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Elle est en vigueur depuis le 30 mai 2023.
Historique législatif
C.P.L.M. P94.6 | Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.M. 2017, c. 3 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er août 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 2019, c. 5, art. 24 | |||
L.M. 2021, c. 14, art. 19 |
• en vigueur le 1er oct. 2021 (proclamation publiée le 12 août 2021) |
||
L.M. 2023, c. 10, art. 36 |
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs
qui sont en vigueur au 29 novembre 2024 (sauf indication contraire).
No | Titre | |||
79/2017 | Règlement sur les régimes de pension agréés collectifsEnregistrement : 28 juillet 2017Publication : 1er août 2017 Modifications Version(s) précédente(s) |
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The Pooled Registered Pension Plans (Manitoba) Act, C.C.S.M. c. P94.6
Loi du Manitoba sur les régimes de pension agréés collectifs, c. P94.6 de la C.P.L.M.
(Assented to June 2, 2017)
(Date de sanction : 2 juin 2017)
Table of Contents
Section
DEFINITIONS AND APPLICATION
SUPERINTENDENT
RECONSIDERATION, REVIEW, OBJECTIONS AND APPEALS
6Decisions of superintendent or supervisory authority under multilateral agreement
JOINT LIFE ANNUITY
9Entitlement to joint life annuity
WITHDRAWAL OF FUNDS
10Right to withdraw funds — disability
11Right to withdraw funds — small PRPP account balance
PROTECTION OF FUNDS
DIVISION ON BREAKDOWN — OF RELATIONSHIP
13Division on breakdown of relationship
14Application for order to divide PRPP funds
15Waiver of entitlement after member's death
DEATH OF MEMBER
16Entitlement of designated beneficiary
GENERAL PROVISIONS
17Offence — court may order compliance
CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS
20-25Consequential and related amendments
C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE
26Citation
Table des matières
Article
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
2Province ou territoire d'emploi
3Application de la présente loi
4Application de la loi fédérale
SURINTENDANT
RÉEXAMENS, RÉVISIONS, OPPOSITIONS ET APPELS
6Accord multilatéral — décisions du surintendant ou de l'autre autorité de surveillance
RENTE RÉVERSIBLE
RETRAIT
10Retrait par un participant ayant une invalidité
11Droit de retrait d'un petit solde
PROTECTION DES FONDS
12Protection des fonds détenus dans le compte du participant
PARTAGE EN CAS D'ÉCHEC DE L'UNION
13Partage en cas d'échec de l'union
14Demande de partage des fonds d'un participant
15Renonciation après le décès du participant
DÉCÈS DU PARTICIPANT
16Droit du bénéficiaire désigné
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
17Infraction — ordonnance judiciaire
18Immunité
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
20-25Modifications corrélatives et connexes
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
DEFINITIONS AND APPLICATION
DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Definitions
1 The following definitions apply in this Act.
"applied Act" means the federal Act as it applies under this Act. (« loi appliquée »)
"cohabiting spouse or common-law partner" of an individual at any time means a spouse or common-law partner of the individual who at that time is not living separate and apart from the individual because of a breakdown of their relationship. (« conjoint ou conjoint de fait visé »)
"commission" means The Pension Commission of Manitoba. (« Commission »)
"common-law partner" of an individual means
(a) a person who, with the individual, registered a common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act; or
(b) a person who, not being married to the individual, cohabited with him or her in a conjugal relationship
(i) for a period of at least three years, if either of them is married, or
(ii) for a period of at least one year, if neither of them is married. (« conjoint de fait »)
"designated jurisdiction" means Canada and any jurisdiction, other than Manitoba, designated in the federal regulations as a designated province. (« autorité législative désignée »)
"federal Act" means the Pooled Registered Pension Plans Act (Canada). (« loi fédérale »)
"federal regulations" means the regulations made under the federal Act. (« règlement fédéral »)
"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)
"PRPP account" means the account of a member in a pooled registered pension plan. (« compte d'un participant »)
"provincial employment" means employment in Manitoba, other than
(a) employment on or in connection with the operation of any work, undertaking or business that is within the legislative authority of the Parliament of Canada; and
(b) employment excluded by regulation. (« emploi provincial »)
"regulation", except in reference to a federal regulation, means a regulation made under this Act. (« règlement »)
"survivor", in relation to a deceased member, means
(a) if there is no person described in clause (b), the member's spouse at the time of the member's death; or
(b) the person who, immediately before the member's death, was a cohabiting common-law partner of the member. (« survivant »)
"superintendent" means the Superintendent of Pensions under The Pension Benefits Act. (« surintendant »)
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« autorité législative désignée » Le Canada ainsi que toute autre autorité législative, à l'exception du Manitoba, que les règlements fédéraux désignent sous l'appellation « province désignée ». ("designated jurisdiction")
« Commission » La Commission manitobaine des pensions. ("commission")
« compte d'un participant » Compte d'un participant à un régime de pension agréé collectif. ("PRPP account")
« conjoint de fait » À l'égard d'une personne, s'entend, selon le cas :
a) de la personne avec laquelle elle a fait enregistrer une union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;
b) de la personne avec laquelle elle a vécu dans une relation maritale sans être mariée avec elle :
(i) soit pendant au moins trois ans, si l'une des deux est mariée,
(ii) soit pendant au moins un an, si ni l'une ni l'autre ne sont mariées. ("common-law partner")
« conjoint ou conjoint de fait visé » Personne qui, à un moment donné, est le conjoint ou conjoint de fait d'une autre personne dont elle ne vit pas séparée à ce moment en raison de l'échec de leur union. ("cohabiting spouse or common-law partner")
« emploi provincial » Emploi au Manitoba, à l'exception des suivants :
a) emploi lié à la mise en service d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité commerciale de compétence fédérale;
b) emploi exclu par règlement. ("provincial employment")
« loi appliquée » La loi fédérale dans la mesure où elle s'applique sous le régime de la présente loi. ("applied Act")
« loi fédérale » La Loi sur les régimes de pension agréés collectifs (Canada). ("federal Act")
« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
« règlement » Sauf dans le cas d'un renvoi à un règlement fédéral, règlement d'application de la présente loi. ("regulation")
« règlement fédéral » Règlement d'application de la loi fédérale. ("federal regulations")
« surintendant » Le surintendant des pensions nommé sous le régime de la Loi sur les prestations de pension. ("superintendent")
« survivant » Dans le cas d'un participant décédé, s'entend de l'une ou l'autre des personnes suivantes :
a) en l'absence d'une personne mentionnée à l'alinéa b), de son conjoint au moment du décès;
b) de son conjoint de fait visé au moment du décès. ("survivor")
Jurisdiction of employment
2 For the purpose of this Act,
(a) an employee is employed in the province or territory of Canada in which the establishment of his or her employer to which the employee reports for work is situated; and
(b) if an employee is not required to report for work to such an establishment or is required to report to the employer's establishments in multiple jurisdictions, the employee is deemed to be employed in the province or territory in which the employer's establishment from which the employee's remuneration is paid is situated.
