English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 29 septembre 2023.
Elle est en vigueur depuis le 1er avril 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. D35 Loi sur les denturologistes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. D35

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 8

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 7)

L.M. 1992, c. 4
L.M. 1993, c. 48, art. 9
L.M. 1998, c. 32, art. 4
L.M. 2002, c. 24, art. 19
L.M. 2005, c. 39, partie 3
L.M. 2009, c. 15, art. 231

• l'ensemble de l'art. à l'exception de l'alinéa 231(2)a) et du par. 231(3)

– en vigueur le 1er janv. 2019 (proclamation publiée le 4 déc. 2018)

• l'alinéa 231(2)a) et le par. 231(3)

– non proclamés

L.M. 2021, c. 15, art. 82

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

Sera abrogée par
L.M. 2009, c. 15, art. 261

• non proclamé


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les denturologistes
qui sont en vigueur au 21 septembre 2023 (sauf indication contraire).

No Titre
215/92
Règlement sur les denturologistesEnregistrement : 23 novembre 1992
Publication : 5 décembre 1992
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Denturists Act, C.C.S.M. c. D35

Loi sur les denturologistes, c. D35 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act

"association" means The Denturists Association continued by subsection 2; (« Association »)

"board" means the board of directors of the association referred to in section 6; (« conseil »)

"committee" means an Admissions Committee appointed pursuant to subsection 13(1); (« comité »)

"dentist" means a person registered as a member of The Manitoba Dental Association under The Dental Association Act; (« dentiste »)

"denturist" means a person who makes, produces, reproduces, contracts, furnishes, supplies, alters or repairs

(a) an upper prosthetic denture or upper dental plate for another person who has no live teeth in his upper jaw, or

(b) a lower prosthetic denture or lower dental plate for another person who has no live teeth in his lower jaw, or

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi .

« Association » L'Association des denturologistes du Manitoba prorogée en application de l'article 2. ("association")

« comité » Le comité des admissions nommé en application de l'article 13(1). ("committee")

« conseil » Le conseil d'administration de l'Association visé à l'article 6. ("board")

« dentiste » Personne inscrite à titre de membre de l'Association dentaire du Manitoba sous le régime de la Loi sur l'Association dentaire. ("dentist")

« denturologiste » Personne qui fabrique, produit, reproduit, fournit à contrat ou autrement, modifie ou répare :

a) une prothèse ou une plaque dentaire pour la mâchoire supérieure d'une personne n'ayant plus de dents naturelles à la mâchoire supérieure;

b) une prothèse ou une plaque dentaire pour la mâchoire inférieure d'une personne n'ayant plus de dents naturelles à la mâchoire inférieure;

(c) complete prosthetic dentures or complete dental plates for another person who has no live teeth in his mouth,

and who, for any of those purposes, takes necessary impressions of the inside of the mouth of that other person; (« denturologiste »)

"medical practitioner" means a duly qualified medical practitioner as defined in The Interpretation Act; (« médecin »)

"minister" means a member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act. (« ministre »)

S.M. 1992, c. 4, s. 2; S.M. 2009, c. 15, s. 231.

c) des prothèses ou plaques dentaires complètes pour une personne qui n'a plus de dents naturelles.

Est également visée la personne qui, à ces fins, prend les empreintes nécessaires de l'intérieur de la bouche d'une personne. ("denturist")

« médecin » Médecin au sens de la Loi d'interprétation. ("medical practitioner")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de la mise en application de la présente loi. ("minister")

L.M. 1992, c. 4, art. 2; L.M. 2009, c. 15, art. 231.

Continuation

2(1)   The Denturists Association is continued as a body corporate with, subject to the provisions of The Corporations Act, the capacity, rights, powers and privileges of a natural person.

Prorogation en corporation

2(1)   L'Association des denturologistes est prorogée et possède la capacité, les droits, les pouvoirs et les privilèges de la personne physique, sous réserve des dispositions de la Loi sur les corporations.

Members of association

2(2)   Every person registered or licensed in accordance with the provisions of this Act or any former Act of the Legislature for which this Act is substituted whose name has not been struck from the register or whose licence is not cancelled, is a member of The Denturists Association.

Membres

2(2)   Chaque personne inscrite ou titulaire de la licence conformément aux dispositions de la présente loi ou d'une loi provinciale que la présente loi remplace, et dont le nom n'est pas radié du registre ou dont la licence n'est pas annulée, est membre de l'Association des denturologistes.

Licensing of denturists

3(1)   The board is responsible for the licensing of denturists.

Délivrance de licence

3(1)   Le conseil est responsable de la délivrance des licences des denturologistes.

Inspectors

3(2)   The board may appoint one or more inspectors for the purposes of this Act.

R.S.M. 1987 Supp., c. 31, s. 7; S.M. 1992, c. 4, s. 3 and 4.

Inspecteurs

3(2)   Le conseil peut nommer un ou des inspecteurs pour l'application de la présente loi.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 7; L.M. 1992, c. 4, art. 3 et 4.

Use of title

4(1)   A person licensed under this Act may use the designation "Licensed Denturist".

Usage du titre

4(1)   La personne titulaire de la licence en application de la présente loi peut utiliser le titre de "denturologiste inscrit".

Prohibition as to use of title

4(2)   No person shall use the designation "Denturist" or "Licensed Denturist" or any other name, title, initials or description implying that he is a denturist unless he is duly licensed as such under this Act.

Interdiction relative à l'usage du titre

4(2)   Il est interdit à toute personne d'utiliser le titre de "denturologiste" ou de "denturologiste inscrit", ou tout autre nom, titre, initiale ou description qui laisse entendre qu'elle est denturologiste à moins d'être dûment inscrite comme tel en application de la présente loi.

