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Elle est à jour en date du 23 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 14 juin 2012.

Historique législatif
C.P.L.M. S15 Loi sur le sable et le gravier
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S15

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2012, c. 40, art. 42

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Sand and Gravel Act, C.C.S.M. c. S15

Loi sur le sable et le gravier, c. S15 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definition of "sand and gravel"

1   In this Act "sand and gravel" means sand and gravel occurring on the surface of land, or that is obtainable from land by stripping off the overburden and excavating from the surface.

Signification de « sable et gravier »

1   Dans la présente loi, l'expression « sable et gravier » s'entend du sable et du gravier qui se trouvent à la surface des biens-fonds ou qui s'obtiennent par grattage des morts-terrains et excavation de la surface.

Application

2   This Act applies to all lands in the province and to the owners thereof, including the Crown in right of Manitoba.

Champ d'application

2   La présente loi s'applique à tous les biens-fonds de la province et à leur propriétaire, y compris Sa Majesté du chef du Manitoba.

Act subject to Crown Lands Act

3   This Act is subject to The Crown Lands Act, and if there is a conflict or inconsistency between this Act and The Crown Lands Act the provision in The Crown Lands Act is to prevail.

S.M. 2012, c. 40, s. 42.

Application de la Loi sur les terres domaniales

3   La présente loi s'applique sous réserve de la Loi sur les terres domaniales. Les dispositions de cette dernière l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

L.M. 2012, c. 40, art. 42.

Ownership of sand and gravel

4   Subject to section 7, the owner of the surface of any land is, and shall be deemed to have always been, the owner of and entitled to all sand and gravel within, or under the land.

Propriété du sable et du gravier

4   Sous réserve de l'article 7, le propriétaire de la surface est le propriétaire du sable et du gravier. Il est réputé l'avoir toujours été et y avoir toujours eu droit.

Sand and gravel deemed not to be a mineral

5(1)   Sand and gravel shall be deemed not to be a mine, mineral, or valuable stone, but, subject to section 7, shall be deemed to be, and have always been, a part of the surface of the land within, upon, or under which it is situated and to belong to the owner thereof.

Nature du sable et du gravier

5(1)   Le sable et le gravier sont réputés n'être ni une mine, ni des minéraux, non plus que des pierres de valeur. Sous réserve de l'article 7, ils sont plutôt réputés faire et avoir toujours fait partie de la surface du bien-fonds et ainsi appartenir au propriétaire de la surface.

Sand and gravel not owned by owner of minerals

5(2)   Notwithstanding any patents, titles, grants, deeds, conveyance, lease, licence, agreement, disposition, or any document, heretofore or hereafter issued or made, that conveys or reserves mines, minerals or valuable stone, but, subject to section 7, the owner of the mines, minerals, or valuable stone, within, upon, or under any land is not entitled to the sand and gravel within, upon, or under that land as against the owner of the surface of that land.

Distinction entre les droits de propriété

5(2)   Sous réserve de l'article 7, le propriétaire des mines, minéraux et pierres de valeur d'un bien-fonds n'a à l'encontre du propriétaire de la surface aucun droit relatif au sable et au gravier, malgré les patentes, titres, concessions, actes formels, actes de transfert, baux, licences, conventions, actes d'aliénation et autres documents donnés avant ou après la présente loi qui portent transfert ou réserve quant aux mines, minéraux et pierres de valeur.

Restriction on right of action with respect to certain sand and gravel

6(1)   Where any sand and gravel has been dealt with or removed from any land by the owner of the mines, minerals, or valuable stone, or by any person claiming through him, acting in good faith and in the honest belief that he was entitled thereto

(a) before September 1, 1972; or

(b) after September 1, 1972 but before the date on which the dealing or removal of the sand and gravel is contested by the owner thereof by written notice to the person dealing with or removing the sand and gravel;

the owner of the surface of the land does not have any right of action for damages or for compensation by reason of that dealing with, or removal of, the sand and gravel other than such right of action as he would have had if the person who removed the sand and gravel had been the owner of it.