Province ou territoire d'emploi
2 Pour l'application de la présente loi :
a) un salarié travaille dans la province ou le territoire du Canada où est situé l'établissement de son employeur où il se présente au travail;
b) le salarié qui n'est pas tenu de se présenter au travail à un établissement déterminé de son employeur ou qui se présente au travail dans des établissements de son employeur situés dans plusieurs provinces ou territoires est réputé travailler dans la province ou le territoire où est situé celui qui lui verse sa rémunération.
Application of this Act
3 Subject to the regulations, this Act does not apply in respect of a member of a pooled registered pension plan unless the member
(a) is employed in provincial employment;
(b) is resident in Manitoba and is self-employed; or
(c) is employed in Manitoba on or in connection with the operation of any work, undertaking or business that is within the legislative authority of the Parliament of Canada, but only if the member's employer has not entered into a contract, referred to in section 29 of the applied Act (contract between employer and administrator), to provide a pooled registered pension plan to the class of employees to which the member belongs.
Application de la présente loi
3 Sous réserve des règlements, la présente loi ne s'applique à un participant à un régime de pension agréé collectif que si l'une des conditions qui suivent existe :
a) le participant occupe un emploi provincial;
b) le participant est un travailleur autonome qui réside au Manitoba;
c) le participant occupe un emploi au Manitoba lié à la mise en service d'un ouvrage, d'une entreprise ou d'une activité commerciale de compétence fédérale, à la condition toutefois que son employeur n'ait pas conclu un contrat visé à l'article 29 de la loi appliquée en vue d'offrir un régime de pension agréé collectif à la catégorie de salariés du participant.
Application of federal Act
4(1) Subject to this Act and the regulations, the provisions of the federal Act apply, with the changes the circumstances require, in respect of pooled registered pension plans as though those provisions had been enacted as provisions of this Act.
Application de la loi fédérale
4(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et des règlements, les dispositions de la loi fédérale s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux régimes de pension agréés collectifs comme si elles faisaient partie de la présente loi.
Substituted expressions
4(2) For the purpose of applying, under subsection (1), a provision of the federal Act, unless a contrary intention appears in this Act or the regulations, a word or expression set out in Column 1 of the following table, if it appears in that provision, is to be read as the word or expression set out opposite it in Column 2:
Ajustements terminologiques
4(2) Pour l'application d'une disposition de la loi fédérale en conformité avec le paragraphe (1), les termes de la colonne 1 qui se retrouvent dans cette disposition sont remplacés par ceux de la colonne 2, avec les adaptations grammaticales nécessaires, sauf indication contraire de la présente loi ou des règlements.
Column 1 | Column 2 |
Canada Gazette | Manitoba Gazette |
Canada's withdrawal | Manitoba's withdrawal |
designated province | designated jurisdiction |
Federal Court | Court of King's Bench |
Governor in Council | Lieutenant Governor in Council |
included employment | provincial employment |
Minister | minister |
Part II of the Inquiries Act | Part V of The Manitoba Evidence Act |
subsection 2(1) of the Pension Benefits Standards Act, 1985 | subsection 1(1) of The Pension Benefits Act |
Superintendent | superintendent |
that province | that jurisdiction |
Colonne 1 | Colonne 2 |
ces provinces | ces autorités |
cette province | cette autorité législative |
Cour fédérale | Cour du Banc du Roi |
dénonciation, par le gouvernement du Canada | dénonciation, par le gouvernement du Manitoba |
emploi visé | emploi provincial |
époux | conjoint |
ex-époux ou ancien conjoint de fait | ex-conjoint ou conjoint de fait |
Gazette du Canada | Gazette du Manitoba |
gouverneur en conseil | lieutenant-gouverneur en conseil |
la cour | la Cour |
la province | l'autorité législative |
paragraphe 2(1) de la Loi de 1985 sur les normes de prestation de pension | paragraphe 1(1) de la Loi sur les prestations de pension |
partie II de la Loi sur les enquêtes | partie V de la Loi sur la preuve au Manitoba |
province désignée | autorité législative désignée |
Federal provisions that do not apply
4(3) The following provisions of the federal Act do not apply:
(a) section 1 (short title);
(b) the definitions "common-law partner", "designated province", "included employment", "Minister", "spouse", "Superintendent" and "survivor" in subsection 2(1) (interpretation);
(c) subsection 2(2) (meaning of spouse or common-law partner);
(d) section 4 (application);
(e) subsection 6(3) (tabling agreement);
(f) section 8 (review by Federal Court);
(g) section 38 (appeal to Federal Court);
(h) section 53 (divorce, annulment, separation or breakdown of common-law partnership);
(i) section 63 (designation of beneficiaries — provincial law);
(j) section 67 (application to Federal Court);
(k) section 72 (agreement to transfer);
(l) section 73 (agreement to surrender);
(m) section 74 (non-application of Statutory Instruments Act);
(n) subsection 75(9) (who may lay an information);
(o) paragraph 76(1)(b) (power to designate provinces);
(p) subsection 76(2) (exceptions from included employment);
(q) subsections 77(1), (2) and (4) to (7) (incorporation by reference);
(r) section 78 (annual report);
(s) sections 79 to 94 (consequential and related amendments);
(t) section 95 (coming into force).
