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Codification permanente des lois du Manitoba
Date de codification : 21 septembre 2023 (sauf indication contraire)
Renseignements généraux portant sur ces lois
La Codification permanente des lois du Manitoba comprend des lois d'intérêt public qui sont d'application générale et qui peuvent être désignées par leur numéro de chapitre.
État de la codification : Les lois codifiées sont mises à jour dès que possible après l'entrée en vigueur des modifications. Sauf indication contraire, la date à laquelle les lois ont été mises à jour figure au haut de la liste. Si une loi n'est pas à jour à cette date, la date à laquelle elle a été mise à jour figure à côté de son titre.
Lois qui ne sont pas en vigueur : Si une loi n'est pas encore entrée en vigueur, elle figure ici avec un lien vers le texte original (chapitre annuel).
Versions officielles : Les lois codifiées qui sont en vigueur sont accessibles en deux formats :
- en format PDF, pour la version officielle bilingue (dont le lien figure au haut de la page en format HTML);
- en format HTML non officiel* (cliquez sur le titre pour y accéder), en trois versions :
- en version française;
- en version bilingue;
- en version anglaise;
Sur le site Web, seule la version bilingue en format PDF a valeur officielle. Elle est réputée refléter fidèlement le contenu à jour à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
Disponibilité des copies officielles : Les lois qui suivent sont maintenant disponibles en format PDF bilingue :
- la version actuelle de chaque loi;
- la dernière version de chaque loi abrogée à compter du 1er mai 2014;
- la version précédente d'une loi si elle est à jour à compter du 1er mai 2014.
Les lois qui ont été abrogées entre 2002 et le 1er mai 2014 et les versions précédentes qui étaient à jour pendant une période qui a pris fin entre le 30 juin 2009 et le 1er mai 2014 sont toujours disponibles en ligne, mais seulement à titre de copies non officielles en format HTML.
Tableaux des renseignements : Il existe pour chaque loi un tableau d'historique législatif qui montre les lois modificatives pertinentes et les dates auxquelles des dispositions et des modifications sont entrées en vigueur par proclamation. Si des changements ont été apportés à une loi en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, il y a également un lien vers le tableau des corrections et des modifications mineures.
Renvois à la Cour du Banc du Roi : Les lois qui renvoyaient à la Cour du Banc de la Reine renvoient désormais à la Cour du Banc du Roi. Voir la Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M., art. 3.
Description des liens : Info Historique législatif Règlements Liste des règlements
| A1.5 | Loi sur la reconnaissance des langues autochtones (L.M. 2010, c. 22) | Info | |
| A1.7 | Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains (L.M. 2013, c. 40)
— Mme la ministre Rochelle Jeannette Squires |
Info Règlements | |
| A1.9 | Loi sur la compétence des tribunaux administratifs (L.M. 2021, c. 28)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| A2 | Loi sur l'adoption (L.M. 1997, c. 47)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A3 | Loi sur l'adoption internationale (L.M. 1995, c. 22)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A4 | Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes (L.M. 2011, c. 26)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A5 | Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes (L.M. 2002, c. 29)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| A6.1 | Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (L.M. 1993, c. 29), auparavant Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, c. V90 de la C.P.L.M.
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A6.3 | Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire (L.M. 2010, c. 27, ann. A)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| A6.4 | Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme (L.M. 2013, c. 48, ann. B)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| A6.7 | Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes (L.M. 2017, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A7 | Loi sur l'âge de la majorité (L.R.M. 1987, c. A7)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| A18 | Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles (L.M. 1988-89, c. 17)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A25 | Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba (L.M. 2005, c. 28)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A30 | Loi sur les sociétés agricoles (L.M. 2004, c. 22)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A40 | Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources (L.R.M. 1987, c. A40), auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural
— Ministre de l'Agriculture [sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural] — Ministre des Relations avec les municipalités [article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural] |
Info | |
| A50 | Loi sur les agronomes (L.R.M. 1987, c. A50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| A70 | Loi sur les divertissements (L.R.M. 1987, c. A70)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [à l'exception de la partie II] — Ministère du Travail et de l’Immigration [la partie II] |
Info Règlements | |
| A80 | Loi sur l'anatomie (L.R.M. 1987, c. A80)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| A84 | Loi sur le soin des animaux (L.M. 1996, c. 69)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A85 | Loi sur les maladies des animaux (L.R.M. 1987, c. A85)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A95 | Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux (L.M. 1998, c. 8)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| A98 | Loi sur la présentation d'excuses (L.M. 2007, c. 25) | Info | |
| A100 | Loi sur la répartition des paiements périodiques (L.R.M. 1987, c. A100)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| A110 | Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (L.M. 2009, c. 33)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| A120 | Loi sur l'arbitrage (L.M. 1997, c. 4)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| A130 | Loi sur les architectes (L.R.M. 1987, c. A130) | Info | |
| A132 | Loi sur les archives et la tenue de dossiers (L.M. 2001, c. 35)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info Règlements | |
| A140 | Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba (L.R.M. 1987, c. A140)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| A150 | Loi sur les allocations d'aide du Manitoba (L.R.M. 1987, c. S160), auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| A180 | Loi sur le vérificateur général (L.M. 2001, c. 39)
— Ministre des Finances |
Info | |
| B15 | Loi sur les abeilles (L.R.M. 1987, c. B15)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| B30 | Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) (L.M. 1992, c. 31), auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info | |
| B37 | Loi sur les centres de services bilingues (L.M. 2012, c. 33)
— Mme la ministre Rochelle Jeannette Squires |
Info | |
| B40 | Loi sur les biocarburants (L.M. 2003, c. 5)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| B63 | Loi sur les analyses du sang (L.R.M. 1987, c. B63)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| B65 | Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés (L.M. 2010, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| B70 | Loi sur le bornage (L.R.M. 1987, c. B70)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| B90 | Loi sur l'Université de Brandon (L.M. 1998, c. 48)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| B91 | Loi sur le privilège du constructeur (L.R.M. 1987, c. B91)
— Ministre de la Justice [sauf les articles 79 à 125] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [articles 79 à 125] |
Info Règlements | |
| B93 | Loi sur les bâtiments (L.R.M. 1987, c. B93), auparavant Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| B110 | Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (L.R.M. 1987, c. B110)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| B120 | Loi sur les pratiques commerciales (L.M. 1990-91, c. 6)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| C10 | Loi sur la Canadian Mennonite University (L.M. 1998, c. 49), auparavant Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. M105 de la C.P.L.M. | Info | |
| C24 | Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels (L.M. 2011, c. 32)
— Ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté |
Info | |
| C25 | Loi sur l'Association des éleveurs de bétail (L.R.M. 1987, c. C25)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| C30 | Loi sur les cimetières (L.R.M. 1987, c. C30)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| C40 | Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba (L.M. 2005, c. 7)
