Codification permanente des lois du Manitoba
Date de codification : 11 février 2025 (sauf indication contraire)
Renseignements généraux portant sur ces lois
La Codification permanente des lois du Manitoba comprend des lois d'intérêt public qui sont d'application générale et qui peuvent être désignées par leur numéro de chapitre.
État de la codification : Les lois codifiées sont mises à jour dès que possible après l'entrée en vigueur des modifications. Sauf indication contraire, la date à laquelle les lois ont été mises à jour figure au haut de la liste. Si une loi n'est pas à jour à cette date, la date à laquelle elle a été mise à jour figure à côté de son titre.
Lois qui ne sont pas en vigueur : Si une loi n'est pas encore entrée en vigueur, elle figure ici avec un lien vers le texte original (chapitre annuel).
Versions officielles : Les lois codifiées qui sont en vigueur sont accessibles en deux formats :
- en format PDF, pour la version officielle bilingue (dont le lien figure au haut de la page en format HTML);
- en format HTML non officiel* (cliquez sur le titre pour y accéder), en trois versions :
- en version française;
- en version bilingue;
- en version anglaise;
Sur le site Web, seule la version bilingue en format PDF a valeur officielle. Elle est réputée refléter fidèlement le contenu à jour à la date indiquée à cet égard en bas de page. Pour de plus amples renseignements sur la version officielle des lois et des règlements, veuillez consulter la partie 5 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires.
Disponibilité des copies officielles : Les lois qui suivent sont maintenant disponibles en format PDF bilingue :
- la version actuelle de chaque loi;
- la dernière version de chaque loi abrogée à compter du 1er mai 2014;
- la version précédente d'une loi si elle est à jour à compter du 1er mai 2014.
Les lois qui ont été abrogées entre 2002 et le 1er mai 2014 et les versions précédentes qui étaient à jour pendant une période qui a pris fin entre le 30 juin 2009 et le 1er mai 2014 sont toujours disponibles en ligne, mais seulement à titre de copies non officielles en format HTML.
Tableaux des renseignements : Il existe pour chaque loi un tableau d'historique législatif qui montre les lois modificatives pertinentes et les dates auxquelles des dispositions et des modifications sont entrées en vigueur par proclamation. Si des changements ont été apportés à une loi en vertu de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, il y a également un lien vers le tableau des corrections et des modifications mineures.
Renvois à la Cour du Banc du Roi : Les lois qui renvoyaient à la Cour du Banc de la Reine renvoient désormais à la Cour du Banc du Roi. Voir la Loi sur la Cour du Banc du Roi, c. C280 de la C.P.L.M., art. 3.
Modifications découlant de la dévolution de la Couronne : Le premier conseiller législatif peut, en vertu de l'article 25.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le langage et la ponctuation utilisés dans les lois et les règlements advenant la dévolution de la Couronne.
Liste des lois modifiées
Modifications découlant de la dévolution de la Couronne dans les lois (mentions du Roi) |
|
Loi | Disposition |
Charte de la ville de Winnipeg, c. 39 des L.M. 2002 (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » alinéa 160(2)b) |
Code de la route, c. H60 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 72(7) et (8) alinéa 90(9)b) art. 249 |
Code des droits de la personne, c. H175 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 57 |
Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz, c. O37 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéa b) de la définition de « freehold oil and gas rights » |
Loi de la taxe sur le tabac, c. T80 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 2(1), dans le passage introductif par. 20.1(2) par. 20.2(6) |
Loi de la taxe sur les claims miniers, c. M165 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 3 et 4 |
Loi de l'impôt sur le capital des corporations, c. C226 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « corporation de la Couronne » |
Loi de l'impôt sur le revenu, c. I10 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 1(6)h), dans le tableau, à chaque occurrence par. 5.6(6.1), dans le titre et dans le texte par. 5.6(6.2) par. 10.4(8) par. 10.5(12) par. 28.1(2) |
Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois, c. L30 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 6(1), à chaque occurrence |
Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, c. W90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 6(1)j) par. 6(2) par. 33(1), à chaque occurrence par. 33(2) par. 53(1), dans le passage introductif, à chaque occurrence |
Loi sur la Commission municipale, c. M240 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 92, à chaque occurrence |
Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
Loi sur la destruction des mauvaises herbes, c. N110 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 3(3) |
Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes, c. T2 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 123(1), dans le passage introductif par. 124(8) |
Loi sur la gestion des finances publiques, c. F55 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 28a) |
Loi sur l'aménagement du territoire, c. P80 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 121(2)c) |
Loi sur l'aménagement hydraulique, c. W70 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéas 11(1)a) et b) par. 23(1) |
Loi sur la pension de retraite des enseignants, c. T20 de la C.P.L.M. | alinéa 3f) |
Loi sur la preuve au Manitoba, c. E150 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 53(2) alinéa 63(1)g) |
Loi sur la profession d'avocat, c. L107 de la C.P.L.M. | alinéa 84(1)f) |
Loi sur la Régie des services publics, c. P280 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 119 |
Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux, c. A95 de la C.P.L.M. | art. 8 |
Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba, c. P215 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 14(1), à chaque occurrence par. 27(2) par. 44(1) |
Loi sur la Société d'habitation et de rénovation, c. H160 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 5(1) par. 5(2), à chaque occurrence |
Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba, c. C40 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 22(1) et (2) |
Loi sur l'assurance-maladie, c. H35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 2(1) — définition d'« employer » par. 98.2(2) par. 106(1), dans le passage qui suit l'alinéa c) par. 106(2) par. 110(1), dans le passage qui suit l'alinéa b) par. 110(2), dans le passage qui suit l'alinéa b) par. 132(2), (3), (4), (5), (6), (7) et (8) |
Loi sur le Centre culturel franco-manitobain, c. C45 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 18(2) alinéa 19a) |
Loi sur l'énergie hydraulique, c. W60 de la C.P.L.M. | art. 1 — définition de « Couronne » |
Loi sur le Fonds de développement économique local, c. C155 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 20 par. 21(2) |
Loi sur le louage d'immeubles, c. L70 de la C.P.L.M. | art. 3, à chaque occurrence art. 6 |
Loi sur le mariage, c. M50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 16 |
Loi sur le ministère de la Justice, c. J35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1.2, dans le titre et dans le texte |
Loi sur le pétrole et le gaz naturel, c. O34 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Couronne » |
Loi sur le privilège du constructeur, c. B91 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — définition de « Crown » |
Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac, c. T70 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits » par. 1(1) — alinéa d) de la définition de « health care benefits » par. 2(1), (2) et (3) par. 2(4), dans le passage introductif par. 2(5), dans le passage introductif par. 3(1), dans le passage introductif alinéa 5a) alinéa 6(2)a) |
Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes, c. O55 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — alinéas a) et b) de la définition de « cost of health care benefits » par. 1(1) — alinéa g) de la définition de « health care benefits » par. 2(1), (2) et (3) par. 2(4), dans le passage introductif par. 2(5), dans le passage introductif par. 3(1), dans le passage introductif par. 6(1) par. 7(2), dans le passage introductif art. 11 par. 12(1), dans le passage introductif par. 13(2), à chaque occurrence par. 13(3) par. 13(4), à chaque occurrence par. 13(5), à chaque occurrence |
Loi sur les accidents mortels, c. F50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 12 |
Loi sur les affaires du Nord, c. N100 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 183(3) |
Loi sur les assurances, c. I40 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — alinéa c) de la définition d'« extra-provincial Crown insurer » par. 41.1(1) — alinéas f) et g) de la définition d'« entity » |
Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, c. T90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 9(2) |
Loi sur les biens abandonnés, c. V10 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1, à chaque occurrence |
Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. | par. 57(1), à chaque occurrence |
Loi sur les biens réels, c. R30 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 26(5) par. (2), (3) et (4) alinéa 74b) |
Loi sur les conducteurs et les véhicules, c. D104 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 119 |
Loi sur les conseillers du Roi, c. K10 de la C.P.L.M. (version française) | art. 3, dans le passage introductif |
Loi sur les coopératives, c. C223 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 1(1) — définition de « Crown » |
Loi sur les corporations, c. C225 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 221(1) par. 221(2), à chaque occurrence art. 315 — alinéas f) et g) de la définition d'« entity » |
Loi sur les courtiers d'hypothèques, c. M210 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 38(1), dans le passage introductif par. 38(2) alinéa 54n) |
Loi sur les districts d'administration locale, c. L190 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéas 9(1)k), o), q) et r) par. 9(2) par. 9(7), à chaque occurrence art. 17, dans le passage introductif, à chaque occurrence par. 32(1) |
Loi sur les droits patrimoniaux, c. L90 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1.1, dans le titre et dans le texte art. 2 |
Loi sur les écoles publiques, c. P250 de la C.P.L.M. (version anglaise) | point 8 figurant à la formule 1 de l'annexe D |
Loi sur les forêts, c. F150 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Sa Majesté » |
Loi sur les incendies échappés, c. W128 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
Loi sur les mines et les minéraux, c. M162 de la C.P.L.M. | par. 1(1) — définition de « Couronne » |
Loi sur les municipalités, c. M225 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 334 — définition de « Crown » |
Loi sur les officiers publics, c. P230 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 14, 15 et 16 |
Loi sur les procédures contre la Couronne, c. P140 de la C.P.L.M. | par. 1 — définition de « Couronne » |
Loi sur les questions constitutionnelles, c. C180 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 4(2), à chaque occurrence |
Loi sur les réserves écologiques, c. E5 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
Loi sur les services essentiels (services gouvernementaux et services à l'enfant et à la famille), c. E145 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 3 |
Loi sur les shérifs, c. S100 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 2 et 3 par. 6(2) |
Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, c. P35 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 68f) |
Loi sur les terres domaniales, c. C340 de la C.P.L.M. (version anglaise) | art. 1 — définition de « Crown » |
Loi sur les travaux publics, c. P300 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 8(5), à chaque occurrence par. 8(6), à chaque occurrence par. 13(1) |
Loi sur les valeurs mobilières, c. S50 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 153(1), dans le passage introductif |
Loi sur l'évaluation municipale, c. M226 de la C.P.L.M. (version anglaise) | alinéa 22(1)n) |
Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. | art. 1 — définition de « Sa Majesté » |
Loi sur l'Hydro-Manitoba, c. H190 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 4(2) alinéa 16(1)f) art. 18 par. 20(1) et (2) par. 23(3) par. 47(1), à chaque occurrence art. 55.1 |
Loi sur l'organisation du gouvernement, c. E170 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 17(1) |
Loi sur l'Université du Manitoba, c. U60 de la C.P.L.M. | art. 68 |
Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers, c. S5 de la C.P.L.M. (version anglaise) | par. 18(1) |
Modifications liées à la rédaction épicène : Le premier conseiller législatif peut, en vertu du paragraphe 26.2(1) de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires, modifier le libellé des lois et règlements pour le rendre épicène.