Dispositions non applicables de la loi fédérale
4(3) Les dispositions qui suivent de la loi fédérale ne s'appliquent pas :
a) article 1;
b) définitions de « conjoint de fait », d'« emploi visé », d'« époux », de « ministre », de « province désignée », de « surintendant » et de « survivant » figurant au paragraphe 2(1);
c) paragraphe 2(2);
d) article 4;
e) paragraphe 6(3);
f) article 8;
g) article 38;
h) article 53;
i) article 63;
j) article 67;
k) article 72;
l) article 73;
m) article 74;
n) paragraphe 75(9);
o) alinéa 76(1)b);
p) paragraphe 76(2);
q) paragraphes 77(1), (2) et (4) à (7);
r) article 78;
s) articles 79 à 94;
t) article 95.
Reference to "this Act" in applied Act
4(4) A reference in a provision of the applied Act to "this Act" must be read as if it were a reference to this Act.
Mention de « présente loi » dans la loi appliquée
4(4) Le terme « présente loi » dans la loi appliquée s'entend d'un renvoi à la présente loi.
Reference to regulations
4(5) A reference in a provision of this Act or the applied Act to "regulation" or "regulations" must be read as if it were a reference to a regulation or the regulations under this Act.
Mention des règlements
4(5) Le terme « règlement » dans la présente loi ou dans la loi appliquée s'entend d'un renvoi aux règlements pris en vertu de la présente loi.
SUPERINTENDENT
SURINTENDANT
Powers of superintendent
5(1) For the purpose of its application under this Act, subsection 10(1) of the federal Act (powers of Superintendent) must be read without the reference to ", under the direction of the Minister,".
Pouvoirs du surintendant
5(1) Dans le cadre de son application sous le régime de la présente loi, le paragraphe 10(1) de la loi fédérale se lit sans la mention de « Sous l'autorité du ministre, ».
Acting superintendent
5(2) The superintendent may designate a person who, in the absence of the superintendent, may exercise the powers and perform the duties of the superintendent under this Act. The minister may designate a person who, when the office of the superintendent is vacant, may exercise the powers and perform the duties of the superintendent under this Act.
Surintendant intérimaire
5(2) Le surintendant peut désigner la personne chargée d'exercer, en cas d'absence, les attributions que lui confère la présente loi. En cas de vacance du poste, le ministre peut nommer le surintendant intérimaire chargé d'exercer ces attributions.
Delegation
5(3) The superintendent may delegate, in writing, any power conferred or duty imposed on the superintendent under this Act or the regulations to another person employed under the superintendent.
Délégation
5(3) Le surintendant peut déléguer par écrit une ou plusieurs des attributions que lui confèrent la présente loi ou les règlements à l'une des personnes qui relèvent de lui.
RECONSIDERATION, REVIEW, OBJECTIONS AND APPEALS
RÉEXAMENS, RÉVISIONS, OPPOSITIONS ET APPELS
Multilateral agreement — reconsideration, review or appeal of decision of superintendent
6(1) Subject to the terms of a multilateral agreement, for the purpose of a reconsideration, review or appeal of a decision of the superintendent that
(a) is made under the authority of a multilateral agreement; and
(b) relates to the application of the legislation of a designated jurisdiction;
the decision is deemed to be a decision of the supervisory authority under the legislation of the designated jurisdiction and is subject to reconsideration, review or appeal in accordance with that legislation.
Accord multilatéral — réexamen, révision ou appel de la décision du surintendant
6(1) Sous réserve des dispositions d'un accord multilatéral, la décision du surintendant qui est prise en vertu de l'accord et porte sur l'application de la loi d'une autorité législative désignée est, dans le cadre d'un réexamen, d'une révision ou d'un appel, réputée être une décision de l'autorité de surveillance prévue par cette loi et soumise à réexamen, révision ou appel en conformité avec elle.
Multilateral agreement — reconsideration, review or appeal of decision of other supervisory authority
6(2) Subject to the terms of a multilateral agreement, for the purpose of a reconsideration, review or appeal of a decision of the supervisory authority of a designated jurisdiction that
(a) is made under the authority of a multilateral agreement, and
(b) relates to the application of this Act,
the decision is deemed to be a decision of the superintendent and is subject to reconsideration, review or appeal in accordance with this Act.
Accord multilatéral — réexamen, révision ou appel de la décision de l'autre autorité de surveillance
6(2) Sous réserve des dispositions d'un accord multilatéral, la décision de l'autorité de surveillance d'une autorité législative désignée qui est prise en vertu de l'accord et porte sur l'application de la présente loi est, dans le cadre d'un réexamen, d'une révision ou d'un appel, réputée être une décision du surintendant et soumise à réexamen, révision ou appel en conformité avec la présente loi.
Appeal to commission
7(1) If a person has sent a notice of objection as permitted by section 37 of the applied Act or by the regulations, the person may appeal the superintendent's decision or action to the commission
(a) within 90 days after the superintendent confirms or varies the decision or action taken; or
(b) after 90 days and before 180 days have elapsed since the notice of objection was sent, if the superintendent has not notified the person of his or her decision in response to the objection.
