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Elle est à jour en date du 16 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2015.

Historique législatif
C.P.L.M. P94 Loi sur la protection des ours polaires
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2002, c. 25

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er janv. 2003 (Gaz. du Man. : 28 déc. 2002)

Modifiée par
L.M. 2010, c. 48

• en vigueur le 1er avril 2013 (Gaz. du Man. : 13 avril 2013)

L.M. 2015, c. 4, art. 26

• en vigueur le 1er oct. 2015 (proclamation publiée le 22 sept. 2015)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur la protection des ours polaires
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
210/2002
Règlement sur la protection des ours polairesEnregistrement : 16 décembre 2002
Publication : 28 décembre 2002
Modifications Version(s) précédente(s)
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The Polar Bear Protection Act, C.C.S.M. c. P94

Loi sur la protection des ours polaires, c. P94 de la C.P.L.M.


(Assented to August 1, 2002)

(Date de sanction : 1er août 2002)

WHEREAS every effort should be made to keep polar bears in their natural habitat but situations will arise when it is appropriate to remove a polar bear from the wild;

AND WHEREAS polar bears have unique needs that require specialized facilities and care;

AND WHEREAS the establishment of a world-class facility dedicated to polar bear conservation and education will benefit the long term well-being of polar bears around the world;

S.M. 2010, c. 48, s. 2.

Attendu :

que tout doit être fait pour que les ours polaires demeurent dans leur habitat naturel mais que certaines situations nécessitant leur mise en captivité peuvent se produire;

que les ours polaires ont des besoins particuliers qui exigent des installations et des soins spécifiques;

que la mise en place d'une installation de calibre international servant à la conservation des ours polaires et à l'éducation du public à leur sujet contribuera au bien-être à long terme de ces animaux à l'échelle mondiale,

L.M. 2010, c. 48, art. 2.

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1   In this Act,

"Assiniboine Park Conservancy" means Assiniboine Park Conservancy Inc., a corporation incorporated under the laws of Manitoba; (« Assiniboine Park Conservancy »)

"conservation centre" means the International Polar Bear Conservation Centre established under section 1.1; (« centre de conservation »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"polar bear" means all species and subspecies of Ursus maritimus. (« ours polaire »)

S.M. 2010, c. 48, s. 3.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Assiniboine Park Conservancy » La personne morale constituée sous le régime des lois du Manitoba et connue sous le nom d'« Assiniboine Park Conservancy Inc. ». ("Assiniboine Park Conservancy")

« centre de conservation » Le Centre international de conservation des ours polaires établi sous le régime de l'article 1.1. ("conservation centre")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« ours polaire » Toutes les espèces et sous-espèces d'Ursus maritimus. ("polar bear")

L.M. 2010, c. 48, art. 3.

INTERNATIONAL POLAR BEAR CONSERVATION CENTRE

CENTRE INTERNATIONAL DE CONSERVATION DES OURS POLAIRES

International Polar Bear Conservation Centre

1.1(1)   The International Polar Bear Conservation Centre is hereby established.

Centre international de conservation des ours polaires

1.1(1)   Le Centre international de conservation des ours polaires est établi.

Facilities

1.1(2)   The conservation centre consists of the following facilities located at Assiniboine Park Zoo in Winnipeg:

(a) an education centre dedicated to the study of polar bears and the Arctic ecosystem;

(b) a natural environment to exhibit polar bears;

(c) a transition centre for orphaned or injured polar bears.

Installations

1.1(2)   Le centre de conservation regroupe les installations indiquées ci-dessous, lesquelles sont situées au zoo du parc Assiniboine, à Winnipeg :

a) un centre d'éducation servant à l'étude des ours polaires et de l'écosystème arctique;

b) un environnement naturel où le public peut observer les ours polaires;

c) un centre de transition à l'intention des ours polaires orphelins ou blessés.

Operator

1.1(3)   Assiniboine Park Conservancy is to operate the conservation centre in accordance with the terms of an agreement between the government and Assiniboine Park Conservancy.

S.M. 2010, c. 48, s. 4.

Administrateur

1.1(3)   L'Assiniboine Park Conservancy est chargée de l'administration du centre de conservation conformément à l'accord qu'elle a conclu avec le gouvernement.

L.M. 2010, c. 48, art. 4.

