English
Le texte figurant ci-dessous n'a pas de valeur officielle.
Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF.

Elle est à jour en date du 17 mai 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. S240 Loi sur l'arpentage
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S240

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1992, c. 14
L.M. 1993, c. 48, art. 41 et 102
L.M. 2000, c. 35, art. 81
L.M. 2004, c. 42, art. 83
L.M. 2008, c. 42, art. 87
L.M. 2011, c. 35, art. 47
L.M. 2015, c. 43, art. 45
L.M. 2018, c. 28, art. 24

• non proclamé

L.M. 2019, c. 11, art. 28
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'arpentage
qui sont en vigueur au 3 mai 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
500/88
Règlement sur l'arpentage des claims miniersEnregistrement : 22 novembre 1988
Publication : 10 décembre 1988
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
211/94
Règlement sur le barème des prixEnregistrement : 7 novembre 1994
Publication : 19 novembre 1994
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
Rechercher dans cette loi
Afficher les articles ou paragraphes avec des résultats.
Rechercher
         

La recherche ne tient pas compte des majuscules.


The Surveys Act, C.C.S.M. c. S240

Loi sur l'arpentage, c. S240 de la C.P.L.M.


Table of Contents
Table des matières

Article

PARTIE I  DISPARITION ET CONSERVATION DES BORNES-SIGNAUX

1Définitions

2Poteaux fédéraux originaux

3Caractère public de la propriété des bornes

4Conservation des bornes

5Rétablissement des bornes

6Déplacement des bornes

7Dépôt de documents au Bureau des titres fonciers de Winnipeg

8Conservation des documents

9Valeur probante des documents

10Rétablissement de bornes-signaux disparues

11Avis

12Avis d'instance

PARTIE II  ARPENTAGE DES TERRES DOMANIALES

13Définitions

14Champ d'application

15Nomination de personnel

16Gestion de l'arpentage

17Arpenteurs-géomètres

18Étalon de mesure

EXAMEN DE LA PREUVE PAR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES

19Témoignages

20Contrainte

21Signification de l'assignation

22Attestation de la preuve

ARPENTAGES

23Townships

24Limites des townships

25Numérotation des townships

26Largeur des townships

27Lignes de base

28Lignes de rectification

29Quarts de section

30Erreur nord et sud

31Répartition du manquant et de l'excédent

32Quarts de sections irréguliers

33Emplacement des bornes-signaux

34Bornes-signaux et lignes de rectification

35Subdivisions légales

36Pouvoirs ministériels

37Plan d'arpentage

PLANS DES TERRES DOMANIALES

38Plans des terres domaniales

LIGNES DE BORNAGE ORIGINALES

39Lignes de bornage

40Superficies

41Titre relatif aux parties aliquotes

PREUVE

42Valeur probante des copies attestées

43Copies lithographiées

44Attestation sous serment

RÈGLEMENTS

44.1Pouvoirs réglementaires du ministre

44.2Règlements du lieutenant-gouverneur en conseil

INFRACTIONS ET PEINES

45Entrave à un arpenteur-géomètre

46Dégradation et possession illégale de bornes-signaux

47Exception

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

48Lois non visées

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART I
LOST CORNERS AND PROTECTION OF MONUMENTS

PARTIE I
DISPARITION ET CONSERVATION DES BORNES-SIGNAUX

Definitions

1   In this Part,

"certified record" means a plan or field notes prepared in a manner satisfactory to the registrar-general, and certified to as accurate by a surveyor, showing the particulars of a survey made by the surveyor; (« dossier attesté »)

"lost corner" means any monument fixed by an original survey the position of which is lost and cannot be ascertained with reasonable certainty; (« borne-signal disparue »)

"monument" means a post, stake, peg, mound, pit, or trench or anything used to mark a boundary corner or line; (« borne-signal »)

"original Dominion post" means any post planted to define a survey of an original allotment of land made by or under the authority of the Government of Canada; (« poteau fédéral original »)

"original survey" means any original or first survey of land made by or under the authority of the Government of Canada, or any survey of land of which a plan has been or is, before or after the coming into force of the Revised Statutes, filed or registered under The Real Property Act or The Registry Act in any land titles office or registry office in Manitoba; (« arpentage original »)

"outline monument" includes all survey monuments planted to define any special survey made under The Special Survey Act on the principle of a block-outline survey; all monuments of a permanent character planted in accordance with subsection 117(7) of The Real Property Act; all monuments placed on offset lines to evidence block corners in subdivision surveys, and all monuments defining any road or main highway; (« borne »)

"surveyor" means a Manitoba land surveyor, authorized to practise under The Land Surveyors Act. (« arpenteur-géomètre »)

S.M. 2008, c. 42, s. 87.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« arpentage original » S'entend, selon le cas, soit de l'arpentage original ou de l'arpentage initial d'un bien-fonds fait par le gouvernement du Canada ou sous son égide, soit de l'arpentage dont le plan est déposé ou enregistré auprès d'un des bureaux des titres fonciers ou d'un des bureaux du registre foncier du Manitoba, dans le cadre de la Loi sur les biens réels ou de la Loi sur l'enregistrement foncier, à compter de l'entrée en vigueur des « Revised Statutes ». ("original survey")

« arpenteur-géomètre » Arpenteur-géomètre du Manitoba autorisé à exercer sa profession aux termes de la Loi sur les arpenteurs-géomètres. ("surveyor")

« borne » S'entend notamment de la borne-signal utilisée lors d'un arpentage spécial, de la borne-signal placée à demeure conformément au paragraphe 117(7) de la Loi sur les biens réels, de la borne-signal placée sur la ligne de rattachement pour marquer l'angle de bloc lors d'un arpentage de subdivision, ainsi que de la borne-signal marquant la limite d'une route ou d'une voie publique principale. ("outline monument")

« borne-signal » S'entend du poteau, du jalon, de la jalonnette, du monticule, de la fosse, de la tranchée et de tout ce qui est utilisé pour marquer un angle ou une ligne. ("monument")

« borne-signal disparue » Borne-signal placée lors de l'arpentage initial dont la position ne peut être établie avec certitude. ("lost corner")

« dossier attesté » Plan ou carnet de notes, préparé à la satisfaction du registraire général, où sont donnés les renseignements relatif à l'arpentage fait par l'arpenteur-géomètre, et dont celui-ci atteste l'exactitude. ("certified record")

« poteau fédéral original » Poteau placé pour indiquer l'arpentage d'un lotissement original fait par le gouvernement du Canada ou sous son égide. ("original Dominion post")

L.M. 2008, c. 42, art. 87.

