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Elle est à jour en date du 17 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. C360 Loi sur l'exécution des ordonnances de garde
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C360

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 21, art. 2

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 16, art. 2)

L.M. 1988-89, c. 12
L.M. 1993, c. 48, art. 55
L.M. 2005, c. 42, art. 4
L.M. 2008, c. 42, art. 20
L.M. 2010, c. 17, partie 1
L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 18

• en vigueur le 1er juill. 2019 (proclamation publiée le 25 juin 2019)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Child Custody Enforcement Act, C.C.S.M. c. C360

Loi sur l'exécution des ordonnances de garde, c. C360 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"access" includes contact with a child; (« visite »)

"agency" means an agency as defined in The Child and Family Services Act; (« office »)

"child" means a person under the age of 18 years; (« enfant »)

"court" means a court in Manitoba having jurisdiction to grant a custody order; (« tribunal »)

"custody order" means

(a) an order or that part of an order that grants custody of a child, or the effect of which is to grant custody of a child, to any person, including provisions, if any, granting another person a right of access or visitation to the child, and

(b) a parenting order under The Family Law Act or the Divorce Act (Canada) or a corresponding order made by an extra-provincial tribunal; (« ordonnance de garde »)

"extra-provincial tribunal" means a court or tribunal outside Manitoba with authority to grant a custody order. (« tribunal extra-provincial »)

S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 110.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« enfant » Quiconque est âgé de moins de 18 ans. ("child")

« office » Office au sens de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille. ("agency")

« ordonnance de garde » S'entend de ce qui suit :

a) les ordonnances ou les dispositions d'une ordonnance qui accordent la garde d'un enfant ou qui ont pour effet de l'accorder à quiconque, et notamment les dispositions qui accordent, le cas échéant, un droit de visite à toute autre personne à l'égard de cet enfant;

b) les ordonnances parentales rendues en vertu de la Loi sur le droit de la famille ou de la Loi sur le divorce (Canada) ou les ordonnances semblables rendues par un tribunal extra-provincial. ("custody order")

« tribunal » Tout tribunal du Manitoba, qui est compétent pour rendre une ordonnance de garde. ("court")

« tribunal extra-provincial » Tout tribunal situé à l'extérieur du Manitoba, qui est compétent pour accorder la garde d'un enfant. ("extra-provincial tribunal")

« visite » S'entend notamment des contacts avec un enfant. ("access")

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110.

Purposes

2   The purposes of this Act are,

(a) to recognize that the concurrent exercise of jurisdiction by judicial tribunals of more than one province, territory or state in respect of the custody of the same child ought to be avoided;

(b) to discourage the abduction of children as an alternative to the determination of custody rights by due process;

(c) to provide for the more effective enforcement of custody orders; and,

(d) to provide for the recognition and enforcement of custody and access orders made outside Manitoba.

Objets

2   La présente loi a pour objets :

a) de marquer la nécessité de prévenir que des tribunaux judiciaires de plusieurs provinces, territoires ou États soient saisis sumultanément de la garde d'un même enfant;

b) de décourager le recours à l'enlèvement d'enfant de la part de ceux qui entendent se soustraire à la procédure régulière relative au droit de garde;

c) d'assurer une exécution plus efficace des ordonnances de garde;

d) d'assurer la reconnaissance et l'exécution des ordonnances de garde et de visite rendues à l'extérieur du Manitoba.

Enforcement of extra-provincial custody orders

3   A court on application shall enforce, and may make such orders as it considers necessary to give effect to, a custody order made by an extra-provincial tribunal as if the custody order had been made by the court unless it is satisfied on evidence adduced that the child affected by the custody order did not, at the time the custody order was made, have a real and substantial connection with the province, state or country in which the custody order was made.

Exécution des ordonnances de garde extra-provinciales

3   Le tribunal saisi d'une demande à cet effet, est tenu de faire exécuter l'ordonnance de garde rendue par un tribunal extra-provincial; il peut prendre toute mesure qu'il juge nécessaire pour donner à cette ordonnance la force exécutoire de ses propres ordonnances, à moins d'être convaincu, sur la foi des preuves produites, qu'à la date de cette ordonnance, l'enfant qui en fait l'objet n'avait pas de liens étroits et véritables avec la province, l'État ou le pays dans lequel l'ordonnance de garde a été rendue.

New order in place of extra-provincial custody order

4(1)   Notwithstanding the existence of a custody order affecting a child made by an extra-provincial tribunal, a court on application may make a custody order in respect of the child that differs from the custody order made by the extra-provincial tribunal, if it is satisfied

(a) that the child affected does not, at the time the application is made, have a real and substantial connection with the province, state or country in which the custody order made by the extra-provincial tribunal was made or was last enforced; and

(b) that the child has a real and substantial connection with Manitoba or all the parties affected by the custody order are habitually resident in Manitoba.

Ordonnance remplaçant l'ordonnance extra-provinciale

4(1)   Malgré l'existence d'une ordonnance de garde à l'égard d'un enfant rendue par un tribunal extra-provincial, un tribunal peut, sur demande, rendre une ordonnance de garde à l'égard de cet enfant qui diffère de celle rendue par le tribunal extra-provincial s'il conclut :

a) d'une part, que l'enfant qui fait l'objet de l'ordonnance de garde extra-provinciale n'a pas, à la date de la demande d'une nouvelle ordonnance, de liens étroits et véritables avec la province, l'État ou le pays dans lequel l'ordonnance extra-provinciale a été rendue ou exécutée en dernier lieu;

b) d'autre part, que l'enfant a des liens étroits et véritables avec le Manitoba ou que toutes les parties intéressées dans l'ordonnance de garde résident au Manitoba.

Residence for proceedings only

4(2)   A person who is within Manitoba solely

(a) for the purpose of making or opposing an application under this Act; or

(b) for the purpose of avoiding or attempting to avoid compliance with a custody order made by an extra-provincial tribunal;

shall be deemed not to be habitually resident in Manitoba for the purposes of this Act.

Établissement de résidence aux fins de la présente loi

4(2)   Quiconque est au Manitoba dans le seul but :

a) soit d'introduire ou de contester une demande faite en vertu de la présente loi;

b) soit d'éviter ou de tenter d'éviter de se conformer à une ordonnance de garde rendue par un tribunal extra-provincial,

est réputé ne pas résider habituellement au Manitoba pour l'application de la présente loi.

Consideration of court

4(3)   In making an order under this section, the court shall

(a) give first consideration to the welfare of the child regardless of the wishes or interests of any person seeking or opposing the order; and

(b) treat the question of custody as of paramount importance and the question of access or visitation as of secondary importance.

Éléments à considérer

4(3)   En rendant l'ordonnance visée au présent article, le tribunal :

a) tient compte en premier lieu du bien-être de l'enfant sans égard aux voeux ou intérêts de la partie qui demande ou conteste la nouvelle ordonnance;

b) considère la question de la garde comme principale et celle du droit de visite comme secondaire.

Extraordinary power of court

5   Notwithstanding any other provision of this Act, where a court is satisfied that a child would suffer serious harm if the child remained in or was restored to the custody of the person named in a custody order made by an extra provincial tribunal, the court may make a custody order in respect of the child that differs from the custody order made by the extra-provincial tribunal.

Pouvoir extraordinaire du tribunal

5   Malgré toute autre disposition de la présente loi, le tribunal qui conclut que l'enfant subirait un préjudice grave s'il demeurait sous la garde de la personne nommée dans une ordonnance de garde extra-provinciale ou s'il était confié de nouveau à la garde de cette personne, peut rendre une ordonnance de garde à l'égard de l'enfant différente de celle rendue par le tribunal extra-provincial.

Interim powers of court

6   Upon application, a court,

(a) that is satisfied that a child has been wrongfully removed to or is being wrongfully retained in Manitoba; or

(b) that may not exercise jurisdiction under section 4,

may do any one or more of the following:

(c) Make such interim custody order as the court considers is in the best interests of the child.

(d) Stay the application subject to,

(i) the condition that a party to the application promptly commence or proceed expeditiously with a similar proceeding before an extra-provincial tribunal, or

(ii) such other conditions as the court considers appropriate.

(e) Order a party to return the child to such place as the court considers appropriate and, in the discretion of the court, order payment of the cost of the reasonable travel and other expenses of the child and any parties to or witnesses at the hearing of the application.

