Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 7 novembre 2024.
Elle est en vigueur depuis le 31 mars 2022.
Historique législatif
C.P.L.M. F200 | Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres | ||
Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
L.R.M. 1987, c. F200 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
Modifiée par | |||
L.M. 1989-90, c. 58 |
• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73 |
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L.M. 2010, c. 33, art. 22 | |||
L.M. 2011, c. 29, partie 3 | • art. 16; l'alinéa 18a) de la version anglaise, dans la mesure où il édicte la définition de « board »; l'alinéa 18b); l'alinéa 18c) de la version française dans la mesure où il édicte la définition de « conseil » – en vigueur le 1er sept. 2017 (proclamation publiée le 16 juin 2017) |
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• restant de la partie 3 – non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73 |
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L.M. 2014, c. 32, art. 10 |
• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 61, art. 73 |
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L.M. 2017, c. 7, art. 3 | |||
L.M. 2017, c. 26, art. 14 | |||
L.M. 2019, c. 11, art. 12 | |||
L.M. 2021, c. 61, art. 72 |
• en vigueur le 31 mars 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022) |
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres
qui sont en vigueur au 8 novembre 2024 (sauf indication contraire).
No | Titre | |||
388/87 R | Règlement sur les entreprises de pompes funèbresEnregistrement : 13 novembre 1987Publication : 28 novembre 1987 Modifications Version(s) précédente(s) |
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The Prearranged Funeral Services Act, C.C.S.M. c. F200
Loi sur les arrangements préalables de services de pompes funèbres, c. F200 de la C.P.L.M.
Table of Contents
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1 In this Act,
"authorized trustee" means the trust company, or one of the trust companies, designated in the regulations as the authorized trustee or as authorized trustees, under this Act; (« fiduciaire autorisé »)
"director" means the director of the Consumer Protection Office designated under The Consumer Protection Act, and includes a deputy of the director; (« directeur »)
"funeral director" means a person who regularly carries on the business of supplying funeral services; (« entrepreneur de pompes funèbres »)
"funeral services" means funeral services in Manitoba, and includes the services and commodities usual in the preparation for burial and the burial of the dead, or any such service and commodity, other than
(a) the supplying of lots, plots, compartments, or other space in a cemetery, columbarium, or mausoleum, grave markers, or vases, and
(b) services rendered at a cemetery for which a charge is made by the owner or operator of the cemetery; (« services de pompes funèbres »)
"licensee" means a funeral director licensed under this Act to provide funeral services under a prearranged funeral plan; (« titulaire d'un permis »)
"prearranged funeral plan" means an agreement whereby, in consideration of payment therefor in advance, by a lump sum or instalments, a funeral director contracts to provide funeral services for a person alive at the time the agreement is made; (« arrangement préalable d'obsèques »)
"purchaser" means a person who enters into a prearranged funeral plan with a licensee under this Act. (« acheteur »)
S.M. 2011, c. 29, s. 18; S.M. 2017, c. 7, s. 3; S.M. 2021, c. 61, s. 72.
Définitions
1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« acheteur » Personne qui conclut un arrangement préalable d'obsèques avec le titulaire d'un permis en vertu de la présente loi. ("purchaser")
« arrangement préalable d'obsèques » Entente selon laquelle un entrepreneur de pompes funèbres s'engage, moyennant un paiement préalable en un ou plusieurs versements, à fournir les services de pompes funèbres à une personne vivante au moment où l'entente est conclue. ("prearranged funeral plan")
« directeur » Directeur de l'Office de la protection du consommateur désigné en vertu de la Loi sur la protection du consommateur, y compris ses délégués. ("director")
« entrepreneur de pompes funèbres » Personne qui, de façon régulière, fournit des services de pompes funèbres. ("funeral director")
« fiduciaire autorisé » L'une des compagnies de fiducie que les règlements désignent comme fiduciaires autorisés en vertu de la présente loi. ("authorized trustee")
« services de pompes funèbres » Services de pompes funèbres au Manitoba, notamment les services et les préparatifs habituels avant l'inhumation et l'inhumation des personnes décédées à l'exception :
a) des concessions, des compartiments ou autres espaces dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée, des pierres tombales ou des urnes fournis;
b) des services fournis au cimetière et pour lesquels le propriétaire ou l'exploitant du cimetière perçoit des frais. ("funeral services")
« titulaire d'un permis » Entrepreneur de pompes funèbres titulaire d'un permis visé par la présente loi et l'autorisant à fournir les services de pompes funèbres prévus par un arrangement préalable d'obsèques. ("licensee")
L.M. 2011, c. 29, art. 18; L.M. 2017, c. 7, art. 3; L.M. 2021, c. 61, art. 72.