Location of original Dominion post established by a monument

2   Where a surveyor engaged in the performance of his duties destroys the evidence existing on the ground of an original Dominion post, he shall perpetuate the point where he has found evidence of the post by planting a monument of such a character, and in such a manner, as may be from time to time directed by the registrar-general; and he shall forthwith deposit in the Winnipeg Land Titles Office a certified record in duplicate of his perpetuation of the aforesaid point.

Poteaux fédéraux originaux

2   L'arpenteur-géomètre qui détruit lors d'un arpentage les marques laissées sur le sol par un poteau fédéral original indique la position des marques du poteau par une borne-signal conformément aux directives du registraire général. Il dépose sans délai au Bureau des titres fonciers de Winnipeg un dossier attesté, en double exemplaire, constatant la localisation dudit point.

Outline monuments public property

3   All outline monuments, whether defining directly any line or limit or indirectly defining a line or limit as a reference point, are equally public property, and as such shall be kept available to surveyors at any time, and shall not be unnecessarily interfered with by any person or municipality.

Caractère public de la propriété des bornes

3   Sont propriétés publiques les bornes, qu'elles indiquent une ligne ou une limite soit directement, soit indirectement à titre de repère. À ce titre, les arpenteurs-géomètres doivent pouvoir en tout temps les atteindre. Les personnes et les municipalités ne doivent pas toucher aux bornes, sauf nécessité.

Persons and municipalities to protect outline monuments

4   All persons and municipalities when making improvements, public or otherwise, shall protect all outline monuments from being disturbed in the course of the improvements, and shall provide traps in pavements or sidewalks covering the monuments when necessary to make them easily accessible.

Conservation des bornes

4   Les personnes et les municipalités qui font des améliorations, notamment des améliorations publiques, évitent de déplacer les bornes et, afin qu'il soit facile de les atteindre, prévoient des ouvertures à abattant dans les revêtements et les trottoirs.

After improvements monuments to be restored to original location

5   Where any improvement is to be made of such a character as to alter permanently the surface grade or to otherwise disturb or render practically inaccessible any outline monuments, the municipality or other person responsible for the improvement shall have a survey made under the direction of the registrar-general referencing the monuments; and during the course of completion of the improvements the monuments shall be restored to their original location or suitable monuments substituted therefor, to the satisfaction of the registrar-general.

Rétablissement des bornes

5   La municipalité ou la personne responsable d'une amélioration qui modifie de façon permanente la surface de niveau, qui touche des bornes ou qui les rend pratiquement inaccessibles fait faire un arpentage sous la conduite du registraire général afin de relever la position des bornes. Au cours des travaux, les bormes sont remises en leur position originale ou remplacées par des bornes-signaux appropriées, à la satisfaction du registraire général.

Remedying of disturbance of monuments

6   The registrar-general, upon receiving a report from any surveyor indicating the disturbance in any way of any outline monument, may require the municipality in which the monument is situated to remedy any such disturbance of monuments or surveys to his satisfaction; and if, upon being required to do so, the municipality refuses or neglects to comply with the requirement, the registrar-general shall remedy the disturbance to his satisfaction and the cost thereof shall be paid in the first place out of the Consolidated Fund, and subsequently collected from the municipality through the minister; but if the cost will exceed the sum of $1,000., the registrar-general shall not take the proceedings without the approval of the Lieutenant Governor in Council.

S.M. 1993, c. 48, s. 102; S.M. 2000, c. 35, s. 81; S.M. 2004, c. 42, s. 83.

Déplacement de bornes

6   Au reçu du rapport d'un arpenteur-géomètre constatant le déplacement d'une borne, le registraire général peut exiger de la municipalité dans laquelle est située ladite borne qu'elle en cesse le déplacement ou qu'elle en fasse relever la position à la satisfaction du registraire général. Le registraire général peut prendre les mesures appropriées quant au déplacement qui le satisfont lorsque la municipalité, bien que mise en demeure, refuse d'obtempérer. Les frais afférents à ces mesures sont payés du Trésor puis recouvrés de la municipalité par l'intermédiaire du ministre. Les mesures ne peuvent cependant être prises sans l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil lorsqu'elles impliquent des dépenses supérieures à 1 000 $.

L.M. 1993, c. 48, art. 102; L.M. 2000, c. 35, art. 81; L.M. 2004, c. 42, art. 83.

Records deposited in Winnipeg L.T.O.

7   A certified record in duplicate shall be deposited forthwith in the Winnipeg Land Titles Office of all surveys and restorations made under sections 5 and 6.

Dépôt de documents au Bureau des titres fonciers de Winnipeg

7   Les dossiers attestés, en double exemplaire, relatifs aux relevés et aux rétablissements visés aux articles 5 et 6 sont sans délai déposés au Bureau des titres fonciers de Winnipeg.

Certified record retained in Winnipeg L.T.O.

8   The certified record shall be retained in the Winnipeg Land Titles Office and a duplicate shall be deposited in the land titles office of the district in which the land affected is situated.

Conservation des documents au Bureau des titres fonciers de Winnipeg

8   Le dossier attesté est conservé au Bureau des titres fonciers de Winnipeg. Un double en est déposé au bureau des titres fonciers du district dans lequel est situé le bien-fonds visé.

Records as evidence

9   All certified records deposited under sections 2 and 7 shall be accepted and are admissible in evidence as prima facie proof of the facts recorded therein.

Valeur probante des documents

9   Les dossiers attestés déposés aux termes des articles 2 et 7 peuvent être reçus en preuve; ils font preuve prima facie de leur contenu.

Re-establishment of lost corner

10(1)   Where, in the performance of his duties, it is necessary or advisable for a surveyor to re-establish a lost corner, he shall determine the most probable location of the lost corner, having due regard to the manner in which it was originally located, the distances, angles, and bearings, recorded on any plan or field notes available of the original survey, (making allowances for any difference in standard of measure, and for any evident error in the plan or field notes) and any other available evidence as to the position of the lost corner.

Rétablissement de bornes-signaux disparues

10(1)   S'il est nécessaire ou recommandable, lors d'un arpentage, que l'arpenteur-géomètre rétablisse une borne-signal disparue, celui-ci établit la position la plus probable de la borne-signal disparue en tenant compte de la façon de laquelle elle était située, ainsi que des distances, des angles et des mesures angulaires portés aux plans et aux carnets de notes disponibles, tout en faisant les réserves nécessaires au cas d'étalon de mesure différent ou d'erreur évidente dans les plans ou les carnets de notes. Il se sert en outre de toute autre preuve disponible qui permette de rétablir la borne-signal.