Mesures provisoires

6   Si le tribunal saisi de la demande :

a) ou bien conclut que l'enfant a été amené ou est retenu irrégulièrement au Manitoba;

b) ou bien ne peut statuer en application de l'article 4;

il peut :

c) rendre toute ordonnance de garde provisoire qu'il juge être au mieux des intérêts de l'enfant;

d) suspendre l'audition de la demande sous réserve :

(i) soit de l'obligation faite à une partie d'intenter promptement la même procédure devant un tribunal extra-provincial ou d'y donner suite avec diligence,

(ii) soit de toute autre condition que le tribunal juge indiquée;

e) ordonner à une partie de renvoyer l'enfant au lieu que le tribunal juge indiqué et ordonner, à sa discrétion, le paiement des dépenses de voyage et autres dépenses raisonnables faites par l'enfant, par les autres parties ou par les témoins à l'audition de la demande.

Further orders

7   A court that has recognized a custody order made by an extra-provincial tribunal may make such further orders under The Family Law Act as the court considers necessary to give effect to the order.

S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 110.

Ordonnances complémentaires

7   Le tribunal qui reconnaît l'ordonnance de garde rendue par un tribunal extra-provincial peut lui donner effet par toutes ordonnances complémentaires qu'il juge nécessaire de rendre en application de la Loi sur le droit de la famille.

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110.

Order not to molest etc.

8   Upon application, a court may make an order that any person shall not molest, annoy or harass the applicant or a child in the lawful custody of the applicant and may require the respondent to enter into such recognizance, with or without sureties, or to post such bond as the court considers appropriate.

Ordonnance de prévention des sévices

8   Saisi de la demande faite à cet effet, le tribunal peut rendre une ordonnance pour interdire à toute personne de molester, ennuyer ou harceler le requérant ou un enfant légalement confié à la garde de celui-ci; il peut obliger l'intimé à signer un engagement à cet effet, avec ou sans garantie, ou à consigner le cautionnement que le tribunal juge indiqué.

Order to locate and take child

9(1)   Where a court is satisfied upon application that there are reasonable and probable grounds for believing,

(a) that any person is unlawfully withholding a child from a person entitled to custody of or access to the child;

(b) that a person who is prohibited by court order, family arbitration award or separation agreement from removing a child from Manitoba proposes to remove the child or have the child removed from Manitoba; or

(c) that a person who is entitled to access to a child proposes to remove the child or to have the child removed from Manitoba and that the child is not likely to return,

the court by order may

(d) authorize the applicant or someone on his behalf to apprehend the child for the purpose of giving effect to the rights of the applicant to custody or access, as the case may be; or

(e) direct a peace officer, a police force, or an agency or all three, having jurisdiction in any area where it appears to the court that the child may be, to locate, apprehend and deliver the child to the person named in the order; or

(f) do both (d) and (e).

Ordonnance de recherche

9(1)   Si le tribunal saisi d'une demande à cet effet a lieu de croire :

a) qu'une personne empêche illégalement l'exercice d'un droit de garde ou de visite par son titulaire;

b) qu'une personne, qui se voit interdire par une ordonnance d'un tribunal, par une sentence arbitrale familiale ou par un accord de séparation d'emmener un enfant hors du Manitoba, l'a enlevé du Manitoba ou se propose de le faire;

c) que le titulaire du droit de visite a emmené l'enfant hors du Manitoba ou se propose de le faire, et que l'enfant ne retournera probablement pas dans la province,

il peut, par ordonnance :

d) autoriser le requérant ou son représentant à se saisir de l'enfant afin de donner effet, selon le cas, au droit de garde ou de visite du requérant;

e) requérir un agent de la paix, un service de police ou un office du ressort où ce tribunal conclut que l'enfant se trouve, de le retrouver, de s'en saisir et de le remettre à la personne nommée dans l'ordonnance;

f) prendre à la fois les mesures prévues aux alinéas d) et e).

Application without notice

9(2)   An order may be made under subsection (1) upon an application without notice where the court is satisfied that it is necessary that action be taken without delay.

Demande sans avis

9(2)   Saisi d'une demande sans avis, le tribunal peut rendre l'ordonnance prévue au paragraphe (l) s'il conclut qu'il y a lieu d'agir sans délai.

Duty to act

9(3)   A peace officer, police force or an agency directed to act by an order under subsection (1) shall do all things reasonably able to be done to locate, apprehend and deliver the child in accordance with the order.

Obligation d'agir

9(3)   Un agent de la paix, un service de police ou un office requis d'agir par une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (l), est tenu de faire tout ce qu'il peut raisonnablement faire pour retrouver l'enfant, pour s'en saisir et pour le remettre à la personne nommée dans l'ordonnance.

Entry and search

9(4)   For the purpose of locating and apprehending a child in accordance with an order under subsection (1), a peace officer, a member of a police force or an authorized employee or agent of an agency may enter and search any place where he has reasonable and probable grounds for believing that the child may be with such assistance and such force as are reasonable in the circumstances.

Perquisition domiciliaire

9(4)   Afin de retrouver un enfant et de s'en saisir conformément à une ordonnance rendue en vertu du paragraphe (l), un agent de la paix, un membre du service de police ou un employé ou mandataire autorisé d'un office peut perquisitionner tout lieu où il est fondé à croire qu'il trouvera cet enfant, en usant de force et en se faisant prêter main-forte dans la mesure où le requièrent les circonstances.

Time

9(5)   An entry or a search referred to in subsection (4) shall be made only between the hours of 8:00 a.m. and 8:00 p.m. unless the court, in the order, authorized entry and search at another time.

Heures de perquisition

9(5)   La perquisition prévue au paragraphe (4) s'effectue entre 8 h et 20 h, sauf disposition contraire de l'ordonnance.

Expiration of order

9(6)   An order made under subsection (1) expires six months after the day on which it was made, unless the order specifically provides otherwise.

Expiration de l'ordonnance

9(6)   Sauf disposition contraire expresse, l'ordonnance prévue au paragraphe (l) expire six mois après la date où elle est rendue.

When application may be made

9(7)   An application under subsection (1) may be made in an application for custody or access under The Family Law Act or under this Act at any time.

S.M. 2019, c. 8, Sch. C, s. 18; S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 110.

Moment de la demande

9(7)   La demande prévue au paragraphe (l) peut être faite à tout moment, dans le cadre d'une demande de garde ou de visite introduite en application de la Loi sur le droit de la famille ou de la présente loi.

L.M. 2019, c. 8, ann. C, art. 18; L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 110.

Application to prevent removal of child

10(1)   Where a court, upon application, is satisfied upon reasonable and probable grounds that a person prohibited by court order, family arbitration award or separation agreement from removing a child from Manitoba proposes to remove the child from Manitoba, the court in order to prevent the removal of the child from Manitoba may make an order under subsection (3).

Demande en prévention d'enlèvement

10(1)   Si le tribunal, saisi d'une demande à cet effet, conclut qu'une personne se propose d'emmener un enfant hors du Manitoba alors qu'une ordonnance judiciaire, une sentence arbitrale familiale ou un accord de séparation le lui interdit, il peut rendre une ordonnance conformément au paragraphe (3) pour prévenir l'enlèvement de l'enfant hors du Manitoba.

Application to ensure return of child

10(2)   Where a court, upon application, is satisfied upon reasonable and probable grounds that a person entitled to access to a child proposes to remove the child from Manitoba and is not likely to return the child to Manitoba, the court in order to secure the prompt, safe return of the child to Manitoba may make an order under subsection (3).

Demande en restitution de l'enfant

10(2)   Si le tribunal, saisi d'une demande à cet effet, conclut qu'une personne qui a droit de visite à l'égard d'un enfant se propose de l'emmener hors du Manitoba et ne l'y ramènera probablement pas, il peut rendre une ordonnance conformément au paragraphe (3) pour assurer le retour prompt et sûr de l'enfant au Manitoba.

Order by court

10(3)   An order mentioned in subsection (1) or (2) may require a person to do any one or more of the following:

(a) Transfer specific property to a named trustee to be held subject to the terms and conditions specified in the order.

(b) Where payments have been ordered for the support of the child, make the payments to a specified trustee subject to the terms and conditions specified in the order.

(c) Post a bond, with or without sureties, payable to the applicant in such amount as the court considers appropriate.

(d) Deliver the person's passport, the child's passport and any other travel documents of either of them that the court may specify to the court or to an individual or body specified by the court.