Appel à la Commission
7(1) La personne qui, en vertu soit de l'article 37 de la loi appliquée, soit des règlements, a expédié au surintendant un avis d'opposition peut interjeter appel à la Commission de la décision qu'il a rendue ou de la mesure qu'il a prise :
a) dans les 90 jours suivant la date où le surintendant a confirmé ou modifié la décision ou la mesure;
b) dans les 180 jours suivant la date d'envoi de l'avis d'opposition, si le surintendant ne l'a pas avisée de sa décision en réponse à son avis d'opposition dans les 90 jours suivant cette date.
Notice of appeal
7(2) The notice of appeal to the commission must set out the grounds for the appeal and the relief sought. It must also include a copy of the notice of objection sent to the superintendent.
Avis d'appel
7(2) L'avis d'appel à la Commission fait état des motifs de l'appel et des mesures de redressement demandées; il est également accompagné d'une copie de l'avis d'opposition envoyé au surintendant.
Rules of procedure
7(3) Subject to any regulations made under clause 37(dd) of The Pension Benefits Act, the commission may make or adopt rules of procedure for appeals under this section.
Règles de procédure
7(3) Sous réserve des règlements pris en vertu de l'alinéa 37dd) de la Loi sur les prestations de pension, la Commission peut adopter des règles de procédure applicables aux appels interjetés en vertu du présent article.
Superintendent has standing
7(4) The superintendent has standing to appear before the commission on an appeal under this section and may be represented by counsel.
Surintendant
7(4) Le surintendant est partie à l'appel interjeté devant la Commission en vertu du présent article et peut être représenté par avocat.
Commission's response
7(5) On an appeal under this section, the commission may, in writing,
(a) confirm or rescind the decision or action of the superintendent; or
(b) direct the superintendent to vary the decision or action or reconsider the matter as directed by the commission.
Décision de la Commission
7(5) Saisie d'un appel interjeté en vertu du présent article, la Commission peut, par écrit :
a) soit confirmer ou annuler la décision rendue ou la mesure prise par le surintendant;
b) soit ordonner au surintendant de modifier la décision ou la mesure, ou de réexaminer la question en conformité avec les directives qu'elle lui donne.
Notice of decision
7(6) The commission must give a copy of its decision to the superintendent and to each party to the appeal.
Avis aux parties
7(6) La Commission donne un avis de sa décision au surintendant et aux autres parties à l'appel.
Appeal to Court of Appeal
8(1) A party to an appeal under section 7 may appeal the commission's decision to the Court of Appeal, with the leave of the court, on a question of law or jurisdiction.
Appel à la Cour d'appel
8(1) Toute partie à l'appel visé à l'article 7 peut, avec l'autorisation de la Cour d'appel, interjeter appel devant elle sur une question de droit ou de compétence.
Application for leave deadline
8(2) The application for leave must be made within 30 days after the applicant is given a copy of the commission's decision.
Délai
8(2) La demande d'autorisation d'appel doit être présentée dans les 30 jours suivant la date à laquelle l'appelant a reçu une copie de la décision de la Commission.
Service of application and notice of appeal
8(3) The applicant must serve the following on the superintendent and the commission:
(a) a copy of the application for leave;
(b) if leave is granted, a copy of the notice of appeal.
Signification
8(3) L'appelant signifie une copie de la demande d'autorisation d'appel et, si l'autorisation est accordée, une copie de l'avis d'appel au surintendant et à la Commission.
Standing of superintendent and commission
8(4) The commission and the superintendent are entitled to be heard, by counsel or otherwise, on the application for leave to appeal and on the appeal.
Surintendant et Commission
8(4) La Commission et le surintendant ont le droit d'être entendus, notamment par avocat, sur la demande d'autorisation d'appel et sur l'appel lui-même.
Order on appeal
8(5) On an appeal under this section, the Court of Appeal may direct the commission or the superintendent to make any decision or to do any other act
(a) that the commission or the superintendent, as the case may be, is authorized or empowered to do under this Act and the regulations; and
(b) that the court considers proper having regard to the material and submissions before it and to this Act and the regulations.
Ordonnance de la Cour d'appel
8(5) Saisie d'un appel en vertu du présent article, la Cour d'appel peut ordonner à la Commission ou au surintendant de rendre toute décision ou de prendre toute mesure :
a) qu'ils sont autorisés à prendre sous le régime de la présente loi ou des règlements;
b) qu'elle considère comme indiquée, compte tenu des documents et des observations qui lui ont été présentés, ainsi que de la présente loi et des règlements.
Commission may make further decision
8(6) Despite an order of the Court of Appeal under this section, the commission may make any further decision permitted under section 7 if new material evidence is presented or if there is a material change in the circumstances. That further decision is subject to appeal under this section.
Décision ultérieure de la Commission
8(6) Même si la Cour d'appel a rendu une ordonnance en vertu du présent article, la Commission peut rendre toute décision qu'elle pourrait rendre en vertu de l'article 7 si de nouveaux éléments de preuve substantiels lui sont présentés ou lorsque survient un changement important. Cette décision ultérieure peut faire l'objet d'un appel sous le régime du présent article.
Effective date of commission's decision
8(7) A decision being appealed under this section takes effect immediately unless
(a) the order of the commission specifies otherwise; or
(b) the Court of Appeal, on motion, grants a stay of the decision pending the disposition of the appeal.
Date de la décision de la Commission
8(7) La décision dont il est fait appel en vertu du présent article est exécutoire sans délai sauf si, selon le cas :
a) la Commission en ordonne autrement;
b) la Cour d'appel, sur requête, ordonne la suspension de l'exécution jusqu'à décision sur l'appel.
