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Elle est à jour en date du 19 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C119 Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C119

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 71

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Civil Service Special Supplementary Severance Benefit Act (1983), C.C.S.M. c. C119

Loi sur les prestations spéciales et supplémentaires de la fonction publique (1983), c. C119 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act

"agency" means an agency of the government as defined in the principal Act and includes any association, authority, board, commission, council, district labour union, union or other employer by whom or of whom an employee, member or officer deemed by reason of subsection 6(3) of the principal Act to be in the civil service for the purpose of the principal Act is employed or is a member, but does not include The Manitoba Government Employees Association or Locals 2034 and 435 of the International Brotherhood of Electrical Workers; (« organisme »)

"agency retiree" means a person who, immediately prior to retirement during the special retirement period, was an employee employed by an agency; (« personne retraitée d'un organisme »)

"allowance" means an annual superannuation allowance granted under this Act including any optional or integrated annuity that may be granted under section 6 in lieu of an annual superannuation allowance payable under subsection 3(1) and also including any superannuation adjustment payable to a person to whom an annual superannuation allowance or any optional or integrated annuity has been granted under this Act; (« allocation »)

"civil service retiree" means a person who, immediately prior to retirement during the special retirement period, was an employee employed by an employer other than an agency; (« personne retraitée de la fonction publique »)

"employee" means an employee as defined in the principal Act but not including a person who is employed by the Manitoba Government Employees Association or by Locals 2034 or 435 of the International Brotherhood of Electrial Workers; (« employé »)

"pension" means an annual superannuation allowance granted under the principal Act to a person and includes any optional or integrated annuity granted under the principal Act in lieu of an annual superannuation allowance to which a person may be entitled under the principal Act and also includes any superannuation adjustment payable under the principal Act in respect of a pension; (« pension »)

"principal Act" means The Civil Service Superannuation Act; (« loi principale »)

"service" means the period that would be used as the service of an employee for the purpose of calculating a pension of the employee under the principal Act; (« service »)

"special civil servant" means a person employed on February 28th, 1983, by the government under The Civil Service Act as it read immediately before it was repealed but who, during any period of continuous employment prior to that date, contributed to the Teachers' Retirement Allowances Fund in lieu of contributing to the Civil Service Superannuation Fund; (« fonctionnaire spécial »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« allocation » Allocation annuelle de retraite, accordée en vertu de la présente loi et comprenant toute rente facultative ou en coordination pouvant être accordée en application de l'article 6, en remplacement d'une allocation annuelle de retraite payable en application du paragraphe 3(1). Y est assimilé tout redressement d'une pension de retraite payable à une personne à qui une allocation annuelle de retraite ou une rente facultative ou en coordination a été accordée en vertu de la présente loi. ("allowance")

« employé » Employé au sens de la loi principale. La présente définition exclut la personne qui est un employé de l'Association des employés du gouvernement du Manitoba ou des locaux 2034 ou 435 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. ("employee")

« fonctionnaire spécial » Personne qui était employée le 28 février 1983 par le gouvernement en vertu du c. C110 des L.R.M. 1987, dans sa version antérieure à son abrogation, mais qui, pendant toute période d'emploi continu, antérieure à cette date, a contribué à la Caisse de retraite des enseignants au lieu de contribuer à la Caisse de retraite de la fonction publique. ("special civil servant")

« loi principale » Loi sur la pension de la fonction publique. ("principal Act")

« organisme » Organisme gouvernemental au sens de la loi principale. S'entend en outre d'une association, d'une autorité, d'un comité, d'une régie, d'une commission, d'un conseil, d'un syndicat ouvrier de district, d'un syndicat ou d'un autre employeur par lequel un employé, un membre ou un cadre, réputé, en raison du paragraphe 6(3) de la loi principale, faire partie de la fonction publique aux fins de cette loi, est employé ou est un membre. La présente définition exclut l'Association des employés du gouvernement du Manitoba ou les locaux 2034 et 435 de la Fraternité internationale des ouvriers en électricité. ("agency")

« pension » Allocation annuelle de retraite, accordée à une personne en vertu de la loi principale, et toute rente facultative ou en coordination, accordée en vertu de cette loi, en remplacement d'une allocation annuelle de retraite à laquelle une personne peut avoir droit en vertu de cette loi. S'entend en outre de tout redressement d'une pension de retraite qui est payable, à l'égard d'une pension, en vertu de la loi principale. ("pension")

« période spéciale de retraite » Période s'étendant du 1er mars 1983 au 30 juin 1983. ("special retirement period")

« personne retraitée de la fonction publique » Personne qui était employée d'un employeur autre qu'un organisme, immédiatement avant sa retraite pendant la période spéciale de retraite. ("civil service retiree")

"special retiree" means a person who, immediately prior to retirement during the special retirement period, was a special civil servant; (« retraité spécial »)

"special retirement period" means the period beginning on and including March 1, 1983 and ending on and including June 30, 1983. (« période spéciale de retraite »)

S.M. 2021, c. 11, s. 71.