Providers of prearranged funerals to comply with this Act
2(1) Every funeral director who undertakes to provide the funeral services of another person under a prearranged funeral plan shall comply with this Act in order to ensure that those funeral services may be available and provided when required.
Obligation de se conformer à la présente loi
2(1) L'entrepreneur de pompes funèbres qui prend des engagements pour assurer des services de pompes funèbres à une autre personne aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques est tenu de se conformer à la présente loi en vue de garantir que ces services de pompes funèbres pourront être disponibles et fournis au moment où ils seront demandés.
Licence required
2(2) Subject to subsection (3), unless they are the licensee named in a valid and subsisting licence for the purpose, no person shall
(a) undertake to provide or make provision for the funeral services of another person under a prearranged funeral plan; or
(b) solicit another person to enter into a prearranged funeral plan.
Permis
2(2) Sous réserve du paragraphe (3), à moins d'être titulaire d'un permis valide et en vigueur à cette fin, nul ne peut :
a) prendre des engagements ou des dispositions pour assurer des services de pompes funèbres à une autre personne aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques;
b) demander à une autre personne de conclure un arrangement préalable d'obsèques.
Employment, licensing and bonding of agents
2(3) A licensee may employ a salesperson or a person to act as their agent, and such agent may in turn employ a salesperson for the purpose of soliciting persons to enter into prearranged funeral plans with the licensee; but no person shall act as such agent or salesperson unless that person
(a) holds a valid and subsisting written authority from the licensee authorizing the person so to act as agent or salesperson for the licensee;
(b) files with the director a surety bond in a form acceptable to the director and in an amount prescribed in the regulations, issued by an assurance or bonding company authorized to carry on business in Manitoba; and
(c) applies to and obtains from the director, a licence under this Act to act as agent or salesperson of a licensee.
Agent
2(3) Le titulaire d'un permis peut engager un vendeur ou une personne à titre d'agent, lequel peut à son tour engager un vendeur pour que celui-ci demande à d'autres personnes de conclure des arrangements préalables d'obsèques avec le titulaire du permis. Toutefois, nul ne peut agir à titre d'agent ou de vendeur à moins de remplir les conditions suivantes :
a) détenir une autorisation écrite, valide et en vigueur, provenant du titulaire du permis et lui permettant d'agir à titre d'agent ou de vendeur pour le compte du titulaire du permis;
b) déposer auprès du directeur un cautionnement en une forme que celui-ci juge acceptable et pour un montant que les règlements fixent, lequel cautionnement est délivré par une compagnie d'assurance ou de cautionnement autorisée à exercer son entreprise au Manitoba;
c) obtenir du directeur un permis visé par la présente loi afin de pouvoir agir à titre d'agent ou de vendeur pour le compte d'un titulaire de permis.
No canvassing in hospitals, etc.
2(4) No person shall in a hospital, nursing home or old people's home canvass or ask a patient or inmate of such hospital or home to purchase a prearranged funeral plan.
Pas de sollicitation dans les hôpitaux
2(4) Nul ne peut, dans un hôpital, une maison de santé ou un foyer pour personnes âgées, demander à un malade ou à un hospitalisé d'acheter un arrangement préalable d'obsèques.
Contract to be between purchaser and specific licensee
2(5) Every contract entered into by a purchaser through an agent or salesperson shall be made between the purchaser and a specific licensee and in no case shall an agent or salesperson be a party to the contract.
Contrat
2(5) Tout contrat conclu par un acheteur par l'intermédiaire d'un agent ou d'un vendeur est passé entre l'acheteur et un titulaire de permis déterminé et, en aucun cas, l'agent ou le vendeur ne peut y être partie.
