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Elle est à jour en date du 24 mai 2024.
Elle est en vigueur depuis le 12 mai 2021.

Historique législatif
C.P.L.M. B110 Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. B110

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 2

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 3)

L.M. 2000, c. 41, partie 1

• en vigueur le 29 mars 2002 (Gaz. du Man. : 23 mars 2002)

L.M. 2002, c. 30, partie 2

(modifiée par L.M. 2004, c. 42, art. 40)

• en vigueur le 25 févr. 2003 (Gaz. du Man. : 15 févr. 2003)

L.M. 2004, c. 42, art. 8
L.M. 2011, c. 35, art. 5

• en vigueur le 1er mai 2019 (proclamation publiée le 29 avril 2019)

L.M. 2019, c. 25, partie 1

(modifiée par L.M. 2021, c. 5, art. 2)

• art. 1, 2 et 9

– en vigueur le 8 avril 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)

L.M. 2019, c. 25, partie 1

• restant de la partie 1

– en vigueur le 27 juin 2020 (proclamation publiée le 8 avril 2020)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux
qui sont en vigueur au 24 mai 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
381/87 R
Règlement sur l'enregistrement des noms commerciauxEnregistrement : 13 novembre 1987
Publication : 28 novembre 1987
Modifications Version(s) précédente(s)
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The Business Names Registration Act, C.C.S.M. c. B110

Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux, c. B110 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"approved form" means a form that is approved by, or acceptable to, the Director; (« formule approuvée »)

"attorney for service", in relation to a partnership, means an individual appointed by the partnership in accordance with subsection 8.3(1) to act as its attorney for the purpose of

(a) accepting service, or being served with, any process in a suit or proceeding against the partnership in Manitoba,

(b) receiving lawful notices on behalf of the partnership, and

(c) declaring that such service or receipt is legal and binding on the partnership; (« fondé de pouvoir pour fin de signification »)

"business" includes every trade, occupation, profession or venture conducted or carried on with a view to profit or gain; (« affaire »)

"Deputy Director" means a Deputy Director appointed under section 19; (« directeur adjoint »)

"Director" means the Director appointed under section 19; (« directeur »)

"extra-provincial limited liability partnership" means a partnership that

(a) is formed under the laws of a jurisdiction outside Manitoba,

(b) has the status of a limited liability partnership under the laws of that jurisdiction, and

(c) consists of partners who practise a profession that partners in a Manitoba limited liability partnership may practise; (« société à responsabilité limitée extraprovinciale »)

"extra-provincial limited partnership" means a partnership that

(a) is formed under the laws of another province or territory of Canada, and

(b) has the status of a limited partnership under the laws of that province or territory; (« société en commandite extraprovinciale »)

"extra-provincial partnership" means an extra-provincial limited partnership or an extra-provincial limited liability partnership; (« société en nom collectif extraprovinciale »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"partnership" includes a limited partnership to which reference is made in Part II of The Partnership Act and a limited liability partnership to which reference is made in Part III of that Act; (« société en nom collectif »)

"person" includes an individual, sole proprietorship, partnership, unincorporated association, unincorporated syndicate, unincorporated organization, trust, body corporate and a natural person in his capacity as trustee, executor, administrator or other legal representative; (« personne »)

"prescribed" means prescribed by regulation; (« prescrit »)

"proper office" means the office of the Director appointed under The Corporations Act. (« bureau compétent »)

S.M. 2002, c. 30, s. 7; S.M. 2011, c. 35, s. 5; S.M. 2019, c. 25, s. 2.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« affaire » S'entend également de l'exercice d'un métier ou d'une profession ou de l'exploitation d'un commerce ou d'une entreprise à des fins lucratives. ("business")

« bureau compétent » Le bureau du directeur nommé en application de la Loi sur les corporations. ("proper office")

« directeur » Le directeur nommé en vertu de l'article 19. ("Director")

« directeur adjoint » Directeur adjoint nommé en vertu de l'article 19. ("Deputy Director")

« fondé de pouvoir pour fin de signification » Particulier nommé à ce titre par la société en nom collectif, conformément au paragraphe 8.3(1), pour exécuter les fonctions suivantes :

a) recevoir signification des actes dans le cadre de toute procédure judiciaire intentée contre elle au Manitoba;

b) recevoir les avis légaux pour le compte de la société;

c) déclarer que la signification de ces actes et la réception de ces avis sont légales et opposables à la société. ("attorney for service")

« formule approuvée » Formule que le directeur approuve ou qu'il juge acceptable. ("approved form")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« personne » S'entend également d'un particulier, d'une entreprise individuelle, d'une société en nom collectif, d'une association, d'un syndicat et d'une organisation non constitués en corporation, d'une fiducie, d'une personne morale et d'un particulier agissant à titre de fiduciaire, d'exécuteur testamentaire, d'administrateur ou d'autre représentant légal. ("person")

« prescrit » Prescrit par règlement. ("prescribed")

« société à responsabilité limitée extraprovinciale » Société qui, à la fois :

a) est constituée sous le régime des lois d'une autorité législative autre que le Manitoba;

b) a le statut, d'après ces lois, de société à responsabilité limitée;

c) est formée d'associés qui exercent une profession que les associés d'une telle société sont admis à exercer quand elle est constituée au Manitoba. ("extra-provincial limited liability partnership")

« société en commandite extraprovinciale » Société constituée sous le régime des lois d'un territoire ou d'une province du Canada autre que le Manitoba et qui a, d'après ces lois, le statut de société en commandite. ("extra-provincial limited partnership")

« société en nom collectif » S'entend également de la société en commandite et de la société à responsabilité limitée régies respectivement par les parties II et III de la Loi sur les sociétés en nom collectif. ("partnership")

« société en nom collectif extraprovinciale » Société en commandite extraprovinciale ou société à responsabilité limitée extraprovinciale. ("extra-provincial partnership")

L.M. 2002, c. 30, art. 7; L.M. 2011, c. 35, art. 5; L.M. 2019, c. 25, art. 2.

Declarations and registration thereof

2(1)   Unless otherwise provided by this Act,

(a) every person carrying on, or intending to carry on, business, in the case of an individual under a name or style other than his family name or surname, and in the case of a corporation under a name or style other than its corporate name;

(b) every person associated in partnership and carrying on or intending to carry on, business;

(c) every person, including a person carrying on business under his own family name or surname, who carries on or intends to carry on business under a name or description that indicates a plurality of persons in the business;

shall cause to be registered in the proper office, a declaration in writing in an approved form signed by the person.

Déclaration et enregistrement

2(1)   Sauf disposition contraire de la présente loi, toute personne qui fait ou a l'intention de faire affaire sous l'un des noms ou titres suivants :

a) sous un nom ou une appellation autre que son nom de famille, dans le cas d'un particulier, ou que son nom corporatif, dans le cas d'une corporation;

b) à titre d'associé dans une société en nom collectif;

c) sous son nom ou une désignation indiquant une pluralité de personnes dans l'affaire, y compris une personne faisant affaire sous son nom de famille;

doit faire enregistrer au bureau compétent une déclaration écrite signée par elle, au moyen de la formule approuvée.

Exemption of certain professionals

2(2)   Subsection (1) does not apply to a person practising a profession if the profession and the right to practise it are regulated by a governing body under an Act of the Legislature and the person practises

(a) alone; or

(b) in a partnership, other than a limited liability partnership that the person wishes to have the status of a Manitoba limited liability partnership or extra-provincial limited liability partnership within the meaning of Part III of The Partnership Act.

Exemption s'appliquant à certaines professions

2(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux personnes qui exercent une profession si cette profession et le droit de l'exercer sont régis par un organisme dirigeant en vertu d'une loi de la Législature et si les personnes exercent :

a) soit seules;

b) soit au sein de sociétés en nom collectif, à l'exclusion des sociétés à responsabilité limitée auxquelles ces personnes désirent que soit conféré le statut de sociétés à responsabilité limitée du Manitoba ou de sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales au sens de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif.