Issue of licence

5   The board may

(a) upon being advised by the admissions committee that a person meets all the qualifications and requirements to practise as a denturist; and

(b) upon receipt of such fee therefor as may be prescribed in the regulations;

issue to the person a licence entitling him to practise as a denturist.

S.M. 1992, c. 4, s. 5.

Délivrance de licence

5   Le conseil peut délivrer à une personne la licence lui permettant d'exercer à titre de denturologiste lorsque :

a) le comité d'admission l'avise que cette personne possède toutes les qualités requises et satisfait à toutes les exigences de l'exercice de la profession;

b) il reçoit les frais qui peuvent être prescrits par règlement pour ce faire.

L.M. 1992, c. 4, art. 5.

Board of directors

6(1)   The affairs of the association shall be managed by a board of six directors made up of

(a) four denturists; and

(b) two other persons.

Conseil d'administration

6(1)   Les affaires de l'Association sont gérées par un conseil composé de six administrateurs répartis comme suit :

a) quatre denturologistes;

b) deux autres personnes.

Manner of electing or appointing board members

6(2)   The four denturist members of the board shall be elected in accordance with the by-laws of the association; and the other two members of the board shall be appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Election et nomination des administrateurs

6(2)   Les quatre administrateurs denturologistes sont élus conformément aux règlements administratifs de l'Association, et les deux autres membres du conseil sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Quorum

6(3)   Three members of the board, two of whom shall be denturists, constitute a quorum for the transaction of business.

Quorum

6(3)   La présence de trois membres du conseil, dont deux sont denturologistes, constitue le quorum afin de règler les affaires de l'Association.

Term of office

6(4)   The members of the board shall hold office for a term of two years and thereafter until their successors are elected or appointed, as the case may require.

S.M. 1992, c. 4, s. 6.

Durée du mandat

6(4)   Les membres du conseil sont en fonction pour un terme de deux ans et le demeurent jusqu'à la nomination ou l'élection de leur successeur, selon le cas.

L.M. 1992, c. 4, art. 6.

By-laws

7(1)   The board may make, amend and repeal by-laws not inconsistent with this or any other Act of the Legislature to

(a) fix the method of setting the amounts of annual and other fees and provide for the collection thereof;

(b) establish the time for, the manner of, and the election or appointment of members of the board other than those appointed by the Lieutenant Governor in Council;

(c) fix and regulate the time, place, calling and conduct of annual and special general meetings of the association and meetings of the board;

(d) provide for the organization of regional or other divisions of the association;

(e) prescribe the terms of office of members of the board and the manner in which the vacancies on the board may be filled;

(f) govern the acquisition, management, disposal and conduct of the property and affairs of the association;

(g) provide for the appointment, removal, functions, duties and renumeration of agents, officers and employees of the association, and the security, if any, to be given by them to the association;

(h) establish such standing committees, if any, as the board may deem necessary to carry out the business of the association;

(i) generally facilitate all such matters as may be deemed by the board to be necessary or desirable for the administration of the association and for promoting the welfare of the association, its members and the denturist profession;

(j) develop, establish and maintain standards of professional ethics among its members;

(k) promote the professional and social welfare of the members of the association.

Règlements administratifs

7(1)   Le conseil peut prendre, modifier et abroger les règlements administratifs qui sont compatibles avec la présente loi ou toute autre loi provinciale afin de :

a) fixer une méthode de calcul et de perception des frais annuels et autres frais;

b) établir les modalités d'élection ou de nomination des membres du conseil autres que ceux qui sont nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil;

c) fixer et réglementer le temps, le lieu, la convocation et la tenue de l'assemblée générale annuelle ou des assemblées spéciales de l'Association, ainsi que des réunions du conseil;

d) pourvoir à l'organisation des divisions régionales ou autres de l'Association;

e) prescrire la durée du mandat des membres du conseil et la manière de combler les vacances;

f) pourvoir à l'acquisition, la gestion et la disposition des biens de l'Association, ainsi qu'à la conduite de ses affaires;

g) pourvoir à la nomination, à la destitution, à la rémunération ainsi qu'à l'attribution des fonctions et devoirs des agents, cadres et employés de l'Association, de même qu'à l'établissement de la caution qu'ils doivent fournir le cas échéant;

h) établir, s'il y a lieu, les comités que le conseil juge nécessaires pour la bonne marche des affaires de l'Association;

i) favoriser toute mesure propre à assurer la bonne administration de l'Association, le bien-être de ses membres, de même qu'à promouvoir l'Association et la profession de denturologiste;

j) développer, établir et maintenir les normes de déontologie parmi les membres;

k) promouvoir le bien-être social et professionnel des membres de l'Association.

Submission of by-law to members

7(2)   The board shall at least 30 days before the next meeting of the members of the association submit all by-laws or amendments or repeal of any by-law, made under subsection (1) to the members of the association and the members may, at that meeting by ordinary resolution, confirm, reject or amend the by-laws, amendment or repeal thereof.

Soumission des règlements aux membres

7(2)   Le conseil soumet aux membres de l'Association tous les règlements pris en application du paragraphe (1), de même que leur modification ou leur abrogation, au moins 30 jours avant la réunion suivante des membres de l'Association. Ceux-ci peuvent, par résolution ordinaire lors de la réunion, confirmer, rejeter ou modifier ces règlements, leur modification ou leur abrogation.

By-law not effective until confirmed

7(3)   A by-law made pursuant to clause (1)(a), (b), (c), (d), (e), (j) or (k) is not effective until confirmed at a meeting of the members pursuant to subsection (2).

Mise en application sujette à confirmation

7(3)   Les règlements administratifs pris en application des alinéas (1) a), b), c), d), e), j), ou k) sont sans effet jusqu'à leur confirmation lors de la réunion des membres sous le régime du paragraphe (2).