Ordonnance du tribunal

10(3)   L'ordonnance prévue au paragraphe (l) ou (2) peut requérir une personne de faire l'une ou plusieurs des choses suivantes :

a) transférer des biens mentionnés à un fiduciaire nommément désigné qui doit les détenir conformément aux conditions prévues par l'ordonnance;

b) en cas de paiements destinés par ordonnance à l'entretien d'un enfant, faire ces paiements au fiduciaire désigné conformément aux conditions prévues par l'ordonnance;

c) constituer un cautionnement, avec ou sans garantie, payable au requérant selon le montant que le tribunal juge indiqué;

d) remettre au tribunal ou à un individu ou organisme désigné par le tribunal, son passeport, le passeport de l'enfant et tout autre titre de voyage de l'un ou l'autre, que le tribunal peut préciser.

Restriction of power of Provincial Court

10(4)   A judge of the Provincial Court (Family Division) shall not make an order under clause (3)(a).

Restriction du pouvoir de la Cour provinciale

10(4)   Les juges de la Cour provinciale (Division de la famille) n'ont pas compétence pour rendre l'ordonnance prévue à l'alinéa (3)a).

Terms and conditions

10(5)   In an order under clause (3)(a), the court may specify terms and conditions for the return or the disposition of the property as the court considers appropriate.

Conditions

10(5)   Dans l'ordonnance rendue en application de l'alinéa (3)a), le tribunal peut prévoir toutes conditions qu'il juge indiquées pour la restitution ou la disposition des biens visés.

Safekeeping

10(6)   A court or an individual or body specified by the court in an order under clause (3)(d) shall hold a passport or travel document delivered in accordance with the order in safekeeping in accordance with any directions set out in the order.

Dépôt

10(6)   Le tribunal, l'individu ou l'organisme désigné par le tribunal dans l'ordonnance rendue sous le régime de l'alinéa (3)d), garde le passeport ou le titre de voyage qui lui est remis en application de l'ordonnance, à titre de dépositaire conformément aux directives prévues par cette ordonnance.

Directions

10(7)   In an order under subsection (3), a court may give such directions in respect of the safekeeping of the property, payments, passports or travel documents as the court considers appropriate.

S.M. 2019, c. 8, Sch. C, s. 18.

Directives

10(7)   Dans l'ordonnance rendue en application du paragraphe (3), le tribunal peut donner toutes les directives qu'il juge indiquées au sujet du dépôt des biens, des paiements, des passeports ou des titres de voyage.

L.M. 2019, c. 8, ann. C, art 18.

Further evidence

11(1)   Where a court is of the opinion that it is necessary to receive further evidence from a place outside Manitoba before making a decision, the court may request the Minister of Justice of Manitoba to send to the Attorney-General, Minister of Justice or similar officer of the place outside Manitoba such supporting material as may be necessary together with a request,

(a) that the Attorney-General, Minister of Justice or similar officer take such action as may be necessary in order to require a named person to attend before the proper tribunal in that place and produce or give evidence in respect of the subject-matter of the application; and

(b) that the Attorney-General, Minister of Justice or similar officer or the tribunal send to the court a certified copy of the evidence produced or given before the tribunal.

Preuves supplémentaires

11(1)   Si le tribunal estime qu'avant de rendre une décision, il est nécessaire de recueillir d'autres éléments de preuve en un lieu à l'extérieur du Manitoba, il peut demander au ministre de la Justice du Manitoba d'envoyer au procureur général, au ministre de la Justice ou à toute autre autorité équivalente de ce lieu, une demande avec tous les documents justificatifs nécessaires :

a) d'une part, afin que ce procureur général, ministre de la Justice ou autre autorité équivalente prenne les mesures nécessaires pour obliger la personne nommée à comparaître devant le tribunal compétent de ce lieu et à produire des preuves ou faire des dépositions relativement à l'objet de la demande;

b) d'autre part, afin que ce procureur général, ministre de la Justice ou autre autorité équivalente ou le tribunal de ce lieu envoie au tribunal une copie certifiée conforme des preuves produites ou des dépositions faites devant le tribunal de ce lieu.

Costs

11(2)   A court that acts under subsection (1) may assess the cost of so acting against one or more of the parties to the application or may deal with such cost as costs in the cause.

S.M. 1993, c. 48, s. 55.

Frais

11(2)   Le tribunal qui prend la mesure visée au paragraphe (l) peut en imputer les frais à une ou plusieurs parties à la demande, ou peut les réserver jusqu'à l'issue de la cause.

L.M. 1993, c. 48, art. 55.

Referral to court

12(1)   Where the Minister of Justice receives from or on behalf of an extra-provincial tribunal a request similar to that referred to in section 11 and such supporting material as may be necessary, it is the duty of the Minister of Justice to refer the request and the material to the proper court.

Renvoi devant le tribunal

12(1)   Lorsque le ministre de la Justice reçoit, directement ou indirectement d'un tribunal extra-provincial, une demande similaire à celle que prévoit l'article 11 ainsi que les documents justificatifs nécessaires, il renvoie cette demande et les documents justificatifs devant le tribunal compétent.

Obtaining evidence

12(2)   A court to which a request is referred by the Minister of Justice under subsection (1) shall require the person named in the request to attend before the court and produce or give evidence in accordance with the request.

S.M. 1993, c. 48, s. 55.

Dépositions

12(2)   Le tribunal saisi de la demande renvoyée par le ministre de la Justice en application du paragraphe (1) requiert la personne nommée dans la demande de comparaître devant lui pour produire les preuves ou faire des dépositions conformément à cette demande.

L.M. 1993, c. 48, art. 55.

Information as to address

13(1)   Where, upon application to a court, it appears to the court that, for the purpose of enforcing a custody order, the person in whose favour the order is made has need to learn or confirm the whereabouts of the person subject to the order, the court may order any person or public body to provide the court with such particulars of the address of the person subject to the order as are contained in the records in the custody of the person or body or within the knowledge of an individual, and the person, body or individual shall give the Court such particulars and the Court may then give the particulars to such person or persons as the Court considers appropriate.

Renseignements sur l'adresse

13(1)   S'il appert au tribunal saisi d'une demande à cet effet qu'en vue de l'exécution d'une ordonnance de garde, la personne en faveur de laquelle cette ordonnance a été rendue a besoin de connaître ou de confirmer l'adresse de la personne visée par la même ordonnance, il peut ordonner à une personne ou un organisme public de lui fournir les détails sur l'adresse de la personne visée par l'ordonnance, tels qu'ils figurent dans les dossiers de cette personne ou de cet organisme ou à la connaissance d'un individu, auquel cas cette personne, cet organisme ou cet individu doit communiquer au tribunal les détails, et le tribunal peut les communiquer à une ou plusieurs personnes selon qu'il le juge indiqué.

Service of application

13(1.1)   An application under subsection (1) must be served on the person or public body that holds the record sought by the applicant

(a) personally; or

(b) by sending it by regular mail, in which case it is deemed to be served on the fifth day after the day it is mailed.

Signification de la demande

13(1.1)   La demande visée au paragraphe (1) est signifiée à la personne ou à l'organisme public qui garde le dossier en cause :

a) à personne;

b) par courrier ordinaire, auquel cas elle est réputée signifiée le cinquième jour suivant sa mise à la poste.

Exception

13(2)   A court shall not make an order on an application under subsection (1) where it appears to the court that the purpose of the application is to enable the applicant to identify or to obtain particulars as to the identity of a person who has custody of a child, rather than to learn or confirm the whereabouts of the person subject to a custody order so as to enforce the custody order.

Exception

13(2)   Le tribunal saisi de la demande prévue au paragraphe (l) ne peut rendre une ordonnance s'il lui appert que cette demande vise à permettre au requérant d'identifier la personne qui a la garde de l'enfant ou d'obtenir des détails sur son identité, plutôt qu'à connaître ou à confirmer l'adresse de la personne visée par l'ordonnance de garde afin de faire exécuter cette dernière.

Assessing risk of domestic violence or stalking

13(2.1)   Before giving the particulars of a person's address to an applicant or other person under subsection (1), the court shall consider whether giving the particulars of a person's address could expose that person to a risk of domestic violence or stalking.

Évaluation du risque de violence familiale ou de harcèlement criminel

13(2.1)   Avant de communiquer les détails concernant l'adresse d'une personne, le tribunal détermine si leur communication pourrait exposer cette personne à un risque de violence familiale ou de harcèlement criminel.

Compliance with order

13(3)   The giving of information in accordance with an order under subsection (1) shall be deemed for all purposes not to be a contravention of any Act or regulation or any common law rule of confidentiality.

Observation de l'ordonnance

13(3)   La divulgation des renseignements faite conformément à l'ordonnance visée au paragraphe (1) ne peut être considérée à aucun égard comme une violation de quelque loi, règlement ou règle de common law que ce soit en matière de confidentialité.

