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Elle est à jour en date du 20 mai 2024.
Elle est en vigueur depuis le 4 octobre 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. L114 Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. L114

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1989-90, c. 19
L.M. 1998, c. 6, art. 14

• en vigueur le 17 févr. 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)

L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2004, c. 42, art. 36
L.M. 2008, c. 42, art. 59
L.M. 2008, c. 43, ann. E
L.M. 2009, c. 41, partie 2
L.M. 2010, c. 33, art. 32
L.M. 2011, c. 35, art. 28
L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 70

• en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

L.M. 2017, c. 8, art. 48

• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

L.M. 2017, c. 17, art. 13

• en vigueur le 7 oct. 2017 (proclamation publiée le 4 oct. 2017)

L.M. 2021, c. 11, art. 107

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 23, art. 66

• en vigueur le 4 oct. 2023

L.M. 2022, c. 20, art. 10

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Legislative Assembly Management Commission Act, C.C.S.M. c. L114

Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative, c. L114 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act

"assembly offices" means

(a) the office of the Speaker,

(b) the office of the Clerk,

(c) the offices required for the administration of the Assembly, The Legislative Assembly Act and this Act,

(d) the office of the leader of the Official Opposition,

(e) the offices of the leaders of other opposition parties,

(f) the offices of the caucus of the government party, the official opposition and other opposition parties, and

(g) the offices of the members who are not members of the Executive Council; (« bureaux de l'Assemblée »)

"Clerk" means the Clerk of the Assembly; (« greffier »)

"commission" means the Legislative Assembly Management Commission; (« Commission »)

"commissioner" means the Speaker or a commissioner appointed to the commission; (« commissaire »)

"member" means a member of the Legislative Assembly; (« député »)

"official opposition" means the opposition party represented in the Assembly by more members than any other opposition party; (« opposition officielle »)

"other opposition party" means an opposition party other than the official opposition and represented in the Assembly by four or more members; (« autre parti d'opposition »)

"presiding commissioner" means the commissioner elected under subsection 4(2) to preside at meetings of the commission in the absence of the Speaker or when there is no Speaker; (« commissaire présidant »)

"Speaker" means the Speaker of the Assembly and includes, in the absence of the Speaker or when there is no Speaker, the presiding commissioner. (« président »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« autre parti d'opposition » Tout parti d'opposition autre que l'opposition officielle et représenté à l'Assemblée par quatre députés au moins. ("other opposition party")

« bureaux de l'Assemblée »

a) Le bureau du président de l'Assemblée;

b) le bureau du greffier;

c) les bureaux requis pour l'administration de l'Assemblée, ainsi que pour l'application de la Loi sur l'Assemblée législative et de la présente loi;

d) le bureau du chef de l'opposition officielle;

e) les bureaux respectifs des chefs des autres partis d'opposition;

f) les bureaux respectifs de la délégation parlementaire du parti gouvernemental, de l'opposition officielle et des autres partis d'opposition;

g) les bureaux respectifs des députés qui ne sont pas membres du Conseil exécutif. ("assembly offices")

« commissaire » Le président ou un membre de la Commission. ("commissioner")

« commissaire présidant » Le commissaire élu en application du paragraphe 4(2) afin de présider les réunions de la Commission en l'absence du président ou en cas de vacance de son poste. ("presiding commissioner")

« Commission » La Commission de régie de l'Assemblée législative. ("commission")

« député » Député à l'Assemblée législative. ("member")

« greffier » Le greffier de l'Assemblée législative. ("Clerk")

« opposition officielle » Le parti d'opposition représenté à l'Assemblée par plus de députés que tout autre parti d'opposition. ("official opposition")

« président » Le président de l'Assemblée législative et en son absence ou en cas de vacance de son poste, le commissaire présidant. ("Speaker")

L.M. 2008, c. 42, art. 59.

Continuation of commission

2   The Legislative Assembly Management Commission is continued.

Prorogation de la Commission

2   Est prorogée la Commission de régie de l'Assemblée législative.

Composition of commission

3(1)   The commission shall be composed of

(a) the Speaker;

(b) four members of the Assembly, and if there are one or more other opposition parties, five members of the Assembly appointed by the government caucus;

(c) three members of the Assembly appointed by the caucus of the official opposition; and

(d) if there are one or more other opposition parties, one member of the Assembly appointed by the caucus of the largest other opposition party.

Composition de la Commission

3(1)   La Commission est composée :

a) du président;

b) de quatre députés et, dans le cas où il y a un ou plus d'un autre parti d'opposition, de cinq députés nommés par la délégation parlementaire du parti gouvernemental;

c) de trois députés nommés par la délégation parlementaire de l'opposition officielle;

d) s'il y a un ou plus d'un autre parti d'opposition, d'un député nommé par la délégation parlementaire de l'autre parti d'opposition le plus largement représenté.

