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Elle est à jour en date du 19 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. P97 Loi sur les procurations
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1996, c. 62

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 7 avril 1997 (Gaz. du Man. : 1er févr. 1997)

Modifiée par
L.M. 2002, c. 24, art. 46
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2005, c. 8, art. 11

• en vigueur le 29 mai 2006 (Gaz. du Man. : 3 juin 2006)

L.M. 2009, c. 32, art. 102

• en vigueur le 1er juin 2012 (Gaz. du Man. : 2 juin 2012)

L.M. 2013, c. 46, art. 46

• en vigueur le 1er avril 2014 (Gaz. du Man. : 5 avril 2014)

L.M. 2020, c. 25, art. 4

• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 29 sept. 2021)

L.M. 2022, c. 17, art. 9

• en vigueur le 1er juin 2023 (proclamation publiée le 19 mai 2023)

L.M. 2023, c. 19, art. 105

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les procurations
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
80/2021
Règlement sur l'attestation à distanceEnregistrement : 29 septembre 2021
Publication : 29 septembre 2021
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Powers of Attorney Act, C.C.S.M. c. P97

Loi sur les procurations, c. P97 de la C.P.L.M.


(Assented to November 19, 1996)

(Date de sanction : 19 novembre 1996)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

INTERPRETATION AND APPLICATION

DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION

Definitions

1(1)   In this Act,

"attorney" means a person authorized to act for a donor under a power of attorney; (« mandataire »)

"common-law partner" of a person means a person who, not being married to the other person, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »)

"court" means the Court of King's Bench of Manitoba; (« tribunal »)

"declaration" means a declaration provided for in subsection 6(2); (« déclaration »)

"donor" means an individual who gives a power of attorney; (« mandant »)

"enduring power of attorney" means a power of attorney provided for under subsection 10(1); (« procuration durable »)

"estate" means the estate of a donor, or as much of the estate of a donor as is subject to the power of attorney; (« patrimoine »)

"mental incompetence" means the inability of a person to manage his or her affairs by reason of mental infirmity arising from age or a disease, addiction or other cause; (« inhabilité mentale »)

"nearest relative" means, with respect to a donor,

(a) the adult person who is mentally competent and first listed in the following series:

(i) spouse, unless the donor has a common-law partner,

(i.1) common-law partner,

(ii) child,

(iii) grandchild,

(iv) great-grandchild,

(v) parent,

(vi) sibling,

(vii) niece or nephew, or

(b) where no person qualifies under clause (a), the Public Guardian and Trustee; (« plus proche parent »)

"Public Guardian and Trustee" means the Public Guardian and Trustee appointed under The Public Guardian and Trustee Act; (« tuteur et curateur public »)

"springing power of attorney" means a power of attorney provided for in subsection 6(1). (« procuration subordonnée à une condition suspensive »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« tuteur et curateur public » tuteur et curateur public nommé en vertu de la Loi sur le tuteur et curateur public. ("Public and Guardian Trustee")

« déclaration » Déclaration prévue au paragraphe 6(2). ("declaration")

« inhabilité mentale » Incapacité d'une personne de gérer ses affaires en raison d'une infirmité mentale attribuable notamment à l'âge, à la maladie ou à une dépendance. ("mental incompetence")

« mandant » Particulier qui donne une procuration. ("donor")

« mandataire » Personne autorisée à agir au nom d'un mandant en vertu d'une procuration. ("attorney")

« patrimoine » Le patrimoine du mandant ou la partie de son patrimoine qui fait l'objet d'une procuration. ("estate")

« plus proche parent » S'entend :

a) de l'adulte mentalement habile, dans l'ordre de préséance suivant :

(i) le conjoint du mandant, sauf si celui-ci vit avec un conjoint de fait,

(i.1) le conjoint de fait du mandant,

(ii) un enfant du mandant,

(iii) un petit-enfant du mandant,

(iv) un arrière petit-enfant du mandant,

(v) un parent du mandant,

(vi) un frère ou une sœur du mandant,

(vii) un neveu ou une nièce du mandant;

b) du tuteur et curateur public, si le mandant n'a aucun proche parent au sens de l'alinéa a). ("nearest relative")

« procuration durable » Procuration prévue au paragraphe 10(1). ("enduring power of attorney")

« procuration subordonnée à une condition suspensive » Procuration prévue au paragraphe 6(1). ("springing power of attorney")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba. ("court")

Registered common-law relationship

1(2)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 2002, c. 24, s. 46; S.M. 2002, c. 48, s. 28; S.M. 2013, c. 46, s. 46.

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 2002, c. 24, art. 46; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2013, c. 46, art. 46.