Liste des lois modifiées
Modifications découlant de la rédaction épicène | |
---|---|
Loi | Disposition |
Loi sur les agronomes, c. A50 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 1(2), plusieurs modifications par. 7(2) par. 8(2) et (3) par. 12(1) par. 12(2) et (4), plusieurs modifications par. 14(3) et (4) par. 15(2), plusieurs modifications |
Loi sur les maladies des animaux, c. A85 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 2(1), plusieurs modifications par. 2(3) et (5) sous-alinéa 6(2)b)(ii) par. 6(3), dans le passage introductif par. 6(7) par. 6.4(2) par. 6.5(2) par. 7(2) par. 7(3), plusieurs modifications par. 7(5) par. 12(3), plusieurs modifications par. 12(5) par. 14(2) et (4) |
Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba, c. A140 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 3, plusieurs modifications par. 11(1) |
Loi sur les bâtiments, c. B93 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 2(3) par. 5(1) et (4) art. 10 |
Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, c. B110 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 1 — définition de « person » alinéas 2(1)a) et c) par. 2(3), plusieurs modifications alinéa 3(1)a) par. 3(2) par. 8.2(2) par. 12(4), plusieurs modifications par. 12(5) art. 13, plusieurs modifications par. 20(2) |
Loi sur la chiropractie, c. C100 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | alinéa 8.1(1)b) art. 9 par. 15(1) et (2) art. 17 par. 18(3), plusieurs modifications art. 19 par. 23(1), (2) et (3) par. 29(1), plusieurs modifications alinéa 29(4)a) par. 30(1) par. 31(1) art. 32 par. 33(2), dans le titre et dans le texte titre de la partie VIII art. 34 à 38, plusieurs modifications art. 40 et 41, plusieurs modifications par. 43(1) par. 43(5) et (9), plusieurs modifications par. 45(3) par. 47(2) par. 48(2) par. 50(1), dans le passage introductif par. 53(2), plusieurs modifications par. 53.1(1), dans le passage introductif art. 56 et 57 |
Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi, c. C290 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 7(2) art. 9, plusieurs modifications art. 17, dans le passage qui suit l'alinéa b) art. 18, plusieurs modifications par. 22(1), plusieurs modifications par. 22(4) art. 23, plusieurs modifications par. 24(1) et (2) par. 25(8) par. 30(1) art. 32 art. 41, plusieurs modifications art. 42 alinéa 43(1)b) sous-alinéa 43(3)a)(i) art. 45 art. 46, plusieurs modifications par. 47(1), dans le passage introductif art. 54, plusieurs modifications |
Loi sur les frais judiciaires, c. C297 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 5(2) par. 8(1) |
Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, c. C360 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | alinéa 9(1)d) par. 9(4) |
Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses, c. D12 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 7, plusieurs modifications par. 10(1), dans le passage qui suit l'alinéa c) art. 11, plusieurs modifications alinéa 13(1)a) art. 17, dans le passage introductif par. 18(1.1) par. 18(2), plusieurs modifications art. 20, dans le passage introductif art. 23, plusieurs modifications par. 24(2), dans le passage introductif par. 26(1), dans le passage introductif art. 27, plusieurs modifications par. 29(2) art. 33.1 par. 35(1) et (2) par. 39(1) |
Loi sur la diffamation, c. D20 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 4, plusieurs modifications art. 5 par. 8(2) par. 10(4), plusieurs modifications par. 11(2), plusieurs modifications par. 14(1), plusieurs modifications alinéa 16(1)a) par. 18(3), plusieurs modifications |
Loi sur la saisie-gagerie, c. D90 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 8, plusieurs modifications |
Loi sur le domicile et la résidence habituelle, c. D96 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 10(1) par. 10(2), plusieurs modifications |
Loi sur l'administration des digues, c. D110 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 7(1), plusieurs modifications par. 8(1), plusieurs modifications par. 8(2) art. 9 art. 12, plusieurs modifications |
Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées, c. E20 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 1(1) — définition de « common-law partner » par. 1(1) — définition d'« elderly person », plusieurs modifications par. 1(1) — définition d'« infirm person » art. 2 alinéa 3(4)a) par. 3(5) art. 19 |
Loi sur les circonscriptions électorales, c. E40 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 8(4) par. 8(6), dans le passage introductif par. 8(8) |
Loi sur les ascenseurs, c. E60 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 4, plusieurs modifications par. 5(3), plusieurs modifications par. 9(2), plusieurs modifications art. 10, plusieurs modifications par. 14(2) |
Loi sur les emblèmes du Manitoba, c. E72 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 2(2), plusieurs modifications |
Loi sur les accidents mortels, c. F50 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 1 — dans le passage introductif du sous-alinéa b) de la définition de « common-law partner » art. 1 — définitions de « support recipient » et de « tortfeasor » par. 2(3) par. 2(5), plusieurs modifications art. 4, plusieurs modifications par. 5(1) par. 7(3) art. 8 par. 9, plusieurs modifications par. 10(2) art. 11 |
Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur, c. P95 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 3(2) et (3) alinéa 4a) par. 7(3), dans le passage introductif alinéas 9(1)e) et f) sous-alinéa 10(2)b)(i) par. 10(5) |
Loi sur les ateliers de réparation, c. R90 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 1, plusieurs modifications |
Loi sur les thérapeutes respiratoires, c. R115 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 1(2), plusieurs modifications art. 8 par. 10(3), plusieurs modifications par. 10(4) alinéa 10.1(1)b) art. 11 et 13, plusieurs modifications art. 14 et 17 art. 18, plusieurs modifications par. 19(2) par. 21(1) par. 24(2), dans le titre et dans le texte art. 26, dans le titre et dans le texte titre de la partie V art. 28 à 30, plusieurs modifications art. 32, plusieurs modifications art. 34, dans le passage introductif art. 35 et 36 par. 39(1) et (2) par. 39(7), plusieurs modifications par. 39(8) par. 40(3) titre de la partie VII par. 42(1), plusieurs modifications par. 43(3) et (4), plusieurs modifications par. 44(2) par. 45(1) et (2) par. 49(1), plusieurs modifications par. 50(3), (4), (5), (8) et (10), plusieurs modifications par. 52(2), plusieurs modifications par. 56(1), dans le passage introductif |
Loi sur la succession des soldats, c. S170 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 3 et 4 |
Loi sur les droits de surface, c. S235 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | par. 6(4) art. 20, plusieurs modifications alinéa 40c) par. 44(1), dans le passage introductif art. 47 par. 63(2) par. 64(1) |
Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive, c. T90 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | alinéa 2(1)c) art. 3, plusieurs modifications art. 4 |
Loi sur l'Université du Manitoba, c. U60 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 13, 15 et 20, plusieurs modifications par. 26(2) art. 27, plusieurs modifications par. 28(2) et (3) art. 29 par. 30(1) par. 31(1) art. 33, plusieurs modifications sous-alinéas 34(1)y)(i) et (ii) alinéas 37a) et m) par. 38(2) et (3) art. 44 par. 48(1) art. 49 art. 51 art. 52, plusieurs modifications art. 53 par. 63(3) par. 65(1) |
Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba, c. W90 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | alinéa 6(1)f) alinéa 10(2)a) par. 22(5) art. 26 et 27, plusieurs modifications art. 34 art. 36 et 37, plusieurs modifications par. 38(2) par. 40(2), plusieurs modifications par. 53(5) art. 56, plusieurs modifications art. 57 |
Loi sur la conservation de la faune, c. W130 de la C.P.L.M. (version anglaise seulement) | art. 11 par. 15(2) art. 19, 20, 22 et 29 alinéa 34(1)c) par. 43(1) par. 43(3), plusieurs modifications par. 46(2) et (3) art. 47, plusieurs modifications alinéa 48(2)a) par. 50(2) par. 55(3) et (4) art. 57 par. 60(2), plusieurs modifications par. 61(1) art. 63, plusieurs modifications par. 63.1(2) art. 65, dans le passage introductif par. 70(2) par. 70(3), plusieurs modifications par. 72(2), plusieurs modifications par. 75(1), plusieurs modifications par. 75(2) art. 76, plusieurs modifications art. 82 art. 86, plusieurs modifications par. 86.1(5) par. 86.2(1), plusieurs modifications alinéa 90w) |
Description des liens : Info Historique législatif Règlements Liste des règlements
A1.5 | Loi sur la reconnaissance des langues autochtones (L.M. 2010, c. 22) | Info |
A1.7 | Loi sur l'accessibilité pour les Manitobains (L.M. 2013, c. 40)
— Mme la ministre Nahanni Fontaine |
Info Règlements |
A1.9 | Loi sur la compétence des tribunaux administratifs (L.M. 2021, c. 28)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
A2 | Loi sur l'adoption (L.M. 1997, c. 47)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
A3 | Loi sur l'adoption internationale (L.M. 1995, c. 22)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
A4 | Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes (L.M. 2011, c. 26)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
A5 | Loi sur les centres d'apprentissage pour adultes (L.M. 2002, c. 29)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
A6 | Loi sur l'alphabétisation des adultes (L.M. 2024, c. 3)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation non proclamée |
|
A6.1 | Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle (L.M. 1993, c. 29), auparavant Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, c. V90 de la C.P.L.M.