« personne retraitée d'un organisme » Personne qui était employée d'un organisme, immédiatement avant sa retraite pendant la période spéciale de retraite. ("agency retiree")

« retraité spécial » Personne qui était un fonctionnaire spécial, immédiatement avant sa retraite pendant la période spéciale de retraite. ("special retiree")

« service » Période qui serait utilisée comme période de service d'un employé, en vue du calcul de sa pension en vertu de la loi principale. ("service")

L.M. 2021, c. 11, art. 71.

Interpretation based on principal Act

2(1)   Except as provided in section 1, words and expressions used in this Act have the same meaning as they have in the principal Act.

Interprétation fondée sur la loi principale

2(1)   Sauf dans les cas prévus à l'article 1, les mots et les expressions utilisés dans la présente loi ont le sens que leur attribue la loi principale.

Retirement as of Feb. 28, 1983

2(2)   A person who retired from employment as an employee or a special civil servant as of February 28, 1983, shall be deemed to have been an employee or special civil servant on February 28, 1983 and to have retired during the special retirement period.

Retraite au 28 février 1983

2(2)   Une personne qui, au 28 février 1983, a pris sa retraite en tant qu'employé ou fonctionnaire spécial, est réputée avoir été un employé ou un fonctionnaire spécial à cette date et avoir pris sa retraite pendant la période spéciale de retraite.

Retirement during special retirement period

3(1)   Every person who

(a) was on February 28, 1983 an employee;

(b) has accumulated two years of service;

(c) has reached the age of 55 years; and

(d) retires during the special retirement period from employment as an employee;

shall be granted an annual superannuation allowance to be calculated in accordance with the following formula:

FORMULA

Annual Superannuation Allowance = (.02 x A x S) - (.006 x B x T)

In this formula

A is the average annual salary during six years of the person's service or during the person's service if it does not total six years.

Bis the average annual Canada pensionable earnings received by the person during the six years used for the purpose of determining the value of A for the person or during the person's service if it does not total six years.

Sis the number of years of the person's service including parts of years expressed in decimals to three or four decimal places.

Tis the number of years of the person's service after December 31, 1965, including parts of years expressed to three or four decimal places.

Retraite pendant la période spéciale de retraite

3(1)   Toute personne qui :

a) était employée le 28 février 1983;

b) a accumulé deux années de service;

c) a atteint l'âge de 55 ans;

d) prend sa retraite en tant qu'employé pendant la période spéciale de retraite,

reçoit une allocation annuelle de retraite, calculée selon la formule suivante:

FORMULE

Allocation annuelle de retraite = (.02 x A x S) - (.006 x B x T)

Les symboles employés dans la formule ci-dessus ont la signification suivante.

Acorrespond au traitement annuel moyen pendant six ans de service de la personne ou pendant la période de service de cette personne, si cette période ne forme pas un total de six années.

Bcorrespond à la moyenne annuelle des gains admissibles au Régime de pensions du Canada, reçus par la personne pendant les six années utilisées aux fins d'établir la valeur de A pour cette personne ou pendant le service de celle-ci, si le service ne forme pas un total de six années.

Scorrespond au nombre d'années de service de la personne, y compris les parties d'années exprimées en décimales, jusqu'à la troisième ou quatrième décimale.

Tcorrespond au nombre d'années de service de la personne après le 31 décembre 1965, y compris les parties d'années exprimées en décimales, jusqu'à la troisième ou quatrième décimale.

Retirement of special civil servant

3(2)   Every person who,

(a) was on February 28, 1983 a special civil servant;

(b) has been employed in aggregate for two or more years as a special civil servant or an employee;

(c) has reached the age of 55 years; and

(d) retires during the special retirement period from employment as a special civil servant or an employee;

shall be granted an annual superannuation allowance to be calculated in accordance with the following formula:

FORMULA

Annual Superannuation Allowance = A - B

In this formula:

Ais the superannuation allowance that would have been granted to the person under subsection (1) if the person had, during the period he was a special civil servant, been an employee and had qualified for a superannuation allowance under subsection (1) and whose service for the purposes of calculating that superannuation allowance was the period during which he had been employed as a special civil servant.