Period of effectiveness of certain by-laws

7(4)   A by-law, or an amendment or a repeal of a by-law made by the board under clause (1)(f), (g), (h) or (i) is effective from the date of the resolution of the board until it is confirmed, confirmed as amended or rejected by the members under subsection (2) or until it ceases to be effective under subsection (5) and, where the by-law is confirmed or confirmed as amended, it continues in effect in the form in which it was so confirmed.

Durée d'application

7(4)   Les règlements pris par le conseil en application des alinéas (1) f), g), h), ou i), leur modification ou leur abrogation, sont en vigueur à compter de la date de la résolution du conseil jusqu'à leur rejet par les membres en application du paragraphe (2) ou jusqu'à ce qu'ils cessent d'être en vigueur en application du paragraphe (5). Lorsque les règlements sont confirmés ou confirmés tels que modifiés, ils continuent d'avoir effet dans la même forme.

Effect of rejected by-law

7(5)   If a by-law or an amendment or a repeal thereof is rejected by the members or if the board does not submit the by-law, amendment or repeal to the members as required under subsection (2), the by-law, amendment or repeal ceases to be effective and no subsequent resolution by the board to make, amend or repeal a by-law having substantially the same purpose or effect is effective until it is confirmed or confirmed as amended by the members.

Effets du rejet d'un règlement administratif

7(5)   Un règlement administratif, y compris un règlement administratif portant modification ou abrogation, cesse d'être en vigueur s'il est rejeté par les membres ou si le conseil d'administration ne le soumet pas aux membres conformément au paragraphe (2). Une résolution adoptée subséquemment par le conseil d'administration quant à un règlement administratif ayant essentiellement le même objet ou effet n'entre en vigueur qu'au moment de sa ratification par les membres, avec ou sans modifications.

Effect of acts done under rejected by-law

7(6)   No act done, or right acquired, under any by-law to which subsection (4) applies is prejudicially affected by the subsequent rejection or variation of that by-law at a general meeting of the association.

Actes faits aux termes de règlements rejetés

7(6)   Les actes faits, de même que les droits acquis aux termes des règlements auxquels le paragraphe (4) s'appliquent ne sont pas touchés par le rejet ou le changement subséquent de ces règlements lors d'une assemblée générale de l'Association.

Member may propose by-laws

7(7)   A member entitled to vote at an annual meeting of the association may make a proposal to make, amend or repeal a by-law.

Proposition de règlement par les membres

7(7)   Les membres qui ont droit de vote à l'assemblée annuelle de l'Association peuvent faire la proposition de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement.

Proposals for by-laws to be sent to board

7(8)   A member making a proposal pursuant to subsection (7) hereof shall send the proposal to the board at the office of the association.

Propositons envoyées au conseil

7(8)   Le membre qui fait une proposition en application du paragraphe (7) l'envoie au conseil, au bureau de l'Association.

Distribution of proposal

7(9)   Upon receiving a proposal from a member to enact, amend or repeal a by-law, the board shall cause the proposal to be published in the agenda for the next general meeting of the association which agenda shall be distributed to the membership in accordance with the by-laws of the association, but where there is not sufficient time before the next general meeting of the association to distribute the proposal in accordance with the provisions of the by-laws of the association, then the proposal shall be contained in the agenda for the next following meeting and shall be distributed to the membership in accordance with the by-laws of the association prior to that meeting of the association.

Distribution des propositions

7(9)   Le conseil, sur réception de la proposition d'un membre de prendre, de modifier ou d'abroger un règlement, fait paraître la proposition à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale de l'Association, lequel est distribué aux membres conformément aux règlements de celle-ci. Cependant, lorsque le temps manque avant la prochaine assemblée générale pour distribuer la proposition conformément aux règlements de l'Association, cette propostion est reportée à l'ordre du jour de l'assemblée suivante et distribuée aux membres, selon les règlements, avant cette assemblée.

Register of members

8(1)   The board shall cause to be kept a register and shall enter therein the name of every person licensed as a denturist under this Act.

Registre des membres

8(1)   Le conseil fait tenir un registre auquel sont inscrits les noms des personnes titulaires de la licence de denturologiste en application de la présente loi.

Unauthorized practice

9   No person shall practice as a denturist or hold himself out for employment as a denturist unless his name is entered in the register; and a person so registered is entitled to practice or hold himself out as a denturist to the extent authorized by this Act.

Infraction d'exercice illégal

9   Il est interdit à toute personne d'exercer en tant que denturologiste ou d'offrir ses services à ce titre, à moins d'avoir son nom inscrit au registre. La personne ainsi inscrite a le droit d'exercer et de se présenter à titre de denturologiste dans la mesure permise par la présente loi.

Inspection of register

10   The register shall be open to inspection by any person at the head office of the association at all reasonable times during regular business hours free of charge; but any officer or employee of the association may refuse access to the register if there is cause to believe that the person seeks the access merely for commercial purposes.

Inspection du registre

10   Le registre est ouvert à l'inspection par toute personne au siège social de l'Association durant les heures d'affaires, sans frais. Cependant, tout cadre ou employé de l'Association peut en refuser l'accès s'il a des motifs de croire qu'une personne cherche à y avoir accès uniquement dans un but commercial.

Prima facie evidence

11   A statement certified under the hand of an officer of the association respecting the registration of a person is admissible in evidence as prima facie proof that the person therein specified is registered under this Act and entitled to practise as a denturist.

Preuve prima facie

11   La déclaration signée par un cadre de l'Association à l'égard de l'inscription d'une personne est admissible comme preuve prima facie que la personne mentionnée est inscrite en application de la présente loi et a le droit d'exercer en tant que denturologiste.