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
A6.3 | Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire (L.M. 2010, c. 27, ann. A)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
A6.4 | Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la citoyenneté, de l'immigration et du multiculturalisme (L.M. 2013, c. 48, ann. B)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info |
A6.7 | Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes (L.M. 2017, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
A7 | Loi sur l'âge de la majorité (L.R.M. 1987, c. A7)
— Ministre de la Justice |
Info |
A18 | Loi sur le financement d'organismes de producteurs agricoles (L.M. 1988-89, c. 17)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
A25 | Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba (L.M. 2005, c. 28)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
A30 | Loi sur les sociétés agricoles (L.M. 2004, c. 22)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
A40 | Loi sur le ministère de l'Agriculture (L.R.M. 1987, c. A40), auparavant Loi sur le ministère de l'Agriculture et Loi sur le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et des Initiatives rurales et Loi sur le ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation et du Développement rural et Loi sur le ministère de l'Agriculture et du Développement des ressources
— Ministre de l'Agriculture (sauf l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural) — Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (l'article 9 dans la mesure où il a trait aux subventions d'infrastructure et aux initiatives de développement économique rural) |
Info |
A50 | Loi sur les agronomes (L.R.M. 1987, c. A50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info |
A70 | Loi sur les divertissements (L.R.M. 1987, c. A70)
— Ministre de la Prestation des services publics (à l'exception de la partie II) — Ministre du Travail et de l’Immigration (la partie II) Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, par. 112 |
Info Règlements |
A80 | Loi sur l'anatomie (L.R.M. 1987, c. A80)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
A84 | Loi sur le soin des animaux (L.M. 1996, c. 69)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
A85 | Loi sur les maladies des animaux (L.R.M. 1987, c. A85)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
A95 | Loi sur la responsabilité à l'égard des animaux (L.M. 1998, c. 8)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
A98 | Loi sur la présentation d'excuses (L.M. 2007, c. 25) | Info |
A100 | Loi sur la répartition des paiements périodiques (L.R.M. 1987, c. A100)
— Ministre de la Justice |
Info |
A110 | Loi sur l'apprentissage et la reconnaissance professionnelle (L.M. 2009, c. 33)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info Règlements |
A120 | Loi sur l'arbitrage (L.M. 1997, c. 4)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
A130 | Loi sur les architectes (L.R.M. 1987, c. A130) | Info |
A132 | Loi sur les archives et la tenue de dossiers (L.M. 2001, c. 35)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements |
A140 | Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba (L.R.M. 1987, c. A140)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
A150 | Loi sur les allocations d'aide du Manitoba (L.R.M. 1987, c. S160), auparavant Loi sur l'aide à l'emploi et au revenu, c. E98 de la C.P.L.M., et Loi sur l'aide sociale, c. S160 de la C.P.L.M.
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
A180 | Loi sur le vérificateur général (L.M. 2001, c. 39)
— Ministre des Finances |
Info |
B15 | Loi sur les abeilles (L.R.M. 1987, c. B15)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
B30 | Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres) (L.M. 1992, c. 31), auparavant Loi sur les bénéficiares des régimes de retraite, c. R138 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info |
B37 | Loi sur les centres de services bilingues (L.M. 2012, c. 33)
— M. le ministre Glen Simard |
Info |
B40 | Loi sur les biocarburants (L.M. 2003, c. 5)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
B63 | Loi sur les analyses du sang (L.R.M. 1987, c. B63)
— Ministre de la Justice |
Info |
B65 | Loi sur le contrôle des gilets de protection balistique et des véhicules blindés (L.M. 2010, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
B70 | Loi sur le bornage (L.R.M. 1987, c. B70)
— Ministre de la Justice |
Info |
B90 | Loi sur l'Université de Brandon (L.M. 1998, c. 48)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
B91 | Loi sur le privilège du constructeur (L.R.M. 1987, c. B91)
— Ministre de la Justice (sauf les articles 79 à 125) — Ministre de la Prestation des services publics (articles 79 à 125) |
Info Règlements |
B93 | Loi sur les bâtiments (L.R.M. 1987, c. B93), auparavant Loi sur les bâtiments et les maisons mobiles
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
B110 | Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux (L.R.M. 1987, c. B110)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
B120 | Loi sur les pratiques commerciales (L.M. 1990-91, c. 6)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
C10 | Loi sur la Canadian Mennonite University (L.M. 1998, c. 49), auparavant Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. M105 de la C.P.L.M. | Info |
C19 | Loi sur le stockage de carbone capté (L.M. 2024, c. 20)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois non proclamée |
|
C24 | Loi sur la reconnaissance de l'apport des aidants naturels (L.M. 2011, c. 32)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance |
Info |
C25 | Loi sur l'Association des éleveurs de bétail (L.R.M. 1987, c. C25)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
C30 | Loi sur les cimetières (L.R.M. 1987, c. C30)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
C40 | Loi sur la Société du Centre du centenaire du Manitoba (L.M. 2005, c. 7)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
C44 | Loi sur la Société CentrePort Canada (L.M. 2008, c. 45)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info |
C45 | Loi sur le Centre culturel franco-manitobain (L.M. 2009, c. 27)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
C45.1 | Loi sur les technologues agréés des sciences appliquées (L.M. 1998, c. 56) | Info |
C47 | Loi sur l'Institut manitobain des conseillers en administration agréés (L.M. 1986-87, c. 49) | Info |
C50 | Loi sur le changement de nom (L.M. 1987-88, c. 13)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
C71 | Loi sur les comptables professionnels agréés (L.M. 2015, c. 5)
— Ministre des Finances |
Info |
C75 | Loi sur les conseillers en ressources humaines agréés (L.M. 2023, c. 40) non proclamée | |
C80 | Loi sur les services à l'enfant et à la famille (L.M. 1985-86, c. 8)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
C90 | Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille (L.M. 2002, c. 35)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
C94 | Loi sur l'exploitation sexuelle d'enfants et la traite de personnes (L.M. 2011, c. 19)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C96 | Loi sur le service des aliments pour enfants (L.M. 2019, c. 8, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C100 | Loi sur la chiropractie (L.R.M. 1987, c. C100)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
C107 | Loi sur les recours civils contre le crime organisé (L.M. 2002, c. 56)
— Ministre de la Justice |
Info |
C119 | Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983) (L.R.M. 1987, c. C119)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info |
C120 | Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.M. 1988, c. C120)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements |
C130 | Loi sur les recours collectifs (L.M. 2002, c. 14)
— Ministre de la Justice |
Info |
C134 | Loi sur le Plan vert et climatique (L.M. 2018, c. 30, ann. A)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
C150.1 | Loi sur les collèges (L.M. 1991-92, c. 26)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
C150.3 | Loi sur les sports de combat (L.M. 1993, c. 15), auparavant Loi sur la boxe, Loi sur la Commission de la boxe, Loi sur la Commission de la boxe et de la lutte et Loi sur la boxe, c. B80 de la C.P.L.M.
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements |
C150.5 | Loi sur les journées, les semaines et les mois commémoratifs (L.M. 2022, c. 28) | Info |
C151 | Loi sur l'arbitrage commercial international (L.M. 1986-87, c. 32)
— Ministre de la Justice |
Info |
C152 | Loi sur les contrats à terme de marchandises (L.M. 1996, c. 73)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
C155 | Loi sur le Fonds de développement économique local (L.R.M. 1987, c. C155)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
C158 | Loi sur la garde d'enfants (L.R.M. 1987, c. C158), auparavant Loi sur les garderies d'enfants
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance Sera abrogée par L.M. 2021, c. 41, art. 81 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
C160 | Loi sur les obligations de développement communautaire (L.M. 1991-92, c. 47), auparavant Loi sur les obligations de développement rural, c. R175 de la C.P.L.M.
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
C163 | Loi sur la revalorisation des collectivités (L.M. 2012, c. 9)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
C166 | Loi sur le financement fiscal de la revitalisation urbaine (L.M. 2009, c. 29)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info Règlements |
C168 | Loi sur les écoles communautaires (L.M. 2013, c. 29)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements |
C170 | Loi sur les condominiums (L.M. 2011, c. 30, ann. A)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
C171 | Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres (L.M. 2021, c. 23)
— Ministre de la Justice |
Info |
C173 | Loi sur les accords de conservation (L.M. 1997, c. 59)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
C177 | Loi sur les agents de conservation (L.M. 2015, c. 4)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
C180 | Loi sur les questions constitutionnelles (L.M. 1986-87, c. 31)
— Ministre de la Justice |
Info |
C190 | Loi sur les salaires dans l'industrie de la construction (L.R.M. 1987, c. C190)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
C200 | Loi sur la protection du consommateur (L.R.M. 1987, c. C200)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
C205 | Loi sur l'assainissement des lieux contaminés (L.M. 1996, c. 40)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
C221 | Loi sur la stratégie en matière d'habitation coopérative (L.M. 2014, c. 8)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance |
Info |
C223 | Loi sur les coopératives (L.M. 1998, c. 52)
— Ministre des Finances (l'article 7.1) — Ministre de la Prestation des services publics (sauf l'article 7.1) |
Info Règlements |
C225 | Loi sur les corporations (L.R.M. 1987, c. C225)
— Ministre des Finances (la partie XXIV) — Ministre de la Prestation des services publics (à l'exception de la partie XXIV) |
Info Règlements |
C226 | Loi de l'impôt sur le capital des corporations (L.R.M. 1988, c. C226)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
C230 | Loi sur les services correctionnels (L.M. 1998, c. 47)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C240 | Loi sur la Cour d'appel (L.R.M. 1987, c. C240)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C270 | Loi sur la compétence des tribunaux fédéraux (L.R.M. 1987, c. C270)
— Ministre de la Justice |
Info |
C275 | Loi sur la Cour provinciale (L.R.M. 1987, c. C275)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C280 | Loi sur la Cour du Banc du Roi (L.M. 1988-89, c. 4), auparavant Loi sur la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C285 | Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc du Roi (L.R.M. 1987, c. C285), auparavant Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C290 | Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi (L.R.M. 1987, c. C290), auparavant Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc de la Reine
— Ministre de la Justice |
Info |
C295 | Loi sur la sécurité dans les tribunaux (L.M. 2000, c. 1)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C297 | Loi sur les frais judiciaires (L.R.M. 1987, c. L80), auparavant Loi sur les frais judiciaires et les droits d'homologation et Loi sur les frais judiciaires, c. L80 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C301 | Loi sur les caisses populaires et les credit unions (L.M. 1986-87, c. 5)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
C306 | Loi sur la confiscation de biens obtenus ou utilisés criminellement (L.M. 2004, c. 1)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
C308 | Loi sur le Fonds de placement Crocus (L.M. 1991-92, c. 48), auparavant Loi constituant en corporation le Fonds de participation des travailleurs du Manitoba, c. E95 de la C.P.L.M.