Perpetuation of point determined

10(2)   Where, under subsection (1), a surveyor determines the most probable location of a lost corner, he shall

(a) perpetuate the location so determined by planting a monument of such character and in such manner as may from time to time be prescribed by the registrar-general; and

(b) forthwith deposit in the Winnipeg Land Titles Office a certified record of his perpetuation of the location with supporting material.

Indication des points de rétablissement

10(2)   L'arpenteur-géomètre qui rétablit une borne-signal disparue dans le cadre du paragraphe (1) pose les actes suivants :

a) indiquer la position établie en plaçant une borne-signal conformément aux directives du registraire-général;

b) déposer sans délai, auprès du Bureau des titres fonciers de Winnipeg, un dossier attesté constatant le rétablissement, accompagné des pièces justificatives.

Effect of new monument

10(3)   Except as provided in section 11, a monument planted by a surveyor under subsection (2) is the true corner monument and shall be considered and treated in all respects as if it had been fixed and established by the original survey.

Effet du rétablissement

10(3)   Sous réserve des dispositions de l'article 11, la borne-signal placée par l'arpenteur-géomètre dans le cadre du paragraphe (2) est une borne-signal véritable. Elle est traitée comme si elle avait été placée et localisée lors de l'arpentage original.

Notice where rights affected

11(1)   Where on planting a monument under subsection 10(2), a surveyor finds there is a substantial difference between the most probable location of a lost corner which he has determined under subsection 10(1) and the existing occupation lines or where before the position of the monument is recorded in the Winnipeg Land Titles Office, he or the registrar-general determines that some person may be prejudicially affected by the re-establishment of the lost corner, he shall

(a) cause a copy of a notice of the planting of the monument to be posted in close proximity to the monument and in several conspicuous places on or near the lands affected by the position of the monument;

(b) cause a copy of the notice to be mailed by registered mail to any registered owner of land whom the surveyor or the registrar-general has determined may be prejudicially affected, to the address of the registered owner on record in the Land Titles Office for the Land Titles District in which the land is situated;

(c) where any of the lands affected by the position of the monument are within a municipality or a Local Government District, deliver or send by mail copies of the notice to the secretary of the municipality or the resident administrator of the Local Government District; and

(d) deliver or send by mail a copy of the notice to the secretary of the Association of Manitoba Land Surveyors.

Avis

11(1)   Si l'arpenteur-géomètre, lors du rétablissement d'une borne-signal dans le cadre du paragraphe 10(2), trouve un écart important entre la position de la borne-signal disparue qu'il a établie aux termes du paragraphe 10(1) et les limites actuelles d'occupation, ou si l'arpenteur-géomètre ou le registraire général juge, avant que la position de la borne-signal ne soit consignée au Bureau des titres fonciers de Winnipeg, que le rétablissement peut porter préjudice aux droits de certaines personnes, l'arpenteur-géomètre pose les actes suivants :

a) Faire placarder copie de l'avis à proximité de la borne-signal ainsi qu'à des endroits bien en vue situés sur les biens-fonds touchés par la localisation de la borne-signal, ou avoisinnant ceux-ci.

b) Faire adresser copie de l'avis aux propriétaires inscrits que le registraire général juge susceptibles d'être touchés. L'envoi se fait par courrier recommandé à l'adresse du propriétaire consignée au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers dans lequel le bien-fonds est situé.

c) Adresser par messager ou par la poste des copies de l'avis au secrétaire de la municipalité ou à l'administrateur résident du district d'administration locale, lorsque les biens-fonds touchés par le rétablissement sont situés dans une municipalité ou un district d'administration locale.

d) Adresser par messager ou par la poste copie de l'avis au secrétaire de l'Ordre des arpenteurs-géomètres du Manitoba.

Publication of notice

11(2)   The registrar-general shall cause a copy of the notice required under subsection (1) to be published in one edition of a newspaper having a general circulation in the area of the province in which the lands affected by the position of the monument are situated.

Publication de l'avis

11(2)   Le registraire général fait publier copie de l'avis exigé aux termes du paragraphe (1) dans une édition d'un journal distribué dans la région de la province dans laquelle sont situés les biens-fonds touchés par le rétablissement.

Form of notice

11(3)   The notice required under subsection (1) shall

(a) be in a form approved by the registrar-general;

(b) include particulars of the location of the monument and of the name, address and telephone number of the surveyor and the Examiner of Surveys; and

(c) require any person having any objection to or having any evidence which he desires to give against the confirmation of the re-establishment of a lost corner to submit any such objection or evidence in writing, verified by affidavit, to the registrar-general within 30 days from the publication of the notice.

Forme de l'avis

11(3)   L'avis exigé aux termes du paragraphe (1) satisfait aux exigences suivantes :

a) il revêt la forme qu'approuve le registraire général;

b) il indique la position de la borne-signal ainsi que les noms et adresse de l'arpenteur-géomètre et du vérificateur des levés;

c) il enjoint à toute personne ayant des objections ou désireuse de déposer des preuves contre la ratification du rétablissement de la borne-signal disparue d'en faire part au registraire général, par écrit appuyé d'un affidavit, dans les 30 jours qui suivent la publication de l'avis.

Confirmation where no objection received

11(4)   Where no objection to or evidence against the confirmation of the re-establishment of a lost corner is received by the registrar-general within 30 days after the publication of the notice, or where any such objection is subsequently withdrawn in writing, the registrar-general shall confirm the re-establishment of the lost corner.

Ratification en l'absence d'objection ou de contestation

11(4)   Le registraire général ratifie le rétablissement de la borne-signal disparue lorsqu'aucune objection n'a été soulevée ni aucune preuve soumise dans les 30 jours qui suivent la publication de l'avis, ou lorsque les objections ont été retirées par écrit.

Planting monument in new position

11(5)   Where the registrar-general receives evidence which the surveyor and the registrar-general accept as valid, the surveyor shall plant the monument in a new position based upon that evidence and the same procedures shall apply as in the determination of the most probable location of a lost corner.

Pose des bornes-signaux à de nouvelles positions

11(5)   Au reçu d'une preuve par le registraire général, l'arpenteur-géomètre place la borne-signal à une nouvelle position établie à partir de la preuve reçue s'il la considère fondée, de concert avec le registraire général. La procédure d'établissement de la nouvelle position est alors la même que celle suivie lors d'un rétablissement.

Notice to commence action

12(1)   Where the registrar-general receives an objection to or evidence against the confirmation of the re-establishment of the lost corner, if the surveyor and the registrar-general do not accept the evidence as valid, the registrar-general shall serve the person objecting or submitting the evidence, by registered mail, with a notice specifying a period of not less than 30 days from the date of mailing of the notice within which the person may take proceedings in the Court of King's Bench to establish the validity of his objection and file evidence that the proceedings have been commenced with the registrar-general.

