Règlement sur l'enregistrement des noms commerciaux

Règlement 381/87 R

Date d'enregistrement : le 13 novembre 1987

PARTIE 1

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Définition

1   Dans le présent règlement, « Loi » s'entend de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux.

R.M. 214/92; 16/93; 80/2019

2   [Abrogé]

R.M. 214/92; 16/93; 80/2019

3   [Abrogé]

R.M. 80/2019

4 à 6 [Abrogés]

R.M. 16/93; 80/2019

7   [Abrogé]

R.M. 54/2003; 80/2019

Demande

8(1)   La raison sociale doit être inscrite en majuscules, en caractères d'imprimerie, sur toute demande déposée auprès du directeur.

8(2)   Lorsqu'un nom commercial est créé dans deux langues, sa graphie dans une langue doit constituer une traduction directe de sa graphie dans l'autre langue. Des changements mineurs sont toutefois permis afin de rendre la tournure idiomatique.

8(3)   Les documents suivants doivent être joints à toute demande d'enregistrement ou de changement du nom commercial ou de la raison sociale présentée en application de la Loi :

a) l'original d'un rapport de recherche informatisée imprimé pondéré ou visant particulièrement le Manitoba, rapport émanant du système informatisé de recherche de noms du Ministère de la Consommation et des Corporations (Canada), daté d'au plus 90 jours avant la présentation de la demande et délivré à la demande de la Direction des corporations du Manitoba;

b) tout consentement ou consentement et engagement ou autre document exigé par le directeur.

8(4)   Lorsqu'un nom proposé figure dans plusieurs langues et que les diverses graphies entraînent des différences d'ordre phonétique, il faut présenter un rapport de recherche imprimé distinct, respectant les exigences visées à l'alinéa (3)a), pour chaque graphie du nom.

8(5)   Le paragraphe (3) s'applique aux demandes de renouvellement d'enregistrement qui sont déposées plus de 180 jours après la dissolution ou l'expiration de l'enregistrement.

8(6)   Un nom identifié dans un rapport de recherche informatisée imprimé comme étant un nom proposé ne peut être utilisé comme nom commercial par une personne autre que celle qui l'a proposé, à moins que la personne qui l'a proposé en premier n'ait accordé son consentement par écrit à cette fin.

Enregistrement des sociétés à responsabilité limitée du Manitoba

8.1(1)   La déclaration visant l'enregistrement d'une société en nom collectif ou d'un groupe de personnes à titre de société à responsabilité limitée du Manitoba comprend, outre les renseignements mentionnés au paragraphe 8.1(1) de la Loi :

a) le nom et l'adresse résidentielle, au Manitoba ou ailleurs, d'un autre associé de la société à responsabilité limitée du Manitoba;

b) tout autre renseignement que le directeur exige.

R.M. 27/2003

8.1(2)   La déclaration visant l'enregistrement d'une société en nom collectif ou d'un groupe de personnes à titre de société à responsabilité limitée extraprovinciale comprend, outre les renseignements mentionnés au paragraphe 8.1(2) de la Loi :

a) le nom et l'adresse résidentielle, au Manitoba ou ailleurs, d'un autre associé de la société à responsabilité limitée extraprovinciale;

b) tout autre renseignement que le directeur exige.

R.M. 27/2003

Contenu des noms

9(1)   À moins que le nom proposé ait été établi par une longue période d'utilisation continue avant le dépôt de la demande d'enregistrement ou de changement de nom ou qu'il ait acquis, à l'usage, une acception qui lui donne un caractère distinctif, le choix d'un nom commercial est subordonné aux restrictions suivantes :

a) le nom ne doit pas être trop général;

b) le nom ne doit pas être une simple description, dans une langue quelconque, de la qualité, de la fonction ou de toute autre caractéristique des biens ou des services que la société offre ou se propose d'offrir;

c) le nom ne doit pas être principalement ou uniquement le prénom seul ni le nom de famille seul d'un particulier;

d) le nom ne doit pas être principalement ou uniquement un toponyme utilisé seul.

9(2)   Aux fins du paragraphe (1), afin de déterminer si un nom est distinctif, le nom comme un tout, et non seulement ses différents éléments, doit être pris en considération.

9(3)   Les noms commerciaux ne doivent pas être principalement ou uniquement une combinaison de signes de ponctuation ou d'autres signes qui sont permis aux termes du paragraphe 11(6).

9(4)   Les noms commerciaux ne peuvent contenir de mots ou d'expressions dont l'un des éléments est le nom de famille d'un particulier, que ce nom soit ou non précédé de son prénom ou de ses initiales, à moins que le particulier, son héritier, son exécuteur testamentaire, son administrateur, son ayant-droit ou son tuteur ne consente par écrit à l'emploi de son nom.