— M. le ministre Obby Khan |
Info | |
| C44 | Loi sur la Société CentrePort Canada (L.M. 2008, c. 45)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| C45 | Loi sur le Centre culturel franco-manitobain (L.M. 2009, c. 27)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| C45.1 | Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées (L.M. 1998, c. 56) | Info | |
| C47 | Loi sur l'Institut manitobain des conseillers en administration agréés (L.M. 1986-87, c. 49) | Info | |
| C50 | Loi sur le changement de nom (L.M. 1987-88, c. 13)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| C71 | Loi sur les comptables professionnels agréés (L.M. 2015, c. 5)
— Ministre des Finances |
Info | |
| C75 | Loi sur les conseillers en ressources humaines agréés (L.M. 2023, c. 40) non proclamée | ||
| C80 | Loi sur les services à l'enfant et à la famille (L.M. 1985-86, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| C90 | Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (L.M. 2002, c. 35)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| C94 | Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes (L.M. 2011, c. 19)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C96 | Loi sur le service des aliments pour enfants (L.M. 2019, c. 8, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C100 | Loi sur la chiropractie (L.R.M. 1987, c. C100)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C107 | Loi sur les recours civils contre le crime organisé (L.M. 2002, c. 56)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C119 | Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983) (L.R.M. 1987, c. C119)
— M. le ministre James Teitsma |
Info | |
| C120 | Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.M. 1988, c. C120)
— M. le ministre James Teitsma |
Info Règlements | |
| C130 | Loi sur les recours collectifs (L.M. 2002, c. 14)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C134 | Loi sur le Plan vert et climatique (L.M. 2018, c. 30, ann. A)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info | |
| C150.1 | Loi sur les collèges (L.M. 1991-92, c. 26)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| C150.3 | Loi sur les sports de combat (L.M. 1993, c. 15), auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxe, c. B80 de la C.P.L.M.
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info Règlements | |
| C150.5 | Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (L.M. 2022, c. 28) | Info | |
| C151 | Loi sur l'arbitrage commercial international (L.M. 1986-87, c. 32)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C152 | Loi sur les contrats à terme de marchandises (L.M. 1996, c. 73)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C155 | Loi sur le Fonds de développement économique local (L.R.M. 1987, c. C155)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info Règlements | |
| C158 | Loi sur la garde d'enfants (L.R.M. 1987, c. C158), auparavant Loi sur les garderies d'enfants
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance Sera abrogée par L.M. 2021, c. 41, art. 81 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| C160 | Loi sur les obligations de développement communautaire (L.M. 1991-92, c. 47), auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info Règlements | |
| C163 | Loi sur la revalorisation des collectivités (L.M. 2012, c. 9)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| C166 | Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine (L.M. 2009, c. 29)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info Règlements | |
| C168 | Loi sur les écoles communautaires (L.M. 2013, c. 29)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| C170 | Loi sur les condominiums (L.M. 2011, c. 30, ann. A)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| C171 | Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres et modifications connexes (L.M. 2021, c. 23)
— Ministre de la Justice Cette loi n’est pas encore entrée en vigueur. Consultez l’article 71 pour connaître la date d’entrée en vigueur prévue. |
||
| C173 | Loi sur les accords de conservation (L.M. 1997, c. 59)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| C177 | Loi sur les agents de conservation (L.M. 2015, c. 4)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| C180 | Loi sur les questions constitutionnelles (L.M. 1986-87, c. 31)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C190 | Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction (L.R.M. 1987, c. C190)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| C200 | Loi sur la protection du consommateur (L.R.M. 1987, c. C200)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| C205 | Loi sur l'assainissement des lieux contaminés (L.M. 1996, c. 40)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| C221 | Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative (L.M. 2014, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info | |
| C223 | Loi sur les coopératives (L.M. 1998, c. 52)
— Ministre des Finances [l'article 7.1] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [sauf l'article 7.1] |
Info Règlements | |
| C225 | Loi sur les corporations (L.R.M. 1987, c. C225)
— Ministre des Finances [la partie XXIV] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [à l'exception de la partie XXIV] |
Info Règlements | |
| C226 | Loi de l'impôt sur le capital des corporations (L.R.M. 1988, c. C226)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C230 | Loi sur les services correctionnels (L.M. 1998, c. 47)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C240 | Loi sur la Cour d'appel (L.R.M. 1987, c. C240)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C270 | Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux (L.R.M. 1987, c. C270)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C275 | Loi sur la Cour provinciale (L.R.M. 1987, c. C275)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C280 | Loi sur la Cour du Banc du Roi (L.M. 1988-89, c. 4), auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C285 | Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi (L.R.M. 1987, c. C285), auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C290 | Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi (L.R.M. 1987, c. C290), auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C295 | Loi sur la sécurité dans les tribunaux (L.M. 2000, c. 1)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C297 | Loi sur les frais judiciaires (L.R.M. 1987, c. L80), auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C301 | Loi sur les caisses populaires et les credit unions (L.M. 1986-87, c. 5)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C306 | Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (L.M. 2004, c. 1)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| C308 | Loi sur le Fonds de placement Crocus (L.M. 1991-92, c. 48), auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce [sauf l'article 11] — Ministre des Finances [l'article 11] |
Info | |
| C320 | Loi sur les paiements en récoltes (L.R.M. 1987, c. C320) | Info | |
| C325 | Loi sur les services de police interterritoriaux (L.M. 2004, c. 4)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C330 | Loi sur les procureurs de la Couronne (L.R.M. 1987, c. C330)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| C336 | Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne (L.M. 2017, c. 19)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| C340 | Loi sur les terres domaniales (L.R.M. 1987, c. C340)
— Ministre de l'Agriculture [l’article 1 dans la mesure où il en a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7] — Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord [sauf l’article 1 dans la mesure où il en a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7] |
Info Règlements | |
| C360 | Loi sur l'exécution des ordonnances de garde (L.R.M. 1987, c. C360)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D10 | Loi sur les produits laitiers (L.M. 1996, c. 36)
— Ministre de l'Agriculture Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| D12 | Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses (L.R.M. 1987, c. D12)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| D20 | Loi sur la diffamation (L.R.M. 1987, c. D20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D22 | Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs (L.M. 2011, c. 10)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| D25 | Loi sur l'attribution de grades (L.M. 2006, c. 33)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| D30 | Loi sur l'Association dentaire (L.R.M. 1987, c. D30)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info | |