Application for licence
3(1) A funeral director desiring to provide funeral services for remuneration, reward, or compensation under prearranged funeral plans may apply to the director for a licence under this Act to enter into prearranged funeral plans in accordance with the regulations.
Demande de permis
3(1) L'entrepreneur de pompes funèbres qui désire, moyennant rémunération, récompense ou contrepartie, fournir des services de pompes funèbres aux termes d'arrangements préalables d'obsèques, peut faire au directeur une demande de permis prévu par la présente loi l'autorisant à conclure des arrangements préalables d'obsèques conformément aux règlements.
Issue of licence
3(2) Where the director is satisfied that an applicant for a licence is a funeral director and that the necessary agreements have been made with the authorized trustee, as required by this Act, for the investment and disposal of any moneys to be received under the prearranged funeral plans proposed to be entered into by the applicant, the director may issue to the applicant a licence in the form approved by the director.
Délivrance d'un permis
3(2) Lorsqu'il est convaincu que le requérant d'un permis est un entrepreneur de pompes funèbres et a conclu avec le fiduciaire autorisé les ententes exigées par la présente loi prévoyant le placement et l'affectation de l'argent qu'il doit recevoir aux termes des arrangements préalables d'obsèques que le requérant se propose de conclure, le directeur peut délivrer au requérant un permis en la forme qu'il approuve.
Terms and conditions of licence
3(3) The director, if the director considers it in the public interest to do so, may impose terms or conditions on a licence at the time of issuing or renewing the licence. A licence is also subject to any terms or conditions imposed by regulation.
Modalités
3(3) S'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le directeur peut assortir les permis de modalités au moment de leur délivrance ou de leur renouvellement. Les permis sont également soumis aux modalités imposées par règlement.
Expiry of licence
3(4) Each licence issued under this section expires on March 31 next following the date of the issue thereof.
Expiration du permis
3(4) Tout permis délivré en application du présent article expire le 31 mars suivant la date de sa délivrance.
Fees for licences and services
3(5) For each licence issued, and for each service rendered, to a licensee under this Act, the licensee shall pay such fee, if any, as is fixed in the regulations.
Droits
3(5) Le titulaire d'un permis visé par la présente loi acquitte, pour chaque permis qui lui est délivré et pour chaque service qui lui est fourni, les droits que les règlements fixent, s'il y a lieu.
Director may impose terms
3(6) The director may, if the director considers it in the public interest to do so, after notice in writing to and hearing the licensee or their representative, vary, add to, or revoke part or all of the terms, conditions or restrictions.
Modalités imposées par le directeur
3(6) S'il est d'avis qu'il est dans l'intérêt public de le faire, le directeur peut, après avoir donné un avis écrit au titulaire du permis ou à son représentant et après l'avoir entendu, modifier ou révoquer une partie ou la totalité des modalités ou restrictions.
3(7) [Repealed] S.M. 2017, c. 26, s. 14.
S.M. 2017, c. 26, s. 14; S.M. 2019, c. 11, s. 12; S.M. 2021, c. 61, s. 72.
Payments to constitute trust moneys
4(1) A licensee who enters into a prearranged funeral plan is trustee of all moneys paid under the plan, other than the sum, if any, retained pursuant to subsection (2), for the purposes for which they have been paid until
(a) the funeral services mentioned in the plan have been provided in accordance with the plan; or
(b) the moneys, or any unused balance thereof, have been refunded to the purchaser or paid to their personal representative, as the case may be.
Montant d'argent en fiducie
4(1) Le titulaire d'un permis qui conclut un arrangement préalable d'obsèques est fiduciaire, aux fins pour lesquelles il a été versé, du montant d'argent payable aux termes de l'arrangement, exception faite de la somme qui, le cas échéant, a été retenue conformément au paragraphe (2), jusqu'à ce que, selon le cas :
a) les services de pompes funèbres prévus par l'arrangement soient fournis conformément à cet arrangement;
b) ce montant, ou le reliquat non utilisé soit remboursé à l'acheteur ou remis à son représentant personnel.