Erection of signs

2(3)   Unless he is registered under this Act, a person who carries on business under his family name or surname, but who uses some other word or designation in addition to his family name or surname as part of the name or style of the business shall, notwithstanding that such other word or designation does not indicate a plurality of persons in the business, erect and maintain at the place where the business is carried on, in full view of the public a sign, poster or advertisement, indicating the full name of the person carrying on the business.

S.M. 2002, c. 30, s. 8; S.M. 2004, c. 42, s. 8; S.M. 2011, c. 35, s. 5.

Enseignes

2(3)   À moins qu'elle n'ait enregistré la déclaration prévue par la présente loi, toute personne qui fait affaire sous un nom ou une appellation comprenant son nom de famille accompagné de toute autre expression, même si celle-ci n'indique pas une pluralité de membres, doit afficher son nom complet bien en vue du public à son lieu d'affaire.

L.M. 2002, c. 30, art. 8; L.M. 2011, c. 35, art. 5.

Contents of declaration

3(1)   Subject to section 7, the declaration under section 2 shall contain or state

(a) the full name and residence of the person carrying on or intending to carry on business and that no person is associated in partnership with him in the business; or

(b) in the case of persons associated in partnership, the full name and residence of each such person in the partnership, carrying on or intending to carry on business;

(c) the general nature of the business carried on or intended to be carried on;

(d) the name, style, or firm name under which the person or partnership carries on or intends to carry on business;

(e) in the case of persons associated in partnership, the time during which the partnership has existed and that the persons named in the declaration are the only members of the partnership or association; and

(f) the principal place, giving, where possible, the street number and name, where business is being carried on or is intended to be carried on.

Contenu de la déclaration

3(1)   Sous réserve de l'article 7, la déclaration prévue à l'article 2 doit mentionner :

a) le nom complet et la résidence de la personne qui fait ou qui a l'intention de faire affaire, et le fait qu'aucune autre personne n'est associée en nom collectif avec elle;

b) dans le cas d'une société en nom collectif, le nom complet et la résidence de chacun des associés qui font ou qui ont l'intention de faire affaire dans la société;

c) la nature générale de l'affaire entreprise ou qui doit être entreprise;

d) le nom, l'appellation ou le nom commercial que la personne ou la société en nom collectif utilise ou a l'intention d'utiliser pour faire affaire;

e) dans le cas d'une société en nom collectif, le temps depuis lequel elle existe, et le fait que les personnes y dénommées sont les seuls membres de la société en nom collectif ou de l'association;

f) l'adresse, avec le numéro et le nom de la rue si possible, du lieu d'affaire principal où l'affaire est entreprise ou doit être entreprise.

Time of registering declaration

3(2)   The declaration shall be registered within one month next after the date on which a person commenced to carry on business or within one month prior to the date on which he intends to carry on business; and in the case of a partnership or association, within one month next after the formation of the partnership, or within one month next after commencing to do business in Manitoba.

Délai d'enregistrement

3(2)   La déclaration doit être enregistrée dans le mois qui suit la date à laquelle la personne a commencé à faire affaire, ou dans le mois qui précède la date à laquelle elle a l'intention de commencer à faire affaire; et dans le cas d'une société en nom collectif ou d'une association, dans le mois qui suit la création de la société ou le commencement de l'affaire au Manitoba.

Publication of registration

3(3)   The Director shall publish a notice of the registration in the manner set out in the regulations.

S.M. 2000, c. 41, s. 2; S.M. 2019, c. 25, s. 3.

Publication d'un avis de l'enregistrement

3(3)   Le directeur publie un avis de l'enregistrement de la manière que prévoient les règlements.

L.M. 2000, c. 41, art. 2; L.M. 2019, c. 25, art. 3.

Changes in membership

4(1)   Whenever

(a) a dissolution of a partnership occurs; or

(b) a change or alteration in the membership, or in the number of proprietors or partners, of a partnership occurs; or

(c) a person mentioned in clause 2(1)(a) or (c) ceases to carry on business; or

(d) in the case of a limited partnership, there occurs an increase or a decrease in the capital contributed by any limited partner;

a declaration to that effect shall be registered in the proper office within 30 days of the dissolution, change or alteration, cessation or increase or decrease, as the case may be.

Enregistrement et publication des changements

4(1)   Lorsque :

a) une société en nom collectif est dissoute;

b) survient un changement dans la société en nom collectif ou dans le nombre de propriétaires ou d'associés de celle-ci;

c) une personne visée par l'alinéa 2(1)a) ou c) cesse de faire affaire;

d) survient une augmentation ou une diminution de l'apport fourni par un associé commanditaire,

une déclaration en ce sens doit être enregistrée au bureau compétent dans les 30 jours de la dissolution, du changement, de l'augmentation ou de la diminution.

Publication of notice of registration

4(1.1)   The Director shall publish a notice of the registration in the manner set out in the regulations.

Publication d'un avis de l'enregistrement

4(1.1)   Le directeur publie un avis de l'enregistrement de la manière que prévoient les règlements.

No application to limited partners in an extra-provincial limited partnership

4(1.2)   Despite subsection (1), no declaration is required in respect of a change to the number or identity of any limited partners in an extra-provincial limited partnership, or to the amount of capital they contributed to the partnership.

Non-application aux commanditaires d'une société en commandite extraprovinciale

4(1.2)   Toutefois, aucune déclaration n'est requise à l'égard d'une modification apportée au nombre de commanditaires d'une société en commandite extraprovinciale, à leur identité ou au montant de leur apport à la société.

Change in business or firm name

4(2)   Within 30 days after a change in a business or firm name registered under this Act, a notice of the change shall be registered with the Director in an approved form.

Changement apporté à un nom commercial ou à une raison sociale

4(2)   Un avis de changement concernant un nom commercial ou une raison sociale enregistré en vertu de la présente loi est enregistré auprès du directeur au moyen de la formule approuvée dans les 30 jours qui suivent le changement en question.

Publication of notice of registration

4(2.1)   The Director shall publish a notice of the registration in the manner set out in the regulations.

Publication d'un avis de l'enregistrement

4(2.1)   Le directeur publie un avis de l'enregistrement de la manière que prévoient les règlements.

Dissolution of partnership

4(3)   Within 30 days after a partnership is dissolved, at least one of the persons who were partners as of the date of dissolution shall execute and register with the Director a declaration certifying the dissolution.

Dissolution d'une société en nom collectif

4(3)   Dans les 30 jours qui suivent la dissolution d'une société en nom collectif, au moins une des personnes qui étaient des associés à la date de la dissolution signe et enregistre auprès du directeur une déclaration attestant celle-ci.

Publication of notice of registration

4(4)   The Director shall publish a notice of the registration in the manner set out in the regulations.

S.M. 2000, c. 41, s. 3; S.M. 2004, c. 42, s. 8; S.M. 2011, c. 35, s. 5; S.M. 2019, c. 25, s. 4.

Publication d'un avis de l'enregistrement

4(4)   Le directeur publie un avis de l'enregistrement de la manière que prévoient les règlements.

L.M. 2000, c. 41, art. 3; L.M. 2004, c. 42, art. 8; L.M. 2011, c. 35, art. 5; L.M. 2019, c. 25, art. 4.

Expiry of registrations

5(1)   A registration or a renewal of a registration under this Act expires at the end of three years from the date of the registration or renewal, as the case may be.

Expiration de l'enregistrement

5(1)   Un enregistrement ou son renouvellement, effectué en vertu de la présente loi, expire trois ans après la date de l'enregistrement ou du renouvellement, selon le cas.

Renewal of registration

5(2)   The registration of a partnership or a business name under this Act may be renewed by registering before the expiry date of the registration a renewal declaration in an approved form.

Renouvellement d'enregistrement

5(2)   L'enregistrement d'une déclaration de société en nom collectif ou d'une raison sociale en application de la présente loi peut être renouvelé en enregistrant, avant son expiration, la déclaration de renouvellement d'enregistrement au moyen de la formule approuvée.

Failure to renew before expiry

5(3)   Where a registration made under this Act is not renewed before the expiry thereof, a new registration in an approved form may be made after the expiry, and the expired registration is thereupon deemed to have been renewed on the date of the making of the new registration to all intents and purposes as if it had been renewed before the expiry.

S.M. 2011, c. 35, s. 5.

