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Elle est à jour en date du 21 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. W167 Loi sur la sécurité des témoins
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2008, c. 7

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 août 2009 (Gaz. du Man. : 22 août 2009)

Modifiée par
L.M. 2009, c. 32, art. 105

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2014, c. 4
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Witness Security Act, C.C.S.M. c. W167

Loi sur la sécurité des témoins, c. W167 de la C.P.L.M.


(Assented to June 12, 2008)

(Date de sanction : 12 juin 2008)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

INTRODUCTORY PROVISIONS

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"assessment panel" means the assessment panel established under subsection 7(1). (« comité d'évaluation »)

"department" means the department of government over which the minister presides and through which this Act is administered. (« ministère »)

"director" means the person appointed under Part 3 of The Public Service Act as the director for the purpose of this Act. (« directeur »)

"law enforcement agency" means the Royal Canadian Mounted Police or a police service established or continued under The Police Services Act. (« organisme chargé de l'application de la loi »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"program" means the witness security program established in section 3. (« programme »)

"protected person" means a person who has been admitted into the program, and includes a person who is no longer in the program. (« personne protégée »)

"public body" means a public body as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act. (« organisme public »)

"security agreement" means an agreement referred to in section 9. (« accord en matière de sécurité »)

"witness" means a person who has given or who is expected to give evidence in the prosecution of an offence under the Criminal Code (Canada). (« témoin »)

"witness security officer" means a person appointed or designated as a witness security officer under section 3.1. (« agent de la sécurité des témoins »)

S.M. 2009, c. 32, s. 105; S.M. 2014, c. 4, s. 2; S.M. 2021, c. 11, s. 65.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« accord en matière de sécurité » Accord visé à l'article 9. ("security agreement")

« agent de la sécurité des témoins » Personne nommée ou désignée à titre d'agent de la sécurité des témoins en vertu de l'article 3.1. ("witness security officer")

« comité d'évaluation » Le comité d'évaluation constitué en application du paragraphe 7(1). ("assessment panel")

« directeur » La personne nommée en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique à titre de directeur pour l'application de la présente loi. ("director")

« ministère » Le ministère relevant du ministre et chargé de l'application de la présente loi. ("department")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« organisme chargé de l'application de la loi » La Gendarmerie royale du Canada ou tout service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police. ("law enforcement agency")

« organisme public » Organisme public au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée. ("public body")

« personne protégée » Personne bénéficiaire du programme, y compris toute personne qui n'en fait plus partie. ("protected person")

« programme » Le programme visant la sécurité des témoins établi par l'article 3. ("program")

« témoin » Personne qui a fourni ou fournira vraisemblablement des éléments de preuve dans le cadre d'une poursuite relative à une infraction visée par le Code criminel (Canada). ("witness")

L.M. 2009, c. 32, art. 105; L.M. 2014, c. 4, art. 2; L.M. 2021, c. 11, art. 65.

Purpose

2   The purpose of this Act is to promote the administration of justice and public safety by providing services to witnesses, and persons associated with them, who may be at risk because of the witnesses' involvement in the prosecution of criminal offences.

Objet

2   La présente loi a pour objet de promouvoir l'administration de la justice et la sécurité publique au moyen de la fourniture de services aux témoins qui peuvent être en danger en raison de leur participation à des poursuites criminelles ainsi qu'aux personnes qui leur sont associées et qui peuvent également être en danger en raison de cette participation.

WITNESS SECURITY PROGRAM

PROGRAMME VISANT LA SÉCURITÉ DES TÉMOINS

Witness security program

3(1)   The witness security program is hereby established.

Programme visant la sécurité des témoins

3(1)   Est établi le programme visant la sécurité des témoins.

Role of director

3(2)   Under the general direction of the minister, the director is responsible for the administration of the program.

Rôle du directeur

3(2)   Le directeur est chargé d'administrer le programme sous la direction générale du ministre.

Witness security officers

3.1(1)   The minister may appoint or designate one or more persons or classes of persons employed in the department as witness security officers.

Agents de la sécurité des témoins

3.1(1)   Le ministre peut nommer ou désigner des agents de la sécurité des témoins parmi les employés du ministère ou les membres de catégories d'employés du ministère.