| D34 | Loi sur les hygiénistes dentaires (L.M. 2005, c. 51)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| D35 | Loi sur les denturologistes (L.R.M. 1987, c. D35)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| D37 | Loi sur l'aide aux personnes à charge (L.M. 1989-90, c. 42)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D60 | Loi sur la Société de développement du Manitoba (L.M. 2013, c. 48, ann. A)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info | |
| D76 | Loi sur le soutien pour personne handicapée (L.M. 2021, c. 60, ann. A)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| D78 | Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime (L.M. 2022, c. 44)
— Ministre des Familles non proclamée |
||
| D90 | Loi sur la saisie-gagerie (L.R.M. 1987, c. D90)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| D93 | Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel (L.M. 1998, c. 41), auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| D96 | Loi sur le domicile et la résidence habituelle (L.R.M. 1987, c. D96)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| D101 | Loi sur la qualité de l'eau potable (L.M. 2002, c. 36)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| D104 | Loi sur les conducteurs et les véhicules (L.M. 2005, c. 37, ann. A)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| D110 | Loi sur l'administration des digues (L.R.M. 1987, c. D110)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| E1 | Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (L.M. 2021, c. 41)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance non proclamée |
||
| E3 | Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales (L.M. 2009, c. 7)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| E5 | Loi sur les réserves écologiques (L.R.M. 1987, c. E5)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| E10 | Loi sur l'administration scolaire (L.R.M. 1987, c. E10)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| E15 | Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba (L.M. 2017, c. 18)
— M. le ministre Kevin E. Klein |
Info Règlements | |
| E20 | Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées (L.R.M. 1987, c. E20)
— Ministre des Familles [en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi] — Ministre de la Santé [sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi] |
Info Règlements | |
| E27 | Loi sur le financement des élections (L.M. 2012, c. 35, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| E30 | Loi électorale (L.M. 2006, c. 15, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| E40 | Loi sur les circonscriptions électorales (L.R.M. 1987, c. E40)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E50 | Loi sur le permis d'électricien (L.R.M. 1987, c. E50)
— Ministère du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| E55 | Loi sur le commerce et l'information électroniques (L.M. 2000, c. 32)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| E60 | Loi sur les ascenseurs (L.R.M. 1987, c. E60)
— Ministère du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| E72 | Loi sur les emblèmes du Manitoba (L.R.M. 1987, c. C150), auparavant Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, c. C150 de la C.P.L.M.
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| E80 | Loi sur les mesures d'urgence (L.M. 1987-88, c. 11)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| E83 | Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière (L.M. 1985-86, c. 7), auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| E85 | Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911 (L.M. 1997, c. 19), auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| E90 | Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole (L.M. 2011, c. 41, ann. A), auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon
— Ministre des Finances |
Info | |
| E110 | Code des normes d'emploi (L.M. 1998, c. 29)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| E111 | Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (L.M. 1989-90, c. 39), auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| E112 | Loi sur l'énergie (L.M. 1994, c. 3)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| E116 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens (L.M. 2005, c. 50)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E117 | Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements (L.M. 2000, c. 13)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E120 | Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques (L.M. 1998, c. 55) | Info | |
| E125 | Loi sur l'environnement (L.M. 1987-88, c. 26)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| E130 | Loi sur l'égalité civile (L.R.M. 1987, c. E130)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E140 | Loi sur les biens en déshérence (L.R.M. 1987, c. E140)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E145 | Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille) (L.M. 1996, c. 23), auparavant Loi sur les services essentiels et Loi sur les services gouvernementaux essentiels, c. G75 de la C.P.L.M. | Info | |
| E146 | Loi sur les services essentiels (soins de santé) (L.M. 2011, c. 22) | Info Règlements | |
| E150 | Loi sur la preuve au Manitoba (L.R.M. 1987, c. E150)
— Présidente du Conseil exécutif [la partie V] — Ministre de la Justice [la section VI de la partie I] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [les parties II et III] |
Info Règlements | |
| E160 | Loi sur l'exécution des jugements (L.R.M. 1987, c. E160)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| E170 | Loi sur l'organisation du gouvernement (L.R.M. 1987, c. E170)
— Présidente du Conseil exécutif — Ministre de la Justice [le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau] |
Info Règlements | |
| E190 | Loi sur l'expropriation (L.R.M. 1987, c. E190)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F10 | Loi sur le courtage de marchandises (L.R.M. 1987, c. F10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F12 | Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées (L.M. 2007, c. 21)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| F14 | Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) (L.M. 2019, c. 8, ann. A)
— Ministre de la Justice non proclamée |
||
| F15 | Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales (L.M. 1986-87, c. 6)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F20 | Loi sur le droit de la famille (L.M. 2022, c. 15, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F25 | Loi sur les biens familiaux (L.R.M. 1987, c. M45), auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F26 | Loi sur l'exécution des obligations alimentaires (L.M. 2022, c. 15, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F28 | Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire (L.M. 2015, c. 24)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| F30 | Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole (L.R.M. 1987, c. F30)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| F35 | Loi sur la propriété agricole (L.R.M. 1987, c. F35)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F40 | Loi sur les machines et le matériel agricoles (L.M. 1998, c. 38)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F45 | Loi sur la protection des pratiques agricoles (L.M. 1992, c. 41)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F47 | Loi sur la commercialisation des produits agricoles (L.M. 2001, c. 16)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F50 | Loi sur les accidents mortels (L.R.M. 1987, c. F50)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F52 | Loi sur les enquêtes médico-légales (L.M. 1989-90, c. 30)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F53 | Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos (L.M. 2018, c. 11)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| F54 | Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore (L.M. 1996, c. 70)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| F55 | Loi sur la gestion des finances publiques (L.M. 1996, c. 59)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| F60 | Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux (L.R.M. 1987, c. F60), auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| F70 | Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie (L.R.M. 1987, c. F70)
— Ministre des Finances |
Info | |
| F80 | Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence (L.M. 2006, c. 19)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| F84 | Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables (L.M. 2017, c. 20)
— Ministre des Finances |
Info | |
| F87 | Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune (L.M. 2013, c. 30)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| F90 | Loi sur la pêche (L.R.M. 1987, c. F90)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| F100 | Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution (L.R.M. 1987, c. F100)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| F135 | Loi sur les dons d'aliments (L.M. 1994, c. 34) | Info | |
