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Elle est à jour en date du 19 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. T3 Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1992, c. 53

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mars 1993 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1993)

Modifiée par
L.M. 2021, c. 11, art. 131

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Tax Appeals Commission Act, C.C.S.M. c. T3

Loi sur la Commission d'appel des impôts et des taxes, c. T3 de la C.P.L.M.


(Assented to June 24, 1992)

(Date de sanction : 24 juin 1992)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"assigning Act" means an Act or regulation that assigns a matter to the commission; (« loi d'attribution »)

"commission" means the Tax Appeals Commission established under section 2; (« Commission »)

"document" means any recorded information, regardless of physical form or characteristics;(« document »)

"member" means a member of the commission appointed under section 2; (« membre »)

"minister" means the Minister of Finance. (« ministre »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Commission » La Commission d'appel des impôts et des taxes constituée en application de l'article 2. ("commission")

« document » Renseignements enregistrés, quels que soient leur forme et leur support. ("document")

« loi d'attribution » Loi ou règlement sous le régime desquels la Commission est saisie d'une affaire. ("assigning Act")

« membre » Membre de la Commission nommé en vertu de l'article 2. ("member")

« ministre » Le ministre des Finances. ("minister")

Establishment

2(1)   There is hereby established a Tax Appeals Commission consisting of one or more members appointed by the minister from among persons other than employees of the government.

Constitution

2(1)   Est constituée la Commission d'appel des impôts et des taxes composée d'un ou de plusieurs membres qui sont nommés par le ministre et qui ne sont pas des employés du gouvernement.

Tenure of office

2(2)   A member shall be appointed to hold office for the term fixed by the minister and shall continue to hold office until the member is reappointed, the member's successor is appointed or the member's appointment is revoked.

S.M. 2021, c. 11, s. 131.

Mandat

2(2)   Les membres sont nommés pour des mandats que fixe le ministre et continuent d'occuper leur poste jusqu'à ce qu'ils reçoivent un nouveau mandat, que leur successeur soit nommé ou que leur nomination soit révoquée.

L.M. 2021, c. 11, art. 131.

Powers and duties

3   The commission

(a) has authority with respect to a matter assigned to it by an assigning Act and has such powers and duties with respect to that matter as are given to it by this Act or by an assigning Act; and

(b) shall provide advice and recommendations with respect to a matter assigned to it by the minister and has such powers and duties with respect to that matter as are given to it by this Act.

Pouvoirs et fonctions

3   La Commission :

a) a qualité pour régler une affaire dont elle est saisie en vertu d'une loi d'attribution et exerce, à l'égard de l'affaire en question, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi ou par une loi d'attribution;

b) fournit des avis et fait des recommandations à propos d'une affaire dont elle est saisie par le ministre et exerce, à l'égard de l'affaire en question, les pouvoirs et fonctions qui lui sont conférés par la présente loi.

Designation of officers

4(1)   The minister may designate one of the members as chief commissioner and another as deputy chief commissioner.

Désignation des dirigeants

4(1)   Le ministre peut désigner, parmi les membres, le commissaire en chef et le commissaire en chef adjoint.

Functions of deputy chief commissioner

4(2)   The deputy chief commissioner may act in place of the chief commissioner if the chief commissioner is absent or unable to act or the office of chief commissioner is vacant.

Intérim du commissaire en chef

4(2)   En cas d'absence ou d'empêchement du commissaire en chef ou de vacance de son poste, le commissaire en chef adjoint peut agir en tant que commissaire en chef.

Remuneration and expenses

5   A member shall be paid such remuneration, and such expenses incurred in the course of the exercise of powers or the performance of duties of the commission, as are fixed by the minister.

Rémunération et indemnités

5   Le ministre fixe la rémunération des membres et les indemnités auxquelles ils ont droit dans l'exercice des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés.

Powers of commission

6(1)   The commission may with respect to a matter assigned to it

(a) in its discretion make such investigation and inquiry as it considers appropriate;

(b) by notice require any person or the government to give evidence or to produce documents in evidence or, if a document is stored in electronic form, a copy of the document, within such time, not less than 10 days, as is specified in the notice; and

(c) require any evidence before it to be given under oath or affirmation.

Pouvoirs de la Commission

6(1)   Saisie d'une affaire, la Commission :

a) peut, à sa discrétion, faire les enquêtes qu'elle juge indiquées;

b) peut, par avis, exiger que toute personne ou le gouvernement témoigne ou produise des documents ou une copie des documents s'ils sont conservés sous forme électronique, dans le délai indiqué dans l'avis, lequel délai ne peut être inférieur à 10 jours;

c) peut exiger que la preuve lui soit présentée sous serment ou sous affirmation solennelle.

Form and service of notice

6(2)   A copy of a notice given under clause (1)(b) must be in writing and

(a) if the notice is directed to an individual, be served personally on, or sent by registered mail to, that individual;

(b) if the notice is directed to a corporation, be served personally on, or sent by registered mail to, a director or officer of that corporation or delivered or sent by registered mail to any office of the corporation;

(c) if the notice is directed to a partnership,

(i) be served personally on, or sent by registered mail to, any one of the partners and, where one of the partners is a corporation, a director or officer of the corporation, or

(ii) be delivered or sent by registered mail to any office of the partnership; and

(d) if the notice is directed to the government, be delivered or sent by registered mail to

(i) the office of the director as defined in the assigning Act, or

(ii) if director is not defined in the assigning Act, the office of the Deputy Minister of Finance or an Assistant Deputy Minister of Finance.