Enregistrement après l'expiration

5(3)   Lorsqu'un enregistrement effectué en vertu de la présente loi n'est pas renouvelé avant son expiration, un nouvel enregistrement peut être effectué au moyen de la formule approuvée. Dès lors, l'enregistrement expiré est réputé avoir été renouvelé à toutes fins que de droit à la date du nouvel enregistrement, comme s'il avait été renouvelé avant son expiration.

L.M. 2011, c. 35, art. 5.

Form of declaration

6   Every declaration made as required under this Act shall be in such form, and shall contain such information in addition to that required under sections 3 and 7, as is required by the Director.

S.M. 2011, c. 35, s. 5.

Forme de la déclaration

6   Toute déclaration faite sous le régime de la présente loi doit revêtir la forme et contenir les renseignements que requiert le directeur, outre ceux qu'exigent les articles 3 et 7.

L.M. 2011, c. 35, art. 5.

Declaration re Manitoba limited partnership

7(1)   For a limited partnership formed under the laws of Manitoba, the declaration required by section 2 must state or include, in addition to the information required by section 3,

(a) the name and usual place of residence or registered office of each general partner;

(b) the name and usual place of residence or registered office of each limited partner; and

(c) the amount of capital contributed to the partnership by each limited partner.

Déclaration — société en commandite au Manitoba

7(1)   La déclaration prévue à l'article 2 qui concerne une société en commandite formée en vertu des lois du Manitoba contient, outre les renseignements prévus à l'article 3, le nom et la résidence habituelle ou le bureau enregistré de chacun des commandités et commanditaires et, pour chacun de ces derniers, le montant de leur apport à la société.

Declaration re extra-provincial limited partnership

7(2)   For an extra-provincial limited partnership, the declaration required by section 2

(a) need not state or include the names and usual places of residence or registered offices of any limited partners in the partnership; and

(b) must state or include, in addition to the remaining information required by section 3,

(i) the name of the jurisdiction under whose laws the partnership was formed (referred to in this clause as its "home jurisdiction"),

(ii) the partnership's registration number and date of registration in its home jurisdiction,

(iii) evidence satisfactory to the Director of the partnership's status as a limited partnership under the laws of its home jurisdiction, and

(iv) the name and usual place of residence or registered office of each general partner.

Déclaration — société en commandite extraprovinciale

7(2)   Celle qui concerne une société en commandite extraprovinciale :

a) n'a pas à indiquer le nom et la résidence habituelle ou le bureau enregistré de ses commanditaires;

b) contient, outre les autres renseignements prévus à l'article 3, les renseignements suivants :

(i) le nom du ressort où la société a été constituée,

(ii) le numéro et la date d'enregistrement de la société dans ce ressort,

(iii) une preuve, jugée satisfaisante par le directeur, du statut de société en commandite en application des lois de ce ressort,

(iv) le nom de chacun des commandités, ainsi que son lieu de résidence habituelle ou l'adresse de son bureau enregistré.

Registration by body corporate

7(3)   A body corporate may register a declaration under this Act only if

(a) it is registered under The Corporations Act; or

(b) it is a limited partner.

S.M. 2000, c. 41, s. 4; S.M. 2019, c. 25, s. 5.

Enregistrement par une personne morale

7(3)   Une personne morale ne peut enregistrer une déclaration en application de la présente loi que dans l'un des cas suivants :

a) elle est enregistrée en vertu de la Loi sur les corporations;

b) elle est un commanditaire.

L.M. 2000, c. 41, art. 4; L.M. 2019, c. 25, art. 5.

Dissolution of limited partnership

8(1)   Within 30 days after a limited partnership is dissolved, at least one of the persons who were partners as of the date of dissolution shall execute and register with the Director a declaration certifying the dissolution.

Dissolution d'une société en commandite

8(1)   Dans les 30 jours qui suivent la dissolution d'une société en commandite, au moins une des personnes qui étaient des associés à la date de la dissolution signe et enregistre auprès du directeur une déclaration attestant celle-ci.

Publication of notice of registration

8(1.1)   The Director shall publish a notice of the registration in the manner set out in the regulations.

Publication d'un avis de l'enregistrement

8(1.1)   Le directeur publie un avis de l'enregistrement de la manière que prévoient les règlements.

Notice

8(2)   Before presenting a declaration of dissolution under subsection (1), the persons who formed the partnership shall, at least 30 days prior to the effective date of dissolution, cause to be published, once in each week for three consecutive weeks in a newspaper having circulation in the district where the partnership has its principal place of business in Manitoba, a notice of intention to dissolve the partnership.

S.M. 2000, c. 41, s. 5.

Publication d'un avis

8(2)   Avant de produire une déclaration de dissolution en application du paragraphe (1), les personnes qui ont fondé la société en commandite doivent, au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur de la dissolution, faire publier un avis de leur intention de dissoudre la société, une fois par semaine pendant trois semaines consécutives, dans un journal diffusé dans le district où est situé le lieu d'affaire principal de la société au Manitoba.

L.M. 2000, c. 41, art. 5.

Registration of Manitoba limited liability partnerships

8.1(1)   A declaration to register as a Manitoba limited liability partnership shall be in an approved form and shall include

(a) the name of the partnership;

(b) a description of the profession the partners practise;

(c) the name and residential address in Manitoba of the Manitoba-resident partner who the partnership designates as its representative with respect to matters relating to the partnership;

(d) the address of the registered office of the partnership in Manitoba;

(e) the separate post office box, if any, designated as the partnership's Manitoba address for service by mail;

(f) a statement, from a person who is authorized by the governing body of the profession to provide it, certifying

(i) that the partnership and the partners meet all the applicable eligibility requirements for practice as a limited liability partnership that are imposed under the Act that regulates the profession, and

(ii) that the partners have liability insurance in the form and amount that the governing body requires, as provided for in clause 69(1)(c) of The Partnership Act or in regulations under that Act; and

(g) any other information required by the regulations under this Act.

Enregistrement des sociétés à responsabilité limitée du Manitoba

8.1(1)   La déclaration visant l'enregistrement d'une société en nom collectif ou d'un groupe de personnes à titre de société à responsabilité limitée du Manitoba est présentée au moyen de la formule approuvée et comporte :

a) le nom de la société à responsabilité limitée du Manitoba;

b) une mention de la profession qu'exercent les associés;

c) le nom et l'adresse résidentielle au Manitoba de l'associé résidant au Manitoba que la société désigne à titre de représentant à l'égard des questions qui la concernent;

d) l'adresse du bureau enregistré de la société au Manitoba;

e) le cas échéant, une mention de la boîte postale distincte désignée à titre d'adresse de la société au Manitoba aux fins de signification par la poste;

f) une déclaration que fournit une personne autorisée par l'organisme dirigeant de la profession et qui atteste :

(i) que la société et les associés remplissent toutes les conditions d'admissibilité qui s'appliquent à l'exercice de la profession dans le cadre d'une société à responsabilité limitée et qui sont imposées en vertu de la loi réglementant cette profession,

(ii) que les associés ont une assurance responsabilité revêtant la forme et correspondant au montant que l'organisme dirigeant fixe, conformément à l'alinéa 69(1)c) de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou aux règlements pris en application de cette loi;

g) les autres renseignements qu'exigent les règlements pris en application de la présente loi.

Registration of extra-provincial limited liability partnerships

8.1(2)   A declaration to register as an extra-provincial limited liability partnership shall be in an approved form and shall include

(a) the name of the partnership;

(b) a description of the profession the partners practise;

(c) the name and residential address in Manitoba of the Manitoba-resident partner who the partnership designates as its representative with respect to matters relating to the partnership;

(d) the name of the governing jurisdiction of the partnership, as defined in Part III of The Partnership Act;

(d.1) the partnership's registration number and date of registration in its governing jurisdiction;

(e) the address of the registered office of the partnership in Manitoba, if any;

(f) the separate post office box, if any, designated as the partnership's Manitoba address for service by mail;

(g) evidence satisfactory to the Director of the partnership's status as a limited liability partnership under the laws of the governing jurisdiction;

(h) a statement, from a person who is authorized by the governing body of the profession to provide it, certifying

(i) that the partnership and the partners meet all the applicable eligibility requirements for practice as a limited liability partnership that are imposed under the Act that regulates the profession, and

(ii) that the Manitoba partners have liability insurance in the form and amount that the governing body requires, as provided for in clause 69(1)(c) of The Partnership Act or in regulations under that Act; and

(i) any other information required by the regulations under this Act.