Retention of percentages by licensee
4(2) Subject to subsection 6(2), a licensee may, if the plan so provides, retain not more than 12% of the moneys payable under the plan.
Rétention d'un pourcentage
4(2) Sous réserve du paragraphe 6(2) et si l'arrangement le prévoit, le titulaire d'un permis peut retenir au plus 12 % du montant payable aux termes de l'arrangement.
Forfeiture on early cancellation by purchaser
4(3) When, at the request of the purchaser, a prearranged funeral plan is terminated, cancelled, or discontinued within three years after the date on which it was entered into, the amount, if any, retained pursuant to subsection (2) is forfeited to the licensee as a penalty.
Perte de la somme retenue
4(3) Lorsque, à la demande de l'acheteur, un arrangement préalable d'obsèques est résilié, est annulé ou prend fin dans les trois années qui suivent la date de conclusion de l'entente, la somme qui, le cas échéant, a été retenue conformément au paragraphe (2), est confisquée au profit du titulaire du permis à titre de peine pécuniaire.
Special fund
5(1) Moneys of which a licensee is trustee under a prearranged funeral plan shall, within the time prescribed in the regulations, be paid to the authorized trustee to be deposited in a special fund provided by the authorized trustee by agreement with the licensee; and unless otherwise provided in the agreement between the purchaser and the licensee, interest, if any, on such moneys or any income therefrom, shall accrue to the purchaser.
Fonds spécial
5(1) La somme dont le titulaire d'un permis est fiduciaire aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques est payable, dans le délai fixé par les règlements, au fiduciaire autorisé pour être déposée dans un fonds spécial constitué par le fiduciaire autorisé en vertu d'une entente conclue avec le titulaire du permis. Sauf disposition contraire de l'entente conclue entre l'acheteur et le titulaire du permis, l'intérêt, s'il y a lieu, sur la somme ou tout revenu en provenant, revient à l'acheteur.
Release of interest
5(2) Where the agreement between the purchaser and the licensee provides that interest or income as aforesaid shall accrue to the licensee, the licensee shall not withdraw, and the authorized trustee shall not release to the licensee or anyone on their behalf, that interest or income, until the interest or income has accrued in a manner, and to the extent, prescribed in the regulations.
Remise de l'intérêt
5(2) Lorsque l'entente conclue entre l'acheteur et le titulaire d'un permis prévoit que l'intérêt ou le revenu de la somme tenue en fiducie reviendra au titulaire du permis, le titulaire du pemis ne peut retirer cet intérêt ou ce revenu, et le fiduciaire autorisé ne peut le remettre au titulaire du permis ou à quelqu'un agissant en son nom jusqu'à ce qu'il se soit accumulé de la manière et dans la mesure prévues par les règlements.
Application of subsec. (1) in case of combined agreement
5(3) Where the person agreeing to provide funeral services under a prearranged funeral plan, by the same agreement or a collateral agreement made at or about the same time, agrees to sell, lease, or rent a lot, plot, compartment, or other space in a cemetery, columbarium, or mausoleum with or without a casket, container for ashes, or other goods or materials, subsection (1) applies only to that portion of the moneys payable under the agreement by the purchaser that may be stated in the agreement, or, if not so stated, that is determined by the director, whose decision in the matter shall be final; but the portion of the moneys so stated in an agreement shall not be less than the portion thereof fixed in the regulations.
Entente combinée
5(3) Lorsque la personne qui consent à assurer des services de pompes funèbres aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, consent, par la même entente ou par une entente accessoire conclue au même moment ou à peu près au même moment, à vendre ou à louer une concession, un compartiment ou autre espace dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée avec ou sans cercueil, récipient pour les cendres, ou autres objets ou matériels, le paragraphe (1) s'applique seulement à la fraction de la somme payable aux termes de l'entente par l'acheteur qui peut être indiquée dans l'entente ou, dans le cas contraire, qui est déterminée par le directeur, dont la décision sur la question est sans appel.Toutefois, la fraction de la somme ainsi indiquée dans une entente ne peut être inférieure à la fraction que les règlements fixent.
Investment
5(4) Moneys in any special fund for the purposes of this Act may be invested in any investments in which trustees may invest under The Trustee Act.
