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Elle est à jour en date du 11 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 5 septembre 2000.

Historique législatif
C.P.L.M. W20 Loi sur le privilège de l'entreposeur
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. W20

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 14, art. 90

• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Warehousemen's Liens Act, C.C.S.M. c. W20

Loi sur le privilège de l'entreposeur, c. W20 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"goods" includes personal property of every description that may be deposited with a warehouseman as bailee; (« marchandises »)

"warehouseman" means a person lawfully engaged in the business of storing goods as a bailee for hire. (« entreposeur »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« entreposeur » Personne exerçant légalement le commerce d'entreposeur des marchandises en qualité de dépositaire rémunéré. ("warehouseman")

« marchandises » Y sont assimilés les biens personnels de toute nature qui peuvent être déposés chez un entreposeur faisant fonction de dépositaire. ("goods")

Warehouseman's lien

2   Subject to section 4, every warehouseman has a lien on goods deposited with him for storage, whether deposited by the owner of the goods or by his authority, or by any person entrusted with the possession of the goods by the owner or by his authority.

Privilège de l'entreposeur

2   Sous réserve des dispositions de l'article 4, l'entreposeur a un privilège sur les marchandises déposées entre ses mains pour entreposage, qu'elles l'aient été soit par le propriétaire des marchandises ou avec son autorisation, soit par une personne que le propriétaire a mis en possession des marchandises ou qui en a été mis en possession avec son autorisation.

Charges covered by lien

3   The lien is for the amount of the warehouseman's charges, that is to say,

(a) all lawful charges for storage and preservation of the goods; and

(b) all lawful claims for money advanced, interest, insurance, transportation, labour, weighing, coopering, and other expenses in relation to the goods; and

(c) all reasonable charges for any notice required to be given under this Act, and for notice and advertisement of sale, and for sale of the goods where default is made in satisfying the warehouseman's lien.

Frais couverts par le privilège

3   Le privilège couvre le montant des frais de l'entreposeur, c'est-à-dire :

a) l'ensemble des frais légitimes exposés pour entreposer et conserver les marchandises;

b) l'ensemble des créances légitimes en remboursement des sommes avancées, des intérêts, des frais d'assurance, de transport, de main-d'œuvre, de pesage, de tonnellerie et autres à l'égard des marchandises;

c) l'ensemble des frais raisonnables supportés pour toute notification que prescrivent les dispositions de la présente loi, pour la notification et l'annonce de la vente ainsi que pour la vente des marchandises lorsque le privilège n'a pas permis à l'entreposeur de se faire payer.

Notice of lien

4(1)   Where the goods on which a lien exists were deposited, not by the owner or by his authority, but by a person entrusted by the owner or by his authority with the possession of the goods, the warehouseman shall, within two months after he has knowledge of the owner, give notice of the lien

(a) to the owner of the goods, including the person in whom the right of property therein is vested where a valid receipt note, hire receipt, or other instrument evidencing a bailment of the goods, is in existence at the date of deposit; and

(b) to the secured party under a security agreement in respect of which there is a valid registration under The Personal Property Security Act at that date.

Avis de privilège

4(1)   Lorsque les marchandises sur lesquelles existe un privilège ont été déposées non pas par le propriétaire ou avec son autorisation mais par une personne que le propriétaire a mis en possession des marchandises ou qui en a été mis en possession avec son autorisation, l'entreposeur donne, dans les deux mois suivant la date où il apprend qui est le propriétaire, avis du privilège :

a) au propriétaire des marchandises, y compris à la personne à laquelle le droit de propriété a été dévolu lorsqu'un reçu, un reçu de dépôt rémunéré ou tout autre document valide constatant le dépôt des marchandises existe à la date du dépôt;

b) à la partie garantie aux termes d'un contrat de sûreté à l'égard duquel il existe un enregistrement valide en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels à cette date.

Contents of notice

4(2)   The notice shall be in writing and contain

(a) a brief description of the goods; and

(b) a statement showing the location of the warehouse where the goods are stored, the date of their deposit with the warehouseman, and the name of the person by whom they were deposited; and

(c) a statement that a lien is claimed by the warehouseman in respect of the goods under this Act.

Contenu de l'avis

4(2)   L'avis est établi par écrit et contient :

a) une brève description des marchandises;

b) une déclaration indiquant l'emplacement de l'entrepôt où les marchandises sont emmagasinées, la date du dépôt chez l'entreposeur et le nom de la personne qui les a déposées;

c) une déclaration énonçant que l'entreposeur revendique un privilège sur les marchandises en application de la présente loi.

Loss of lien from failure to give notice

4(3)   Where the warehouseman fails to give the notice required by this section, his lien, as against the person to whom he has failed to give notice, is void as from the expiration of the period of two months from the date on which he has knowledge of the party to whom he has failed to give notice.

S.M. 1993, c. 14, s. 90.