| F138 | Loi sur la salubrité des aliments (L.M. 2009, c. 8)
— Ministre de l'Agriculture non proclaméeBien qu'il ne soit pas encore en vigueur, il sera abrogé par L.M. 2021, c. 35, art. 12 à la date fixée par proclamation |
||
| F140 | Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers (L.R.M. 1987, c. F140)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| F150 | Loi sur les forêts (L.R.M. 1987, c. F150)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| F151 | Loi sur la protection de la santé des forêts (L.M. 2007, c. 20)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| F153 | Loi sur les bâtiments fortifiés (L.M. 2002, c. 3)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| F156 | Loi sur les franchises (L.M. 2010, c. 13)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| F157 | Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine (L.M. 2016, c. 9)
— Mme la ministre Rochelle Jeannette Squires |
Info | |
| F158 | Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds » (L.R.M. 1987, c. F158)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F160 | Loi sur les transferts frauduleux de biens (L.R.M. 1987, c. F160)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F175 | Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (L.M. 1997, c. 50)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| F180 | Loi sur la vente des fruits et légumes (L.R.M. 1987, c. F180)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| F190 | Loi sur les contrats inexécutables (L.R.M. 1987, c. F190)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| F192 | Loi de la taxe sur les carburants (L.M. 2010, c. 29, ann. B)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| F195 | Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs (L.R.M. 1987, c. E70), auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| F200 | Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres (L.R.M. 1987, c. F200)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| G10 | Loi sur les garagistes (L.R.M. 1987, c. G10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G20 | Loi sur la saisie-arrêt (L.R.M. 1987, c. G20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G30 | Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout (L.R.M. 1987, c. G30)
— Ministère du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| G50 | Loi sur les gazoducs (L.R.M. 1987, c. G50)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| G52 | Loi sur la répartition du gaz (L.R.M. 1987, c. G52), auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info | |
| G60 | Loi sur les clauses or (L.R.M. 1987, c. G60)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G65 | Loi sur l'immunité du bon samaritain (L.M. 2006, c. 38)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G80 | Loi sur le Palais du gouvernement (L.R.M. 1987, c. G80)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| G90 | Loi sur les achats du gouvernement (L.R.M. 1987, c. G90)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| G110 | Loi sur les eaux souterraines et les puits (L.M. 2012, c. 27)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure [en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province] — Ministre de l’Environnement et du Climat [sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province] |
Info Règlements | |
| G120 | Loi sur la responsabilité des cautions (L.R.M. 1987, c. G120)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| G125 | Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche (L.M. 2008, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| H15 | Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux (L.M. 1986-87, c. 10)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info | |
| H20 | Loi sur l'administration de la santé (L.R.M. 1987, c. H20), auparavant Loi sur le ministère de la Santé
— Ministre de la Santé |
Info | |
| H24 | Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (L.R.M. 1987, c. H24)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| H26 | Loi sur les districts de services sociaux et de santé (L.R.M. 1987, c. H26)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| H26.5 | Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé (L.M. 1996, c. 53), auparavant Loi sur les offices régionaux de la santé, c. R34 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| H27 | Loi sur les directives en matière de soins de santé (L.M. 1992, c. 33)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| H29 | Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé (L.M. 2017, c. 25)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| H35 | Loi sur l'assurance-maladie (L.R.M. 1987, c. H35)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| H38 | Loi sur les appareils auditifs (L.R.M. 1987, c. H38)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| H38.1 | Loi sur le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne (L.M. 2000, c. 52), auparavant Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| H39.1 | Loi sur les richesses du patrimoine (L.M. 1985-86, c. 10)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info Règlements | |
| H60 | Code de la route (L.M. 1985-86, c. 3)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| H66 | Loi sur l'ancienne route nº 1 (L.M. 2007, c. 26) | Info | |
| H70 | Loi sur les conseillers en économie domestique (L.M. 1989-90, c. 92) | Info | |
| H80 | Loi sur la propriété familiale (L.M. 1992, c. 46)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| H115 | Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement (L.M. 2022, c. 43, ann. A)
— Ministre des Familles non proclamée |
||
| H150 | Loi sur les hôteliers (L.R.M. 1987, c. H150)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| H160 | Loi sur la Société d'habitation et de rénovation (L.R.M. 1987, c. H160)
— Ministre des Familles [à l'exception de l'alinéa 44k)6] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [l'alinéa 44k)] |
Info Règlements | |
| H170 | Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson (L.R.M. 1987, c. H170)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| H175 | Code des droits de la personne (L.M. 1987-88, c. 45)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| H180 | Loi sur les dons de tissus humains (L.M. 1987-88, c. 39), auparavant Loi sur les tissus humains
— Ministre de la Santé |
Info | |
| H185 | Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux (L.M. 2009, c. 38) | Info | |
| H190 | Loi sur l'Hydro-Manitoba (L.R.M. 1987, c. H190)
— M. le ministre Clifford James Cullen |
Info Règlements | |
| I10 | Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.M. 1988, c. I10)
— Ministre des Familles [l'article 10.6] — Ministre des Finances [sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21] — Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce [les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5, 10.6 et 11.8 à 11.21] — Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine [les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1] — Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance [l'article 7.20] |
Info Règlements | |
| I35 | Loi sur les biens des mineurs (L.M. 1985-86, c. 19)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I36 | Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure (L.R.M. 1987, c. H65), auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| I37 | Loi sur le financement de l'innovation (L.M. 2011, c. 14)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info | |
| I40 | Loi sur les assurances (L.R.M. 1987, c. I40)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| I50 | Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance (L.M. 2017, c. 40, ann. A)
— Ministre des Finances |
Info | |
| I57 | Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba (L.R.M. 1987, c. I57) | Info Règlements | |
| I60 | Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (L.M. 2001, c. 33)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| I61 | Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye) (L.M. 2022, c. 29)
— Ministre de la Justice en vigueur : 1er janvier 2024 |
||
| I63 | Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) (L.M. 2012, c. 28)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| I65 | Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail (L.M. 2008, c. 24)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| I70 | Loi sur le Jardin international de la Paix (L.R.M. 1988, c. I70)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| I75 | Loi sur l'éducation internationale (L.M. 2013, c. 52)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| I80 | Loi d'interprétation (L.M. 2000, c. 26)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I85 | Loi sur les successions ab intestat (L.M. 1989-90, c. 43)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| I87 | Loi sur la protection des images intimes (L.M. 2015, c. 42)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| I90 | Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété (L.R.M. 1987, c. I90)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| I99 | Loi sur la Société Investir au Manitoba (L.M. 2021, c. 61, ann.)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce non proclamée |