Bis the superannuation allowance that would have been granted to the person under the principal Act if the person had, during the period he was a special civil servant, been an employee under the principal Act and had qualified for a superannuation allowance under the principal Act and whose service for the purpose of calculating that superannuation allowance was the period during which he had been employed as a special civil servant.

Retraite d'un fonctionnaire spécial

3(2)   Toute personne qui :

a) était un fonctionnaire spécial le 28 février 1983;

b) au total, a été employée comme fonctionnaire spécial ou comme employé pour une période de deux années ou plus;

c) a atteint l'âge de 55 ans;

d) prend sa retraite en tant que fonctionnaire spécial ou employé pendant la période spéciale de retraite,

reçoit une allocation annuelle de retraite calculée selon la formule suivante:

FORMULE

Allocation annuelle de retraite = A - B

Les symboles employés dans la formule ci-dessus ont la signification suivante.

Acorrespond à l'allocation de retraite qui aurait été accordée à la personne en vertu du paragraphe (1) si celle-ci, pendant la période où elle était un fonctionnaire spécial, avait été un employé, si elle s'était qualifiée pour l'allocation en vertu du paragraphe (1) et si le service de cette personne, aux fins du calcul de cette allocation, avait été celui pendant lequel elle avait été employée comme fonctionnaire spécial.

Bcorrespond à l'allocation de retraite qui aurait été accordée à la personne en vertu de la loi principale si celle-ci, pendant la période où elle était un fonctionnaire spécial, avait été employée en vertu de cette loi, si elle s'était qualifiée pour une allocation en vertu de cette loi et si la période de service de cette personne, aux fins du calcul de cette allocation, avait été celle pendant laquelle elle avait été employée comme fonctionnaire spécial.

Limitation on application of subs. (1) and (2)

3(3)   A person who has, during the special retirement period, been dismissed for cause from employment as an employee or a special civil servant shall be deemed not to have retired during the special retirement period.

Restriction de l'application des paragraphes (1) et (2)

3(3)   Une personne qui a été congédiée pour cause comme employé ou fonctionnaire spécial pendant la période spéciale de retraite est réputée ne pas avoir pris sa retraite pendant cette période.

Application of both sub. (1) and (2)

3(4)   For the purposes of this Act, a person may be both an employee for the purposes of subsection (1) and a special civil servant for the purposes of subsection (2), but a person shall not be granted an allowance under subsection (1) for or in respect of any period of employment during which he was a special civil servant and shall not be granted an allowance under subsection (2) for or in respect of any period during which the person was not a special civil servant.

Application des paragraphes (1) et (2)

3(4)   Pour les besoins d'application de la présente loi, une personne peut être, à la fois, un employé aux fins du paragraphe (1) et un fonctionnaire spécial aux fins du paragraphe (2). Une personne ne peut cependant recevoir une allocation en vertu du paragraphe (1) à l'égard d'une période d'emploi pendant laquelle elle était un fonctionnaire spécial et ne peut recevoir une allocation en vertu du paragraphe (2) à l'égard d'une période pendant laquelle elle n'était pas un fonctionnaire spécial.

Selection of best six years

4   Subsection 26(1.1) of the principal Act applies with such modifications as the circumstances require for the purpose of determining the six years of service used for the calculation under section 3 of an allowance payable to a person.

Choix des six meilleures années

4   Le paragraphe 26(1.1) de la loi principale s'applique, compte tenu des adaptations de circonstance, en vue d'établir les six années de service utilisées pour le calcul, en application de l'article 3, d'une allocation payable à une personne.

Refund not payable to employee

5(1)   Notwithstanding the principal Act, where a person is granted an allowance under this Act, he is not entitled to a refund of contributions under the principal Act or to an annual superannuation allowance calculated under subsection 26(1) of the principal Act.

Remboursement non payable à l'employé

5(1)   Par dérogation à la loi principale, une personne qui reçoit une allocation en application de la présente loi n'a pas droit à un remboursement des cotisations versées en application de la loi principale, ou à une allocation annuelle de retraite calculée en application du paragraphe 26(1) de cette loi.