Role of witness security officers

3.1(2)   A witness security officer is responsible for

(a) providing security services to protected persons;

(b) co-ordinating the delivery of other services to protected persons; and

(c) assisting the director in inquiries and investigations respecting

(i) applications for admission into the program,

(ii) risk assessments of protected persons, and

(iii) the conduct of protected persons.

S.M. 2014, c. 4, s. 4.

Rôle des agents de la sécurité des témoins

3.1(2)   Les agents de la sécurité des témoins ont le mandat suivant :

a) offrir des services de sécurité aux personnes protégées;

b) coordonner la prestation d'autres services aux personnes protégées;

c) assister le directeur dans le cadre des enquêtes concernant :

(i) les demandes d'admission au programme,

(ii) l'évaluation des risques qu'encourent les personnes protégées,

(iii) le comportement des personnes protégées.

L.M. 2014, c. 4, art. 4.

Peace officer status

3.2   The director and witness security officers are peace officers and each has all the powers and protections of a peace officer provided by law while carrying out his or her duties and functions under this Act.

S.M. 2014, c. 4, s. 4.

Statut d'agent de la paix

3.2   Le directeur et les agents de la sécurité des témoins sont agents de la paix. Ils exercent les pouvoirs et bénéficient de la protection que la loi accorde aux agents de la paix lorsqu'ils s'acquittent de leurs attributions sous le régime de la présente loi.

L.M. 2014, c. 4, art. 4.

Services under program

4(1)   The director may provide services or arrange for services to be provided to a person in the program to safeguard the security of the person and, if necessary, to help the person become self-sufficient when he or she is no longer in the program.

Services fournis dans le cadre du programme

4(1)   Le directeur peut fournir ou faire en sorte que soient fournis des services à un bénéficiaire du programme afin de protéger sa sécurité et de l'aider, au besoin, à devenir autonome lorsqu'il n'y participe plus.

Specific services available

4(2)   Without limiting the generality of subsection (1), the following services may be provided to a person in the program:

(a) relocation, including relocation outside Manitoba, if necessary;

(b) accommodation;

(c) transportation and storage of personal possessions;

(d) reasonable financial support;

(e) security services and equipment;

(f) change of identity;

(g) assistance in obtaining employment, education or training;

(h) counselling.

Services particuliers

4(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les bénéficiaires du programme peuvent se voir offrir les services suivants :

a) la réinstallation dans la province ou ailleurs, au besoin;

b) le logement;

c) le transport et l'entreposage de leurs biens personnels;

d) une aide financière raisonnable;

e) des services et du matériel de sécurité;

f) un changement d'identité;

g) une aide en vue d'obtenir un emploi, de faire des études ou de suivre une formation;

h) du counselling.

APPLICATION AND APPROVAL PROCESS

MARCHE À SUIVRE POUR LA PRÉSENTATION ET L'APPROBATION DES DEMANDES D'ADMISSION

Witnesses eligible for admission into program

5(1)   A person may be admitted into the program if the person's security may be at risk because he or she is a witness in the prosecution of an offence conducted by the department.

Admission des témoins au programme

5(1)   Une personne peut bénéficier du programme si sa sécurité peut être mise en danger en raison de son témoignage dans le cadre de la poursuite que mène le ministère relativement à une infraction.

Associated persons eligible for admission

5(2)   A person may also be admitted into the program if the person's security may be at risk because of his or her relationship or association with a witness.

Admission des personnes associées au programme

5(2)   Une personne peut également bénéficier du programme si sa sécurité peut être mise en danger en raison des liens qu'elle a avec un témoin.

Application for admission into program

6(1)   An application to admit a person into the program must be made to the director by a law enforcement agency.

Demandes d'admission au programme

6(1)   Il incombe à un organisme chargé de l'application de la loi de présenter au directeur une demande d'admission au programme à l'égard d'une personne.

Required information

6(2)   An application will not be considered until the director receives

(a) detailed information about each person seeking admission into the program respecting the following:

(i) all of the person's outstanding legal obligations, including court orders or arrangements respecting custody or access to children,

(ii) all civil and criminal proceedings instituted by or against the person,

(iii) all of the person's outstanding debts and financial obligations, including spousal and child support obligations,

(iv) all assets and property owned by the person,

(v) any other matter that the director considers necessary to enable the assessment panel to determine if the person should be admitted into the program; and

(b) sufficient information from law enforcement agencies and prosecutors to enable the assessment panel to consider the factors set out in subsection 8(2) in relation to the application.