Commissioners ceasing to be member

3(2)   A commissioner who, for any reason, ceases to be a member, ceases ipso facto to be a commissioner.

Perte de qualité de député

3(2)   Tout commissaire qui, pour quelque raison que ce soit, cesse d'être député, cesse de ce fait même d'être commissaire.

L.M. 2008, c. 42, art. 59.

Speaker presiding officer

4(1)   The Speaker is the presiding commissioner of the commission.

Président de la Commission

4(1)   Le président est le président de la Commission.

Other presiding commissioner

4(2)   Upon the Clerk calling a meeting of the commission pursuant to subsection (4), or when there is no person elected by the commission to preside at its meetings in the absence of the Speaker or when there is no Speaker, or in the absence of such a person, the commission shall, as soon as practicable, elect from among the commissioners a commissioner to preside at meetings of the commission in the absence of the Speaker or when there is no Speaker.

Autre commissaire présidant

4(2)   Dès que le greffier convoque une réunion de la Commission en application du paragraphe (4), ou lorsqu'aucune personne n'est élue par la Commission afin de présider ses réunions en l'absence du président ou en cas de vacance de son poste, ou en l'absence d'une telle personne, la Commission élit parmi les commissaires, le plus tôt possible, celui qui préside ses réunions en l'absence du président ou en cas de vacance de son poste.

Clerk as secretary

4(3)   The Clerk is the secretary of the commission.

Secrétaire

4(3)   Le greffier est le secrétaire de la Commission.

Calling meetings of the commission

4(4)   The commission shall meet at the call of the Speaker, or, in the absence of the Speaker or when there is no Speaker, at the call of the presiding commissioner, or, in the absence of both the Speaker and the presiding commissioner or when there is neither a Speaker nor a presiding commissioner, and for the purpose only of electing a presiding commissioner and for the general organization of the commission, at the call of the Clerk.

Convocation des réunions de la Commission

4(4)   Les réunions de la Commission sont convoquées par le président ou, en l'absence de celui-ci ou en cas de vacance de son poste, par le commissaire présidant ou, en l'absence du président et du commissaire présidant ou en cas de vacance de leur poste, par le greffier, mais uniquement en vue de l'élection d'un commissaire présidant et de l'organisation générale de la Commission.

L.M. 2008, c. 42, art. 59.

Quorum

5(1)   A quorum of the commission consists of

(a) the Speaker or the presiding commissioner;

(b) one commissioner appointed by the government caucus; and

(c) one commissioner appointed by the caucus of an opposition party;

provided that where the commission meets at the call of the Clerk pursuant to subsection 4(4), clause (a) shall not apply.

Quorum

5(1)   Lors de toute réunion de la Commission, le quorum est formé :

a) du président ou du commissaire présidant;

b) d'un commissaire nommé par la délégation parlementaire du parti gouvernemental;

c) d'un commissaire nommé par la délégation parlementaire d'un parti d'opposition.

Toutefois, l'alinéa a) ne s'applique pas lorsque le greffier convoque une réunion en application du paragraphe 4(4).

Allowances for commissioners

5(2)   Commissioners shall be allowed and paid, from and out of the Consolidated Fund, an indemnity and expenses for attending meetings of the commission on the same basis and the same amounts as members attending meetings of a standing or special committee of the Assembly and the allowances payable under this section shall be paid without any further or other appropriation by the Legislature.

Indemnités des commissaires

5(2)   Les commissaires qui participent aux réunions de la Commission ont droit à la même indemnité et au remboursement des mêmes frais, prélevés sur le Trésor, que les députés qui participent aux réunions d'un comité permanent ou spécial de l'Assemblée. L'indemnité et les frais payables en application du présent article ne nécessitent aucune autre affectation de crédits de la part de la Législature.

L.M. 2008, c. 42, art. 59.

Minutes of meeting

5.1(1)   Within 30 days after each meeting of the commission, the Speaker must approve minutes that record the decisions of the commission at that meeting. Before approving the minutes, the Speaker must review them with the house leaders.

Procès-verbal des réunions

5.1(1)   Dans les 30 jours suivant une réunion de la Commission, le président approuve le procès-verbal faisant état des décisions qu'elle a prises. Il doit toutefois examiner le document avec les leaders à l'Assemblée avant d'accorder son approbation.

Minutes to be distributed and made public

5.1(2)   Subject to subsections (3) and (4), the Speaker must ensure that, within 15 days after approving the minutes,

(a) copies of the minutes are distributed to the members; and

(b) after they are distributed to members, a copy of the minutes is posted on the Assembly's website.

Distribution et publication du procès-verbal

5.1(2)   Sous réserve des paragraphes (3) et (4), le président fait en sorte, dans les 15 jours suivant l'approbation :

a) qu'une copie du procès-verbal soit distribuée aux députés;

b) que le procès-verbal soit ensuite publié sur le site Web de l'Assemblée.

