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Elle est en vigueur depuis le 8 octobre 2009.
Historique législatif
| C.P.L.M. S90 | Loi sur la protection des animaux d'assistance | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 2009, c. 40 | |||
| Modifiée par | |||
| aucune modification | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
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The Service Animals Protection Act, C.C.S.M. c. S90
Loi sur la protection des animaux d'assistance, c. S90 de la C.P.L.M.
(Assented to October 8, 2009)
(Date de sanction : 8 octobre 2009)
Table of Contents
Table des matières
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definition
1 In this Act, "service animal" means an animal
(a) trained to be used by a person with a disability for reasons relating to his or her disability;
(b) trained to be used by a peace officer in the execution of his or her duties; or
(c) trained to be used by a person who is authorized by a peace officer to assist peace officers in their duties.
Définition
1 Dans la présente loi, « animal d'assistance » s'entend d'un animal qui est dressé afin d'être utilisé :
a) par une personne ayant une déficience pour des motifs se rapportant à la déficience;
b) par un agent de la paix dans l'exercice de ses fonctions;
c) par une personne autorisée par un agent de la paix à l'aider dans l'exercice de ses fonctions.
Offence — person interfering with service animal
2(1) No person shall touch, feed, impede or interfere with a service animal, without lawful excuse or authority.
Interdiction de nuire à un animal d'assistance
2(1) Il est interdit, sans raison ou autorisation légitime, de toucher à un animal d'assistance, de le nourrir, de lui porter entrave ou de lui nuire.
Offence — person allowing animal to interfere with service animal
2(2) No person who owns an animal or has possession or control of an animal shall allow that animal to touch, impede or interfere with a service animal, without lawful excuse or authority.
Interdiction de permettre à un animal de nuire à un animal d'assistance
2(2) Il est interdit au propriétaire d'un animal ou à toute personne qui en a la possession ou la responsabilité de lui permettre, sans raison ou autorisation légitime, de toucher à un animal d'assistance, de lui porter entrave ou de lui nuire.
Penalty
3 A person who contravenes section 2 is guilty of an offence and liable on summary conviction
(a) for a first offence, to a fine of not more than $5,000; and
(b) for a second or subsequent offence, to a fine of not more than $10,000.
Peine
3 Quiconque contrevient à l'article 2 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :
a) en cas de première infraction, une amende maximale de 5 000 $;
b) en cas de récidive, une amende maximale de 10 000 $.
Animal obedience training
4 If a justice finds a person guilty of an offence under subsection 2(2), the justice may, in a probation order and in addition to any other penalty, prescribe that the person attend animal obedience training with the animal that touched, impeded or interfered with the service animal.
Cours d'obéissance
4 Le juge qui déclare une personne coupable d'une infraction au paragraphe 2(2) peut, en plus de lui imposer toute autre peine, exiger dans une ordonnance de probation qu'elle suive un cours d'obéissance avec l'animal qui a touché à l'animal d'assistance, lui a porté entrave ou lui a nui.
Compensation order
5(1) In addition to a penalty under section 3, the justice who convicts the person may order that the person pay compensation to the owner of the service animal, or any other person, for loss or damage suffered by the owner or other person as a consequence of the commission of the offence, in an amount that the court may determine.
Ordonnance d'indemnisation
5(1) En plus d'imposer la peine visée à l'article 3, le juge qui condamne la personne peut lui ordonner de verser au propriétaire de l'animal d'assistance ou à toute autre personne une indemnisation pour la dédommager des pertes ou des dommages subis en raison de l'infraction. Le tribunal fixe le montant de l'indemnisation.
Order filed in Court of King's Bench
5(2) The owner or other person to whom compensation is payable under an order made under subsection (1) may file a certified copy of the order in the Court of King's Bench. Once filed, it may be enforced as an order of that court.
Dépôt de l'ordonnance
5(2) Le propriétaire ou l'autre personne ayant droit à l'indemnisation peut déposer une copie certifiée de l'ordonnance auprès de la Cour du Banc du Roi. Une fois déposée, elle peut être exécutée comme s'il s'agissait d'une ordonnance de ce tribunal.
Limitation
6 A prosecution under this Act may not be commenced later than one year after the day the alleged offence was committed.
Prescription
6 La poursuite d'une infraction à la présente loi se prescrit par un an à compter de la date à laquelle elle aurait été commise.
C.C.S.M. reference
7 This Act may be referred to as chapter S90 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
7 La présente loi constitue le chapitre S90 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
8 This Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur
8 La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.