JOINT LIFE ANNUITY
RENTE RÉVERSIBLE
Entitlement to joint life annuity
9(1) Despite section 48 of the applied Act and the provisions of a pooled registered pension plan, but subject to subsection (2), sections 10 and 11 and the regulations, the funds in the PRPP account of a member with a spouse or common-law partner must be used to purchase a life annuity of a prescribed kind that provides an annuity payable
(a) to the member during his or her lifetime; and
(b) after the member dies, to the spouse or common-law partner during his or her lifetime, if he or she survives the member.
Droit à une rente réversible
9(1) Par dérogation à l'article 48 de la loi appliquée et aux dispositions d'un régime de pension agréé collectif, mais sous réserve du paragraphe (2), des articles 10 et 11 et des règlements, les fonds détenus dans le compte d'un participant qui a un conjoint ou un conjoint de fait doivent être affectés à la souscription d'une rente réversible d'une catégorie réglementaire qui prévoit le versement d'une rente, la vie durant, au participant puis, à son décès, à son conjoint ou conjoint de fait s'il lui survit.
Exceptions
9(2) Subsection (1) does not apply if
(a) there is no person who, at the time the member makes an election under section 48 of the applied Act (variable payments) or notifies the administrator under section 54 of the applied Act (transfer of funds or purchase of annuity), is a cohabiting spouse or common-law partner of the member; or
(b) the cohabiting spouse or common-law partner has waived his or her entitlement to the joint life annuity in accordance with subsection (4) and the waiver has not been revoked in accordance with subsection (5).
Exceptions
9(2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas dans le cas suivant :
a) le participant n'a aucun conjoint ni conjoint de fait visé au moment où il fait un choix en vertu de l'article 48 de la loi appliquée ou avise l'administrateur de son intention en vertu de l'article 54 de cette loi;
b) son conjoint ou conjoint de fait visé a renoncé à son droit à une rente réversible en vertu du paragraphe (4) et cette renonciation n'a pas été révoquée en conformité avec le paragraphe (5).
Minimum annuity payments for survivor
9(3) The periodic annuity payment payable to the surviving spouse or common-law partner under the joint life annuity must be at least 60% of the periodic annuity payment that was payable to the member.
Rente réversible minimale
9(3) La rente à laquelle a droit, au titre de la rente réversible, le conjoint ou conjoint de fait qui survit à un participant correspond à au moins 60 % de celle de ce dernier.
Waiver of joint life annuity
9(4) The spouse or common-law partner may, after being given information in accordance with the regulations, waive his or her entitlement to a joint life annuity by completing a waiver in prescribed form and providing it to the administrator.
Renonciation à la rente réversible
9(4) Le conjoint ou conjoint de fait peut, après avoir reçu les renseignements réglementaires, renoncer à son droit à une rente réversible en faisant parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de renonciation dûment rempli.
Revoking waiver
9(5) A spouse or common-law partner who has provided a waiver under subsection (4) may revoke it in accordance with the regulations at any time before the member begins receiving variable payments under section 48 of the applied Act.
Révocation de la renonciation
9(5) L'auteur d'une renonciation peut la révoquer en conformité avec les règlements en tout temps avant que le participant ne commence à recevoir des paiements variables en vertu de l'article 48 de la loi appliquée.
WITHDRAWAL OF FUNDS
RETRAIT
Right to withdraw funds — disability
10(1) Subject to subsections (2) and (3), a member with a disability as defined in the regulations may withdraw funds from his or her PRPP account in accordance with the regulations whether or not the withdrawal is permitted by the pooled registered pension plan.
Retrait par un participant ayant une invalidité
10(1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le participant ayant une invalidité au sens des règlements peut retirer des fonds de son compte en conformité avec les règlements, que le retrait soit autorisé ou non par le régime de pension agréé collectif.
Consent required
10(2) If the member has a cohabiting spouse or common-law partner, funds may not be withdrawn under this section unless the spouse or common-law partner, after receiving prescribed information, consents in prescribed form to the withdrawal and provides the consent to the administrator.
Consentement obligatoire
10(2) Un participant qui a un conjoint ou conjoint de fait visé ne peut se prévaloir du présent article que si ce dernier fait parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de consentement, après avoir reçu les renseignements réglementaires.
Funds payable on a division
10(3) The funds that may be withdrawn under this section do not include any funds to which another person is entitled on a division under section 13.
Règle applicable en cas de partage
10(3) Les fonds auxquels une autre personne a droit au titre d'un partage sous le régime de l'article 13 ne peuvent faire l'objet d'un retrait en vertu du présent article.
Right to withdraw funds — small PRPP account balance
11 If the amount of funds in a member's PRPP account is less than 20% of the Year's Maximum Pensionable Earnings for the year
(a) in which the member dies,
(b) in which the member provides the notification referred to in section 44 of the applied Act; or
(c) in which the member is no longer employed by an employer that is participating in the plan;
the funds in the account may be withdrawn by the member or survivor, as the case may be, whether or not the withdrawal is permitted by the pooled registered pension plan.
Droit de retrait d'un petit solde
11 Le solde du compte d'un participant qui est inférieur à 20 % du maximum des gains annuels ouvrant droit à pension pour l'année de son décès, celle au cours de laquelle il avise l'administrateur qu'il met fin à sa participation en vertu de l'article 44 de la loi appliquée ou celle au cours de laquelle il cesse d'être au service d'un employeur qui participe au régime peut être retiré par le participant ou le survivant, que le retrait soit autorisé ou non par le régime de pension agréé collectif.
PROTECTION OF FUNDS
PROTECTION DES FONDS
Protection of PRPP funds
12(1) Except as provided in this Act and the regulations and except as provided in The Garnishment Act
(a) funds in a member's PRPP account;
(b) variable payments from a member's PRPP account;
(c) funds withdrawn from a member's PRPP account in accordance with section 10 or 11 or under a plan provision authorized by subsection 47(2) of the applied Act;
(d) funds transferred or used in accordance with section 9 of this Act or subsection 50(1) or (3) or subsection 54(2) of the applied Act, and amounts earned by the transferred funds; and
(e) funds withdrawn from a member's PRPP account in accordance with the regulations;
are exempt from execution, seizure or attachment and may not be assigned, charged, anticipated or given as security. Any transaction purporting to do so is void.