||
| I100 | Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements (L.M. 1996, c. 10)
— Ministre des Finances |
Info | |
| I105 | Loi sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement (L.M. 2005, c. 36) | Info | |
| J10 | Loi sur les jugements (L.R.M. 1987, c. J10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| J20 | Loi sur l'exécution réciproque des jugements (L.R.M. 1987, c. J20)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| J21 | Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements (L.R.M. 1987, c. J21)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| J30 | Loi sur les jurés (L.R.M. 1987, c. J30)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| J35 | Loi sur le ministère de la Justice (L.R.M. 1987, c. A170), auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| J39 | Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile (L.M. 2011, c. 47)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| K10 | Loi sur les conseillers du Roi (L.M. 2018, c. 16), auparavant Loi sur les conseillers de la Reine, C.P.L.M. c. Q5
— Ministre de la Justice |
Info | |
| K15 | Loi sur l'Imprimeur du Roi (L.M. 2013, c. 39, ann. B), auparavant Loi sur l'Imprimeur de la Reine, c. Q10 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| L5 | Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre (L.M. 2009, c. 18)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| L10 | Loi sur les relations du travail (L.R.M. 1987, c. L10)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| L12 | Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs (L.M. 1997, c. 39)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce [la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à cette partie] — Ministre des Finances [à l'exception de la partie 2 et des articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à cette partie] |
Info Règlements | |
| L20 | Loi sur l'administration du travail (L.R.M. 1987, c. L20), auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| L30 | Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois (L.R.M. 1987, c. L30)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| L40 | Loi sur l'acquisition foncière (L.R.M. 1987, c. L40)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| L50 | Loi sur la mise en valeur des terres agricoles (L.R.M. 1987, c. L50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| L60 | Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.M. 2013, c. 43) | Info | |
| L70 | Loi sur le louage d'immeubles (L.R.M. 1987, c. L70)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| L75 | Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi (L.R.M. 1987, c. L75)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L90 | Loi sur les droits patrimoniaux (L.R.M. 1987, c. L90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L95 | Loi sur la Commission de réforme du droit (L.M. 1989-90, c. 25)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L105 | Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba (L.R.M. 1987, c. L105)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L107 | Loi sur la profession d'avocat (L.M. 2002, c. 44) | Info Règlements | |
| L110 | Loi sur l'Assemblée législative (L.R.M. 1987, c. L110) | Info Règlements | |
| L112 | Loi sur les conflits d'intérêts au sein de l'Assemblée législative et du Conseil exécutif (L.R.M. 1987, c. L112) Sera abrogée par L.M. 2021, c. 23, art. 69 le lendemain du jour du scrutin des prochaines élections générales |
Info | |
| L114 | Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative (L.R.M. 1987, c. L114) | Info | |
| L117 | Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire (L.M. 2019, c. 17)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| L120 | Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative (L.M. 2008, c. 12)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| L122 | Loi sur la sécurité de la Cité législative (L.M. 2017, c. 17)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L125 | Loi sur les infirmières auxiliaires (L.M. 1999, c. 37)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| L130 | Loi sur les baux viagers (L.M. 1998, c. 42)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| L150 | Loi sur les délais de prescription (L.M. 2021, c. 44)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| L153 | Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (L.M. 2013, c. 51, ann. B), auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L155 | Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries (L.M. 2013, c. 51, ann. A)
— M. le ministre Andrew Smith |
Info Règlements | |
| L170 | Loi sur les animaux de ferme et leurs produits (L.M. 1997, c. 31)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| L175 | Loi sur la diversification de l'industrie du bétail (L.M. 1996, c. 37)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| L178 | Loi sur l'inscription des lobbyistes (L.M. 2008, c. 43, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| L190 | Loi sur les districts d'administration locale (L.R.M. 1987, c. L190)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| L195 | Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur (L.M. 2017, c. 36) | Info | |
| L230 | Loi sur l'Institut Louis-Riel (L.M. 1995, c. 15) | Info | |
| M25 | Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne) (L.M. 2023, c. 45)
— M. le ministre James Teitsma |
Info | |
| M40 | Loi sur l'assurance maritime (L.R.M. 1987, c. M40)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M50 | Loi sur le mariage (L.R.M. 1987, c. M50)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| M70 | Loi sur les biens de la femme mariée (L.R.M. 1987, c. M70)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M92 | Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres) (L.M. 2017, c. 38) | Info | |
| M95 | Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba (L.M. 1994, c. 19)
— Ministre de la Santé |
Info | |
| M100 | Loi sur les technologistes de laboratoire médical (L.M. 2002, c. 12)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| M110 | Loi sur la santé mentale (L.M. 1998, c. 36)
— Ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté [à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)] |
Info Règlements | |
| M120 | Loi modifiant le droit commercial (L.R.M. 1987, c. M120)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M125 | Loi sur les sages-femmes (L.M. 1997, c. 9)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| M130 | Loi sur le contrôle du prix du lait (L.R.M. 1987, c. M130)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| M162 | Loi sur les mines et les minéraux (L.M. 1991-92, c. 9)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info Règlements | |
| M165 | Loi de la taxe sur les claims miniers (L.M. 1987-88, c. 54)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| M190 | Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique (L.R.M. 1987, c. M190)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info | |
| M195 | Loi sur la taxe minière (L.R.M. 1987, c. M195)
— Ministre des Finances |
Info | |
| M197 | Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs (L.M. 1993, c. 28)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| M199 | Loi sur les personnes disparues (L.M. 2012, c. 6)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| M200 | Loi sur les hypothèques (L.R.M. 1987, c. M200)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [la partie III] — Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| M210 | Loi sur les courtiers d'hypothèques (L.M. 1985-86, c. 16)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| M223 | Loi sur le multiculturalisme au Manitoba (L.M. 1992, c. 56)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| M225 | Loi sur les municipalités (L.M. 1996, c. 58)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| M226 | Loi sur l'évaluation municipale (L.M. 1989-90, c. 24)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| M230 | Loi sur l'administration municipale (L.R.M. 1987, c. M230)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| M235 | Loi sur la fusion des municipalités (L.M. 2013, c. 10)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| M240 | Loi sur la Commission municipale (L.R.M. 1987, c. M240)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| M245 | Loi sur les contraventions municipales (L.M. 2013, c. 47, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| M255 | Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux (L.R.M. 1987, c. M255) | Info | |