Renseignements exigés

6(2)   Une demande ne peut être étudiée tant que le directeur n'a pas reçu :

a) des renseignements détaillés concernant chaque personne qui demande à bénéficier du programme et ayant trait aux questions suivantes :

(i) les obligations légales de la personne, y compris les ordonnances ou les arrangements judiciaires concernant la garde d'enfants ou le droit d'accès à ceux-ci,

(ii) les poursuites civiles et criminelles engagées par ou contre elle,

(iii) ses dettes et ses obligations financières, y compris la pension alimentaire pour conjoint et enfants,

(iv) ses éléments d'actif et ses biens,

(v) toute autre question que le directeur juge essentielle afin que le comité d'évaluation puisse déterminer si elle devrait bénéficier du programme;

b) des renseignements suffisants qui permettent au comité d'évaluation de tenir compte des facteurs mentionnés au paragraphe 8(2), lesquels renseignements proviennent des procureurs et des organismes chargés de l'application de la loi.

Investigations by director

6(3)   The director may make any inquiries and conduct any investigations that he or she considers necessary to

(a) assess the risk to the security of a person seeking admission into the program;

(b) determine the type of services that the person might require; and

(c) determine whether a person admitted into the program should be expelled from the program.

Enquêtes effectuées par le directeur

6(3)   Le directeur peut procéder aux enquêtes qu'il juge nécessaires afin :

a) d'évaluer le risque qu'encourent pour leur sécurité les personnes qui demandent à bénéficier du programme;

b) de déterminer le type de services dont elles pourraient avoir besoin;

c) de déterminer si un bénéficiaire du programme devrait en être exclu.

Duty to provide information

6(4)   When the director requests information from a law enforcement agency or public body while making an inquiry or conducting an investigation under subsection (3), the law enforcement agency or public body must provide the information and give the director a copy of any document containing the information, if applicable.

Obligation de communiquer des renseignements

6(4)   L'organisme chargé de l'application de la loi ou l'organisme public à qui le directeur demande des renseignements dans le cadre d'une enquête visée au paragraphe (3) les lui communique et lui remet, s'il y a lieu, une copie du document qui les contient.

Assessment panel

7(1)   An application for admission into the program is to be considered by an assessment panel consisting of three or more persons appointed by the minister.

Comité d'évaluation

7(1)   Toute demande d'admission au programme est étudiée par un comité d'évaluation composé d'au moins trois personnes nommées par le ministre.

Panel member may designate replacement

7(2)   A member of the assessment panel who is absent or unable to act may designate a senior official in the department to act in his or her place.

Désignation d'un remplaçant

7(2)   Un membre du comité d'évaluation peut, en cas d'absence ou d'empêchement, désigner un cadre supérieur du ministère afin qu'il exerce ses fonctions.

Decisions by assessment panel

8(1)   The assessment panel must decide

(a) whether to admit a person into the program; and

(b) if the person is admitted, what services are to be provided to the person and for how long.

Décisions du comité d'évaluation

8(1)   Le comité d'évaluation détermine si une personne devrait bénéficier du programme; dans l'affirmative, il indique les services qui doivent lui être fournis ainsi que la période pendant laquelle elle doit les recevoir.

Factors to be considered

8(2)   The following factors are to be considered by the assessment panel in making its decisions under subsection (1):

(a) the seriousness of the offence in question;

(b) in the case of a witness, the value of the evidence to be provided by the witness and the importance of the witness to the prosecution;

(c) the risk to the security of the person;

(d) if the person might have to be relocated if admitted into the program, whether he or she would pose a risk to the community in which he or she was relocated;

(e) the likelihood of the person being able to adjust to the program, having regard to his or her maturity, judgement and relationships;

(f) the financial and logistical requirements to maintain the person in the program;

(g) alternate methods of protecting the person without admitting the person into the program;

(h) any other factors that the panel considers relevant.

