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Elle est à jour en date du 22 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C301 Loi sur les caisses populaires et les credit unions
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 1986-87, c. 5

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 15 oct. 1987 (Gaz. du Man. : 17 oct. 1987)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 66, art. 6
L.M. 1988-89, c. 13, art. 7
L.M. 1989-90, c. 90, art. 8
L.M. 1992, c. 32, art. 3
L.M. 1994, c. 20, art. 4
L.M. 1996, c. 28

• en vigueur le 1er juin 1997 (Gaz. du Man. : 24 mai 1997)

L.M. 1998, c. 29, art. 156

• en vigueur le 1er mai 1999 (Gaz. du Man. : 27 mars 1999)

L.M. 1998, c. 45, art. 4
L.M. 2002, c. 24, art. 16
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2004, c. 29
L.M. 2005, c. 42, art. 6
L.M. 2010, c. 20

• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « centrale »; alinéas (1)d) et e), par. 2(2), alinéa 3b), par. 4(1) et (2) et alinéa 21(1)a); art. 37 dans la mesure où il édicte l'article 163.2; art. 38 à 47, alinéa 50(2)d), art. 56 et 63 et alinéa 65(1)f); et alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte le sous-alinéa 227(1)ii)(ii)

– en vigueur le 1er sept. 2010 (Gaz. du Man. : 28 août 2010)

• alinéa 2(1)a) dans la mesure où il édicte la définition de « compagnie de garantie »; alinéas 2(1)c) et 3c), par. 4(4) et art. 10 et 23 à 27; art. 28 dans la mesure où il édicte art. 145; art. 29 à 32 et 34 à 36, alinéas 49d) et 50(2)f), art. 51 à 53, 55, 57, 59, 61 et 62 et alinéa 65(1)d); et alinéa 65(1)g) dans la mesure où il édicte alinéas 227(1)ee) et ff)

– en vigueur le 1er janv. 2011 (Gaz. du Man. : 28 août 2010)

• art. 37 dans la mesure où il édicte art. 163.1

– non proclamé, mais abrogé sur proclamation de L.M. 2021, c. 24, art. 121

L.M. 2011, c. 35, art. 9
L.M. 2021, c. 11, art. 80

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 24

(modifié par L.M. 2022, c. 4, art. 53 et L.M. 2022, c. 24, art. 4)

• en vigueur le 1er juill. 2022 (proclamation publiée le 27 juin 2022)

L.M. 2022, c. 4, partie 6

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.


Corrections et modifications mineures apportées en vertu de l'article 25 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires
Date Autorisation Disposition touchée Modification ou correction
10 oct. 2019 25(1) art. 51.2 Remplacement des numéros de page de la Loi à partir de la page qui comporte l’article 51.2
Renseignements généraux portant sur les corrections et modifications mineures

La Loi sur les textes législatifs et réglementaires exige que les lois du Manitoba soient publiées sur le site Web de la législation manitobaine. En vertu du paragraphe 25(2) de la Loi, le conseiller législatif peut apporter des modifications et des corrections mineures aux textes codifiés pourvu qu'elles ne changent pas leurs effets juridiques. Les modifications appartenant aux catégories suivantes doivent faire l'objet d'un avis affiché sur le site Web :

  • remplacement des mentions relatives à des dates ou à des moments encore indéterminés par les dates ou moments exacts une fois qu'ils sont connus; [25(2)f)]
  • après l'édiction d'un projet de loi et l'attribution d'un numéro de chapitre à la loi en résultant, remplacement de tout renvoi au contenu du projet de loi par un renvoi à celui de la loi; [25(2)g)]
  • si l'entrée en vigueur d'une disposition fait l'objet d'une condition suspensive, suppression de tout élément relatif à cette condition une fois qu'elle est remplie; [25(2)h)]
  • actualisation des mentions visant des personnes, des bureaux, des organismes, des lieux ou des choses, si l'objet de ces mentions est modifié par des lois postérieures; [25(2)i)]
  • actualisation au besoin du nom, du titre, de l'emplacement ou de l'adresse de personnes, de bureaux, d'organismes, de lieux ou de choses, sauf dans les cas suivants :
    • le titre de documents incorporés par renvoi dans des textes, si l'incorporation ne vise pas également leurs modifications éventuelles;
    • le titre d'un ministre ou le nom d'un ministère; [25(2)j)]
  • actualisation des mentions des ministres ou des ministères qui, en vertu de décrets pris selon le paragraphe 5(3) de la Loi sur l'organisation du gouvernement, sont réputées viser d'autres ministres ou ministères; [25(2)k)]
  • correction des erreurs dans la numérotation des parties ou des dispositions de textes et modification des renvois en conséquence; [25(2)l)]
  • correction des erreurs manifestes dans les renvois si les changements à apporter sont évidents; [25(2)m)]
  • modifications nécessaires aux textes codifiés de sorte à y incorporer les dispositions transitoires prévues par des textes modificatifs; [25(2)n)]
  • suppression des dispositions qui sont réputées abrogées, selon l'article 45 de la Loi d'interprétation, en raison de leur cessation d'effet par caducité, par remplacement ou autrement. [25(2)o)]

Afficher le tableau des corrections et des modifications mineures pour toutes les lois.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les caisses populaires et les credit unions
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
73/2022
Règlement sur les caisses populaires et les credit unionsEnregistrement : 24 juin 2022
Publication : 27 juin 2022
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
89/2022
Règlement sur les normes de pratique commerciale saineEnregistrement : 24 juin 2022
Publication : 27 juin 2022
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
90/2022
Règlement sur les normes prudentielles applicables à la centrale des caisses populaires du ManitobaEnregistrement : 24 juin 2022
Publication : 27 juin 2022
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Credit Unions and Caisses Populaires Act, C.C.S.M. c. C301

Loi sur les caisses populaires et les credit unions, c. C301 de la C.P.L.M.


(Assented to September 10, 1986)

(Date de sanction : le 10 septembre 1986)

Table of Contents

Section

PART I  INTERPRETATION AND APPLICATION

1Definitions and interpretation

2Purpose of credit unions and caisses populaires

3Application of Act

4Objects and powers of existing credit unions

PART II  CREDIT UNIONS INCORPORATION

5Application for incorporation

6Articles of incorporation and by-laws

7Filing of articles

8Certificate of incorporation

9Effect of certificate

10Name and use of designations

11Reservation of name

12Prohibited names, change of name

13Pre-incorporation contracts

PART III  CAPACITY AND POWERS

14Capacity of credit union

15Powers of credit union

16Constructive notice

17Reliance by persons dealing with credit union

PART IV  REGISTERED OFFICE AND RECORDS

18Registered office and branches

19Records

20Examination of records and registers

21Form of records and precautions

22Corporate seal

PART V  CAPITALIZATION AND OPERATING STANDARDS

23Common shares

24Transitional

25Other classes of shares

26Share certificates

27Consideration paid before share issued

28Patronage refund

29Patronage refund or dividend used for purchase of surplus shares

30Redemption of shares

31Dividends on common or surplus shares

32Restriction on dividends and patronage refunds

33Limitation on holding of shares

34Repealed

35Voting and non-voting shares

36Limitation on member's liability

37Remedy for recovery preserved

38Repealed

39Unclaimed balances

40Member may withdraw deposits

40.1Tied selling

41Trust funds, payment upon death of member

42Loans

43Repealed

44Lien on deposits and shares

45-50Repealed

51Adjusting records, prohibiting deposit taking or payments

PART V.1  SECURITY ISSUES

51.1Application of Securities Act

51.1.1Application of s. 51.2 to 51.4

51.2Offering statement

51.3Receipt for offering statement

51.3.1Exception from s. 51.2 and 51.3

51.3.2Registrar may stop issue or sale of shares

51.3.3Offering statement must be provided, sale may be cancelled

51.4Inspection of statement

PART V.2  SHARE CERTIFICATES, MEMBERSHIPS AND TRANSFERS

51.5Personal estate

51.6Allotment of shares

51.7Share certificates

51.8Transfers of shares or memberships

51.9Dealings with registered holder

PART VI  MEMBERSHIP

52Members

53Common bond

54Associates

55Termination of membership

55.1Suspension of services to member

56Terms on withdrawal or termination

57Remedy preserved upon withdrawal or termination

58Enacting by-laws

59Members bound by articles and by-laws

60Place of meetings

61Calling meetings

62Record date for notice of meeting

63Notice of meeting, adjournment and special business

64Waiver of notice

65Member proposal

66Quorum

67Who can vote

68Representatives of corporations

69Proxies

70Joint membership

71Voting

71.1Electronic voting

72Executors and administrators

73Method of voting

74Meeting called by members

75Meeting called by Registar

PART VII  DIRECTORS AND OFFICERS

76Power to manage and number of directors

77Persons who may be directors

78Terms of office of first directors

79Ceasing to hold office

80Removal of director

81Statement of director

82Filling vacancy

83Notice of change of directors

84Meeting of directors

85Delegation to committee, authority of directors

86Validity of act of director or officer

87Resolution in lieu of meeting

88Liability of directors

89Application of The Employment Standards Code

90Director to report

91Director or officer having material interest, disclosure requirements

92Officers

93Remuneration

94Duty of care, duty to comply

95Dissent, reliance upon statements

96Indemnification and insurance

PART VIII  RETURNS AND FINANCIAL DISCLOSURE

97Returns

98Annual financial statements, disclosure by directors and officers

99Condition precedent to issue of financial statements

100Request for documents

101Submission of documents and information to Registrar and guarantee corporation

102Auditor

103Auditor ceasing to hold office

104Removal of auditor

105Filling auditor vacancy

106Where court may appoint auditor

107Auditor to attend meeting

108Statement of auditor upon resignation, replacement or removal

109Auditor's report to guarantee corporation, scope of audit

110Right to information

111Audit committee, errors in financial statements

112Auditor to report anything affecting well-being of credit union

113Qualified privilege

PART IX  FUNDAMENTAL CHANGES

114Amendment of articles

115Articles sent to Registrar

116Certificate of amendment

117Effect of certificate

118Restated articles

119Amalgamation

120Amalgamation agreement

121Members' adoption or termination of agreement

122Articles of amalgamation and attached declarations

123Compulsory amalgamation

124Certificate of amalgamation

124.1Repealed

125Extraordinary sale, lease or exchange

126Approval of Registrar and declaration

127Dissent by member

128Reorganization

128.1Continuance under this Act

128.2Some effects of continuance on shares and shareholders

128.3Continuance under other provincial Acts

128.4Continuance in another jurisdiction

129Extra-provincial credit unions in Manitoba

130Extra-provincial registration

PART X  DISSOLUTION, LIQUIDATION AND REVIVAL

131Dissolution

132Proposal and resolution to liquidate and dissolve, certificate of intent to dissolve

133Articles and certificate of dissolution

134Dissolution by Registrar

135Application to court for order to liquidate or dissolve

136Custody of records

137Continuation of actions after dissolution

138Unknown claimants, execution of documents after dissolution, vesting

139Revival by Registrar or court

140Certificate of revival

141Return of property on revival

PART XI  GUARANTEE CORPORATION

142Guarantee corporation continued

143Purposes of the guarantee corporation

144Powers

144.1Providing service in French to caisses populaires and their members

145Board of the guarantee corporation

145.1Remuneration

146Repealed

147Who may be a member of the board

148Term of office

149Vacancies

150Disqualification

151Power to manage

152Quorum

153By-laws

154Records

155Fiscal year

155.1Annual financial statements

155.2Repealed

156Auditor to be appointed annually

157Application of other provisions

158Guarantee of deposits

159Repealed

159.1Standards of sound business practice

159.2Prudential standards

159.3Content of standards

159.4Application of Statutes and Regulations Act

159.5Directives to credit unions

159.6Directives to central

159.7Compliance orders to credit unions

160Amount and notice of levy, special assessment

161Reduction or refund of levy

161.1Cost of overseeing central

162Annual report to Registrar and credit unions

163Advertising

163.1-163.2Repealed

PART XII  THE CENTRAL

164Application

164.1The central continued as a body corporate

165Purposes of the central

166Capacity

167Powers and restrictions

168Registered office and records

169Common shares, requirement to purchase shares

170Shares other than common shares

171Share certificates

172Patronage refunds

173Use of patronage refunds

174Redemption of shares and payment of dividends

175Securities

176Voting rights for shareholders

177Financial matters

177.1Repealed

178Membership in the central

179Associate members of a central

180Delegate system

181Limit of liability

182Power to enact by-laws

183-184Repealed

185Members bound by by-laws

186Directors' number and power

187Who may be a director

188Application of other parts of this Act

189Repealed

190System credit committee

190.1Continuance in another jurisdiction

PART XII.1  THE REGISTRAR

190.2Appointment of Registrar

190.3Compliance orders to guarantee corporation

190.4Registrar acting in place of guarantee corporation

190.5Oversight fee

190.6Submitting information to Registrar

190.7Form and content of documents

190.8Proof of document or fact required by Registrar

190.9Filing of articles and statement with Registrar

190.10Alteration of notice or document

190.11Corrections of certificates or orders

190.12Form of records of Registrar, obligation to furnish

PART XIII  REMEDIES, OFFENCES AND PENALTIES

191Definitions

192Commencing derivative action on behalf of credit union

193Powers of court

194Application by complainant for court order, powers of the court

195Member approval of breach not decisive, court may discontinue, no security for costs, interim costs

196Application to court to rectify records

197-198Repealed

199Compliance or restraining order

200Registrar may apply for court direction

201Appeal to court

202Grounds of appeal, remedies

203-204Repealed

204.1Examination of credit unions or the central

204.2Special audit of credit unions or the central

205False or inaccurate reports

206Offence and penalty

206.1Directors and officers

207Order to comply, time limit for proceedings, civil remedy unaffected

208Suit at instance of Registrar or guarantee corporation

PART XIV  SUPERVISION

209Supervision of credit union

210Supervision of central

211Repealed

212Repealed

213Term of supervision

214Powers of supervisor, powers and duties re liquidation

215Supervisor may apply for court direction

216Accounting to Registrar

217Discharge after final accounting

218Repealed

PART XV  GENERAL

219Notices to directors and members

220Notice to and service upon credit union and central

221Waiver of notice requirement

222Signed certificate of Registrar as evidence

223Certificate of credit union or central, proof of facts

223.1Inspection, copies

223.2Information is confidential

224Repealed

225Renumbered as section 190.8

226Repealed

227Regulations

227.1If fee not prescribed

228Renumbered as section 190.9

228.1Renumbered as section 190.7

229Renumbered as section 190.10

230Renumbered as section 190.11

231Renumbered as section 223.1

232Renumbered as section 190.12

233Articles, by-laws, etc. continue in force

234Reference in Continuing Consolidation

235Repeal of former Act

236-237Repealed

238Commencement of Act

Table des matières

Article

PARTIE I  INTERPRÉTATION ET APPLICATION

1Définitions et champ d'application

2Objets des credit unions et des caisses populaires

3Champ d'application

4Objets et pouvoirs des caisses populaires existantes

PARTIE II  CONSTITUTION DES CAISSES POPULAIRES

5Demande de constitution

6Statuts constitutifs et règlements administratifs

7Dépôt des statuts

8Certificat de constitution

9Effet du certificat

10Dénomination sociale et désignation

11Réservation de la dénomination sociale

12Dénomination sociale prohibée et changement de dénomination

13Contrats antérieurs à la constitution

PARTIE III  CAPACITÉ ET POUVOIRS

14Capacité

15Pouvoirs, réserves et survie des droits

16Présomption de connaissance

17Allégations interdites

PARTIE IV  SIÈGE SOCIAL ET LIVRES

18Siège social et succursales

19Livres

20Consultation des livres et des registres

21Forme des registres et précautions

22Sceau

PARTIE V  STRUCTURE DU CAPITAL ET NORMES D'EXPLOITATION

23Parts sociales ordinaires

24Disposition transitoire

25Autres parts sociales

26Certificats de parts sociales

27Émission des parts sociales

28Ristournes

29Utilisation des ristournes ou des dividendes

30Rachat des parts sociales

31Dividendes sur les parts sociales ordinaires

32Restrictions

33Limitation quant au nombre de parts sociales détenues

34Abrogé

35Parts sociales ne comportant pas de droit de vote et vote par catégorie

36Limitation de responsabilité

37Recours

38Abrogé

39Soldes non réclamés

40Droit des membres de retirer leurs dépôts

40.1Vente liée

41Fonds en fiducie et paiement lors du décès

42Prêts

43Abrogé

44Privilège sur les dépôts et les parts sociales

45-50Abrogés

51Ajustements et dépôts ou paiements interdits par le registraire

PARTIE V.1  ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES

51.1Application de la Loi sur les valeurs mobilières

51.1.1Application des articles 51.2 à 51.4

51.2Déclaration d'offre

51.3Délivrance de visas

51.3.1Exception

51.3.2Interdiction s'appliquant aux opérations

51.3.3Obligation de fournir une déclaration d'offre et annulation de la vente

51.4Examen

PARTIE V.2  CERTIFICATS DE PARTS SOCIALES, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS

51.5Biens personnels

51.6Attribution des parts sociales

51.7Certificats de parts sociales

51.8Transfert

51.9Relations avec le détenteur inscrit

PARTIE VI  ADHÉSION

52Membres

53Lien commun

54Associés

55Révocation de l'adhésion

55.1Suspension des services aux membres

56Effet de la révocation ou du retrait

57Recours

58Règlements administratifs

59Caractère obligatoire des statuts

60Lieu des assemblées

61Convocation des assemblées

62Date de référence

63Avis, ajournement et questions spéciales

64Renonciation à l'avis

65Proposition d'un membre

66Quorum

67Droit de vote

68Représentants de corporations

69Vote par procuration

70Membres conjoints

71Dispositions générales concernant le vote

71.1Vote électronique

72Exécuteurs testamentaires

73Vote

74Convocation d'une assemblée par les membres

75Convocation par le registraire

PARTIE VII  ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

76Pouvoirs et nombre d'administrateurs

77Personnes pouvant être administratrices

78Mandat des premiers administrateurs

79Fin du mandat et date d'effet de la démission

80Révocation des administrateurs

81Déclaration de l'administrateur

82Manière de combler les vacances

83Avis de changement

84Réunion du conseil

85Délégation et limitation de pouvoirs

86Validité des actes des administrateurs

87Résolution tenant lieu d'assemblée

88Responsabilité des administrateurs

89Application du Code des normes d'emploi

90Responsabilité des administrateurs

91Intérêts importants des administrateurs et dirigeants et divulgation des intérêts

92Dirigeants

93Rémunération

94Devoirs des administrateurs et dirigeants

95Dissidence et foi à des déclarations

96Indemnisation et assurance

PARTIE VIII  RAPPORTS ET RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

97Rapports

98États financiers annuels et divulgation par les administrateurs et dirigeants

99Condition préalable

100Demande de documents

101Présentation de documents et de renseignements au registraire et à la compagnie de garantie

102Vérificateur

103Fin du mandat du vérificateur

104Révocation

105Manière de combler une vacance

106Nomination judiciaire

107Droit du vérificateur d'assister à l'assemblée

108Déclaration du vérificateur au moment de sa démission, son remplacement ou sa révocation

109Rapport soumis à la compagnie de garantie et domaine de la vérification

110Droit à l'information

111Comité de vérification et erreurs dans les états financiers

112Obligation du vérificateur envers les administrateurs

113Immunité

PARTIE IX  MODIFICATIONS DE STRUCTURE

114Modification des statuts

115Remise des statuts

116Certificat de modification

117Effet du certificat

118Mise à jour des statuts

119Fusion

120Convention de fusion

121Approbation des membres ou résiliation de la convention

122Statuts de fusion et déclarations annexées

123Fusion obligatoire

124Certificat de fusion

124.1Abrogé

125Vente faite hors du cours normal des affaires

126Approbation du registraire et déclaration solennelle

127Dissidence

128Réorganisation

128.1Prorogation sous le régime de la présente loi

128.2Effets de la prorogation

128.3Prorogation sous le régime d'autres lois provinciales

128.4Prorogation à l'extérieur de la province

129Caisses populaires étrangères

130Enregistrement extra-provincial

PARTIE X  DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION

131Dissolution

132Proposition et résolution de liquidation et de dissolution et certificat d'intention

133Clauses et certificat de dissolution

134Dissolution par le registraire

135Demande de dissolution au tribunal

136Garde des documents

137Continuation des actions

138Créanciers inconnus, passation de documents après la dissolution et biens dévolus à la compagnie de garantie

139Reconstitution par le registraire ou le tribunal

140Certificat de reconstitution

141Restitution des biens

PARTIE XI  COMPAGNIE DE GARANTIE

142Prorogation de la compagnie de garantie

143Objets des compagnies de garantie

144Pouvoirs

144.1Services en français

145Conseil de la compagnie de garantie

145.1Rémunération

146Abrogé

147Personnes habiles à siéger au conseil

148Mandat

149Vacances

150Cessation des fonctions

151Pouvoir de gestion

152Quorum

153Règlements administratifs

154Registres

155Exercice

155.1États financiers annuels

155.2Abrogé

156Nomination du vérificateur chaque année

157Application d'autres dispositions

158Garantie des dépôts

159Abrogé

159.1Normes de pratique commerciale saine

159.2Normes prudentielles

159.3Contenu des normes

159.4Application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

159.5Directives aux caisses populaires

159.6Directives à la centrale

159.7Ordre d'observation aux caisses populaires

160Montant des prélèvements, avis et cotisation spéciale

161Réduction ou remboursement du prélèvement

161.1Coûts de surveillance

162Rapport annuel

163Publicité

163.1-163.2Abrogés

PARTIE XII  LA CENTRALE

164Champ d'application

164.1Prorogation de la Credit Union Central of Manitoba Limited à titre de personne morale

165Objets de la centrale

166Capacité

167Pouvoirs et réserves

168Siège social et livres

169Parts sociales ordinaires et nombre de parts par membre

170Autres parts sociales

171Certificats de parts sociales

172Ristournes

173Utilisation des ristournes

174Rachat des parts sociales

175Valeurs mobilières

176Droits de vote

177Questions financières

177.1Abrogé

178Adhésion à la centrale

179Membres associés

180Système de délégués

181Limitation de responsabilité

182Pouvoir de prendre des règlements administratifs

183-184Abrogés

185Membres liés par les règlements administratifs

186Nombre d'administrateurs et pouvoirs

187Personnes habiles à être administratrices

188Application d'autres parties

189Abrogé

190Comité d'évaluation du crédit

190.1Prorogation à l'extérieur de la province

PARTIE XII.1  REGISTRAIRE

190.2Nomination du registraire

190.3Ordre d'observation à la compagnie de garantie

190.4Pouvoir d'intervention du registraire

190.5Coûts de surveillance

190.6Déclarations au registraire

190.7Forme et contenu des documents

190.8Preuve d'un document ou d'un fait exigée par le registraire

190.9Dépôt des statuts et de la déclaration auprès du registraire

190.10Modification

190.11Rectification d'un certificat ou d'un ordre

190.12 Livres du registraire et obligation de fournir copie

PARTIE XIII  RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES

191Définitions

192Introduction d'une action indirecte

193Pouvoirs du tribunal

194Demande en cas d'abus et pouvoirs du tribunal

195Preuve de l'approbation des membres non décisive, abandon des poursuites, absence de caution et frais provisoires

196Demande de rectification au tribunal

197-198Abrogés

199Ordonnances

200Demande de directives

201Appel au tribunal

202Motifs d'appel et décisions du tribunal d'appel

203-204Abrogés

204.1Examen des caisses populaires ou de la centrale

204.2Vérification spéciale des caisses populaires ou de la centrale

205Rapports faux ou inexacts

206Infraction et peine

206.1Administrateurs et dirigeants

207Ordre de se conformer à la Loi, prescription et maintien des recours civils

208Actions à la demande du registraire ou de la compagnie de garantie

PARTIE XIV  SURVEILLANCE

209Surveillance d'une caisse populaire

210Surveillance de la centrale

211Abrogé

212Abrogé

213Durée de la surveillance

214Pouvoirs du superviseur et pouvoirs et obligation en cas de liquidation

215Directives du tribunal

216Reddition de comptes

217Libération

218Abrogé

PARTIE XV  DISPOSITIONS GÉNÉRALES

219Avis aux administrateurs et aux actionnaires

220Avis et signification à une caisse populaire ou à la centrale

221Renonciation

222Certificat du registraire

223Certificat d'une caisse populaire ou de la centrale et certificat de valeurs mobilières

223.1Consultation, copies

223.2Caractère confidentiel

224Abrogé

225Nouvelle désignation numérique : article 190.8

226Abrogé

227Règlements

227.1Absence de droits prescrits

228Nouvelle désignation numérique : article 190.9

228.1Nouvelle désignation numérique : article 190.7

229Nouvelle désignation numérique : article 190.10

230Nouvelle désignation numérique : article 190.11

231Nouvelle d/signation num/rique : article 223.1

232Nouvelle désignation numérique : article 190.12

233Prorogation, clause de sauvegarde et délai pour se conformer à la Loi

234Codification permanente

235Abrogation de l'ancienne loi

236-237Abrogés

238Entrée en vigueur

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART I
INTERPRETATION AND APPLICATION

PARTIE I
INTERPRÉTATION ET APPLICATION

Definitions

1(1)   In this Act,

"affairs" means the relationship among a credit union or the central, their subsidiaries and their respective members, directors and officers, but does not include the business carried on by the credit union, central, or subsidiary; (« affaires internes »)

"articles" means the original or restated articles of incorporation, articles of amendment, articles of amalgamation, articles of reorganization, articles of dissolution, articles of revival and any amendments thereto; and includes any Act, statute or ordinance by or under which a body corporate has been incorporated, and any letters patent, supplementary letters patent, certificate of incorporation, memorandum of association, and any other document evidencing corporate existence; (« statuts »)

"associate" means a person who holds the rights of an associate in a credit union under the credit union's by-laws or under this Act; (« associé »)

"auditor" includes a partnership of auditors; (« vérificateur »)

"board of directors" means the directors as a body; (« conseil d'administration »)

"body corporate" includes a credit union or other body corporate wheresoever or howsoever incorporated; (« personne morale »)

"bond of association" includes groups having a common bond of occupation or association, the residents within a well defined neighbourhood, community or rural or urban district, including a rural trading area, employees of a common employer or members of bona fide fraternal, religious, cooperative, labour, rural, educational and similar organizations, and members of the immediate family of such persons; (« lien d'association »)

"caisse populaire" means a body corporate that provides a comprehensive range of financial services

(a) on a cooperative basis,

(b) in the French language,

(c) primarily for its members, and

(d) under the direction and democratic control primarily of French-speaking residents of Manitoba,

but does not include a body corporate that is an extra-provincial caisse populaire; (« caisse populaire »)

"caisse populaire system" means the caisses populaires and the guarantee corporation that guarantees deposits in them; (« système des caisses populaires »)

"capital account" means the full amount of the consideration received by a credit union or the central for any shares issued; (« compte de capital »)

"central" means Credit Union Central of Manitoba Limited; (« centrale »)

"common-law partner" of a person means a person, who not being married to the other person is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« conjoint de fait »)

"court" means the Court of King's Bench; (« tribunal »)

"credit union" means a body corporate that provides a comprehensive range of financial services

(a) on a cooperative basis,

(b) primarily for its members, and

(c) under the direction and democratic control primarily of residents of Manitoba,

but does not include a body corporate that is an extra-provincial credit union; (« credit union »)

"credit union system" means the credit unions and the guarantee corporation that guarantees deposits in them; (« système des credit unions »)

"creditor" means a person, other than a depositor, to whom a credit union or the central owes money and includes, as the context requires, the creditor's heirs, executors, administrators and assigns; (« créancier »)

"debt obligation" means a bond, debenture, note or other evidence of indebtedness or guarantee, whether secured or unsecured; (« titre de créance »)

"delegate" means an individual elected, in accordance with the by-laws, to represent a group of members at meetings of a credit union or the central; (« délégué »)

"deposit" means money placed in an account in a credit union or the central; (« dépôt »)

"directive" means a directive of the guarantee corporation issued under section 159.5 or 159.6; (« directive »)

"director" means an individual who occupies the position of director, by whatever name called, of a credit union or the central; (« administrateur »)

"electronic meeting" means a meeting in which persons participate, or are entitled to participate, electronically; (Version anglaise seulement)

"electronically", in relation to participating in a meeting, means being connected by telephone or other electronic means in a manner that allows all participants to communicate with each other concurrently; (Version anglaise seulement)

"fully electronic meeting" means an electronic meeting at which persons who are entitled to participate must do so electronically; (Version anglaise seulement)

"guarantee corporation" means the Deposit Guarantee Corporation of Manitoba; (« compagnie de garantie »)

"guarantee fund" means those moneys collected and administered by the guarantee corporation for the purpose of protecting deposits in a credit union; (« fonds de garantie »)

"immediate family" means the spouse, common-law partner, son, daughter, brother, sister, parent, or grandparent of an individual; (« famille immédiate »)

"incorporator" means a person who signs articles of incorporation; (« fondateur »)

"individual" means a natural person; (« particulier »)

"member" means a person having rights through a membership interest in a credit union or the central in accordance with the provisions of this Act and the articles or by-laws of the credit union or the central and includes, as the context may require, a member's legal representative, an associate of a credit union and an associate member of the central; (« membre »)

"minister" means the member of the executive council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"officer" includes the president, vice-president and secretary of a credit union, the central or the guarantee corporation; (« dirigeant »)

"ordinary resolution" means a resolution passed by a majority of the votes cast by members or delegates who voted in respect of that resolution; (« résolution ordinaire »)

"other system", in relation to

(a) a credit union, means the caisse populaire system, and

(b) a caisse populaire, means the credit union system; (« autre système »)

"patronage refund" means an amount that under this Act is allocated among and credited or paid by a credit union or the central to its members or associates, based upon the business done by each of them with or through the credit union or the central; (« ristourne »)

"person" includes an individual, partnership, association, body corporate, trustee, executor, administrator and legal representative; (« personne »)

"prescribed" means prescribed by the regulations; (« prescrit »)

"prudential standard" means a standard issued by the guarantee corporation under section 159.2; (« norme prudentielle »)

"regulation" means a regulation made under this Act; (« règlement »)

"Registrar" means the Registrar appointed under subsection 190.2(1); (« registraire »)

"security" means a share or a debt obligation or a certificate evidencing a share or debt obligation; (« valeur mobilière »)

"security interest" means an interest in or charge upon property of a credit union, the central or the guarantee corporation taken by a creditor to secure payment of a debt or performance of any other obligation of the credit union, central or guarantee corporation, and includes a certificate evidencing a share or debt obligation; (« sûreté »)

"send" includes deliver;

"special resolution" means a resolution passed by a majority of not less than 2/3 of the votes cast by the persons who voted in respect of that resolution, or signed by all the persons entitled to vote on that resolution; (« résolution spéciale »)

"standard of sound business practice" means a standard issued by the guarantee corporation under section 159.1; (« norme de pratique commerciale saine »)

"subsidiary" means a body corporate in which a credit union or the central has a majority of the voting shares. (« filiale »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« administrateur » Particulier qui est titulaire du poste d'administrateur — peu importe sa désignation — d'une caisse populaire ou de la centrale. ("director")

« affaires internes » Les relations, autres que d'entreprise, entre une caisse populaire, la centrale, leurs filiales et leurs membres, administrateurs et dirigeants respectifs. ("affairs")

« associé » Personne qui possède les droits d'un associé dans une caisse populaire en vertu des règlements administratifs de celle-ci ou en vertu de la présente loi. ("associate")

« autre système »

a) Dans le cas d'un credit union, le système des caisses populaires;

b) dans le cas d'une caisse populaire, le système des credit unions. ("other system")

« caisse populaire » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) en français;

c) principalement à ses membres;

d) principalement sous la direction et le contrôle démocratique de particuliers de langue française qui résident au Manitoba.

La présente définition exclut les caisses populaires extraprovinciales. ("caisse populaire")

« centrale » La Credit Union Central of Manitoba Limited. ("central")

« compagnie de garantie » La Société d'assurance-dépôts du Manitoba. ("guarantee corporation")

« compte de capital » Le montant total de l'apport reçu par une caisse populaire ou la centrale en contrepartie de parts sociales émises. ("capital account")

« conjoint de fait » Personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec une autre personne sans être mariée avec elle. ("common-law partner")

« conseil d'administration » Les administrateurs agissant en tant qu'organisme. ("board of directors")

« créancier » Personne, autre qu'un déposant, à qui une caisse populaire ou la centrale doit de l'argent. La présente définition vise, selon le contexte, les héritiers, les exécuteurs, les administrateurs, les successeurs ou les ayants droit du créancier. ("creditor")

« credit union » Personne morale qui fournit une gamme complète de services financiers :

a) selon le principe du système coopératif;

b) principalement à ses membres;

c) principalement sous la direction et le contrôle démocratique de résidents du Manitoba.