Protection of confidential information

5.1(3)   A decision about any of the following matters must not be included in the minutes that are circulated or posted under subsection (2) and must not be disclosed to, or made available for inspection by, any member of the public:

(a) a personnel matter relating to one or more employees of the Assembly or to one or more assembly offices;

(b) a legal matter involving existing or anticipated legal proceedings;

(c) a matter relating to the preparation of annual estimates of expenditure of the Assembly and the assembly offices.

Renseignements confidentiels

5.1(3)   Les décisions qui portent sur les questions indiquées ci-dessous ne peuvent être inscrites au procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2) et ne peuvent être communiquées au public ni examinées par lui :

a) les questions de personnel ayant trait aux employés de l'Assemblée ou à ses bureaux;

b) les questions juridiques ayant trait à des instances en cours ou prévues;

c) les questions ayant trait à l'établissement du budget annuel des dépenses de l'Assemblée et de ses bureaux.

Protection of privacy

5.1(4)   The Speaker must ensure that the minutes circulated or posted under subsection (2) do not contain information that identifies an individual.

S.M. 2009, c. 41, s. 9.

Protection de la vie privée

5.1(4)   Le président fait en sorte que le procès-verbal diffusé conformément au paragraphe (2) ne contienne aucun renseignement permettant l'identification d'un particulier.

L.M. 2009, c. 41, art. 9.

Duties and responsibility of commission

6(1)   The commission

(a) is responsible for carrying out those Rules of the Assembly and those provisions of The Legislative Assembly Act which relate to the financial management of the Assembly;

(b) shall review the estimates of expenditure and the establishment of positions for staff required for the proper conduct of the business operation of the Assembly and for the Assembly offices and for the Advocate for Children and Youth, the Auditor General, the Chief Electoral Officer, the Ethics Commissioner appointed under The Conflict of Interest (Members and Ministers) Act, the Information and Privacy Adjudicator appointed under The Freedom of Information and Protection of Privacy Act, the Ombudsman and the registrar appointed under The Lobbyists Registration Act, and their respective offices;

(b.1) is responsible for determining the salary and benefits of

(i) the Advocate for Children and Youth in accordance with section 5 of The Advocate for Children and Youth Act,

(ii) the Auditor General in accordance with section 5 of The Auditor General Act,

(iii) the Chief Electoral Officer in accordance with section 24 of The Elections Act,

(iv) the Clerk of the Assembly in accordance with section 33.3 of The Legislative Assembly Act,

(v) the Ethics Commissioner appointed under The Conflict of Interest (Members and Ministers) Act,

(vi) the Information and Privacy Adjudicator in accordance with section 58.1 of The Freedom of Information and Protection of Privacy Act,

(vii) the Ombudsman in accordance with section 7 of The Ombudsman Act, and

(viii) the registrar in accordance with section 11 of The Lobbyists Registration Act;

(c) is responsible, in cooperation with the government, for the provision of facilities and services required by the members of the Assembly, by the caucuses of the various parties to the Assembly and by the leaders of the parties in opposition;

(d) is responsible for formulating administrative policies in respect of the Clerk and the offices required for the administration of the Assembly, The Legislative Assembly Act and this Act; and

(e) [repealed] S.M. 2017, c. 17, s. 13;

(f) may advise upon and give directions respecting the efficient and effective operations and management of the Assembly.

Fonctions de la Commission

6(1)   La Commission a pour fonctions :

a) d'appliquer les Règles de l'Assemblée et les dispositions de la Loi sur l'Assemblée législative en matière de gestion financière de l'Assemblée;

b) d'examiner le budget des dépenses ainsi que la dotation en personnel, en vue d'assurer la bonne administration de l'Assemblée et de ses bureaux, celle du bureau du protecteur des enfants et des jeunes, du vérificateur général, du directeur général des élections, du commissaire à l'éthique nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres, de l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée nommé en application de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée, de l'ombudsman et du registraire nommé sous le régime de la Loi sur l'inscription des lobbyistes;

b.1) de fixer le traitement et les avantages pour les personnes suivantes :

(i) le protecteur des enfants et des jeunes, conformément à l'article 5 de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes,

(ii) le vérificateur général, conformément à l'article 5 de la Loi sur le vérificateur général,

(iii) le directeur général des élections, conformément à l'article 24 de la Loi électorale,

(iv) le greffier de l'Assemblée, conformément à l'article 33.3 de la Loi sur l'Assemblée législative,

(v) le commissaire à l'éthique nommé en application de la Loi sur les conflits d'intérêts des députés et des ministres,

(vi) l'arbitre en matière d'accès à l'information et de protection de la vie privée, conformément à l'article 58.1 de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée,

(vii) l'ombudsman, conformément à l'article 7 de la Loi sur l'ombudsman,

(viii) le registraire, conformément à l'article 11 de la Loi sur l'inscription des lobbyistes;

c) de fournir, en collaboration avec le gouvernement, les installations et les services requis par les députés, par les délégations parlementaires des divers partis et par les chefs des partis d'opposition;

d) de formuler les politiques administratives à l'égard du greffier et des bureaux requis pour l'administration de l'Assemblée, ainsi que pour l'application de la Loi sur l'Assemblée législative et de la présente loi;

e) [abrogé] L.M. 2017, c. 17, art. 13;

f) de donner des conseils et des directives sur le fonctionnement et la gestion efficaces de l'Assemblée.