Avis d'instance

12(1)   Au reçu par le registraire général d'une objection ou d'une preuve contre la ratification du rétablissement de la borne-signal disparue que le registraire général et l'arpenteur-géomètre considèrent non fondée, le registraire général signifie à la partie opposante, par courrier recommandé, un avis lui impartissant un délai d'au moins 30 jours courant de la date d'expédition pour introduire une instance auprès de la Cour du Banc du Roi afin de prouver le bien-fondé de son objection et de déposer la preuve d'un début d'instance à l'égard du registraire général.

Confirmation where no action commenced

12(2)   Where the registrar-general does not receive evidence that proceedings have been commenced in the Court of King's Bench to establish the validity of a person's objection within the time limited in the notice served on the person under subsection (1), the registrar-general shall confirm the re-establishment of the lost corner.

Ratification au cas d'absence d'instance

12(2)   Le registraire général peut ratifier le rétablissement de la borne-signal disparue s'il ne reçoit aucune preuve de l'introduction, dans le délai imparti à l'avis signifié à la partie opposante aux termes du paragraphe (1), d'une instance auprès de la Cour du Banc du Roi visant le bien-fondé de l'objection.

Effect of confirmation

12(3)   Where the location of a lost corner is re-established in accordance with an order of the Court of King's Bench or the re-establishment of a lost corner is confirmed by the registrar-general, the monument planted to perpetuate the location of the lost corner is the true corner monument and shall be considered and treated in all respects as if it had been fixed and established by the original survey.

Effet de la ratification

12(3)   La borne-signal placée afin d'indiquer la position de la borne-signal disparue conformément à une ordonnance de la Cour du Banc du Roi ou à la suite de la ratification d'un rétablissement par le registraire général est une borne-signal véritable. Elle est traitée comme si elle avait été placée et localisée lors de l'arpentage original.

PART II
SURVEYS OF CROWN LANDS

PARTIE II
ARPENTAGE DES TERRES DOMANIALES

Definitions

13   In this Part,

"Crown lands" means Crown lands as defined in The Crown Lands Act; (« terres domaniales »)

"Director of Surveys" means a surveyor designated as Director of Surveys under this Part; (« directeur des Levés »)

"minister" means the member of the Executive Council charged with the administration of this Act by the Lieutenant Governor in Council; (« ministre »)

"monument" means a post, stake, peg, mound, pit, or trench, or anything used to mark or reference a boundary or boundary corner; (« borne-signal »)

"surveyor" means a Manitoba land surveyor. (« arpenteur-géomètre »)

S.M. 2019, c. 11, s. 28.

Définitions

13   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« arpenteur-géomètre » Arpenteur-géomètre du Manitoba. ("surveyor")

« borne-signal » S'entend du poteau, du jalon, de la jalonnette, du monticule, de la fosse, de la tranchée et de tout ce qui est utilisé pour marquer une ligne ou un angle de démarcation. ("monument")

« directeur des Levés » Arpenteur-géomètre désigné à titre de directeur des Levés aux termes de la présente partie. ("Director of Surveys")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

« terres domaniales » Terres domaniales au sens de la Loi sur les terres domaniales. ("Crown lands")

L.M. 1993, c. 48, art. 41; L.M. 2019, c. 11, art. 28.

Application

14   This Part applies to Crown lands.

Champ d'application

14   La présente partie s'applique aux terres domaniales.

APPOINTMENT OF STAFF

NOMINATION DE PERSONNEL

Surveyors and other staff

15(1)   Surveyors and other officers and employees required for the purposes of this Act may be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

Arpenteurs-géomètres et personnel

15(1)   Peuvent être nommés en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique les arpenteurs-géomètres et les autres cadres et employés nécessaires à l'application de la présente loi.

Director of surveys

15(1.1)   The minister may designate one or more of the surveyors appointed under subsection (1) as Director of Surveys.

Directeur des Levés

15(1.1)   Le ministre peut désigner un ou plusieurs des arpenteurs-géomètres nommés en vertu du paragraphe (1) à titre de directeur des Levés.

Duties of director

15(2)   The Director of Surveys shall administer and enforce, under the direction and control of the minister, this Part and the regulations made hereunder.

Rôle du directeur des Levés

15(2)   Le directeur des Levés applique et met à effet la présente partie et ses règlements d'application, sous l'égide et la surveillance du ministre.

ADMINISTRATION

ADMINISTRATION

Administration of surveys of Crown lands

16   The minister has the administration, direction, and control, of the surveys of Crown lands.

Gestion de l'arpentage des terres domaniales

16   Le ministre gère, dirige et surveille l'arpentage des terres domaniales.

L.M. 2011, c. 35, art. 47.

SURVEYORS

ARPENTEURS-GÉOMÈTRES

Qualification of surveyor

17   No person shall act as a surveyor of Crown lands unless he is qualified as a surveyor under The Land Surveyors Act.

Qualifications professionnelles

17   Seuls les arpenteurs-géomètres reconnus aux termes de la Loi sur les arpenteurs-géomètres peuvent arpenter les terres domaniales.

STANDARD OF MEASURES

ÉTALON DE MESURE

Measures

18   The measures of length used in the surveys of Crown lands shall be the Dominion measures of length defined by The Weights and Measures Act (Canada).

Étalons

18   La mesure de longueur utilisée lors de l'arpentage des terres domaniales est la mesure canadienne de longueur au sens de la Loi sur les poids et mesures (Canada).

EVIDENCE BEFORE SURVEYORS

EXAMEN DE LA PREUVE PAR LES ARPENTEURS-GÉOMÈTRES

Evidence

19   Every surveyor acting in that capacity may examine witnesses on oath with respect to all matters relating to the survey of lands and for better ascertaining the original corners or limits of any township, section, quarter-section, legal subdivision, lot, parcel, or tract of land, and may administer such an oath to every person whom he examines in relation to those matters.

Témoignages

19   L'arpenteur-géomètre peut, dans l'exercice de ses fonctions, entendre des témoignages sous serment à l'égard de toute question relative à l'arpentage de bien-fonds, afin d'établir avec plus d'exactitude les angles et les limites des townships, des sections, des quarts de section, des subdivisions légales, des lots, des parcelles ou des bandes de terrains. Il peut ainsi faire prêter serment aux témoins qu'il entend à cet égard.