Enregistrement des sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales

8.1(2)   La déclaration visant l'enregistrement d'une société en nom collectif ou d'un groupe de personnes à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale est présentée au moyen de la formule approuvée et comporte :

a) le nom de la société à responsabilité limitée extraprovinciale;

b) une mention de la profession qu'exercent les associés;

c) le nom et l'adresse résidentielle au Manitoba de l'associé résidant au Manitoba que la société désigne à titre de représentant à l'égard des questions qui la concernent;

d) relativement à la société, le nom de l'autorité législative compétente, au sens de la partie III de la Loi sur les sociétés en nom collectif;

d.1) le numéro d'enregistrement de la société en nom collectif et la date à laquelle l'enregistrement a eu lieu dans le ressort pertinent;

e) l'adresse du bureau enregistré de la société au Manitoba, le cas échéant;

f) le cas échéant, une mention de la boîte postale distincte désignée à titre d'adresse de la société au Manitoba aux fins de signification par la poste;

g) une preuve satisfaisante pour le directeur du statut de société à responsabilité limitée qu'a la société en vertu des lois de l'autorité législative compétente;

h) une déclaration que fournit une personne autorisée par l'organisme dirigeant de la profession et qui atteste :

(i) que la société et les associés remplissent toutes les conditions d'admissibilité qui s'appliquent à l'exercice de la profession dans le cadre d'une société à responsabilité limitée et qui sont imposées en vertu de la loi réglementant cette profession,

(ii) que les associés manitobains ont une assurance responsabilité revêtant la forme et correspondant au montant que l'organisme dirigeant fixe, conformément à l'alinéa 69(1)c) de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou aux règlements pris en application de cette loi;

i) les autres renseignements qu'exigent les règlements pris en application de la présente loi.

Registration

8.1(3)   If after receiving a declaration the Director is satisfied that the Manitoba limited liability partnership or extra-provincial limited liability partnership meets the requirements of this Act and the regulations, the Director shall register the limited liability partnership.

Enregistrement

8.1(3)   S'il est convaincu, après avoir reçu une déclaration, que la société à responsabilité limitée du Manitoba ou la société à responsabilité limitée extraprovinciale remplit les exigences de la présente loi et des règlements, le directeur enregistre la société à responsabilité limitée.

Term of registration

8.1(4)   A registration or a renewal of a registration under this section expires at the end of three years from the date of the registration or renewal, as the case may be. This is subject to subsection (6).

Période de validité de l'enregistrement

8.1(4)   Sous réserve du paragraphe (6), l'enregistrement ou son renouvellement expire trois ans après la date à laquelle il est effectué.

Renewal of registration

8.1(5)   The registration of a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership may be renewed by registering, on or before the expiry date of the registration, or on or before the expiration of six months from that date, a renewal declaration in the form and containing the information that the Director requires.

Renouvellement de l'enregistrement

8.1(5)   Il est possible de renouveler l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée du Manitoba ou d'une société à responsabilité limitée extraprovinciale en enregistrant, au plus tard à la date d'expiration de l'enregistrement ou dans les six mois suivant cette date, une déclaration de renouvellement revêtant la forme et contenant les renseignements qu'exige le directeur.

Late renewals

8.1(6)   When a renewal declaration is registered after the expiry date of the registration but on or before six months from that date, the expired registration is deemed to have been renewed on the registration date of the renewal declaration to all intents and purposes as if it had been renewed before the expiry.

Renouvellements tardifs

8.1(6)   Dans le cas où une déclaration de renouvellement est enregistrée après la date d'expiration de l'enregistrement mais au plus tard six mois après cette date, l'enregistrement expiré est réputé avoir été renouvelé à la date d'enregistrement de la déclaration de renouvellement comme s'il avait été renouvelé avant son expiration.

Effect of expiration

8.1(7)   The expiration of the registration of a Manitoba limited liability partnership affects only its registration as a limited liability partnership and does not dissolve the partnership.

Effet de l'expiration

8.1(7)   L'expiration de l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée du Manitoba n'a qu'une incidence sur son enregistrement à titre de société à responsabilité limitée et n'a pas pour effet de dissoudre la société en nom collectif.

Notice of changes — Manitoba

8.1(8)   A Manitoba limited liability partnership shall, within 30 days after any change in the information mentioned in clauses (1)(a) to (g), file with the Director a declaration in a form acceptable to the Director stating the change and the effective date of the change.

Avis des changements — société à responsabilité limitée du Manitoba

8.1(8)   Dans les 30 jours suivant tout changement concernant les renseignements mentionnés aux alinéas (1)a) à g), la société à responsabilité limitée du Manitoba dépose auprès du directeur, en la forme que celui-ci juge acceptable, une déclaration qui indique le changement et la date à laquelle il prend effet.

Notice of changes — extra-provincial

8.1(9)   An extra-provincial limited liability partnership shall, within 30 days after any change in the information mentioned in clauses (2)(a) to (i), file with the Director a declaration in a form acceptable to the Director stating the change and the effective date of the change.

Avis des changements — société à responsabilité limitée extraprovinciale

8.1(9)   Dans les 30 jours suivant tout changement concernant les renseignements mentionnés aux alinéas (2)a) à i), la société à responsabilité limitée extraprovinciale dépose auprès du directeur, en la forme que celui-ci juge acceptable, une déclaration qui indique le changement et la date à laquelle il prend effet.

Change in partners does not affect registration

8.1(10)   The registration of a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership is not adversely affected by a change in the partners.

S.M. 2002, c. 30, s. 9; S.M. 2011, c. 35, s. 5; S.M. 2019, c. 25, s. 6.

Changement concernant les associés

8.1(10)   Aucun changement concernant les associés n'a d'incidence sur l'enregistrement de la société à responsabilité limitée du Manitoba ou de la société à responsabilité limitée extraprovinciale.

L.M. 2002, c. 30, art. 9; L.M. 2011, c. 35, art. 5; L.M. 2019, c. 25, art. 6.

Holding out after expiration or cancellation

8.2(1)   No partner or partnership shall continue to hold the partnership out as being a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership after the expiration or cancellation of registration.

Conséquences de l'expiration ou de l'annulation de l'enregistrement

8.2(1)   Il est interdit aux associés et à la société en nom collectif de continuer à présenter la société comme étant une société à responsabilité limitée du Manitoba ou une société à responsabilité limitée extraprovinciale après l'expiration ou l'annulation de l'enregistrement.

Holding out without being registered

8.2(2)   No person shall hold himself or herself out as carrying on business as a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership, or as a partner in such a partnership, unless the partnership is registered in Manitoba as such.

Conséquences de l'absence d'enregistrement

8.2(2)   Nul ne peut prétendre exploiter une entreprise à titre de société à responsabilité limitée du Manitoba ou de société à responsabilité limitée extraprovinciale, ou à titre d'associé d'une telle société, à moins que celle-ci ne soit enregistrée au Manitoba à ce titre.

Offence and penalty

8.2(3)   A person who contravenes subsection (1) or (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000.

S.M. 2002, c. 30, s. 9.

Infraction et peine

8.2(3)   Quiconque contrevient au paragraphe (1) ou (2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $.

L.M. 2002, c. 30, art. 9.

Attorney for service for extra-provincial partnerships

8.3(1)   An extra-provincial partnership may appoint an individual who resides in Manitoba as its attorney for service by executing and filing with the Director a power of attorney that

(a) is in a form approved by the Director; and

(b) includes a consent to act as attorney for service signed by the person appointed.

Fondé de pouvoir pour fin de signification — société en nom collectif extraprovinciale

8.3(1)   Toute société en nom collectif extraprovinciale peut nommer à titre de fondé de pouvoir pour fin de signification un particulier qui réside au Manitoba en signant et en déposant auprès du directeur une procuration sur une formule approuvée qui fait voir le consentement signé par le particulier.