Act applies despite waiver

2(1)   Subject to subsection (2), this Act applies to a power of attorney executed before or after this Act comes into force, despite any agreement or waiver to the contrary.

Application

2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi s'applique aux procurations signées avant ou après son entrée en vigueur en dépit de tout accord ou de toute renonciation contraire.

Application of Act to existing enduring power

2(2)   Sections 11 (persons who may witness donor's signature) and 16 (individuals eligible to be an attorney) do not apply to an enduring power of attorney executed before this Act comes into force.

Exception

2(2)   Les articles 11 et 16 ne s'appliquent pas aux procurations durables signées avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

POWERS OF ATTORNEY GENERALLY

GÉNÉRALITÉS SUR LES PROCURATIONS

Application to after-acquired property

3   Unless a power of attorney provides otherwise, the same rights and powers that are conferred upon an attorney in respect of property owned by the donor at the time the donor executes the power of attorney apply to property acquired by the donor after that time.

Biens acquis après la signature de la procuration

3   Sauf disposition contraire de la procuration, celle-ci confère au mandataire les mêmes droits et pouvoirs sur les biens acquis par le mandant après sa signature que ceux qu'il avait sur les biens que possédait le mandant au moment de sa signature.

Acts of attorney after authority terminates

4(1)   Where the authority of an attorney under a power of attorney terminates, an act by the attorney in favour of a person who does not know of the termination is valid and binding in favour of the person and any person claiming under the person.

Actes accomplis après la fin de la procuration

4(1)   Les actes que le mandataire accomplit en faveur d'une personne qui n'est pas au courant que la procuration a pris fin sont valides et lient en faveur de cette personne et de ses ayants droits.

Attorney's liability for act after termination

4(2)   Where the authority of an attorney under a power of attorney terminates, the attorney is not liable to the donor or the estate of the donor for acting under the power of attorney if the attorney did not know, and with the exercise of reasonable care could not have known, of the termination before acting.

Responsabilité du mandataire pour les actes accomplis après la fin de la procuration

4(2)   Le mandataire ne peut être tenu responsable envers le mandant ou sa succession des actes qu'il a accomplis en conformité avec les dispositions de la procuration s'il ignorait et qu'il n'eût pu savoir, en exerçant la vigilance voulue, que la procuration avait pris fin.

Definitions

5(1)   In this section,

"property" includes a thing in action and an interest in real or personal property; (« biens »)

"purchaser" means a purchaser in good faith for valuable consideration and includes a lessee, mortgagee and any other person who for valuable consideration acquires an interest in property, or a lien or charge upon property. (« acquéreur »)

Définitions

5(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« acquéreur » Acquéreur de bonne foi pour une contrepartie de valeur. Sont assimilés à l'acquéreur les locataires, les créanciers hypothécaires et les autres personnes qui acquièrent, pour une contrepartie de valeur, un intérêt, un privilège ou une charge relativement à des biens. ("purchaser")

« biens » Sont assimilés aux biens les choses non possessoires ainsi que les intérêts dans des biens réels ou personnels. ("property")

Irrevocable power of attorney for value

5(2)   Where a power of attorney is given for valuable consideration and is expressed in the document creating the power to be irrevocable, then, in respect of a purchaser,

(a) the donor may not terminate the power without the agreement of the attorney, and the power is not terminated by the death, disability or bankruptcy of the donor; and

(b) the attorney and the purchaser are not affected by any act done by the donor to terminate the power of attorney without the agreement of the attorney, or by the death, disability or bankruptcy of the donor.

Irrévocabilité des procurations

5(2)   Lorsqu'une procuration est donnée pour une contrepartie de valeur et est irrévocable aux termes de l'instrument qui la crée :

a) le mandant ne peut mettre fin à la procuration sans le consentement du mandataire et cette procuration n'est pas, à l'égard de l'acquéreur, révoquée du fait que le mandant décède, devienne incapable ou fasse faillite;

b) le décès, l'incapacité ou la faillite du mandant ou les actes accomplis par ce dernier dans le but de mettre fin à la procuration sans le consentement du mandataire ne portent pas atteinte au mandataire ni à l'acquéreur.

SPRINGING POWERS OF ATTORNEY

PROCURATIONS SUBORDONNÉES À UNE CONDITION SUSPENSIVE

Power in force at future time

6(1)   A donor may provide in the power of attorney that it comes into force at a specified future date or on the occurrence of a specified contingency.

Procurations subordonnées à une condition suspensive

6(1)   Le mandant peut prévoir dans la procuration qu'elle ne prendra effet qu'à compter d'une date précise ou de la survenance d'un événement précisé.