Removal of names from register

12(1)   The board shall cause the removal of the name of a member from the register

(a) at the request or with the written consent of the member whose name is to be removed; or

(b) where the name has been incorrectly entered; or

(c) where notification is received of the member's death; or

(d) where the member has been suspended; or

(e) where the registration of the member has been revoked.

Radiation

12(1)   Le conseil fait radier le nom d'un membre du registre:

a) à la demande ou avec le consentement écrit du membre dont le nom est à radier;

b) lorsque le nom a été inscrit incorrectement;

c) lorsqu'un avis de décès du membre parvient à l'Association;

d) lorsque le membre a été suspendu;

e) lorsque l'inscription du membre a été révoquée.

Restoration of names to register

12(2)   Subject to subsection (3), the board on such grounds as it deems sufficient may cause the name of a person removed from the register to be restored thereto either without fee or upon payment to the association of

(a) such sum not exceeding the fees or other sums in arrears and owing by the person to the association; and

(b) such additional sum as may be prescribed by the by-laws of the association.

Ré-inscription

12(2)   Sous réserve du paragraphe (3), le conseil, pour les motifs qu'il juge suffisants, peut faire ré-inscrire le nom d'une personne dont le nom a été radié, soit sans frais, soit sur paiement à l'Association de:

a) une somme n'excédant pas les frais ou autres montants d'arrérages dus par la personne à l'Association;

b) la somme additionnelle qui peut être prescrite par les règlements de l'Association.

Restoring names to register on terms

12(3)   Where the name of a person who has been suspended or whose registration has been revoked is to be restored to the register under subsection (2), the board may by resolution direct that the name be restored subject to such terms and conditions as the board may prescribe.

Re-inscription conditionnelle

12(3)   Lorsque le nom d'une personne qui a été suspendue ou dont l'inscription a été révoquée est à ré-inscrire au registre en application du paragraphe (2), le conseil peut, par résolution, ordonner que le nom soit ré-inscrit sous réserve des modalités qu'il peut prescrire.

Admissions committee

13(1)   The board shall appoint an Admissions Committee made up of two denturists nominated by the board and a member of the Faculty of Dentistry at the University of Manitoba, and shall appoint one of the members as chairman of the committee.

Comité d'admission

13(1)   Le conseil nomme un comité d'admission composé de deux denturologistes nommés par le conseil et d'un membre de la faculté de dentisterie de l'Université du Manitoba, parmi lesquels il nomme un président du comité.

Term of office of admission committee members

13(2)   Each member of the committee shall hold office for a term of three years and thereafter until his successor is appointed.

Durée du mandat

13(2)   Chaque membre du comité occupe son poste pour un mandat de trois ans et reste en fonction jusqu'à la nomination de son successeur.

Committee to consider application for licence

13(3)   Any person who wishes to obtain a licence to practise as a denturist shall submit his application on a form prescribed by the regulations to the committee which shall consider the application and the qualifications of the applicant and where it is satisfied that the applicant meets all the qualifications and requirements prescribed by the regulations, the committee shall recommend to the board that denturist's licence be issued to the applicant.

Rôle du comité

13(3)   La personne qui désire obtenir la licence pour exercer à titre de denturologiste doit soumettre sa demande au comité en la forme prescrite par les règlements. Celui-ci examine la demande ainsi que les qualifications du requérant, et recommande au conseil que la licence de denturologiste lui soit délivrée, s'il est convaincu que le requérant satisfait à toutes les exigences prescrites par les règlements.

Examination may be required

13(4)   Before making a recommendation to the board under subsection (3) the committee shall require an applicant, in accordance with the regulations, to sit and pass such written, oral or practical examination as it considers advisable under the circumstances.

Examen requis

13(4)   Avant de faire la recommandation au conseil en application du paragraphe (3), le comité exige, conformément aux règlements, que le requérant réussisse les examens écrits, oraux ou pratiques qu'il juge souhaitables selon les circonstances.

Appeal from committee's decision

13(5)   Where the committee recommends to the board that a licence should not be issued to a person to practise as a denturist, the recommendation of the committee is subject to an appeal to the Court of King's Bench in accordance with section 21.

R.S.M. 1987 Supp., c. 31, s. 7; S.M. 1992, c. 4, s. 7 and 8.

Appel

13(5)   La recommandation du comité au conseil, selon laquelle une licence permettant d'exercer à titre de denturologiste ne devrait pas être délivrée à une personne, est sujette à appel auprès de la Cour du Banc du Roi conformément à l'article 21.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 7; L.M. 1992, c. 4, art. 7 et 8.

Books and records

14(1)   Every denturist licensed under this Act shall keep and maintain such books, records and accounts as may be required by the regulations.

Livres et registres

14(1)   Chaque denturologiste titulaire de la licence en application de la présente loi garde et maintient les livres, registres et comptes que les règlements exigent.

Examinations of books and records

14(2)   The books, records and accounts required to be kept and maintained by a licensed denturist under subsection (1) shall be open to inspection at all reasonable times by an inspector.

Examen des livres et registres

14(2)   Les livres, registres et comptes que le denturologiste doit maintenir selon les exigences du paragraphe (1) doivent être disponibles pour l'examen par un inspecteur à toute heure raisonnable.

Right of entry

14(3)   An inspector or any person authorized by the board in writing, may

(a) at all reasonable times enter the business premises and is entitled to access to the books of account, accounting records, documents, files, correspondence and other records of any person carrying on business to which the provisions of this Act apply and to make copies of them or take extracts therefrom; and

(b) require information or material respecting any matter under investigation to be submitted in writing, verified by affidavit, by any person within a specified period of time.