Refunds payable to government

5(2)   Where a civil service retiree is granted an allowance on the basis of retirement on a date in the special retirement period after accumulating less than five years service and before attaining the age of 65 years, the Board shall pay from the fund to the government as general revenue of the government a sum equal to the amount of the refund to which the civil service retiree would have been entitled under the provisions of the principal Act if he had ceased to be an employee on that date and this Act had not been enacted.

Remboursements payables au gouvernement

5(2)   Lorsqu'une personne retraitée de la fonction publique, après avoir accumulé moins de cinq années de service et avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite, la Régie doit payer au gouvernement, sur le fonds et à titre de revenu général du gouvernement, une somme équivalente au montant du remboursement auquel cette personne aurait eu droit en application des dispositions de la loi principale, si elle avait cessé d'être un employé à cette date et si la présente loi n'avait pas été édictée.

Refunds payable to agencies

5(3)   Where an agency retiree is granted an allowance on the basis of retirement on a date in the special retirement period after accumulating less than five years service and before attaining the age of 65 years, the Board shall pay from the fund to the agency as revenue of the agency a sum equal to the amount of the refund to which the agency retiree would have been entitled under the provisions of the principal Act if he had ceased to be an employee on that date and this Act had not been enacted.

Remboursements payables aux organismes

5(3)   Lorsqu'une personne retraitée d'un organisme, après avoir accumulé moins de cinq années de service et avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans, reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite, la Régie doit payer à l'organisme, sur le fonds et à titre de revenu de l'organisme, une somme équivalente au montant du remboursement auquel cette personne aurait eu droit en application des dispositions de la loi principale, si elle avait cessé d'être un employé à cette date et si la présente loi n'avait pas été édictée.

Optional and integrated annuities

6   In lieu of an annual superannuation allowance payable under subsection 3(1), a person to whom an allowance may be paid under section 3 may be granted an allowance of a kind that may be granted to a person under section 30 of the principal Act.

Rentes facultatives et en coordination

6   Une personne à qui une allocation peut être payée en application du paragraphe 3(1) peut, en remplacement d'une allocation annuelle de retraite payable en application de cet article, recevoir une allocation pouvant être accordée à une personne en application de l'article 30 de la loi principale.

Application of principal Act

7   Except

(a) for the calculation of the annual superannuation allowance in accordance with section 3; and

(b) for the eligibility of a person to be granted an annual superannuation allowance under section 3;

the principal Act and every provision thereof apply to and in respect of allowances payable under this Act in every way as though the allowances were pensions, and where an allowance is payable to a person under this Act it shall be deemed for the purposes of the principal Act to be a pension payable under the principal Act.

Application de la loi principale

7   La loi principale et toute disposition de celle-ci s'appliquent de toutes les façons à l'égard des allocations payables en vertu de la présente loi, comme si celles-ci étaient des pensions, sauf pour les fins suivantes :

a) le calcul, conformément à l'article 3, de l'allocation annuelle de retraite;

b) l'admissibilité d'une personne à une allocation annuelle de retraite accordée en application de l'article 3.

Lorsqu'une allocation est payable à une personne en vertu de la présente loi, elle est réputée, aux fins de la loi principale, être une pension payable en vertu de cette loi.

Additional payments by government

8   In addition to payments and contributions required to be made under the principal Act to the fund by the Minister of Finance, the Minister of Finance from and out of the Consolidated Fund, with moneys authorized under an Act of the Legislature to be so paid and applied, shall pay to the fund

(a) in respect of the allowance paid to each civil service retiree who has been granted an allowance on the basis of retirement on a date within the special retirement period after accumulating more than 10 years service, or after attaining the age of 65 years, on or before the last day of each month, an amount equal to 1/2 the difference between the allowance paid to the civil service retiree in that month and the pension that would have been payable to the civil service retiree in the month if the civil service retiree had retired on the same date and had been granted a pension under the principal Act exercising the same options under section 30 of the principal Act as he excercised in respect of the allowance;

(b) in respect of the allowance paid to each civil service retiree who is granted an allowance on the basis of retirement on a date within the special retirement period, after accumulating less than five years service, and before attaining the age of 65 years, on or before the last day of each month, an amount equal to 1/2 of the allowance paid to the civil service retiree in that month;

(c) in respect of the allowance paid to each civil service retiree who is granted an allowance on the basis of retirement on a date within the special retirement period after accumulating five or more years service but less that 10 years service and before attaining the age of 65 years,