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois (sauf l'article 11) — Ministre des Finances (l'article 11) |
Info |
C320 | Loi sur les paiements en récoltes (L.R.M. 1987, c. C320) | Info |
C325 | Loi sur les services de police interterritoriaux (L.M. 2004, c. 4)
— Ministre de la Justice |
Info |
C330 | Loi sur les procureurs de la Couronne (L.R.M. 1987, c. C330)
— Ministre de la Justice |
Info |
C336 | Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle des corporations de la Couronne (L.M. 2017, c. 19)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
C340 | Loi sur les terres domaniales (L.R.M. 1987, c. C340)
— Ministre de l'Agriculture [l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7] — Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones [sauf l’article 1 dans la mesure où il a trait aux terres domaniales agricoles, le paragraphe 7(1) et l’article 7.1 dans la mesure où ils ont trait aux permis d’exploitation sur les terres domaniales agricoles ainsi que les articles 7.2 à 7.6 et 7.7] |
Info Règlements |
C360 | Loi sur l'exécution des ordonnances de garde (L.R.M. 1987, c. C360)
— Ministre de la Justice |
Info |
D10 | Loi sur les produits laitiers (L.M. 1996, c. 36)
— Ministre de l'Agriculture Sera abrogée par L.M. 2009, c. 8, art. 39 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
D12 | Loi sur la manutention et le transport des marchandises dangereuses (L.R.M. 1987, c. D12)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
D20 | Loi sur la diffamation (L.R.M. 1987, c. D20)
— Ministre de la Justice |
Info |
D22 | Loi sur l'accès du public aux défibrillateurs (L.M. 2011, c. 10)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
D25 | Loi sur l'attribution de grades (L.M. 2006, c. 33)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
D30 | Loi sur l'Association dentaire (L.R.M. 1987, c. D30)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info |
D34 | Loi sur les hygiénistes dentaires (L.M. 2005, c. 51)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
D35 | Loi sur les denturologistes (L.R.M. 1987, c. D35)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
D37 | Loi sur l'aide aux personnes à charge (L.M. 1989-90, c. 42)
— Ministre de la Justice |
Info |
D60 | Loi sur la Société de développement du Manitoba (L.M. 2013, c. 48, ann. A)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info |
D76 | Loi sur le soutien pour personne handicapée (L.M. 2021, c. 60, ann. A)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
D78 | Loi sur la communication de renseignements pour la protection contre la violence de la part d'un partenaire intime (L.M. 2022, c. 44)
— Ministre de la Justice non proclamée |
|
D90 | Loi sur la saisie-gagerie (L.R.M. 1987, c. D90)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
D93 | Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel (L.M. 1998, c. 41), auparavant Loi sur la violence familiale et la protection, la prévention et l'indemnisation en matière de harcèlement criminel
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
D96 | Loi sur le domicile et la résidence habituelle (L.R.M. 1987, c. D96)
— Ministre de la Justice |
Info |
D101 | Loi sur la qualité de l'eau potable (L.M. 2002, c. 36)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
D104 | Loi sur les conducteurs et les véhicules (L.M. 2005, c. 37, ann. A)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
D110 | Loi sur l'administration des digues (L.R.M. 1987, c. D110)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info |
E1 | Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants (L.M. 2021, c. 41)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance non proclamée |
|
E3 | Loi sur l'aménagement des terres traditionnelles situées du côté est et les zones protégées spéciales (L.M. 2009, c. 7)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
E5 | Loi sur les réserves écologiques (L.R.M. 1987, c. E5)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
E10 | Loi sur l'administration scolaire (L.R.M. 1987, c. E10)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements |
E15 | Loi sur la Société pour l'efficacité énergétique au Manitoba (L.M. 2017, c. 18)
— M. le ministre Mike Moyes |
Info Règlements |
E20 | Loi sur le logement des infirmes et des personnes âgées (L.R.M. 1987, c. E20)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi) — Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (sauf en ce qui a trait aux logements pour personnes âgées au sens de la Loi) |
Info Règlements |
E27 | Loi sur le financement des élections (L.M. 2012, c. 35, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
E30 | Loi électorale (L.M. 2006, c. 15, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
E40 | Loi sur les circonscriptions électorales (L.R.M. 1987, c. E40)
— Ministre de la Justice |
Info |
E50 | Loi sur le permis d'électricien (L.R.M. 1987, c. E50)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
E55 | Loi sur le commerce et l'information électroniques (L.M. 2000, c. 32)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
E60 | Loi sur les ascenseurs (L.R.M. 1987, c. E60)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
E72 | Loi sur les emblèmes du Manitoba (L.R.M. 1987, c. C150), auparavant Loi sur les armoiries, les emblèmes et le tartan du Manitoba, c. C150 de la C.P.L.M.
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
E80 | Loi sur les mesures d'urgence (L.M. 1987-88, c. 11)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
E83 | Loi sur les interventions médicales d'urgence et le transport pour personnes sur civière (L.M. 1985-86, c. 7), auparavant Loi sur les services d'ambulance, c. A65 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Décret pris en vertu de cette loi :
|
Info Règlements |
E85 | Loi sur les centres de réception des communications d'urgence pour le service 911 (L.M. 1997, c. 19), auparavant Loi sur les centres téléphoniques de sécurité publique — service d'urgence 911
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
E90 | Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon et du coke de pétrole (L.M. 2011, c. 41, ann. A), auparavant Loi de la taxe sur les émissions provenant du charbon
— Ministre des Finances |
Info |
E110 | Code des normes d'emploi (L.M. 1998, c. 29)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
E111 | Loi sur les espèces et les écosystèmes en voie de disparition (L.M. 1989-90, c. 39), auparavant Loi sur les espèces en voie de disparition
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
E112 | Loi sur l'énergie (L.M. 1994, c. 3)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
E116 | Loi sur l'exécution des jugements canadiens (L.M. 2005, c. 50)
— Ministre de la Justice |
Info |
E117 | Loi sur les conventions relatives à l'exécution des jugements (L.M. 2000, c. 13)
— Ministre de la Justice |
Info |
E120 | Loi sur les ingénieurs et les géoscientifiques (L.M. 1998, c. 55) | Info |
E125 | Loi sur l'environnement (L.M. 1987-88, c. 26)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
E130 | Loi sur l'égalité civile (L.R.M. 1987, c. E130)
— Ministre de la Justice |
Info |
E140 | Loi sur les biens en déshérence (L.R.M. 1987, c. E140)
— Ministre de la Justice |
Info |
E150 | Loi sur la preuve au Manitoba (L.R.M. 1987, c. E150)
— Président du Conseil exécutif (la partie V) — Ministre de la Justice (la section VI de la partie I) — Ministre de la Prestation des services publics (les parties II et III) |
Info Règlements |
E160 | Loi sur l'exécution des jugements (L.R.M. 1987, c. E160)
— Ministre de la Justice |
Info |
E170 | Loi sur l'organisation du gouvernement (L.R.M. 1987, c. E170)
— Président du Conseil exécutif — Ministre de la Justice [le paragraphe 12(2) seulement, en ce qui concerne la garde du Grand Sceau] |
Info Règlements |
E190 | Loi sur l'expropriation (L.R.M. 1987, c. E190)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
F10 | Loi sur le courtage de marchandises (L.R.M. 1987, c. F10)
— Ministre de la Justice |
Info |
F12 | Loi sur les pratiques d'inscription équitables dans les professions réglementées (L.M. 2007, c. 21)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
F14 | Loi sur le règlement des litiges familiaux (projet pilote) (L.M. 2019, c. 8, ann. A)
— Ministre de la Justice non proclamée |
|
F15 | Loi sur la protection des exploitations agricoles familiales (L.M. 1986-87, c. 6)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
F20 | Loi sur le droit de la famille (L.M. 2022, c. 15, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
F25 | Loi sur les biens familiaux (L.R.M. 1987, c. M45), auparavant Loi sur les biens matrimoniaux, c. M45 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
F26 | Loi sur l'exécution des obligations alimentaires (L.M. 2022, c. 15, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
F28 | Loi sur la promotion du secteur agroalimentaire (L.M. 2015, c. 24)
— Ministre de l'Agriculture |
Info |
F30 | Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole (L.R.M. 1987, c. F30)
— Ministre de l'Agriculture |
Info |
F35 | Loi sur la propriété agricole (L.R.M. 1987, c. F35)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
F40 | Loi sur les machines et le matériel agricoles (L.M. 1998, c. 38)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
F45 | Loi sur la protection des pratiques agricoles (L.M. 1992, c. 41)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
F47 | Loi sur la commercialisation des produits agricoles (L.M. 2001, c. 16)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
F50 | Loi sur les accidents mortels (L.R.M. 1987, c. F50)
— Ministre de la Justice |
Info |
F52 | Loi sur les enquêtes médico-légales (L.M. 1989-90, c. 30)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
F53 | Loi sur la classification et la distribution des films et des vidéos (L.M. 2018, c. 11)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
F54 | Loi sur la Société manitobaine de développement de l'enregistrement cinématographique et sonore (L.M. 1996, c. 70)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
F55 | Loi sur la gestion des finances publiques (L.M. 1996, c. 59)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
F60 | Loi sur l'arbitrage relatif aux pompiers et aux travailleurs paramédicaux (L.R.M. 1987, c. F60), auparavant Loi sur l'arbitrage relatif aux services de pompiers
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info |
F70 | Loi sur le Fonds de réserve de l'assurance-incendie (L.R.M. 1987, c. F70)
— Ministre des Finances |
Info |
F80 | Loi sur la prévention des incendies et les interventions d'urgence (L.M. 2006, c. 19)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
F84 | Loi sur la responsabilité financière et la protection des contribuables (L.M. 2017, c. 20)
— Ministre des Finances |
Info |
F87 | Loi sur le Fonds de mise en valeur du poisson et de la faune (L.M. 2013, c. 30)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
F90 | Loi sur la pêche (L.R.M. 1987, c. F90)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
F100 | Loi sur l'aide aux pêcheurs et sur la responsabilité en matière de pollution (L.R.M. 1987, c. F100)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
F135 | Loi sur les dons d'aliments (L.M. 1994, c. 34) | Info |
F138 | Loi sur la salubrité des aliments (L.M. 2009, c. 8)
— Ministre de l'Agriculture non proclaméeBien qu'il ne soit pas encore en vigueur, il sera abrogé par L.M. 2021, c. 35, art. 12 à la date fixée par proclamation |
|
F140 | Loi sur l'insaisissabilité des biens culturels étrangers (L.R.M. 1987, c. F140)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
F150 | Loi sur les forêts (L.R.M. 1987, c. F150)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
F151 | Loi sur la protection de la santé des forêts (L.M. 2007, c. 20)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
F153 | Loi sur les bâtiments fortifiés (L.M. 2002, c. 3)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
F156 | Loi sur les franchises (L.M. 2010, c. 13)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
F157 | Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine (L.M. 2016, c. 9)
— M. le ministre Glen Simard |
Info |
F158 | Loi abrogeant la loi intitulée « Statute of Frauds » (L.R.M. 1987, c. F158)
— Ministre de la Justice |
Info |
F160 | Loi sur les transferts frauduleux de biens (L.R.M. 1987, c. F160)
— Ministre de la Justice |
Info |
F175 | Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (L.M. 1997, c. 50)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
F180 | Loi sur la vente des fruits et légumes (L.R.M. 1987, c. F180)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
F190 | Loi sur les contrats inexécutables (L.R.M. 1987, c. F190)