Facteurs pris en considération

8(2)   Le comité d'évaluation tient compte des facteurs suivants lorsqu'il prend ses décisions en vertu du paragraphe (1) :

a) la gravité de l'infraction visée;

b) la valeur des éléments de preuve que doit fournir un témoin et l'importance de sa participation à la poursuite;

c) le risque que la personne encourt pour sa sécurité;

d) s'il est possible que la personne doive être réinstallée en raison de son admission au programme, le danger qu'elle pourrait constituer dans sa nouvelle collectivité;

e) la capacité de la personne à s'adapter au programme eu égard à sa maturité, à son jugement et à ses liens;

f) les exigences à remplir sur les plans financier et logistique afin que la personne continue à bénéficier du programme;

g) les autres formes possibles de protection de la personne, exclusion faite du programme;

h) les autres facteurs qu'il juge pertinents.

Notice of decision

8(3)   After the assessment panel makes its decision on an application, the director must give notice of the decision to the law enforcement agency that made the application.

Avis de la décision

8(3)   Après que le comité d'évaluation a pris sa décision relativement à une demande, le directeur en donne avis à l'organisme chargé de l'application de la loi qui a présenté la demande.

SECURITY AGREEMENTS

ACCORDS EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ

Security agreement

9(1)   A protected person must enter into a security agreement with the director as soon as reasonably possible after being admitted into the program.

Accord en matière de sécurité

9(1)   La personne protégée conclut avec le directeur un accord en matière de sécurité dès que possible après avoir été admise au programme.

Terms of security agreement

9(2)   A security agreement must

(a) set out the services to be provided to the protected person and the period of time those services will be provided, as determined by the assessment panel;

(b) set out the obligations of the protected person while he or she is in the program, which must include the following obligations:

(i) in the case of a witness, to give complete and truthful evidence in the prosecution of the case in question,

(ii) to meet all of his or her debts and financial obligations that are not payable by the director under the security agreement,

(iii) to meet all of his or her legal obligations,

(iv) to accept and follow reasonable requests and directions made by the director or a witness security officer in relation to services provided under the program; and

(c) contain a provision stating that the protected person may be expelled from the program if he or she

(i) contravenes a federal or provincial Act,

(ii) engages in conduct of a kind specified in the security agreement,

(iii) engages in conduct that might, directly or indirectly, endanger the protected person or another protected person or compromise the integrity of the program, or

(iv) deliberately breaches a material term of the security agreement.

S.M. 2014, c. 4, s. 5.

Modalités de l'accord en matière de sécurité

9(2)   L'accord en matière de sécurité :

a) indique les services qui doivent être fournis à la personne protégée ainsi que la période pendant laquelle ils le seront, selon ce que détermine le comité d'évaluation;

b) prévoit les obligations de la personne protégée pendant qu'elle bénéficie du programme, notamment celles qui suivent :

(i) le cas échéant, fournir un témoignage complet et véridique dans le cadre de la poursuite,

(ii) s'acquitter des dettes et des obligations financières qu'elle a et qui n'incombent pas au directeur en vertu de l'accord,

(iii) s'acquitter de ses obligations légales,

(iv) se conformer aux demandes et aux directives que peuvent valablement formuler le directeur et les agents de la sécurité des témoins relativement aux services fournis dans le cadre du programme;

c) contient une disposition prévoyant que la personne protégée peut être exclue du programme dans les cas suivants :

(i) elle contrevient à une loi fédérale ou provinciale,

(ii) elle a une conduite dont la nature est précisée dans l'accord,

(iii) elle a une conduite qui pourrait, directement ou indirectement, la mettre en danger, mettre en danger une autre personne protégée ou compromettre l'intégrité du programme,

(iv) elle contrevient délibérément à une condition importante de l'accord.

L.M. 2014, c. 4, art. 5.

Services set out in security agreement

10(1)   Subject to subsection (2), once a protected person has entered into a security agreement, he or she may receive only those services set out in the agreement.

Services prévus par l'accord en matière de sécurité

10(1)   Sous réserve du paragraphe (2), dès qu'elle a conclu un accord en matière de sécurité, la personne protégée ne peut recevoir que les services qui y sont prévus.

Emergency services

10(2)   In an emergency or in exigent circumstances, the director may arrange for services to be provided to a protected person that are not set out in the person's security agreement.

Services d'urgence

10(2)   Le directeur peut faire en sorte que des services non prévus par l'accord visant la personne protégée lui soient fournis dans des cas d'urgence.