La présente définition exclut les credit unions extraprovinciaux. ("credit union")

« délégué » Particulier élu en conformité avec les règlements administratifs pour représenter un groupe de membres lors des assemblées d'une caisse populaire ou de la centrale. ("delegate")

« dépôt » Somme d'argent déposée à une caisse populaire ou à la centrale dans un compte. ("deposit")

« directive » Directive de la compagnie de garantie donnée en vertu des articles 159.5 ou 159.6. ("directive")

« dirigeant » Lui est assimilé le président, le vice-président et le secrétaire d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie. ("officer")

« famille immédiate » Le conjoint, le conjoint de fait, le fils, la fille, le frère, la sœur, le parent ou le grand-parent d'un particulier. ("immediate family")

« filiale » Personne morale dont une caisse populaire ou la centrale possède la majorité des actions participantes. ("subsidiary")

« fondateur » Le signataire des statuts constitutifs. ("incorporator")

« fonds de garantie » Les sommes que la compagnie de garantie perçoit et administre aux fins de protéger les dépôts effectués à une caisse populaire. ("guarantee fund")

« lien d'association » Y sont assimilés les groupes entre lesquels existe un lien commun de profession ou d'association, les résidents d'un voisinage, d'une communauté ou d'un district rural ou urbain bien délimité, y compris une région commerciale rurale, les employés d'un même employeur ou les membres de véritables organisations fraternelles, religieuses, coopératives, ouvrières, rurales ou éducatives et d'organisations semblables ainsi que les membres de la famille immédiate de ces personnes. ("bond of association")

« membre » Titulaire de droits en vertu de son adhésion à une caisse populaire ou à la centrale en conformité avec la présente loi et les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale. Est visé par la présente définition, selon le contexte, le représentant successoral d'un membre, l'associé d'une caisse populaire et le membre associé de la centrale. ("member")

« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« norme de pratique commerciale saine » Norme établie par la compagnie de garantie en vertu de l'article 159.1. ("standard of sound business practice")

« norme prudentielle » Norme établie par la compagnie de garantie en vertu de l'article 159.2. ("prudential standard")

« par voie électronique » Au moyen d'une connexion par téléphone ou par un autre moyen électronique permettant à tous les participants de communiquer entre eux simultanément. (French version only)

« particulier » Personne physique. ("individual")

« personne » Sont assimilés aux personnes les particuliers, les sociétés en nom collectif, les associations, les personnes morales, les fiduciaires, les exécuteurs testamentaires, les administrateurs de successions et les représentants successoraux. ("person")

« personne morale » Toute personne morale, y compris une caisse populaire, indépendamment de son lieu ou mode de constitution. ("body corporate")

« prescrit » Prescrit par les règlements. ("prescribed")

« registraire » Le registraire nommé en application du paragraphe 190.2(1). ("Registrar")

« règlement » Règlement pris en vertu de la présente loi. ("regulation")

« résolution ordinaire » Résolution adoptée à la majorité des voix exprimées. ("ordinary resolution")

« résolution spéciale » Résolution adoptée aux 2/3 au moins des voix exprimées ou signée de toutes les personnes habiles à voter en l'occurence. ("special resolution")

« ristourne » Montant qui, en application de la présente loi, est attribué aux membres ou associés d'une caisse populaire ou de la centrale et porté à leur crédit ou encore versé à ces membres ou ces associés; ce montant est basé sur le volume d'affaires réalisé par chacun des membres avec la caisse populaire ou la centrale ou par son intermédiaire. ("patronage refund")

« send » Version anglaise seulement

« statuts » Les clauses, initiales ou mises à jour, réglementant la constitution ainsi que toute modification, fusion, réorganisation, dissolution ou reconstitution. Sont assimilés à des statuts toute loi ou ordonnance par ou en vertu de laquelle une personne morale a été constituée et les lettres patentes, les lettres patentes supplémentaires, le certificat de constitution, l'acte constitutif et tout autre document attestant l'existence corporative. ("articles")

« sûreté » Le droit grevant les biens d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie que prend un créancier pour garantir le paiement des dettes ou l'exécution des obligations de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie. Est assimilé à une sûreté le certificat attestant l'existence d'une part sociale ou d'un titre de créance. ("security interest")

« système des caisses populaires » Les caisses populaires et la compagnie de garantie qui garantit les dépôts faits auprès d'elles. ("caisse populaire system")

« système des credit unions » Les credit unions et la compagnie de garantie qui garantit les dépôts faits auprès d'eux. ("credit union system")

« titre de créance » Toute preuve de créance ou garantie, accompagnée ou non d'une sûreté, y compris une obligation, une débenture ou un billet. ("debt obligation")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi. ("court")

« valeur mobilière » Part sociale ou titre de créance ou certificat en attestant l'existence. ("security")

« vérificateur » Lui sont assimilés les vérificateurs constitués en société en nom collectif. ("auditor")

Interpretation

1(2)   For the purposes of this Act and the regulations,

(a) a reference in the English version to a credit union includes, unless the context otherwise requires, a caisse populaire; and

(b) a reference in the French version to a caisse populaire includes, unless the context otherwise requires, a credit union.

Champ d'application

1(2)   Pour l'application de la présente loi et de ses règlements :

a) l'expression « credit union », utilisée dans la version anglaise, s'entend aussi, à moins d'indication contraire du contexte, d'une caisse populaire;

b) l'expression « caisse populaire », utilisée dans la version française, s'entend aussi, à moins d'indication contraire du contexte, d'un credit union.

Exceptions

1(2.1)   Subsection (2) does not apply to any of the following provisions:

(a) the definitions "caisse populaire", "caisse populaire system", "credit union", "credit union system" and "other system" in subsection (1);

(b) subsections 116(2), 119(1.1) and 124(1.1);

(c) section 144.1;

(d) subsection 145(2);

(e) sections 165, 178, 179 and 187;

(f) clause 227(2)(a).

Exceptions

1(2.1)   Le paragraphe (2) ne s'applique pas aux dispositions suivantes :

a) les définitions d'« autre système », de « caisse populaire », de « credit union », de « système des caisses populaires » et de « système des credit unions » figurant au paragraphe (1);

b) les paragraphes 116(2), 119(1.1) et 124(1.1);

c) l'article 144.1;

d) le paragraphe 145(2);

e) les articles 165, 178, 179 et 187;

f) l'alinéa 227(2)a).

Registered common-law relationship

1(3)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 1994, c. 20, s. 4; S.M. 1996, c. 28, s. 2; S.M. 2002, c. 24, s. 16; S.M. 2002, c. 48, s. 28; S.M. 2004, c. 29, s. 2; S.M. 2010, c. 20, s. 2; S.M. 2021, c. 24, s. 2 (as amended by S.M. 2022, c. 24, s. 4); S.M. 2022, c. 4, s. 44.

Union de fait enregistrée

1(3)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 1994, c. 20, art. 4; L.M. 1996, c. 28, art. 2; L.M. 2002, c. 24, art. 16; L.M. 2002, c. 48, art. 28; L.M. 2004, c. 29, art. 2; L.M. 2010, c. 20, art. 2; L.M. 2011, c. 35, art. 9; L.M. 2021, c. 24, art. 2 (modifié par L.M. 2022, c. 24, art. 4); L.M. 2022, c. 4, art. 44.

Purpose of credit unions generally

2(1)   The purposes of credit unions are, on a cooperative basis, to provide a comprehensive range of financial services primarily for their members and to provide for the direction and democratic control of such services primarily by residents of Manitoba.

Objets des credit unions

2(1)   Les objets des credit unions sont de fournir une gamme complète de services financiers destinés avant tout à leurs membres et de prévoir la direction et le contrôle démocratique de ces services principalement par les résidents du Manitoba, selon le principe du système coopératif.

Purpose of caisses populaires generally

2(2)   The purposes of caisses populaires are, on a cooperative basis, to provide a comprehensive range of financial services in the French language primarily for their members and to provide for the direction and democratic control of such services primarily by French-speaking residents of Manitoba.

S.M. 2004, c. 29, s. 3; S.M. 2021, c. 24, s. 3.

Objets des caisses populaires

2(2)   Les objets des caisses populaires sont de fournir une gamme complète de services financiers en français, lesquels services sont destinés avant tout à leurs membres, et de prévoir la direction et le contrôle démocratique de ces services principalement par des particuliers de langue française qui résident au Manitoba, le tout selon le principe du système coopératif.

L.M. 2004, c. 29, art. 3; L.M. 2021, c. 24, art. 3.

Application of Act

3(1)   This Act, except where it is otherwise expressly provided, applies to

(a) every credit union incorporated or continued under this Act;

(b) every credit union heretofore incorporated under similar legislation of the province in force before the coming into force of this Act;

(c) the central; and

(d) the guarantee corporation.

Champ d'application

3(1)   Sauf disposition expresse contraire, la présente loi s'applique :

a) aux caisses populaires constituées en corporation ou prorogées sous son régime;

b) aux caisses populaires constituées en corporation en application d'une loi de la province, semblable à la présente loi et en vigueur avant l'entrée en vigueur de la présente loi;

c) à la centrale;

d) à la compagnie de garantie.

Inconsistent provisions

3(2)   Where a provision of Part XI, XII or XII.1 is inconsistent with any other provision of this Act, the provision of that Part prevails.

S.M. 1996, c. 28, s. 3; S.M. 2010, c. 20, s. 3; S.M. 2021, c. 24, s. 4.

Incompatibilité

3(2)   Les dispositions de la partie XI, XII ou XII.1 l'emportent sur les dispositions incompatibles de la présente loi.

L.M. 1996, c. 28, art. 3; L.M. 2010, c. 20, art. 3; L.M. 2021, c. 24, art. 4.

Objects of existing credit unions

4(1)   Where before the coming into force of this Act the words "and capable forthwith of exercising all the functions of a credit union, with powers and privileges and subject to the provisions and restrictions applicable thereto set forth in The Credit Unions Act, for the objects following, that is to say:" or words of like effect are contained in the articles of a credit union, those words are deemed to be struck out and the words "and capable forthwith of exercising all the functions of a credit union, subject to the provisions and restrictions applicable thereto, and the business of the credit union is restricted to the following:" are deemed to be substituted therefor.

Objets des caisses populaires existantes

4(1)   Lorsqu'avant l'entrée en vigueur de la présente loi figurent dans les statuts d'une caisse populaire les mots « et ayant immédiatement la capacité d'exercer toutes les fonctions d'une caisse populaire, avec les pouvoirs et les privilèges et sous réserve des dispositions et des restrictions qui leur sont applicables, prévues par la Loi intitulée The Credit Unions Act, et ce, pour les objets suivants, c'est-à-dire : » ou des mots semblables, ces mots sont réputés supprimés et remplacés par les mots « et ayant immédiatement la capacité d'exercer toutes les fonctions d'une caisse populaire sous réserve des dispositions et des restrictions qui leur sont applicables, et l'entreprise de la caisse populaire se limite à ce qui suit : ».

Powers of existing credit unions

4(2)   Where the articles of a credit union excluded, immediately before the coming into force of this Act, any of the powers authorized by any former Act by or under which the credit union was incorporated, the articles are deemed to restrict the credit union from exercising the powers so excluded.

Pouvoirs des caisses populaires existantes

4(2)   Si immédiatement avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les statuts d'une caisse populaire ont exclu l'un des pouvoirs autorisés par une loi antérieure par laquelle ou sous le régime de laquelle la caisse populaire était constituée en corporation, les statuts sont réputés empêcher la caisse populaire d'exercer les pouvoirs exclus.

PART II
CREDIT UNIONS INCORPORATION

PARTIE II
CONSTITUTION DES CAISSES POPULAIRES

Incorporation of a credit union

5(1)   Ten or more adults, none of whom is an undischarged bankrupt, may apply to incorporate a credit union by sending the Registrar two copies of articles of incorporation and of a notice of registered office. The articles and notice must be in the form approved by the Registrar.

Constitution en corporation d'une caisse populaire

5(1)   Tout groupe d'au moins 10 adultes, dont aucun n'a le statut de failli non libéré, peut demander la constitution en corporation d'une caisse populaire en envoyant au registraire deux copies des statuts constitutifs et d'un avis de siège social. Les statuts et l'avis revêtent la forme qu'approuve le registraire.

Model forms

5(2)   The Registrar shall assist persons desirous of applying for incorporation under this Act, and shall prepare and make available model forms of articles for the use of credit unions.

S.M. 1996, c. 28, s. 4; S.M. 2004, c. 29, s. 4.

Formules-types

5(2)   Le registraire aide les personnes qui désirent faire une demande de constitution en corporation sous le régime de la présente loi et il prépare et met à leur disposition des formules-types de statuts.

L.M. 1996, c. 28, art. 4; L.M. 2004, c. 29, art. 4.

Articles of incorporation

6(1)   Articles of incorporation for a proposed credit union shall state

(a) the name of the credit union;

(b) the location in Manitoba where the registered office is to be situated;

(c) the name in full and the residence address, giving the street and number if any, of each first director;

(d) a statement of the proposed bond of association of the credit union, if any;

(e) the classes and any maximum number of shares that the credit union is authorized to issue other than common shares, if any, and if there will be two or more classes of shares, the rights, privileges, restrictions and conditions attaching to each class of shares;

(f) if the right to transfer shares of the credit union is to be restricted, a statement that the right to transfer shares is restricted and the nature of the restrictions;

(g) any restrictions on the business that the credit union may carry on;

(h) a statement indicating whether associate status is permitted; and

(i) all other matters which by this Act are required to be dealt with in the articles.

Statuts constitutifs

6(1)   Les statuts constitutifs de la caisse populaire projetée contiennent les renseignements suivants :

a) sa dénomination sociale;

b) le lieu de son siège social au Manitoba;

c) le nom au complet de chacun de ses premiers administrateurs et l'endroit où ils résident, y compris le nom de la rue et le numéro, s'il y a lieu;

d) une déclaration du lien d'association projeté, s'il y a lieu;

e) les catégories et, éventuellement le nombre maximal de parts sociales, autres que les parts sociales ordinaires, qu'elle est autorisée à émettre et en cas de pluralité des catégories, les droits, privilèges, conditions et restrictions dont est assortie chacune d'elles;

f) éventuellement les restrictions imposées au transfert de ses parts sociales;

g) les limites imposées à son entreprise;

h) une déclaration indiquant si le statut d'associé est permis;

i) les autres questions qui, en vertu de la présente loi, doivent être traitées dans les statuts.

Additional provisions of articles

6(2)   The articles may in addition set out any provisions permitted by this Act to be set out in the by-laws.

Dispositions supplémentaires

6(2)   Les statuts peuvent en outre contenir les dispositions que la présente loi autorise à insérer dans les règlements administratifs.

Consent of first director

6(3)   The articles shall have attached thereto, in the prescribed form, the consent of a first director who is not an incorporator.

Consentement d'un premier administrateur

6(3)   Le consentement d'un premier administrateur qui n'est pas un fondateur, rédigé en la forme prescrite, est annexé aux statuts.

By-laws

6(4)   The by-laws shall provide for such of the following matters as are applicable but are not set out in the articles:

(a) qualifications, conditions and method of applying for and terminating membership and associate status;

(b) the location of meetings of members, mode of holding meetings and quorum at meetings;

(b.1) members' rights to make, repeal and amend by-laws;

(b.2) members' voting rights, including, but not limited to, the right to vote by ballot or another method, or by a combination of methods;

(b.3) the manner, form and effect of votes at members' meetings;

(c) in respect of directors, officers and members of committees, their election or appointment, qualifications, powers and duties, terms of office, remuneration and removal and the filling of vacancies among them;

(c.1) in accordance with the regulations, the procedures for electing directors, officers and members of committees in person, by mail-in ballot or by electronic voting;

(c.2) the procedures and quorum at board meetings and committee meetings;

(d) the division of the territory in which the credit union carries on its business into districts for the purpose of holding district meetings, the business that may be conducted and the procedures to be followed at the meetings;

(e) the establishment of the fiscal year-end of the credit union which shall be on the last day of March, June, September or December in each year;

(f) [repealed] S.M. 1996, c. 28, s. 5;

(g) the holding of a referendum on any matter of general concern to the members; and

(h) all other matters which, by this Act, are required to be dealt with in the by-laws.