Placement
5(4) La somme déposée dans un fonds spécial aux fins d'application de la présente loi peut être employée dans les placements permis aux fiduciaires en vertu de la Loi sur les fiduciaires.
Withdrawal
6(1) Moneys paid to the authorized trustee under section 5 pursuant to the making of a prearranged funeral plan may, at any time, upon reasonable notice, be paid out, in whole or in part,
(a) to the purchaser or the purchaser's personal representative, upon the joint authorization of the licensee and the purchaser or personal representative, or if the licensee is not available or refuses to authorize repayment, upon the direction of the director; or
(b) to the licensee upon production of proof of the death of the person whose funeral services are to be provided under the prearranged funeral plan and proof that the funeral services have been provided as agreed.
Retrait
6(1) La somme versée au fiduciaire autorisé en vertu de l'article 5 conformément à un arrangement préalable d'obsèques peut, à tout moment, après qu'un préavis raisonnable ait été donné, être payée en totalité ou en partie :
a) soit à l'acheteur ou à son représentant personnel, sur autorisation conjointe du titulaire du permis et de l'acheteur ou de son représentant personnel, ou sur les instructions du directeur si le titulaire du permis ne peut être rejoint ou refuse d'autoriser le remboursement;
b) soit au titulaire du permis, sur présentation d'une preuve du décès de la personne dont les services de pompes funèbres seront assurés en vertu d'un arrangement préalable d'obsèques, et sur présentation d'une preuve démontrant que ces services ont été fournis suivant les modalités convenues.
Payment of amount retained
6(2) Where, after a plan has been in operation for at least three years, a payment is made pursuant to clause (1)(a), the licensee shall pay to the person entitled to the payment an amount equal to the sum, if any, retained by the licensee pursuant to subsection 4(2).
Paiement du montant retenu
6(2) Dans le cas où un arrangement est en application depuis au moins trois ans, lorsqu'un versement est effectué conformément à l'alinéa (1)a), le titulaire du permis paie à la personne qui a droit à ce paiement un montant égal à la somme qui, le cas échéant, a été retenue par le titulaire du permis conformément au paragraphe 4(2).
Provisions in agreement for withdrawal or payment of balance by personal representative
6(3) Every prearranged funeral plan shall contain
(a) a provision that the moneys paid thereunder may be withdrawn in the manner specified in subsections (1) and (2), and without payment of a penalty or other charge, other than is permitted under subsection 4(3); and
(b) a provision that where a purchaser dies before making all payments required under a prearranged funeral plan, the purchaser's personal representative may, at the personal representative's option, pay any unpaid balance payable by the purchaser to the licensee under the plan
Retrait ou paiement du solde
6(3) Tout arrangement préalable d'obsèques renferme à la fois :
a) une disposition selon laquelle la somme payée aux termes de cet arrangement peut être retirée de la façon prévue aux paragraphes (1) et (2) sans le versement d'une peine pécuniaire ou autres frais, sauf ceux qui sont prévus au paragraphe 4(3);
b) une disposition prévoyant que si l'acheteur décède avant d'effectuer tous les paiements qu'il est tenu de faire aux termes de l'arrangement préalable d'obsèques, son représentant personnel peut, à son choix, payer tout solde impayé que le titulaire du permis peut exiger de l'acheteur aux termes de l'arrangement.
Reports
7(1) Every licensee shall report, at such periods as may be prescribed in the regulations, to the director concerning any prearranged funeral plans undertaken by the licensee; and they shall give to the director such information in respect thereof as is required in the regulations.
Rapports
7(1) Tout titulaire de permis remet au directeur, aux périodes qui peuvent être fixées par les règlements, un rapport sur les arrangements préalables d'obsèques qu'il a conclus, et les renseignements à ce sujet prescrits par les règlements.