Protection des fonds détenus dans le compte du participant
12(1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, des règlements et de la Loi sur la saisie-arrêt, les sommes indiquées ci-dessous ne peuvent faire l'objet d'une exécution, d'une saisie, ni d'une saisie-arrêt et ne peuvent être cédées, grevées, escomptées, ni données à titre de sûreté :
a) les sommes portées au compte d'un participant;
b) les paiements variables provenant du compte d'un participant;
c) les fonds retirés du compte d'un participant sous le régime des articles 10 ou 11, ou celui d'une disposition d'un régime autorisée en vertu du paragraphe 47(2) de la loi appliquée;
d) les fonds transférés ou utilisés en conformité avec l'article 9 de la présente loi ou les paragraphes 50(1) ou (3) ou 54(2) de la loi appliquée ainsi que le revenu qui provient des fonds transférés;
e) les fonds retirés du compte du participant en conformité avec le règlement.
Toute opération ayant pour but la prise des mesures visées plus haut est nulle.
Exception — division on breakdown of relationship
12(2) Subsection (1) does not prevent a transfer or payment made to satisfy a division of property between a member and the member's spouse, former spouse or common-law partner as a result of a breakdown of their relationship.
Exception — partage en cas d'échec de l'union
12(2) Le paragraphe (1) n'empêche pas le transfert ou le paiement d'une somme qui découle d'un partage des biens entre le participant et son conjoint, ex-conjoint ou conjoint de fait à la suite de l'échec de leur union.
DIVISION ON BREAKDOWN OF RELATIONSHIP
PARTAGE EN CAS D'ÉCHEC DE L'UNION
Division on breakdown of relationship
13(1) Subject to a waiver referred to in subsection 15(2), the funds in a member's PRPP account must be divided in accordance with the regulations if
(a) under an order of the Court of King's Bench made under The Family Property Act, family assets of the member or his or her spouse, former spouse or common-law partner are required to be divided;
(b) under a written agreement between the member and his or her spouse, former spouse or common-law partner, their family assets are divided; or
(c) a division of the funds is required by
(i) an order of a court of competent jurisdiction in another province or territory of Canada, or
(ii) an order of the Court of King's Bench made under subsection 14(3).
Partage en cas d'échec de l'union
13(1) Sous réserve d'une renonciation sous le régime du paragraphe 15(2), les fonds détenus dans le compte d'un participant sont partagés en conformité avec les règlements dans les cas suivants :
a) une ordonnance de la Cour du Banc du Roi rendue en vertu de la Loi sur les biens familiaux prévoit le partage des éléments d'actif familial du participant ou de son conjoint, ex-conjoint ou conjoint de fait;
b) les éléments d'actif familial sont partagés conformément à un accord écrit entre le participant et son conjoint, ex-conjoint ou conjoint de fait;
c) le partage des fonds est exigé par une ordonnance rendue, selon le cas :
(i) par un tribunal compétent d'une autre province ou d'un territoire du Canada,
(ii) par la Cour du Banc du Roi en vertu du paragraphe 14(3).
Administrator to provide prescribed information
13(1.1) When a person becomes entitled to the division of the funds in a member's PRPP account under subsection (1), the administrator must provide the member and the person entitled to the division with prescribed information in accordance with the regulations.
Renseignements prévus par les règlements
13(1.1) Lorsqu'une personne acquiert le droit au partage des fonds du compte d'un participant en vertu du paragraphe (1), l'administrateur est tenu, en plus de fournir les renseignements prévus par les règlements au participant, de les fournir à cette personne.
Manner of division
13(2) Despite any agreement or court order to the contrary, a division under subsection (1)
(a) must be made only after the member and the person entitled to the division have received the prescribed information required under subsection (1.1);
(b) must be made in accordance with the regulations; and
(c) must not reduce the funds in the member's PRPP account by more than the percentage prescribed by regulation.
Mode de partage
13(2) Par dérogation à tout accord ou à toute ordonnance judiciaire prévoyant un autre mode de partage, un partage sous le régime du paragraphe (1) :
a) ne peut être effectué qu'après que le participant et la personne ayant droit au partage ont obtenu les renseignements prévus par les règlements en application du paragraphe (1.1);
b) doit être effectué en conformité avec les règlements;
c) ne peut avoir pour effet de réduire les fonds du compte du participant d'un pourcentage supérieur au pourcentage réglementaire.
Recipient's funds to remain locked in
13(3) When funds are divided under this section, the person becoming entitled to a portion of the funds may only
(a) transfer the funds to a PRPP account of the person;
(b) transfer the funds to a pension plan, if that plan permits;
(c) transfer the funds to a type of retirement savings plan or retirement benefits plan of the kind prescribed; or
(d) use the funds to purchase an immediate or deferred life annuity of the kind prescribed.
Affectation limitée des sommes partagées
13(3) La personne qui a droit à une somme lors du partage de fonds sous le régime du présent article ne peut les affecter que de l'une des façons suivantes :
a) transfert à son propre compte de participant;
b) transfert à un régime de retraite, si ce régime le permet;
c) transfert à un régime d'épargne-retraite ou de prestations de retraite réglementaire;
d) souscription d'une rente viagère immédiate ou différée d'une catégorie réglementaire.
Application for order to divide PRPP funds
14(1) A member's common-law partner may apply to the Court of King's Bench for an order requiring the funds in the member's PRPP account be divided as required by section 13, if
(a) they cohabited with each other for at least one year but less than three years while neither of them was married, and their relationship was never registered under section 13.1 of The Vital Statistics Act; and
(b) their last common habitual residence was in Manitoba.