(i) on or before the last day of each month to and including the month in which the civil service retiree reaches the age of 65 years, an amount equal to 1/2 of the allowance payable to the civil service retiree in that month, and

(ii) on or before the last day of each month after the month in which the civil service retiree reaches the age of 65 years, an amount equal to 1/2 the difference between the allowance payable to the civil service retiree in that month and the pension that would have been payable to the civil service retiree in that month if the civil service retiree had retired on the same date and had been granted a pension under the principal Act exercising the same options under section 30 of the principal Act as he exercised in respect of the allowance;

(d) in respect of the allowance paid to each special retiree who is granted an allowance on the basis of retirement on a date within the special retirement period, on or before the last day of each month, an amount equal to 1/2 of the allowance payable to the special retiree in that month;

(e) on or before December 31, in each year the cost incurred in that year by the board

(i) in providing additional administrative, informational and counselling services to employees as a consequence of the program of special retirement benefits available under this Act,

(ii) in developing or acquiring additional computer programs to administer this Act, and

(iii) for services of the actuary required in the administration of this Act.

Paiements supplémentaires effectués par le gouvernement

8   En plus des paiements devant être effectués et des cotisations devant être versées au fonds par le ministre des Finances en vertu de la loi principale, celui-ci doit payer au fonds, sur le Trésor et au moyen de sommes d'argent autorisées à être ainsi payées et affectées en vertu d'une loi de la Législature, les montants suivants :

a) au plus tard le dernier jour de chaque mois, un montant égal à la moitié de la différence entre l'allocation payée pendant ce mois à la personne retraitée de la fonction publique et la pension qui aurait pu lui être payée pendant le mois si elle avait pris sa retraite à une date comprise dans la période spéciale de retraite et si elle avait reçu une pension en vertu de la loi principale en exerçant, en vertu de l'article 30 de cette loi, les mêmes options qu'elle a exercées à l'égard de l'allocation, relativement à l'allocation payée à chaque personne retraitée de la fonction publique qui, après avoir accumulé plus de 10 années de service ou après avoir atteint l'âge de 65 ans, a reçu une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite;

b) au plus tard le dernier jour de chaque mois, un montant égal à la moitié de l'allocation payée pendant ce mois à la personne retraitée de la fonction publique, relativement à l'allocation payée à chaque personne retraitée de la fonction publique qui, après avoir accumulé moins de cinq années de service et avant d'atteindre l'âge de 65 ans, reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite;

c) relativement à l'allocation payée à chaque personne retraitée de la fonction publique qui, après avoir accumulé cinq années ou plus de service mais moins de 10 années de service et avant d'atteindre l'âge de 65 ans, reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite :

(i) au plus tard le dernier jour de chaque mois, y compris le mois où cette personne atteint l'âge de 65 ans, un montant égal à la moitié de l'allocation payable pendant ce mois à la personne retraitée de la fonction publique,

(ii) au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant le mois où cette personne atteint l'âge de 65 ans, un montant égal à la moitié de la différence entre l'allocation payable pendant ce mois à la personne retraitée de la fonction publique et la pension qui aurait pu lui être payée pendant ce mois, si elle avait pris sa retraite à une date comprise dans la période spéciale de retraite et si elle avait reçu une pension en vertu de la loi principale en exerçant, en vertu de l'article 30 de cette loi, les mêmes options qu'elle a exercées à l'égard de l'allocation;

d) au plus tard le dernier jour de chaque mois, un montant égal à la moitié de l'allocation payable pendant ce mois au retraité spécial, relativement à l'allocation payée à chaque retraité spécial qui reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite;

e) au plus tard le 31 décembre de chaque année, les frais engagés par la Régie pour les fins suivantes :

(i) fournir aux employés des services supplémentaires d'administration, d'information et de consultation, lesquels résultent du programme de prestations spéciales de retraite, disponible en application de la présente loi,

(ii) développer ou acquérir des programmes supplémentaires d'informatique, aux fins d'application de la présente loi,

(iii) pour les services de l'actuaire requis pour l'application de la présente loi.