Agreements concerning officers of the Assembly

6(2)   For the purpose of clause (1)(b.1), the commission may approve the salary and benefits to be received by an officer of the Assembly and the periods during which a deputy of an officer may be paid a salary within the range of the officer.

S.M. 1998, c. 6, s. 14; S.M. 2001, c. 39, s. 31; S.M. 2010, c. 33, s. 32; S.M. 2017, c. 8, s. 48; S.M. 2017, c. 17, s. 13; S.M. 2021, c. 23, s. 66; S.M. 2022, c. 20, s. 10 and 16.

Ententes concernant les hauts fonctionnaires de l'Assemblée

6(2)   Pour l'application de l'alinéa (1)b.1), la Commission peut approuver le traitement et les avantages que doit recevoir un haut fonctionnaire de l'Assemblée et les périodes pendant lesquelles son adjoint peut recevoir un traitement se situant dans l'échelle de rémunération du haut fonctionnaire.

L.M. 1998, c. 6, art. 14; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2010, c. 33, art. 32; L.M. 2017, c. 8, art. 48; L.M. 2017, c. 17, art. 13; L.M. 2021, c. 23, art. 66; L.M. 2022, c. 20, art. 10 et 16.

Criteria or guidelines

6.1(1)   The commission must, as soon as reasonably practicable after the coming into force of this section, establish criteria or guidelines to ensure public funds are used appropriately in respect of

(a) material printed, mailed or distributed electronically; and

(b) advertising in newspapers, magazines or other periodicals, on the Internet, on radio or television, or on billboards, buses or other property normally used for commercial advertising;

by members and by caucuses of recognized political parties.

Critères ou lignes directrices

6.1(1)   Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent article, la Commission établit des critères ou des lignes directrices afin que les députés et les caucus des partis politiques reconnus utilisent judicieusement les fonds publics aux fins suivantes :

a) l'impression, l'expédition par la poste ou la distribution électronique de matériel;

b) la publicité dans les journaux, les revues ou les autres périodiques, dans Internet, à la radio ou à la télévision, sur les panneaux routiers, les autobus ou d'autres supports habituellement utilisés pour la publicité commerciale.

Definition: "public funds"

6.1(2)   In subsection (1), "public funds" means

(a) money paid under section 52.23 of The Legislative Assembly Act; and

(b) money that is appropriated by the Legislature

(i) to enable a member to communicate with his or her constituents, or

(ii) for use by a caucus of a recognized political party or a member who does not belong to the caucus of a recognized political party.

Sens de « fonds publics »

6.1(2)   Au paragraphe (1), sont assimilées aux fonds publics :

a) les sommes payées en vertu de l'article 52.23 de la Loi sur l'Assemblée législative;

b) les sommes que la Législature affecte :

(i) à l'usage des députés pour leur permettre de communiquer avec leurs électeurs,

(ii) à l'usage du caucus d'un parti politique reconnu ou d'un député qui n'appartient pas au caucus d'un tel parti.

Parties without a commissioner to have a member invited

6.1(3)   When calling a meeting of the commission to consider the criteria or guidelines to be established under this section or the mailing expense budget to be established under section 6.3, the Speaker or the presiding commissioner, as the case may be, must also invite a member who has been designated by a political party that is represented in the Assembly but that is not represented on the commission.

Parti non représenté au sein de la Commission

6.1(3)   Lorsqu'il convoque une réunion de la Commission afin qu'elle examine les critères ou les lignes directrices devant être établis en application du présent article ou le budget des dépenses postales devant être établi en application de l'article 6.3, le président ou le commissaire présidant, selon le cas, y invite également un député désigné par un parti politique qui est représenté à l'Assemblée mais qui ne l'est pas au sein de la Commission.

Interim criteria or guidelines

6.1(4)   If the Speaker is satisfied that the commission has been unable to develop the criteria or guidelines under subsection (1) in a timely fashion and by consensus, the Speaker must, after consulting with the leaders of the political parties represented in the Assembly, appoint an individual whose duty is to prepare interim criteria or guidelines.

Critères ou lignes directrices provisoires

6.1(4)   S'il est convaincu que la Commission n'a pu établir en temps opportun et de manière consensuelle les critères ou les lignes directrices visés au paragraphe (1), le président nomme, après avoir consulté les chefs des partis politiques représentés à l'Assemblée, un particulier qui sera chargé de l'établissement de critères ou de lignes directrices provisoires.