Demande de partage des fonds d'un participant
14(1) Le conjoint de fait d'un participant peut demander à la Cour du Banc du Roi d'ordonner le partage en conformité avec l'article 13 des fonds détenus dans le compte du participant si les conditions qui suivent sont réunies :
a) les parties ont cohabité pendant au moins un an, mais moins de trois ans pendant que ni l'une ni l'autre n'était mariée et leur union n'a jamais été enregistrée en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil;
b) leur dernière résidence habituelle commune se trouvait au Manitoba.
Application deadline
14(2) The application must be made
(a) within three years after the common-law partner and the member last began to live separate and apart; or
(b) within six months after the grant of letters probate of the member's will or of letters of administration;
whichever occurs first.
Prescription
14(2) La requête est présentée dans les trois ans suivant la date à laquelle le conjoint de fait et le participant ont commencé à vivre séparés pour la dernière fois. Toutefois, en cas de décès, elle ne peut être présentée plus de six mois après la date à laquelle sont octroyées les lettres d'homologation du testament du participant ou les lettres d'administration.
Court order
14(3) Upon being satisfied that the application meets the requirements of subsections (1) and (2), the court may order the funds in the member's PRPP account to be divided as required by section 13.
Ordonnance de partage
14(3) Une fois qu'elle est convaincue que la requête est conforme aux exigences des paragraphes (1) et (2), la Cour peut ordonner le partage des fonds détenus dans le compte du participant sous le régime de l'article 13.
15(1) [Repealed] S.M. 2021, c. 14, s. 19.
15(1) [Abrogé] L.M. 2021, c. 14, art. 19.
Waiver of entitlement after member's death
15(2) Section 13 does not apply to the funds in the PRPP account of a member who has died if, after his or her death, the person
(a) who is entitled to a division of the funds in the deceased member's PRPP account; or
(b) who, by obtaining a court order under section 14, would be so entitled;
after being given prescribed information in accordance with the regulations, waives the entitlement by completing a waiver in prescribed form and the waiver is provided to the administrator.
Renonciation après le décès du participant
15(2) L'article 13 ne s'applique pas aux fonds détenus dans le compte d'un participant décédé si, après son décès, la personne qui a droit au partage, ou qui y aurait droit en vertu de l'article 14 si elle obtenait une ordonnance de la Cour, renonce à ce droit, après avoir reçu les renseignements prévus par les règlements, conformément à ceux-ci, en remplissant et en faisant parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de renonciation.
DEATH OF MEMBER
DÉCÈS DU PARTICIPANT
Entitlement of designated beneficiary
16(1) Despite subsection 52(1) of the applied Act but subject to a division required by section 13, the funds in the deceased member's PRPP account are to be paid to the member's designated beneficiary or to the member's estate or succession in accordance with subsection 52(2) of the applied Act if the survivor
(a) has waived his or her entitlement in accordance with subsection (2);
(b) has not revoked the waiver in accordance with subsection (3); and
(c) is not a designated beneficiary.
Droit du bénéficiaire désigné
16(1) Par dérogation au paragraphe 52(1) de la loi appliquée, mais sous réserve d'un partage prévu à l'article 13, le solde du compte d'un participant décédé est versé à son bénéficiaire désigné ou à sa succession en conformité avec le paragraphe 52(2) de la loi appliquée si le survivant :
a) a renoncé à son droit en conformité avec le paragraphe (2);
b) n'a pas révoqué sa renonciation en conformité avec le paragraphe (3);
c) n'est pas le bénéficiaire désigné.
Waiver of survivor entitlement
16(2) A person who is or may become entitled as a survivor to the funds in a member's PRPP account may, after being given prescribed information about the account and the survivor's entitlement under section 52 of the applied Act, waive that entitlement by completing a waiver in prescribed form and providing it to the administrator.
Renonciation au bénéfice du survivant
16(2) La personne qui, à titre de survivante, a ou peut avoir droit au solde du compte d'un participant peut, après avoir reçu les renseignements réglementaires sur le compte et sur les droits du survivant en conformité avec l'article 52 de la loi appliquée, renoncer à son droit en remplissant et en faisant parvenir à l'administrateur le formulaire réglementaire de renonciation.
Revocation of waiver
16(3) A waiver under subsection (2) may be revoked before the member's death by filing with the administrator a written revocation signed by the member and the person who granted the waiver.
Révocation de la renonciation
16(3) La renonciation prévue au paragraphe (2) peut être révoquée avant le décès du participant au moyen du dépôt, auprès de l'administrateur, d'une révocation signée par le participant et l'auteur de la renonciation.
GENERAL PROVISIONS
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Offence — court may order compliance
17 If a person is convicted of an offence under this Act, the court, in addition to any punishment it may impose, may order the person to comply with the provisions of this Act or the regulations.
Infraction — ordonnance judiciaire
17 En plus de toute autre peine qu'il peut lui infliger, le tribunal peut ordonner à la personne qui est trouvée coupable d'une infraction à la présente loi de se conformer à la présente loi et aux règlements.
Protection from liability
18 No action or proceeding may be brought against
(a) the commission or any member or employee of the commission; or
(b) the superintendent or any other person exercising a power or performing a duty of the superintendent;
for anything done, or omitted to be done, in good faith, in the exercise or intended exercise of a power or duty under this Act.
Immunité
18 La Commission, ses membres et ses salariés, de même que le surintendant et les personnes qui exercent ses attributions, bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les omissions faites de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des attributions que la présente loi leur confère.