Purpose of conservation centre

1.2   The conservation centre has the following purposes:

(a) to support and facilitate research related to the conservation of polar bears, including research on polar bear husbandry and the impact of climate change on polar bears;

(b) to educate the public about polar bears and the sensitivity of the Arctic ecosystem;

(c) to exhibit polar bears in a natural environment;

(d) to operate a transition centre for orphaned or injured polar bears.

S.M. 2010, c. 48, s. 4.

Objet du centre de conservation

1.2   Le centre de conservation a pour objet :

a) de promouvoir et de faciliter la recherche sur la conservation des ours polaires, y compris celle portant sur l'élevage de ces animaux et sur les répercussions que les changements climatiques ont sur eux;

b) de renseigner le public sur les ours polaires et sur la vulnérabilité de l'écosystème arctique;

c) de permettre au public d'observer des ours polaires dans un environnement naturel;

d) de servir de centre de transition à l'intention des ours polaires orphelins ou blessés.

L.M. 2010, c. 48, art. 4.

ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF

Advisory committee

1.3(1)   The polar bear conservation advisory committee is hereby established.

Comité consultatif

1.3(1)   Le comité consultatif de la conservation des ours polaires est établi.

Appointing committee members

1.3(2)   The advisory committee is to consist of at least four and no more than eight persons. Half of the committee members are to be appointed by the minister and the other half of the committee members are to be appointed by Assiniboine Park Conservancy.

Composition du comité consultatif

1.3(2)   Le comité consultatif est composé de quatre à huit membres. La moitié des membres est nommée par le ministre et l'autre moitié par l'Assiniboine Park Conservancy.

Required experience

1.3(3)   A majority of the persons appointed to the advisory committee must have either scientific training with experience involving polar bears or a background in zoo administration.

Expérience exigée

1.3(3)   La majorité des membres doivent soit avoir une formation scientifique et de l'expérience concernant les ours polaires, soit avoir déjà travaillé dans le domaine de l'administration des jardins zoologiques.

Role of advisory committee

1.3(4)   The advisory committee is to make recommendations respecting the operation of the conservation centre.

S.M. 2010, c. 48, s. 4.

Mandat du comité consultatif

1.3(4)   Le comité consultatif a pour mandat de formuler des recommandations sur le fonctionnement du centre de conservation.

L.M. 2010, c. 48, art. 4.

PERMITS

PERMIS

Permits

2   Except when authorized by a permit issued under this Act, no person shall

(a) possess a polar bear; or

(b) export or attempt to export a polar bear from the province.

Permis

2   Il est interdit, sans y être autorisé par un permis délivré en vertu de la présente loi :

a) d'avoir en sa possession un ours polaire;

b) d'exporter ou de tenter d'exporter un ours polaire à l'extérieur de la province.

Application

3(1)   An application for a permit must be made to the minister.

Demandes de permis

3(1)   Les demandes de permis sont présentées au ministre.

Considerations re granting of permit

3(2)   The minister may issue a permit to an applicant only if he or she is satisfied that

(a) the applicant requires a polar bear for a legitimate scientific, educational or conservation purpose, or another purpose prescribed by regulation;

(b) the polar bear that is the subject of the permit meets the requirements of the regulations as to when a polar bear may be placed in captivity;

(c) the applicant will 

(i) keep the polar bear in a facility, and

(ii) provide it with care,

that meets the standards set out in the regulations;

(d) the applicant meets all eligibility requirements set out in the regulations; and

(e) the applicant will comply with any terms or conditions imposed on the permit.

Conditions assorties à la délivrance d'un permis

3(2)   Le ministre ne peut délivrer un permis à un requérant que s'il est convaincu que :

a) le requérant a besoin d'un ours polaire à des fins scientifiques, éducatives ou de conservation qui sont légitimes ou à d'autres fins fixées par règlement;

b) l'ours polaire que vise le permis répond aux exigences de mise en captivité fixées par règlement;

c) le requérant, conformément aux normes prévues par règlement :

(i) place l'ours polaire dans une installation,

(ii) s'occupe de l'ours polaire;

d) le requérant répond aux exigences d'admissibilité fixées par règlement;

e) le requérant se conforme à toutes les conditions du permis.

Conditions

3(3)   The minister may issue a permit subject to any terms or conditions that he or she considers appropriate.

Conditions

3(3)   Le ministre peut assortir le permis qu'il délivre des conditions qu'il juge nécessaires.

Compliance with terms and conditions

3(4)   A permit holder shall comply with all terms or conditions imposed on a permit.