Invalidity of power of attorney

8.3(2)   If a partnership is required by The Partnership Act to have an attorney for service and

(a) its attorney for service dies, resigns or ceases to reside in Manitoba; or

(b) the power of attorney becomes invalid or ineffective for any other reason;

the partnership must appoint another attorney for service within 10 days.

S.M. 2019, c. 25, s. 7.

Procuration frappée de nullité

8.3(2)   Si celui-ci décède, démissionne ou cesse de résider au Manitoba, ou si la procuration qui le nomme est frappée de nullité ou devient inopérante pour toute autre raison, la société dispose de 10 jours pour en nommer un nouveau et se conformer à la Loi sur les sociétés en nom collectif.

L.M. 2019, c. 25, art. 7.

Record of declaration

9   Every declaration registered under this Act shall be recorded in the proper office, and the record shall be open for inspection during the hours when the proper office is open.

Déclarations consignées

9   Toute déclaration enregistrée en application de la présente loi doit être consignée au bureau compétent. Les registres peuvent être consultés aux heures d'ouverture du bureau.

Disposition of fees

10   The minister shall pay to the Minister of Finance all fees received under this Act; and they shall form part of the Consolidated Fund.

Affectation des droits perçus

10   Le ministre remet au ministre des Finances tous les droits perçus en application de la présente loi, lesquels font partie du Trésor.

Administration of Act

11   The minister has the administration of this Act, and the Director and any other person or employee appointed, engaged or employed for the purposes of the administration thereof are under the supervision, direction and control of the minister.

Application de la loi

11   Le ministre est responsable de l'application de la présente loi et assume la surveillance et la direction du directeur et de toute autre personne ou tout employé chargés de la mise en œuvre de ses dispositions.

Similar names not to be registered

12(1)   Where a declaration is presented for registration, it shall not be registered if it contains a partnership name or business name that is the same as, or is liable to be confounded with, or closely resembles,

(a) a name contained in any declaration previously registered and still in force; or

(b) the name of

(i) any partnership or firm, or

(ii) any body corporate, or

(iii) any unincorporated company, association, organization or body;

whether or not it is registered under this Act or The Corporations Act; or

(c) a name that otherwise on public grounds is objectionable; or

(d) a name that has been reserved by another person under this Act or The Corporations Act.

Rejet des noms semblables

12(1)   Aucune déclaration ne peut être enregistrée si elle contient un nom commercial ou une raison sociale identique ou qui ressemble beaucoup ou à s'y méprendre :

a) à un nom commercial ayant déjà fait l'objet d'une déclaration dont l'enregistrement est encore valide;

b) au nom commercial, qu'il soit enregistré ou non sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur les corporations, de l'une ou l'autre des entités suivantes :

(i) une société en nom collectif ou une entreprise,

(ii) une personne morale,

(iii) une compagnie, une association, une organisation ou un organisme non constitué en corporation;

c) à un nom inadmissible pour des raisons d'ordre public;

d) à un nom réservé par une autre personne en vertu de la présente loi ou de la Loi sur les corporations.

Prohibited names

12(2)   Where a declaration is presented for registration under this Act, it shall not be registered if it contains a name that is, as prescribed, prohibited or deceptively misdescriptive.

Noms interdits

12(2)   Aucune déclaration ne peut être enregistrée en vertu de la présente loi si elle contient un nom qui est interdit ou qui fournit une fausse description.

Exception

12(3)   Subsection (1) does not apply where a person, firm, corporation or association consents in writing to the name being used in whole or in part, if the name is not otherwise on public grounds objectionable.

Exception

12(3)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas lorsque la personne, l'entreprise, la corporation ou l'association concernée consent par écrit à l'utilisation de son nom, en tout ou en partie, pourvu que ce nom ne soit pas inadmissible pour des raisons d'ordre public.

Use of name of dissolved partnership, corporation, etc.

12(4)   Notwithstanding subsection (1), the Director may receive and register the declaration if he is satisfied by such evidence as he deems sufficient that the partnership or business name previously registered, or the partnership, firm, corporation, company, association, organization, or body to which reference is made in clause (1)(b) has been dissolved or is no longer carrying on business.

Emploi du nom d'une société ou d'une corporation dissoute

12(4)   Par dérogation au paragraphe (1), le directeur peut accepter et enregistrer une déclaration s'il est convaincu, au moyen de preuves qu'il juge suffisantes, que le nom commercial ou la raison sociale déjà enregistré ou que la société en nom collectif, l'entreprise, la corporation, la compagnie, l'association, l'organisation ou l'organisme visé à l'alinéa (1)b), a fait l'objet d'une dissolution ou ne fait plus affaire sous ce nom.

Reservation of name

12(5)   The Director may, upon the request in writing of any person, reserve a name for the use and benefit of the person or his nominee for a period of 90 days.

Nom réservé

12(5)   À la demande écrite d'une personne, le directeur peut réserver, pour une période de 90 jours, un nom à l'usage et pour le bénéfice de la personne ou de celle qu'elle désigne à cette fin.

Direction of Director for change of name

13   Where the Director is satisfied that a declaration that has been accepted by him and registered under this Act contains a name, style, or firm or partnership name or firm that is the same as that contained in a declaration previously accepted and registered under this Act, or of a body corporate registered under The Corporations Act, or so similar thereto as to be liable to be confounded therewith, or is otherwise on public grounds objectionable, he may direct that the name, style, or firm or partnership name, or firm be changed as he directs, and the previous registration amended accordingly; but no fee shall be charged in respect of the amendment so made.

S.M. 2002, c. 30, s. 10.

Changement de nom ordonné par le directeur

13   Le directeur qui est convaincu qu'une déclaration, acceptée par lui et enregistrée en application de la présente loi, contient un nom, une appellation, un nom commercial ou une raison sociale identique à celui contenu dans une déclaration déjà acceptée et ayant déjà fait l'objet d'un enregistrement sous le régime de la présente loi, ou identique au nom d'une personne morale enregistrée en vertu de la Loi sur les corporations, ou qui y ressemble à s'y méprendre ou est inadmissible pour des raisons d'ordre public, peut donner des directives pour que ce nom soit modifié comme il l'entend, et que l'enregistrement initial soit modifié en conséquence. Aucun droit n'est perçu en raison d'une telle modification.

L.M. 2002, c. 30, art. 10.

Application to Court of King's Bench

14(1)   A person who feels aggrieved

(a) as a result of the acceptance and registration of a declaration under this Act or the refusal to accept and register a declaration under this Act;

(b) by the decision of the Director to reserve a name or to refuse to do so;

(c) by a direction made by the Director under section 13 or the refusal of the Director to make a direction under section 13; or

(d) by the cancellation by the Director of a registration or of a renewal of a registration made under this Act;

may apply to the Court of King's Bench for an order

(e) cancelling the registration of any declaration referred to in clause (a) or requiring the acceptance and registration of a declaration referred to in clause (a);

(e.1) cancelling the registration of a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership;

(f) directing the Director to change a decision referred to in clause (b);

(g) changing the name set out in the declaration or in the direction made by the Director under section 13;

(h) directing that the cancellation referred to in clause (d) be rescinded;

and the Court may so order and make any further order it thinks fit.

Requête à la Cour du Banc du Roi

14(1)   Quiconque s'estime lésé :

a) par suite de l'acceptation et de l'enregistrement d'une déclaration visée par la présente loi ou du refus d'accepter et d'enregistrer une telle déclaration;

b) par la décision du directeur portant réservation d'un nom ou refus de réserver un nom;

c) par les instructions visées à l'article 13 ou le refus de donner de telles instructions;

d) par l'annulation par le directeur d'un enregistrement ou d'un renouvellement d'enregistrement établi en vertu de la présente loi,

peut en appeler devant la Cour du Banc du Roi. Celle-ci peut, par ordonnance :

e) annuler l'enregistrement de toute déclaration visée à l'alinéa a) ou enjoindre l'acceptation et l'enregistrement d'une telle déclaration;

e.1) annuler l'enregistrement de la société à responsabilité limitée du Manitoba ou de la société à responsabilité limitée extraprovinciale;

f) enjoindre au directeur de changer la décision visée à l'alinéa b);

g) changer le nom contenu dans la déclaration ou dans les instructions données par le directeur en vertu de l'article 13;

h) enjoindre la révocation de l'annulation visée à l'alinéa d).