| M257 | Loi sur les élections municipales et scolaires (L.M. 2005, c. 27)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| M260 | Loi sur le rajustement des dettes municipales (L.R.M. 1987, c. M260)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| M265 | Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités (L.R.M. 1987, c. T5), auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances [à l'exception de la partie 2] — Ministre des Relations avec les municipalités [la partie 2] |
Info | |
| M270 | Loi sur le Musée du Manitoba (L.R.M. 1987, c. M270), auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info | |
| N20 | Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation (L.M. 2015, c. 2) | Info | |
| N30 | Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N30)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| N40 | Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles (L.R.M. 1987, c. N40)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| N50 | Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N50)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| N60 | Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N60)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| N70 | Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N70)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| N80 | Loi sur la naturopathie (L.R.M. 1987, c. N80)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info | |
| N90 | Loi sur les journaux (L.R.M. 1987, c. N90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| N95 | Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail (L.M. 1997, c. 5) | Info | |
| N100 | Loi sur les affaires du Nord (L.M. 2006, c. 34)
— Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord |
Info Règlements | |
| N110 | Loi sur la destruction des mauvaises herbes (L.R.M. 1987, c. N110)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| N120 | Loi sur les nuisances (L.R.M. 1987, c. N120)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O5 | Loi sur les ergothérapeutes (L.M. 2002, c. 17)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| O8 | Loi sur la responsabilité des occupants (L.R.M. 1987, c. O8)
— Ministre de la Justice — Ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté [l'article 9.1] |
Info | |
| O20 | Loi sur les sûretés officielles (L.R.M. 1987, c. O20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O30 | Loi sur le temps réglementaire (L.R.M. 1987, c. O30)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| O30.5 | Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier (L.M. 2023, c. 7)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord en vigueur : 1er novembre 2023 |
||
| O31 | Loi sur les véhicules à caractère non routier (L.M. 1987-88, c. 64)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| O34 | Loi sur le pétrole et le gaz naturel (L.M. 1993, c. 4)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info Règlements | |
| O37 | Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz (L.M. 1996, c. 27)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info Règlements | |
| O45 | Loi sur l'ombudsman (L.R.M. 1987, c. O45) | Info | |
| O55 | Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (L.M. 2020, c. 24)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| O60 | Loi sur les opticiens (L.R.M. 1987, c. O60), auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info | |
| O70 | Loi sur l'optométrie (L.R.M. 1987, c. O70)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| O75 | Loi sur l'Ordre du Manitoba (L.M. 1999, c. 27)
— Présidente du Conseil exécutif |
Info Règlements | |
| O77 | Loi sur les produits agricoles biologiques (L.M. 2007, c. 15)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| O80 | Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (L.M. 1989-90, c. 38)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| P8 | Loi sur la responsabilité parentale (L.M. 1996, c. 61)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P10 | Loi sur l'obligation alimentaire des enfants (L.R.M. 1987, c. P10)
— Ministre des Familles [l'article 10] |
Info | |
| P12 | Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel (L.M. 1996, c. 44)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| P13 | Loi sur l'égalité des salaires (L.M. 1985-86, c. 21)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| P20 | Loi sur les parcs provinciaux (L.M. 1993, c. 39)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| P30 | Loi sur les sociétés en nom collectif (L.R.M. 1987, c. P30)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| P31 | Loi sur la gestion des tourbières (L.M. 2014, c. 27)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| P32 | Loi sur les prestations de pension (L.R.M. 1987, c. P32)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| P32.5 | Loi sur la résolution des litiges en matière de permis (L.M. 2021, c. 37, ann. A)
— Ministère du Travail et de l’Immigration en vigueur : 1er mars 2024 |
||
| P33 | Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation (L.R.M. 1987, c. P33)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P33.5 | Loi sur les renseignements médicaux personnels (L.M. 1997, c. 51)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| P33.7 | Loi sur la protection des renseignements personnels et la prévention du vol d'identité (L.M. 2013, c. 17)
— Ministre des Finances non proclamée |
||
| P34 | Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (L.R.M. 1987, c. P34)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| P35 | Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (L.M. 1993, c. 14)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| P40 | Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques (L.R.M. 1987, c. P40)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| P60 | Loi sur les pharmacies (L.M. 2006, c. 37)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P65 | Loi sur les physiothérapeutes (L.M. 1999, c. 30)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P70 | Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki (L.M. 2010, c. 10)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| P80 | Loi sur l'aménagement du territoire (L.M. 2005, c. 30)
— Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord [la partie 10] — Ministre des Relations avec les municipalités [à l'exception de la partie 10] |
Info Règlements | |
| P90 | Loi sur les parasites et les maladies des plantes (L.R.M. 1987, c. P90)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| P93 | Loi sur les podiatres (L.M. 2001, c. 36)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P94 | Loi sur la protection des ours polaires (L.M. 2002, c. 25)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| P94.5 | Loi sur les services de police (L.M. 2009, c. 32)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P94.6 | Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs (L.M. 2017, c. 3)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| P94.7 | Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté (L.M. 2011, c. 41, ann. B)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| P95 | Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur (L.R.M. 1987, c. P95)
— Ministère du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P97 | Loi sur les procurations (L.M. 1996, c. 62)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P115 | Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (L.R.M. 1987, c. P115)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| P120 | Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence (L.M. 2019, c. 20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P125 | Loi sur la protection de la vie privée (L.R.M. 1987, c. P125)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| P130 | Loi sur les cliniques privées (L.R.M. 1987, c. P130)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| P132 | Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité (L.R.M. 1987, c. P132)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P137 | Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés (L.M. 2002, c. 23)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation Sera abrogée par L.M. 2019, c. 10, art. 44 le 1er janvier 2024 |
Info Règlements | |
| P137 | Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés (L.M. 2019, c. 10)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation en vigueur : 1er janvier 2024 |
||
| P140 | Loi sur les procédures contre la Couronne (L.R.M. 1987, c. P140)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P141 | Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle (L.M. 2004, c. 34)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P143 | Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (L.R.M. 1987, c. H75), auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.