Distribution and effective date

6.1(5)   Once the individual appointed by the Speaker has prepared the interim criteria or guidelines, he or she must file them with the Speaker, who must then distribute copies to each member. The interim guidelines are effective on the date they are distributed by the Speaker and remain effective until criteria or guidelines are established under subsection (1).

S.M. 2008, c. 43, Sch. E, s. 2.

Distribution et date de prise d'effet

6.1(5)   Après avoir établi les critères ou les lignes directrices provisoires, le particulier les dépose auprès du président, qui en distribue ensuite un exemplaire à chaque député. Les critères ou les lignes directrices prennent effet dès leur distribution et s'appliquent jusqu'à ce que des critères ou des lignes directrices soient établis en application du paragraphe (1).

L.M. 2008, c. 43, ann. E, art. 2.

Annual financial report of caucuses and members

6.2(1)   The commission must, as soon as reasonably practicable after the coming into force of this section, establish requirements respecting the annual financial report of a caucus and a member that received an allowance under section 52.23 of The Legislative Assembly Act.

Rapport financier annuel

6.2(1)   Dès que possible après l'entrée en vigueur du présent article, la Commission établit des exigences concernant le rapport financier annuel de chaque caucus et de chaque député qui reçoit une allocation sous le régime de l'article 52.23 de la Loi sur l'Assemblée législative.

Requirements

6.2(2)   Without limiting subsection (1), the commission may establish requirements respecting

(a) the deadline for filing an annual financial report;

(b) the form of an annual financial report;

(c) the information to be disclosed in an annual financial report; and

(d) the method the Speaker is to use to ensure that annual financial reports are made available to the public.

Exigences

6.2(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la Commission peut établir des exigences concernant :

a) la date limite du dépôt du rapport financier annuel;

b) sa forme;

c) les renseignements qu'il doit contenir;

d) la méthode que doit utiliser le président pour le rendre public.

Speaker to ensure that reports are available

6.2(3)   As soon as reasonably practicable after filing, the Speaker must ensure that the annual financial report of a caucus and a member are made available to the public.

S.M. 2008, c. 43, Sch. E, s. 2.

Mise à la disposition du public

6.2(3)   Le président fait en sorte que le rapport financier annuel soit rendu public dès que possible après son dépôt.

L.M. 2008, c. 43, ann. E, art. 2.

Mailing expense budget

6.3(1)   For the 2009-10 fiscal year and for each subsequent fiscal year, the commission must establish a mailing expense budget for members and the caucuses of the various parties to the Assembly, and allocate the budgeted amount among members and the caucuses.

Budget des dépenses postales

6.3(1)   À compter de l'exercice 2009-2010, la Commission établit un budget des dépenses postales pour les députés et les caucus des divers partis à l'Assemblée et répartit le montant budgétisé parmi les députés et les caucus.

Minimum mailing expense budget: 2009-11 fiscal years

6.3(2)   For the 2009-10 and 2010-11 fiscal years,

(a) the total amount of the mailing expense budget established under subsection (1) must not be less than the average of the annual amounts expended by the members in the three fiscal years immediately preceding the 2009-10 fiscal year; and

(b) the percentage of the budget allocated

(i) to the official opposition must not be less than the average percentage of the mailing expense budget expended by the official opposition in each of the three fiscal years immediately preceding the 2009-10 fiscal year, and

(ii) to independent members must not be less than the average percentage of the mailing expense budget expended by independent members in each of the three fiscal years immediately preceding the 2009-10 fiscal year.

Budget des dépenses postales minimal — exercices 2009-2011

6.3(2)   Pour les exercices 2009-2010 et 2010-2011 :

a) le budget des dépenses postales établi au paragraphe (1) ne peut être inférieur à la moyenne des montants annuels dépensés par les députés au cours des trois exercices précédant l'exercice 2009-2010;

b) le pourcentage du budget attribué :

(i) à l'opposition officielle ne peut être inférieur au pourcentage moyen du budget des dépenses postales qu'elle a dépensé au cours des trois exercices précédant l'exercice 2009-2010,

(ii) aux députés indépendants ne peut être inférieur au pourcentage moyen du budget des dépenses postales qu'ils ont dépensé au cours de ces exercices.

Franking expenses excluded

6.3(3)   For the purpose of determining the amounts expended under subsection (2), the expenses incurred under subsections 52.22(1) and (3) of The Legislative Assembly Act are excluded.

Exclusion des dépenses d'affranchissement

6.3(3)   Afin que soient déterminés les montants dépensés en vertu du paragraphe (2), sont exclues les dépenses engagées sous le régime des paragraphes 52.22(1) et (3) de la Loi sur l'Assemblée législative.

Exceeding budget requires approval

6.3(4)   A member or caucus may not exceed its allocated mailing budget without the Speaker's prior approval.