9(5)   Le paragraphe (4) ne s'applique pas lorsque la personne qui utilisera le nom proposé est le successeur ou une personne morale appartenant au groupe de la personne dont le nom comprend, entre autres éléments, le nom de famille en question si :

a) cette personne consent par écrit à l'emploi du nom;

b) dans les cas où le nom proposé contrevient aux dispositions de la Loi, cette personne s'engage par écrit à procéder immédiatement à sa dissolution ou à changer son nom pour un autre nom conforme aux exigences de la Loi, avant que la personne qui se propose d'utiliser le nom ne commence à l'utiliser.

9(6)   Il est interdit d'utiliser dans un nom commercial un mot ou une expression qui est obscène ou suggère une entreprise scandaleuse, obscène ou immorale, ou qui est inadmissible pour des raisons d'ordre public.

10(1)   Sauf avec l'approbation préalable du directeur, les noms commerciaux ne peuvent commencer ou se terminer par le mot « Manitoba » ou l'un de ses dérivés à moins que le nom proposé ait été établi antérieurement par une longue période d'utilisation continue.

10(2)   Sauf avec l'approbation préalable du directeur, le mot « Manitoba » ou l'abréviation « Man. » ne peuvent être utilisés dans un nom commercial si le mot ou l'expression suggère un lien avec le gouvernement.

10(3)   Sauf avec l'approbation préalable du directeur, le mot « Manitoba » ou l'abréviation « Man. » ne peuvent être utilisés dans un nom d'une affaire enregistré sous le régime de lois autres que celles du Manitoba.

10(4)   Le renouvellement de l'enregistrement du nom d'une affaire doit être refusé s'il prête à confusion avec un nom acquis par une autre personne entre la date de la dissolution de l'entreprise ou de l'expiration de son enregistrement, et celle du renouvellement de l'enregistrement.

10(5)   Il est interdit d'utiliser dans un nom commercial un mot ou une expression, ou une abréviation de ceux-ci, dont l'utilisation est interdite ou restreinte par une loi ou un règlement du Parlement du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, à moins de se conformer à la restriction.

11(1)   Les mots ou expressions qui suivent ne peuvent être utilisés dans un nom commercial :

a) « collège », « institut » ou « université », si le mot porte à conclure que la personne morale est une université, un collège d'arts appliqués et de technologie ou une autre institution d'enseignement post-secondaire, sauf avec l'approbation du ministre; b) des chiffres ou des mots qui portent à conclure que le nom est une dénomination sociale numérique prévue au paragraphe (5);

c) les mots ou expressions qui portent à conclure que l'affaire n'est pas une affaire d'un genre ou d'une catégorie visés par la Loi;

d) « association »;

e) un mot ou une expression qui suggère qu'une affaire est parrainée ou contrôlée par une université ou une association de comptables, d'architectes, d'ingénieurs, d'avocats, de médecins, de chirurgiens ou toute autre association professionnelle reconnue par les lois du Canada ou d'une province ou d'un territoire du Canada, ou qu'elle lui est associée ou affiliée, sauf avec le consentement écrit de l'autorité compétente ou de l'université ou de l'association professionnelle concernée.

11(2)   Pour l'application du paragraphe 12(2) de la Loi, un mot ou une expression fournit une fausse description s'il décrit incorrectement, dans une langue quelconque, selon le cas :

a) l'affaire, les biens ou les services à l'égard desquels l'utilisation du nom commercial est projetée;

b) les conditions sous lesquelles les biens ou services seront produits ou fournis ou encore les personnes qui produiront les biens ou fourniront les services;

c) le lieu d'origine des biens ou services en question.

11(3)   L'addition ou la suppression de signes de ponctuation n'a pas pour effet de rendre un nom différent. Cependant, pour l'application de la Loi ou du présent règlement, un nom n'est pas le même si des mots, des chiffres ou des initiales sont ajoutés, supprimés ou remplacés.

11(4)   Si le nom d'une affaire, qui doit être enregistré, est identique ou similaire au nom d'une personne morale, association, société en nom collectif ou particulier connu, existant ou non, de telle sorte que, de l'avis du directeur, ce nom est susceptible de prêter à confusion ou d'induire en erreur, les modifications prescrites par le directeur doivent y être apportées afin de le distinguer de celui de la personne morale, association, société en nom collectif ou particulier connu.

11(5)   Si une affaire acquiert un numéro matricule en guise de nom, ce nom est formé du numéro de dossier qui lui est assigné par le directeur, suivi du mot « Manitoba ».

11(6)   Pour l'application du paragraphe 12(1) de la Loi, seuls les signes de ponctuation et autres énumérés ci-après peuvent faire partie du nom d'une affaire :

! " # $ % & ' ( ) * + , - . / : ; < = > ? [ ] \ .

11(6.1)   Le directeur peut consigner les caractères « OE » au lieu du caractère « Œ » dans les documents qu'il prépare et conserve.

R.M. 27/2003; 24/2020

Réservation de nom

12(1)   Les demandes de réservation d'un nom commercial proposé revêtent la forme et contiennent les renseignements qu'exige le directeur.