S.M. 1996, c. 28, s. 5; S.M. 2004, c. 29, s. 5; S.M. 2021, c. 24, s. 5.

Règlements administratifs

6(4)   Les règlements administratifs régissent celles des questions suivantes qui sont applicables, mais qui ne sont pas énoncées dans les statuts :

a) les qualités requises pour devenir membre et associé, les conditions à remplir et la façon de faire une demande à cette fin, ainsi que la façon de révoquer l'adhésion d'un membre et d'un associé;

b) le lieu des assemblées des membres, la façon dont elles sont tenues ainsi que le quorum lors de celles-ci;

b.1) le droit pour les membres de prendre des règlements administratifs, de les abroger et de les modifier;

b.2) les droits de vote des membres, y compris le droit de voter par voie de scrutin ou selon une autre méthode ou selon plusieurs méthodes;

b.3) les modalités et la forme du vote lors des assemblées ainsi que l'effet de celui-ci;

c) l'élection ou la nomination des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, la durée de leur mandat, leur révocation, leurs pouvoirs, leurs fonctions, leur rémunération, les compétences qu'ils doivent avoir ainsi que la façon de pourvoir les postes vacants;

c.1) en conformité avec les règlements, la procédure applicable à l'élection des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités, en personne, par la poste ou par vote électronique;

c.2) la procédure et le quorum lors des réunions du conseil d'administration et des comités;

d) la division du territoire dans lequel la caisse populaire exerce son entreprise en districts aux fins d'y tenir des assemblées de district, l'organisation de chacun des districts, les questions qui peuvent y être traitées et la procédure à suivre aux assemblées;

e) l'établissement d'une date pour la fin de l'exercice de la caisse populaire, qui doit être le dernier jour de mars, de juin, de septembre ou de décembre de chaque année;

f) [abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 5;

g) la tenue d'un référendum sur toute question d'intérêt général pour les membres;

h) les autres questions qui, en vertu de la présente loi, doivent être traitées dans les règlements administratifs.

L.M. 1996, c. 28, art. 5; L.M. 2004, c. 29, art. 5; L.M. 2021, c. 24, art. 5.

Filing of articles

7   The Registrar may accept for filing and approval any articles sent under section 5 with respect to a proposed incorporation if

(a) the Registrar is satisfied that the incorporation is advisable and, without limiting the generality of the foregoing,

(i) the subscribers and proposed directors are qualified under this Act to establish and operate a credit union,

(ii) the proposed credit union will be organized and operated for the convenience and advantage of its members,

(iii) the proposed credit union will be organized and operated in a manner whereby the investments and deposits of members will be safeguarded without likelihood of claim upon the guarantee corporation, and

(iv) the proposed bond of association, if any, is not objectionable, and

(b) the articles are in compliance with the provisions of this Act;

(c) [repealed] S.M. 1996, c. 28, s. 6.

S.M. 1996, c. 28, s. 6; S.M. 2021, c. 24, s. 6.

Dépôt des statuts

7   Le registraire peut accepter les statuts qui lui sont soumis en application de l'article 5 relativement à un projet de constitution en corporation dans le cas suivant :

a) il est convaincu que la constitution en corporation est souhaitable et, notamment :

(i) que les souscripteurs et les futurs administrateurs ont les qualités requises par la présente loi pour fonder et exploiter une caisse populaire,

(ii) que l'organisation et l'exploitation de la caisse populaire projetée sera pratique et profitable pour ses membres,

(iii) que la caisse populaire projetée sera organisée et exploitée de façon que les placements et les dépôts des membres soient protégés, sans la probabilité d'une réclamation à la compagnie de garantie,

(iv) que le lien d'association projeté, s'il y a lieu, ne peut faire l'objet d'une opposition;

b) les statuts sont conformes aux dispositions de la présente loi;

c) [abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 6.

L.M. 1996, c. 28, art. 6; L.M. 2021, c. 24, art. 6.

Certificate of incorporation

8   Upon acceptance for filing and approval of the articles, the Registrar shall issue a certificate of incorporation in accordance with section 190.9.

S.M. 1996, c. 28, s. 7; S.M. 2021, c. 24, s. 7.

Certificat de constitution

8   Dès acceptation des statuts, le registraire délivre un certificat de constitution en conformité avec l'article 190.9.

L.M. 1996, c. 28, art. 7; L.M. 2021, c. 24, art. 7.

Effect of certificate

9   A credit union comes into existence on the date shown in the certificate of incorporation.

Effet du certificat

9   La caisse populaire existe à compter de la date figurant sur le certificat de constitution.

Name of credit union

10(1)   Every credit union that is part of the credit union system shall have the words "credit union" as part of its name and the word "limited" or abbreviation "ltd." as the last word of the name.

Dénomination sociale d'un credit union

10(1)   Le credit union qui fait partie du système des credit unions inclut les mots « credit union » dans sa dénomination sociale et le mot « limited » ou l'abréviation « ltd. » est le dernier mot de celle-ci.

Name of caisse populaire

10(2)   Every caisse populaire that is part of the caisse populaire system shall have the words "caisse populaire" as part of its name and the word "limitée" or abbreviation "ltée" as the last word of the name.

Dénomination sociale d'une caisse populaire

10(2)   La caisse populaire qui fait partie du système des caisses populaires inclut les mots « caisse populaire » dans sa dénomination sociale et le mot « limitée » ou l'abréviation « ltée » est le dernier mot de celle-ci.

Name in any language form

10(3)   Subject to subsections (1) and (2), and section 12, a credit union may set out its name in its articles in any language form and may be legally designated by that form.

Langue de la dénomination sociale

10(3)   Sous réserve des paragraphes (1) et (2) et de l'article 12, la caisse populaire peut adopter dans ses statuts, en quelque langue que ce soit, une dénomination sous laquelle elle peut être légalement désignée.

Publication of name

10(4)   A credit union shall clearly identify itself and set out its name in legible characters in all contracts, invoices, negotiable instruments, orders for goods and services, advertising and all other representations to the public.

Publicité de la dénomination sociale

10(4)   La caisse populaire s'identifie clairement et indique lisiblement son nom sur tous les contrats, factures, effets de commerce, commandes de marchandises et de services, annonces et autres représentations auprès du public.

Other business names

10(5)   Subject to section 12 and The Business Names Registration Act,

(a) a credit union may carry on business under or identify itself by a name other than its full legal name as long as the other name includes "credit union" or "CU"; and

(b) a caisse populaire may carry on business under or identify itself by a name other than its full legal name as long as the other name includes "caisse populaire", "caisse" or "c.p.".

Autres noms commerciaux

10(5)   Sous réserve de l'article 12 et de la Loi sur l'enregistrement des noms commerciaux :

a) le credit union peut exploiter son entreprise sous un autre nom que sa dénomination sociale complète ou utiliser un autre nom que celle-ci pour autant que les mots « credit union » ou l'abréviation « CU » fassent partie de ce nom;

b) la caisse populaire peut exploiter son entreprise sous un autre nom que sa dénomination sociale complète ou utiliser un autre nom que celle-ci pour autant que les mots « caisse populaire » ou « caisse » ou l'abréviation « c.p. » fassent partie de ce nom.

Prohibited use of credit union designations

10(6)   No person other than a credit union shall use the words "credit union" or any derivative or abbreviation thereof as part of its name, or shall hold itself out as, or use part of its name or otherwise any word or abbreviation suggesting, indicating or implying that it is, or is carrying on business as, a credit union.

Désignation d'un credit union

10(6)   Il est interdit à une personne autre qu'un credit union d'utiliser les mots « credit union » ou une dérivation ou une abréviation de ceux-ci dans sa dénomination et s'identifier comme un credit union ou utiliser dans sa dénomination ou de toute autre manière un mot ou une abréviation qui suggère, indique ou laisse entendre qu'il est un credit union ou qu'il exerce l'entreprise d'un credit union.

Prohibited use of caisse populaire designation

10(7)   No person other than a caisse populaire shall use the words "caisse populaire" or any derivative or abbreviation thereof as part of its name, or shall hold itself out as, or use part of its name or otherwise any word or abbreviation suggesting, indicating or implying that it is, or is carrying on business as, a caisse populaire.

Désignation d'une caisse populaire

10(7)   Il est interdit à une personne autre qu'une caisse populaire d'utiliser les mots « caisse populaire » ou une dérivation ou une abréviation de ceux-ci dans sa dénomination et s'identifier comme une caisse populaire ou utiliser dans sa dénomination ou de toute autre manière un mot ou une abréviation qui suggère, indique ou laisse entendre qu'elle est une caisse populaire ou qu'elle exerce l'entreprise d'une caisse populaire.

Exception

10(8)   Subsections (6) and (7) do not apply to

(a) a body corporate incorporated by or under the authority of an Act of the Parliament of Canada;

(b) a credit union incorporated pursuant to the laws of any other province and which is authorized under this Act to carry on business in Manitoba;

(c) the central; or

(d) the guarantee corporation.

Exception

10(8)   Les paragraphes (6) et (7) ne s'appliquent pas :

a) à une personne morale constituée par une loi du Parlement du Canada ou en vertu d'une telle loi;

b) à une caisse populaire constituée conformément aux lois de toute autre province et qui est autorisée en vertu de la présente loi à exercer son entreprise au Manitoba;

c) à la centrale;

d) à la compagnie de garantie.

Registrar may permit use of prohibited name

10(9)   Despite subsections (6) and (7), the Registrar may, on request, permit an association, body corporate or partnership to use as part of its name the words "credit union" or "caisse populaire" or a derivative or abbreviation of either of them.

S.M. 1987-88, c. 66. s. 6; S.M. 1994, c. 20, s. 4; S.M. 1996, c. 28, s. 8; S.M. 2004, c. 29, s. 6; S.M. 2010, c. 20, s. 4; S.M. 2021, c. 24, s. 8.

Utilisation autorisée d'une dénomination sociale prohibée

10(9)   Malgré les paragraphes (6) et (7), le registraire peut, sur demande, permettre à une association, à une personne morale ou à une société en nom collectif d'utiliser les mots « caisse populaire » ou « credit union » ou un dérivé ou une abréviation de ces mots dans sa dénomination sociale.

L.M. 1994, c. 20, art. 4; L.M. 1996, c. 28, art. 8; L.M. 2004, c. 29, art. 6; L.M. 2010, c. 20, art. 4; L.M. 2021, c. 24, art. 8.

Reservation of name

11   The Registrar may, upon the request in writing of any person and upon payment of the prescribed fee, reserve a name for the use and benefit of the persons desiring to form a credit union for a period of 90 days if the name is not contrary to section 12.

Réservation de la dénomination sociale

11   Le registraire peut, sur demande écrite de toute personne et sur paiement des droits prescrits, réserver pour une période de 90 jours une dénomination sociale à l'usage et au bénéfice des personnes désirant former une caisse populaire, si la dénomination sociale n'est pas contraire à l'article 12.

Prohibited names

12(1)   A credit union shall not have a name

(a) that is known to the Registrar to be identical with the name of an existing or a dissolved credit union except as prescribed;

(b) that, subject to subsection (2), is known to the Registrar to be the same as the name of a business or association or other body corporate;

(c) that suggests or implies a connection with the Crown or any member of the Royal Family, or the Government of Canada, or the government of any province in Canada or any department, branch, bureau, service, agency or activity of that government, without the consent in writing of the appropriate authority; or

(d) that includes the word "Loan" or "Trust"; or

(e) that the Registrar, for any good and valid reason disapproves.

Dénominations sociales prohibées

12(1)   La caisse populaire ne peut avoir une dénomination sociale qui

a) est, à la connaissance du registraire, identique à la dénomination sociale d'une caisse populaire existante ou dissoute sauf dans la mesure prescrite par les règlements;

b) est, sous réserve du paragraphe (2) et à la connaissance du registraire, identique à la dénomination sociale d'une entreprise ou d'une association ou d'une autre personne morale;

c) suggère ou laisse entendre un lien avec la Couronne, un membre de la famille royale, le gouvernement du Canada, le gouvernement d'une province du Canada ou un ministère, une direction, un bureau, un service, un organisme ou une activité de ce gouvernement, sans le consentement écrit des autorités compétentes;

d) inclut les mots « prêt » ou « fiducie »;

e) est désapprouvée par le registraire pour tout motif légitime et valable.

Name not to be similar to business, etc.

12(2)   A credit union shall not have a name that is similar to the name of any other business, association or body corporate if the use of that name by the credit union would, in the opinion of the Registrar, be likely to confuse or mislead, unless the business, association or body corporate consents in writing to its name being given in whole or in part to the credit union, and if required by the Registrar, the business, association or body corporate undertakes to dissolve or to change its name within 6 months after the incorporation of the credit union.

Dénomination différente

12(2)   Il est interdit à une caisse populaire d'avoir une dénomination semblable à celle d'une autre entreprise, association ou personne morale, si l'utilisation de cette dénomination par la caisse populaire est, selon le registraire, susceptible d'engendrer la confusion ou d'induire en erreur, à moins que l'entreprise, l'association ou la personne morale ne consente par écrit à ce que sa dénomination soit attribuée en tout ou en partie à la caisse populaire et, si le registraire l'exige, que l'entreprise, l'association ou la personne morale ne s'engage à se dissoudre ou à changer sa dénomination dans les 6 mois suivant la constitution en corporation de la caisse populaire.

Undertaking not carried out

12(3)   Where a credit union is granted a name subject to an undertaking given under subsection (2) and the undertaking is not carried out within the specified time, the Registrar may direct the credit union to which the name is granted to change its name to a name that complies with this Act; and if the credit union fails to comply with the direction within 60 days of the service thereof, the Registrar may revoke the name of the credit union and assign to it a number and, until changed in accordance with section 114, the name of the credit union is the number so assigned.

Engagement qui n'est pas mis à exécution

12(3)   Lorsqu'une caisse populaire reçoit une dénomination sociale sous réserve d'un engagement pris en application du paragraphe (2) et que l'engagement n'est pas exécuté dans le délai imparti, le registraire peut demander à la caisse populaire à qui la dénomination sociale a été accordée de la changer de telle façon qu'elle soit conforme à la présente loi. Si la caisse populaire ne se conforme pas à cette demande dans les 60 jours de sa signification, le registraire peut révoquer la dénomination sociale de la caisse populaire et lui attribuer d'office un numéro; celui-ci demeure la dénomination sociale de la caisse populaire tant qu'elle n'a pas été changée conformément à l'article 114.

Directing change of name

12(4)   Where a credit union

(a) comes into existence or is continued with a name; or

(b) upon an application to change its name, is granted a name;

that contravenes this section, the Registrar may direct that credit union to change its name.

Ordre de changement de dénomination sociale

12(4)   Le registraire peut demander à la caisse populaire de changer sa dénomination sociale lorsque la caisse populaire reçoit une dénomination sociale non conforme au présent article :

a) soit lors de sa création ou de sa prorogation;

b) soit sur demande en changement de dénomination sociale.

Revoking a name

12(5)   Where a credit union is directed under subsection (4) to change its name and fails within 60 days from the service of the direction to change its name to a name that complies with this Act, the Registrar may revoke the name of the credit union and assign to it a number and, until changed in accordance with section 114, the name of the credit union is the number so assigned.

Révocation de la dénomination sociale

12(5)   Le registraire peut révoquer la dénomination sociale de la caisse populaire qui n'a pas obtempéré à la demande prévue au paragraphe (4) dans les 60 jours de sa signification et lui attribuer d'office un numéro; celui-ci demeure la dénomination sociale de la caisse populaire tant qu'elle n'a pas été changée conformément à l'article 114.

Change of name

12(6)   Where a credit union has had its name revoked and a number assigned to it under subsection (3) or (5), the Registrar shall issue a certificate of amendment showing the new name of the credit union and shall forthwith give notice of such change of name in the Manitoba Gazette.

S.M. 2021, c. 24, s. 9.