Forme et signification de l'avis

6(2)   Une copie de l'avis visé à l'alinéa (1)b) doit :

a) si l'avis vise un particulier, lui être signifiée à personne ou lui être envoyée par courrier recommandé;

b) si l'avis vise une corporation, être signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé à un administrateur ou à un dirigeant de la corporation ou être délivrée ou envoyée par courrier recommandé à un bureau de la corporation;

c) si l'avis vise une société en nom collectif :

(i) soit être signifiée à personne ou envoyée par courrier recommandé à un des associés et, dans le cas où un des associés est une corporation, à un administrateur ou à un dirigeant de la corporation,

(ii) soit être délivrée ou envoyée par courrier recommandé à un bureau de la société en nom collectif;

d) si l'avis vise le gouvernement, être délivrée ou envoyée par courrier recommandé :

(i) soit au bureau du directeur, selon le sens que la loi d'attribution donne au terme « directeur »,

(ii) soit au bureau du sous-ministre des Finances ou d'un sous-ministre adjoint des Finances, si le terme « directeur » n'est pas défini dans la loi d'attribution.

Administration of oaths and affirmations

7   A member has the power to administer oaths and affirmations with respect to any investigation or inquiry referred to in subsection 6(1).

Serments et affirmations solennelles

7   Les membres sont habilités à faire prêter serment et à recevoir des affirmations solennelles relativement aux enquêtes prévues au paragraphe 6(1).

Evidence

8   Evidence may be given before the commission in any manner that the commission considers appropriate, and the commission is not bound by the rules of law respecting evidence applicable in judicial proceedings.

Preuve

8   La Commission détermine la façon dont la preuve est produite devant elle et n'est pas liée par les règles de droit concernant la preuve applicables aux procédures judiciaires.

Panel

9   The chief commissioner may authorize one member to sit as a panel with respect to a matter assigned to the commission and to exercise the powers and perform the duties of the commission with respect to that matter and the decision of the member so authorized is a decision of the commission.

Comité

9   Si la Commission est saisie d'une affaire, le commissaire en chef peut autoriser un membre à siéger à titre de comité et à exercer les pouvoirs et fonctions de la Commission relativement à cette affaire. La décision rendue par le membre autorisé constitue la décision de la Commission.

Confidentiality

10   Any information or document obtained by a member in the exercise of a power or performance of a duty under this Act or an assigning Act is confidential, and no person into whose possession it comes shall knowingly disclose it or knowingly allow it to be disclosed to any person not entitled to it under this Act or the Act or regulation pursuant to which it was obtained, except for the purposes of the administration and enforcement of this Act or the assigning Act.

Confidentialité

10   Les renseignements ou les documents obtenus par les membres dans l'exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la présente loi ou d'une loi d'attribution sont confidentiels. Il est interdit à quiconque en prend possession de les communiquer sciemment ou de les laisser communiquer sciemment à toute personne qui n'a pas qualité pour en prendre connaissance en vertu de la présente loi ou en vertu de la loi ou du règlement sous le régime desquels ils ont été obtenus, sauf aux fins de l'application et de l'exécution de la présente loi ou de la loi d'attribution.

Immunity

11(1)   No action or proceeding may be brought against the commission or a member for any act done in good faith in the exercise of a power or in the performance or intended performance of a duty of the commission or a member under this Act or an assigning Act or for any neglect or default in the performance or exercise in good faith of such power or duty.

Immunité

11(1)   La Commission et les membres bénéficient de l'immunité pour les actes accomplis ou les fautes ou omissions commises de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs et fonctions qui leur sont conférés en vertu de la présente loi ou d'une loi d'attribution.

Crown not relieved of liability

11(2)   Subsection (1) does not, by reason of subsections 4(2) and (4) of The Proceedings Against the Crown Act, relieve the Crown of liability in respect of a tort to which it would otherwise be subject, and the Crown is liable under that Act for any tort in like manner as if subsection (1) had not been enacted.

Responsabilité

11(2)   Le paragraphe (1) n'a pas pour effet, du fait des paragraphes 4(2) et (4) de la Loi sur les procédures contre la Couronne, de dégager la Couronne de la responsabilité qu'elle devrait normalement assumer à l'égard de délits civils. La Couronne est responsable de tout délit civil en vertu de cette loi comme si le paragraphe (1) n'avait pas été édicté.

Compellability of a member as witness

12   A member who, in the course of the exercise of powers or the performance of duties under this Act or an assigning Act, obtains a document or information, shall not in any civil action or proceeding be required to testify about the information or to produce the document except for the purpose of the administration or enforcement of this Act or an assigning Act.

Contraignabilité des membres

12   Les membres qui, dans l'exercice des pouvoirs et fonctions conférés en vertu de la présente loi ou d'une loi d'attribution, obtiennent des documents ou des renseignements ne peuvent être contraints, dans une action ou une instance civile, à témoigner à propos de ces renseignements ou à produire ces documents, sauf aux fins de l'application ou de l'exécution de la présente loi ou d'une loi d'attribution.

Offence and penalty

13   Any person who

(a) fails to comply with a notice to give evidence or produce documents under clause 6(1)(b) or with a requirement to give evidence in accordance with 6(1)(c); or

(b) contravenes section 10;

is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $100.

Infraction et peine

13   Commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 100 $ quiconque :

a) omet de se conformer à l'avis visé à l'alinéa 6(1)b) ou à l'exigence visée à l'alinéa 6(1)c);

b) contrevient à l'article 10.

C.C.S.M. reference

14   This Act may be referred to as chapter T3 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

14   La présente loi constitue le chapitre T3 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

15   This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

15   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE: S.M. 1992, c. 53 was proclaimed in force March 1, 1993.

NOTE :Le chapitre 53 des L.M. 1992 est entré en vigueur par proclamation le 1er mars 1993.