Crown bound

13(4)   This section binds the Crown in right of Manitoba.

Application à Sa Majesté

13(4)   Le présent article lie Sa Majesté du chef du Manitoba.

Definitions

13(5)   In subsection (2.1),

"domestic violence" means domestic violence within the meaning of subsection 2(1.1) of The Domestic Violence and Stalking Act that is caused by an act or omission of a person described in subsection 2(1) of that Act; (« violence familiale »)

"stalking" has the same meaning as in subsections 2(2) and (3) of The Domestic Violence and Stalking Act. (« harcèlement criminel »)

S.M. 2010, c. 17, s. 2.

Définitions

13(5)   Les définitions qui suivent s'appliquent au paragraphe (2.1).

« harcèlement criminel » S'entend au sens des paragraphes 2(2) et (3) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel. ("stalking")

« violence familiale » Violence familiale au sens du paragraphe 2(1.1) de la Loi sur la violence familiale et le harcèlement criminel commise par une personne visée au paragraphe 2(1) de cette loi. ("domestic violence")

L.M. 2010, c. 17, art. 2.

Contempt of court orders

14(1)   Every court may punish any contempt of or resistance to its process or orders in respect of custody or of access to a child by a fine of not more than $500. or imprisonment for not more than six months or both.

Outrage relié à une ordonnance

14(1)   Tout tribunal peut imposer une amende maximale de 500 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines, dans le cas d'un outrage ou d'une résistance à ses actes ou ordonnances en matière de garde ou de visite concernant un enfant.

Conditions of imprisonment

14(2)   An order for imprisonment under subsection (1) may be made conditional upon default in the performance of a condition set out in the order and may provide for the imprisonment to be served intermittently.

R.S.M. 1987 Supp., c. 16, s. 2; S.M. 2008, c. 42, s. 20.

Conditions d'emprisonnement

14(2)   Le tribunal qui rend une ordonnance d'emprisonnement en application du paragraphe (l) peut en assujettir l'exécution au défaut d'observation d'une condition prévue dans la même ordonnance; il peut également imposer une peine d'emprisonnement intermittent.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 16, art. 2.

Order where access wrongfully denied

14.1(1)   Where a court, upon application, is satisfied that a person in whose favour an order has been made for access to a child at specific times or on specific days has been wrongfully denied access to the child by a person in whose favour an order has been made for custody of the child, the court may make one or both of the following orders, taking into account the best interests of the child:

(a) require the respondent to reimburse the applicant for any reasonable expenses actually incurred as a result of the wrongful denial of access;

(b) require supervision of the access where the court is satisfied that a person or agency is willing and able to provide proper supervision.

Droit de visite refusé illégalement

14.1(1)   Le tribunal peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances suivantes, ou les deux, en tenant compte de l'intérêt véritable de l'enfant, dans le cas où le tribunal, sur requête, est convaincu qu'une personne ayant un droit de visite à des moments déterminés à l'égard de l'enfant, aux termes d'une ordonnance, s'est vue refuser illégalement l'exercice de son droit de visite par la personne qui a la garde de l'enfant aux termes d'une ordonnance :

a) une ordonnance dans laquelle il enjoint à l'intimé de rembourser au requérant les dépenses réelles raisonnables que ce dernier a contractées en raison du refus illégal du droit de visite;

b) une ordonnance dans laquelle il exige que l'exercice des droits de visite soit assujetti à la supervision d'une tierce personne s'il est d'avis qu'une personne ou que l'office a l'intention d'exercer une supervision adéquate et est capable d'exercer cette supervision.

Order on failure to exercise access

14.1(2)   Where the court, upon application, is satisfied that a person in whose favour an order has been made for access to a child at specific times or on specific days has wrongfully failed to exercise the right of access or to return the child as the order requires, the court may make one or both of the following orders, taking into account the best interests of the child:

(a) require the respondent to reimburse the applicant for any reasonable expenses actually incurred as a result of the failure to exercise the right of access or to return the child as the order requires;

(b) require supervision of the access where the court is satisfied that a person or agency is willing and able to provide proper supervision.

S.M. 1988-89, c. 12, s. 2.

Défaut d'exercice du droit de visite

14.1(2)   Le tribunal peut rendre l'une ou l'autre des ordonnances suivantes, ou les deux, en tenant compte de l'intérêt véritable de l'enfant, dans le cas où le tribunal, sur requête, est convaincu qu'une personne ayant un droit de visite d'un enfant à des moments précis ou à des dates précises, aux termes d'une ordonnance, a omis illégalement d'exercer ce droit ou de retourner l'enfant conformément aux termes de cette ordonnance :

a) une ordonnance dans laquelle il enjoint à l'intimé de rembourser au requérant les dépenses réelles raisonnables que ce dernier a contractées en raison du défaut de l'intimé d'exercer son droit de visite ou de ramener l'enfant conformément aux termes de l'ordonnance de visite;

b) une ordonnance dans laquelle il exige que l'exercice des droits de visite soit assujetti à la supervision d'une tierce personne s'il est d'avis qu'une personne ou que l'office a l'intention d'exercer une supervision adéquate et est capable d'exercer cette supervision.

L.M. 1988-89, c. 12, art. 2.

Certified true copy

15   A copy of a custody order made by an extra-provincial tribunal certified as a true copy by a judge, other presiding officer or registrar of the tribunal that made the order or by a person charged with keeping the orders of the tribunal is prima facie evidence of the making of the order, the content of the order and the appointment and signature of the judge, presiding officer, registrar or other person.

Copie certifiée conforme

15   La copie de l'ordonnance de garde rendue par un tribunal extra-provincial et certifiée conforme par un juge ou autre fonctionnaire compétent ou greffier de ce tribunal, ou par le préposé à la garde des ordonnances de ce tribunal, vaut présomption, sauf preuve contraire, du fait que cette ordonnance a été rendue, de son contenu, de la compétence et de la signature de ce juge, fonctionnaire compétent, greffier ou autre préposé.

Foreign law

16   For the purposes of an application under this Act, a court may take notice, without requiring formal proof, of the law of a jurisdiction outside Manitoba and of a decision of an extra-provincial tribunal.

Droit étranger

16   Aux fins d'une demande faite en application de la présente loi, le tribunal saisi peut, sans en requérir la preuve formelle, prendre connaissance de règles de droit étrangères ou de décisions provenant d'un tribunal extra-provincial.

Definition

17(1)   In this section "convention" means the Convention on the Civil Aspects of International Child Abduction set out in the Schedule hereto.

Définition

17(1)   Dans le présent article, « Convention » s'entend de la Convention sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants figurant en annexe.

Convention in force in province

17(2)   On, from and after December 1, 1983, the convention is in force in Manitoba and the provisions thereof are law in Manitoba.

Force de loi de la Convention

17(2)   Dès le 1er décembre 1983, la Convention a force de loi dans la province.

Central authority

17(3)   The Department of Justice shall be the Central Authority for the province for the purpose of the convention.

S.M. 1993, c. 48, s. 55.

Autorité centrale

17(3)   Le ministère de la Justice est l'Autorité centrale pour l'application de la Convention dans la province.

L.M. 1993, c. 48, art. 55.

Regulations

18   The Lieutenant Governor in Council may make such regulations as are necessary to carry out the intent and purpose of this Act.

Règlements

18   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires à l'application de la présente loi.

Act prevails

19   Where there is a conflict between this Act and any enactment, this Act prevails.

Primauté

19   En cas de conflit avec quelque texte que ce soit, la présente loi l'emporte.


SCHEDULE
CONVENTION ON THE CIVIL ASPECTS OF INTERNATIONAL CHILD ABDUCTION


ANNEXE
CONVENTION SUR LES ASPECTS CIVILS DE L'ENLÈVEMENT INTERNATIONAL D'ENFANTS

The States signatory to the present Convention,

Firmly convinced that the interests of children are of paramount importance in matters relating to their custody,

Desiring to protect children internationally from the harmful effects of their wrongful removal or retention and to establish procedures to ensure their prompt return to the State of their habitual residence, as well as to secure protection for rights of access,

Have resolved to conclude a Convention to this effect, and have agreed upon the following provisions:

Les États signataires de la présente Convention,

Profondément convaincus que l'intérêt de l'enfant est d'une importance primordiale pour toute question relative à sa garde,

Désirant protéger l'enfant, sur le plan international, contre les effets nuisibles d'un déplacement ou d'un non-retour illicites et établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l'enfant dans l'État de sa résidence habituelle, ainsi que d'assurer la protection du droit de visite,

Ont résolu de conclure une Convention à cet effet, et sont convenus des dispositions suivantes :

CHAPTER I — SCOPE OF THE CONVENTION

CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION

Article 1

The objects of the present Convention are

(a) to secure the prompt return of children wrongfully removed to or retained in any Contracting State; and

(b) to ensure that rights of custody and of access under the law of one Contracting State are effectively respected in the other Contracting States.