Droit d'entrée

14(3)   L'inspecteur, ou toute personne que le conseil autorise par écrit, peut :

a) à toute heure raisonnable entrer sur les lieux d'affaires, avoir accès aux livres de compte, registres comptables, documents, correspondances, dossiers et autres archives de toute personne qui exploite l'entreprise à laquelle les dispositions de la présente loi s'appliquent, en prendre copie ou obtenir des extraits de ces documents;

b) exiger que l'information ou le matériel portant sur les questions sujettes à examen soit soumise par écrit, attesté par affidavit, par toute personne dans le délai donné.

Withholding, etc., of information prohibited

14(4)   No person shall refuse access or withhold, conceal, falsify or refuse to produce any books of account, accounting records, documents, files, correspondence or other records or fail to supply any information to which subsection (3) applies.

S.M. 1992, c. 4, s. 8.

Infraction relative à la dissimulation d'information

14(4)   Il est interdit à quiconque de refuser l'accès aux livres de compte, registres comptables, documents, correspondances et autres dossiers, ou de les retenir, de les dissimuler, de les falsifier ou de refuser de les produire. Il est aussi interdit de refuser de fournir l'information visée par le paragraphe (3).

L.M. 1992, c. 4, art. 8.

Performance of work by others

15(1)   Nothing in this Act prohibits

(a) a dentist or a person working directly under the supervision of a dentist in accordance with the provisions of The Dental Association Act;

(b) a medical practitioner;

(c) a hospital dispensary, university or municipal clinic acting upon the prescription or order of a dentist or medical practitioner; or

(d) apprenticed denturists and other persons working as employees of a licensed denturist;

from performing work or services ordinarily performed by a denturist.

Travail accompli par autrui

15(1)   La présente loi n'a pas pour effet d'interdire d'accomplir le travail ou de fournir les services normalement accomplis ou fournis par le denturologiste inscrit :

a) au dentiste ou à la personne qui travaille sous sa surveillance directe aux termes des dispositions de la Loi sur l'Association dentaire;

b) au médecin;

c) au dispensaire hospitalier, à l'université ou à la clinique municipale agissant selon les directives ou sur l'ordre d'un dentiste ou d'un médecin;

d) au denturologiste stagiaire et au autres personnes à l'emploi du denturologiste inscrit.

Certificate of oral health required

15(2)   No denturist shall make, produce, reproduce, furnish or supply any prosthetic denture or dental plate for another person, or, for any of those purposes, take impressions of the inside of that other persons mouth, unless that other person produces to the denturist a certificate of oral health respecting that other person signed by a dentist or medical practitioner.

Certificat d'hygiène buccale

15(2)   Sauf dans la mesure permise au paragraphe (4), il est interdit au denturologiste de fabriquer, produire, reproduire ou fournir une prothèse ou plaque dentaire à une autre personne ou, à ces fins, de prendre une empreinte de sa bouche, à moins que cette personne ne lui fournisse un certificat d'hygiène buccale signé par un dentiste ou un médecin.

Prescription required

15(3)   Except as provided in subsection (4), no denturist shall make, produce, reproduce, furnish or supply any prosthetic denture or dental plate for another person who has live teeth in his mouth, or, for any of those purposes, take impressions of the inside of the mouth of another person who has live teeth in his mouth, unless he does so in accordance with a prescription signed by a dentist.

Ordonnance requise

15(3)   Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit au denturologiste de fabriquer, produire, reproduire ou fournir une prothèse ou une plaque dentaire à une autre personne ayant encore des dents naturelles ou, à ces fins, de prendre une empreinte de la bouche de cette personne, à moins qu'il n'agisse selon l'ordonnance signée du dentiste.

Work authorized by regulations

15(4)   A denturist may make, produce, reproduce, furnish or supply

(a) an upper prosthetic denture or upper dental plate for another person who has no live teeth in his upper jaw; or

(b) a lower prosthetic denture or lower dental plate for another person who has no live teeth in his lower jaw;

or, for any of those purposes, take impressions of the inside of the mouth of another person, without a prescription signed by a dentist.

Travail autorisé par règlement

15(4)   Le denturologiste peut, sans ordonnance signée par un dentiste, fabriquer, reproduire ou fournir :

a) une prothèse ou une plaque dentaire pour la mâchoire supérieure d'une autre personne n'ayant plus de dents naturelles à la mâchoire supérieure;

b) une prothèse ou une plaque dentaire pour la mâchoire inférieure d'une autre personne n'ayant plus de dents naturelles à la mâchoire inférieure.

Il peut de même, à ces fins, prendre une empreinte de la bouche de cette personne.

Corporate dental laboratory

16(1)   Licensed denturists shall not form a corporation to operate a dental laboratory

(a) unless the majority of the directors are licensed denturists;

(b) unless a majority of each class of shares of the corporation is owned by and registered in the names of licensed denturist; and

(c) unless a licensed denturist is at all times in charge of the actual operations of the laboratory.

Laboratoire dentaire constitué en corporation

16(1)   Les denturologistes inscrits ne peuvent constituer une corporation afin d'exploiter un laboratoire dentaire, sauf si :

a) la majorité des administrateurs sont des denturologistes inscrits;

b) les denturologistes inscrits détiennent la majorité des actions de chaque classe, inscrites à leur nom;

c) l'exploitation de fait du laboratoire est, en tout temps, effectuée sous la surveillance d'un denturologiste inscrit.

Responsibility for corporate action

16(2)   Every licensed denturist on the board of directors of a corporation that operates a dental laboratory and the licensed denturist in charge of the actual operations of the laboratory is guilty of any contravention of this Act by the corporation in addition to the corporation.

Endossement de la responsabilité corporative

16(2)   Chaque denturologiste inscrit du conseil d'administration d'une corporation qui exploite un laboratoire dentaire, de même que le denturologiste chargé de son exploitation de fait, est personnellement responsable de toute contravention à la présente loi, en plus de la responsabilité qui incombe à la corporation elle-même.