S.M. 2008, c. 43, Sch. E, s. 2.

Approbation obligatoire

6.3(4)   Les députés et les caucus ne peuvent dépasser le montant qui leur a été attribué au chapitre des dépenses postales sans obtenir au préalable l'autorisation du président.

L.M. 2008, c. 43, ann. E, art. 2.

Reports of commission

7   The commission shall make such reports to the Assembly as it deems necessary in respect of matters relating to its duties and functions and in any event not less than once in every year.

Rapports de la Commission

7   La Commission présente à l'Assemblée, au moins une fois par an, les rapports qu'elle juge utiles sur les questions relatives à ses fonctions.

Staff of Assembly offices

8(1)   The commission shall determine the method of appointment of staff for the Assembly and for the Assembly offices and may use the services of the Public Service Commission in the employment of staff for the Assembly offices.

Personnel des bureaux de l'Assemblée

8(1)   La Commission fixe la méthode de nomination du personnel de l'Assemblée et de ses bureaux; elle peut recourir aux services de la Commission de la fonction publique pour engager le personnel des bureaux de l'Assemblée.

Salary and wages of staff

8(2)   Such employees as may be required for the purposes of the Assembly, the Assembly offices, and conducting the business of the commission, may, unless otherwise provided in another Act, be appointed by the commission and every person so appointed shall

(a) discharge and perform such duties as the Assembly and the commission determine; and

(b) be paid a salary or other remuneration as determined by the commission in conformity with the classifications and rates of pay under Part 3 of The Public Service Act.

The staff for the Assembly and for the Assembly offices have, as far as practical and possible, the rights, privileges and benefits of employees of the government.

Rémunération du personnel

8(2)   Sauf disposition contraire de toute autre loi, la Commission peut nommer les employés qui lui sont nécessaires et qui sont nécessaires à l'Assemblée et à ses bureaux, lesquels employés :

a) s'acquittent des fonctions que fixent l'Assemblée et la Commission;

b) reçoivent un traitement ou autre rémunération que fixe la Commission selon les classifications et les taux de rémunération établis en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Les employés de l'Assemblée et de ses bureaux jouissent, dans la mesure où cela est possible, de tous les droits, privilèges et avantages des employés du gouvernement.

8(3)   [Renumbered as subsection 8(7)]

8(3)   [Nouvelle désignation numérique : paragraphe 8(7)]

Staff under Civil Service Superannuation Act

8(4)   The Civil Service Superannuation Act applies to the staff for the Assembly and the staff of the Assembly offices.

Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

8(4)   La Loi sur la pension de la fonction publique s'applique aux employés de l'Assemblée et de ses bureaux.

Code of conduct and action plan under Part 2 of Public Service Act

8(5)   Insofar as is practical and possible, the commission shall establish

(a) a code of conduct based on the values for an ethical public service as set out in section 4 of The Public Service Act; and

(b) an action plan for the delivery of services based on the values for an effective public service as set out in section 5 of The Public Service Act.

The code of conduct and action plan must be made available to the public in a form that the commission considers appropriate.

Code de conduite et plan d'action — partie 2 de la Loi sur la fonction publique

8(5)   Dans la mesure où cela est possible, la Commission établit :

a) un code de conduite fondé sur les valeurs propres à une fonction publique éthique énoncées à l'article 4 de la Loi sur la fonction publique;

b) un plan d'action pour la prestation des services fondé sur une fonction publique efficace dont les valeurs sont définies à l'article 5 de la Loi sur la fonction publique.

Le code et le plan sont mis à la disposition du public sous la forme que la Commission juge indiquée.

Complying with Part 3 of Public Service Act

8(6)   Insofar as is practical and possible, the commission shall comply with the provisions of Part 3 of The Public Service Act.

Conformité à la partie 3 de la Loi sur la fonction publique

8(6)   Dans la mesure où cela est possible, la Commision se conforme aux dispositions de la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

Seconded staff

8(7)   Wherever possible and practical, the commission shall, in lieu of appointing employees under subsection (2), arrange with various departments of the executive government to assign employees within the departments to discharge and perform duties and functions required for the purposes of the Assembly, the Assembly offices and conducting the business of the commission.

S.M. 2021, c. 11, s. 107.

Arrangements

8(7)   Lorsque cela est possible et réalisable, la Commission doit, au lieu de nommer des employés conformément au paragraphe (2), s'entendre avec divers ministères du gouvernement pour que des employés qui travaillent dans les ministères s'acquittent des fonctions nécessaires aux fins de l'Assemblée, des bureaux de l'Assemblée et de la conduite des activités de la Commission.

L.M. 2021, c. 11, art. 107.