Adding or extending services

11(1)   After a protected person has entered into a security agreement, the director may apply to the assessment panel to

(a) authorize the provision of additional services under the program to the person; or

(b) extend the time that a specific service under the program is to be provided to the person.

Fourniture de services additionnels ou prolongation de services particuliers

11(1)   Après qu'une personne protégée a conclu un accord en matière de sécurité, le directeur peut demander au comité d'évaluation :

a) soit d'autoriser la fourniture de services additionnels à la personne dans le cadre du programme;

b) soit de prolonger la période pendant laquelle la personne doit bénéficier d'un service particulier offert dans le cadre du programme.

New or amended security agreement

11(2)   If the assessment panel decides to authorize the provision of additional services or the extension of services under subsection (1), the protected person must enter into a new or amended security agreement that reflects that decision.

Nouvel accord ou accord modifié

11(2)   Si l'autorisation ou la prolongation demandée est accordée, la personne protégée conclut un nouvel accord ou un accord modifié qui reflète la décision en cause.

TERMINATING SERVICES UNDER THE PROGRAM

CESSATION DES SERVICES VISÉS PAR LE PROGRAMME

Application for expulsion from program

12(1)   The director may apply to the assessment panel to have a protected person expelled from the program if the person

(a) has made a material misrepresentation, or failed to disclose required information, in respect of his or her application for admission into the program; or

(b) has deliberately breached a material term of his or her security agreement or engaged in conduct described in subclause 9(2)(c)(i), (ii) or (iii).

Demande d'exclusion

12(1)   Le directeur peut demander au comité d'évaluation de faire exclure du programme une personne protégée dans les cas suivants :

a) elle a, dans le cadre de sa demande d'admission au programme, fait une assertion inexacte portant sur des faits importants ou omis de communiquer les renseignements exigés;

b) elle a contrevenu délibérément à une condition importante de l'accord en matière de sécurité la visant ou a commis un des actes visés au sous-alinéa 9(2)c)(i), (ii) ou (iii).

Notice of application

12(2)   The director must take reasonable steps to

(a) notify the person that an application for expulsion has been made, and provide particulars of the grounds for expulsion; and

(b) allow the person to make a written submission to the assessment panel about the application.

Avis de la demande

12(2)   Le directeur prend les mesures utiles afin :

a) d'aviser la personne qu'une demande d'exclusion a été présentée et de lui communiquer les motifs détaillés de la demande;

b) de permettre à la personne de présenter des observations écrites au comité d'évaluation au sujet de la demande.

Notice of decision

12(3)   If the assessment panel decides to expel the person from the program, the director must

(a) take reasonable steps to notify the person of the decision; and

(b) give notice of the decision to the law enforcement agency that applied to have the person admitted into the program.

S.M. 2014, c. 4, s. 6.

Avis de la décision

12(3)   Si le comité d'évaluation décide d'exclure la personne du programme, le directeur :

a) prend les mesures utiles afin d'aviser la personne de la décision;

b) donne avis de la décision à l'organisme chargé de l'application de la loi qui a demandé l'admission de la personne au programme.

L.M. 2014, c. 4, art. 6.

Suspending financial support

12.1(1)   The director may suspend the payment of financial support to a protected person if

(a) an application has been made to have the person expelled from the program; and

(b) the director has reasonable grounds to believe that continued payment of the financial support would not be in the public interest.

Suspension de l'aide financière

12.1(1)   Le directeur peut suspendre le versement de l'aide financière accordée à une personne protégée si les conditions suivantes sont réunies :

a) la personne en question fait l'objet d'une demande visant son expulsion du programme;

b) le directeur a des motifs raisonnables de croire que continuer le versement d'une telle aide serait contraire à l'intérêt public.

Payment of suspended financial support

12.1(2)   If the assessment panel decides not to expel a protected person, the director must pay any financial support that was not paid pending the decision of the panel.

S.M. 2014, c. 4, s. 7.

Versement de l'aide financière suspendue

12.1(2)   Lorsque le comité d'évaluation décide de ne pas expulser une personne protégée, le directeur verse toute aide financière qui n'a pas été versée dans l'attente de la décision du comité.

L.M. 2014, c. 4, art. 7.

Voluntary withdrawal from program

13   If a person makes a written request to withdraw from the program, the director must allow the person to leave the program.