Civil liability

16(3)   Notwithstanding the provisions of any other Act of the Legislature, every licensed denturist on the board of directors of a corporation that operates a dental laboratory and every licensed denturist who is in charge of the actual operations of the laboratory who violates any provision of this Act may be liable in damages to any person who suffers injury as a result of the violation or negligent performance of services rendered.

Responsabilité civile

16(3)   Malgré les dispositons de toute autre loi provinciale, chaque denturologiste du conseil d'administration de la corporation qui exploite un laboratoire dentaire, de même que le denturologiste chargé de son exploitation de fait, peut être tenu civilement responsable des dommages causés à la personne qui subit un préjudice en raison d'un violation de la loi ou d'une négligence dans l'accomplissement des services rendus.

Performance of usual functions

17   Nothing in The Dental Association Act shall be construed as prohibiting a denturist who is licensed under this Act with or without a prescription of a dentist from doing those things set out in the definition "denturist".

Accomplissement des tâches usuelles

17   La Loi sur l'Association dentaire n'a pas pour effet d'interdire au denturologiste titulaire de la licence en application de la présente loi, d'accomplir, avec ou sans prescription du dentiste, les actes mentionnés à la définition de denturologiste à l'article 1.

Establishment of approved schools

18   The minister may

(a) establish one or more schools for the purposes of training denturists;

(b) approve the establishment of a school for the purpose of training denturists by any university or other institution or organization; or

(c) utilize or approve any existing facility or institution or designate any place as a school, whether in the province or outside the province, for the purpose of educating and training denturists.

Etablissement d'écoles approuvées

18   Le ministre peut :

a) établir une ou plusieurs écoles pour la formation de denturologistes;

b) approuver l'établissement d'une école pour la formation de denturologistes par toute université ou autre institution ou organisme;

c) utiliser ou approuver l'usage des institutions ou établissements existants ou désigner un lieu pour servir d'école, soit à l'intérieur ou à l'extérieur de la province, aux fins d'instruire et de former des denturologistes.

Schools prohibited

19   Without the approval of the minister, no person shall establish or carry on in Manitoba a school for the training of denturists.

Interdiction relative aux écoles

19   Il est interdit d'instituer et de diriger des écoles pour la formation de denturologistes sans l'approbation du ministre.

Refusal to grant licence

20(1)   The board may refuse to grant a licence under this Act to any person who in the opinion of the board and in the interest of the public is not a fit and proper person to be licensed as a denturist.

Refus de délivrer la licence

20(1)   Le conseil peut refuser de délivrer une licence en application de la présente loi à quiconque n'est pas, à son avis, une personne apte et convenable pour être titulaire d'une licence de denturologiste.

Suspension and cancellation of licence

20(2)   The board may for cause, by order, suspend for any stated term or until a condition has been met, any licence issued under this Act, and after notice and hearing, cancel the licence if in the opinion of the board, it is in the public interest to do so.

S.M. 1992, c. 4, s. 8.

Suspension et annulation de la licence

20(2)   Le conseil peut, pour cause, suspendre par arrêté toute licence délivrée en application de la présente loi pour un terme fixe ou sous réserve d'une condition et, après avis et audition, annuler la licence si, à son avis, il est dans l'intérêt public de le faire.

L.M. 1992, c. 4, art. 8.

Appeal

21(1)   Any person affected by a decision or order of the board under section 20 may appeal a decision or order by notice of motion to the Court of King's Bench within three months of the making of the decision or order as the case may be; and the court may make such order, including an order as to costs, as it deems proper in the circumstances.

Appel

21(1)   Toute personne touchée par une décision ou un arrêté du conseil sous le régime de l'article 20 peut en appeler à la Cour du Banc du Roi dans un délai de trois mois à compter de la date où la décision a été rendue ou l'arrêté a été pris. La cour peut rendre toute ordonnance, y compris à l'égard des frais et dépens, qui parait appropriée dans les circonstances.

Limitation on appeals

21(2)   The decision of a judge of the Court of King's Bench under subsection (1) is final.

S.M. 1992, c. 4, s. 8; S.M. 2005, c. 39, s. 11.

Décision finale

21(2)   La décision du juge de la Cour du Banc du Roi aux termes du paragraphe (1) est sans appel.

L.M. 1992, c. 4, art. 8; L.M. 2005, c. 39, art. 11.

Confidentiality of information

21.1(1)   Subject to section 21.2, every person employed, appointed or retained for the purpose of administering this Act, and every member of the board or a committee of the board, shall preserve secrecy about all information that comes to his or her knowledge in the course of his or her duties, and shall not communicate any information to any other person, except

(a) to the extent the information is available to the public, or is required to be disclosed, under this Act;

(b) in connection with the administration of this Act, including, but not limited to, the registration of members, complaints about members, allegations of members' incapacity, unfitness, incompetence or acts of professional misconduct, or the governing of the profession;

(c) to a body that governs the practice of a health profession pursuant to an Act of the Legislature, to the extent the information is required for that body to carry out its mandate under the Act; or

(d) to a body that governs the practice of denturism in a jurisdiction other than Manitoba.

Renseignements confidentiels

21.1(1)   Sous réserve de l'article 21.2, les personnes qui sont employées, nommées ou dont les services sont retenus pour l'application de la présente loi ainsi que les membres du conseil ou d'un de ses comités sont tenus au secret à l'égard des renseignements dont ils prennent connaissance dans l'exercice de leurs fonctions et ne peuvent divulguer aucun renseignement sauf, selon le cas :

a) dans la mesure où les renseignements sont mis à la disposition du public ou doivent être communiqués en vertu de la présente loi;

b) en ce qui a trait à l'application de la présente loi, notamment l'inscription des membres, les plaintes concernant des membres, les allégations d'incapacité, d'inaptitude ou d'incompétence des membres ou de fautes professionnelles de la part de ceux-ci ou la direction de la profession;

c) à un organisme qui régit l'exercice d'une profession de la santé conformément à une loi de l'Assemblée législative, dans la mesure où ces renseignements lui sont nécessaires pour exécuter son mandat en vertu de la loi;

d) à un organisme qui régit l'exercice de la denturologie dans un autre ressort que le Manitoba.