Certificat de modification

12(6)   En cas de changement de dénomination sociale conformément au paragraphe (3) ou (5), le registraire délivre un certificat de modification indiquant la nouvelle dénomination sociale et publie, dans les meilleurs délais, un avis de ce changement dans la Gazette du Manitoba.

Personal liability under pre-incorporation contracts

13(1)   Except as provided in this section, a person who enters into a written contract in the name of or on behalf of a credit union before it comes into existence is personally bound by the contract and is entitled to the benefits thereof.

Responsabilité personnelle

13(1)   Sauf disposition contraire du présent article, la personne qui conclut un contrat écrit au nom ou pour le compte d'une caisse populaire avant sa constitution en corporation est liée personnellement par ce contrat et peut en tirer parti.

Adoption of pre-incorporation contracts

13(2)   A credit union may, within a reasonable time after it comes into existence, by any action or conduct signifying its intention to be bound thereby, adopt a written contract made before it came into existence in its name or on its behalf, and upon the adoption

(a) the credit union is bound by the contract and is entitled to the benefits thereof as if the credit union had been in existence at the date of the contract and had been a party thereto; and

(b) the person who purported to act in the name of or on behalf of the credit union ceases, except as provided in subsection (3), to be bound by or entitled to the benefits of the contract.

Contrats antérieurs à la constitution

13(2)   Tout contrat conclu conformément au paragraphe (1) qui est ratifié, même tacitement, par la caisse populaire dans un délai raisonnable après sa constitution,

a) lie la caisse populaire à compter de sa date de conclusion et elle peut en tirer parti;

b) sous réserve des dispositions du paragraphe (3), libère la personne qui s'est engagée pour elle et l'empêche d'en tirer parti.

Application to court

13(3)   Except as provided in subsection (4), whether or not a written contract made before the coming into existence of a credit union is adopted by the credit union, a party to the contract may apply to the court for an order fixing obligations under the contract as joint and several or apportioning liability between or among the credit union and any person who purported to act in the name of or on behalf of the credit union, and upon the application the court may make any order it thinks fit.

Requête au tribunal

13(3)   Sous réserve du paragraphe (4), le tribunal peut notamment, à la demande de toute partie à un contrat écrit conclu avant la constitution de la caisse populaire, indépendamment de sa ratification ultérieure, déclarer que la caisse populaire et la personne qui s'est engagée pour elle sont tenues conjointement et individuellement des obligations résultant du contrat ou établir leur part respective de responsabilité.

Exemption from personal liability

13(4)   If expressly so provided in the written contract, a person who purported to act in the name of or on behalf of the credit union before it came into existence is not in any event bound by the contract or entitled to the benefits thereof.

Exemption de toute responsabilité personnelle

13(4)   La personne visée au paragraphe (1) n'est pas liée par un contrat écrit s'il contient une clause expresse à cet effet et ne peut en tirer parti.

PART III
CAPACITY AND POWERS

PARTIE III
CAPACITÉ ET POUVOIRS

Capacity of a credit union

14(1)   A credit union has the capacity and, subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Capacité

14(1)   La caisse populaire a, sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la capacité d'une personne physique.

Extra-territorial capacity

14(2)   Subject to the approval of the Registrar, a credit union has the capacity to carry on its business, conduct its affairs and exercise its powers in any jurisdiction outside Manitoba to the extent that the laws of that jurisdiction permit.

Capacité extra-territoriale

14(2)   Sous réserve de l'approbation du registraire, la caisse populaire possède la capacité de conduire ses affaires internes et d'exercer son entreprise et ses pouvoirs à l'extérieur du Manitoba, dans les limites des lois applicables en l'espèce.

Powers of a credit union

15(1)   Subject to this Act, it is not necessary for a by-law to be passed in order to confer any particular power on a credit union or its directors.

Pouvoirs

15(1)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, la prise d'un règlement administratif n'est pas nécessaire pour conférer un pouvoir particulier à la caisse populaire ou à ses administrateurs.

Restricted business or powers

15(2)   A credit union shall not carry on any business or exercise any power if it is restricted by its articles from carrying on that business or exercising that power, nor shall the credit union exercise any of its powers in a manner contrary to its articles.

Réserves

15(2)   La caisse populaire ne peut exercer ni pouvoirs ni entreprises en violation de ses statuts.

Rights preserved

15(3)   No act of a credit union, including any transfer of property to or by a credit union, is invalid by reason only that the act or transfer is contrary to its articles or this Act.

Survie des droits

15(3)   Les actes de la caisse populaire, y compris les transferts de biens, ne sont pas nuls du seul fait qu'ils sont contraires à ses statuts ou à la présente loi.

No constructive notice

16(1)   Subject to subsection (2), no person is affected by or is deemed to have notice or knowledge of the contents of a document concerning a credit union by reason only that the document has been filed with the Registrar or is available for inspection at an office of the credit union.

Absence de présomption de connaissance

16(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le seul fait du dépôt auprès du registraire d'un document relatif à la caisse populaire ou la possibilité de le consulter dans les locaux de celle-ci, ne peut causer de préjudice à quiconque; nul n'est censé avoir reçu avis ni avoir eu connaissance d'un tel document.

Constructive notice of articles or by-laws

16(2)   A member of a credit union is deemed to have notice and knowledge of the contents of the articles and by-laws of the credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 9.

Présomption de connaissance

16(2)   Les membres de la caisse populaire sont réputés avoir reçu avis et avoir connaissance du contenu de ses statuts et de ses règlements administratifs.

L.M. 1996, c. 28, art. 9.

Reliance by persons dealing with credit union

17   A credit union or a guarantor of an obligation of the credit union may not assert against a person dealing with the credit union or with any person who has acquired rights from the credit union that

(a) the articles or by-laws have not been complied with; or

(b) the persons named in the most recent notice sent to the Registrar under this Act are not the directors of the credit union; or

(c) the place named in the most recent notice sent to the Registrar under this Act is not the registered office of the credit union; or

(d) a person held out by the credit union as a director and officer or agent of the credit union has not been duly appointed or has no authority to exercise the powers or perform the duties that are customary in the business of the credit union or usual for that director, officer or agent; or

(e) a document issued by any director, officer or agent of the credit union with actual or usual authority to issue the document is not valid or not genuine; or

(f) any financial assistance to members or directors or any sale, lease or exchange of all or substantially all of the property of the credit union was not authorized;

except where the person has or ought to have, by virtue of that person's position with or relation to the credit union, knowledge to the contrary.

S.M. 1996, c. 28, s. 10.

Allégations interdites

17   La caisse populaire, ou ses cautions, ne peuvent alléguer contre les personnes qui ont traité avec elle ou sont ses ayants droit que :

a) les statuts ou les règlements administratifs n'ont pas été observés;

b) les personnes nommées dans le dernier avis envoyé au registraire conformément à la présente loi ne sont pas ses administrateurs;

c) son siège social ne se trouve pas au lieu indiqué dans le dernier avis envoyé au registraire conformément à la présente loi;

d) la personne qu'elle a présentée comme l'un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n'a pas été régulièrement nommée ou n'a pas l'autorité nécessaire pour occuper les fonctions découlant normalement soit du poste, soit de l'entreprise de la caisse populaire;

e) un document délivré régulièrement par l'un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires n'est ni valable ni authentique;

f) une aide financière aux membres ou aux administrateurs ou une vente, une location ou un échange portant sur tous les biens de la caisse populaire ou la quasi-totalité de ceux-ci n'a pas été autorisée,

sauf si ces personnes, en raison de leur poste au sein de la caisse populaire ou de leurs relations avec celle-ci, connaissaient ou auraient dû connaître la situation réelle.

L.M. 1996, c. 28, art. 10.

PART IV
REGISTERED OFFICE AND RECORDS

PARTIE IV
SIÈGE SOCIAL ET LIVRES

Registered office

18(1)   A credit union shall have its registered office in Manitoba. The registered office shall be at the location specified in its articles.

Siège social

18(1)   Le siège social de la caisse populaire est situé au Manitoba, au lieu indiqué dans les statuts de celle-ci.

Change of address

18(2)   A credit union may change the address or location of its registered office within Manitoba as prescribed.

Changement d'adresse

18(2)   Les caisses populaires peuvent changer, de la manière prescrite, l'adresse ou le lieu de leur siège social au Manitoba.

18(3)   [Repealed] S.M. 1996, c. 28, s. 11.

18(3)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 11.

Annexation or amalgamation of municipalities

18(4)   Where the location of the registered office of a credit union is changed by reason only of the annexation or amalgamation of the location in which the registered office is situate to or with another municipality, that change does not constitute and is not deemed to constitute a change within the meaning of subsection (2).

Annexion ou fusion de municipalités

18(4)   Lorsque l'emplacement du siège social de la caisse populaire subit un changement du seul fait de l'annexion à une autre municipalité ou de la fusion avec une autre municipalité du lieu où est situé le siège social, ce changement ne constitue pas et n'est pas réputé constituer un changement au sens du paragraphe (2).

Branch offices

18(5)   Subject to the regulations, a credit union may establish, relocate or close a branch office.

S.M. 1996, c. 28, s. 11; S.M. 2004, c. 29, s. 7; S.M. 2010, c. 20, s. 5.

Succursales

18(5)   Sous réserve des règlements, la caisse populaire peut établir, relocaliser ou fermer des succursales.

L.M. 1996, c. 28, art. 11; L.M. 2004, c. 29, art. 7; L.M. 2010, c. 20, art. 5.

Records

19(1)   A credit union shall prepare and maintain, at its registered office or subject to subsection (2) at any other place in Manitoba designated by the directors, records including

(a) the articles and the by-laws and all amendments thereto;

(b) the duly executed minutes of meetings and resolutions of members;

(c) a register of directors, officers and committee members setting out the names, addresses and other occupations, if any, of all persons who are or have been directors, officers or committee members of the credit union with the several dates on which each became or ceased to be a director, officer or committee member;

(d) a members register, and if applicable, an associates register, setting out the names and the latest known addresses of all members and associates;

(e) a shareholders register of holders of shares of a class other than common or surplus shares, setting out the names and the latest known addresses of the shareholders and the number of shares and other securities, if any, held by each;

(f) the accounting records and the duly executed minutes of meetings and resolutions of the directors and any committee thereof.

Livres

19(1)   La caisse populaire tient, à son siège social ou, sous réserve du paragraphe (2), en tout autre lieu au Manitoba que désignent les administrateurs, des livres qui comprennent :

a) les statuts, les règlements administratifs et leurs modifications;

b) les procès-verbaux des assemblées et les résolutions des membres dûment adoptés;

c) un registre des administrateurs, des dirigeants et des membres des comités indiquant les noms, adresses et, le cas échéant, les autres professions de toutes les personnes qui sont ou qui ont été des administrateurs, des dirigeants ou des membres de comités de la caisse populaire, ainsi que les différentes dates auxquelles ils sont devenus ou ont cessé d'être des administrateurs, des dirigeants ou des membres de comités;

d) un registre des membres et, s'il y a lieu, un registre des associés, indiquant leur nom et leur dernière adresse connue;

e) un registre des détenteurs de parts sociales d'une catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires ou de surplus, indiquant le nom des détenteurs et leur dernière adresse connue ainsi que le nombre de parts sociales et autres valeurs mobilières, s'il y a lieu, qu'ils détiennent;

f) les livres comptables et les procès-verbaux des réunions ainsi que les résolutions du conseil d'administration et de ses comités dûment adoptés.

Exception

19(2)   Where a credit union, to the satisfaction of the Registrar,

(a) shows, the necessity of keeping any of the minutes, documents, registers, books of account and accounting records mentioned in subsection (1) at a place other than the registered office of the credit union; and

(b) gives assurance that those minutes, documents, registers, books of account and accounting records will at all reasonable times be open for inspection, at the registered office of the credit union or some other place in Manitoba approved by the Registrar, by any person who is entitled to inspect them and who applies to the credit union for an inspection thereof;

the Registrar may, by order, which may be subject to terms, permit the credit union to keep them at a place designated in the order other than the registered office.

Exception

19(2)   Le registraire peut, par ordre pouvant être assujetti à des conditions, permettre à la caisse populaire de garder les procès-verbaux, documents, registres, livres de comptabilité et livres comptables mentionnés au paragraphe (1) en un lieu désigné dans l'ordre, autre que le siège social, lorsque la caisse populaire :

a) démontre, de façon convaincante pour le registraire, la nécessité de les conserver en un lieu autre que son siège social;

b) assure, de façon convaincante pour le registraire, qu'ils pourront, à tout moment raisonnable, être consultés à son siège social ou à tout autre lieu au Manitoba approuvé par le registraire, par toute personne qui a le droit de les consulter et qui fait une demande à la caisse populaire à cet effet.

Rescind order

19(3)   The Registrar for any good and valid reason may, by order which may be subject to terms, vary or rescind any order made under subsection (2).

Ordre d'annulation

19(3)   Le registraire peut, pour tout motif légitime et valable, annuler ou modifier, par ordre pouvant être assujetti à des conditions qu'il estime appropriées, l'ordre visé au paragraphe (2).

Examination of records by members and creditors

20(1)   Members and creditors of a credit union, their agents and legal representatives, may examine the records referred to in clauses 19(1)(a), (b) and (c) during the usual business hours of the credit union, and may take extracts therefrom upon payment of a reasonable fee.

Consultation des livres par les membres et les créanciers

20(1)   Les membres et les créanciers, leurs mandataires et leurs représentants successoraux, peuvent consulter les livres visés aux alinéas 19(1)a), b) et c) pendant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire et en obtenir des extraits sur paiement d'un droit raisonnable.

Members register

20(2)   Where the affidavit referred to in subsection (4) is sent to the credit union, members of a credit union, their agents and legal representatives may examine the records referred to in clause 19(1)(d) during the usual business hours of the credit union and may, upon payment of a reasonable fee, receive from the credit union a copy of the members register.

Registre des membres

20(2)   Lorsque l'affidavit mentionné au paragraphe (4) est envoyé à la caisse populaire, les membres, leurs mandataires et leurs représentants successoraux peuvent consulter les livres visés à l'alinéa 19(1)d) pendant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire et peuvent, sur paiement d'un droit raisonnable, recevoir de celle-ci une copie du registre des membres.

Shareholders register

20(3)   Where the affidavit referred to in subsection (4) is sent to the credit union, holders of shares of a class other than common or surplus shares, their agents and legal representatives may examine the records referred to in clause 19(1)(e) during the usual business hours of the credit union and may, upon payment of a reasonable fee, receive from the credit union a copy of the shareholders register.

Registre des détenteurs de parts sociales

20(3)   Lorsque l'affidavit mentionné au paragraphe (4) est envoyé à la caisse populaire, les détenteurs de parts sociales d'une catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires ou de surplus, leurs mandataires et leur représentants successoraux peuvent consulter les livres visés à l'alinéa 19(1)e) pendant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire et peuvent, sur paiement d'un droit raisonnable, recevoir de celle-ci une copie du registre des détenteurs de parts sociales.

Affidavit

20(4)   The affidavit required pursuant to subsection (2) or (3) shall

(a) state the name and address of the applicant;

(a.1) state the reason why the applicant seeks to examine or receive a copy of the members or shareholders register;

(b) be made by a director or officer of the body corporate if the applicant is a body corporate; and

(c) state that the register will not be used by any person except in connection with matters relating to the affairs of the credit union.

Affidavit

20(4)   L'affidavit exigé au paragraphe (2) ou (3) :

a) énonce les nom et adresse du requérant;

a.1) indique le motif pour lequel le requérant désire consulter le registre des membres ou des détenteurs de parts sociales ou en obtenir une copie;

b) est fait par un des administrateurs ou dirigeants de la personne morale, si le requérant est une personne morale;

c) indique que le registre ne sera utilisé que dans le cadre de questions concernant les affaires internes de la caisse populaire.

Refusing access to register

20(4.1)   A credit union may refuse to allow a person to examine or receive a copy of a register under subsection (2) or (3) if it believes that the person intends to examine the register or use the copy for the purpose of

(a) enforcing a personal claim or redressing a personal grievance against the credit union or its directors, officers, members or other security holders; or

(b) promoting general economic, political, racial, religious, social or similar causes.