Retrait volontaire

13   Le directeur permet à une personne de se retirer du programme si elle présente une demande écrite en ce sens.

When entitlement to receive services ends

14   A person's entitlement to receive services under the program ends when

(a) the person is expelled from the program under section 12;

(b) the person voluntarily withdraws from the program under section 13; or

(c) the period for which those services were to be provided under his or her security agreement expires.

Extinction du droit d'une personne de recevoir des services

14   Le droit d'une personne de recevoir des services dans le cadre du programme prend fin dans les cas suivants :

a) elle est exclue du programme en vertu de l'article 12;

b) elle se retire volontairement du programme en vertu de l'article 13;

c) la période pendant laquelle ces services devaient lui être fournis en vertu de l'accord en matière de sécurité la visant est terminée.

CONFIDENTIAL OPERATION OF THE PROGRAM

GESTION CONFIDENTIELLE DU PROGRAMME

Confidential nature of program

15(1)   The program is to be operated in a confidential manner in order to safeguard the security of protected persons.

Caractère confidentiel du programme

15(1)   Le programme est géré de façon confidentielle afin que soit protégée la sécurité des personnes qui en sont bénéficiaires.

No access to information under FIPPA

15(2)   Despite Part 2 (Access to Information) of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, no person may obtain access under that Act to information about a protected person, or information that might compromise the security of a protected person or a person providing services under the program.

Restriction — accès à certains renseignements

15(2)   Malgré la partie 2 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, nul ne peut obtenir sous le régime de cette loi l'accès à des renseignements qui concernent une personne protégée et nul ne peut avoir accès à des renseignements qui pourraient compromettre la sécurité d'une telle personne ou d'une personne qui fournit des services dans le cadre du programme.

Disclosure prohibited

16(1)   Despite any other enactment, including The Freedom of Information and Protection of Privacy Act and The Personal Health Information Act, the following persons shall not disclose, directly or indirectly, information that might reveal the identity or location of a protected person or otherwise compromise the security of a protected person:

(a) the director;

(a.1) a witness security officer;

(b) a member of the assessment panel;

(c) a person employed or retained by the department;

(d) a person who has provided services under the program to someone that he or she knows is a protected person;

unless the disclosure is permitted under this Act or the regulations.

Interdiction de communiquer des renseignements

16(1)   Sauf disposition contraire de la présente loi ou des règlements et malgré tout autre texte, y compris la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée et la Loi sur les renseignements médicaux personnels, le directeur, les agents de la sécurité des témoins, les membres du comité d'évaluation, les personnes travaillant pour le ministère ou dont celui-ci a retenu les services ainsi que celles qui ont fourni des services dans le cadre du programme à quelqu'un qui, à leur connaissance, est une personne protégée ne peuvent communiquer, directement ou indirectement, des renseignements qui pourraient révéler l'identité d'une personne protégée ou le lieu où elle se trouve ou compromettre de toute autre façon la sécurité d'une telle personne.

Disclosure allowed for program administration

16(2)   Subsection (1) does not apply to a disclosure between any of the persons referred to in clauses (1)(a) to (d) that is required in order to administer the program or arrange for the provision of services to a person in the program.

Communication autorisée aux fins de l'administration du programme

16(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la communication de renseignements entre les personnes qu'il vise pour autant qu'elle soit nécessaire à l'administration du programme ou à la prise de mesures visant la fourniture de services à un bénéficiaire du programme.

Permitted disclosure by director

16(3)   The director or a witness security officer may disclose information that might reveal the identity or location of a protected person if

(a) the protected person consents to the disclosure;

(b) the protected person has disclosed the information or acted in a manner that results in the disclosure; or

(c) the disclosure is in the public interest for purposes such as

(i) the investigation of a serious offence, when there is reason to believe that the protected person can provide material information or evidence in relation to the offence, or has been involved in the commission of the offence, or

(ii) the prevention of the commission of a serious offence, or

(iii) the conduct of a public inquest or inquiry.

S.M. 2014, c. 4, s. 8.