Donor may appoint declarant

6(2)   The donor may in the power of attorney name one or more persons from whom the attorney may request a written declaration that the date or contingency has occurred.

Déclarant nommé par le mandataire

6(2)   Le mandant peut nommer dans la procuration la ou les personnes qui seront habilitées à déclarer par écrit, à la demande du mandataire, qu'est arrivé la date ou l'événement en question.

Attorney may be declarant

6(3)   The donor may in the power of attorney name the attorney as the declarant or one of the declarants.

Déclaration faite par le mandataire

6(3)   Le mandant peut nommer dans la procuration le mandataire à titre de déclarant.

Doctors may declare mental incompetence

6(4)   Where a power of attorney provides that it comes into force on the mental incompetence of the donor, two duly qualified medical practitioners may act as the declarant if the donor does not name a declarant in the power of attorney or if the named declarant is unable or unwilling to provide a declaration.

Médecins pouvant déclarer

6(4)   Dans le cas où il est prévu dans une procuration que celle-ci prendra effet au moment où surviendra l'inhabilité mentale du mandant, deux médecins peuvent agir à titre de déclarants lorsque le mandant n'y a pas nommé de déclarant ou que le déclarant est incapable ou refuse de fournir une déclaration.

Release of confidential information

6(5)   Despite any statutory or other restriction relating to the disclosure of information, if a power of attorney provides that it comes into force on the mental incompetence of the donor, information respecting the donor's health may be disclosed to the extent necessary for a declarant, a duly qualified medical practitioner or the court to determine whether the specified contingency has occurred.

Renseignements confidentiels

6(5)   Malgré toute restriction — d'origine législative ou autre — concernant la divulgation de renseignements, dans le cas où il est prévu dans une procuration que celle-ci prendra effet au moment où surviendra l'inhabilité mentale du mandant, les renseignements ayant trait à la santé du mandant peuvent être divulgués dans la mesure où ils sont nécessaires à un déclarant, à un médecin ou au tribunal pour déterminer si est arrivé l'événement précisé.

Court may determine if power in force

7(1)   Upon application, a court may determine whether the date or contingency specified in a springing power of attorney has occurred

(a) if the donor did not name a declarant or the named declarant is unable or unwilling to provide a declaration; or

(b) in any other circumstances that the court considers appropriate.

Intervention du tribunal

7(1)   Sur requête, le tribunal peut déterminer si est arrivé l'événement ou la date précisé par la procuration subordonnée à une condition suspensive lorsque, selon le cas :

a) le mandant n'a pas nommé de déclarant ou que le déclarant est incapable ou refuse de fournir une déclaration;

b) le tribunal le juge à-propos compte tenu des circonstances.

Who may apply

7(2)   An application may be made by the attorney, the Public Guardian and Trustee, a declarant or, in the discretion of the court, an interested person.

Requérants

7(2)   Peut présenter la requête un mandataire, le tuteur et curateur public, un déclarant ou, à la discrétion du tribunal, toute personne intéressée.

Notice of application

7(3)   An applicant under subsection (1) shall give notice of the application to

(a) the donor, unless the court orders otherwise;

(b) the attorney;

(c) any declarant named in the power of attorney;

(d) the Public Guardian and Trustee; and

(e) any other person, as the court may order.

S.M. 2013, c. 46, s. 46.

Avis

7(3)   Avis de la requête est donné :

a) au mandant, sauf ordonnance contraire du tribunal;

b) au mandataire;

c) au déclarant;

d) au tuteur et curateur public;

e) à toute autre personne que le tribunal indique.

L.M. 2013, c. 46, art. 46.

Effect of declaration

8   Where a third party relies in good faith on a declaration as evidence of the authority of an attorney, the declaration is conclusive proof that the specified date or contingency has occurred.

Effets de la déclaration

8   Pour les tiers, la déclaration sur laquelle ils se basent de bonne foi pour reconnaître qu'une personne a qualité de mandataire, constitue une preuve concluante qu'est arrivé la date ou l'événement précisé.

Liability of attorney acting in good faith

9   Where an attorney appointed under a springing power of attorney mistakenly but reasonably believes in good faith that the date or contingency specified in the power of attorney has or has not occurred, the attorney is not for that reason alone liable for acting or failing to act under the power of attorney.

Responsabilité du mandataire de bonne foi

9   Le mandataire nommé dans une procuration subordonnée à une condition suspensive qui croit par erreur mais en toute bonne foi qu'est ou non arrivé la date ou l'événement y précisé n'est pas de ce seul fait responsable des actes qu'il a accomplis ou des omissions qu'il a commises dans le cadre de la procuration.