Statement by authorized trustee
7(2) Every authorized trustee shall prepare, as of December 1 in each year or as of such other date as the director may require, a statement showing
(a) the number of special funds maintained by it for licensees pursuant to this Act;
(b) the amount standing, at that date, to the credit of each special fund and the name of the licensee for whom the fund is maintained;
(c) in respect of each fund, the persons who are paying moneys under a prearranged funeral plan made with the licensee for whom the fund is maintained, and the amounts paid and to be paid thereunder on behalf of each such person;
(d) the sums charged by the authorized trustee by way of service charge, for maintaining the fund, and how those sums are derived; and
(e) such other matters as may be required in the regulations.
Déclaration du fiduciaire autorisé
7(2) Tout fiduciaire autorisé prépare un état remontant au 1er décembre de chaque année ou à telle autre date que le directeur détermine. L'état indique :
a) le nombre de fonds spéciaux que le fiduciaire autorisé constitue pour le compte de titulaires de permis conformément à la présente loi;
b) le montant porté, à cette date, au crédit de chaque fonds spécial et le nom du titulaire du permis pour lequel le fonds est constitué;
c) relativement à chaque fonds, le nom des personnes qui, aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, versent des sommes au titulaire du permis pour lequel le fonds est constitué, et le montant versé et qui doit être versé aux termes de cet arrangement pour le compte de chacune de ces personnes;
d) les sommes imposées par le fiduciaire autorisé à titre de frais d'administration du fonds, et la justification de ces frais;
e) tous autres renseignements qui peuvent être prescrits par les règlements.
Forwarding of statement
7(3) The authorized trustee shall send the statement required by subsection (2) to the director by ordinary mail before December 31 in each year and with respect to clause (2)(c), shall attach a declaration showing that the statement was compiled and based on information supplied by the licensee.
Envoi de l'état
7(3) Le fiduciaire autorisé fait parvenir l'état exigé par le paragraphe (2) au directeur par courrier ordinaire avant le 31 décembre de chaque année et, à l'égard de l'alinéa (2)c), y joint une déclaration indiquant que l'état a été dressé à partir des renseignements fournis par le titulaire du permis et qu'il est basé sur ces renseignements.
Assignment of plans
8(1) A licensee may, with the consent of the purchaser, assign a prearranged funeral plan to another licensee; but shall give notice in writing of the assignment to the authorized trustee.
Cession d'un arrangement préalable d'obsèques
8(1) Avec le consentement de l'acheteur, le titulaire d'un permis peut céder un arrangement préalable d'obsèques à un autre titulaire de permis; il avise toutefois par écrit le fiduciaire autorisé de la cession.
Action by authorized trustee
8(2) Where an assignment of a prearranged funeral plan is made to another licensee, the authorized trustee maintaining the special fund on behalf of the licensee shall make all necessary changes in the records and funds in order to make the assignment complete; and, if the special fund of the assignee is maintained elsewhere than with that authorized trustee, moneys held under the assigned prearranged funeral plan may be transferred to the special fund maintained on behalf of the assignee, upon the payment of such charges and fees as may be prescribed in the regulations.
Mesure prise par le fiduciaire autorisé
8(2) Lorsqu'un arrangement préalable d'obsèques est cédé à un autre titulaire de permis, le fiduciaire autorisé qui constitue le fonds spécial pour le compte du titulaire du permis modifie ses dossiers et le fonds de façon à exécuter la cession et, si le fonds spécial du cessionnaire n'est pas constitué par ce fiduciaire autorisé, l'argent retenu aux termes de l'arrangement préalable d'obsèques cédé peut être transféré au fonds spécial constitué pour le compte du cessionnaire après qu'il a acquitté les frais imposés par les règlements.
Where Act not applicable
9 This Act does not apply to a fraternal society licensed under The Insurance Act or to an employees' mutual benefit society, a friendly society, or a trade union benefit society, as those expressions are defined in that Act.
Non-application de la Loi
9 La présente loi ne s'applique pas à une société de secours mutuels autorisée en vertu de la Loi sur les assurances ou à une société mutuelle d'employés, une société de collecte ou une société mutuelle syndicale au sens de cette loi.
Offence and penalty
10(1) Any person who,
(a) not being a licensee under this Act, agrees for remuneration or reward
(i) to provide funeral services, or
(ii) to arrange for the provision of funeral services,
under a prearranged funeral plan; or
(b) being a licensee under this Act, contravenes, disobeys, or omits, refuses, or neglects to observe any provision of this Act;
is guilty of an offence and is liable, on summary conviction, if an individual, to a fine of not more than $1,000., and, in default of payment, to imprisonment for not more than three months, and, if a corporation, to a fine of not more than $2,000.