Le tribunal peut également rendre toute autre ordonnance qu'il estime indiquée.

Registering order

14(2)   The applicant shall forthwith register in the proper office a certified copy of the order of the judge.

R.S.M. 1987 Supp., c. 31, s. 3; S.M. 2002, c. 30, s. 11.

Enregistrement de l'ordonnance

14(2)   Le requérant doit enregistrer sans délai au bureau compétent une copie certifiée conforme de l'ordonnance du juge.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 31, art. 3; L.M. 2002, c. 30, art. 11.

Certified copies, searches and certificates of search

15(1)   Any person may

(a) inspect any document kept, filed, or registered, pursuant to this Act, by the Director; or

(b) require a copy or extract of any such document or part thereof; or

(c) require any such copy or extract to be certified as a true copy or extract; or

(d) search any register required to be kept under this Act; or

(e) require a certificate of search showing the particulars of any registration or entry made under this Act and certified to be correct.

Copies certifiées, recherches et certificats de recherche

15(1)   Toute personne peut :

a) examiner tout document tenu, conservé ou enregistré par le directeur conformément à la présente loi;

b) obtenir une copie ou un extrait de tout ou partie d'un tel document;

c) exiger que la copie ou l'extrait soit certifié conforme;

d) effectuer des recherches dans tout registre dont la présente loi exige la tenue;

e) obtenir un certificat de recherche certifié conforme énonçant les détails relatifs à tout enregistrement ou à toute inscription effectués en application de la présente loi.

Form of certificate of search

15(2)   A certificate of search issued under clause (1)(e) shall be in such form as the Director may require.

Forme du certificat de recherche

15(2)   Le certificat de recherche délivré en application de l'alinéa (1)e) revêt la forme prescrite par le directeur.

Admissibility of certificate in evidence

15(3)   A copy of, or extract from, any such document certified to be a true copy or extract, or a certificate of search is admissible in evidence in any court as conclusive proof of the matters therein contained or stated, and is of equal validity with the original document.

Admissibilité en preuve du certificat

15(3)   La copie ou l'extrait certifiés conformes de tels documents, ou un certificat de recherche, sont admissibles en preuve devant tout tribunal comme preuve concluante des faits qui y sont contenus ou énoncés, comme s'il s'agissait du document original.

Certificate of Director

15(4)   Where a provision of this Act requires or authorizes the Director to issue a certificate or to certify any fact, the certificate shall be signed by the Director or a Deputy Director.

Certificat du directeur

15(4)   Le certificat doit être signé par le directeur ou un directeur adjoint lorsqu'une disposition de la présente loi oblige ou autorise le directeur à délivrer un certificat ou à attester un fait quelconque.

Mechanically reproduced signature

15(5)   A signature required on a certificate or other document issued by the Director under this Act may be printed or otherwise mechanically reproduced thereon.

Signature reproduite mécaniquement

15(5)   Une signature devant être apposée sur un certificat ou un autre document délivré par le directeur en vertu de la présente loi peut être imprimée ou reproduite mécaniquement d'une autre façon.

Records may be microfilmed

16(1)   Records required by this Act to be prepared and maintained by the Director may be in bound or loose-leaf form or in photographic film form, or may be entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.

Documents microfilmés

16(1)   Les documents que le directeur doit préparer et conserver en vertu de la présente loi peuvent être reliés ou présentés sur feuilles volantes ou sur film photographique ou peuvent être introduits ou enregistrés au moyen d'un système mécanique ou électronique de traitement des données ou de tout autre appareil doté d'une mémoire capable de reproduire dans un délai raisonnable les renseignements requis, sous une forme écrite intelligible.

Certification of records

16(2)   Where records maintained by the Director are prepared and maintained other than in written form,

(a) the Director shall furnish any copy required to be furnished under subsection 15(1) in intelligible written form; and

(b) a report reproduced from those records, if it is certified by the Director, is admissible in evidence to the same extent as the original written records would have been.

Attestation des documents

16(2)   Si les documents que le directeur conserve sont préparés et conservés autrement que sous une forme écrite :

a) le directeur fournit sous une forme écrite intelligible les copies devant être fournies en vertu du paragraphe 15(1);

b) un rapport qui reproduit ces documents, s'il est attesté par le directeur, est admissible en preuve dans la mesure où les documents écrits originaux l'auraient été.

No need for original

16(3)   Notwithstanding section 15, the Director is not required to produce any document where a copy of the document is furnished in compliance with clause (2)(a).

Original des documents non nécessaires

16(3)   Par dérogation à l'article 15, le directeur n'est pas tenu de produire un document si une copie d'un tel document est fournie conformément à l'alinéa (2)a).

Cancellation of registration

17(1)   The Director may cancel a registration or renewal made under this Act where the fee for the registration or renewal was paid by a cheque, money order, draft or other negotiable instrument and the cheque, money order, draft or other negotiable instrument was dishonoured by the person upon whom it was drawn.

Annulation d'enregistrement

17(1)   Le directeur peut annuler un enregistrement ou un renouvellement d'enregistrement effectué en application de la présente loi, lorsque les droits en ont été payés au moyen d'un chèque, d'un mandat-poste, d'un effet de commerce ou d'un autre titre négociable non honoré par le tiré.

Cancellation for non-compliance

17(2)   The Director may cancel a registration or the renewal of a registration made under this Act, where the registration or renewal is not in compliance with this Act or the regulations.

Annulation en raison d'inobservation

17(2)   Le directeur peut annuler un enregistrement ou un renouvellement d'enregistrement effectué en application de la présente loi s'il n'est pas conforme aux dispositions de la présente loi ou des règlements.

Cancellation of registration — extra-provincial LPs

17(2.1)   Without limiting the generality of subsections (1) and (2), the Director may cancel the registration of an extra-provincial limited partnership if

(a) the partnership is required to have an attorney for service but does not have one; or

(b) the partnership no longer has the status of a limited partnership in the jurisdiction under whose laws it was formed.

Annulation de l'enregistrement — sociétés en commandite extraprovinciales

17(2.1)   Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), le directeur peut annuler l'enregistrement d'une société en commandite extraprovinciale dans l'un des cas suivants :

a) la société est tenue d'avoir un fondé de pouvoir pour fin de signification, mais n'en a pas;

b) la société n'a plus le statut de société en commandite dans le ressort de l'autorité législative dont les lois ont permis sa constitution.

Cancellation of registration — LLPs

17(3)   Without limiting the generality of subsections (1) and (2), the Director may cancel the registration of a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership if

(a) the partnership files with the Director a request in a form acceptable to the Director that the registration be cancelled; or

(b) the Director receives a notice

(i) from a person who is authorized by the governing body of the applicable profession in Manitoba to provide the notice, stating that

(A) the partnership or one or more of the partners no longer meets all the applicable eligibility requirements for practice as a limited liability partnership that are imposed under the Act regulating the profession, or

(B) one or more of the partners no longer has liability insurance in the form and amount that the governing body requires, as provided for in clause 69(1)(c) of The Partnership Act or in regulations under that Act, or

(ii) from the regulatory official or body in an extra-provincial limited liability partnership's governing jurisdiction, stating that

(A) the partnership no longer has the status of a limited liability partnership in that jurisdiction, or

(B) one or more of the partners no longer has liability insurance in the form and amount that the governing body requires, as provided for in clause 69(1)(c) of The Partnership Act or in regulations under that Act.