Limitation du droit d'ester du propriétaire superficiaire

6(1)   Le propriétaire superficiaire ne peut réclamer de dommages ou de compensation pour la disposition ou l'enlèvement de sable et de gravier que dans la mesure où il eût pu le faire de celui qui en est responsable s'il avait été le propriétaire du sable et du gravier, lorsque le propriétaire des mines, minéraux et pierres de valeur ou ses ayant-droits ont disposé du sable et du gravier, ou les ont enlevés d'un bien-fonds, de bonne foi, en croyant agir de bon droit :

a) avant le 1er septembre 1972;

b) après le 1er septembre 1972, mais avant que le propriétaire superficiaire n'ait contesté par avis écrit cette disposition ou cet enlèvement auprès de celui qui en est responsable.

Restriction on right of action against owner of mines and minerals

6(2)   The holder of any interest, by way of lease, permit, licence, or other disposition, in any sand and gravel derived from the owner of the mines, minerals, or valuable stone, prior to the coming into force of this Act does not have any right of action against that owner for

damages or for compensation by reason of the owner having granted the interest in the sand and gravel to the holder, except for the refund of any rental paid in advance in respect of the interest for any period subsequent to the coming into force of this Act.

Limitation du droit d'ester

6(2)   Celui qui, avant l'entrée en vigueur de la présente loi, tient du propriétaire des mines, minéraux et pierres de valeur un intérêt afférent au sable et au gravier, notamment par bail, permis, licence ou autre aliénation, ne peut ester en dommage ou en compensation contre ce propriétaire en se fondant sur la

concession de cet intérêt, sauf pour le remboursement des sommes déjà payées quant à cet intérêt pour des périodes subséquentes à l'entrée en vigueur de la présente loi.

Saving clause

7   Nothing in this Part affects the title to, or any interest in, the sand and gravel within, upon, or under any land or the right to work or remove it, where that title, interest, or right arises from

(a) any patent, title, grant, deed, conveyance, lease, licence, agreement, disposition, or other document, heretofore or hereafter made or issued by the owner of the surface of the land at the time; that expressly grants, transfers, conveys, or disposes of that title or interest or right with respect to sand and gravel; or

(b) by an Act of the Legislature or of the Parliament of Canada; that expressly grants, transfers, conveys, or disposes of, that title or interest or right with respect to sand and gravel; or

(c) an express reservation of sand and gravel in any patent, title, grant, deed, conveyance, lease, licence, agreement, disposition, or other document, heretofore or hereafter made by the owner of the surface of the land at the time; or

(d) an express reservation of sand and gravel under an Act of the Legislature or of the Parliament of Canada; or

(e) a certificate of title issued under The Real Property Act that affects, by specific reference of sand and gravel, that title or interest or right with respect to sand and gravel.

Réserve

7   La présente loi ne vise aucun titre ou intérêt afférent au sable et au gravier de biens-fonds ni aucun droit de les utiliser ou de les enlever lorsque ces titre, intérêt ou droit sont, selon le cas, issus :

a) de patentes, titres, concessions, actes formels, actes de transfert, baux, licences, conventions, actes d'aliénation et autres actes, donnés avant ou après la présente loi par le propriétaire superficiaire au moment de la passation de ces actes, par lesquels ces titre, intérêt et droit sont expressément aliénés;

b) de lois provinciales ou de lois du Parlement du Canada par lesquelles ces titre, intérêt et droit sont aliénés;

c) de réserves expresses relatives au sable et au gravier faites avant ou après la présente loi par les propriétaires superficiaires au moment de la passation de patentes, titres, concessions, actes formels, actes de transfert, baux, licences, conventions, actes d'aliénations et autres actes;

d) de réserves expresses relatives au sable et au gravier faites dans les lois provinciales ou les lois du Parlement du Canada;

e) de titres fonciers, délivrés aux termes de la Loi sur les biens réels, qui visent ces titre, intérêt et droit par renvoi spécifique au sable et au gravier.