Surveyor may compel attendance

20   Where a surveyor is in doubt as to the true corner, boundary, or limit, of any township, section, quarter-section, legal subdivision, lot, parcel, or tract of land, which he is employed to survey, and has reason to believe that any person is possessed of any important information touching that corner, boundary, or limit, or of any writing, plan, or document, tending to establish the true position of the corner, boundary, or limit, if the person does not willingly appear before, and be examined by, the surveyor, or does not willingly produce to him the writing, plan, or document, the surveyor may apply to any justice of the peace for a subpoena ad testificandum, or a subpoena duces tecum, as the case requires, accompanying the application by an affidavit made before the justice of the peace, as to the facts on which the application is founded; and the justice may issue a subpoena accordingly.

Contrainte

20   Si l'arpenteur-géomètre a des doutes à l'égard de l'angle, de la démarcation ou de la limite véritables du township, de la section, du quart de section, de la subdivision légale, du lot, de la parcelle ou de la bande de terrain qu'il arpente, et qu'il a des motifs de croire qu'une personne a en sa possession des renseignements importants à ce sujet, ou des documents, des plans ou des écrits qui indiquent la position véritable de l'angle, de la démarcation ou de la limite en question, il peut demander à un juge de paix la délivrance d'une assignation lorsque la personne refuse de témoigner devant l'arpenteur-géomètre ou de produire devant lui les documents, les plans ou les écrits. La demande est appuyée d'un affidavit fait devant le juge de paix portant énoncé du fondement de la demande. Le juge de paix peut faire droit à la demande et délivrer l'assignation.

Service of subpoena

21   A subpoena issued under section 20 set forth shall be served on the person named therein by delivering a copy thereof to him, or by leaving the copy for him with an adult person at his residence and exhibiting to him or that adult person the original; and if the person required in the subpoena to appear (his reasonable expenses having been paid or tendered to himself or the adult person) refuses or neglects to appear before the surveyor at the place and time appointed in the subpoena, or to produce the writing, plan, or document, if any, therein mentioned or referred to, or to give such evidence or information as he possesses touching the boundary or limit in question, a warrant by a justice of the peace for the arrest of the person may be issued, and he is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $200. or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both.

Signification de l'assignation

21   L'assignation délivrée dans le cadre de l'article 20 est signifiée par remise d'une copie à la partie assignée ou, à sa résidence, entre les mains d'un adulte, et par production de l'original à l'une ou à l'autre, selon le cas. Au cas de défaut de la partie assignée de comparaître devant l'arpenteur-géomètre à la date et au lieu spécifiés à l'assignation, de produire les documents, les plans ou les écrits y visés, ou de fournir les preuves ou les renseignements qu'elle a en sa possession à l'égard de la démarcation ou de la limite en question, les dépenses raisonnables lui ayant été remboursées ou un tel remboursement lui ayant été offert, le juge de paix peut lancer un mandat d'amener et la partie assignée encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au plus 200 $, un emprisonnement d'au plus trois mois, ou les deux peines concurremment.

Certifying correctness of evidence

22   All evidence taken by a surveyor, as aforesaid, shall be reduced to writing and shall be read over to the person giving the evidence, and shall be signed by the person, or if he cannot write, shall be acknowledged by him as correct before two witnesses who shall sign it, as shall also the surveyor; and the evidence shall be filed and kept, and any document or plan prepared and sworn to as correct before a justice of the peace, or a commissioner for oaths, by any surveyor, with reference to any survey by him performed, may be filed and kept at the land titles office of the land titles district in which the lands to which they relate are situated, subject to be produced thereafter in evidence in court.

Attestation de la preuve

22   La preuve recueillie par l'arpenteur-géomètre conformément aux dispositions précédentes est consignée par écrit, lue au déposant et signée par lui. Si celui-ci ne sait pas écrire, il atteste l'exactitude de la déposition devant deux témoins qui la signent, ainsi que l'arpenteur-géomètre. La déposition, ainsi que les plans et les documents préparés par l'arpenteur-géomètre à l'égard de ses arpentages et dont celui-ci atteste l'exactitude par serment devant un juge de paix ou un commissaire à l'assermentation, sont déposés et conservés au bureau des titres fonciers du district des titres fonciers dans lequel les biens-fonds visés sont situés. Ils peuvent ensuite être produits en preuve devant les tribunaux.

SURVEYS

ARPENTAGES

Townships

23   Crown lands shall be laid off in quadrilateral townships, each containing 36 sections of as nearly one mile square as the convergence of meridians permits with such provisions for road allowances, and of such width, as the Lieutenant Governor in Council prescribes. The sections shall be numbered as shown by the following diagram:

Townships

23   Les terres domaniales sont réparties en townships quadrilatéraux. Chaque township renferme 36 sections ayant chacune une superficie aussi rapprochée d'un mille carré que le permet la convergence des méridiens, avec les dispositions relatives aux emprises et à la largeur de celles-ci que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil. Les sections sont numérotées selon le diagramme suivant :

N.
W./O.
31 32 33 34 35 36
30 29 28 27 26 25
19 20 21 22 23 24
18 17 16 15 14 13
7 8 9 10 11 12
6 5 4 3 2 1
E.
S.
Meridians, chords

24   The lines bounding townships on the east and west shall be meridians; and those on the north and south sides shall be chords to parallels of latitude.

Limites des townships

24   Les lignes bornant les townships à l'est et à l'ouest sont des méridiens, et celles des côtés nord et sud des cordes de parallèle de latitude.

Townships to be numbered

25   The townships shall be numbered, in regular order, northerly from the international boundary, or forty-ninth parallel of latitude, and shall lie in ranges numbered east and west from the principal meridian, and elsewhere from such other initial meridians as the minister directs.

Numérotation des townships

25   Les townships sont numérotés successivement du sud au nord en partant de la frontière internationale, savoir le 49e parallèle de latitude. Ils sont disposés en rangs numérotés à l'est et à l'ouest du méridien principal, et en rangs numérotés à partir d'autres méridiens initiaux selon les directives du ministre.

Width of townships

26   Townships shall be given their prescribed width on the base lines hereinafter mentioned; and the meridians between townships shall be drawn across the bases northward and southward to the depth of two townships therefrom, that is to say, to the correction lines hereinafter mentioned.

Largeur des townships

26   Les township reçoivent leur largeur prescrite sur les lignes de base ci-après visées. Le méridien entre les township est tracé vers le nord et vers le sud à travers ces lignes de base à la profondeur de deux townships de ces lignes,à savoir jusqu'aux lignes de rectification ci-après visées.

