens dans l'état et à l'endroit qui en permettent l'usage pour lequel ils sont acquis. Ce pouvoir comprend notamment l'habilité de payer, à l'égard de ces biens :

a) les frais de transport par chemin de fer, bateau ou autre fret, ceux de camionage et de livraison exprès, ainsi que ceux d'emballage et de manutention;

b) les frais d'entreposage;

c) les frais d'assurance;

d) les frais reliés à la conception et à la réalisation des modifications nécessaires pour adapter ces biens à l'usage pour lequel ils sont acquis.

Demandes écrites

11

Les demandes relatives aux achats de marchandises et fournitures nécessaires à l'Administration publique de la province sont faites par écrit et présentées en la forme que peut approuver le ministre des Finances.

Nécessité de présenter des demandes écrites

12

Sauf dans les cas d'urgence visés par la présente loi et les achats en gros aux fins de stockage, le responsable général des Achats et ses adjoints ne peuvent faire d'achat sans une demande écrite signée par celui qui la fait. Cette demande est approuvée par le membre du Conseil exécutif responsable du ministère concerné, ou encore par le sous-ministre ou le titulaire d'un poste reconnu au sein du ministère visé que ce membre du Conseil exécutif désigne pour l'application du présent article.

Contrats formels

13

Une fois l'approbation du ministre concerné donnée, le responsable général des Achats fait préparer des contrats formels destinés à être signés par les parties. Il les présente alors au ministre concerné pour qu'ils soient passés.

Préparation des bons de commande

14

Le responsable général des Achats et ses adjoints préparent les bons de commande et, considération donnée à la qualité des marchandises et aux modalités de leur livraison, les adressent aux corporations, entreprises ou particuliers qui ont présenté les devis les plus bas. Si pour un motif valable et suffisant le responsable général des Achats considère qu'il est dans l'intérêt public de ne pas retenir le plus bas devis, il le signale au ministre concerné et en indique les raisons.

Conservation de documents comptables

15

Le responsable général des Achats fait dresser les registres, listes de prix, tableaux de devis et formulaires comptables qu'approuve le ministre des Finances. Le vérificateur provincial et les ministres touchés ont en tout temps accès à ces documents.

Exécution des demandes

16

Sur réception des demandes en bonne et due forme, le responsable général des Achats :

a) obtient des devis relatifs aux marchandises demandées;

b) désigne le fournisseur en lui adressant un bon de commande.

RÉGLEMENTATION

Réglementation

17

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi; ces règlements et ces décrets ont force de loi.