Offence

21.1(2)   A person who contravenes subsection (1) is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine of not more than $50,000.

S.M. 1998, c. 32, s. 4; S.M. 2005, c. 39, s. 11.

Infraction

21.1(2)   Quiconque contrevient au paragraphe (1) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 50 000 $.

L.M. 1998, c. 32, art. 4; L.M. 2005, c. 39, art. 11.

Board to collect information

21.2(1)   In addition to any other information maintained in administering this Act, the board must collect and record each member's

(a) date of birth;

(b) sex; and

(c) education or training, as required for registration and renewal of registration.

Renseignements recueillis par le conseil

21.2(1)   En plus des autres renseignements qu'il conserve pour l'application de la présente loi, le conseil recueille et consigne à l'égard des membres les renseignements suivants :

a) leur date de naissance;

b) leur sexe;

c) les études qu'ils ont faites ou la formation qu'ils ont reçue afin d'obtenir leur inscription ou le renouvellement de celle-ci.

Member to provide information

21.2(2)   A member must provide the board with the information required under subsection (1), in the form and at the time set by the board.

Obligation pour les membres de fournir les renseignements

21.2(2)   Les membres fournissent au conseil, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements exigés en application du paragraphe (1).

Minister may require information

21.2(3)   The minister may request in writing that the board provide information on members — including personal information — contained in the register or collected under subsection (1), to establish and maintain an electronic registry of health service providers to be used for the following purposes:

(a) to validate the identity of a provider seeking access to a patient's personal health information maintained in electronic form;

(b) to generate information — in non-identifying form — for statistical purposes.

Renseignements exigés par le ministre

21.2(3)   Le ministre peut demander par écrit que le conseil lui fournisse des renseignements concernant les membres, y compris des renseignements personnels, lesquels renseignements figurent dans le registre ou sont recueillis en application du paragraphe (1), en vue de l'établissement et de la tenue d'un registre électronique des fournisseurs de services de santé aux fins suivantes :

a) la validation de l'identité des fournisseurs voulant obtenir l'accès aux renseignements médicaux personnels de patients, lesquels renseignements sont conservés sous forme électronique;

b) la production de renseignements, à des fins statistiques, sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers.

Board to provide information to minister

21.2(4)   The board must provide the minister with the information — including personal information — requested under subsection (3), in the form and at the time set by the minister after consulting with the board.

Obligation pour le conseil de fournir les renseignements

21.2(4)   Le conseil fournit au ministre, selon les modalités de temps et autres que celui-ci fixe, les renseignements demandés en vertu du paragraphe (3). Le ministre est cependant tenu de le consulter au sujet de ces modalités.

Minister may disclose information

21.2(5)   Despite any other provision of this Act or any provision of another Act or a regulation, the minister may

(a) disclose — in non-identifying form — information provided under subsection (4) to any entity authorized to receive it under subsection (6); and

(b) impose conditions respecting the use, retention and further disclosure of the information.

An entity must comply with any conditions imposed by the minister.

Communication des renseignements

21.2(5)   Par dérogation à toute autre disposition de la présente loi, à toute autre loi et à tout règlement, le ministre peut :

a) communiquer, sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers, les renseignements qui lui ont été fournis en application du paragraphe (4) aux entités autorisées à les recevoir en vertu du paragraphe (6);

b) imposer des conditions concernant l'utilisation, la conservation et la communication ultérieure des renseignements.

Les entités sont tenues d'observer les conditions imposées par le ministre.

Authorized entities

21.2(6)   The following entities are authorized to receive information — in non-identifying form — under subsection (5):

(a) a health authority as defined in The Health System Governance and Accountability Act;

(b) Regional Health Authorities of Manitoba, Inc.;

(c) [repealed] S.M. 2021, c. 15, s. 82;

(d) The Manitoba Centre for Health Policy;

(e) a government or organization with which the Government of Manitoba has entered into an agreement to share information for the purposes stated in subsection (3).

S.M. 2005, c. 39, s. 12; S.M. 2021, c. 15, s. 82.

Entités autorisées

21.2(6)   Pour l'application du paragraphe (5), les entités suivantes sont autorisées à recevoir des renseignements sous une forme ne permettant pas d'identifier des particuliers :

a) les offices de la santé au sens de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé;

b) la Regional Health Authorities of Manitoba, Inc.;

c) [abrogé] L.M. 2021, c. 15, art. 82;

d) le Centre manitobain des politiques en matière de santé;

e) tout gouvernement, administration ou organisme avec lequel le gouvernement du Manitoba a conclu un accord en vue du partage de renseignements aux fins visées au paragraphe (3).

L.M. 2005, c. 39, art. 12; L.M. 2021, c. 15, art. 82.

Offences and penalties

22   Every person

(a) who, not being licensed under this Act, carries on business or holds himself out as carrying on business as a denturist or who advertises or affixes any prefix to his name signifying that he is qualified to carry on business as a denturist; or

(b) who engages in the practice or carries on business as, a denturist without first obtaining a licence under this Act;

is guilty of an offence and liable on summary conviction

(c) for a first offence to a fine of not less than $200. and not more than $500., and in default of payment to imprisonment for not more than 30 days;

(d) for a second offence to a fine of not less than $500. and not more than $1,000., and in default of payment to imprisonment for not more than 60 days; and

(e) for a third or subsequent offence to imprisonment for not less than 60 days and not more than six months.