ENDURING POWERS OF ATTORNEY

PROCURATIONS DURABLES

Requirements for enduring power

10(1)   The authority given by a donor to an attorney is not terminated by the mental incompetence of the donor after the execution of the power of attorney if the power of attorney

(a) is in writing;

(b) is signed by the donor, or the donor acknowledges his or her signature, in the presence of a witness;

(c) is signed by the witness in the presence of the donor; and

(d) provides that it is to continue despite the mental incompetence of the donor.

Procurations durables

10(1)   Ne prennent pas fin du seul fait que le mandant devient inhabile sur le plan mental les procurations :

a) qui sont données par écrit;

b) qui sont signées par le mandant en présence d'un témoin ou portent une signature que le mandant atteste comme étant la sienne en présence d'un témoin;

c) qui sont signées par le témoin en présence du mandant;

d) qui prévoient qu'elles demeurent en vigueur même en cas d'inhabilité mentale du mandant.

If donor cannot read or write

10(2)   Despite clause (1)(b), where a donor is incapable of reading or signing an enduring power of attorney, an individual other than the attorney or the attorney's spouse or common-law partner may sign the power of attorney on the donor's behalf in the presence and at the direction of the donor, in which case

(a) the donor shall acknowledge the signature in the presence of an individual who is qualified under section 11 to be a witness; and

(b) the witness shall sign the enduring power of attorney in the presence of the donor.

Signataire subrogé

10(2)   Malgré l'alinéa (1)b), le mandant qui ne peut ni lire ni signer une procuration durable, peut la faire signer par quelqu'un d'autre, qui n'est ni le mandataire ni le conjoint ou conjoint de fait du mandataire, en son nom et en sa présence. En pareil cas :

a) le mandant atteste la signature en présence d'une personne qualifiée pour être témoin en vertu de l'article 11;

b) le témoin signe la procuration en présence du mandant.

Capacity of donor when power executed

10(3)   An enduring power of attorney is void if at the time of its execution the donor is mentally incapable of understanding the nature and effect of the document.

S.M. 2002, c. 24, s. 46.

Inhabilité mentale du mandant

10(3)   Sont nulles les procurations données par des mandants qui sont inhabiles sur le plan mental à en comprendre la nature et la portée au moment où elles sont signées.

L.M. 2002, c. 24, art. 46.

Remote witnessing

10.1(1)   Despite subsections 10(1) and (2) but subject to subsection (2), a person authorized under the regulations may, in the manner specified in the regulations,

(a) witness a donor signing or acknowledging a signature on an enduring power of attorney without being in the presence of the donor; and

(b) sign an enduring power of attorney as a witness without being in the presence of the donor.

Attestation à distance

10.1(1)   Malgré les paragraphes 10(1) et (2) mais sous réserve du paragraphe (2), toute personne autorisée par règlement peut, de la façon réglementaire :

a) agir, sans être en présence du mandant, à titre de témoin soit de la signature d'une procuration durable par le mandant soit de la reconnaissance par le mandant d'une signature apposée sur une procuration durable;

b) signer une procuration durable à titre de témoin sans être en présence du mandant.

Additional wording required

10.1(2)   An enduring power of attorney witnessed in accordance with subsection (1) must contain or append any wording required under the regulations.

S.M. 2020, c. 25, s. 4.

Libellé supplémentaire

10.1(2)   La procuration durable à l'égard de laquelle une personne agit à titre de témoin en conformité avec le paragraphe (1) comporte tout libellé réglementaire.

L.M. 2020, c. 25, art. 4.

Witnesses

11(1)   Subject to subsection (2), a witness to the execution of an enduring power of attorney must be

(a) an individual registered, or qualified to be registered, under section 3 of The Marriage Act to solemnize marriages;

(b) a judge of a superior court of the province;

(c) a justice of the peace or provincial judge;

(d) a duly qualified medical practitioner;

(e) a notary public appointed for the province;

(f) a lawyer entitled to practice in the province;

(g) a member of the Royal Canadian Mounted Police; or

(h) a police officer with a police service established or continued under The Police Services Act.

Témoins

11(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le témoin de la signature d'une procuration durable doit être :

a) une personne immatriculée ou qualifiée pour être immatriculée en vertu de l'article 3 de la Loi sur le mariage en vue de célébrer des mariages;

b) juge d'une cour supérieure de la province;

c) juge de paix ou juge provincial;

d) médecin;

e) notaire public nommé pour la province;

f) avocat autorisé à exercer dans la province;

g) membre de la Gendarmerie royale du Canada;

h) agent de police d'un service de police établi ou maintenu sous le régime de la Loi sur les services de police.