Accès refusé

20(4.1)   La caisse populaire peut refuser qu'une personne consulte le registre visé au paragraphe (2) ou (3) ou en obtienne une copie si elle est d'avis que la personne a l'intention :

a) soit de faire valoir contre elle ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses membres ou d'autres détenteurs de ses valeurs mobilières une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel;

b) soit de promouvoir des causes générales d'ordre économique, politique, racial, religieux ou social ou d'ordre semblable.

Unauthorized access to register prohibited

20(4.2)   No person shall examine a members or shareholders register or obtain a copy of the register, or use the copy or any information in the register,

(a) for a purpose not related to the affairs of the credit union; or

(b) for a reason other than the reason stated as required by clause (4)(a.1).

Accès interdit

20(4.2)   Il est interdit de consulter le registre des membres ou des détenteurs de parts sociales ou d'en obtenir une copie, ou d'utiliser la copie ou les renseignements se trouvant dans le registre :

a) à une fin ne se rapportant pas aux affaires internes de la caisse populaire;

b) pour un autre motif que celui indiqué conformément à l'alinéa (4)a.1).

Offence and penalty

20(5)   A person who contravenes subsection (4.2) is guilty of an offence and is liable on summary conviction

(a) if the person is an individual, to a fine of not more than $10,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both; or

(b) in any other case, to a fine of not more than $25,000.

Infraction et peine

20(5)   Quiconque enfreint le paragraphe (4.2) commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 10 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans les autres cas, une amende maximale de 25 000 $.

Examining members register at a meeting

20(6)   A credit union must make the members register available at every meeting of the members, and, subject to clause (4.2)(a), a member may examine the register at the meeting.

Consultation du registre des membres aux assemblées

20(6)   La caisse populaire met à disposition le registre des membres à toute assemblée des membres et, sous réserve de l'alinéa (4.2)a), ceux-ci peuvent le consulter lors de l'assemblée.

Directors' right to examine records

20(7)   The directors of a credit union or the duly authorized representative of the board of directors may examine the records referred to in clause 19(1)(f) at all reasonable times at no charge.

Consultation des livres par les administrateurs

20(7)   Les administrateurs de la caisse populaire ou le représentant dûment autorisé du conseil d'administration peuvent gratuitement consulter les livres visés à l'alinéa 19(1)f) à tout moment raisonnable.

Form of records

21(1)   All registers and other records required by this Act to be prepared and maintained may be in a bound or loose-leaf form or in a photographic film form, or may be entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.

Forme des registres

21(1)   Tous les livres, notamment les registres dont la présente loi requiert la tenue, peuvent être reliés ou conservés, soit sous forme de feuillets mobiles ou de films, soit à l'aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l'information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite compréhensible.

Precautions

21(2)   A credit union and its agents shall take reasonable precautions to

(a) prevent loss or destruction of;

(b) prevent falsification of entries in;

(c) facilitate detection and correction of inaccuracies in;

the registers and other records required by this Act to be prepared and maintained.

Précautions

21(2)   La caisse populaire et ses mandataires prennent, à l'égard des registres et autres livres exigés par la présente loi, des mesures raisonnables pour :

a) en empêcher la perte ou la destruction;

b) empêcher la falsification des écritures;

c) faciliter la découverte et la rectification des erreurs.

Corporate seal

22   An instrument or agreement executed on behalf of a credit union by a director, an officer or an agent of the credit union is not invalid merely because a corporate seal is not affixed thereto.

Sceau

22   L'absence du sceau de la caisse populaire sur tout document signé en son nom par l'un de ses administrateurs, dirigeants ou mandataires ne le rend pas nul.

PART V
CAPITALIZATION AND OPERATING STANDARDS

PARTIE V
STRUCTURE DU CAPITAL ET NORMES D'EXPLOITATION

Common shares

23(1)   Common shares in a credit union shall have an issue price fixed by the articles, but the issue price shall not, in any event, be less than $5. each.

Parts sociales ordinaires

23(1)   Les statuts fixent le prix d'émission des parts sociales ordinaires de la caisse populaire. Ce prix ne peut en aucun cas être inférieur à 5 $.

Number of common shares

23(2)   A credit union is not limited as to the number of common shares it may issue.

Nombre de parts sociales ordinaires

23(2)   Le nombre de parts sociales ordinaires de la caisse populaire n'est pas limité.

Common shares per member

23(3)   A member of a credit union shall purchase at least one fully paid common share.

S.M. 1996, c. 28, s. 12.

Nombre de parts sociales ordinaires par membre

23(3)   Les membres de la caisse populaire détiennent au moins une part sociale ordinaire entièrement libérée.

L.M. 1996, c. 28, art. 12.

Transitional

24   Where a credit union is incorporated prior to the commencement of this Act, an issued share of the credit union is deemed, for purposes of this Act, to be a common share.

Disposition transitoire

24   Lorsqu'une caisse populaire est constituée en corporation avant l'entrée en vigueur de la présente loi, les parts sociales émises de la caisse populaire sont réputées, pour l'application de la présente loi, être des parts sociales ordinaires.

Shares other than common shares

25(1)   In addition to common shares, the articles of a credit union may provide for the issuance of more than one class of shares, including surplus shares, and if the articles so provide, there shall be set out therein the maximum number of shares in each class other than common and surplus shares that the credit union is entitled to issue, the total consideration to be paid for each such class of shares, and the rights, privileges, restrictions, conditions, including dividends, attached to the shares of each such class.

Autres parts sociales

25(1)   En plus des parts sociales ordinaires, les statuts de la caisse populaire peuvent prévoir l'émission de plusieurs catégories de parts sociales, y compris des parts sociales de surplus, auquel cas, ils prévoient le nombre maximal de parts sociales de chaque catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires et de surplus, que la caisse populaire est autorisée à émettre, l'apport total à fournir en contrepartie de chacune des catégories de parts sociales et les droits, privilèges, restrictions, conditions, notamment les dividendes, dont elles sont assorties.

Priority

25(2)   Common shares shall rank behind all other classes of shares issued by the credit union and holders of common shares shall not, upon the winding-up or liquidation of a credit union, be entitled to redeem in whole or in part, any common shares until the amounts outstanding on all other classes of shares have been paid in full.

Priorité

25(2)   Les parts sociales ordinaires prennent rang derrière toutes les autres catégories de parts sociales émises par la caisse populaire; les détenteurs de parts sociales ordinaires ne peuvent, au moment de la liquidation de la caisse populaire, avoir droit de faire racheter en tout ou en partie des parts sociales ordinaires avant que les montants dus sur toutes les autres catégories de parts sociales aient été entièrement versés.

Restriction

25(3)   The Registrar may not permit a credit union to create a class of shares, other than common shares, if, in the opinion of the Registrar, the issuance of such shares would

(a) not be consistent with the objects of a credit union generally; or

(b) not be in the financial interests of the credit union; or

(c) increase the risk of a claim upon the guarantee corporation.

S.M. 1996, c. 28, s. 13.

Restriction

25(3)   Le registraire ne peut permettre à la caisse populaire de créer une catégorie de parts sociales, autres que des parts sociales ordinaires si, à son avis, l'une des conditions suivantes se réalisait :

a) l'émission des parts sociales de cette catégorie ne serait pas compatible avec les objets d'une caisse populaire en général;

b) elle ne serait pas dans l'intérêt financier de la caisse populaire;

c) elle accroîtrait le risque d'une réclamation à la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 13.

No share certificates

26(1)   A credit union is not required to issue share certificates for common or surplus shares.

Pas de certificat de parts sociales

26(1)   La caisse populaire n'est pas tenue de délivrer un certificat de parts sociales à l'égard de ses parts sociales ordinaires ou de surplus.

Consideration

27(1)   A share shall not be issued until the consideration for the share is fully paid in money, or in property or past services that is not less in value than the fair equivalent of the money that the credit union would have received if the share had been issued for money.

Apport

27(1)   Les parts sociales ne peuvent être émises avant d'avoir été entièrement libérées soit en numéraire, soit en biens ou en services rendus dont la juste valeur ne peut être inférieure à la somme d'argent que la caisse populaire recevrait si la libération devait se faire en numéraire.

Promissory note not consideration

27(2)   A credit union shall not issue a share if the proposed consideration for such share consists, in whole or in part, of a promissory note or a promise to pay.

Billet à ordre

27(2)   La caisse populaire ne peut émettre des parts sociales si l'apport qui doit être fourni en contrepartie de ces parts sociales consiste, en tout ou en partie, en un billet à ordre ou en une promesse de paiement.

Patronage refund

28(1)   A credit union's board of directors may allocate some or all of any surplus arising from the credit union's operations in a fiscal year as a patronage refund among its members, after

(a) providing for all known liabilities;

(b) allowing for doubtful accounts;

(c) making such other provisions as are required by this Act and the regulations; and

(d) providing for payment of dividends, if any, on all classes of shares.

Ristournes

28(1)   Le conseil d'administration de la caisse populaire peut attribuer aux membres, à titre de ristourne, l'ensemble ou une partie de tout surplus résultant des activités de la caisse au cours d'un exercice, après :

a) avoir pris les mesures voulues en vue de régler toutes les dettes connues de la caisse;

b) avoir constitué une provision pour créances douteuses;

c) avoir pris les autres mesures que la présente loi et les règlements exigent;

d) avoir prévu le paiement de dividendes, le cas échéant, sur toutes les catégories de parts sociales.

Member's share of patronage refund

28(1.1)   Each member shall be entitled to a share of a patronage refund allocated to members proportionate to the business he or she does with or through the credit union in the fiscal year, as computed by the directors at a rate they fix by resolution.

Fraction de la ristourne attribuée à chaque membre

28(1.1)   Chaque membre a droit à une fraction de la ristourne attribuée aux membres, laquelle fraction est proportionnelle au volume d'affaires qu'il réalise avec la caisse populaire ou par son intermédiaire au cours de l'exercice, selon ce que déterminent les administrateurs et au taux qu'ils fixent par résolution.

Computation of business done

28(2)   The directors shall compute the amount of the business done by a member with a credit union in a fiscal year in relation to the services rendered

(a) by the credit union on behalf of or to the member; or

(b) by the member on behalf of or to the credit union;

with appropriate differences for the different classes, grades or qualities of the services.

Détermination du volume d'affaires réalisé

28(2)   Les administrateurs déterminent le volume d'affaires réalisé au cours d'un exercice par un membre avec la caisse populaire relativement aux services fournis :

a) soit par la caisse populaire au membre ou pour son compte,

b) soit par le membre à la caisse populaire ou pour son compte,

avec des différences appropriées selon les diverses catégories ou qualités des services.

Members' and associates' rates

28(3)   The rate that the directors fix for calculation of a member's share of a patronage refund must be equal to or greater than the rate fixed for associates.

S.M. 1996, c. 28, s. 15; S.M. 2004, c. 29, s. 8.

Taux — membres et associés

28(3)   Le taux fixé par les administrateurs pour le calcul de la fraction de la ristourne à laquelle a droit un membre est égal ou supérieur à celui fixé pour les associés.

L.M. 1996, c. 28, art. 15; L.M. 2004, c. 29, art. 8.

Use of patronage refund or dividend to purchase surplus shares

29(1)   A credit union may provide in its by-laws that, in a fiscal year, part or all of a patronage refund or common or surplus share dividend credited to a member shall be applied to purchase surplus shares of the credit union for the member, up to the maximum number specified in the by-laws.

Utilisation des ristournes ou des dividendes

29(1)   La caisse populaire peut, dans ses règlements administratifs, prévoir qu'au cours d'un exercice l'ensemble ou une partie de la ristourne ou du dividende sur les parts sociales ordinaires ou de surplus porté au crédit d'un membre sera affecté à l'achat de parts sociales de surplus de la caisse pour le compte du membre, jusqu'à concurrence du nombre maximal prévu par les règlements administratifs.

Redemption

30(1)   A credit union shall not make any payment to purchase or redeem shares issued by it if there are reasonable grounds for believing that

(a) the credit union is, or would thereby be, unable to pay its liabilities as they become due; or

(b) the realizable value of the credit union's assets is, or would thereby be, less than the aggregate of

(i) its liabilities, and

(ii) the amount that would, at that time, be required to pay the holders of equity, that have a right to be paid, on a redemption, repayment or in a liquidation, rateably with or prior to the holders of the equity to be purchased, redeemed or repaid.

Rachat

30(1)   La caisse populaire ne peut effectuer un paiement en vue d'acheter ou de racheter des parts sociales qu'elles a émises s'il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit qu'elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) soit que la valeur de réalisation de son actif est, ou serait de ce fait, inférieure au total

(i) de son passif,

(ii) du montant qui serait, à ce moment, nécessaire pour que soient payés les détenteurs de capital propre, qui ont droit d'être payés, au moment d'un rachat, d'un remboursement ou d'une liquidation, proportionnellement aux détenteurs de capital propre à acheter, racheter ou rembourser ou avant ces détenteurs.

Restriction

30(2)   Subject to subsection (1), no shares issued by a credit union may be redeemed or purchased at a price exceeding the issue price.

S.M. 1996, c. 28, s. 17.

Restriction

30(2)   Sous réserve du paragraphe (1), les parts sociales émises par la casse populaire, ne peuvent être achetées ou rachetées à un prix qui dépasse le prix d'émission.

L.M. 1996, c. 28, art. 17.

Dividends on common or surplus shares

31   Subject to subsection 32(1), a credit union may declare and pay such dividends upon its outstanding common or surplus shares as may be established by a resolution of the directors.

S.M. 1996, c. 28, s. 18.

Dividendes sur les parts sociales ordinaires

31   Sous réserve du paragraphe 32(1), la caisse populaire peut déclarer et verser les dividendes sur ses parts sociales ordinaires ou de surplus en circulation déterminés par résolution des administrateurs.

L.M. 1996, c. 28, art. 18.

Restriction

32(1)   A credit union shall not pay out a dividend on shares or pay out a patronage refund, if there are reasonable grounds for believing that

(a) the credit union is, or would thereby be, unable to pay its liabilities as they become due; or

(b) the realizable value of the credit union's assets is, or would thereby be, less than the aggregate of its liabilities and its capital other than retained earnings; or

(c) the capital of the credit union is, or would thereby be, less than the amount required under the standards of sound business practice.

Restrictions

32(1)   La caisse populaire ne peut verser un dividende sur des parts sociales ou une ristourne, s'il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit qu'elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) soit que la valeur de réalisation de son actif est, ou serait de ce fait, inférieure au total de son passif et de son capital propre à l'exception des bénéfices non répartis;

c) soit que le capital propre de la caisse populaire est, ou serait de ce fait, inférieur au montant exigé en vertu des normes de pratique commerciale saine.

Exception

32(2)   If, but for clause (1)(c), a credit union would be able to make any payments referred to in subsection (1), the guarantee corporation may authorize any payments referred to in that subsection on such terms and conditions as it considers appropriate.

S.M. 1996, c. 28, s. 19; S.M. 2010, c. 20, s. 7; S.M. 2021, c. 24, s. 11.

Exception

32(2)   Lorsque, si ce n'était de l'alinéa (1)c), la caisse populaire serait capable d'effectuer les paiements mentionnés au paragraphe (1), la compagnie de garantie peut autoriser ces paiements aux conditions qu'elle estime appropriées.

L.M. 1996, c. 28, art. 19; L.M. 2010, c. 20, art. 7; L.M. 2021, c. 24, art. 11.

Limitation on holding of shares

33   Unless the by-laws of a credit union otherwise provide, no person shall hold more than 10% of the total number of issued shares of any class of the credit union's capital stock.

S.M. 1996, c. 28, s. 20.

Limitation quant au nombre de parts sociales détenues

33   Sauf disposition contraire des règlements administratifs d'une caisse populaire, il est interdit de détenir plus de 10% du nombre total des parts sociales émises d'une catégorie faisant partie du capital social de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 20.

34   [Repealed]

S.M. 1996, c. 28, s. 21.

34   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 21.

Non-voting shares

35(1)   All shares in a credit union shall be non-voting except in the case of a class vote as provided for in subsection (2).

Parts sociales ne comportant pas de droit de vote

35(1)   Aucune des parts sociales de la caisse populaire ne comporte de droit de vote sauf dans le cas du vote par catégorie visé au paragraphe (2).