Base lines

27   The forty-ninth parallel, or international boundary, shall be the first base line, or that for townships numbered one; the second base line shall be between townships four and five; the third between townships eight and nine; the fourth between townships twelve and thirteen; the fifth between townships sixteen and seventeen; and so on northerly in regular succession.

Lignes de base

27   Le 49e parallèle, frontière internationale, constitue la première ligne de base employée pour les townships portant le numéro un; la deuxiène ligne de base est établie entre les townships quatre et cinq, la troisième entre les townships huit et neuf, la quatrième entre les townships douze et treize, la cinquième entre les townships seize et dix-sept, et ainsi de suite vers le nord en succession régulière.

Correction lines

28   The correction lines, or those upon which the jog resulting from the convergence of meridians shall be allowed, shall be those lines running east and west between townships and midway between the bases, which lines are, the line between townships two and three; that between townships six and seven; that between townships ten and eleven, and so on.

Lignes de rectification

28   Les lignes de rectifications sont les lignes sur lesquelles il y a tolérance pour l'écart résultant de la convergence des méridiens. Elles courent est et ouest entre les townships, à égale distance des lignes de base, et passent donc entre les townships deux et trois, six et sept, dix et onze, et ainsi de suite.

Quarter-sections

29   Each section shall be divided into quarter-sections of 160 acres, more or less, subject to the provisions hereinafter contained.

Quarts de section

29   Les sections sont divisées en quarts de section de plus ou moins 160 acres, sous réserve des dispositions ci-après énoncées.

North and south discrepancies

30   The north and south discrepancy in closing on the correction lines from the north and south shall be allowed in the ranges of quarter-sections adjoining, and north and south respectively of the correction lines.

Erreur nord et sud

30   L'erreur nord et sud de fermeture sur les lignes de rectification, venant du nord et du sud, est allouée dans les rangées de quarts de section contigues aux lignes de rectification, et respectivement au nord et au sud de ces lignes.

East and west discrepancies

31   In the survey of a township the east and west deficiency or surplus shall be equally distributed among all the quarter-sections involved; but the minister may order such deficiency or surplus to be allowed in the range of quarter-sections adjoining the west boundary of the township.

Répartition du manquant et de l'excédent

31   Lors de l'arpentage d'un township, le manquant ou l'excédent à l'est et à l'ouest est également réparti entre les quarts de sections en cause. Le ministre peut cependant ordonner l'allocation de ce manquant ou de cet excédent dans le rang de quarts de section attenant à la limite ouest du township.

Returns of dimensions and area

32(1)   Subject to subsection (2), the dimensions and area of irregular quarter-sections or other parcels of land shall in all cases be returned by the surveyor at their actual measurements and contents.

Quarts de sections irréguliers

32(1)   L'arpenteur-géomètre déclare dans tous les cas les dimensions et la superficie des quarts de section et des parcelles de bien-fonds irréguliers selon leurs mesures et contenus réels, sous réserve des dispositions du paragraphe (2).

Internal road allowances not included in area

32(2)   In cases in which road allowances are laid out not between but through sections, quarter-sections, or other parcels of land, the area reserved for the road allowances shall not be included in the area returned for a quarter-section or other parcel of land.

Inclusion de certaines emprises dans la surface

32(2)   La superficie des emprises qui se trouvent non pas entre les sections mais à travers celles-ci n'est pas comprise dans la superficie déclarée des quarts de section ou des parcelles de bien-fonds.

Single row of monuments

33(1)   Except as hereinafter provided, only a single row of monuments to indicate the corners of townships, sections, or quarter-sections, shall be placed on any survey line thereof.

Bornes-signaux d'angles

33(1)   Une seule rangée de bornes-signaux est placée sur les lignes d'arpentage des townships, des sections et des quarts de section pour en indiquer les angles, sauf disposition contraire du présent article.

Place of monuments

33(2)   The monuments shall, on north and south lines, be placed in the east boundaries of the sections, and on the east and west lines, in the north boundaries of sections; and in all cases shall fix and govern the position of the boundary corner between the adjoining townships, sections, or quarter-sections.

Bornes-signaux

33(2)   Les bornes-signaux sur les lignes nord et sud sont toujours placées sur la limite est des section celles sur les lignes est et ouest l'étant sur la limite nord des sections. En chaque cas, ces bornes-signaux fixent et régissent la position des angles de bornage des townships, des sections et des quarts de section contigus.

Monuments on correction lines

34   In the case of township, section, and quarter section corners on correction lines, monuments shall, in all cases, be placed and marked independently for the townships on each side; and when a road allowance is laid out along such a line, the monuments shall be placed in the limit of the road lying alongside the lands which they are intended to define.

Bornes-signaux et lignes de rectification

34   Les bornes-signaux sont toujours placées et marquées indépendamment pour les townships de chaque côté de la ligne de rectification dans le cas des angles de townships, de sections et de quarts de section placés sur une de ces lignes. Les bornes-signaux sont toujours placées sur la limite de la route longeant les biens-fonds qu'elles délimitent quand l'emprise longe une ligne de rectification.

Legal subdivisions

35   To facilitate the description for title to less than a quarter-section, every section shall be taken to be divided into quarter quarter-sections, each of 40 acres more or less, which shall be styled legal subdivisions, and shall be numbered as shown in the following diagram:

Subdivisions légales

35   Afin de faciliter la description des titres fonciers visant moins d'un quart de section, chaque section est considérée comme divisée en quarts de quart de section de plus ou moins 40 acres chacuns. Ils sont appelés "subdivisions légales" et sont numérotés selon le diagramme suivant :

N.
W./O.
13 14 15 16
12 11 10 9
5 6 7 8
4 3 2 1
E.
S.
Powers of minister

36   Notwithstanding anything in this Act, the minister may direct

(a) that lands bordering on any river, watercourse, or lake or on a public road, be surveyed, laid out, and divided into lots of any certain frontage or depth, in such manner and with such roads as appears desirable;

(b) that lands be surveyed, laid out, and divided into town or village lots, with such streets, lanes, places, squares, and commons, as are considered necessary;

(c) that roads, not less than 66 feet in width, be surveyed and laid out where such roads appear to be required;

(d) that lands in the remote parts of the province be surveyed, laid out, and divided into lots of such size and shape as may be found advisable;

(e) that lands in regions where the ordinary mode of survey is impracticable, be laid out into townships, sections, quarter-sections, and legal or other subdivisions, by fixing the corners of such townships, sections, quarter-sections, and legal or other subdivisions, by reference to points determined by astronomical observations, or by triangulation or other geodetic process;

(f) that townships, sections, quarter-sections, legal or other subdivisions, settlement or river lots, town or village lots, or other lots or parcels of land, surveyed or laid out under the authority of this section, be described for title by numbers according to plans of record, or by metes and bounds, or by both, as seems expedient.