Who may not act as a witness

11(2)   The attorney appointed under the enduring power of attorney and his or her spouse or common-law partner may not act as a witness to the donor's signature.

S.M. 2002, c. 24, s. 46; S.M. 2005, c. 8, s. 11; S.M. 2009, c. 32, s. 102.

Témoins

11(2)   Ni le mandataire nommé dans la procuration durable ni son conjoint ou conjoint de fait ne peuvent être témoins de la signature du mandant.

L.M. 2002, c. 24, art. 46; L.M. 2005, c. 8, art. 11; L.M. 2009, c. 32, art. 102.

Power may be filed with Public Guardian and Trustee

12   A donor or attorney may file a copy of the enduring power of attorney with the Public Guardian and Trustee.

S.M. 2013, c. 46, s. 46.

Dépôt au bureau du tuteur et curateur public

12   Le mandant ou le mandataire peut déposer une copie de la procuration durable au bureau du tuteur et curateur public.

L.M. 2013, c. 46, art. 46.

Termination of authority under enduring power

13   Subject to section 5(2) (irrevocable power of attorney for value), the authority of an attorney under an enduring power of attorney terminates if

(a) a substitute decision maker is appointed for the donor under subsection 88(1) (substitute decision maker for property) of The Adults Living with an Intellectual Disability Act, and the appointment specifies that the powers of the substitute decision maker relate to the donor's estate;

(b) the custody, management and administration of the estate of the donor is taken over by the Public Guardian and Trustee or other committee by order of the court under The Mental Health Act;

(c) the donor becomes bankrupt, unless the enduring power of attorney provides otherwise;

(d) the attorney becomes bankrupt or mentally incompetent or dies;

(e) the donor dies;

(f) subject to section 21 (renunciation of appointment as attorney), the attorney renounces the appointment and gives notice of the renunciation to the donor; or

(g) the court terminates the power of attorney.

S.M. 2013, c. 46, s. 46; S.M. 2023, c. 19, s. 105.

Fin de la procuration

13   Sous réserve du paragraphe 5(2), les procurations durables prennent fin lorsque :

a) un subrogé est nommé pour le mandant en vertu du paragraphe 88(1) de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle et qu'il est précisé dans la nomination que ses pouvoirs concernent le patrimoine du mandant;

b) la garde, la gestion et l'administration du patrimoine du mandant sont confiées au tuteur et curateur public ou à un autre curateur par ordonnance du tribunal rendue en vertu de la Loi sur la santé mentale;

c) sauf disposition contraire y contenue, le mandant devient failli;

d) le mandataire devient failli ou inhabile sur le plan mental ou décède;

e) le mandant décède;

f) sous réserve de l'article 21, le mandataire renonce à sa nomination et en avise par écrit le mandant;

g) le tribunal y met fin.

L.M. 2013, c. 46, art. 46; L.M. 2023, c. 19, art. 105.

Suspension on appointment under Adults Living with an Intellectual Disability Act

14(1)   The operation of an enduring power of attorney is suspended when an emergency substitute decision maker is appointed for the donor under subsection 120(3) of The Adults Living with an Intellectual Disability Act, if the appointment specifies that the powers of the substitute decision maker relate to the donor's estate.

Nomination d'urgence

14(1)   La procuration durable est suspendue lorsqu'un subrogé est nommé d'urgence en vertu du paragraphe 120(3) de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle et que la nomination prévoit que les pouvoirs du subrogé concernent le patrimoine du mandant.

Term of suspension

14(2)   The enduring power of attorney remains suspended until the term of the appointment of the emergency substitute decision maker expires.

S.M. 2023, c. 19, s. 105.

Période de suspension

14(2)   La procuration durable demeure suspendue jusqu'à l'expiration de la nomination d'urgence.

L.M. 2023, c. 19, art. 105.

Attorney acting in good faith

15   An action taken by an attorney under an enduring power of attorney after its suspension or termination is as valid as it would be if the suspension or termination had not occurred if, at the time the action was taken, the attorney reasonably believed that the power of attorney was in effect.

Mandataire de bonne foi

15   Les actes qu'un mandataire accomplit en conformité avec une procuration durable pendant sa suspension ou alors qu'elle a pris fin sont valides si le mandataire avait des motifs raisonnables de croire, au moment où il a accompli les actes, que la procuration était en vigueur.

Who is eligible to be an attorney

16   An individual is eligible to be an attorney under an enduring power of attorney if, at the time the donor signs the document, the individual is an adult and mentally competent and is not an undischarged bankrupt.

Mandataires possibles

16   Les mandataires doivent au moment de la signature de la procuration durable dans laquelle ils sont nommés, être adultes, être habiles sur le plan mental et ne pas être faillis non libérés.