12(2)   La responsabilité découlant de l'utilisation d'un nom commercial incombe entièrement à la personne qui demande l'enregistrement du nom et la réservation d'un nom par le directeur ne dégage pas le demandeur de l'obligation de s'assurer que le nom n'est ni identique ni ne ressemble, au point de s'y méprendre, à celui d'une personne, d'une entreprise, d'une association ou d'une marque de commerce.

12(3)   La réservation d'un nom par le directeur n'a pour effet que d'empêcher toute autre personne de l'enregistrer et ne constitue pas une garantie que ledit nom sera disponible lors de l'enregistrement.

R.M. 78/2001

Publication des avis

12.1(1)   Dans le présent article, « Internet » s'entend du réseau mondial ouvert et décentralisé servant à interconnecter des réseaux d'ordinateurs et d'autres appareils analogues en vue de l'échange électronique de renseignements à l'aide de protocoles de communication standardisés.

12.1(2)   Pour l'application des paragraphes 3(3), 4(1.1), 4(2.1), 4(3.1), 8(1.1) et 17(4) de la Loi, l'avis que le directeur doit faire publier en vertu d'un de ces paragraphes :

a) est publié dans Internet, dans le site Web du gouvernement du Manitoba;

b) ne peut être retiré d'Internet dans les trois mois suivant sa publication.

12.1(3)   Pour l'application de l'alinéa (2)b), l'avis n'est pas réputé avoir été retiré d'Internet si le client ou le serveur subit une interruption de service Internet.

R.M. 44/2002; 27/2003

PARTIE 2

ENREGISTREMENTS EXTRAPROVINCIAUX

Définitions

12.2   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« autorité législative visée par l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest » S'entend d'une des autorités législatives suivantes :

a) l'Alberta;

b) la Colombie-Britannique;

c) la Saskatchewan. ("New West Partnership jurisdiction")

« SARM » Service d'accès à un registre multiterritorial ou tout service le remplaçant. ("MRAS")

R.M. 24/2020

Autorités législatives désignées

12.3   Pour l'application de l'article 20.1 de la Loi, les autorités législatives visées par l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest sont des autorités législatives désignées.

R.M. 24/2020

Communication de renseignements

12.4(1)   Le directeur peut rendre accessibles dans le SARM ou au moyen de celui-ci les renseignements et les documents qu'il a recueillis pour l'application de la Loi ou du présent règlement ou les partager avec les registraires extraprovinciaux.

12.4(2)   Aux fins de l'exercice des attributions qui lui sont conférées en application de la Loi ou du présent règlement, le directeur peut prendre l'une ou l'autre des mesures suivantes :

a) accéder aux renseignements ou aux documents qui sont accessibles dans le SARM ou au moyen de celui-ci;

b) demander aux registraires extraprovinciaux de lui fournir les renseignements ou les documents qu'ils ont recueillis.

R.M. 24/2020

12.5   [Non en vigueur]

Exemption des droits

12.6   Les sociétés en nom collectif extraprovinciales constituées sous le régime des lois d'une autorité législative visée par l'Accord commercial du nouveau partenariat de l'Ouest sont exemptées du paiement des droits prévus à l'article 13, à l'exception de ceux visés aux alinéas 13i), l), m), n), o), p), r) et s).

R.M. 24/2020

PARTIE 3

DROITS

Droits

13   Les droits suivants sont exigibles en vertu de la Loi :

a) enregistrement d'un nom commercial ou d'une raison sociale — 60 $;

b) enregistrement d'une société en commandite — 350 $;

c) enregistrement d'une société à responsabilité limitée — 350 $;

d) dissolution — 60 $;

e) changement apporté à la composition — 60 $;

f) changement à l'apport au capital des commanditaires — 60 $;

g) changement apporté au nom commercial ou à la raison sociale — 60 $;

h) renouvellement — 60 $;

i) recherche d'un dossier (sur place) — 7 $;

j) et k) [abrogés] R.M. 24/2020;

l) copie certifiée conforme d'un document — 20 $;

m) photocopie d'un document — 15 $;

n) certificat de statut — 40 $;

o) certificat de recherche — 40 $;

p) demande de réservation d'une dénomination — 45 $;

q) dépôt d'une procuration — 40 $;

r) transmission par télécopieur du contenu de tout ou partie d'un dossier — 5 $;

s) résumé d'un dossier — 5 $;

t) droit pour service accéléré [ne s'applique pas aux alinéas i), o), r) et s)] — le double du droit habituel jusqu'à concurrence d'un supplément de 200 $.

R.M. 214/92; 123/94; 78/2001; 44/2002; 82/2002; 27/2003; 88/2004; 81/2013; 93/2018; 24/2020

ANNEXE

[Abrogée]

R.M. 60/91; 16/93; 78/2001; 54/2003; 145/2010; 80/2019