Class vote

35(2)   The holders of shares of a class other than common or surplus shares are, unless the articles otherwise provide in the case of an amendment referred to in clauses (a), (b), and (e), entitled to vote separately as a class upon a proposal to amend the articles to

(a) increase or decrease any maximum number of authorized shares of the class, or increase any maximum number of authorized shares of any other class having rights or privileges equal or superior to the shares of that class; or

(b) effect an exchange, reclassification or cancellation of all or part of the shares of the class; or

(c) add, change or remove the rights, privileges, restrictions or conditions attached to the shares of the class and, without limiting the generality of the foregoing,

(i) remove or change prejudicially any rights to accrued dividends or rights to cumulative dividends, or

(ii) add, remove or change prejudicially any redemption rights, or

(iii) reduce or remove any dividend preference or liquidation preference, or

(iv) add, remove or change prejudicially any conversion privileges, options, voting, transfer or pre-emptive rights, or rights to acquire securities of a corporation, or sinking fund provisions; or

(d) increase the rights or privileges of any other class of shares having rights or privileges equal or superior to the shares of that class; or

(e) create a new class of shares equal or superior to the shares of that class; or

(f) make any class of shares having rights or privileges inferior to the shares of that class equal or superior to the shares of that class; or

(g) effect an exchange or create a right of exchange of all or part of the shares of another class into the shares of that class; or

(h) constrain the issue or transfer of the shares of the class or extend or remove the constraint.

Vote par catégorie

35(2)   Sauf disposition contraire des statuts relative aux modifications visées aux alinéas a), b) et e), les détenteurs de parts sociales d'une catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires ou de surplus, sont fondés à voter séparément par catégorie sur les propositions de modification des statuts tendant à :

a) changer le nombre maximal autorisé de parts sociales de ladite catégorie ou à augmenter le nombre maximal de parts sociales autorisées d'une autre catégorie conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs;

b) faire échanger, reclasser ou annuler tout ou partie des parts sociales de cette catégorie;

c) étendre, modifier ou supprimer les droits, privilèges, restrictions ou conditions dont sont assorties les parts sociales de ladite catégorie, notamment,

(i) en supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, le droit aux dividendes accumulés ou cumulatifs,

(ii) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les droits de rachat,

(iii) en réduisant ou supprimant une préférence en matière de dividende ou de liquidation, ou

(iv) en étendant, supprimant ou modifiant, de manière préjudiciable, les privilèges de conversion, options, droits de vote, de transfert, de préemption ou d'acquisition de valeurs mobilières ou des dispositions en matière de fonds d'amortissement;

d) accroître les droits ou privilèges des parts sociales d'une autre catégorie, conférant des droits ou des privilèges égaux ou supérieurs à ceux de ladite catégorie;

e) créer une nouvelle catégorie de parts sociales égales ou supérieures à celle de ladite catégorie;

f) rendre égales ou supérieures aux parts sociales de ladite catégorie, les parts sociales d'une catégorie conférant des droits ou des privilèges inférieurs;

g) faire échanger tout ou partie des parts sociales d'une autre catégorie contre celles de ladite catégorie ou créer un droit à cette fin;

h) apporter des restrictions à l'émission ou au transfert des parts sociales de ladite catégorie ou encore étendre ou supprimer ces restrictions.

Limit of liability

36   Subject to this Act, a member is not responsible for any act, default or liability whatsoever of the credit union or for any engagement, claim, payment, loss, injury, transaction, matter or thing whatsoever relating to or connected with the credit union.

Limitation de responsabilité

36   Sous réserve de la présente loi, un membre n'est pas responsable des actes, des défauts ou des obligations de la caisse populaire, quels qu'ils soient, ni des engagements, des demandes, des paiements, des pertes, des préjudices, des transactions, ou des affaires ou des choses quels qu'ils soient, relatifs ou reliés à celle-ci.

Remedy preserved

37   Nothing in this Act curtails, abridges or defeats any remedy for the recovery

(a) from the borrower of money loaned by a credit union in contravention of this Act, the regulations or the standards of sound business practice; and

(b) from the member of any amount withdrawn in excess of the amount standing to the member's credit in its deposit accounts.

S.M. 2021, c. 24, s. 12.

Recours

37   La présente loi ne restreint pas, ni ne diminue ni n'empêche quelque recours en recouvrement :

a) d'un emprunteur des sommes d'argent prêtées par la caisse populaire en contravention de la présente loi, des règlements ou des normes de pratique commerciale saine;

b) d'un membre de tout montant retiré qui excède le montant figurant au crédit de son compte de dépôts.

L.M. 2021, c. 24, art. 12.

38   [Repealed]

S.M. 1996, c. 28, s. 21.

38   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 21.

Unclaimed balances

39   In the event that a deposit account contains less than a prescribed amount and no business has been transacted in connection with such account over a prescribed period, the credit union shall be entitled to deal with such account in a prescribed manner.

Soldes non réclamés

39   Lorsqu'un compte de dépôts contient moins que le montant prescrit et qu'aucune opération n'a été effectuée relativement à ce compte pendant une période prescrite, la caisse populaire a le droit de traiter le compte de la manière prescrite.

Members right to withdraw deposits

40(1)   A member shall be entitled to the balance remaining in any deposit account maintained by the member at the credit union together with any accrued interest at any time during normal business hours of the credit union.

Droit des membres de retirer leurs dépôts

40(1)   Le membre peut réclamer le solde que contient son compte de dépôts maintenu à la caisse populaire ainsi que l'intérêt accumulé à tout moment durant les heures normales d'ouverture de la caisse populaire.

Notice of intention to withdraw shares or deposits

40(2)   A credit union may, in its sole discretion, require up to 90 days notice in writing of a member's intention to withdraw deposits or to redeem any shares.

Préavis d'intention de retirer les dépôts

40(2)   La caisse populaire peut, à sa seule discrétion, exiger un préavis écrit d'au plus 90 jours de l'intention du membre de retirer ses dépôts ou de faire racheter ses parts sociales.

Extension of notice period

40(3)   The directors of a credit union may extend the notice period referred to in subsection (2) but shall inform the members in writing as to the actual notice period required.

Prorogation de la période de préavis

40(3)   Les administrateurs de la caisse populaire peuvent proroger la période de préavis prévue au paragraphe (2) mais informent les membres par écrit de la période de préavis exigée.

Exception

40(4)   Subsections (2) and (3) do not apply in those circumstances where a member has placed deposits with a credit union for a stated term or in an account on which a bill of exchange payable on demand may be drawn.

Exception

40(4)   Les paragraphes (2) et (3) ne s'appliquent pas dans le cas où un dépôt à terme a été effectué auprès de la caisse populaire ou dans un compte sur lequel une lettre de change payable à demande peut être tirée.

Tied selling

40.1(1)   A credit union shall not impose undue pressure on or coerce a member to obtain a product or service from the credit union as a condition for obtaining another product or service from it.

Vente liée

40.1(1)   Il est interdit à la caisse populaire d'exercer des pressions indues ou une coercition pour forcer un membre à se procurer un produit ou un service auprès d'elle afin d'obtenir d'elle un autre produit ou service.

Package offerings

40.1(2)   Despite subsection (1), a credit union may offer a product or service to members on more favourable terms if the member obtains it with another product or service than if the member obtains it alone.

S.M. 2004, c. 29, s. 10.

Produit ou service offert à des conditions plus favorables

40.1(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la caisse populaire peut offrir à un membre un produit ou un service à des conditions plus favorables que celles qu'elle offrirait par ailleurs, si le membre se procure également auprès d'elle un autre produit ou service.

L.M. 2004, c. 29, art. 10.

Trust funds

41(1)   Except where the credit union is itself the trustee, a credit union is not bound to see to the execution of any trust, whether express, implied or constructive, to which any share or deposits are subject, and where such an account is subject to a trust of which the credit union has notice, the cheque, bill of exchange, withdrawal slip, or receipt of the person

(a) in whose name the account stands; or

(b) who is according to the document creating the trust entitled to deal therewith;

is, notwithstanding any such trust, sufficient authorization and a valid and binding discharge of the credit union, and the credit union is not bound to see to the application of any money paid upon or with respect to any such cheque, bill of exchange, withdrawal slip or receipt.

Fonds en fiducie

41(1)   À moins d'être elle-même le fiduciaire, la caisse populaire n'est pas tenue de veiller à l'exécution d'une fiducie, qu'elle soit expresse, implicite ou présumée, à laquelle sont assujettis des parts sociales, des dépôts. Lorsque le compte fait l'objet d'une fiducie à la connaissance de la caisse populaire, le chèque, la lettre de change, le bordereau de retrait ou le reçu de la personne :

a) au nom de qui le compte est ouvert, ou

b) qui a le droit d'en traiter en conformité avec le document créant la fiducie,

constitue, malgré une telle fiducie, une autorisation suffisante et une quittance bonne et valable de la caisse populaire et celle-ci n'est pas tenue de veiller à l'imputation des sommes d'argent payées au titre de ce chèque, de cette lettre de change, de ce bordereau de retrait ou de ce reçu ou relativement à ceux-ci.

Non-application of trust moneys

41(2)   Unless the instrument of trust permits, moneys on deposit in a credit union held by a trustee in trust for a named beneficiary, or otherwise, may not be charged to secure a loan or obligation.

Non-imputation aux fonds en fiducie

41(2)   À moins que l'acte de fiducie ne le permette, les sommes d'argent déposées à la caisse populaire et détenues en fiducie par un fiduciaire pour un bénéficiaire désigné ou à tout autre titre ne peuvent être grevées en garantie d'un prêt ou d'une obligation.

Payment on death

41(3)   Where a member of a credit union dies and there is no executor of a will of the deceased member or administrator of the estate of the deceased member, the credit union may, upon receipt of an affidavit or such other proof of death or proof of claim as may be required by the credit union, pay a prescribed amount out of moneys standing to the credit of the deceased member to the person who appears to be entitled to the amount of the deceased member's interest and payment made under this section releases the credit union from any further liability with respect to the moneys so paid.

Paiement lors du décès

41(3)   Lorsqu'un membre de la caisse populaire décède sans avoir désigné d'exécuteur testamentaire ou sans administrateur à sa succession, la caisse populaire peut, sur réception d'un affidavit ou de toute autre preuve du décès ou de la réclamation qu'elle peut exiger, payer un montant prescrit prélevé sur les sommes d'argent au crédit du membre défunt à la personne qui semble avoir droit au montant de l'intérêt du défunt. Un paiement fait en application du présent paragraphe libère la caisse populaire de toute autre obligation relative aux sommes d'argent ainsi payées.

42(1)   [Repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 13.

42(1)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 13.

Loans

42(1.1)   A credit union may, in accordance with its lending policies and the standards of sound business practice,

(a) make loans to its members, including directors, officers and employees;

(b) participate in a loan to a member of another credit union; and

(c) acquire part or all of another lender's interest in a loan to another person.

Prêts

42(1.1)   La caisse populaire peut, en conformité avec ses politiques de prêt et les normes de pratique commerciale saine :

a) consentir des prêts à ses membres, y compris ses administrateurs, ses dirigeants et ses employés;

b) consentir à titre de coprêteur des prêts aux membres d'une autre caisse populaire;

c) acquérir une partie ou la totalité de l'intérêt d'autres prêteurs dans des prêts consentis à d'autres personnes.

Right to repay

42(2)   A credit union may by by-law permit its members to repay loans, in whole or in part, on any day on which the office of the credit union is open for business.

S.M. 1996, c. 28, s. 22; S.M. 2004, c. 29, s. 11; S.M. 2010, c. 20, s. 8; S.M. 2021, c. 24, s. 13.

Remboursement des prêts

42(2)   La caisse populaire peut, par règlement administratif, permettre à ses membres de rembourser des prêts, en tout ou en partie, les jours où elle est ouverte.

L.M. 1996, c. 28, art. 22; L.M. 2004, c. 29, art. 11; L.M. 2010, c. 20, art. 8; L.M. 2021, c. 24, art. 13.

43   [Repealed]

S.M. 1996, c. 28, s. 23.

43   [Abrogé]

L.M. 1996, c. 28, art. 23.

Lien on deposits and shares

44(1)   Notwithstanding anything in this Act to the contrary, a credit union has a lien on the deposits and shares of a member or other person to whose credit the deposits and shares stand in the records of the credit union together with interest or dividends thereon for any indebtedness due or accruing due to it by the member or other person or for any obligation in respect of the indebtedness, and the deposits and shares may not be withdrawn or redeemed unless the credit union consents.

Privilège

44(1)   Par dérogation à toute disposition contraire de la présente loi, la caisse populaire est titulaire d'un privilège sur les dépôts et les parts sociales d'un membre ou d'une autre personne au crédit de qui les dépôts et les parts sociales figurent dans les livres de la caisse populaire ainsi que sur les intérêts ou les dividendes y relatifs pour toute dette échue ou à échoir du membre ou de la personne envers la caisse populaire ou pour toute obligation relative à cette dette. Les dépôts et les parts sociales ne peuvent être retirés ni rachetés qu'avec le consentement de la caisse populaire.

Application of deposits and shares

44(2)   A credit union may apply the deposits and shares, and interest or dividends thereon on which it has a lien to any indebtedness in default or to any obligation in respect of the indebtedness without notice to any person, and the exercise of the lien by application of the deposits, shares, interest and dividends does not constitute a realization of a security interest within the meaning of any other Act.

Application des dépôts et des parts sociales

44(2)   La caisse populaire peut appliquer le montant des dépôts, des parts sociales et des intérêts ou dividendes y relatifs, sur lesquels elle est titulaire d'un privilège à toute dette en souffrance ou toute obligation se rapportant à cette dette, sans notifier qui que ce soit. L'exercice du privilège par application des dépôts, parts sociales, intérêts et dividendes ne constitue pas la réalisation d'une sûreté au sens de toute autre loi.

Default

44(3)   For purposes of subsection (2) an indebtedness shall be deemed to be in default where:

(a) an amount of the principal or interest is not paid on the date upon which it becomes due and payable; or

(b) there has been a failure to observe or perform any obligation relating to the indebtedness.

Défaut

44(3)   Pour l'application du paragraphe (2), une dette est réputée être en souffrance :

a) soit lorsqu'un montant du capital ou de l'intérêt n'est pas payé à la date à laquelle il devient dû et payable,

b) soit lorsqu'il y a défaut de respecter ou d'accomplir toute obligation relative à la dette.

45 to 47   [Repealed]

S.M. 2021, c. 24, s. 14.

45 à 47   [Abrogés]

L.M. 2021, c. 24, art. 14.

49   [Repealed]

S.M. 2021, c. 24, s. 14.

49   [Abrogé]

L.M. 2021, c. 24, art. 14.

Adjustments

51(1)   Where the returns required to be filed by a credit union disclose, or where the Registrar otherwise learns that the stated value of the assets of a credit union are greater than their realizable value, the Registrar may require the credit union to take such steps as the Registrar deems appropriate to ensure that the financial position of the credit union is accurately reflected in the records of the credit union.

Ajustements

51(1)   Si les rapports que la caisse populaire est tenue de déposer révèlent que la valeur déclarée de l'actif est plus élevée que sa valeur de réalisation ou si le registraire l'apprend autrement, il peut demander à la caisse populaire de prendre les mesures qu'il estime indiquées pour s'assurer que sa situation financière soit reflétée de façon précise dans ses livres.

Registrar prohibiting deposits or payments

51(2)   Where it appears to the Registrar that the realizable value of the assets of a credit union are less than the aggregate of its liabilities and its capital other than retained earnings and common shares, the Registrar may prohibit the credit union from taking deposits or making payments to its members, or the Registrar may limit those payments for such period as the Registrar considers necessary to protect the interest of the members, and the Registrar may take such other action as the Registrar considers necessary for the protection of or in the interest of the members.

S.M. 1996, c. 28, s. 26; S.M. 2010, c. 20, s. 9.

Dépôts ou paiements interdits par le registraire

51(2)   Le registraire peut, s'il lui semble que la valeur de réalisation de l'actif de la caisse populaire est inférieure au total de son passif et de son capital propre à l'exception des bénéfices non répartis et des parts sociales ordinaires, interdire à la caisse populaire de recevoir des dépôts ou d'effectuer des paiements à ses membres ou encore limiter ces paiements pendant la période qu'il considère comme nécessaire pour que l'intérêt des membres soit protégé. Le registraire peut également prendre toute autre mesure qu'il considère comme nécessaire pour la protection des membres ou dans leur intérêt.

L.M. 2010, c. 20, art. 9.