— Ministre de la Justice |
Info |
F192 | Loi de la taxe sur les carburants (L.M. 2010, c. 29, ann. B)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
F195 | Loi sur les entrepreneurs de pompes funèbres et les embaumeurs (L.R.M. 1987, c. E70), auparavant Loi sur les embaumeurs et les entrepreneurs de pompes, c. E70 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
F200 | Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres (L.R.M. 1987, c. F200)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
G10 | Loi sur les garagistes (L.R.M. 1987, c. G10)
— Ministre de la Justice |
Info |
G20 | Loi sur la saisie-arrêt (L.R.M. 1987, c. G20)
— Ministre de la Justice |
Info |
G30 | Loi sur les brûleurs à gaz et à mazout (L.R.M. 1987, c. G30)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
G50 | Loi sur les gazoducs (L.R.M. 1987, c. G50)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
G52 | Loi sur la répartition du gaz (L.R.M. 1987, c. G52), auparavant Loi sur l'entreposage et la répartition du gaz
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
G60 | Loi sur les clauses or (L.R.M. 1987, c. G60)
— Ministre de la Justice |
Info |
G65 | Loi sur l'immunité du bon samaritain (L.M. 2006, c. 38)
— Ministre de la Justice |
Info |
G80 | Loi sur le Palais du gouvernement (L.R.M. 1987, c. G80)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
G90 | Loi sur les achats du gouvernement (L.R.M. 1987, c. G90)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
G110 | Loi sur les eaux souterraines et les puits (L.M. 2012, c. 27)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) — Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) |
Info Règlements |
G120 | Loi sur la responsabilité des cautions (L.R.M. 1987, c. G120)
— Ministre de la Justice |
Info |
G125 | Loi sur la déclaration obligatoire des blessures par balle et par arme blanche (L.M. 2008, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
H15 | Loi sur la Corporation manitobaine de gestion des déchets dangereux (L.M. 1986-87, c. 10)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
H20 | Loi sur l'administration de la santé (L.R.M. 1987, c. H20), auparavant Loi sur le ministère de la Santé
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info |
H24 | Loi sur l'impôt destiné aux services de santé et à l'enseignement postsecondaire (L.R.M. 1987, c. H24)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
H26 | Loi sur les districts de services sociaux et de santé (L.R.M. 1987, c. H26)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
H26.5 | Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé (L.M. 1996, c. 53), auparavant Loi sur les offices régionaux de la santé, c. R34 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
H27 | Loi sur les directives en matière de soins de santé (L.M. 1992, c. 33)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
H29 | Loi sur la restructuration des unités de négociation dans le secteur de la santé (L.M. 2017, c. 25)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
H35 | Loi sur l'assurance-maladie (L.R.M. 1987, c. H35)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
H38 | Loi sur les appareils auditifs (L.R.M. 1987, c. H38)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
H38.1 | Loi sur le Fonds commémoratif Helen Betty Osborne (L.M. 2000, c. 52), auparavant Loi sur la Fondation commémorative Helen Betty Osborne
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
H39.1 | Loi sur les richesses du patrimoine (L.M. 1985-86, c. 10)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones (la partie II) — Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme (sauf la partie II) |
Info Règlements |
H60 | Code de la route (L.M. 1985-86, c. 3)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
H66 | Loi sur l'ancienne route nº 1 (L.M. 2007, c. 26) | Info |
H70 | Loi sur les conseillers en économie domestique (L.M. 1989-90, c. 92) | Info |
H80 | Loi sur la propriété familiale (L.M. 1992, c. 46)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
H115 | Loi sur le registres des clients dans le secteur de l'hébergement (L.M. 2022, c. 43, ann. A)
— Ministre des Familles non proclamée |
|
H150 | Loi sur les hôteliers (L.R.M. 1987, c. H150)
— Ministre de la Justice |
Info |
H160 | Loi sur la Société d'habitation et de rénovation (L.R.M. 1987, c. H160)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance [à l'exception de l'alinéa 44k)6] — Ministre de la Prestation des services publics [l'alinéa 44k)] |
Info Règlements |
H170 | Loi sur le registre foncier de la Compagnie de la Baie d'Hudson (L.R.M. 1987, c. H170)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
H175 | Code des droits de la personne (L.M. 1987-88, c. 45)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
H180 | Loi sur les dons de tissus humains (L.M. 1987-88, c. 39), auparavant Loi sur les tissus humains
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info |
H185 | Loi sur la chasse, la pêche sportive et le piégeage patrimoniaux (L.M. 2009, c. 38) | Info |
H190 | Loi sur l'Hydro-Manitoba (L.R.M. 1987, c. H190)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements |
I10 | Loi de l'impôt sur le revenu (L.R.M. 1988, c. I10)
— Ministre des Finances (sauf les articles 7.13 à 7.16, 10.4, 10.5 et 11.8 à 11.21) — Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois (les articles 7.13 à 7.16 et 11.8 à 11.21) — Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme (les articles 7.5 à 7.9, 10.4 et 10.4.1) — Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (l'article 7.20) — Ministre de l’Innovation et des Nouvelles technologies (l'article 10.5) — Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance (l'article 10.7) |
Info Règlements |
I35 | Loi sur les biens des mineurs (L.M. 1985-86, c. 19)
— Ministre de la Justice |
Info |
I36 | Loi sur l'acquittement du prix des contrats de travaux d'infrastructure (L.R.M. 1987, c. H65), auparavant Loi sur l'acquittement du prix des contrats de construction conclus avec le ministère de la Voirie et du Transport, c. H65 de la C.P.L.M.
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info |
I37 | Loi sur le financement de l'innovation (L.M. 2011, c. 14)
— Ministre de l’Innovation et des Nouvelles technologies |
Info |
I40 | Loi sur les assurances (L.R.M. 1987, c. I40)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
I50 | Loi sur l'imposition des compagnies d'assurance (L.M. 2017, c. 40, ann. A)
— Ministre des Finances |
Info |
I57 | Loi sur l'Institut des décorateurs intérieurs professionnels du Manitoba (L.R.M. 1987, c. I57) | Info Règlements |
I60 | Loi sur l'établissement et l'exécution réciproque des ordonnances alimentaires (L.M. 2001, c. 33)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
I61 | Loi sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres membres de la famille (Convention de La Haye) (L.M. 2022, c. 29)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
I63 | Loi sur les garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles (matériels d'équipement aéronautiques) (L.M. 2012, c. 28)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
I65 | Loi sur la mise en œuvre des accords internationaux de coopération dans le domaine du travail (L.M. 2008, c. 24)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
I70 | Loi sur le Jardin international de la Paix (L.R.M. 1988, c. I70)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
I75 | Loi sur l'éducation internationale (L.M. 2013, c. 52)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
I80 | Loi d'interprétation (L.M. 2000, c. 26)
— Ministre de la Justice |
Info |
I85 | Loi sur les successions ab intestat (L.M. 1989-90, c. 43)
— Ministre de la Justice |
Info |
I90 | Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété (L.R.M. 1987, c. I90)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
I99 | Loi sur la Société Investir au Manitoba (L.M. 2021, c. 61, ann.)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois non proclamée |
|
I100 | Loi sur l'Office manitobain de mise en commun des placements (L.M. 1996, c. 10)
— Ministre des Finances |
Info |
I105 | Loi sur l'immunité des détenteurs d'unités de sociétés de placement (L.M. 2005, c. 36) | Info |
J10 | Loi sur les jugements (L.R.M. 1987, c. J10)
— Ministre de la Justice |
Info |
J20 | Loi sur l'exécution réciproque des jugements (L.R.M. 1987, c. J20)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
J21 | Loi sur la Convention Canada - Royaume-Uni en matière d'exécution des jugements (L.R.M. 1987, c. J21)
— Ministre de la Justice |
Info |
J30 | Loi sur les jurés (L.R.M. 1987, c. J30)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
J35 | Loi sur le ministère de la Justice (L.R.M. 1987, c. A170), auparavant Loi sur le procureur général, c. A170 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
J39 | Loi sur l'indemnisation des victimes de pornographie juvénile (L.M. 2011, c. 47)
— Ministre de la Justice |
Info |
K10 | Loi sur les conseillers du Roi (L.M. 2018, c. 16), auparavant Loi sur les conseillers de la Reine, C.P.L.M. c. Q5
— Ministre de la Justice |
Info |
K15 | Loi sur l'Imprimeur du Roi (L.M. 2013, c. 39, ann. B), auparavant Loi sur l'Imprimeur de la Reine, c. Q10 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
L5 | Loi sur la mobilité de la main-d'œuvre (L.M. 2009, c. 18)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info |
L10 | Loi sur les relations du travail (L.R.M. 1987, c. L10)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
L12 | Loi sur les corporations à capital de risque de travailleurs (L.M. 1997, c. 39)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois (la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2) — Ministre des Finances (sauf la partie 2 et les articles 16 à 18 dans la mesure où ils ont trait à la partie 2) |
Info Règlements |
L20 | Loi sur l'administration du travail (L.R.M. 1987, c. L20), auparavant Loi sur le ministère du Travail et de l'Immigration et Loi sur le ministère du Travail
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info |
L30 | Loi sur la Commission de contrôle du lac des Bois (L.R.M. 1987, c. L30)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info |
L40 | Loi sur l'acquisition foncière (L.R.M. 1987, c. L40)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
L50 | Loi sur la mise en valeur des terres agricoles (L.R.M. 1987, c. L50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info |
L60 | Loi sur les arpenteurs-géomètres (L.M. 2013, c. 43) | Info |
L70 | Loi sur le louage d'immeubles (L.R.M. 1987, c. L70)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
L75 | Loi sur les enquêtes relatives à l'application de la loi (L.R.M. 1987, c. L75)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
L90 | Loi sur les droits patrimoniaux (L.R.M. 1987, c. L90)
— Ministre de la Justice |
Info |
L95 | Loi sur la Commission de réforme du droit (L.M. 1989-90, c. 25)
— Ministre de la Justice |
Info |
L105 | Loi sur la Société d'aide juridique du Manitoba (L.R.M. 1987, c. L105)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
L107 | Loi sur la profession d'avocat (L.M. 2002, c. 44) | Info Règlements |
L110 | Loi sur l'Assemblée législative (L.R.M. 1987, c. L110) | Info Règlements |
L114 | Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative (L.R.M. 1987, c. L114) | Info |
L117 | Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire (L.M. 2019, c. 17)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
L120 | Loi sur la Bibliothèque de l'Assemblée législative (L.M. 2008, c. 12)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
L122 | Loi sur la sécurité de la Cité législative (L.M. 2017, c. 17)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
L125 | Loi sur les infirmières auxiliaires (L.M. 1999, c. 37)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
L130 | Loi sur les baux viagers (L.M. 1998, c. 42)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
L150 | Loi sur les délais de prescription (L.M. 2021, c. 44)
— Ministre de la Justice |
Info |
L153 | Loi sur la réglementation des alcools, des jeux et du cannabis (L.M. 2013, c. 51, ann. B), auparavant Loi sur la réglementation des alcools et des jeux
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
L155 | Loi sur la Société manitobaine des alcools et des loteries (L.M. 2013, c. 51, ann. A)
— M. le ministre Glen Simard |
Info Règlements |
L170 | Loi sur les animaux de ferme et leurs produits (L.M. 1997, c. 31)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
L175 | Loi sur la diversification de l'industrie du bétail (L.M. 1996, c. 37)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