Donor may appoint any number of attorneys

17(1)   A donor may appoint any number of persons to act jointly or successively as the attorney.

Nombre de mandataires permis

17(1)   Le mandant peut nommer le nombre de mandataires qu'il désire pour agir conjointement ou successivement.

When more than one attorney

17(2)   Where a donor appoints two or more attorneys without indicating in the enduring power of attorney whether they are to act jointly or successively, the attorneys shall act successively, in the order in which they are named in the document.

Plusieurs mandataires

17(2)   Lorsque plusieurs mandataires sont nommés dans la procuration durable, sans qu'il soit précisé s'ils doivent agir conjointement ou successivement, ces derniers agissent alors successivement et par ordre de nomination.

Decisions by majority of joint attorneys

18(1)   Subject to subsection (3) and the provisions of the enduring power of attorney, where two or more attorneys are appointed to act jointly,

(a)  a decision of the majority is deemed to be a decision of all; and

(b) if one or more of the attorneys die, renounce the appointment, become bankrupt or mentally incompetent, or are unwilling or, after reasonable inquiries by another attorney, not available to make a decision, the remainder of the attorneys may make the decision and the decision of the majority of the remainder is deemed to be the decision of all.

Comandataires

18(1)   Sous réserve du paragraphe (3) et des dispositions de la procuration durable, les mandataires chargés d'agir conjointement prennent leurs décisions :

a) à la majorité des voix;

b) à la majorité des voix restantes lorsqu'un ou plusieurs mandataires décèdent, renoncent au mandat, deviennent faillis, deviennent inhabiles sur le plan mental, refusent de prendre une décision ou malgré des recherches raisonnables, demeurent inaccessibles.

Decision of joint attorneys where no majority

18(2)   Unless otherwise provided in the enduring power of attorney, where two or more attorneys appointed to act jointly disagree about the making of a decision and are unable to make a majority decision, the attorney first named in the document may make the decision.

Désaccord entre les comandataires

18(2)   Sauf disposition contraire de la procuration durable, lorsqu'un désaccord survient entre les mandataires chargés d'agir conjointement et qu'il y a partage des voix, le mandataire nommé en premier dans la procuration durable peut prendre la décision.

Objection by person appointed as joint attorney

18(3)   Where a decision is made by a majority under subsection (1) or by an attorney under subsection (2), an attorney who is under a duty to act under subsection 19(1) is not liable for the consequences of the decision if the attorney

(a) does not at the time of the decision vote for or consent to the decision; and

(b) provides a written objection to the decision to each of the other joint attorneys as soon as is reasonably possible after becoming aware of the decision.

Dissidence

18(3)   N'est pas tenu responsable des conséquences d'une décision prise à la majorité des voix en vertu du paragraphe (1) ou par le mandataire visé au paragraphe (2), le mandataire qui, en application du paragraphe 19(1), a le devoir d'agir et :

a) d'une part, ne vote pas en faveur de la décision ni même consent à celle-ci;

b) d'autre part, transmet à chacun des autres comandataires sa dissidence écrite, dès que possible après qu'il a pris connaissance de la décision.

Duty of attorney to act for donor

19(1)   An attorney under an enduring power of attorney who knows or ought reasonably to know that the donor is mentally incompetent is under a duty to act on behalf of the donor during the mental incompetence if

(a) the attorney has at any time acted under the power of attorney or otherwise indicated acceptance of the appointment as attorney; and

(b) the power of attorney has not been terminated.

Devoir d'agir

19(1)   Le mandataire qui est nommé dans une procuration durable et qui sait ou devrait normalement savoir que le mandant est inhabile sur le plan mental, a le devoir d'agir au nom du mandant pendant son inhabilité si :

a) il a agi en vertu de la procuration ou a autrement signifié qu'il acceptait sa nomination à titre de mandataire;

b) la procuration durable n'a pas pris fin.

Standard of care if attorney not compensated

19(2)   An attorney who does not receive compensation for acting as an attorney shall exercise the judgment and care that a person of prudence, discretion and intelligence would exercise in the conduct of his or her own affairs.

Procurations à titre gratuit

19(2)   Le mandataire qui agit à titre gratuit doit faire preuve du discernement et de la prudence qu'une personne prudente, discrète et intelligente exercerait dans la conduite de ses activités.

Standard of care if attorney compensated

19(3)   An attorney who receives compensation for acting as an attorney shall exercise the judgment and care that a person of prudence, discretion and intelligence in the business of managing the property of others is required to exercise.