Article premier

La présente Convention a pour objet:

a) d'assurer le retour immédiat des enfants déplacés ou retenus illicitement dans tout État contractant;

b) de faire respecter effectivement dans les autres États contractants les droits de garde et de visite existant dans un État contractant.

Article 2

Contracting States shall take all appropriate measures to secure within their territories the implementation of the objects of the Convention. For this purpose they shall use the most expeditious procedures available.

Article 2

Les États contractants prennent toutes mesures appropriées pour assurer, dans les limites de leur territoire, la réalisation des objectifs de la Convention. À cet effet, ils doivent recourir à leur procédures d'urgence.

Article 3

The removal or the retention of a child is to be considered wrongful where

(a) it is in breach of rights of custody attributed to a person, an institution or any other body, either jointly or alone, under the law of the State in which the child was habitually resident immediately before the removal or retention; and

(b) at the time of removal or retention those rights were actually exercised, either jointly or alone, or would have been so exercised but for the removal or retention.

The rights of custody mentioned in sub-paragraph (a) above, may arise in particular by operation of law or by reason of a judicial or administrative decision, or by reason of an agreement having legal effect under the law of that State.

Article 3

Le déplacement ou le non-retour d'un enfant est considéré comme illicite:

a) lorsqu'il a lieu en violation d'un droit de garde, attribué à une personne, une institution ou tout autre organisme, seul ou conjointement, par le droit de l'État dans lequel l'enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour; et

b) que ce droit était exercé de façon effective seul ou conjointement, au moment du déplacement ou du non-retour, ou l'eût été si de tels événements n'étaient survenus.

Le droit de garde visé en a)peut notamment résulter d'une attribution de plein droit, d'une décision judiciaire ou administrative, ou d'un accord en vigueur selon le droit de cet État.

Article 4

The Convention shall apply to any child who was habitually resident in a Contracting State immediately before any breach of custody or access rights. The Convention shall cease to apply when the child attains the age of 16 years.

Article 4

La Convention s'applique à tout enfant qui avait sa résidence habituelle dans un État contractant immédiatement avant l'atteinte au droits de garde ou de visite. L'application de la Convention cesse lorsque l'enfant parvient à l'âge de 16 ans.

Article 5

For the purposes of this Convention

(a) "rights of custody" shall include rights relating to the care of the person of the child and, in particular, the right to determine the child's place of residence;

(b) "rights of access" shall include the right to take a child for a limited period of time to a place other than the child's habitual residence.

Article 5

Au sens de la présente Convention :

a) le « droit de garde » comprend le droit portant sur les soins de la personne de l'enfant, et en particulier celui de décider de son lieu de résidence;

b) le « droit de visite » comprend le droit d'emmener l'enfant pour une période limitée dans un lieu autre que celui de sa résidence habituelle.

CHAPTER II — CENTRAL AUTHORITIES

CHAPITRE II — AUTORITÉS CENTRALES

Article 6

A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention upon such authorities.

Article 6

Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.

Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial organizations shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial extent of their powers. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which applications may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.

Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des organisations territoriales autonomes, est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale des pouvoirs de chacune de ces Autorités. L'État qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle les demandes peuvent être adressées en vue de leur transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet État.

Article 7

Central Authorities shall co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their respective State to secure the prompt return of children and to achieve the other objects of this Convention.

In particular, either directly or through any intermediary, they shall take all appropriate measures

(a) to discover the whereabouts of a child who has been wrongfully removed or retained;

(b) to prevent further harm to the child or prejudice to interested parties by taking or causing to be taken provisional measures;

(c) to secure the voluntary return of the child or to bring about an amicable resolution of the issues;

(d) to exchange, where desirable, information relating to the social background of the child;

(e) to provide information of a general character as to the law of their State in connection with the application of the Convention;

(f) to initiate or facilitate the institution of judicial or administrative proceedings with a view to obtaining the return of the child and, in a proper case, to make arrangements for organizing or securing the effective exercise of rights of access;

(g) where the circumstances so require, to provide or facilitate the provision of legal aid and advice, including the participation of legal counsel and advisers;

(h) to provide such administrative arrangements as may be necessary and appropriate to secure the safe return of the child;

(i) to keep each other informed with respect to the operation of this Convention and, as far as possible, to eliminate any obstacles to its application.

Article 7

Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes dans leurs États respectifs, pour assurer le retour immédiat des enfants et réaliser les autres objectifs de la présente Convention.

En particulier, soit directement, soit avec le concours de tout intermédiaire, elles doivent prendre toutes les mesures appropriées :

a) pour localiser un enfant déplacé ou retenu illicitement;

b) pour prévenir de nouveaux dangers pour l'enfant ou des préjudices pour les parties concernées, en prenant ou faisant prendre des mesures provisoires;

c) pour assurer la remise volontaire de l'enfant ou faciliter une solution amiable;

d) pour échanger, si cela s'avère utile, des informations relatives à la situation sociale de l'enfant;

e) pour fournir des informations générales concernant le droit de leur État relatives à l'application de la Convention;

f) pour introduire ou favoriser l'ouverture d'une procédure judiciaire ou administrative, afin d'obtenir le retour de l'enfant et, le cas échéant, de permettre l'organisation ou l'exercice effectif du droit de visite;

g) pour accorder ou faciliter, le cas échéant, l'obtention de l'assistance judiciaire et juridique, y compris la participation d'un avocat;

h) pour assurer, sur le plan administratif, si nécessaire et opportun, le retour sans danger de l'enfant;

i) pour se tenir mutuellement informées sur le fonctionnement de la Convention et, autant que possible, lever les obstacles éventuellement rencontrés lors de son application.

CHAPTER III — RETURN OF CHILDREN

CHAPITRE III — RETOUR DE L'ENFANT

Article 8

Any person, institution or other body claiming that a child has been removed or retained in breach of custody rights may apply either to the Central Authority of the child's habitual residence or to the Central Authority of any other Contracting State for assistance in securing the return of the child.

The application shall contain

(a) information concerning the identity of the applicant, of the child and of the person alleged to have removed or retained the child;

(b) where available, the date of birth of the child;

(c) the grounds on which the applicant's claim for return of the child is based;

(d) all available information relating to the whereabouts of the child and the identity of the person with whom the child is presumed to be.

The application may be accompanied or supplemented by

(e) an authenticated copy of any relevant decision or agreement;

(f) a certificate or an affidavit emanating from a Central Authority, or other competent authority of the State of the child's habitual residence, or from a qualified person, concerning the relevant law of that State;

(g) any other relevant document.

Article 8

La personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'un enfant a été déplacé ou retenu en violation d'un droit de garde peut saisir soit l'Autorité centrale de la résidence habituelle de l'enfant, soit celle de tout autre État contractant, pour que celles-ci prêtent leur assistance en vue d'assurer le retour de l'enfant.

La demande doit contenir:

a) des informations portant sur l'identité du demandeur, de l'enfant et de la personne dont il est allégué qu'elle a emmené ou retenu l'enfant;

b) la date de naissance de l'enfant, s'il est possible de se la procurer;

c) les motifs sur lesquels se base le demandeur pour réclamer le retour de l'enfant;

d) toutes informations disponibles concernant la localisation de l'enfant et l'identité de la personne avec laquelle l'enfant est présumé se trouver.

La demande peut être accompagnée ou complétée par:

e) une copie authentifiée de toute décision ou de tout accord utiles;

f) une attestation ou une déclaration avec affirmation émanant de l'Autorité centrale, ou d'une autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle, ou d'une personne qualifiée, concernant le droit de l'État en la matière;

g) tout autre document utile.

Article 9

If the Central Authority which receives an application referred to in Article 8 has reason to believe that the child is in another Contracting State, it shall directly and without delay transmit the application to the Central Authority of that Contracting State and inform the requesting Central Authority, or the applicant, as the case may be.

Article 9

Quand l'Autorité centrale qui est saisie d'une demande en vertu de l'article 8 a des raisons de penser que l'enfant se trouve dans un autre État contractant, elle transmet la demande directement et sans délai à l'Autorité centrale de cet État contractant et en informe l'Autorité centrale requérante ou, le cas échéant, le demandeur.