Additional payments by agencies

9   In addition to payments and contributions required to be made under the principal Act to the fund by that agency, each agency shall pay to the fund

(a) in respect of the allowance paid to each agency retiree who has been granted an allowance on the basis of retirement from the agency on a date within the special retirement period after accumulating more than 10 years service, or after attaining the age of 65 years, on or before the last day of each month, an amount equal to 1/2 the difference between the allowance paid to the agency retiree in that month and the pension that would have been payable to the agency retiree in that month if the agency retiree had retired on the same date and had been granted a pension under the principal Act exercising the same options under section 30 of the principal Act as he excercised in respect of the allowance;

(b) in respect of the allowance paid to each agency retiree who is granted an allowance on the basis of retirement from the agency on a date in the special retirement period, after accumulating less than five years service and before attaining the age of 65 years, on or before the last day of each month, an amount equal to 1/2 of the allowance paid to the agency retiree in that month;

(c) in respect of the allowance paid to each agency retiree who is granted an allowance on the basis of retirement on a date within the special retirement period after accumulating five or more years service but less that 10 years service and before attaining the age of 65 years,

(i) on or before the last day of each month to and including the month in which the agency retiree reaches the age of 65 years, an amount equal to 1/2 of the allowance payable to the agency retiree in that month, and

(ii) on or before the last day of each month after the month in which the agency retiree reaches the age of 65 years, an amount equal to 1/2 the difference between the allowance payable to the agency retiree in that month and the pension that would have been payable to the agency retiree in that month if the agency retiree had retired on the same date and had been granted a pension under the principal Act exercising the same options under section 30 of the principal Act as he exercised in respect of the allowance.

Paiements supplémentaires effectués par les organismes

9   Chaque organisme doit verser au fonds, en plus des paiements devant lui être effectués et des cotisations devant lui être versées par cet organisme en vertu de la loi principale, les montants suivants :

a) au plus tard le dernier jour de ce mois, un montant égal à la moitié de la différence entre l'allocation payée pendant ce mois à la personne retraitée d'un organisme et la pension qui aurait pu lui être payée pendant ce mois si elle avait pris sa retraite à une date comprise dans la période spéciale de retraite et si elle avait reçu une pension en vertu de la loi principale en exerçant, en vertu de l'article 30 de cette loi, les mêmes options qu'elle a exercées à l'égard de l'allocation, relativement à l'allocation payée à chaque personne retraitée d'un organisme qui, après avoir accumulé plus de 10 années de service ou après avoir atteint l'âge de 65 ans, a reçu une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite;

b) au plus tard le dernier jour de chaque mois, un montant égal à la moitié de l'allocation payée pendant ce mois à la personne retraitée d'un organisme, relativement à l'allocation payée à chaque personne retraitée d'un organisme qui, après avoir accumulé moins de cinq années de service et avant d'atteindre l'âge de 65 ans, reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite;

c) relativement à l'allocation payée à chaque personne retraitée d'un organisme qui, après avoir accumulé cinq années ou plus de service mais moins de 10 années de service et avant d'atteindre l'âge de 65 ans, reçoit une allocation par suite de sa retraite, à une date comprise dans la période spéciale de retraite :

(i) au plus tard le dernier jour de chaque mois, y compris le mois où cette personne atteint l'âge de 65 ans, un montant égal à la moitié de l'allocation payable pendant ce mois à la personne retraitée d'un organisme,

(ii) au plus tard le dernier jour de chaque mois suivant le mois où cette personne atteint l'âge de 65 ans, un montant égal à la moitié de la différence entre l'allocation payable pendant ce mois à la personne retraitée d'un organisme et la pension qui aurait pu lui être payée pendant ce mois, si elle avait pris sa retraite à une date comprise dans la période spéciale de retraite et si elle avait reçu une pension en vertu de la loi principale en excerçant, en vertu de l'article 30 de cette loi, les mêmes options qu'elle a exercées à l'égard de l'allocation.

Act supersedes other Acts

10   This Act shall be construed and administered as though The Pension Benefits Act and The Human Rights Act had not been enacted and where any provision or requirement of this Act is inconsistent with or differs from any provision or requirement of The Pension Benefits Act or The Human Rights Act, the provision or requirement of this Act supersedes the provision or requirement of the other Act.

Remplacement des autres lois par la présente loi

10   La présente loi doit être interprétée et appliquée comme si la Loi sur les prestations de pension et la Loi sur les droits de la personne n'avaient pas été édictées. Lorsqu'une disposition ou une exigence de la présente loi est contraire à une disposition ou une exigence de ces lois ou en diffère, cette disposition ou exigence de la présente loi remplace celle de l'autre loi.