Annulation de l'enregistrement des sociétés à responsabilité limitée

17(3)   Sans préjudice de la portée générale des paragraphes (1) et (2), le directeur peut annuler l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée du Manitoba ou d'une société à responsabilité limitée extraprovinciale :

a) si la société dépose auprès du directeur, en la forme que celui-ci juge acceptable, une demande d'annulation d'enregistrement;

b) s'il reçoit :

(i) d'une personne autorisée par l'organisme dirigeant au Manitoba de la profession visée, un avis indiquant, selon le cas :

(A) que la société ou qu'au moins un des associés ne remplit plus toutes les conditions d'admissibilité qui s'appliquent à l'exercice de la profession dans le cadre d'une société à responsabilité limitée et qui sont imposées en vertu de la loi réglementant cette profession,

(B) qu'au moins un des associés n'a plus l'assurance responsabilité revêtant la forme et correspondant au montant que l'organisme dirigeant fixe, conformément à l'alinéa 69(1)c) de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou aux règlements pris en application de cette loi,

(ii) de l'agent ou de l'organisme chargé de la réglementation dans le territoire de l'autorité législative compétente relativement à la société à responsabilité limitée extraprovinciale, un avis indiquant, selon le cas :

(A) que la société n'a plus le statut d'une société à responsabilité limitée dans le territoire de cette autorité législative,

(B) qu'au moins un des associés n'a plus l'assurance responsabilité revêtant la forme et correspondant au montant que l'organisme dirigeant fixe, conformément à l'alinéa 69(1)c) de la Loi sur les sociétés en nom collectif ou aux règlements pris en application de cette loi.

Notice of cancellation — LLPs

17(4)   Before cancelling the registration of a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership under subsection (1) or (2) or clause (3)(b), the Director shall

(a) give the limited liability partnership at least 30 days notice of the intended cancellation; and

(b) publish notice of the intended cancellation in the manner set out in the regulations.

Avis d'annulation

17(4)   Avant d'annuler l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée du Manitoba ou d'une société à responsabilité limitée extraprovinciale en vertu du paragraphe (1) ou (2) ou de l'alinéa (3)b), le directeur :

a) donne à la société un préavis d'au moins 30 jours de son intention;

b) fait publier un avis de l'annulation projetée, de la manière que prévoient les règlements.

Remedying default

17(5)   The Director shall not cancel the registration if the Manitoba limited liability partnership or extra-provincial limited liability partnership remedies the default before the expiration of the period mentioned in the notice.

Absence d'annulation

17(5)   Le directeur ne peut annuler l'enregistrement si la société à responsabilité limitée du Manitoba ou la société à responsabilité limitée extraprovinciale remédie au défaut avant l'expiration du délai mentionné dans l'avis.

Effect of cancellation — Manitoba

17(6)   Cancellation of the registration of a Manitoba limited liability partnership affects only its registration as a limited liability partnership and does not dissolve the partnership.

S.M. 2002, c. 30, s. 12; S.M. 2019, c. 25, s. 8.

Effet de l'annulation — Manitoba

17(6)   L'annulation de l'enregistrement d'une société à responsabilité limitée du Manitoba n'a qu'une incidence sur son enregistrement à titre de société à responsabilité limitée et n'a pas pour effet de dissoudre la société en nom collectif.

L.M. 2002, c. 30, art. 12; L.M. 2019, c. 25, art. 8.

Regulations

18   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by this section, has the force of law; and without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders,

(a) prescribing and requiring fees to be paid under this Act for

(i) a registration or renewal thereof,

(ii) a certificate issued by the Director,

(iii) a search or inspection of any document filed or kept in the proper office,

(iv) a certified copy or extract from any document kept in the proper office;

(b) prescribing the additional information, if any, that shall be included in a declaration or renewal thereof made under this Act;

(c) prescribing the form in which declarations or renewals thereof to which reference is made in clause (b) shall be made;

(d) prescribing the form of any other declarations, certificates, applications, or other instruments or documents required to be made, registered, used, or issued under this Act;

(e) prescribing the manner in which certificates registered under this Act shall be recorded;

(f) specifying any service or thing given or done under this Act other than those for which specific provision is made herein, for which a fee shall be paid;

(g) respecting the publication of any notice required to be published by a provision of this Act;

(h) respecting the imposition of terms on the registration of a Manitoba limited liability partnership or an extra-provincial limited liability partnership, including authorizing the Director to impose terms.

S.M. 2000, c. 41, s. 6; S.M. 2002, c. 30, s. 13; S.M. 2004, c. 42, s. 40.

Règlements

18   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application et des décrets compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ou décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement ou décret :

a) prescrire et demander les droits à payer en application de la présente loi pour :

(i) un enregistrement ou un renouvellement d'enregistrement,

(ii) un certificat délivré par le directeur,

(iii) une recherche ou un examen de tout document déposé ou tenu au bureau compétent,

(iv) une copie ou un extrait, certifié conforme, de tout document tenu au bureau compétent;

b) prescrire les renseignements supplémentaires qui doivent, le cas échéant, être fournis dans une déclaration ou une demande de renouvellement, en vertu de la présente loi;

c) prescrire la forme que doivent revêtir les déclarations ou les demandes de renouvellement, visées à l'alinéa b);

d) prescrire la forme des autres déclarations, certificats, demandes ou autres actes ou documents dont la présente loi exige la rédaction, l'enregistrement, l'emploi ou la délivrance;

e) prescrire la manière de consigner les certificats enregistrés en application de la présente loi;

f) indiquer les services, choses ou actes pour lesquels, à l'exclusion de ceux que la présente loi prévoit, des droits sont payables;

g) prendre des mesures concernant la publication de tout avis qui doit être publié en vertu de la présente loi;

h) prendre des mesures concernant l'imposition de conditions relativement à l'enregistrement de sociétés à responsabilité limitée du Manitoba ou de sociétés à responsabilité limitée extraprovinciales et, notamment, permettre au directeur d'imposer des conditions.

L.M. 2000, c. 41, art. 6; L.M. 2002, c. 30, art. 13; L.M. 2004, c. 42, art. 40.

Appointment of Director

19   The minister may appoint a Director and one or more Deputy Directors to carry out the duties and exercise the powers of the Director under this Act.

Nomination du directeur

19   Le ministre peut nommer un directeur ainsi qu'un ou plusieurs directeurs adjoints afin d'exercer les fonctions et pouvoirs de directeur en vertu de la présente loi.

Offence and penalty

20(1)   Every person who, without reasonable excuse, contravenes or fails to observe a provision of this Act or the regulations is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $500.

Infraction et peine

20(1)   Quiconque, sans excuse raisonnable, contrevient ou omet de se conformer à une disposition de la présente loi ou des règlements est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 500 $.

Order to comply

20(2)   Where a person is guilty of an offence under this Act or the regulations, any court in which proceedings in respect of the offence are taken may, in addition to any punishment it may impose, order that person to comply with the provisions of the Act or the regulations for the contravention of which he has been convicted.

Ordonnance d'observation de la loi et des règlements

20(2)   Lorsqu'une personne est coupable d'une infraction en vertu de la présente loi ou des règlements, tout tribunal dans lequel des instances relatives à l'infraction sont introduites peut, en plus de toute peine qu'il peut imposer, ordonner que la personne se conforme aux dispositions de la loi ou des règlements s'appliquant à l'infraction pour laquelle elle a été déclarée coupable.

Definitions

20.1(1)   The following definitions apply in this section.