Article 10

The Central Authority of the State where the child is shall take or cause to be taken all appropriate measures in order to obtain the voluntary return of the child.

Article 10

L'Autorité centrale de l'État où se trouve l'enfant prendra ou fera prendre toute mesure propre à assurer sa remise volontaire.

Article 11

The judicial or administrative authorities of Contracting States shall act expeditiously in proceedings for the return of children.

If the judicial or administrative authority concerned has not reached a decision within six weeks from the date of commencement of the proceedings, the applicant or the Central Authority of the requested State, on its own initiative or if asked by the Central Authority of the requesting State, shall have the right to request a statement of the reasons for the delay. If a reply is received by the Central Authority of the requested State, that Authority shall transmit the reply to the Central Authority of the requesting State, or to the applicant, as the case may be.

Article 11

Les autorités judiciaires ou administratives de tout État contractant doivent procéder d'urgence en vue du retour de l'enfant.

Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative saisie n'a pas statué dans un délai de six semaines à partir de sa saisine, le demandeur ou l'Autorité centrale de l'État requis, de sa propre initiative ou sur requête de l'Autorité centrale de l'État requérant, peut demander une déclaration sur les raisons de ce retard. Si la réponse est reçue par l'Autorité centrale de l'État requis, cette Autorité doit la transmettre à l'Autorité centrale de l'État requérant ou, le cas échéant, au demandeur.

Article 12

Where a child has been wrongfully removed or retained in terms of Article 3 and, at the date of the commencement of the proceedings before the judicial or administrative authority of the Contracting State where the child is, a period of less than one year has elapsed from the date of the wrongful removal or retention, the authority concerned shall order the return of the child forthwith.

The judicial or administrative authority, even where the proceedings have been commenced after the expiration of the period of one year referred to in the preceding paragraph, shall also order the return of the child, unless it is demonstrated that the child is now settled in its new environment.

Where the judicial or administrative authority in the requested State has reason to believe that the child has been taken to another State, it may stay the proceedings or dismiss the application for the return of the child.

Article 12

Lorsqu'un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l'article 3 et qu'une période de moins d'un an s'est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l'introduction de la demande devant l'autorité judiciaire ou administrative de l'État contractant où se trouve l'enfant, l'autorité saisie ordonne son retour immédiat.

L'autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l'expiration de la période d'un an prévue à l'alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l'enfant, à moins qu'il ne soit établi que l'enfant s'est intégré dans son nouveau milieu.

Lorsque l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis a des raisons de croire que l'enfant a été emmené dans un autre État, elle peut suspendre la procédure ou rejeter la demande de retour de l'enfant.

Article 13

Notwithstanding the provisions of the preceding Article, the judicial or administrative authority of the requested State is not bound to order the return of the child if the person, institution or other body which opposes its return establishes that

(a) the person, institution or other body having the care of the person of the child was not actually exercising the custody rights at the time of removal or retention, or had consented to or subsequently acquiesced in the removal or retention; or

(b) there is a grave risk that his or her return would expose the child to physical or psychological harm or otherwise place the child in an intolerable situation.

The judicial or administrative authority may also refuse to order the return of the child if it finds that the child objects to being returned and has attained an age and degree of maturity at which it is appropriate to take account of its views.

In considering the circumstances referred to in this Article, the judicial and administrative authorities shall take into account the information relating to the social background of the child provided by the Central Authority or other competent authority of the child's habitual residence.

S.M. 2008, c. 42, s. 20.

Article 13

Nonobstant les dispositions de l'article précédent, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne, l'institution ou l'organisme qui s'oppose à son retour établit :

a) que la personne, l'institution ou l'organisme qui avait le soin de la personne de l'enfant n'exerçait pas effectivement le droit de garde à l'époque du déplacement ou du non-retour, ou avait consenti ou a acquiescé postérieurement à ce déplacement ou à ce non-retour; ou

b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable.

L'autorité judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose à son retour et qu'il a atteint un âge et une maturité où il se révèle approprié de tenir compte de cette opinion.

Dans l'appréciation des circonstances visées dans cet article, les autorités judiciaires ou administratives doivent tenir compte des informations fournies par l'Autorité centrale ou toute autre autorité compétente de l'État de la résidence habituelle de l'enfant sur sa situation sociale.

Article 14

In ascertaining whether there has been a wrongful removal or retention within the meaning of Article 3, the judicial or administrative authorities of the requested State may take notice directly of the law of, and of judicial or administrative decisions, formally recognized or not in the State of the habitual residence of the child, without recourse to the specific procedures for the proof of that law or for the recognition of foreign decisions which would otherwise be applicable.

Article 14

Pour déterminer l'existence d'un déplacement ou d'un non-retour illicite au sens de l'article 3, l'autorité judiciaire ou administrative de l'État requis peut tenir compte directement du droit et des décisions judiciaires ou administratives reconnues formellement ou non dans l'État de la résidence habituelle de l'enfant, sans avoir recours aux procédures spécifiques sur la preuve de ce droit ou pour la reconnaissance des décisions étrangères qui seraient autrement applicables.

Article 15

The judicial or administrative authorities of a Contracting State may, prior to the making of an order for the return of the child, request that the applicant obtain from the authorities of the State of the habitual residence of the child a decision or other determination that the removal or retention was wrongful within the meaning of Article 3 of the Convention, where such a decision or determination may be obtained in that State. The Central Authorities of the Contracting States shall so far as practicable assist applicants to obtain such a decision or determination.

Article 15

Les autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant peuvent, avant d'ordonner le retour de l'enfant, demander la production par le demandeur d'une décision ou d'une attestation émanant des autorités de l'État de la résidence habituelle de l'enfant constatant que le déplacement ou le non-retour était illicite au sens de l'article 3 de la Convention, dans la mesure où cette décision ou cette attestation peut être obtenue dans cet État. Les Autorités centrales des États contractants assistent dans la mesure du possible le demandeur pour obtenir une telle décision ou attestation.

Article 16

After receiving notice of a wrongful removal or retention of a child in the sense of Article 3, the judicial or administrative authorities of the Contracting State to which the child has been removed or in which it has been retained shall not decide on the merits of rights of custody until it has been determined that the child is not to be returned under this Convention or unless an application under this Convention is not lodged within a reasonable time following receipt of the notice.

Article 16

Après avoir été informées du déplacement illicite d'un enfant ou de son non-retour dans le cadre de l'article 3, les autorités judiciaires ou administratives de l'État contractant où l'enfant a été déplacé ou retenu ne pourront statuer sur le fond du droit de garde jusqu'à ce qu'il soit établi que les conditions de la présente Convention pour un retour de l'enfant ne sont pas réunies, ou jusqu'à ce qu'une période raisonnable ne se soit écoulée sans qu'une demande en application de la Convention n'ait été faite.

Article 17

The sole fact that a decision relating to custody has been given in or is entitled to recognition in the requested State shall not be a ground for refusing to return a child under this Convention, but the judicial or administrative authorities of the requested State may take account of the reasons for that decision in applying this Convention.

Article 17

Le seul fait qu'une décision relative à la garde ait été rendue ou soit suceptible d'être reconnue dans l'État requis ne peut justifier le refus de renvoyer l'enfant dans le cadre de cette Convention, mais les autorités judiciaires ou administratives de l'État requis peuvent prendre en considération les motifs de cette décision qui rentreraient dans le cadre de l'application de la Convention.

Article 18

The provisions of this Chapter do not limit the power of a judicial or administrative authority to order the return of the child at any time.

Article 18

Les dispositions de ce chapitre ne limitent pas le pouvoir de l'autorité judiciaire ou administrative d'ordonner le retour de l'enfant à tout moment.

Article 19

A decision under this Convention concerning the return of the child shall not be taken to be a determination on the merits of any custody issue.

Article 19

Une décision sur le retour de l'enfant rendue dans le cadre de la Convention n'affecte pas le fond du droit de garde.

Article 20

The return of the child under the provisions of Article 12 may be refused if this would not be permitted by the fundamental principles of the requested State relating to the protection of human rights and fundamental freedoms.

Article 20

Le retour de l'enfant conformément aux dispositions de l'article 12 peut être refusé quand il ne serait pas permis par les principes fondamentaux de l'État requis sur la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

CHAPTER IV — RIGHTS OF ACCESS

CHAPITRE IV — DROIT DE VISITE

Article 21

An application to make arrangements for organizing or securing the effective exercise of rights of access may be presented to the Central Authorities of the Contracting States in the same way as an application for the return of a child.