L178 | Loi sur l'inscription des lobbyistes (L.M. 2008, c. 43, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
L190 | Loi sur les districts d'administration locale (L.R.M. 1987, c. L190)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
L195 | Loi sur la gestion locale des véhicules avec chauffeur (L.M. 2017, c. 36) | Info |
L214 | Loi sur la réglementation des armes à lame longue (L.M. 2024, c. 37)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
L229 | Loi sur Louis Riel (L.M. 2023, c. 48) | Info |
L230 | Loi sur l'Institut Louis-Riel (L.M. 1995, c. 15) | Info |
M25 | Loi sur la formation obligatoire des employés provinciaux (racisme systémique et droits de la personne) (L.M. 2023, c. 45)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info |
M40 | Loi sur l'assurance maritime (L.R.M. 1987, c. M40)
— Ministre de la Justice |
Info |
M50 | Loi sur le mariage (L.R.M. 1987, c. M50)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
M70 | Loi sur les biens de la femme mariée (L.R.M. 1987, c. M70)
— Ministre de la Justice |
Info |
M92 | Loi sur l'aide médicale à mourir (protection des professionnels de la santé et autres) (L.M. 2017, c. 38) | Info |
M95 | Loi sur la cotisation de l'Association médicale du Manitoba (L.M. 1994, c. 19)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info |
M100 | Loi sur les technologistes de laboratoire médical (L.M. 2002, c. 12)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
M110 | Loi sur la santé mentale (L.M. 1998, c. 36)
— Mme la ministre Bernadette Smith [à l'exception des parties 9 et 10 et des alinéas 125(1)i) et j)] — Ministre de la Prestation des services publics [les parties 9 et 10 et les alinéas 125(1)i) et j)] |
Info Règlements |
M120 | Loi modifiant le droit commercial (L.R.M. 1987, c. M120)
— Ministre de la Justice |
Info |
M125 | Loi sur les sages-femmes (L.M. 1997, c. 9)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
M130 | Loi sur le contrôle du prix du lait (L.R.M. 1987, c. M130)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
M162 | Loi sur les mines et les minéraux (L.M. 1991-92, c. 9)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info Règlements |
M165 | Loi de la taxe sur les claims miniers (L.M. 1987-88, c. 54)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
M190 | Loi sur l'indemnisation consécutive à l'exploration minière ou métallurgique (L.R.M. 1987, c. M190)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info |
M195 | Loi sur la taxe minière (L.R.M. 1987, c. M195)
— Ministre des Finances |
Info |
M197 | Loi sur le contrôle des substances intoxicantes et les mineurs (L.M. 1993, c. 28)
— Ministre de la Justice |
Info |
M199 | Loi sur les personnes disparues (L.M. 2012, c. 6)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
M200 | Loi sur les hypothèques (L.R.M. 1987, c. M200)
— Ministre de la Prestation des services publics (la partie III) — Ministre de la Justice |
Info Règlements |
M210 | Loi sur les courtiers d'hypothèques (L.M. 1985-86, c. 16)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
M223 | Loi sur le multiculturalisme au Manitoba (L.M. 1992, c. 56)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
M225 | Loi sur les municipalités (L.M. 1996, c. 58)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
M226 | Loi sur l'évaluation municipale (L.M. 1989-90, c. 24)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
M230 | Loi sur l'administration municipale (L.R.M. 1987, c. M230)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
M235 | Loi sur la fusion des municipalités (L.M. 2013, c. 10)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
M240 | Loi sur la Commission municipale (L.R.M. 1987, c. M240)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
M245 | Loi sur les contraventions municipales (L.M. 2013, c. 47, ann. B)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
M255 | Loi sur les conflits d'intérêts au sein des conseils municipaux (L.R.M. 1987, c. M255) | Info |
M257 | Loi sur les élections municipales et scolaires (L.M. 2005, c. 27)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
M260 | Loi sur le rajustement des dettes municipales (L.R.M. 1987, c. M260)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
M265 | Loi sur l'imposition municipale et le financement des municipalités (L.R.M. 1987, c. T5), auparavant Loi sur les recettes des municipalités (subventions et imposition) et Loi sur le partage des recettes fiscales, c. T5 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances (sauf la partie 2) — Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord (la partie 2) |
Info |
M270 | Loi sur le Musée du Manitoba (L.R.M. 1987, c. M270), auparavant Loi sur le Musée de l'Homme et de la Nature
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
N20 | Loi sur le Centre national pour la vérité et la réconciliation (L.M. 2015, c. 2) | Info |
N30 | Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N30)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
N40 | Loi de 1938 relative à la Convention sur les ressources naturelles (L.R.M. 1987, c. N40)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
N50 | Loi portant ratification d'une convention entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N50)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
N60 | Loi modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N60)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
N70 | Loi de 1963 modifiant la Loi sur le transfert des ressources naturelles du Manitoba (L.R.M. 1987, c. N70)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
N80 | Loi sur la naturopathie (L.R.M. 1987, c. N80)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info |
N90 | Loi sur les journaux (L.R.M. 1987, c. N90)
— Ministre de la Justice |
Info |
N93 | Loi sur la distribution non consensuelle des images intimes (L.M. 2015, c. 42), auparavant Loi sur la protection des images intimes, c. I87 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
N95 | Loi sur la mise en œuvre des accords nord-américains de coopération dans les domaines de l'environnement et du travail (L.M. 1997, c. 5) | Info |
N100 | Loi sur les affaires du Nord (L.M. 2006, c. 34)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
N110 | Loi sur la destruction des mauvaises herbes (L.R.M. 1987, c. N110)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
N120 | Loi sur les nuisances (L.R.M. 1987, c. N120)
— Ministre de la Justice |
Info |
O5 | Loi sur les ergothérapeutes (L.M. 2002, c. 17)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
O8 | Loi sur la responsabilité des occupants (L.R.M. 1987, c. O8)
— Ministre de la Justice (sauf l'article 9.1) — Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée (l'article 9.1) |
Info |
O20 | Loi sur les sûretés officielles (L.R.M. 1987, c. O20)
— Ministre de la Justice |
Info |
O30 | Loi sur le temps réglementaire (L.R.M. 1987, c. O30)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
O30.5 | Loi sur la sécurité et l'entretien des sentiers pour véhicules à caractère non routier (L.M. 2023, c. 7)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
O31 | Loi sur les véhicules à caractère non routier (L.M. 1987-88, c. 64)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
O34 | Loi sur le pétrole et le gaz naturel (L.M. 1993, c. 4)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info Règlements |
O37 | Loi de la taxe sur la production de pétrole et de gaz (L.M. 1996, c. 27)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info Règlements |
O45 | Loi sur l'ombudsman (L.R.M. 1987, c. O45) | Info |
O55 | Loi sur le recouvrement du montant des dommages-intérêts et du coût des soins de santé imputables aux opioïdes (L.M. 2020, c. 24)
— Ministre de la Justice |
Info |
O60 | Loi sur les opticiens (L.R.M. 1987, c. O60), auparavant Loi sur les opticiens d'ordonnance
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info |
O70 | Loi sur l'optométrie (L.R.M. 1987, c. O70)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
O75 | Loi sur l'Ordre du Manitoba (L.M. 1999, c. 27)
— Président du Conseil exécutif |
Info Règlements |
O77 | Loi sur les produits agricoles biologiques (L.M. 2007, c. 15)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
O80 | Loi sur les substances appauvrissant la couche d'ozone (L.M. 1989-90, c. 38)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
P8 | Loi sur la responsabilité parentale (L.M. 1996, c. 61)
— Ministre de la Justice |
Info |
P10 | Loi sur l'obligation alimentaire des enfants (L.R.M. 1987, c. P10)
— Ministre des Familles (l'article 10) |
Info |
P12 | Loi concernant les prélèvements sur les mises de pari mutuel (L.M. 1996, c. 44)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
P13 | Loi sur l'égalité des salaires (L.M. 1985-86, c. 21)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info |
P20 | Loi sur les parcs provinciaux (L.M. 1993, c. 39)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
P30 | Loi sur les sociétés en nom collectif (L.R.M. 1987, c. P30)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
P31 | Loi sur la gestion des tourbières (L.M. 2014, c. 27)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
P32 | Loi sur les prestations de pension (L.R.M. 1987, c. P32)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
P32.5 | Loi sur la résolution des litiges en matière de permis (L.M. 2021, c. 37, ann. A)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
P33 | Loi sur les dispositions à titre perpétuel et la capitalisation (L.R.M. 1987, c. P33)
— Ministre de la Justice |
Info |
P33.5 | Loi sur les renseignements médicaux personnels (L.M. 1997, c. 51)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
P34 | Loi sur les enquêtes relatives aux particuliers (L.R.M. 1987, c. P34)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
P35 | Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels (L.M. 1993, c. 14)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
P40 | Loi sur les produits antiparasitaires et les engrais chimiques (L.R.M. 1987, c. P40)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
P60 | Loi sur les pharmacies (L.M. 2006, c. 37)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
P65 | Loi sur les physiothérapeutes (L.M. 1999, c. 30)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
P70 | Loi sur le Fonds du patrimoine mondial Pimachiowin Aki (L.M. 2010, c. 10)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
P80 | Loi sur l'aménagement du territoire (L.M. 2005, c. 30)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
P90 | Loi sur les parasites et les maladies des plantes (L.R.M. 1987, c. P90)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
P93 | Loi sur les podiatres (L.M. 2001, c. 36)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
P94 | Loi sur la protection des ours polaires (L.M. 2002, c. 25)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
P94.5 | Loi sur les services de police (L.M. 2009, c. 32)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
P94.6 | Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs (L.M. 2017, c. 3)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
P94.7 | Loi sur la stratégie de réduction de la pauvreté (L.M. 2011, c. 41, ann. B)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
P95 | Loi sur les opérateurs de chaudière ou de compresseur (L.R.M. 1987, c. P95)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
P97 | Loi sur les procurations (L.M. 1996, c. 62)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
P115 | Loi sur l'aide à l'achat de médicaments sur ordonnance (L.R.M. 1987, c. P115)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
P120 | Loi sur la présomption de décès et la déclaration d'absence (L.M. 2019, c. 20)
— Ministre de la Justice |
Info |
P125 | Loi sur la protection de la vie privée (L.R.M. 1987, c. P125)
— Ministre de la Justice |
Info |
P130 | Loi sur les cliniques privées (L.R.M. 1987, c. P130)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
P132 | Loi sur les détectives privés et les gardiens de sécurité (L.R.M. 1987, c. P132)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
P137 | Loi sur les établissements d'enseignement professionnel privés (L.M. 2019, c. 10)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
P140 | Loi sur les procédures contre la Couronne (L.R.M. 1987, c. P140)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
P141 | Loi sur les profits découlant de la notoriété en matière criminelle (L.M. 2004, c. 34)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
P143 | Loi sur l'aide en matière de taxes foncières et d'isolation thermique des résidences (L.R.M. 1987, c. H75), auparavant Loi sur l'aide aux propriétaires en matière d'isolation thermique des résidences, c. H75 de la C.P.L.M.