Regulations
19(1) In addition to any regulations that the Lieutenant Governor in Council may make under section 76 of the applied Act, the Lieutenant Governor in Council may make regulations
(a) modifying or adapting provisions of the applied Act for the purpose of their application under this Act, including, without limitation, by specifying circumstances in which they apply or setting conditions of or limitations on their application;
(b) modifying or adapting provisions of the federal regulations for the purpose of their application under this Act, including, without limitation, by specifying circumstances in which they apply or setting conditions of or limitations on their application;
(c) respecting fees, including, without limitation,
(i) establishing and imposing fees that must be paid
(A) in respect of the application for a licence under section 11 of the applied Act,
(B) for filing documents under subsection 12(2) of the applied Act, or
(C) for filing an information return under section 58 of the applied Act, and
(ii) prescribing the manner in which and the period within which those fees must be paid;
(d) defining "disability" and any other word or expression used but not defined in this Act;
(e) excluding employment from the definition of "provincial employment";
(f) respecting notices of objection referred to in section 7, including
(i) specifying the matters in respect of which notices of objections may be filed,
(ii) respecting the form and content of notices of objection, how and when they may be filed, and who may file them, and
(iii) respecting procedures for responding to a notice of objection;
(g) respecting appeals to the commission under section 7;
(h) respecting the entitlement to a joint life annuity provided by section 9;
(i) respecting the withdrawal of funds under section 10 or 11;
(j) respecting the protection of funds provided under section 12;
(k) respecting the division under section 13 of funds in a member's PRPP account, including
(i) prescribing information to be provided by the administrator, and
(ii) prescribing a maximum percentage by which the balance in a member's PRPP account may be reduced as part of a division;
(l) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable for the purpose of this Act.
Règlements
19(1) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, en plus des règlements qu'il est autorisé à prendre en vertu de l'article 76 de la loi appliquée, par règlement :
a) modifier ou adapter les dispositions de la loi appliquée en rapport avec leur application sous le régime de la présente loi, notamment en précisant les circonstances entourant leur application et en précisant les conditions et les limites applicables à celle-ci;
b) modifier ou adapter les dispositions des règlements fédéraux en rapport avec leur application sous le régime de la présente loi, notamment en précisant les circonstances entourant leur application et en précisant les conditions et les limites applicables à celle-ci;
c) régir les droits à payer, notamment :
(i) fixer et imposer les droits pour :
(A) les demandes de permis en vertu de l'article 11 de la loi appliquée,
(B) le dépôt de documents en conformité avec le paragraphe 12(2) de la loi appliquée,
(C) le dépôt de l'état relatif au régime prévu à l'article 58 de la loi appliquée,
(ii) prévoir le mode de paiement des droits et les délais applicables au paiement;
d) définir le terme « invalidité » et les termes qui sont utilisés dans la présente loi sans y être définis;
e) exclure certains emplois de la définition d'« emploi provincial »;
f) régir les avis d'opposition visés à l'article 7, notamment :
(i) déterminer les questions qui peuvent en faire l'objet,
(ii) régir leur forme et leur contenu, leur mode de présentation ainsi que les délais applicables et déterminer qui peut en être l'auteur,
(iii) régir la procédure à suivre pour répondre à un avis d'opposition;
g) régir les appels à la Commission en vertu de l'article 7;
h) régir le droit à une rente réversible sous le régime de l'article 9;
i) régir le retrait de fonds en vertu des articles 10 ou 11;
j) régir la protection des fonds visée à l'article 12;
k) régir le partage des fonds détenus dans le compte d'un participant en vertu de l'article 13, notamment :
(i) préciser les renseignements que l'administrateur doit fournir,
(ii) fixer le pourcentage maximal de réduction du solde du compte d'un participant qui est permis en cas de partage;
l) régir toute autre question qu'il juge nécessaire ou souhaitable à l'application de la présente loi.
Incorporation by reference
19(2) A regulation under this Act may incorporate by reference provisions of the federal regulations.
Incorporation par renvoi
19(2) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent incorporer par renvoi toute disposition des règlements fédéraux.
Adoption of standard, code or rule
19(3) Regulations under this Act may
(a) adopt a standard, code or rule
(i) set by a provincial, national, international or other code or standard-making body, or
(ii) enacted as or under a law of another jurisdiction;
(b) adopt the standard, code or rule
(i) in whole, in part or with any changes the Lieutenant Governor in Council considers appropriate, or
(ii) as it stands at a particular date, as it stands at the date of adoption or as amended from time to time;
(c) be different for different classes of person, employee, employer, employment or circumstances; and
(d) delegate a matter to or confer discretion on the superintendent.
Adoption de normes, de codes ou de règles
19(3) Les règlements pris en vertu de la présente loi peuvent :
a) incorporer des normes, des codes ou des règles :
(i) adoptés par un autre organisme de normalisation, notamment un organisme provincial, national ou international,
(ii) adoptés par une autre autorité législative ou sous le régime d'une loi adoptée par elle;
b) incorporer la totalité ou une partie des normes, codes ou règles — et viser leur version en vigueur au moment de leur adoption ou à toute autre date, avec ou sans les modifications successives qui leur sont apportées — ou y intégrer les modifications que le lieutenant-gouverneur en conseil estime indiquées;
c) s'appliquer différemment selon les catégories de personnes, de salariés, d'employeurs ou d'emplois ou selon les circonstances;
d) déléguer des questions au surintendant ou lui conférer un pouvoir discrétionnaire.
CONSEQUENTIAL AND RELATED AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES
20 to 25 NOTE: These sections contained amendments to other Acts, which amendments are now included in those Acts.
20 à 25 NOTE : Ces articles contiennent des modifications corrélatives à d'autres lois. Ces modifications ont été intégrées aux lois en question.
C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE
CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR
C.C.S.M. reference
26 This Act may be referred to as chapter P94.6 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
26 La présente loi constitue le chapitre P94.6 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
27 This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
27 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 2017, c. 3 came into force by proclamation on August 1, 2017.
NOTE :Le chapitre 3 des L.M. 2017 est entré en vigueur par proclamation le 1er août 2017.