Observation des conditions

3(4)   Le titulaire de permis observe toutes les conditions de son permis.

Agreement

4   The applicant shall not be issued a permit unless the applicant enters into an agreement with the minister, on behalf of the government, in which the applicant agrees to the following:

(a) to

(i) keep the polar bear in a facility, and 

(ii) provide it with care,

that meets the standards set out in the regulations;

(b) to use the bear only for the purposes set out in the agreement;

(c) not to transfer possession of the bear to another person without the prior consent of the minister;

(d) to return the bear or transfer it to a facility specified by the minister, if the minister is satisfied that the permit holder has breached the terms of the agreement and provides written notice to the permit holder;

(e) to comply with the procedure set out in the agreement regarding the return or transfer of the bear, if the permit holder becomes unable or unwilling to keep the bear;

(f) to pay all costs relating to the transfer or return of the bear in the circumstances set out in clause (d) or (e);

(f.1) that the bear remains property of the government at all times;

(g) to such other terms and conditions that the minister may specify relating to the care and treatment of the bear.

S.M. 2010, c. 48, s. 5.

Accord

4   Le ministre ne délivre un permis au requérant que si ce dernier conclut avec lui un accord, au nom du gouvernement, et dans lequel il s'engage à :

a) garder l'ours polaire dans une installation répondant aux normes fixées par règlement et à s'en occuper conformément à ces normes;

b) ne se servir de l'ours qu'aux fins fixées par règlement;

c) ne pas céder la possession de l'ours à une autre personne sans le consentement préalable du ministre;

d) renvoyer ou à transférer l'ours dans une installation précisée par le ministre si ce dernier est convaincu que le titulaire de permis a enfreint les conditions de l'accord et fournit un avis écrit au titulaire;

e) se conformer aux formalités prévues dans l'accord concernant le retour ou le transfert de l'ours si le titulaire de permis ne peut ou ne veut pas garder l'ours;

f) payer toutes les dépenses liées au transfert ou au retour de l'ours dans les cas prévus à l'alinéa d) ou e);

f.1) ce que l'ours demeure en tout temps la propriété du gouvernement;

g) respecter d'autres exigences précisées par le ministre concernant les soins et les conditions de vie des ours.

L.M. 2010, c. 48, art. 5.

Suspension and cancellation

5   The minister may suspend or cancel a permit if he or she is satisfied that

(a) the permit holder has contravened a provision of this Act or the regulations, a term or condition of the permit or a provision of the agreement entered into by the permit holder under section 4; or

(b) the suspension or cancellation is authorized for another reason specified by regulation.

Suspension ou annulation

5   Le ministre peut suspendre ou annuler un permis s'il est convaincu que :

a) le titulaire du permis a enfreint les dispositions de la présente loi ou des règlements, une condition du permis ou une disposition de l'accord qu'il a conclu en vertu de l'article 4;

b) la suspension ou l'annulation est autorisée pour un autre motif prévu par règlement.

CARE OF POLAR BEARS

GARDE DES OURS POLAIRES

Facilities and care

6   A person who is in possession of a polar bear under a permit issued under this Act must ensure that the bear

(a) is kept, at all times, in a facility that meets the standards set out in the regulations; and

(b) receives care that meets the standards set out in the regulations.

Installations et soins

6   Une personne qui est en possession d'un ours polaire conformément à un permis délivré en vertu de la présente loi s'assure que l'ours polaire :

a) se trouve à tout moment dans une installation répondant aux normes prévues par règlement;

b) reçoit des soins répondant aux normes prévues par règlement.

ENFORCEMENT

APPLICATION

Officers

7   For the purposes of enforcing this Act, the following persons are officers and have the powers and duties of an officer under The Wildlife Act:

(a) a person appointed as an officer under The Wildlife Act;

(a.1) a conservation officer appointed under The Conservation Officers Act;

(b) a peace officer appointed under an Act of the Legislature or the Parliament of Canada; or

(c) an officer appointed under the Customs Act (Canada).

S.M. 2015, c. 4, s. 26.

Agents

7   Pour l'application de la présente loi, les personnes suivantes sont des agents et exercent les attributions que la Loi sur la conservation de la faune confère à un agent :

a) un agent nommé en vertu de Loi sur la conservation de la faune;

a.1) un agent de conservation nommé en vertu de la Loi sur les agents de conservation;

b) un agent de la paix nommé en vertu d'une loi de la Législature ou du Parlement du Canada;

c) un agent nommé en vertu de la Loi sur les douanes (Canada).