Infraction et peine
10(1) Quiconque :
a) sans être titulaire d'un permis prévu par la présente loi, s'engage moyennant rémunération ou récompense :
(i) ou bien à fournir des services de pompes funèbres,
(ii) ou bien à faire en sorte que soient fournis des services de pompes funèbres,
aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques;
b) étant titulaire d'un permis prévu par la présente loi, enfreint l'une quelconque des dispositions de la présente loi ou omet, refuse ou néglige de s'y conformer,
commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 1 000 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal de trois mois et, dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 2 000 $.
Offence and penalty
10(2) Any person who contravenes, disobeys, or omits, refuses, or neglects, to observe any provision of this Act or of the regulations is guilty of an offence and, if no other penalty is expressly provided therefor, is liable, on summary conviction, if an individual, to a fine of not more than $200. and, in default of payment, to imprisonment for not more than one month or, if a corporation, to a fine of not more than $500.
Infraction et peine
10(2) Quiconque contrevient à une disposition de la présente loi ou des règlements ou omet, refuse ou néglige de s'y conformer, commet une infraction et, si aucune autre peine précise n'est prévue pour cette infraction, se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, dans le cas d'un particulier, d'une amende maximale de 200 $ et, à défaut de paiement, d'un emprisonnement maximal d'un mois et, dans le cas d'une corporation, d'une amende maximale de 500 $.
Limitation period
10(3) A prosecution for an offence under this Act may be commenced not more than one year after the day on which evidence sufficient to justify a prosecution for the offence came to the knowledge of the director.
Prescription
10(3) Les poursuites pour infraction à la présente loi se prescrivent par un an à compter du jour où des preuves permettant de les justifier ont été portées à la connaissance du directeur.
Cancellation of licence
11(1) Subject as herein provided, upon sufficient cause being shown to the director, the director may suspend, and after due notice and hearing, cancel a licence issued under this Act.
Annulation du permis
11(1) Sous réserve des dispositions de la présente loi, sur présentation de motifs suffisants au directeur, celui-ci peut, après avis et audience réguliers, annuler un permis délivré en application de la présente loi.
Transfer of rights and obligations upon cancellation
11(2) If a purchaser or their personal representative agrees, the director, upon cancellation of a licence, may order that all rights and obligations under a prearranged funeral plan vested in, or charged on, the licensee, shall be transferred to, vested in and charged on, another licensee, and the director shall cause notice of the order to be given to the authorized trustee and to the purchaser and every other person affected thereby.
Transfert des droits et des obligations
11(2) Si l'acheteur ou son représentant personnel y consent, le directeur peut, dès l'annulation d'un permis, ordonner que les droits et les obligations qui, aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques, étaient dévolus au titulaire du permis, soient transférés à un autre titulaire de permis. Le directeur fait donner avis de l'ordonnance au fiduciaire autorisé, à l'acheteur et aux autres intéressés.
Effect of order
11(3) An order made under subsection (2) has effect according to its terms and is binding on all persons affected thereby.
Effet de l'ordonnance
11(3) L'ordonnance rendue en application du paragraphe (2) est exécutoire selon les modalités qu'elle prévoit et lie tous les intéressés.
Act not applicable to existing plans
12 This Act does not apply to prearranged funeral plans entered into before June 5, 1961.
Non-application aux arrangements existants
12 La présente loi ne s'applique pas aux arrangements préalables d'obsèques conclus avant le 5 juin 1961.
Funds exempt from seizure
13 Any moneys standing to the credit of a licensee or other person in respect of a prearranged funeral plan are not, while in the hands of the authorized trustee or while in course of transmission from or to the licensee, liable to demand, seizure, garnishment, or detention under legal process as against the purchaser under the plan or the purchaser's personal representative, or as against the licensee to whom the money is to be paid under the prearranged funeral plan for the provision of funeral services.