"designated jurisdiction" means a jurisdiction designated by regulation under subsection (3). (« autorité législative désignée »)

"extra-provincial registrar" means a person in a designated jurisdiction whose responsibilities relating to the registration of partnerships are similar to those of the Director under this Act. (« registraire extraprovincial »)

"multi-jurisdictional registry access service" means a service that

(a) allows for the electronic access of data from and transmission of data to a business registry; and

(b) is operated by or on behalf of the Government of Canada or one or more provinces or territories of Canada for the joint use by

(i) more than one province or territory of Canada, or

(ii) the Government of Canada and one or more provinces or territories of Canada. (« service d'accès à un registre multiterritorial »)

Définitions

20.1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

« autorité législative désignée » Autorité législative désignée par règlement pris en vertu du paragraphe (3). ("designated jurisdiction")

« registraire extraprovincial » Personne relevant d'une autorité législative désignée et dont les responsabilités en matière d'enregistrement de sociétés en nom collectif sont semblables à celles du directeur au titre de la présente loi. ("extra-provincial registrar")

« service d'accès à un registre multiterritorial » Service qui :

a) de façon électronique, donne accès aux données d'un registre d'entreprise et permet de les y transmettre;

b) est assuré, directement ou pour leur compte, par le gouvernement du Canada ou par une ou plusieurs provinces ou un ou plusieurs territoires du Canada, pour leur utilisation commune, selon le cas :

(i) par au moins deux provinces ou territoires,

(ii) par le gouvernement du Canada et au moins une province ou un territoire. ("multi-jurisdictional registry access service")

Agreements re extra-provincial matters

20.1(2)   The Director may enter into an agreement with the Government of Canada, the government of a province or territory of Canada, an extra-provincial registrar or the operator of a multi-jurisdictional registry access service in respect of

(a) the collection and disclosure by an extra-provincial registrar or operator of a multi-jurisdictional registry access service of fees, declarations, records, applications, forms, notices and other documents or information required under this Act;

(b) the collection and disclosure by the Director of fees, declarations, records, applications, forms, notices and other documents or information required under an enactment of another jurisdiction that is similar to this Act;

(c) the transmission or sharing of anything referred to in clause (a) or (b) between the Director and an extra-provincial registrar or operator of a multi-jurisdictional registry access service;

(d) the powers and duties of the Director and an extra-provincial registrar or operator of a multi-jurisdictional registry access service in respect of the agreement; and

(e) any other matters related to clauses (a) to (d) that the Director considers appropriate.

Accord — questions extraprovinciales

20.1(2)   Le directeur peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province ou d'un territoire du Canada, un registraire extraprovincial ou l'administrateur d'un registre multiterritorial sur l'un ou l'autre des sujets énumérés ci-après :

a) la collecte et la communication, par un registraire extraprovincial ou l'administrateur d'un service d'accès à un registre multiterritorial, des droits, déclarations, documents, demandes, formules, avis et renseignements qu'exige la présente loi;

b) la collecte et la communication, par le directeur, des droits, déclarations, documents, demandes, formules, avis et renseignements qu'exige un texte qui est analogue à la présente loi et qui provient d'une autre autorité législative;

c) la transmission et le partage des éléments mentionnés aux alinéas a) et b) entre le directeur et un registraire extraprovincial ou l'administrateur d'un service d'accès à un registre multiterritorial;

d) les attributions du directeur, du registraire extraprovincial ou de l'administrateur d'un service d'accès à un registre multiterritorial;

e) tout sujet en rapport avec les alinéas a) à d) que le directeur juge approprié.

Regulations re extra-provincial matters

20.1(3)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) designating another province or territory of Canada for the purposes of this section;

(b) respecting the registration of extra-provincial partnerships under this Act, including regulations respecting

(i) applications for registration,

(ii) declarations, records, applications, forms, notices and other documents or information to be filed and the form and manner in which they are to be filed,

(iii) the renewal, cancellation, expiry or reinstatement of a registration,

(iv) changes to a partnership's name, declaration, registered office or partners, or to its attorney for service in Manitoba, and

(v) their dissolution;

(c) respecting the documentation to be issued by the Director in respect of extra-provincial partnerships;

(d) respecting the service of documents on extra-provincial partnerships;

(e) respecting the retention of documents and information by extra-provincial partnerships registered under this Act;

(f) respecting the collection and disclosure by the Director of fees, declarations, records, applications, forms, notices and other documents or information required under this Act or an enactment of a designated jurisdiction that is similar to this Act;

(g) respecting the transmission by the Director to an extra-provincial registrar or operator of a multi-jurisdictional registry access service of anything referred to in clause (f);

(h) specifying the form and manner in which anything referred to in clause (f) is to be collected, disclosed or transmitted;

(i) respecting the forms required for the purposes of a regulation made under this section;

(j) prescribing fees for the provision of services under a regulation made under this section and respecting the payment and collection of such fees, including specifying circumstances in which a fee may be waived;

(k) exempting extra-provincial partnerships from a provision of this Act or a regulation made under this Act.

Règlements — questions extraprovinciales

20.1(3)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner un territoire ou une province du Canada autre que le Manitoba pour l'application du présent article;

b) prendre des mesures concernant l'enregistrement de sociétés en nom collectif extraprovinciales en vertu de la présente loi, notamment :

(i) les demandes d'enregistrement,

(ii) les déclarations, documents, demandes, formules, avis et renseignements qui doivent être déposés ainsi que les modalités de forme ou autre afférentes au dépôt,

(iii) le renouvellement, l'annulation, l'expiration ou le rétablissement d'un enregistrement,

(iv) les modifications apportées au nom d'une société en nom collectif, à sa déclaration, à son bureau enregistré ou à ses associés, ou à son fondé de pouvoir pour fin de signification au Manitoba,

(v) la dissolution de sociétés;

c) prendre des mesures concernant les documents que le directeur doit fournir relativement aux sociétés en nom collectif extraprovinciales;

d) prendre des mesures concernant la signification de documents aux sociétés en nom collectif extraprovinciales;

e) prendre des mesures concernant la conservation de documents et de renseignements par les sociétés en nom collectif extraprovinciales qui sont enregistrées en vertu de la présente loi;

f) prendre des mesures concernant la collecte et la communication par le directeur des droits, déclarations, documents, demandes, formules, avis et renseignements qu'exige la présente loi ou un texte qui y est analogue et qui provient d'une autorité législative désignée;

g) prendre des mesures concernant la transmission, par le directeur à un registraire extraprovincial ou à l'administrateur d'un service d'accès à un registre multiterritorial, de tout élément mentionné à l'alinéa f);

h) préciser toute modalité de forme ou autre à l'égard de la collecte, de la communication et de la transmission de tout élément mentionné à l'alinéa f);

i) prendre des mesures concernant les formules requises pour l'application d'un règlement pris en vertu du présent article;

j) fixer les droits pour les services rendus en application d'un règlement pris en vertu du présent article et préciser les modalités de paiement et de perception de ces droits, notamment les circonstances dans lesquelles il est possible d'y renoncer;

k) soustraire des sociétés en nom collectif extraprovinciales à l'application de certaines dispositions de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu de celle-ci.

Application of regulations

20.1(4)   A regulation under this section may be general or particular in its application and apply in whole or in part to or in respect of

(a) one or more classes of partnership specified in the regulations; or

(b) one or more designated jurisdictions, extra-provincial registrars or multi-jurisdictional registry access services.

Application des règlements

20.1(4)   Le règlement pris en vertu du présent article peut être d'application générale ou particulière et peut, en tout ou en partie, viser :

a) une ou plusieurs catégories de société, qu'il précise;

b) une ou plusieurs autorités législatives désignées, ou un ou plusieurs registraires extraprovinciaux ou services d'accès à des registres multiterritoriaux.

Regulation prevails

20.1(5)   If there is a conflict or inconsistency between a provision of a regulation made under this section and a provision of this Act or of a regulation made under another section of this Act, the provision of the regulation made under this section prevails to the extent of the conflict or inconsistency.

S.M. 2019, c. 25, s. 9.

Incompatibilité

20.1(5)   Les dispositions d'un tel règlement l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi ou d'un règlement pris en vertu d'un autre article de celle-ci.

L.M. 2019, c. 25, art. 9 (modifié par L.M. 2021, c. 5, art. 2).

Form and content of documents

21   The Director may

(a) approve the form and content of any document that this Act or the regulations require a person to file with or send to the Director;

(b) approve the form and content of any document that this Act or the regulations require the Director to issue, publish or provide to a person;

(c) require that additional information or documents must be provided when documents are filed with or sent to the Director; and

(d) direct how many originals or copies of a document must be filed, sent, provided or issued.

S.M. 2011, c. 35, s. 5.

Forme et contenu des documents

21   Le directeur peut :

a) approuver la forme et le contenu des documents qui doivent être déposés auprès de lui ou lui être envoyés en vertu de la présente loi ou des règlements;

b) approuver la forme et le contenu des documents qu'il doit délivrer, publier ou remettre en vertu de la présente loi ou des règlements;

c) exiger la fourniture de renseignements ou de documents supplémentaires lorsque des documents sont déposés auprès de lui ou lui sont envoyés;

d) indiquer le nombre d'originaux ou de copies qui doivent être déposés, envoyés, remis ou délivrés.

L.M. 2011, c. 35, art. 5.