Procurations à titre onéreux

19(3)   Le mandataire qui agit à titre onéreux doit faire preuve du discernement et de la prudence qu'est tenue d'exercer une personne prudente, discrète et intelligente travaillant dans le domaine de la gestion des biens d'autrui.

Liability of attorney who fails to act

20   An attorney who fails to act as required by section 19 is liable to the donor for any loss occasioned by the failure.

Responsabilité des mandataires

20   Tout mandataire qui fait défaut de se conformer à l'article 19 est responsable des pertes occasionnées par sa faute envers le mandant.

Renunciation of appointment as attorney

21   An attorney may not renounce the appointment as attorney while subject to the duty to act under subsection 19(1) except with the leave of the court.

Renonciation

21   Le mandataire tenu d'agir en vertu du paragraphe 19(1) ne peut renoncer à sa charge de mandataire qu'avec l'autorisation du tribunal.

Duty of attorney to provide accounting

22(1)   During any period in which an attorney has a duty under subsection 19(1) to act, the attorney shall provide an accounting in respect of the estate

(a) upon demand by any person named as a recipient of an accounting by the donor in the enduring power of attorney; or

(b) where the donor does not name a recipient in the enduring power of attorney or the named recipient is the attorney or the spouse or common-law partner of the attorney or is deceased or mentally incompetent, annually to the nearest relative of the donor.

Obligation redditionnelle

22(1)   Le mandataire tenu d'agir en vertu du paragraphe 19(1) rend compte de sa gestion :

a) sur demande formelle de toute personne nommée à titre de bénéficiaire de la reddition de comptes par le mandant dans la procuration durable;

b) annuellement au plus proche parent du mandant en l'absence de nomination d'un bénéficiaire dans la procuration, ou lorsque la personne nommée est le mandataire ou son conjoint ou conjoint de fait, est décédée ou est inhabile sur le plan mental.

Accounting to include notice of designation

22(1.1)   An attorney must include notice of any designation made by the attorney under section 2.1 of The Beneficiary Designation Act (Retirement, Savings and Other Plans) with an accounting provided under this section.

Avis des désignations joint à la reddition de comptes

22(1.1)   Le mandataire est tenu de joindre à la reddition de comptes qu'il fournit sous le régime du présent article un avis des désignations qu'il a faites en vertu de l'article 2.1 de la Loi sur la désignation de bénéficiaires (régimes de retraite, d'épargne et autres).

Restriction re nearest relative

22(2)   An attorney or the spouse or common-law partner of an attorney who is the nearest relative of the donor is deemed for the purpose of clause (1)(b) not to be the nearest relative.

Restriction — plus proche parent

22(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b), le mandataire et son conjoint ou conjoint de fait sont réputés ne pas faire partie des plus proches parents du mandant.

Person receiving accounting has no duty

22(3)   No person who receives an accounting under subsection (1) has any duty or liability in respect of the accounting.

S.M. 2002, c. 24, s. 46; S.M. 2022, c. 17, s. 9.

Absence de responsabilité

22(3)   La personne qui reçoit les comptes du mandataire en vertu du paragraphe (1) n'a pas d'obligation ni de responsabilité à l'égard de ceux-ci.

L.M. 2002, c. 24, art. 46; L.M. 2022, c. 17, art. 9.

Attorney may satisfy support obligation

23   An attorney may, subject to the provisions of the enduring power of attorney, exercise the power to dispose of the donor's estate in order to satisfy a legal obligation of the donor to maintain and support another person, which may include the attorney.

Obligation d'entretien

23   Sous réserve des dispositions de la procuration durable, le mandataire peut se défaire des éléments du patrimoine du mandant afin d'exécuter une obligation légale qui incombe au mandant et qui consiste à entretenir une autre personne, y compris le mandataire le cas échéant.

Jurisdiction of the court

24(1)   Upon an application made in respect of an enduring power of attorney, the court may, having regard to the power of attorney and the donor's intentions, make any order the court considers appropriate, which may include the following:

(a) an order providing advice or directions on any matter respecting the management of the donor's estate;

(b) a declaration that the donor is mentally incompetent;

(c) a declaration that a power of attorney is invalid or terminated;

(d) an order removing the attorney appointed under the power of attorney;

(e) an order requiring the attorney to provide the court with an accounting;

(f) subject to the provisions of the enduring power of attorney, an order varying the powers of the attorney;

(g) subject to the provisions of the enduring power of attorney, an order appointing a person as an attorney in place of the attorney appointed under the enduring power of attorney.