— Ministre de l'Agriculture (la partie III.1 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie III.1) — Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance (la partie III.2) — Ministre des Finances (les parties I, I.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2 ainsi que l'article 1 et la partie VI, dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités aux parties I, I.1, III, III.3, IV, V.1 et V.2) — Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois (la partie V ainsi que l'article 1 et la partie VI dans la mesure où ils s'appliquent aux sujets traités à la partie V) |
Info Règlements |
P143.5 | Loi sur la protection des enfants et les services qui leur sont destinés (communication de renseignements) (L.M. 2016, c. 17), auparavant Loi sur la protection des enfants (communication de renseignements)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
P144 | Loi sur la protection des personnes recevant des soins (L.M. 2000, c. 12)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
P160 | Loi sur les infractions provinciales (L.M. 2013, c. 47, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
P190 | Loi sur l'inscription des psychologues (L.R.M. 1987, c. P190)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
P205 | Loi sur le tuteur et curateur public (L.M. 2013, c. 46)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
P210 | Loi sur la santé publique (L.M. 2006, c. 14)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
P215 | Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba (L.R.M. 1987, c. P215)
— M. le ministre Matt Wiebe [à l’exception de l’alinéa 33(1)n.1), des articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), des articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) ainsi que des articles 175 à 185 (Commission d’appel des accidents de la route)] — Ministre de la Prestation des services publics [l’alinéa 33(1)n.1), les articles 67.1 à 67.12 (tribunal de règlement des différends), les articles 174.1 à 174.4 (Bureau des conseillers des demandeurs) et les articles 175 à 185 (Commision d’appel des accidents de la route)] |
Info Règlements |
P217 | Loi sur les divulgations faites dans l'intérêt public (protection des divulgateurs d'actes répréhensibles) (L.M. 2006, c. 35)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements |
P220 | Loi sur les bibliothèques publiques (L.R.M. 1987, c. P220)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info Règlements |
P230 | Loi sur les officiers publics (L.R.M. 1987, c. P230)
— Ministre des Finances |
Info |
P250 | Loi sur les écoles publiques (L.R.M. 1987, c. P250)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements |
P264 | Loi sur la rémunération des cadres dans le secteur public (L.M. 2020, c. 21, ann. A)
— Ministre des Finances |
Info |
P265 | Loi sur la divulgation de la rémunération dans le secteur public (L.M. 1996, c. 60)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
P270 | Loi sur l'assurance des employés du gouvernement (L.R.M. 1987, c. P270)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info |
P271 | Loi sur la fonction publique (L.M. 2021, c. 11)
— M. le ministre Adrien Louis Sala |
Info Règlements |
P280 | Loi sur la Régie des services publics (L.R.M. 1987, c. P280)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
P300 | Loi sur les travaux publics (L.R.M. 1987, c. P300)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (sauf en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Prestation des services publics) — Ministre de la Prestation des services publics (en ce qui a trait aux questions de biens réels relevant du mandat du ministère de la Prestation des services publics) |
Info Règlements |
R5 | Loi sur la radioprotection (L.M. 2015, c. 41)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée non proclamée |
|
R10 | Loi sur les déchets radioactifs de haute activité (L.M. 1987-88, c. 28)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
R15 | Loi sur les chemins de fer provinciaux (L.M. 1993, c. 32)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
R21 | Loi sur les services immobiliers (L.M. 2015, c. 45)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
R30 | Loi sur les biens réels (L.R.M. 1988, c. R30)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
R30.2 | Loi sur la Commission de l'évaluation des biens réels (L.M. 2022, c. 41)
— Ministre de la Prestation des services publics non proclamée |
|
R30.5 | Loi sur la réconciliation (L.M. 2016, c. 5)
— M. le premier ministre Wabanakwut Kinew |
Info |
R31 | Loi sur le Collège Polytechnique Red River (L.M. 2015, c. 11), auparavant Loi sur le Collège Red River
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
R32 | Loi sur le canal de dérivation de la rivière Rouge (L.M. 2004, c. 18)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
R33.5 | Loi sur les référendums (L.M. 2019, c. 7)
— Ministre de la Justice non proclamée |
|
R38 | Loi sur les offices régionaux de gestion des déchets (L.M. 1993, c. 11)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
R39 | Loi sur les diététistes (L.M. 2002, c. 18)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
R43 | Loi sur les urbanistes professionnels (L.M. 2015, c. 37) | Info |
R48 | Loi sur l'enregistrement des ordonnances de blocage relatives aux biens (L.M. 1997, c. 25), auparavant Loi sur les enregistrements relatifs aux produits de la criminalité, c. P142 de la C.P.L.M.
— Ministre de la Justice |
Info |
R50 | Loi sur l'enregistrement foncier (L.R.M. 1987, c. R50)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
R66 | Loi sur la remise de rapports relativement à la responsabilisation en matière de réglementation (L.M. 2024, c. 33, ann. A)
— Ministre de l’Innovation et des Nouvelles technologies |
Info |
R70 | Loi sur les biens-fonds des communautés religieuses (L.R.M. 1987, c. R70)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
R80 | Loi sur le jour du Souvenir (L.R.M. 1987, c. R80)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info |
R85 | Loi sur les emplois dans le domaine de l'énergie renouvelable (L.M. 2012, c. 15)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
R90 | Loi sur les ateliers de réparation (L.R.M. 1987, c. R90)
— Ministre de la Justice |
Info |
R115 | Loi sur les thérapeutes respiratoires (L.R.M. 1987, c. R115)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Sera abrogée par L.M. 2009, c. 15, art. 261 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
R116 | Loi sur la protection des régimes enregistrés d'épargne en vue de la retraite (L.M. 2006, c. 29) | Info |
R117 | Loi sur les professions de la santé réglementées (L.M. 2009, c. 15)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée Décrets pris en vertu de cette loi :
|
Info Règlements |
R118 | Loi sur la Société Recherche Manitoba (L.M. 2014, c. 35, ann. A)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
R119 | Loi sur la location à usage d'habitation (L.M. 1990-91, c. 11)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
R119.5 | Loi sur les exploitants d’entreprises touristiques axées sur la nature (L.M. 2002, c. 46)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
R119.6 | Loi sur la justice réparatrice (L.M. 2014, c. 26)
— Ministre de la Justice |
Info |
R130 | Loi de la taxe sur les ventes au détail (L.R.M. 1987, c. R130)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
S4 | Loi sur l'accès sécuritaire aux services d'interruption volontaire de grossesse (L.M. 2024, c. 5)
— Ministre des Familles |
Info |
S5 | Loi visant à accroître la sécurité des collectivités et des quartiers (L.M. 2001, c. 6)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
S10 | Loi sur la vente d'objets (L.R.M. 1987, c. S10)
— Ministre de la Justice |
Info |
S11 | Loi sur la vente internationale de marchandises (L.M. 1989-90, c. 18)
— Ministre de la Justice |
Info |
S15 | Loi sur le sable et le gravier (L.R.M. 1987, c. S15)
— Ministre de la Justice |
Info |
S40 | Loi sur la ferraille (L.M. 2022, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
S50 | Loi sur les valeurs mobilières (L.R.M. 1988, c. S50)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
S60 | Loi sur le transfert des valeurs mobilières (L.M. 2008, c. 14)
— Ministre des Finances |
Info |
S86 | Loi sur le protecteur des aînés (L.M. 2024, c. 35, ann. E)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée non proclamée |
|
S90 | Loi sur la protection des animaux d'assistance (L.M. 2009, c. 40) | Info |
S100 | Loi sur les shérifs (L.R.M. 1987, c. S100)
— Ministre de la Justice |
Info |
S120 | Loi sur les formules d'actes abrégées (L.R.M. 1987, c. S120)
— Ministre de la Justice |
Info |
S135 | Loi sur la gouvernance de la nation dakota de Sioux Valley (L.M. 2014, c. 14)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info |
S150 | Loi sur la réglementation de l'usage du tabac et du cannabis et des produits servant à vapoter (L.M. 1989-90, c. 41), auparavant c. N92 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs et les produits servant à vapoter et c. S125 de la C.P.L.M. et la Loi sur la protection de la santé des non-fumeurs
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
S165 | Loi sur les services sociaux (L.R.M. 1987, c. S165)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
S167 | Loi sur la Commission d'appel des services sociaux (L.M. 2001, c. 9)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
S169 | Loi sur la profession de travailleur social (L.M. 2009, c. 31)
— Ministre des Familles |
Info Règlements |
S170 | Loi sur la succession des soldats (L.R.M. 1987, c. S170)
— Ministre de la Justice |
Info |
S180 | Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats (L.R.M. 1987, c. S180)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
S185 | Loi sur les organismes de service spécial (L.M. 1992, c. 54), auparavant Loi sur l'Office de financement des organismes de service spécial
— Ministre des Finances Sera abrogée par L.M. 2022, c. 45, art. 69 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
S190 | Loi sur les arpentages spéciaux (L.R.M. 1987, c. S190)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info |
S200 | Loi sur les tenanciers d'écurie (L.R.M. 1987, c. S200)
— Ministre de la Justice |
Info |
S205 | Loi sur les statistiques (L.R.M. 1987, c. S205)
— Ministre des Finances |
Info |
S207 | Loi sur les textes législatifs et réglementaires (L.M. 2013, c. 39, ann. A)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
S210 | Loi sur les appareils sous pression et à vapeur (L.R.M. 1987, c. S210)
— Ministre du Travail et de l’Immigration Sera abrogée par L.M. 2015, c. 17, art. 112 à la date fixée par proclamation |
Info Règlements |
S211 | Loi sur l'aide aux étudiants (L.M. 2001, c. 13)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
S212 | Loi sur les subpoenas interprovinciaux (L.R.M. 1987, c. S212)
— Ministre de la Justice |
Info |
S220 | Loi sur les sommes consignées en justice (L.R.M. 1987, c. S220)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
S233 | Loi sur les professionnels en gestion de la chaîne d'approvisionnement (L.M. 1988-89, c. 20), auparavant Loi sur l'|Institut manitobain de l'Association canadienne de gestion des achats, c. P310 de la C.P.L.M. | Info |
S234 | Loi sur la présentation de rapports concernant les mesures de soutien destinées aux enfants survivants d'agression sexuelle (professionnels de la santé formés et trousses médicolégales) (L.M. 2021, c. 56)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée non proclamée |
|
S235 | Loi sur les droits de surface (L.M. 1987-88, c. 62)
— Ministre des Affaires, des Mines, du Commerce et de la Création d’emplois |
Info |
S240 | Loi sur l'arpentage (L.R.M. 1987, c. S240)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure (la partie II) — Ministre de la Prestation des services publics (la partie I) |
Info Règlements |
S250 | Loi sur les présomptions de survie (L.R.M. 1987, c. S250)
— Ministre de la Justice |
Info |
T2 | Loi sur l'administration des impôts et des taxes et divers impôts et taxes (L.R.M. 1987, c. R150), auparavant Loi sur le revenu, c. R150 de la C.P.L.M.