Estimates of expenditure

9(1)   Upon the commission completing its review of the estimates of expenditure for the Assembly, the Assembly offices, the Auditor General, the Chief Electoral Officer, the Advocate for Children and Youth and the Ombudsman and their respective offices, for any fiscal year, the Speaker shall send a copy of the estimates to the Minister of Finance who shall review and, where appropriate and in consultation with the commission, prepare final estimates of expenditure for those purposes and include them in the Main Estimates of Expenditure of the government for that fiscal year.

Budget des dépenses

9(1)   Dès que la Commission a terminé son examen du budget des dépenses pour l'Assemblée, les bureaux de l'Assemblée, le vérificateur général, le directeur général des élections, le protecteur des enfants et des jeunes, l'ombudsman et leurs bureaux respectifs, le président en envoie un exemplaire au ministre des Finances. Celui-ci doit l'examiner et, lorsque cela est à propos, il doit établir en consultation avec la Commission le budget final des dépenses pour ces fins et l'incorporer au budget principal des dépenses du gouvernement pour cette année financière.

Consideration of estimates in committee

9(2)   When the Estimates of Expenditure for the Assembly and the Assembly offices are considered by a committee of the House, a commissioner designated by the Speaker, shall be present to speak to, explain and support the estimates.

Étude en comité du budget

9(2)   Lorsque le budget des dépenses de l'Assemblée et de ses bureaux est étudié par un comité de la Chambre, un commissaire désigné par le président doit être présent devant ce comité pour présenter, expliquer et défendre ce budget.

Audit

9(3)   The Auditor General must audit the accounts of the commission and the Assembly offices at least once in each year.

S.M. 1998, c. 6, s. 14; S.M. 2001, c. 39, s. 31; S.M. 2004, c. 42, s. 36; S.M. 2008, c. 42, s. 59; S.M. 2011, c. 35, s. 28; S.M. 2017, c. 8, s. 48.

Vérification

9(3)   Le vérificateur général examine les comptes de la Commission et des bureaux de l'Assemblée au moins une fois par année.

L.M. 1998, c. 6, art. 14; L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2008, c. 42, art. 59; L.M. 2017, c. 8, art. 48.

Members services, etc.

10(1)   Whenever it is practical, the services and supplies required for the Assembly and the Assembly offices, and for the members for the purposes of permitting them to perform their duties and functions as members, shall be provided through the departments and branches of the executive government which provide similar services and supplies to the various departments of the executive government.

Services fournis aux députés

10(1)   Les services et fournitures requis par l'Assemblée, par ses bureaux et par les députés pour leur permettre d'accomplir leurs fonctions, sont, autant que possible, fournis par l'intermédiaire des ministères et services du gouvernement qui assurent les services et fournitures similaires pour les divers ministères du gouvernement.

Speaker's authority to purchase, etc.

10(2)   Subject to subsection (1) and to the supervision of the commission and the Treasury Board and within the limits of moneys appropriated by the Legislature for the purpose or otherwise lawfully available for the purpose the Speaker, for and on behalf of the commission may enter into agreements and purchase services, goods and materials which he considers necessary or advisable for the purposes of carrying out the duties and functions of the commission subject to any limitations or restrictions imposed by the commission.

Pouvoir d'achat du président

10(2)   Sous réserve du paragraphe (1), du contrôle de la Commission et du Conseil du Trésor ainsi que de la limite des crédits affectés à cette fin par la Législature ou des fonds légalement destinés à cette fin, le président peut, pour le compte de la Commission, conclure les contrats et acheter les services et fournitures qu'il juge nécessaires ou indiqués pour l'accomplissement des fonctions de la Commission, sous réserve des limitations ou restrictions imposées par cette dernière.

Position of Commission in using government services

10(3)   Where, under an Act of the Legislature or regulations made thereunder, ministers of the Crown or departments of the government may use services provided by the government for the purposes of government programs administered under the ministers or through the departments, the Commission may use those services for the purposes of administering the business and activities of the Assembly and for the purposes of that Act or those regulations, the Commission shall be deemed to be a department of the government and to have all the powers and authority of a minister of the Crown.

Utilisation des services du gouvernement

10(3)   Lorsque, en vertu d'une loi de la Législature ou d'un de ses règlements d'application, les ministres de la Couronne ou les ministères du gouvernement peuvent utiliser les services fournis par le gouvernement à l'égard de programmes gouvernementaux administrés sous la responsabilité des ministres ou par l'intermédiaire des ministères, la Commission peut utiliser ces services à l'égard de l'administration des affaires et des activités de l'Assemblée. Pour l'application de cette loi ou de ce règlement, la Commission est réputée constituer un ministère du gouvernment et posséder tous les pouvoirs et toute l'autorité d'un ministre de la Couronne.

L.M. 2008, c. 42, art. 59.

Delegation by commission

11(1)   The commission may delegate any of its duties, powers or authority under section 8, 9, 10 or 12 to the Speaker.

Délégation des pouvoirs de la Commission

11(1)   La Commission peut déléguer au président les pouvoirs et fonctions prévus aux articles 8, 9, 10 et 12.