Pouvoirs ministériels

36   Malgré toute disposition contraire de la présente loi, le ministre peut ordonner, par directives :

a) que les biens-fonds bordant les rivières, les cours d'eau, les lacs ou les voies publiques soient arpentés, disposés et divisés en lots selon les dimensions, la façon et avec les routes jugées nécessaires;

b) que les biens-fonds soient arpentés, disposés et divisés en lots urbains et en lots ruraux avec les rues, les ruelles, les places, les squares et les terrains communaux jugés nécessaires;

c) que les routes d'au moins 66 pieds de largeur soient arpentées et divisées lorsqu'elles semblent nécessaires;

d) que les biens-fonds des parties éloignées de la province soient arpentés, disposés et divisés en lots dont les dimensions et la forme semblent appropriées;

e) que les biens-fonds situés dans des régions à l'égard desquelles le mode ordinaire d'arpentage est irréalisable soient divisés en townships, en sections, en quarts de section, en subdivisions légales ou en d'autres subdivisions en fixant leurs angles en fonction de points de repère établis par observation astronomique, par triangulation ou par tout autre mesure géodésique;

f) que les townships, les sections, les quarts de section, les subdivisions légales et les autres subdivisions, les lots de colonisation et les lots riverains, les lots urbains et les lots ruraux, ainsi que les autres lots et parcelles de bien-fonds, arpentés ou divisés dans le cadre du présent article, soient décrits aux fins des titres fonciers par les nombres portés aux plans des archives, par leurs tenants et aboutissants, ou par les deux concurremmment, selon ce qui semble approprié.

Plans of survey

37   Notwithstanding anything in this Part, the minister may order and direct that any survey made under the authority of, and in compliance with, the Dominion Lands Surveys Act (Canada), at any time prior to July 15, 1930, upon receipt by him of a copy of the field notes or plan of the survey duly certified by the Surveyor General of Canada or by the surveyor who made the survey, and upon approval of the field notes or plan by the Director of Surveys, shall become the official survey, and the field notes or plan shall thereupon become the official field notes or plan of the survey.

Plan d'arpentage

37   Malgré toute disposition contraire de la présente partie, le ministre peut ordonner et décider que l'arpentage fait aux termes de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada (Canada) avant le 15 juillet 1930 soit l'arpentage officiel pourvu qu'il reçoive copie du carnet de notes ou du plan d'arpentage dûment certifiée par l'arpenteur en chef du Canada ou par l'arpenteur-géomètre responsable de l'arpentage. Le carnet de notes ou le plan, selon le cas, devient alors le carnet de note ou le plan officiel de l'arpentage.

PLANS OF CROWN LANDS

PLANS DES TERRES DOMANIALES

Contents of plan

38(1)   Plans of Crown lands, surveyed or re-surveyed, under this Part, shall be certified by the surveyor making those surveys; and those plans shall show the direction and length of the boundaries, the nature and position of the boundary monuments, and the areas of the quarter-sections or other parcels of land laid out.

Teneur du plan

38(1)   Les plans d'arpentage ou de nouvel arpentage des terres domaniales dressés dans le cadre de la présente partie sont attestés par l'arpenteur-géomètre qui en est l'auteur. Ils indiquent la direction et la longueur des lignes de bornages, la nature et la position des bornes-signaux ainsi que la superficie des quarts de section et des parcelles délimités.

Confirmation

38(2)   The confirmation of any such plan by the Director of Surveys shall be held to be a confirmation of the survey; and the confirmed plan is the official plan.

Ratification

38(2)   La ratification des plans d'arpentage par le directeur des Levés emporte ratification des arpentages. Les plans ratifiés sont les plans officiels.

Official plans

38(3)   Plans of townships compiled from official plans of record are, when confirmed by the Director of Surveys, the official plans of such townships.

Plans officiels

38(3)   Les plans des townships établis à partir de plans officiels d'archives sont les plans officiels des townships, sur ratification du directeur des Levés.

Correction of errors

38(4)   Where any plan of record is found to be incorrect or where any omission, clerical error, or other defect, is found in the plan, the Director of Surveys may have it corrected in such manner as to him seems best, and he shall thereupon enter upon the plan an order stating in what respect it stands amended; and thereafter the plan shall for all purposes be deemed to have been so amended or corrected from the time the plan was placed on record, and the description of land in any instrument shall thereafter be construed as if it referred to the plan as corrected.

Corrections

38(4)   Le directeur des Levés peut faire corriger les plans d'archives inexacts et ceux entachés d'omission, d'erreur d'écriture ou de défectuosité, de la façon qui lui semble la meilleure; il y fait ensuite porter mention des changements apportés. Les plans sont alors réputés changés ou corrigés, à toute fin utile, depuis leur archivage. La description des biens-fonds dans un plan est censée être celle conforme au plan corrigé.

ORIGINAL BOUNDARY LINES

LIGNES DE BORNAGE ORIGINALES

Boundary lines

39   All boundary lines of townships, sections, or other subdivisions or parcels of land surveyed, as defined by monuments placed to mark or reference the boundaries of any townships, sections, or other subdivisions under the authority of this Part or of the Lieutenant Governor in Council, are, after confirmation of the survey by the Director of Surveys and subject to the provisions herein, the true boundaries of the townships, sections, or other subdivisions, whether they, upon admeasurement, are or are not found to contain the exact area or dimensions mentioned or expressed in any official plan or in any title or other instrument of or affecting any such township, section, or other subdivisions.

Lignes de bornage

39   Après ratification de l'arpentage par le directeur des Levés et sous réserve des dispositions de la présente loi, les lignes de bornage des townships, des sections et des autres subdivisions et parcelles de bien-fonds arpentés, établies au moyen de bornes-signaux placées pour les indiquer ou les repérer dans le cadre de la présente partie ou sous le regime de l'autorité conférée au lieutenant-gouverneur en conseil, sont les lignes de bornage véritables des biens-fonds qu'elles délimitent, que ceux-ci aient ou n'aient pas exactement, après mesurage, la superficie ou les dimensions portées sur un plan officiel, sur un titre foncier ou sur un instrument les visant.

Area of township, section, etc.

40   Every township, section, or other subdivision, consists of the whole width included between the several corners thereof as defined by the several monuments placed as aforesaid, and no more or less, notwithstanding any quantity or measure expressed in the official plan, title, or other instrument.