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
T3 | Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes (L.M. 1992, c. 53) | Info |
T20 | Loi sur la pension de retraite des enseignants (L.R.M. 1987, c. T20)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info Règlements |
T30 | Loi sur l'Association des enseignants du Manitoba (L.M. 2016, c. 4)
— Ministre de l'Éducation et de l’Apprentissage de la petite enfance |
Info |
T35 | Loi sur la sécurité technique (L.M. 2015, c. 17)
— Ministre du Travail et de l’Immigration non proclamée |
|
T55 | Loi sur l'analyse de fluides corporels et la communication des résultats d'analyse (L.M. 2008, c. 19)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
T60 | Loi sur le privilège des exploitants de batteuse (L.R.M. 1987, c. T60)
— Ministre de la Justice |
Info |
T70 | Loi sur le recouvrement du montant des dommages et du coût des soins de santé imputables au tabac (L.M. 2006, c. 18)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info |
T80 | Loi de la taxe sur le tabac (L.R.M. 1988, c. T80)
— Ministre des Finances |
Info Règlements |
T90 | Loi sur les auteurs de délits civils et la négligence contributive (L.R.M. 1987, c. T90)
— Ministre de la Justice |
Info |
T130 | Loi sur le Manitoba Institute of Trades and Technology (L.M. 2014, c. 24)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info Règlements |
T140 | Loi sur la route transcanadienne (L.R.M. 1987, c. T140)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info |
T145 | Loi sur les droits de recours réciproques contre la pollution transfrontalière (L.M. 1985-86, c. 11)
— Ministre de la Justice |
Info |
T147 | Loi sur les infrastructures de transport (L.M. 2018, c. 10, ann. A)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
T150 | Loi sur la Société Voyage Manitoba (L.M. 2004, c. 19)
— Ministre du Sport, de la Culture, du Patrimoine et du Tourisme |
Info |
T156 | Loi sur l'intrusion (L.R.M. 1987, c. P50), auparavant Loi sur l'intrusion, c. P50 de la C.P.L.M. | Info |
T160 | Loi sur les fiduciaires (L.R.M. 1987, c. T160)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
T165 | Loi sur les fiducies internationales (L.M. 1993, c. 12)
— Ministre de la Justice |
Info |
U10 | Loi sur les subventions inconditionnelles (L.R.M. 1987, c. U10)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info Règlements |
U20 | Loi sur les opérations de prêt exorbitantes (L.R.M. 1987, c. U20)
— Ministre de la Justice |
Info |
U30 | Loi sur la nomination des commissaires à l'uniformisation des lois au Canada (L.R.M. 1988, c. U30)
— Ministre de la Justice |
Info |
U38 | Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés (L.M. 2013, c. 15)
— Ministre de la Santé, des Aînés et des Soins de longue durée |
Info Règlements |
U50 | Loi sur l'Université de Saint-Boniface (L.M. 2011, c. 16)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
U55 | Loi sur le Collège universitaire du Nord (L.M. 2004, c. 16)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
U60 | Loi sur l'Université du Manitoba (L.R.M. 1987, c. U60)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
U70 | Loi sur l'Université de Winnipeg (L.M. 1998, c. 50)
— Ministre de l'Éducation postsecondaire et de la Formation |
Info |
U80 | Loi sur le parc provincial du patrimoine d'Upper Fort Garry (L.M. 2010, c. 25)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info |
U90 | Loi sur l'utilisation d'animaux dans le cadre d'activités illégales (L.M. 2012, c. 21)
— Ministre de la Justice |
Info |
V10 | Loi sur les biens abandonnés (L.R.M. 1987, c. V10)
— Ministre de la Justice |
Info |
V30 | Loi sur la médecine vétérinaire (L.M. 1999, c. 32)
— Ministre de l'Agriculture |
Info |
V50 | Loi sur les soins vétérinaires (L.R.M. 1987, c. V50)
— Ministre de l'Agriculture |
Info Règlements |
V55 | Déclaration des droits des victimes (L.M. 1998, c. 44), auparavant Loi sur les droits des victimes
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
V60 | Loi sur les statistiques de l'état civil (L.R.M. 1987, c. V60)
— Ministre de la Prestation des services publics |
Info Règlements |
W20 | Loi sur le privilège de l'entreposeur (L.R.M. 1987, c. W20)
— Ministre de la Justice |
Info |
W30 | Loi sur les récépissés d'entrepôt (L.R.M. 1987, c. W30) | Info |
W40 | Loi sur la réduction du volume et de la production des déchets (L.M. 1989-90, c. 60)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
W60 | Loi sur l'énergie hydraulique (L.R.M. 1987, c. W60)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) — Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) |
Info Règlements |
W65 | Loi sur la protection des eaux (L.M. 2005, c. 26)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
W70 | Loi sur l'aménagement hydraulique (L.R.M. 1987, c. W70)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info Règlements |
W72 | Loi sur la conservation des ressources hydriques (L.M. 2000, c. 11), auparavant Loi sur la conservation et la protection des ressources hydriques
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
W80 | Loi sur les droits d'utilisation de l'eau (L.R.M. 1988, c. W80)
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique (sauf en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) — Ministre du Transport et de l'Infrastructure (en ce qui a trait à la planification, à la construction et à la gestion des ouvrages d'aménagement hydraulique de la province) |
Info Règlements |
W90 | Loi sur la Commission des services d'approvisionnement en eau du Manitoba (L.R.M. 1987, c. W90)
— Ministre des Relations avec les municipalités et le Nord |
Info |
W95 | Loi sur les districts hydrographiques (L.R.M. 1987, c. C175), auparavant Loi sur les districts de conservation, c. C175 de la C.P.L.M.
— Ministre de l’Environnement et du Changement climatique |
Info Règlements |
W100 | Loi sur les commissions d'approvisionnement en eau (L.R.M. 1988, c. W100)
— Ministre du Transport et de l'Infrastructure |
Info |
W128 | Loi sur les incendies échappés (L.M. 1997, c. 36)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
W130 | Loi sur la conservation de la faune (L.R.M. 1987, c. W130)
— Ministre de l'Agriculture [la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur] — Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones [sauf la partie de l’alinéa 89e) qui a trait à l’indemnisation accordée pour les dommages aux récoltes causés par la faune lorsqu’il s’agit de gros gibier et de gibier d’eau migrateur] |
Info Règlements |
W140 | Loi sur le riz sauvage (L.R.M. 1987, c. W140)
— Ministre des Ressources naturelles et des Futurités autochtones |
Info Règlements |
W150 | Loi sur les testaments (L.R.M. 1988, c. W150)
— Ministre de la Justice |
Info Règlements |
W167 | Loi sur la sécurité des témoins (L.M. 2008, c. 7)
— Ministre de la Justice |
Info |
W170 | Loi sur le Conseil consultatif des femmes du Manitoba (L.M. 1987-88, c. 8), auparavant Loi sur le Conseil consultatif manitobain de la situation de la femme
— Mme la ministre Nahanni Fontaine |
Info |
W180 | Loi sur les associations de femmes (L.R.M. 1987, c. W180)
— Ministre de l'Agriculture |
Info |
W190 | Loi sur le privilège des bûcherons (L.R.M. 1987, c. W190) | Info |
W197 | Loi sur le recrutement et la protection des travailleurs (L.M. 2008, c. 23)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
W200 | Loi sur les accidents du travail (L.R.M. 1987, c. W200)
— Mme la ministre Malaya Marcelino |
Info Règlements |
W210 | Loi sur la sécurité et l'hygiène du travail (L.R.M. 1987, c. W210)
— Ministre du Travail et de l’Immigration |
Info Règlements |
Y50 | Loi sur la stabilisation des mineurs toxicomanes (aide aux parents) (L.M. 2006, c. 22)
— Ministre du Logement, de la Lutte contre les dépendances et de la Lutte contre l’itinérance |
Info Règlements |