Communication autorisée par le directeur

16(3)   Le directeur ou les agents de la sécurité des témoins peuvent communiquer des renseignements qui pourraient révéler l'identité d'une personne protégée ou le lieu où elle se trouve dans les cas suivants :

a) la personne protégée consent à leur communication;

b) elle les a déjà communiqués ou a causé leur communication en raison de ses actes;

c) l'intérêt public l'exige, notamment aux fins de la prévention de la perpétration d'une infraction grave, de la conduite d'une enquête publique ou de la tenue d'une enquête relative à une infraction grave s'il y a des motifs de croire que la personne a été impliquée dans la perpétration de l'infraction ou qu'elle peut fournir des renseignements ou des éléments de preuve importants à cet égard.

L.M. 2014, c. 4, art. 8.

Offence and penalty

17(1)   Every person who contravenes subsection 16(1) is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $50,000 or imprisonment for a term of not more than two years, or both.

Infraction et peine

17(1)   Quiconque contrevient au paragraphe 16(1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines.

Consent required

17(2)   No prosecution for an offence under this Act may be commenced without the written consent of the minister.

Consentement obligatoire

17(2)   L'autorisation écrite du ministre doit être obtenue avant que soient engagées des poursuites pour infraction à la présente loi.

Service provider to comply with directions

18(1)   A person who provides services under the program to someone that he or she knows is a protected person must comply with any directions from the director intended to safeguard the security of the protected person.

Observation de directives par les fournisseurs de services

18(1)   Les personnes qui fournissent des services dans le cadre du programme à quelqu'un qui, à leur connaissance, est une personne protégée observent les directives qu'établit le directeur dans le but de protéger la sécurité de cette personne.

Examples

18(2)   Without limiting the generality of subsection (1), the person providing services may be required to record the services provided using an assumed name or numeric identifier for the protected person.

Exemples

18(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), les personnes qui fournissent des services peuvent être tenues de les consigner en utilisant à l'égard de la personne protégée un nom d'emprunt ou un identificateur numérique.

Actions not a contravention

18(3)   In complying with a direction from the director under subsection (1), the person providing services does not contravene any enactment or any applicable code of professional conduct or ethical standard.

Actes ne constituant pas une contravention

18(3)   Les fournisseurs de services qui se conforment aux directives visées au paragraphe (1) ne contreviennent à aucun texte ni à aucun code ou norme déontologique applicable.

MISCELLANEOUS PROVISIONS

DISPOSITIONS DIVERSES

Complying with legal obligations

19(1)   If a person in the program has any outstanding legal obligations or is involved in pending legal proceedings, the director or a witness security officer must take such steps as are reasonably practicable to enable the person to comply with his or her legal obligations or participate in those proceedings.

Acquittement des obligations légales

19(1)   Si un bénéficiaire du programme a des obligations légales ou est partie à une instance en cours, le directeur ou l'agent de la sécurité des témoins prend les mesures possibles afin qu'il puisse s'acquitter de ses obligations ou participer à l'instance.

Examples

19(2)   Actions that the director or a witness security officer may take under subsection (1) include the following:

(a) providing services to enable the person to attend court;

(b) notifying a party to civil proceedings involving the person that the director will undertake to serve documents on the person.

S.M. 2014, c. 4, s. 9.

Mesures prises par le directeur

19(2)   Le directeur ou l'agent de la sécurité des témoins peut notamment prendre les mesures suivantes :

a) fournir des services afin que le bénéficiaire du programme puisse se présenter devant le tribunal;

b) aviser une partie à une instance civile à laquelle participe le bénéficiaire qu'il s'engagera à signifier à celui-ci des documents.

L.M. 2014, c. 4, art. 9.

Director may delegate

20   The director may delegate any responsibility or power of the director under this Act to a person employed in the department.

Délégation d'attributions

20   Le directeur peut déléguer à un employé du ministère les attributions qui lui sont conférées sous le régime de la présente loi.

Agreements

21   The minister may enter into agreements with one or more of the following respecting the provision of services to persons in the program:

(a) a law enforcement agency in Manitoba or in another province or territory;

(b) the government of Canada or the government of another province or territory, or an agency of one of those governments.

Accords

21   Le ministre peut conclure des accords concernant la fourniture de services aux bénéficiaires du programme avec une ou plusieurs des entités suivantes :

a) un organisme chargé de l'application de la loi au Manitoba ou dans une autre province ou un territoire;

b) le gouvernement du Canada ou celui d'une autre province ou d'un territoire ou un de ses organismes.

Co-operation by government departments

22   All departments and agencies of the government must, to the extent possible, co-operate with any request from the director to provide services to a person in the program.