The Central Authorities are bound by the obligations of co-operation which are set forth in Article 7 to promote the peaceful enjoyment of access rights and the fulfilment of any conditions to which the exercise of those rights may be subject. The Central Authorities shall take steps to remove, as far as possible, all obstacles to the exercise of such rights.

The Central Authorities, either directly or through intermediaries, may initiate or assist in the institution of proceedings with a view to organizing or protecting these rights and securing respect for the conditions to which the exercise of these rights may be subject.

Article 21

Une demande visant l'organisation ou la protection de l'exercice effectif d'un droit de visite peut être adressée à l'Autorité centrale d'un État contractant selon les mêmes modalités qu'une demande visant au retour de l'enfant.

Les Autorités centrales sont liées par les obligations de coopération visées à l'article 7 pour assurer l'exercice paisible du droit de visite et l'accomplissement de toute condition à laquelle l'exercice de ce droit serait soumis, et pour que soient levés, dans toute la mesure du possible, les obstacles de nature à s'y opposer.

Les Autorités centrales, soit directement, soit par des intermédiaires, peuvent entamer ou favoriser une procédure légale en vue d'organiser ou de protéger le droit de visite et les conditions auxquelles l'exercice de ce droit pourrait être soumis.

CHAPTER V — GENERAL PROVISIONS

CHAPITRE V — DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 22

No security, bond or deposit, however described, shall be required to guarantee the payment of costs and expenses in the judicial or administrative proceedings falling within the scope of this Convention.

Article 22

Aucune caution ni aucun dépôt, sous quelque dénomination que ce soit, ne peut être imposé pour garantir le paiement des frais et dépens dans le contexte des procédures judiciaires ou administratives visées par la Convention.

Article 23

No legalization or similar formality may be required in the context of this Convention.

Article 23

Aucune légalisation ni formalité similaire ne sera requise dans le contexte de la Convention.

Article 24

Any application, communication or other document sent to the Central Authority of the requested State shall be in the original language, and shall be accompanied by a translation into the official language or one of the official languages of the requested State or, where that is not feasible, a translation into French or English.

However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, object to the use of either French or English, but not both, in any application, communication or other document sent to its Central Authority.

Article 24

Toute demande, communication ou autre document sont envoyés dans leur langue originale à l'Autorité centrale de l'État requis et accompagnés d'une traduction dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de cet État ou, lorsque cette traduction est difficilement réalisable, d'une traduction en français ou anglais.

Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, s'opposer à l'utilisation soit du français, soit de l'anglais, dans toute demande, communication ou autre document adressés à son Autorité centrale.

Article 25

Nationals of the Contracting States and persons who are habitually resident within those States shall be entitled in matters concerned with the application of this Convention to legal aid and advice in any other Contracting State on the same conditions as if they themselves were nationals of and habitually resident in the State.

Article 25

Les ressortissants d'un État contractant et les personnes qui résident habituellement dans cet État auront droit, pour tout ce qui concerne l'application de la Convention, à l'assistance judiciaire et juridique dans tout autre État contractant, dans les mêmes conditions que s'ils étaient eux-mêmes ressortissants de cet autre État et y résidaient habituellement.

Article 26

Each Central Authority shall bear its own costs in applying this Convention.

Central Authorities and other public services of Contracting States shall not impose any charges in relation to applications submitted under this Convention. In particular, they may not require any payment from the applicant towards the costs and expenses of the proceedings or, where applicable, those arising from the participation of legal counsel or advisers. However, they may require the payment of the expenses incurred or to be incurred in implementing the return of the child.

However, a Contracting State may, by making a reservation in accordance with Article 42, declare that it shall not be bound to assume any costs referred to in the preceding paragraph resulting from the participation of legal counsel or advisers or from court proceedings, except insofar as those costs may be covered by its system of legal aid and advice.

Article 26

Chaque Autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention.

L'Autorité centrale et les autres services publics des États contractants n'imposeront aucun frais en relation avec les demandes introduites en application de la Convention. Notamment, ils ne peuvent réclamer du demandeur le paiement des frais et dépens du procès ou éventuellement, des frais entraînés par la participation d'un avocat. Cependant, ils peuvent demander le paiement des dépenses causées ou qui seraient causées par les opérations liées au retour de l'enfant.

Toutefois, un État contractant pourra, en faisant la réserve prévue à l'article 42, déclarer qu'il n'est tenu au paiement des frais visés à l'alinéa précédent, liés à la participation d'un avocat ou d'un conseiller juridique, ou aux frais de justice, que dans la mesure où ces coûts peuvent être couverts par son système d'assistance judiciaire et juridique.

Upon ordering the return of a child or issuing an order concerning rights of access under this Convention, the judicial or administrative authorities may, where appropriate, direct the person who removed or retained the child, or who prevented the exercise of rights of access, to pay necessary expenses incurred by or on behalf of the applicant, including travel expenses, any costs incurred or payments made for locating the child, the costs of legal representation of the applicant, and those of returning the child.

S.M. 2005, c. 42, s. 4.

En ordonnant le retour de l'enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l'autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l'enfant, ou qui a empêché l'exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l'enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l'enfant.

Article 27

When it is manifest that the requirements of this Convention are not fulfilled or that the application is otherwise not well founded, a Central Authority is not bound to accept the application. In that case, the Central Authority shall forthwith inform the applicant or the Central Authority through which the application was submitted, as the case may be, of its reasons.

Article 27

Lorsqu'il est manifeste que les conditions requises par la Convention ne sont pas remplies ou que la demande n'est pas fondée, une Autorité centrale n'est pas tenue d'accepter une telle demande. En ce cas, elle informe immédiatement de ses motifs le demandeur ou, le cas échéant, l'Autorité centrale qui lui a transmis la demande.

Article 28

A Central Authority may require that the application be accompanied by a written authorization empowering it to act on behalf of the applicant, or to designate a representative so to act.

Article 28

Une Autorité centrale peut exiger que la demande soit accompagnée d'une autorisation par écrit lui donnant le pouvoir d'agir pour le compte du demandeur, ou de désigner un représentant habilité à agir en son nom.

Article 29

This Convention shall not preclude any person, institution or body who claims that there has been a breach of custody or access rights within the meaning of Article 3 or 21 from applying directly to the judicial or administrative authorities of a Contracting State, whether or not under the provisions of this Convention.

Article 29

La Convention ne fait pas obstacle à la faculté pour la personne, l'institution ou l'organisme qui prétend qu'il y a eu une violation du droit de garde ou de visite au sens des articles 3 ou 21 de s'adresser directement aux autorités judiciaires ou administratives des États contractants, par application ou non des dispositions de la Convention.

Article 30

Any application submitted to the Central Authorities or directly to the judicial or administrative authorities of a Contracting State in accordance with the terms of this Convention, together with documents and any other information appended thereto or provided by a Central Authority, shall be admissible in the courts of administrative authorities of the Contracting States.

Article 30

Toute demande soumise à l'Autorité centrale ou directement aux autorités judiciaires ou administratives d'un État contractant par application de la Convention, ainsi que tout document ou information qui y serait annexé ou fourni par une Autorité centrale, seront recevables devant les tribunaux ou les autorités administratives des États contractants.

Article 31

In relation to a State which in matters of custody of children has two or more systems of law applicable in different territorial units

(a) any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit of that State;

(b) any reference to the law of the State of habitual residence shall be construed as referring to the law of the territorial unit in that State where the child habitually resides.

Article 31

Au regard d'un État qui connaît en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :

a) toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État;

b) toute référence à la loi de l'État de la résidence habituelle vise la loi de l'unité territoriale dans laquelle l'enfant a sa résidence habituelle.

Article 32

In relation to a State which in matters of custody of children has two or more systems of law applicable to different categories of persons, any reference to the law of that State shall be construed as referring to the legal system specified by the law of that State.

Article 32

Au regard d'un État connaissant en matière de garde des enfants deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.

Article 33

A State within which different territorial units have their own rules of law in respect of custody of children shall not be bound to apply this Convention where a State with a unified system of law would not be bound to do so.

Article 33

Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière de garde des enfants ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.

Article 34

This Convention shall take priority in matters within its scope over the Convention of 5 October 1961 concerning the powers of authorities and the law applicable in respect of the protection of minors, as between Parties to both Conventions. Otherwise the present Convention shall not restrict the application of an international instrument in force between the State of origin and the State addressed or other law of the State addressed for the purposes of obtaining the return of a child who has been wrongfully removed or retained or of organizing access rights.