— Ministre de l'Agriculture [la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1] — Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance [la partie III.2] — Ministre des Finances [les parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, II.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2] — Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce [la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V] |
Info Règlements | |
| P143.5 | Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) (L.M. 2016, c. 17), auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| P144 | Loi sur la protection des personnes recevant des soins (L.M. 2000, c. 12)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| P160 | Loi sur les infractions provinciales (L.M. 2013, c. 47, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| P190 | Loi sur l'inscription des psychologues (L.R.M. 1987, c. P190)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| P205 | Loi sur le tuteur et curateur public (L.M. 2013, c. 46)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| P210 | Loi sur la santé publique (L.M. 2006, c. 14)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| P215 | Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (L.R.M. 1987, c. P215)
— M. le ministre Kelvin Goertzen (à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 [tribunal de règlement des différends], des articles 174.1 à 174.4 [Bureau des conseillers des demandeurs] ainsi que des articles 175 à 185 [Commission d’appel des accidents de la route]) — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 [tribunal de règlement des différends], les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)] |
Info Règlements | |
| P217 | Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) (L.M. 2006, c. 35)
— M. le ministre James Teitsma |
Info Règlements | |
| P220 | Loi sur les bibliothèques publiques (L.R.M. 1987, c. P220)
— Ministre du Sport, de la Culture et du Patrimoine |
Info Règlements | |
| P230 | Loi sur les officiers publics (L.R.M. 1987, c. P230)
— Ministre des Finances |
Info | |
| P250 | Loi sur les écoles publiques (L.R.M. 1987, c. P250)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| P264 | Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public (L.M. 2020, c. 21, ann. A)
— Ministre des Finances |
Info | |
| P265 | Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public (L.M. 1996, c. 60)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| P267 | Loi sur les projets de construction dans le secteur public (appels d'offres) (L.M. 2021, c. 18)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| P270 | Loi sur l'assurance des employés du gouvernement (L.R.M. 1987, c. P270)
— M. le ministre James Teitsma |
Info | |
| P271 | Loi sur la fonction publique (L.M. 2021, c. 11)
— M. le ministre James Teitsma |
Info Règlements | |
| P280 | Loi sur la Régie des services publics (L.R.M. 1987, c. P280)
— M. le ministre James Teitsma |
Info Règlements | |
| P300 | Loi sur les travaux publics (L.R.M. 1987, c. P300)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure [sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux] |
Info Règlements | |
| R5 | Loi sur la radioprotection (L.M. 2015, c. 41)
— Ministre de la Santé non proclamée |
||
| R10 | Loi sur les déchets radioactifs de haute activité (L.M. 1987-88, c. 28)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info | |
| R15 | Loi sur les chemins de fer provinciaux (L.M. 1993, c. 32)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| R21 | Loi sur les services immobiliers (L.M. 2015, c. 45)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| R30 | Loi sur les biens réels (L.R.M. 1988, c. R30)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| R30.2 | Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels (L.M. 2022, c. 41)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux non proclamée |
||
| R30.5 | Loi sur la réconciliation (L.M. 2016, c. 5)
— Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord |
Info | |
| R31 | Loi sur le Collège Polytechnique Red River (L.M. 2015, c. 11), auparavant Loi sur le Collège Red River
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| R32 | Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge (L.M. 2004, c. 18)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| R33.5 | Loi sur les référendums (L.M. 2019, c. 7)
— Ministre de la Justice non proclamée |
||
| R38 | Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets (L.M. 1993, c. 11)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| R39 | Loi sur les diététistes (L.M. 2002, c. 18)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| R43 | Loi sur les urbanistes professionnels (L.M. 2015, c. 37) | Info | |
| R48 | Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens (L.M. 1997, c. 25), auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info | |
| R50 | Loi sur l'enregistrement foncier (L.R.M. 1987, c. R50)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| R65 | Loi sur la responsabilisation en matière de réglementation (L.M. 2017, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| R70 | Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses (L.R.M. 1987, c. R70)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| R80 | Loi sur le jour du Souvenir (L.R.M. 1987, c. R80)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info | |
| R85 | Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable (L.M. 2012, c. 15)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info | |
| R90 | Loi sur les ateliers de réparation (L.R.M. 1987, c. R90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| R115 | Loi sur les thérapeutes respiratoires (L.R.M. 1987, c. R115)
— Ministre de la Santé Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| R116 | Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite (L.M. 2006, c. 29) | Info | |
| R117 | Loi sur les professions de la santé réglementées (L.M. 2009, c. 15)
— Ministre de la Santé Décrets pris en vertu de cette loi :
|
Info Règlements | |
| R118 | Loi sur la Société Recherche Manitoba (L.M. 2014, c. 35, ann. A)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info | |
| R119 | Loi sur la location à usage d'habitation (L.M. 1990-91, c. 11)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| R119.5 | Loi sur les exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature (L.M. 2002, c. 46)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| R119.6 | Loi sur la justice réparatrice (L.M. 2014, c. 26)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| R130 | Loi de la taxe sur les ventes au détail (L.R.M. 1987, c. R130)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| S5 | Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (L.M. 2001, c. 6)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| S10 | Loi sur la vente d'objets (L.R.M. 1987, c. S10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S11 | Loi sur la vente internationale de marchandises (L.M. 1989-90, c. 18)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S15 | Loi sur le sable et le gravier (L.R.M. 1987, c. S15)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S40 | Loi sur la ferraille (L.M. 2022, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| S50 | Loi sur les valeurs mobilières (L.R.M. 1988, c. S50)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| S60 | Loi sur le transfert des valeurs mobilières (L.M. 2008, c. 14)
— Ministre des Finances |
Info | |
| S90 | Loi sur la protection des animaux d'assistance (L.M. 2009, c. 40) | Info | |
| S100 | Loi sur les shérifs (L.R.M. 1987, c. S100)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S120 | Loi sur les formules d'actes abrégées (L.R.M. 1987, c. S120) | Info | |
| S135 | Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley (L.M. 2014, c. 14)
— Ministre de la Réconciliation avec les peuples autochtones et des Relations avec le Nord |
Info | |
| S150 | Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter (L.M. 1989-90, c. 41), auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs
— Ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté |
Info Règlements | |
| S165 | Loi sur les services sociaux (L.R.M. 1987, c. S165)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| S167 | Loi sur la Commission d'appel des services sociaux (L.M. 2001, c. 9)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| S169 | Loi sur la profession de travailleur social (L.M. 2009, c. 31)
— Ministre des Familles |
Info Règlements | |
| S170 | Loi sur la succession des soldats (L.R.M. 1987, c. S170)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S180 | Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats (L.R.M. 1987, c. S180)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| S185 | Loi sur les organismes de service spécial (L.M. 1992, c. 54), auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial
— Ministre des Finances Sera abrogée par L.M. 2022, c. 45, art. 69 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| S190 | Loi sur les arpentages spéciaux (L.R.M. 1987, c. S190)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info | |
| S200 | Loi sur les tenanciers d'écurie (L.R.M. 1987, c. S200)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S205 | Loi sur les statistiques (L.R.M. 1987, c. S205)