Insaisissabilité des sommes versées
13 Toute somme créditée à une personne, notamment à un titulaire de permis, à l'égard d'un arrangement préalable d'obsèques ne peut pas, lorsqu'elle est entre les mains du fiduciaire autorisé ou en voie d'être transmise au titulaire du permis ou du titulaire à une autre personne, faire l'objet d'une demande, ni ne peut être saisie ou retenue par voies légales contre l'acheteur aux termes de l'arrangement ou son représentant personnel, ou contre le titulaire du permis qui, selon l'arrangement préalable d'obsèques, doit assurer les services de pompes funèbres contre paiement de cette même somme.
Not life insurance
14 A prearranged funeral plan is not a contract of life insurance within the meaning of The Insurance Act.
Contrat d'assurance-vie
14 Un arrangement préalable d'obsèques n'est pas un contrat d'assurance-vie au sens de la Loi sur les assurances.
Trust funds
15 Subject to section 6, where any person agreeing to provide funeral services under a prearranged funeral plan receives moneys from a purchaser thereof, those moneys other than the sum, if any, retained pursuant to subsection 4(2), whether in the hands of the person agreeing to provide funeral services under a prearranged funeral plan or in the hands of any other person to whom the moneys may be given or entrusted, or with whom they may be deposited, shall be held in trust for the purchaser, and shall not be paid out or released to anyone without the written consent and direction of the director.
Fonds en fiducie
15 Sous réserve de l'article 6, lorsqu'une personne qui consent à assurer des services de pompes funèbres aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques reçoit une somme de l'acheteur, cette somme autre que le montant d'argent, s'il y a lieu, retenu conformément au paragraphe 4(2), peu importe qu'elle soit entre les mains de la personne qui consent à assurer des services de pompes funèbres aux termes d'un arrangement préalable d'obsèques ou entre celles de toute autre personne à qui elle peut être remise ou confiée, ou auprès de laquelle elle peut être déposée, est détenue en fiducie pour l'acheteur et ne peut être payée ou remise à quiconque sans le consentement écrit du directeur.
Regulations
16 For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations and orders
(a) designating an authorized trustee or authorized trustees under this Act;
(b) governing the issue of licences and prescribing the terms and conditions under which they are issued;
(c) fixing the minimum portion to be stated in an agreement to which subsection 5(3) applies;
(d) prescribing the manner in or the extent to, or both, which interest or income or both shall accrue on moneys paid under a prearranged funeral plan before the licensee may withdraw or the authorized trustee may release the accrued interest or income;
(e) prescribing the reports to be made under this Act, the times when they shall be made, and the information to be contained therein;
(f) prescribing the fee, if any, to be paid on the issue of each licence and the fee, if any, to be paid for services rendered under this Act;
(g) prescribing the charges and fees, if any, to be paid on the transfer of funds consequent on the assignment of a prearranged plan;
(h) prescribing the time within which moneys held in trust by a licensee shall be paid to the authorized trustee.
Règlements
16 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements et ces décrets ont force de loi. Il peut notamment, par règlement et par décret :
a) désigner des fiduciaires autorisés sous le régime de la présente loi;
b) régir la délivrance des permis et en prescrire les modalités;
c) fixer la fraction minimale à indiquer dans une entente à laquelle le paragraphe 5(3) s'applique;
d) prescrire la manière dont l'intérêt et le revenu sur la somme versée en vertu d'un arrangement préalable d'obsèques doivent s'accumuler et la mesure dans laquelle ils doivent le faire avant que le titulaire puisse les retirer ou que le fiduciaire autorisé puisse les remettre;
e) prévoir les rapports qui doivent être présentés en vertu de la présente loi, leurs délais de présentation et les renseignements qu'ils doivent contenir;
f) prescrire, s'il y a lieu, les droits à acquitter au moment de la délivrance de chaque permis et les droits à acquitter pour les services fournis sous le régime de la présente loi;
g) prescrire, s'il y a lieu, les frais à payer au moment du transfert de fonds découlant de la cession d'un arrangement préalable d'obsèques;
h) fixer le délai dans lequel les sommes qu'un titulaire de permis détient en fiducie doivent être versées au fiduciaire autorisé.