L.M. 2015, c. 4, art. 26.

OFFENCE AND PENALTIES

INFRACTIONS ET PEINES

Offence and penalty

8(1)   A person who contravenes a provision of this Act or the regulations is guilty of an offence and is liable on summary conviction,

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $10,000. or imprisonment for a term not exceeding six months, or both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $50,000.

Infractions et peines

8(1)   Quiconque contrevient aux dispositions de la présente loi ou des règlements commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $.

Liability of directors and officers

8(2)   If a corporation commits an offence under this Act, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on summary conviction to the penalties set out in clause (1)(a), whether or not the corporation has been prosecuted or convicted.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants

8(2)   En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines qu'indique l'alinéa (1)a), que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

Continuing offence

8(3)   When a contravention of this Act continues for more than one day, the person is guilty of a separate offence for each day the contravention continues.

Infraction continue

8(3)   Il est compté une infraction distincte à la présente loi pour chacun des jours au cours desquels se continue l'infraction.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

9   The minister may make regulations

(a) respecting standards for a facility in which a polar bear is kept;

(b) respecting the care to be provided to a polar bear in captivity;

(b.1) respecting the treatment of orphaned polar bear cubs;

(c) prescribing additional purposes for which a permit may be issued, for the purposes of clause 3(2)(a);

(d) establishing criteria as to when a polar bear may be placed in captivity, for the purposes of clause 3(2)(b);

(e) respecting the eligibility requirements for any person applying for a permit, for the purposes of clause 3(2)(d);

(f) respecting permits, including the fee and any information or documentation required with an application for a permit, the term of a permit, and the grounds for suspension and cancellation in addition to those set out in section 5;

(g) respecting records that must be kept by any person possessing a polar bear under a permit, and the submission of those records to the minister;

(h) respecting the examination of any polar bear in captivity and the inspection of any facility in which a bear is kept;

(i) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

S.M. 2010, c. 48, s. 6.

Règlements

9   Le ministre peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant les normes régissant toute installation dans laquelle se trouvent des ours polaires;

b) prendre des mesures concernant les soins à donner à des ours polaires en captivité;

b.1) prendre des mesures concernant le traitement des oursons polaires orphelins;

c) prendre des mesures concernant les raisons supplémentaires pour lesquelles un permis peut être délivré, pour l'application de l'alinéa 3(2)a);

d) élaborer des critères concernant les circonstances dans lesquelles un ours polaire peut être mis en captivité, pour l'application de l'alinéa 3(2)b);

e) prendre des mesures concernant les conditions de délivrance d'un permis à une personne en faisant la demande, pour l'application de l'alinéa 3(2)d);

f) prendre des mesures concernant les permis, incluant les droits et les renseignements ou la documentation qui doivent accompagner une demande de permis, leur durée et les motifs de suspension ou d'annulation en sus de ceux visés à l'article 5;

g) prendre des mesures concernant les dossiers que doit tenir une personne possédant des ours polaires conformément à un permis, et concernant la présentation de tels dossiers au ministre;

h) prendre des mesures concernant l'examen de tout ours polaire en captivité et l'inspection de toute installation dans laquelle il se trouve;

i) prendre des mesures nécessaires ou utiles à l'application de la présente loi.

L.M. 2010, c. 48, art. 6.

MISCELLANEOUS PROVISIONS

DISPOSITIONS DIVERSES

Relationship to The Wildlife Act

10   If there is a conflict between this Act and The Wildlife Act, this Act prevails.

Incompatibilité

10   Les dispositions de la présente loi l'emportent sur les dispositions incompatibles de la Loi sur la conservation de la faune.

Exemption

11   This Act does not apply with respect to a polar bear that was provided to a person pursuant to a permit issued under The Wildlife Act before the coming into force of this Act.

Exemption

11   La présente loi ne s'applique pas aux ours polaires qui ont été fournis à une personne conformément à un permis délivré en vertu de la Loi sur la conservation de la faune avant l'entrée en vigueur de la présente loi.

C.C.S.M. reference

12   This Act may be referred to as chapter P94 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

12   La présente loi constitue le chapitre P94 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

13   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

13   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 2002, c. 25 came into force by proclamation on January 1, 2003.

NOTE :Le chapitre 25 des L.M. 2002 est entré en vigueur par proclamation le 1er janvier 2003.