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L.M. 2021, c. 35
Projet de loi 36, 3e session, 42e législature
Loi modifiant la Loi sur la santé publique (salubrité des aliments et modifications connexes)
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Note explicative Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi. Le présent projet de loi modifie la Loi sur la santé publique afin de régir des questions de salubrité alimentaire : le devoir de servir des aliments sans dangers est établi; les pouvoirs de saisie des aliments insalubres sont élargis; les pouvoirs des inspecteurs relativement aux aliments sont clarifiés; les pouvoirs réglementaires qui régissent le lancement et l'exploitation des établissements alimentaires sont élargis. Actuellement, le médecin hygiéniste en chef peut exiger qu'on lui fournisse des renseignements au sujet d'une maladie qui constitue une menace pour la santé publique. La Loi est modifiée afin de lui permettre d'exiger également des renseignements sur les contaminants. En outre, le présent projet de loi apporte des modifications corrélatives à la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural et à la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail. Il abroge enfin la Loi sur la salubrité des aliments qui n'a pas été proclamée. |
(Date de sanction : 20 mai 2021)
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Modification du c. P210 de la C.P.L.M.
La présente loi modifie la Loi sur la santé publique.
Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par adjonction des définitions suivantes :
« aliment »
a) Aliment ou boisson destinés à la consommation humaine;
b) ingrédient contenu dans un aliment ou une boisson;
c) aliment au sens des règlements. ("food")
« établissement alimentaire »
a) Lieu où des aliments sont fabriqués, transformés, conservés, emballés, étiquetés, préparés, entreposés, manipulés, exposés, transportés, distribués, servis, vendus ou mis en vente;
b) lieu où des animaux sont abattus pour la consommation humaine;
c) établissement alimentaire au sens des règlements. ("food establishment")
b) dans la définition de « contaminé », par substitution, à « État », de « Se dit ».
Il est ajouté, après l'article 23, mais avant l'intertitre qui lui succède, ce qui suit :
SALUBRITÉ DES ALIMENTS
Responsabilité à l'égard de la salubrité des aliments
Il est interdit :
a) de vendre, de distribuer, d'offrir à la vente ou de proposer en vue de leur distribution des aliments qui sont impropres à la consommation humaine;
b) d'avoir en sa possession des aliments qui sont impropres à la consommation humaine dans le but de les vendre ou de les distribuer.
Le sous-alinéa 24(2)a)(i) est modifié par substitution :
a) à « d'un établissement de manutention des aliments », de « d'un aliment, d'un établissement alimentaire »;
b) à « d'une activité », de « de toute autre activité ou chose ».
Le paragraphe 32(1) est remplacé par ce qui suit :
Aliments constituant un risque sanitaire
Par dérogation à l'article 30, mais sous réserve des règlements, le médecin hygiéniste, l'inspecteur ou l'agent hygiéniste peut saisir un aliment et le détruire ou s'en défaire sans autre examen, test ni enquête lorsqu'il a des motifs raisonnables de croire :
a) que l'aliment constitue un risque sanitaire;
b) que l'aliment contrevient à la présente loi ou aux conditions d'une licence, d'un permis ou d'une inscription;
c) qu'une personne a contrevenu à la présente loi ou aux conditions d'une licence, d'un permis ou d'une inscription relativement à l'aliment.
La version anglaise du paragraphe 32(2) est modifiée par substitution, à « may not be appealed », de « is not subject to appeal ».
Le paragraphe 78(1) est modifié par adjonction, après « maladie », de « ou qu'un contaminant ».
Le paragraphe 86(1) est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) ouvrir tout contenant dans lequel se trouvent, selon ce qu'il a des motifs raisonnables de croire, un aliment ou toute autre chose connexe utiles à son inspection;
L'article 108 est modifié par substitution :
a) à « ou à un lieu », de « , à un lieu ou à une chose »;
b) à « ou du même lieu », de « , du même lieu ou de la même chose ».
Le paragraphe 112(1) est modifié :
a) dans l'alinéa d), par substitution, à « ou des activités », de « , des activités ou des choses »;
b) dans la version française de l'alinéa j), par substitution, à « l'ameublement », de « l'aménagement »;
c) par substitution, à l'alinéa m), de ce qui suit :
m) prendre des mesures concernant l'emplacement, la construction, l'aménagement, le matériel, l'entretien, l'assainissement, la désinfection, l'exploitation et l'approbation des établissements alimentaires;
m.1) désigner les lieux qui constituent des établissements alimentaires pour l'application de la définition d'« établissement alimentaire » figurant au paragraphe 1(1);
m.2) prendre des mesures concernant l'abattage d'animaux pour la consommation humaine;
d) par abrogation de l'alinéa n);
e) dans l'alinéa o) :
(i) par adjonction, après « concernant », de « la cueillette, »,
(ii) par adjonction, après « l'étiquetage », de « , la commercialisation »,
(iii) par adjonction, à la fin, de « ainsi que la publicité à leur égard »;
f) par adjonction, après l'alinéa o), de ce qui suit :
o.1) désigner ce qui constitue un aliment pour l'application de la définition d'« aliment » figurant au paragraphe 1(1);
g) dans l'alinéa p), par substitution, à « produits », de « choses »;
h) dans l'alinéa w), par substitution, à « des activités », de « une autre activité, y compris l'exploitation d'un établissement alimentaire, »;
i) dans l'alinéa x), par adjonction, après le sous-alinéa (i), de ce qui suit :
(i.1) les exemptions qui s'appliquent aux personnes ou aux activités quant à l'obtention d'une licence, d'un permis ou d'une inscription,
(i.2) l'établissement de catégories de licences, de permis ou d'inscription selon les activités et la classification des activités à cette fin,
j) dans l'alinéa oo), par adjonction, après « loi », de « , y compris en matière d'études, de formation et d'agrément, ».
Modification du c. A40 de la C.P.L.M.
Le paragraphe 4.1(1) de la Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural est modifié par substitution, à « des lieux pour services alimentaires — au sens que la Loi sur la salubrité des aliments », de « un établissement alimentaire — au sens que la Loi sur la santé publique ».
Le paragraphe (1) est modifié par substitution, à « Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural », de « Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources » si les conditions suivantes sont remplies avant l'entrée en vigueur du présent article :
a) le projet de loi 14 déposé au cours de la troisième session de la quarante-deuxième législature et intitulé Loi corrective de 2020 est sanctionné;
b) le paragraphe 10(2) de cette loi entre en vigueur.
Modification du c. L175 de la C.P.L.M.
L'article 14 de la Loi sur la diversification de l'industrie du bétail est modifié :
a) dans le paragraphe (1), par substitution, à « abattoir autorisé en vertu de », de « établissement alimentaire exploité conformément à »;
b) dans l'alinéa (3)c), par substitution, à « abattoir approuvé par le directeur », de « établissement alimentaire exploité conformément à la Loi sur la santé publique ».
Abrogation du c. 8 des L.M. 2009
La Loi sur la salubrité des aliments et modifications connexes, c. 8 des L.M. 2009, est abrogée.
La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.