Delegation by Speaker

11(2)   With the approval of the commission, the Speaker may delegate any of his duties, powers or authority in the administration of the affairs of the commission or under this Act, other than the duties, powers and authority to sit and vote as a member of the commission, to the Clerk or other officials of the Assembly or employees of the government.

S.M. 1989-90, c. 19, s. 2 and 3.

Délégation des pouvoirs du président

11(2)   Sous réserve de l'autorisation de la Commission, le président peut déléguer au greffier ou à tout autre fonctionnaire de l'Assemblée ou employé du gouvernement les pouvoirs ou fonctions dont il est investi pour l'administration de la Commission ou en application de la présente loi, sauf les pouvoirs et fonctions dont il est investi pour siéger et voter en qualité de membre de la Commission.

L.M. 1989-90, c. 19, art. 2 et 3; L.M. 2008, c. 42, art. 59.

Inquiry by Speaker on complaint

12(1)   Where a complaint or a representation is made to the Speaker of the misconduct or unfitness of any officer, employee, messenger or other person attendant on the Assembly or any member of the staff of the Assembly offices, the Speaker may cause an inquiry to be made into the conduct or fitness of the person.

Enquête du président en cas de plainte

12(1)   En cas de plainte ou d'observation faite au président au sujet de l'inconduite ou de l'incompétence de tout dirigeant, employé, messager ou autre personne au service de l'Assemblée, ou de tout membre du personnel des bureaux de l'Assemblée, le président peut faire faire une enquête sur la conduite ou sur la compétence de la personne visée.

Speaker may suspend in certain cases

12(2)   If, upon making an inquiry under subsection (1), the Speaker is satisfied that the person in respect of whom the inquiry was made has been guilty of misconduct or is unfit to hold his position, he may, if the person has been appointed by the commission, suspend him and report the suspension to the commission, and upon the report the commission may quash the suspension, continue the suspension for the period fixed by the Speaker or for a longer or shorter period fixed by the commission or dismiss the person.

Pouvoir de suspension

12(2)   Si, à l'issue de l'enquête effectuée en application du paragraphe (1), le président conclut que la personne visée par cette enquête s'est rendue coupable d'inconduite ou n'est pas compétente pour occuper son poste, il peut, si cette personne à été nommée par la Commission, la suspendre et en informer la Commission, auquel cas celle-ci peut soit infirmer la suspension, soit la confirmer pour la période fixée par le président ou pour toute autre période, soit renvoyer la personne.

Restrictions on suspensions, etc.

12(3)   Subsection (2) does not apply to an officer or employee the suspension or dismissal of whom is governed by Part 3 of The Public Service Act or any other Act of the Legislature.

S.M. 2021, c. 11, s. 107.

Restrictions en matière de suspension

12(3)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dirigeants et employés dont la suspension ou la révocation est régie par la partie 3 de la Loi sur la fonction publique ou toute autre loi de la Législature.

L.M. 2008, c. 42, art. 59; L.M. 2021, c. 11, art. 107.

Rules and regulations

13   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the commission may make rules or regulations ancillary to this Act and not inconsistent therewith or with The Legislative Assembly Act or with the Rules of the Assembly; and any rule or regulation made under this Act is not a regulation within the meaning of The Statutes and Regulations Act and that Act does not apply to them.

S.M. 2013, c. 39, Sch. A, s. 70.

Règles et règlements

13   Pour l'application des dispositions de la présente loi conformément à leur esprit, la Commission peut prendre des règles ou des règlements qui sont compatibles avec ces dispositions ou avec la Loi sur l'Assemblée législative ou avec les Règles de l'Assemblée; les règles ou règlements pris en application de la présente loi ne sont pas des règlements au sens de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires qui ne s'applique pas à leur égard.

L.M. 2013, c. 39, ann. A, art. 70.

Rules, etc. of Board of Internal Economy

14(1)   All rules and regulations made by the former Board of Internal Economy commissioners that are in force on the coming into force of this Act continue in force as though they had been made by the Commisson until they are rescinded or varied by the Commission.

Règles du « Board of Internal Economy »

14(1)   Les règles et les règlements pris par les anciens commissaires du « Board of Internal Economy » qui sont en vigueur au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi continuent de l'être comme s'ils avaient été pris par la Commission, jusqu'à ce qu'ils soient modifiés ou abrogés par celle-ci.

Agreements, orders, etc.

14(2)   All orders, requisitions, agreements, vouchers and decisions issued or made by the former Board of Internal Economy commissioners shall be deemed to have been made by the Commission.

Ordonnances du « Board of Internal Economy »

14(2)   La Commission est réputée être l'auteur de toutes les ordonnances et décisions rendues, de toutes les réquisitions et de tous les récipissés faits ainsi que de toutes les ententes conclues par le « Board of Internal Economy ».