Article 34

Dans les matières auxquelles elle s'applique, la Convention prévaut sur la Convention du 5 octobre 1961 concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs, entre les États Parties aux deux Conventions. Par ailleurs, la présente Convention n'empêche pas qu'un autre instrument international liant l'État d'origine et l'état requis, ni que le droit non conventionnel de l'État requis, ne soient invoqués pour obtenir le retour d'un enfant qui a été déplacé ou retenu illicitement ou pour organiser le droit de visite.

Article 35

This Convention shall apply as between Contracting States only to wrongful removals or retentions occurring after its entry into force in those States.

Where a declaration has been made under Article 39 or 40, the reference in the preceding paragraph to a Contracting State shall be taken to refer to the territorial unit or units in relation to which this Convention applies.

Article 35

La Convention ne s'applique entre les État contractants qu'aux enlèvements ou aux non-retours illicites qui se sont produits après son entrée en vigueur dans ces États.

Si une déclaration a été faite conformément aux articles 39 ou 40, la référence à un État contractant faite à l'alinéa précédent signifie l'unité ou les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Article 36

Nothing in this Convention shall prevent two or more Contracting States, in order to limit the restrictions to which the return of the child may be subject, from agreeing among themselves to derogate from any provisions of this Convention which may imply such a restriction.

Article 36

Rien dans la Convention n'empêche deux ou plusieurs États contractants, afin de limiter les restrictions auxquelles le retour de l'enfant peut être soumis, de convenir entre eux de déroger à celles de ses dispositions qui peuvent impliquer de telles restrictions.

CHAPTER VI — FINAL CLAUSES

CHAPITRE VI — CLAUSES FINALES

Article 37

The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Fourteenth Session.

It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 37

La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.

Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 38

Any other State may accede to the Convention.

The instrument of accession shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

The Convention shall enter into force for a State acceding to it on the first day of the third calendar month after the deposit of its instrument of accession.

The accession will have effect only as regards the relations between the acceding State and such Contracting States as will have declared their acceptance of the accession. Such a declaration will also have to be made by any Member State ratifying, accepting or approving the Convention after an accession. Such declaration shall be deposited at the Ministry of Foreign Affairs of the kingdom of the Netherlands; this Ministry shall forward, through diplomatic channels, a certified copy to each of the Contracting States.

The Convention will enter into force as between the acceding State and the State that has declared its acceptance of the accession on the first day of the third calender month after the deposit of the declaration of acceptance.

Article 38

Tout autre État pourra adhérer à la Convention.

L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

La Convention entrera en vigueur, pour l'État adhérant, le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son intrument d'adhésion.

L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui auront déclaré accepter cette adhésion. Une telle déclaration devra également être faite par tout État membre ratifiant, acceptant ou approuvant la Convention ultérieurement à l'adhésion. Cette déclaration sera déposée auprès du Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas; celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, une copie certifiée conforme, à chacun des États contractants.

La Convention entrera en vigueur entre l'État adhérant et l'État ayant déclaré accepter cette adhésion le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de la déclaration d'acceptation.

Article 39

Any State may, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, declare that the Convention shall extend to all the territories for the international relations of which it is responsible, or to one or more of them. Such a declaration shall take effect at the time the Convention enters into force for that State.

Such declaration, as well as any subsequent extension, shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

Article 39

Tout État, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, pourra déclarer que la Convention s'étendra à l'ensemble des territoires qu'il représente sur le plan international ou à l'un ou plusieurs d'entre eux. Cette déclaration aura effet au moment où elle entre en vigueur pour cet État.

Cette déclaration, ainsi que toute extension ultérieure, seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

Article 40

If a Contracting State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in this Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.

Any such declaration shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.

Article 40

Un État contractant qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.

Ces déclarations seront notifiées au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.

Article 41

Where a Contracting State has a system of government under which executive, judicial and legislative powers are distributed between central and other authorities within that State, its signature or ratification, acceptance or approval of, or accession to this Convention, or its making of any declaration in terms of Article 40 shall carry no implication as to the internal distribution of powers within that State.

Article 41

Lorsqu'un État contractant a un système de gouvernement en vertu duquel les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif sont partagés entre des Autorités centrales et d'autres autorités de cet État, la signature, la ratification, l'acceptation ou l'approbation de la Convention, ou l'adhésion à celle-ci, ou une déclaration faite en vertu de l'article 40, n'emportera aucune conséquence quant au partage interne des pouvoirs dans cet État.

Article 42

Any State may, not later than the time of ratification, acceptance, approval or accession, or at the time of making a declaration in terms of Article 39 or 40, make one or both of the reservations provided for in Article 24 and Article 26, third paragraph. No other reservation shall be permitted.

Any State may at any time withdraw a reservation it has made. The withdrawal shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands.

The reservation shall cease to have effect on the first day of the third calendar month after the notification referred to in the preceding paragraph.

Article 42

Tout État contractant pourra, au plus tard au moment de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, ou au moment d'une déclaration faite en vertu des articles 39 ou 40, faire soit l'une, soit les deux réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3. Aucune autre réserve ne sera admise.

Tout État pourra, à tout moment, retirer une réserve qu'il aura faite. Ce retrait sera notifié au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas.

L'effet de la réserve cessera le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification mentionnée à l'alinéa précédent.

Article 43

The Convention shall enter into force on the first day of the third calendar month after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance, approval or accession referred to in Articles 37 and 38.

Thereafter the Convention shall enter into force

(1) for each State ratifying, accepting, approving or acceding to it subsequently, on the first day of the third calendar month after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;

(2) for any territory or territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 39 or 40, on the first day of the third calendar month after the notification referred to in that Article.

Article 43

La Convention entrera en vigueur le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion prévu par les articles 37 et 38.

Ensuite, la Convention entrera en vigueur :

1. pour chaque État ratifiant, acceptant, approuvant ou adhérant postérieurement le premier jour du troisième mois du calendrier après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;

2. pour les territoires ou les unités territoriales auxquels la Convention a été étendue conformément à l'article 30 ou 40, le premier jour du troisième mois du calendrier après la notification visée dans ces articles.

Article 44

The Convention shall remain in force for five years from the date of its entry into force in accordance with the first paragraph of Article 43 even for States which subsequently have ratified, accepted, approved it or acceded to it.

If there has been no denunciation, it shall be renewed tacitly every five years.

Any denunciation shall be notified to the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands at least six months before the expiry of the five year period. It may be limited to certain of the territories or territorial units to which the Convention applies.

The denunciation shall have effect only as regards the State which has notified it. The Convention shall remain in force for the other Contracting States.

Article 44

La Convention aura une durée de cinq ans à partir de la date de son entrée en vigueur conformément à l'article 43, alinéa premier, même pour les États qui l'auront postérieurement ratifiée, acceptée ou approuvée ou qui y auront adhéré.

La Convention sera renouvelée tacitement de cinq ans en cinq ans, sauf dénonciation.

La dénonciation sera notifiée, au moins six mois avant l'expiration du délai de cinq ans, au Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas. Elle pourra se limiter à certains territoires ou unités territoriales auxquels s'applique la Convention.

La dénonciation n'aura d'effet qu'à l'égard de l'État qui l'aura notifiée. La Convention restera en vigueur pour les autres États contractants.

Article 45

The Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands shall notify the States Members of the Conference, and the States which have acceded in accordance with Article 38, of the following

(1) the signatures and ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 37;

(2) the accessions referred to in Article 38;

(3) the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 43;

(4) the extensions referred to in Article 39;

(5) the declarations referred to in Article 38 and 40;

(6) the reservations referred to in Article 24 and Article 26, third paragraph, and the withdrawals referred to in Article 42;

(7) the denunciations referred to in Article 44.

Article 45

Le Ministère des Affaires Étrangères du Royaume des Pays-Bas notifiera aux États Membres de la Conférence, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 38:

1. les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 37;

2. les adhésions visées à l'article 38;

3. la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 43;

4. les extensions visées à l'article 39;

5. les déclarations mentionnées aux articles 38 et 40;

6. les réserves prévues aux articles 24 et 26, alinéa 3, et le retrait des réserves prévu à l'article 42;

7. les dénonciations visées à l'article 44.

In witness whereof the undersigned, being duly authorised thereto, have signed this Convention.

Done at The Hague, on October 25, 1980, in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Fourteenth Session.

En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à La Haye, le 25 octobre 1980, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Quatorzième session.