Infractions et peines

22   Quiconque,

a) sans être titulaire de licence en application de la présente loi, exerce la denturologie, prétend l'exercer, fait de la publicité à cet égard ou ajoute un préfixe à son nom qui laisse croire qu'il possède les qualités requises pour exercer la profession;

b) entreprend l'exercice de la denturologie sans obtenir au préalable la licence prévue par la présente loi,

est coupable d'une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité :

c) d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 500 $ pour une première infraction, et à défaut de paiement, d'une peine d'emprisonnement d'au plus 30 jours;

d) d'une amende d'au moins 500 $ et d'au plus 1 000 $ pour une deuxième infraction et, à défaut de paiement, d'une peine d'emprisonnement d'au plus 60 jours;

e) d'une peine d'emprisonnement d'au moins 60 jours et d'au plus six mois pour les infractions subséquentes.

Any person may prosecute offence

22.1(1)   Any person may be a prosecutor or complainant in the prosecution of an offence under this Act.

Poursuite

22.1(1)   Toute personne peut être poursuivant ou plaignant dans les poursuites pour infraction à la présente loi.

Limitation of prosecution

22.1(2)   No prosecution under this Act shall be commenced after the expiration of one year from the date of the alleged offence.

R.S.M. 1987 Supp., c. 31, s. 7.

Prescription

22.1(2)   Les actions intentées sous le régime de la présente loi se prescrivent par un an à compter de la date à laquelle l'infraction aurait été commise.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 7.

Regulations

23   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the board, subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders

(a) respecting the licensing of denturists including the fees payable for both provisional and regular licences;

(b) prescribing the qualifications of persons to be licensed and the proofs to be furnished as to the technical qualifications, experience, education and good character;

(c) providing for the examination of persons applying for licences and setting of the fees payable for each such examination;

(d) providing for the arrangement of suitable training and apprenticeship programs and the qualifications required to be admitted to apprenticeship;

(e) prescribing the content and duration of any training programs for denturists;

(f) respecting setting and marking the examinations to be passed by persons seeking a licence as a denturist;

(g) respecting reviewing annually the licence of each denturist;

(h) respecting auditing denturists' practices in order to maintain standards;

(i) prescribing rules respecting advertising by denturists;

(j) respecting such other matters as may be referred to it by the Lieutenant Governor in Council;

(k) respecting the discipline and control of denturists including the adoption and enforcement of any reasonable rules of conduct;

(l) providing for the investigation of any complaint that a denturist has been guilty of misconduct or displayed such incompetence as to render it desirable in the public interest that his licence should be cancelled or suspended;

(m) respecting the suspension or cancellation of the licence of any denturist found by the board to be guilty of misconduct or to be incompetent;

(n) defining "misconduct" for the purpose of this section and the regulations;

(o) prescribing forms for use under this Act;

(p) prescribing the various fees to be paid under this Act;

(q) respecting the books, records and accounts to be kept and maintained by licensed denturists;

(r) [repealed] S.M. 1993, c. 48, s. 9;

(s) prescribing the terms and conditions to which a licence issued under this Act may be subject and the duration during which such licence may be valid;

(t) prescribing rules for the service of notices and documents under this Act;

(u) respecting such other matters, not inconsistent with the intent of this Act as may be deemed necessary to further the purposes and objects of this Act.

S.M. 1992, c. 4, s. 8; S.M. 1993, c. 48, s. 9.

Règlements

23   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le conseil peut prendre des règlements d'application et rendre des ordonnances compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ou ordonnances ont force de loi. Il peut, notamment, prendre des règlements et rendre des ordonnances portant :

a) sur les licences en denturologie, y compris les frais à débourser pour les licences temporaires et ordinaires;

b) sur les qualités requises des personnes pour obtenir la licence et sur les preuves à fournir quant à leurs compétences techniques, leur expérience, leur formation et leur caractère;

c) sur les examens des personnes qui font la demande de licence ainsi que sur les frais payables pour chaque examen;

d) sur l'organisation de programmes de formation et d'apprentissage adéquat ainsi que sur l'établissement des qualités requises pour y être admis;

e) sur le contenu et la durée des programmes de formation en denturologie;

f) sur la procédure relative aux examens que doivent passer les personnes qui désirent obtenir une licence en denturologie;

g) sur la révision annuelle de la licence de chaque denturologiste;

h) sur la vérification de l'exercice des denturologistes afin de maintenir les normes de qualités requises;

i) sur la publicité faite par les denturologistes;

j) sur toute autre question que lui renvoie le lieutenant-gouverneur en conseil;

k) sur la discipline et le contrôle des denturologistes, y compris l'adoption et la mise en application des règles de conduite appropriées;

l) sur les enquêtes à mener lorsqu'une plainte est portée contre un denturologiste à l'effet qu'il s'est rendu coupable de mauvaise conduite ou a fait preuve d'une incompétence telle qu'il est dans l'intérêt public que sa licence soit annulée ou suspendue;

m) sur la suspension ou l'annulation de la licence du denturologiste que le conseil juge coupable de mauvaise conduite ou d'incompétence;

n) sur la définition de « mauvaise conduite » aux fins du présent article et des règlements;

o) sur les formulaires à employer aux termes de la présente loi;

p) sur les divers frais à débourser en application de la présente loi;

q) sur les livres, dossiers et comptes à maintenir par les denturologistes titulaires de la licence;

r) [abrogé] L.M. 1993, c. 48, art. 9;

s) sur les modalités auxquelles la délivrance de la licence en application de la présente loi peut être soumise, ainsi que sur la durée de validité de la licence;

t) sur la signification des avis et documents en application de la présente loi;

u) sur toutes autres mesures compatibles avec la présente loi, et nécessaires à l'application de celle-ci.

L.M. 1992, c. 4, art. 8; L.M. 1993, c. 48, art. 9.