Coopération

22   Les ministères et les organismes gouvernementaux sont tenus, dans la mesure du possible, de donner suite aux demandes du directeur portant sur la fourniture de services à un bénéficiaire du programme.

Non-compellability

23(1)   Subject to section 24, the following persons shall not be required in court or in any other legal proceeding to answer a question or produce a document or record that might, directly or indirectly, reveal the identity or location of a protected person or otherwise compromise the security of a protected person:

(a) the director;

(a.1) a witness security officer;

(b) a member of the assessment panel;

(c) a person employed or retained by the department;

(d) a person who has provided services under the program to someone that he or she knows is a protected person.

Personnes non contraignables

23(1)   Sous réserve de l'article 24, le directeur, les agents de la sécurité des témoins, les membres du comité d'évaluation, les personnes travaillant pour le ministère ou dont celui-ci a retenu les services ainsi que les personnes qui ont fourni des services dans le cadre du programme à quelqu'un qui, à leur connaissance, est une personne protégée ne peuvent être tenus, devant un tribunal ou au cours d'une procédure judiciaire, de répondre à des questions ni de produire des documents ou des dossiers qui pourraient, directement ou indirectement, révéler l'identité d'une personne protégée ou le lieu où elle se trouve ou compromettre de toute autre façon la sécurité d'une telle personne.

Exception

23(2)   Subsection (1) does not apply in a prosecution for an offence under this Act.

S.M. 2014, c. 4, s. 10.

Exception

23(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas à une poursuite relative à une infraction visée par la présente loi.

L.M. 2014, c. 4, art. 10.

No effect on disclosure in criminal matters

24   Nothing in this Act affects

(a) the obligation of the Crown to disclose information in the ordinary course of criminal proceedings; or

(b) the disclosure of information when ordered by a court in criminal proceedings.

Communication de renseignements dans le cadre de poursuites criminelles

24   La présente loi n'a pas pour effet de modifier l'obligation qu'a la Couronne de communiquer des renseignements lors du déroulement normal de poursuites criminelles ni d'empêcher la communication de renseignements dans le cadre de telles poursuites lorsqu'un tribunal l'ordonne.

Protection from liability

25   No action or proceeding may be brought against the director, a witness security officer, a member of the assessment panel or any other person acting under the authority of this Act

(a) for anything done or omitted in good faith in the performance or exercise, or intended performance or exercise, of a duty or power under this Act; or

(b) for any neglect or default in the performance or exercise, or intended performance or exercise, in good faith of a duty or power under this Act.

S.M. 2014, c. 4, s. 11.

Immunité

25   Bénéficient de l'immunité le directeur, les agents de la sécurité des témoins, les membres du comité d'évaluation et les autres personnes agissant sous l'autorité de la présente loi pour les actes accomplis ou les omissions ou manquements commis de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions qui leur sont conférées en vertu de celle-ci.

L.M. 2014, c. 4, art. 11.

Regulations

26   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) for the purpose of subsection 16(1), respecting when information about a protected person may be disclosed;

(a.1) respecting witness security officers;

(b) respecting the execution of security agreements on behalf of minors;

(c) respecting the change of identity of a protected person;

(d) respecting procedures to be followed when a person in the program is involved in legal proceedings;

(e) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

S.M. 2014, c. 4, s. 12.

Règlements

26   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) pour l'application du paragraphe 16(1), prendre des mesures concernant le moment où peuvent être communiqués des renseignements portant sur une personne protégée;

a.1) prendre des mesures concernant les agents de la sécurité des témoins;

b) prendre des mesures concernant la signature d'accords en matière de sécurité au nom de mineurs;

c) prendre des mesures concernant le changement d'identité d'une personne protégée;

d) prendre des mesures concernant les règles qui doivent être suivies lorsqu'un bénéficiaire du programme participe à une instance;

e) prendre toute autre mesure qu'il estime nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

L.M. 2014, c. 4, art. 12.

C.C.S.M. reference

27   This Act may be referred to as chapter W167 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

27   La présente loi constitue le chapitre W167 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

28   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

28   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 2008, c. 7, came into force by proclamation on August 15, 2009.

NOTE :Le chapitre 7 des L.M. 2008 est entré en vigueur par proclamation le 15 août 2009.