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Elle est à jour en date du 27 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 17 juin 2010.

Historique législatif
C.P.L.M. M260 Loi sur le rajustement des dettes municipales
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. M260

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 79
L.M. 2001, c. 43, art. 47
L.M. 2004, c. 42, art. 73
L.M. 2010, c. 33, art. 83

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Version(s) précedente(s)

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An Act Respecting Debts Owing by Municipalities to School Districts, C.C.S.M. c. M260

Loi sur le rajustement des dettes municipales, c. M260 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"land" includes land, messuages, tenements, and hereditaments, corporeal or incorporeal, of every kind and description, whatever the estate or interest therein, whether legal or equitable; (« bien-fonds »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"municipality" means any locality the inhabitants of which are incorporated and continued under the authority of The Municipal Act, and includes a rural municipality and an incorporated town or village. (« municipalité »)

S.M. 1993, c. 48, s. 79; S.M. 2000, c. 35, s. 61.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« bien-fonds » S'entend des biens-fonds, des bâtiments et terrains, des tènements et des héritages corporels et incorporels de toutes sortes, que le droit de propriété ou l'intérêt y afférent soit légal ou fondé sur l'Équité. ("land")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » Les régions dont les habitants sont constitués en corporation aux termes de la Loi sur les municipalités, y compris les municipalités rurales et les villes et villages constitués en corporation. ("municipality")

L.M. 1993, c. 48, art. 79; L.M. 2000, c. 35, art. 61.

Minister may require inquiry and report

2   At the request and expense of a municipality, the minister may require an inquiry to be made into the state of the accounts between the municipality and any school district; and the minister shall, upon the completion of the inquiry, report thereon to the municipality, the school district or districts concerned, and the Minister of Education.

S.M. 1993, c. 48, s. 79; S.M. 2001, c. 43, s. 47; S.M. 2004, c. 42, s. 73; S.M. 2010, c. 33, s. 83.

Pouvoir ministériel d'ordonner des enquêtes

2   À la demande et aux frais d'une municipalité, le ministre peut ordonner une enquête quant aux comptes entre cette municipalité et un district scolaire. Le ministre fait part des résultats de l'enquête, dès celle-ci terminée, à la municipalité et au district scolaire, ainsi qu'au ministre de l'Éducation.

L.M. 1993, c. 48, art. 79; L.M. 2001, c. 43, art. 47; L.M. 2004, c. 42, art. 73; L.M. 2010, c. 33, art. 83.

On agreement, minister may extend time for payment

3   Where the municipality and the school district or districts, or any of them, agree that the whole or any part of any moneys past due by the municipality to any school district should be discharged or released or the time for payment thereof extended, and advise the minister of the agreement, the minister, with the approval of the Minister of Education, shall cause to be made all necessary entries in the books of the municipality to carry out the agreement; and the clerk of the municipality shall make such entries in the books of the municipality.

S.M. 1993, c. 48, s. 79; S.M. 2001, c. 43, s. 47; S.M. 2004, c. 42, s. 73; S.M. 2010, c. 33, s. 83.

Pouvoir ministériel relatif aux dettes municipales

3   Lorsque le district scolaire et la municipalité s'entendent pour que cette dernière soit déchargée ou libérée de tout ou partie de ses dettes échues ou pour que le délai de paiement soit prorogé, et en avisent le ministre, celui-ci s'assure, avec l'approbation du ministre de l'Éducation, que les inscriptions nécessaires à la mise à effet de cette entente soient faites aux registres de la municipalité par le greffier.

L.M. 1993, c. 48, art. 79; L.M. 2001, c. 43, art. 47; L.M. 2004, c. 42, art. 73; L.M. 2010, c. 33, art. 83.

Failure to agree, L. G. in C. may extend time for payment

4   Where the municipality and the school district or districts or any of them concerned fail to agree as to the amount to be discharged or released or extended as aforesaid, on the recommendation of the minister and the Minister of Education, the Lieutenant Governor in Council may, by order, discharge or release, in whole or in part, or extend the time for payment of any moneys past due by the municipality to any school district; and thereupon the minister shall cause to be made all necessary entries in the books of the municipality to carry out the order of the Lieutenant Governor in Council, and the clerk of the municipality shall make such entries in the books of the municipality.

S.M. 1993, c. 48, s. 79; S.M. 2001, c. 43, s. 47; S.M. 2004, c. 42, s. 73; S.M. 2010, c. 33, s. 83.

Pouvoir du lieutenant-gouverneur en conseil

4   Lorsqu'aucune entente n'intervient entre le district scolaire et la municipalité quant aux matières ci-avant mentionnées, le lieutenant-gouverneur en conseil peut par décret, sur recommandation du ministre de l'Éducation, décharger ou libérer la municipalité du paiement de tout ou partie des dettes échues à l'égard du district scolaire, ou en proroger le délai de paiement. Le ministre s'assure alors que les inscriptions nécessaires à la mise à effet du décret soient faites aux registres de la municipalité par le greffier.

L.M. 1993, c. 48, art. 79; L.M. 2001, c. 43, art. 47; L.M. 2004, c. 42, art. 73; L.M. 2010, c. 33, art. 83.