Compétence du tribunal

24(1)   Le tribunal peut, sur requête et après avoir pris en considération la procuration et les intentions du mandant, rendre les ordonnances qu'il estime appropriées. Il peut notamment, par ordonnance :

a) donner des conseils et des directives concernant la gestion du patrimoine du mandant;

b) déclarer que le mandant est inhabile sur le plan mental;

c) déclarer que la procuration est nulle ou qu'il y est mis fin;

d) destituer le mandataire nommé dans la procuration;

e) exiger du mandataire une reddition de comptes;

f) sous réserve des dispositions de la procuration durable, modifier les pouvoirs du mandataire;

g) sous réserve des dispositions de la procuration durable, remplacer le mandataire.

Who may apply and when

24(2)   An application under subsection (1) may be made by an attorney, the Public Guardian and Trustee, the nearest relative of the donor, a recipient of an accounting under section 22 or, with the approval of the court, an interested person, at any time after the execution of the enduring power of attorney.

Personnes pouvant présenter la requête

24(2)   Le mandataire, le tuteur et curateur public, le plus proche parent du mandant, tout bénéficiaire visé à l'article 22 ou, avec l'autorisation du tribunal, toute personne intéressée peut présenter la requête prévue au paragraphe (1), dès la signature de la procuration durable.

Notice

24(3)   The applicant shall give notice of the application to

(a) the donor, unless the court orders otherwise;

(b) the attorney;

(c) the Public Guardian and Trustee; and

(d) any other person, as the court may order.

S.M. 2013, c. 46, s. 46.

Avis

24(3)   Avis de la requête est donné :

a) au mandant, sauf ordonnance contraire du tribunal;

b) au mandataire;

c) au tuteur et curateur public;

d) à toute autre personne que le tribunal indique.

L.M. 2013, c. 46, art. 46.

Recognition of foreign enduring power

25   A power of attorney executed in a place outside the province is valid as an enduring power of attorney in the province if

(a) it is valid according to the law of that place; and

(b) it provides that it is to continue despite the mental incompetence of the donor after the execution of the document.

Reconnaissance des procurations étrangères

25   Une procuration durable signée ailleurs qu'au Manitoba est valide dans la province si :

a) elle est valide en vertu des lois du lieu où elle a été signée;

b) elle prévoit qu'elle demeure en vigueur même si, après sa signature, le mandant devient inhabile sur le plan mental.

Regulations

25.1   For the purpose of section 10.1, the Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) authorizing a person or class of persons set out in subsection 11(1) to

(i) witness a donor signing or acknowledging a signature on an enduring power of attorney without being in the presence of the donor, and

(ii) sign an enduring power of attorney as a witness without being in the presence of the donor;

(b) specifying the procedures to be followed for witnessing the signing or acknowledgment of a signature on an enduring power of attorney, and for signing the enduring power of attorney as a witness;

(c) if the person signing or acknowledging an enduring power of attorney and the witness are in different jurisdictions, deeming the enduring power of attorney to be signed or acknowledged in a particular jurisdiction;

(d) prescribing wording to be included in or appended to an enduring power of attorney.

S.M. 2020, c. 25, s. 4.

Règlements

25.1   Pour l'application de l'article 10.1, le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) autoriser une personne visée au paragraphe 11(1), nommément ou par catégorie :

(i) à agir, sans être en présence du mandant, à titre de témoin soit de la signature d'une procuration durable par le mandant soit de la reconnaissance par le mandant d'une signature apposée sur une procuration durable,

(ii) à signer une procuration durable à titre de témoin sans être en présence du mandant;

b) prévoir la procédure que doit suivre le témoin à ces fins;

c) lorsque le mandant et le témoin se trouvent dans des ressorts différents, préciser celui où la procuration durable est réputée être signée ou reconnue;

d) prévoir le libellé que la procuration durable doit comporter.

L.M. 2020, c. 25, art. 4.

26   NOTE: This section contained amendments to The Mental Health Act, which are now included in that Act.

26   NOTE : Les modifications que contenait l'article 26 ont été intégrées à la Loi sur la santé mentale à laquelle elles s'appliquaient.

REPEAL, CITATION AND COMING INTO FORCE

ABROGATION, CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

Repeal

27   The Powers of Attorney Act, R.S.M. 1987, c. P97, is repealed.

Abrogation

27   La Loi sur les procurations, c. P97 L.R.M. 1987, est abrogée.

C.C.S.M. reference

28   This Act may be cited as The Powers of Attorney Act and referred to as chapter P97 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

28   La présente loi peut être citée sous le titre : Loi sur les procurations. Elle constitue le chapitre P97 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

29   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

29   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 1996, c. 62 came into force by proclamation on April 7, 1997.

NOTE :Le chapitre 62 des L.M. 1996 est entré en vigueur par proclamation le 7 avril 1997.