Perte du privilège

4(3)   Lorsque l'entreposeur ne donne pas l'avis prescrit par le présent article, il ne peut plus opposer son privilège à la personne non avisée à l'expiration du délai de deux mois à compter de la date où il apprend qui est la partie qu'il a omis d'aviser.

L.M. 1993, c. 14, art. 90.

Enforcement of lien by sale of goods

5(1)   In addition to all other remedies provided by law for the enforcement of liens or for the recovery of warehouseman's charges, a warehouseman may sell by public auction, in the manner provided in this section, any goods upon which he has a lien for charges that have become due.

Exercice du privilège par vente des marchandises

5(1)   En sus de tous les autres recours que prévoit le droit pour l'exercice du privilège de l'entreposeur et pour le recouvrement des frais qu'il a exposés, un entreposeur peut vendre aux enchères publiques, de la manière prévue au présent article, toutes marchandises sur lesquelles il a un privilège garantissant le paiement des frais qui lui sont dus.

Notice of sale

5(2)   The warehouseman shall give written notice of his intention to sell

(a) to the person liable as debtor for the charges for which the lien exists; and

(b) to the owner of the goods, including the person in whom the right of property therein is vested, where a valid receipt note, hire receipt, or other instrument evidencing a bailment of the goods, is in existence at the date of deposit of the goods; and

(c) to the secured party under a security agreement in respect of which there is a valid registration under The Personal Property Security Act at that date; and

(d) to any other person known by the warehouseman to have or claim an interest in the goods.

Avis de vente

5(2)   L'entreposeur donne avis par écrit de son intention de vendre :

a) à la personne débitrice des frais en raison desquels le privilège existe;

b) au propriétaire des marchandises, y compris à la personne à laquelle le droit de propriété a été dévolu lorsqu'un reçu, un reçu de dépôt rémunéré ou tout autre document valide constatant le dépôt des marchandises existe à la date du dépôt;

c) à la partie garantie aux termes d'un contrat de sûreté à l'égard duquel il existe un enregistrement valide en vertu de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels à cette date;

d) à toute autre personne dont l'entreposeur sait qu'elle a ou renvendique un droit sur les marchandises.

Contents of notice

5(3)   The notice shall contain

(a) a brief description of the goods; and

(b) a statement showing the location of the warehouse where the goods are stored, the date of their deposit with the warehouseman, and the name of the person by whom they were deposited; and

(c) an itemized statement of the warehouseman's charges showing the sum due at the time of the notice; and

(d) a demand that the amount of the charges as stated in the notice, and such further charges as may accrue, shall be paid on or before a day mentioned, not less than 21 days from the delivery of the notice if it is personally delivered, or from the time when the notice should reach its destination according to the due course of mail if it is sent by mail; and

(e) a statement that, unless the charges are paid within the time mentioned, the goods will be advertised for sale and sold by public auction at a time and place specified in the notice.

Contenu de l'avis

5(3)   L'avis contient :

a) une brève description des marchandises;

b) une déclaration indiquant l'emplacement de l'entrepôt où les marchandises sont emmagasinées, la date du dépôt chez l'entreposeur et le nom de la personne qui les a déposées;

c) un état détaillé des frais de l'entreposeur indiquant la somme due à la date de la notification;

d) une mise en demeure d'avoir à payer le montant des frais indiqués dans l'avis ainsi que les autres frais qui peuvent s'accumuler au plus tard au jour indiqué qui ne peut toutefois être l'un des 21 premiers jours qui suivent la remise de l'avis s'il est signifié à personne ou le jour auquel l'avis devrait atteindre sa destination selon la durée normale de livraison du courrier s'il est envoyé par la poste;

e) une déclaration énonçant qu'à défaut de paiement des frais dans le délai mentionné, la vente des marchandises sera annoncée et qu'elles seront vendues aux enchères publiques à la date, à l'heure et au lieu mentionnés dans l'avis.

Advertisement of sale

5(4)   Where the charges are not paid on or before the day mentioned in the notice an advertisement of the sale describing the goods to be sold and stating the name of the person liable as debtor for the charges for which the lien exists and the time and place of the sale shall be published at least once a week for two consecutive weeks in a newspaper published in the province and circulating in the locality where the sale is to be held.

Annonce

5(4)   Lorsque les frais n'ont pas été payés au plus tard au jour indiqué dans l'avis, une annonce de la vente décrivant les marchandises à vendre et mentionnant le nom de la personne débitrice des frais en raison desquels le privilège existe ainsi que la date, l'heure et le lieu de la vente, est insérée au moins une fois par semaine pendant deux semaines consécutives dans un journal publié dans la province et distribué dans la localité où la vente doit avoir lieu.

Date of sale

5(5)   The sale shall be held not less than 14 days from the date of the first publication of the advertisement.

S.M. 1993, c. 14, s. 90.

Date de la vente

5(5)   La vente ne peut avoir lieu dans les 14 jours suivant la première insertion.

L.M. 1993, c. 14, art. 90.