Superficies

40   Les townships, les sections et les autres subdivisions occupent exactement l'espace délimité par leurs angles respectifs, tels qu'ils sont indiqués par les bornes-signaux placées conformément à la présente loi, malgré toute autre quantité ou mesure indiquée sur un plan officiel, sur un titre ou sur tout autre instrument.

Title to aliquot part

41   Any title or instrument purporting to convey any right or interest in any aliquot part of any section, or other subdivision, shall be construed to affect the aliquot part of the quantity it contains on the ground, whether that quantity is more or less than that expressed in the title or instrument.

Titre relatif aux parties aliquotes

41   Les titres ou les instruments censés conférer droit ou intérêt à l'égard d'une partie aliquote d'une section ou d'une autre subdivision s'entendent de façon à toucher l'espace occupé sur le terrain par la partie aliquote, que celui-ci soit inférieur ou supérieur à celui indiqué sur le titre ou sur l'instrument.

EVIDENCE

PREUVE

Documents, etc., to be evidence

42   Copies of any records, documents, plans, books or papers, belonging to or deposited in the office of the Director of Surveys, attested under the signature of the minister or of the Director of Surveys, or of any chief clerk or officer authorized thereto, are competent evidence in all cases in which the original records, documents, books, plans, or papers, would be in evidence.

Valeur probante des copies attestées

42   Les copies des dossiers, des documents, des plans, des livres et des pièces provenant du bureau du directeur des Levés ou déposés auprès de celui-ci valent original, à condition d'être attestés par la signature du ministre, du directeur des Levés ou des personnes, greffiers ou cadres, habilités en l'espèce.

Lithographed copies to be prima facie proof

43   Lithographed or other copies of maps or plans, purporting to have a lithographed or copied signature of the minister or of the Director of Surveys thereto attached, shall be received in evidence in all courts and proceedings as prima facie proof of the original and of the contents thereof.

Valeur probante des cartes lithographiées

43   Les copies de cartes ou de plans censés porter la signature lithographiée ou reproduite du ministre ou du directeur des Levés, notamment les copies lithographiées, peuvent être reçues en preuve devant les tribunaux et en toute instance. Elles font preuve prima facie de l'original et de sa teneur.

Verification by oath

44   The minister may require any statement in relation to any land to which any Act relating to Crown lands applies to be verified by oath or affidavit.

Attestation sous serment

44   Le ministre peut exiger que toute déclaration relative aux biens-fonds assujettis aux lois applicables aux terres domaniales soit attestée par serment ou par affidavit.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Ministerial regulation respecting fees

44.1   The minister may, by regulation, establish a tariff of fees that may be charged for maps, plans and other documents, materials and services provided under this Act or the regulations.

S.M. 1992, c. 14, s. 4.

Droits — pouvoirs réglementaires du ministre

44.1   Le ministre peut, par règlement, établir le barème des droits exigibles pour les documents, notamment les cartes et les plans, ainsi que les services fournis en vertu de la présente loi ou de ses règlements d'application.

L.M. 1992, c. 14, art. 4.

L.G. in C. regulations

44.2   The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting any matter that is necessary or advisable to implement this Part effectively.

S.M. 1992, c. 14, s. 4.

Règlements — lieutenant-gouverneur en conseil

44.2   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre toute mesure nécessaire ou souhaitable pour l'application de la présente partie.

L.M. 1992, c. 14, art. 4.

OFFENCES AND PENALTIES

INFRACTIONS

For interfering with survey

45   Every person who, on any part of Crown lands, interrupts, molests, or hinders, any surveyor while in the discharge of his duty as a surveyor, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $50. or to imprisonment for a term not exceeding two months or to both, without prejudice to any civil remedy that the surveyor or any other person may have against the person committing the offence.

Entrave à un arpenteur-géomètre

45   Quiconque, dans des terres domaniales, interrompt, moleste ou entrave un arpenteur-géomètre dans l'exercice de ses fonctions commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au plus 50 $, un emprisonnement d'au plus deux mois, ou les deux peines concurremment, les moyens de redressement civil de l'arpenteur-géomètre et de tout autre intéressé contre le contrevenant étant réservés.

For pulling down monuments

46(1)   Every person who wilfully pulls down, defaces, alters, or removes, any monument erected, planted, or placed, in any original survey or re-survey, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to imprisonment for a term not exceeding three months.

Dégradation de borne-signal

46(1)   Quiconque abat, dégrade, altère ou enlève délibérément une borne-signal placée lors d'un arpentage original ou d'un nouvel arpentage commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, un emprisonnement d'au plus trois mois.

For possession of posts

46(2)   Every person who, not being a surveyor, knowingly and wilfully has in his possession and custody, not for any lawful purpose in connection with a survey or re-survey of the public lands, any monument, or any post or monument intended or apparently intended to be used for the purposes of any survey, or to mark or reference any limit, boundary, or corner, is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, to a fine not exceeding $100. or to imprisonment for a term not exceeding three months or to both.

Possession illégale de bornes-signaux

46(2)   Quiconque, autrement qu'à une fin licite reliée à l'arpentage ou au nouvel arpentage de terres publiques et sans être arpenteur-géomètre, a sciemment et délibérément en sa possession ou sous sa garde une borne-signal, ou un poteau ou une borne-signal réellement ou apparemment utilisés soit pour arpenter, soit pour indiquer ou pour repérer une limite, une démarcation ou un angle, commet une infraction et encourt, sur déclaration sommaire de culpabilité, une amende d'au plus 100 $, un emprisonnement d'au plus trois mois ou les deux peines concurremment.

Surveyor may remove monument

47   Nothing in this Part prevents a surveyor, in his operations, from displacing any monument or other boundary mark when necessary, after which he shall carefully replace it as it was before; or prevents him from removing a monument and erecting a new one.

Exception

47   La présente partie n'empêche l'arpenteur-géomètre ni de déplacer les bornes-signaux et les autres marques de bornage et d'après les remettre soigneusement à leur position initiale, lorsque cela est nécessaire dans l'exercice de ses fonctions, ni d'enlever des bornes-signaux et de les remplacer par de nouvelles.

GENERAL

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Special Survey Act not affected

48(1)   Nothing in Part I alters or amends The Special Survey Act or restricts the operation of that Act.

Loi sur les arpentages spéciaux

48(1)   La présente loi ne touche pas la Loi sur les arpentages spéciaux, ni dans ses dispositions, ni dans sa mise à effet.

Land Surveyors Act not affected

48(2)   Nothing in this Act alters or amends The Land Surveyors Act.

Loi sur les arpenteurs-géomètres

48(2)   La présente loi ne touche pas la Loi sur les arpenteurs-géomètres.