— Ministre des Finances |
Info | |
| S207 | Loi sur les textes législatifs et réglementaires (L.M. 2013, c. 39, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| S210 | Loi sur les appareils sous pression et à vapeur (L.R.M. 1987, c. S210)
— Ministère du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements | |
| S211 | Loi sur l'aide aux étudiants (L.M. 2001, c. 13)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| S212 | Loi sur les subpoenas interprovinciaux (L.R.M. 1987, c. S212)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| S220 | Loi sur les sommes consignées en justice (L.R.M. 1987, c. S220)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| S233 | Loi sur les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement (L.M. 1988-89, c. 20), auparavant Loi sur l'|Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats, c. P310 de la C.P.L.M. | Info | |
| S234 | Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) (L.M. 2021, c. 56)
— Ministre de la Santé non proclamée |
||
| S235 | Loi sur les droits de surface (L.M. 1987-88, c. 62)
— Ministre du Développement économique, de l’Investissement et du Commerce |
Info | |
| S240 | Loi sur l'arpentage (L.R.M. 1987, c. S240)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure [la partie II] — Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux [la partie I] |
Info Règlements | |
| S250 | Loi sur les présomptions de survie (L.R.M. 1987, c. S250)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| T2 | Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (L.R.M. 1987, c. R150), auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| T3 | Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes (L.M. 1992, c. 53) | Info | |
| T20 | Loi sur la pension de retraite des enseignants (L.R.M. 1987, c. T20)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements | |
| T30 | Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba (L.M. 2016, c. 4)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info | |
| T35 | Loi sur la sécurité technique (L.M. 2015, c. 17)
— Ministère du Travail et de l’Immigration non proclamée |
||
| T55 | Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse (L.M. 2008, c. 19)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| T60 | Loi sur le privilège des exploitants de batteuse (L.R.M. 1987, c. T60)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| T70 | Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac (L.M. 2006, c. 18)
— Ministre de la Santé |
Info | |
| T80 | Loi de la taxe sur le tabac (L.R.M. 1988, c. T80)
— Ministre des Finances |
Info Règlements | |
| T90 | Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive (L.R.M. 1987, c. T90)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| T130 | Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology (L.M. 2014, c. 24)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements | |
| T140 | Loi sur la route transcanadienne (L.R.M. 1987, c. T140)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| T145 | Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière (L.M. 1985-86, c. 11)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| T147 | Loi sur les infrastructures de transport (L.M. 2018, c. 10, ann. A)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| T150 | Loi sur la Société Voyage Manitoba (L.M. 2004, c. 19)
— M. le ministre Obby Khan |
Info | |
| T156 | Loi sur l'intrusion (L.R.M. 1987, c. P50), auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M. | Info | |
| T160 | Loi sur les fiduciaires (L.R.M. 1987, c. T160)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| T165 | Loi sur les fiducies internationales (L.M. 1993, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| U10 | Loi sur les subventions inconditionnelles (L.R.M. 1987, c. U10)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info Règlements | |
| U20 | Loi sur les opérations de prêt exorbitantes (L.R.M. 1987, c. U20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| U30 | Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada (L.R.M. 1988, c. U30)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| U38 | Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés (L.M. 2013, c. 15)
— Ministre de la Santé |
Info Règlements | |
| U50 | Loi sur l'Université de Saint-Boniface (L.M. 2011, c. 16)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U55 | Loi sur le Collège universitaire du Nord (L.M. 2004, c. 16)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U60 | Loi sur l'Université du Manitoba (L.R.M. 1987, c. U60)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U70 | Loi sur l'Université de Winnipeg (L.M. 1998, c. 50)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info | |
| U80 | Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry (L.M. 2010, c. 25)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info | |
| U90 | Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales (L.M. 2012, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| V10 | Loi sur les biens abandonnés (L.R.M. 1987, c. V10)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| V30 | Loi sur la médecine vétérinaire (L.M. 1999, c. 32)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| V50 | Loi sur les soins vétérinaires (L.R.M. 1987, c. V50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements | |
| V55 | Déclaration des droits des victimes (L.M. 1998, c. 44), auparavant Loi sur les droits des victimes
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| V60 | Loi sur les statistiques de l'état civil (L.R.M. 1987, c. V60)
— Ministre de la Protection du consommateur et des Services gouvernementaux |
Info Règlements | |
| W20 | Loi sur le privilège de l'entreposeur (L.R.M. 1987, c. W20)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| W30 | Loi sur les récépissés d'entrepôt (L.R.M. 1987, c. W30) | Info | |
| W40 | Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets (L.M. 1989-90, c. 60)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| W60 | Loi sur l'énergie hydraulique (L.R.M. 1987, c. W60)
— Ministre de l’Environnement et du Climat [sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province] — Ministre du Transport et de l'Infrastructure [en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province] |
Info Règlements | |
| W65 | Loi sur la protection des eaux (L.M. 2005, c. 26)
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| W70 | Loi sur l'aménagement hydraulique (L.R.M. 1987, c. W70)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements | |
| W72 | Loi sur la conservation des ressources hydriques (L.M. 2000, c. 11), auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| W80 | Loi sur les droits d'utilisation de l'eau (L.R.M. 1988, c. W80)
— Ministre de l’Environnement et du Climat [sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province] — Ministre du Transport et de l'Infrastructure [en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province] |
Info Règlements | |
| W90 | Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba (L.R.M. 1987, c. W90)
— Ministre des Relations avec les municipalités |
Info | |
| W95 | Loi sur les districts hydrographiques (L.R.M. 1987, c. C175), auparavant Loi sur les districts de conservation, c. C175 de la C.P.L.M.
— Ministre de l’Environnement et du Climat |
Info Règlements | |
| W100 | Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau (L.R.M. 1988, c. W100)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info | |
| W128 | Loi sur les incendies échappés (L.M. 1997, c. 36)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| W130 | Loi sur la conservation de la faune (L.R.M. 1987, c. W130)
— Ministre de l'Agriculture [la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur] — Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord [sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur] |
Info Règlements | |
| W140 | Loi sur le riz sauvage (L.R.M. 1987, c. W140)
— Ministre des Ressources naturelles et du Développement du Nord |
Info Règlements | |
| W150 | Loi sur les testaments (L.R.M. 1988, c. W150)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements | |
| W167 | Loi sur la sécurité des témoins (L.M. 2008, c. 7)
— Ministre de la Justice |
Info | |
| W170 | Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba (L.M. 1987-88, c. 8), auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme
— Mme la ministre Rochelle Jeannette Squires |
Info | |
| W180 | Loi sur les associations de femmes (L.R.M. 1987, c. W180)
— Ministre de l'Agriculture |
Info | |
| W190 | Loi sur le privilège des bûcherons (L.R.M. 1987, c. W190) | Info | |
| W197 | Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (L.M. 2008, c. 23)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| W200 | Loi sur les accidents du travail (L.R.M. 1987, c. W200)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| W210 | Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (L.R.M. 1987, c. W210)
— Ministère du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements | |
| Y50 | Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) (L.M. 2006, c. 22)
— Ministre de la Santé mentale et du Mieux-être de la communauté |
Info Règlements | |