Substantial compliance with Act

6   Where a notice of lien under section 4 or a notice of intention to sell under section 5 has been given, but the provisions of those sections have not been strictly complied with, if the court or judge before whom any question respecting the notice is tried or inquired into considers that the provisions have been substantially complied with, or that it is inequitable that the lien or sale should be void by reason of such non-compliance, no objection to the sufficiency of the notice shall, in any such case, be allowed to prevail so as to release or discharge the goods from the lien or vitiate the sale.

Observation substantielle de la Loi

6   Lorsqu'il a été donné avis du privilège en application des dispositions de l'article 4 ou de l'intention de vendre en application de l'article 5, mais que les dispositions de ces articles n'ont pas été strictement observées, le tribunal ou le juge devant lequel une question concernant l'avis est instruite ou fait l'objet d'une enquête rejette, s'il considère que les dispositions ont été substantiellement observées ou qu'il ne serait pas équitable de frapper de nullité le privilège ou la vente en raison d'une telle inobservation, toute opposition contestant la validité de l'avis, qui viserait à soustraire les marchandises au privilège ou à entraîner la nullité de la vente.

Disposition of proceeds of sale

7(1)   From the proceeds of the sale the warehouseman shall satisfy his lien, and shall pay over the surplus, if any, to the person entitled thereto; and the warehouseman shall, when paying over the surplus, deliver to the person to whom he pays it a statement of account showing how the amount has been computed.

Disposition du produit de la vente

7(1)   L'entreposeur satisfait à son privilège sur le produit de la vente et verse l'excédent éventuel à la personne qui y a droit; dans ce cas, il remet à la personne bénéficiaire un relevé de compte indiquant le mode de calcul de la somme.

Payment into court

7(2)   Where the surplus is not demanded by the person entitled thereto within ten days after the sale, or where there are different claimants or the rights thereto are uncertain, the warehouseman shall pay the surplus into the Court of King's Bench upon the order of a judge.

Excédent consigné au tribunal

7(2)   Si la personne qui y a droit ne réclame pas l'excédent dans les dix jours de la vente ou s'il y a plusieurs demandeurs ou si le droit y afférent est incertain, l'entreposeur consigne l'excédent à la Cour du Banc du Roi sur ordonnance d'un juge.

Terms of order

7(3)   The order may be made ex parte upon such terms and conditions as to costs and otherwise as the judge may direct, and may provide to what fund or name the amount shall be credited.

Modalités de l'ordonnance

7(3)   L'ordonnance, peut être rendue ex parte et fixer les modalités quant aux frais et autres questions que le juge peut ordonner, et peut prévoir à quel fonds ou à quel nom le montant doit être crédité.

Filing of statement

7(4)   The warehouseman at the time of paying the amount into court shall file in court a copy of the statement of account showing how the amount has been computed.

Dépôt du relevé de compte

7(4)   Au moment de consigner le montant au tribunal, l'entreposeur y dépose une copie du relevé de compte indiquant le mode de calcul du montant.

Duty of warehouseman where charges paid before sale

8(1)   At any time before the goods are sold any person claiming an interest or right of possession in the goods may pay the warehouseman the amount necessary to satisfy his lien, including the expenses incurred in serving notices and advertisement and preparing for the sale up to the time of payment.

Paiement des frais avant la vente

8(1)   À quelque moment que ce soit avant la vente des marchandises, toute personne qui revendique un intérêt ou un droit de possession sur les marchandises peut payer à l'entreposeur le montant nécessaire pour satisfaire au privilège de cet entreposeur, y compris les frais exposés pour la signification des avis, l'insertion des annonces et la préparation de la vente jusqu'au moment du paiement.

Delivery or retention of goods

8(2)   The warehouseman shall deliver the goods to the person making the payment, if he is the person entitled to the possession of the goods, on payment of the warehouseman's charges thereon; otherwise the warehouseman shall retain possession of the goods according to the terms of the contract of deposit.

Remise ou rétention des marchandises

8(2)   L'entreposeur remet les marchandises à la personne qui a fait le paiement, si celle-ci a droit à la possession des marchandises, sur paiement des frais de l'entreposeur; dans le cas contraire, l'entreposeur conserve la possession des marchandises selon les termes du contrat de dépôt.

Manner of giving notice required by Act

9   Where by this Act any notice in writing is required to be given, the notice shall be given by delivering it to the person to whom it is to be given, or by mailing it in the post office, postage paid and registered, addressed to him at his last known address.

Manière de donner un avis exigé par la Loi

9   Lorsque la présente loi exige qu'un avis soit donné par écrit, l'avis est signifié en mains propres au destinataire ou envoyé par la poste à sa dernière adresse connue, en port payé et par courrier recommandé.

Construction of Act

10   This Act shall be so interpreted and construed as to effect its general purpose of making uniform the law of the provinces that enact it.

Interprétation

10   La présente loi doit être interprétée de façon à ce qu'il soit donné plein effet à son intention générale d'uniformisation du droit des provinces qui l'édictent.