PART V.1
SECURITY ISSUES

PARTIE V.1
ÉMISSIONS DE VALEURS MOBILIÈRES

Application of Securities Act

51.1   The Securities Act

(a) applies to the issue or sale by a credit union of its securities if they may be issued or sold to the public; and

(b) does not apply to

(i) the issue or sale of surplus shares by a credit union,

(ii) the issue or sale by a credit union of its securities if only credit union members are eligible to own the securities and the issue or sale is restricted to members, or

(iii) deposits in a credit union.

S.M. 2004, c. 29, s. 12.

Application de la Loi sur les valeurs mobilières

51.1   La Loi sur les valeurs mobilières :

a) s'applique à l'émission et à la vente par la caisse populaire de ses valeurs mobilières, pour autant que celles-ci puissent être émises ou vendues au public;

b) ne s'applique pas :

(i) à l'émission ni à la vente de parts sociales de surplus par la caisse populaire,

(ii) à l'émission ni à la vente par la caisse populaire de ses valeurs mobilières, si les membres de celle-ci sont les seuls à avoir le droit d'être propriétaires des valeurs mobilières et si l'émission ou la vente est restreinte aux membres,

(iii) aux dépôts faits auprès de la caisse populaire.

L.M. 2004, c. 29, art. 12.

Application of sections 51.2 to 51.4

51.1.1   Sections 51.2 to 51.4

(a) apply to a credit union's issue or sale of its securities if The Securities Act does not apply; and

(b) do not apply to

(i) the issue or sale of surplus shares by a credit union,

(ii) a credit union's issue or sale of securities if The Securities Act applies, and

(iii) deposits in a credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 27; S.M. 2004, c. 29, s. 12.

Application des articles 51.2 à 51.4

51.1.1   Les articles 51.2 à 51.4 :

a) s'appliquent à l'émission et à la vente par la caisse populaire de ses valeurs mobilières, si la Loi sur les valeurs mobilières ne s'y applique pas;

b) ne s'appliquent pas :

(i) à l'émission ni à la vente de parts sociales de surplus par la caisse populaire,

(ii) à l'émission ni à la vente de valeurs mobilières par la caisse populaire, si la Loi sur les valeurs mobilières s'y applique,

(iii) aux dépôts faits auprès de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 12.

Offering statement

51.2(1)   Before a credit union issues or sells shares or other securities, it shall

(a) send the Registrar an offering statement that

(i) is in a form approved by the Registrar,

(ii) fully, truly and plainly discloses all material facts relating to the shares or securities and the purposes for which the funds to be raised by their issue or sale are to be used,

(iii) complies as to content with, and is otherwise in accordance with, this Act and the regulations, and

(iv) is accompanied by any documents, reports and other material required by this Act and the regulations; and

(b) obtain a receipt for the offering statement.

Déclaration d'offre

51.2(1)   Avant d'émettre ou de vendre des parts sociales ou d'autres valeurs mobilières, la caisse populaire :

a) envoie au registraire une déclaration d'offre qui, à la fois :

(i) revêt la forme qu'approuve celui-ci,

(ii) divulgue intégralement, fidèlement et simplement tous les faits importants ayant trait aux parts sociales ou aux valeurs mobilières et les fins auxquelles sont destinés les fonds devant être obtenus à l'occasion de leur émission ou de leur vente,

(iii) est conforme, notamment quant à sa teneur, aux exigences de la présente loi et des règlements,

(iv) est accompagnée des documents, des rapports et des autres pièces qu'exigent la présente loi et les règlements;

b) obtient un visa à l'égard de la déclaration d'offre.

Material changes

51.2(2)   A credit union shall send the Registrar an amending statement if there is a material change in the facts set out in an offering or amending statement previously sent to the Registrar, whether the change occurs before or after the credit union receives a receipt. The statement shall fully, truly and plainly state the details of the change and be sent within 30 days after the change occurs or the credit union becomes aware of it.

Changements importants

51.2(2)   La caisse populaire envoie au registraire une déclaration rectificative si les faits mentionnés dans une déclaration d'offre ou une déclaration rectificative envoyée antérieurement au registraire font l'objet d'un changement important, et ce, même si le changement se produit après qu'elle a reçu un visa. La déclaration donne intégralement, fidèlement et simplement les précisions nécessaires et est envoyée dans les 30 jours suivant la date du changement ou suivant la date à laquelle la caisse en prend connaissance.

Revised offering statements — voluntary

51.2(3)   Instead of an amending statement, a credit union may send the Registrar a revised offering statement that contains all material changes of fact that have occurred since the offering statement was sent.

Possibilité d'envoyer une déclaration d'offre révisée

51.2(3)   Au lieu d'envoyer une déclaration rectificative, la caisse populaire peut envoyer au registraire une déclaration d'offre révisée faisant état de tous les changements importants concernant les faits qui se sont produits depuis l'envoi de la déclaration d'offre.

Revised offering statements — mandatory

51.2(4)   The Registrar may require a credit union to send the Registrar a revised offering statement when there is a material change of the facts set out in the offering statement, or an amending statement or revised offering statement, and the Registrar considers that an amending statement is not appropriate. Within 30 days after the Registrar requires it, the credit union shall send the Registrar a revised offering statement that contains all material changes of fact that have occurred since the offering statement was sent.

Obligation d'envoyer une déclaration d'offre révisée

51.2(4)   Le registraire peut exiger que la caisse populaire lui envoie une déclaration d'offre révisée si les faits mentionnés dans la déclaration d'offre ou dans une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée font l'objet d'un changement important et s'il estime qu'une déclaration rectificative n'est pas appropriée. La caisse lui envoie alors dans les 30 jours une déclaration d'offre révisée faisant état de tous les changements importants concernant les faits qui se sont produits depuis l'envoi de la déclaration d'offre.

Shares must not be sold after material change

51.2(5)   When there is a material change in the facts set out in an offering, amending or revised offering statement, the credit union shall immediately cease issuing or selling the shares or securities that the statement relates to. The credit union shall not issue or sell any more of the shares or securities until it sends the Registrar an amending statement or revised offering statement about the change, and receives a receipt.

S.M. 1996, c. 28, s. 27; S.M. 2004, c. 29, s. 13.

Interdiction

51.2(5)   Si les faits mentionnés dans une déclaration d'offre ou dans une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée font l'objet d'un changement important, la caisse populaire cesse immédiatement d'émettre ou de vendre les parts sociales ou les valeurs mobilières visées et ne peut plus les émettre ni les vendre avant d'avoir envoyé au registraire une déclaration rectificative ou une déclaration d'offre révisée concernant le changement et d'avoir reçu un visa.

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 13.

Issue of receipts

51.3(1)   The Registrar may issue a receipt for an offering statement, amending statement or revised offering statement, unless the Registrar believes that

(a) the statement or a document required to be sent with the statement

(i) does not comply in a substantial respect with a requirement of this Act or the regulations,

(ii) contains an assertion, promise, estimate or forecast that is misleading or false, or

(iii) conceals or omits to state a material fact;

(b) the proceeds from the issue or sale of the shares or securities described in the statement that are to be paid to the credit union are, together with its other resources, insufficient to accomplish the purpose of the issue or sale stated in the offering statement;

(c) the credit union has paid or given or intends to pay or give an unconscionable consideration for promotional purposes or for the acquisition of property;

(d) the credit union has not entered into an escrow or pooling agreement that the Registrar considers necessary or advisable; or

(e) the credit union has not entered into an agreement that the Registrar considers necessary or advisable to provide for holding the proceeds payable to the credit union from the issue or sale of the shares or securities in trust pending the distribution of the shares or securities.

Délivrance de visas

51.3(1)   Le registraire peut délivrer un visa à l'égard d'une déclaration d'offre, d'une déclaration rectificative ou d'une déclaration d'offre révisée, sauf s'il croit, selon le cas :

a) que la déclaration ou un document devant être envoyé avec celle-ci :

(i) soit n'est pas conforme sur un point essentiel à l'une des exigences énoncées dans la présente loi ou les règlements,

(ii) soit contient une assertion, une promesse, une évaluation ou des prévisions trompeuses ou fausses,

(iii) soit dissimule ou omet un fait important;

b) que le produit de l'émission ou de la vente des parts sociales ou des valeurs mobilières visées par la déclaration et qui doit être versé à la caisse populaire ne permet pas, une fois ajouté aux autres ressources de celle-ci, la réalisation de l'objet énoncé dans la déclaration d'offre relativement à l'émission ou à la vente;

c) que la caisse populaire a versé ou donné une contrepartie excessive à des fins promotionnelles ou pour l'acquisition de biens ou qu'elle a l'intention de le faire;

d) que la caisse populaire n'a pas conclu le contrat de mise en main tierce ou la convention de mise en commun qu'il juge nécessaire ou souhaitable;

e) que la caisse populaire n'a pas conclu la convention qu'il juge nécessaire ou souhaitable afin de prévoir la détention en fiducie du produit payable à la caisse par suite de l'émission ou de la vente des parts sociales ou des valeurs mobilières pendant le placement de ces parts ou de ces valeurs.

Ruling

51.3(2)   The Registrar shall not refuse to issue a receipt for an offering statement, amending statement or revised offering statement sent by a credit union under section 51.2 without making a ruling or order and giving the credit union an opportunity to be heard before making it.

S.M. 1996, c. 28, s. 27; S.M. 2004, c. 29, s. 14.

Décision

51.3(2)   Le registraire ne peut refuser de délivrer un visa à l'égard d'une déclaration d'offre, d'une déclaration rectificative ou d'une déclaration d'offre révisée que lui a envoyée la caisse populaire en vertu de l'article 51.2 sans rendre une décision ou donner un ordre et avoir accordé au préalable à la caisse l'occasion d'être entendue.

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Exception from application of sections 51.2 and 51.3

51.3.1   Sections 51.2 and 51.3 do not apply to a credit union's issue or sale of shares or other securities if the issue or sale is exempted from the application of those sections by the regulations or by an order of the Registrar.

S.M. 2004, c. 29, s. 14.

Exception

51.3.1   Les articles 51.2 et 51.3 ne s'appliquent pas à l'émission ni à la vente de parts sociales ou d'autres valeurs mobilières d'une caisse populaire, pour autant que l'opération en question soit soustraite à leur application par les règlements ou par ordre du registraire.

L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Registrar may stop issue or sale of shares

51.3.2(1)   The Registrar may order a credit union to stop issuing or selling its shares or other securities if

(a) subsection 51.2(1) requires that an offering statement relating to the securities be sent to the Registrar; and

(b) the Registrar thinks that any of the circumstances described in clauses 51.3(1)(a) to (e) exist in respect of the securities or their issue or sale.

Interdiction s'appliquant aux opérations

51.3.2(1)   Le registraire peut ordonner à la caisse populaire de cesser d'émettre ou de vendre ses parts sociales ou ses autres valeurs mobilières dans le cas suivant :

a) il doit, en vertu du paragraphe 51.2(1), recevoir à leur égard une déclaration d'offre;

b) il croit que l'une des situations mentionnées aux alinéas 51.3(1)a) à e) existe à leur égard ou au sujet de leur émission ou de leur vente.

Notice of order

51.3.2(2)   Without delay after making the order, the Registrar shall give notice of it to

(a) the credit union; and

(b) an agent of the credit union who is acting in connection with the issue or sale of the shares or securities if the credit union has informed the Registrar about the agency relationship.

Avis concernant l'ordre

51.3.2(2)   Dès qu'il donne l'ordre, le registraire en avise :

a) la caisse populaire;

b) le mandataire de la caisse populaire qui s'occupe de l'émission ou de la vente des parts sociales ou des valeurs mobilières, si la caisse a informé le registraire de l'existence du mandat.

Opportunity to be heard

51.3.2(3)   The Registrar shall not make the order without first giving the credit union an opportunity to be heard about it.

Possibilité pour la caisse populaire d'être entendue

51.3.2(3)   Le registraire ne peut donner l'ordre sans avoir d'abord donné à la caisse populaire l'occasion d'être entendue.

Temporary order

51.3.2(4)   Despite subsection (3), if the Registrar thinks that the time required for a hearing may be prejudicial to the public interest, he or she may make an order under subsection (1) that expires 15 days after it is made.

S.M. 2004, c. 29, s. 14.

Ordre provisoire

51.3.2(4)   Malgré le paragraphe (3), s'il croit que le temps nécessaire à la tenue d'une audience peut porter préjudice à l'intérêt public, le registraire peut donner l'ordre visé au paragraphe (1), lequel ordre a effet pendant une période de 15 jours.

L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Obligation to provide offering statement

51.3.3(1)   A credit union shall not sell a share or security to which section 51.2 applies unless, before the sale, the credit union or its agent provides the purchaser with

(a) a copy of the latest offering statement for the share or security that the Registrar has issued a receipt for; and

(b) any amending statements that the Registrar has issued receipts for in relation to the latest offering statement.

Obligation de fournir une déclaration d'offre

51.3.3(1)   Il est interdit à la caisse populaire de vendre des parts sociales ou des valeurs mobilières visées à l'article 51.2, à moins qu'elle-même ou que son mandataire ne fournisse à l'acheteur, avant la vente :

a) d'une part, une copie de la plus récente déclaration d'offre relative aux parts sociales ou aux valeurs mobilières et pour lesquelles le registraire a délivré un visa;

b) d'autre part, les déclarations rectificatives relatives à la plus récente déclaration d'offre et pour lesquelles le registraire a délivré des visas.

Cancellation of sale

51.3.3(2)   The purchaser of a share or security of a credit union may cancel the purchase by notifying the credit union or the agent who sold the share or security. The notification must

(a) state in writing that the purchaser does not intend to be bound by the sale;

(b) be sent by fax, mail or delivery; and

(c) be received by the credit union or agent no later than 48 hours, excluding Saturdays and holidays, after the later of

(i) the time of the purchase, and

(ii) the time the purchaser receives the statements that subsection (1) requires the credit union to provide.

S.M. 2004, c. 29, s. 14.

Annulation de la vente

51.3.3(2)   L'acheteur de parts sociales ou de valeurs mobilières de la caisse populaire peut annuler l'achat en avisant par écrit celle-ci ou le mandataire qui a vendu les parts ou les valeurs. L'avis :

a) indique que l'acheteur n'a pas l'intention d'être lié par la vente;

b) est envoyé par télécopieur ou par la poste ou est délivré;

c) doit être reçu par la caisse ou par son mandataire dans les 48 heures, à l'exclusion des samedis et des jours fériés, suivant :

(i) le moment de l'achat,

(ii) le moment où l'acheteur reçoit les déclarations visées au paragraphe (1), s'il est postérieur.

L.M. 2004, c. 29, art. 14.

Inspection of statement

51.4(1)   A copy of a statement for which the Registrar has issued a receipt under section 51.3 shall be open to inspection by any person

(a) at the offices of the Registrar; and

(b) during normal business hours, at the registered office of the credit union.

Examen

51.4(1)   Quiconque désire examiner une déclaration pour laquelle le registraire a délivré un visa en application de l'article 51.3 doit pouvoir le faire. À cette fin, une copie est accessible :

a) au bureau du registraire;

b) au siège social de la caisse populaire pendant les heures normales d'ouverture.

Extracts

51.4(2)   Any person may take extracts from any statement open to inspection under subsection (1).

S.M. 1996, c. 28, s. 27.

Extraits

51.4(2)   Toute personne peut prendre des extraits d'une déclaration accessible pour examen en application du paragraphe (1).

L.M. 1996, c. 28, art. 27; L.M. 2004, c. 29, art. 15.

PART V.2
SHARE CERTIFICATES, MEMBERSHIPS AND TRANSFERS

PARTIE V.2
CERTIFICATS DE PARTS SOCIALES, ADHÉSIONS ET TRANSFERTS

Personal estate

51.5   Shares in the capital stock of a credit union and memberships in a credit union are personal estate and are transferable in such manner and subject to such conditions and restrictions as are contained in this Act and the regulations and in the articles and by-laws of the credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 27.

Biens personnels

51.5   Les parts du capital social d'une caisse populaire ainsi que les adhésions à la caisse populaire sont des biens personnels qui sont transférables de la manière et sous réserve des conditions et des restrictions prévues par la présente loi et les règlements ainsi que par les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Allotment of shares

51.6   Subject to this Act and in the absence of any provision to the contrary in the articles or by-laws of a credit union, shares in the capital stock of the credit union may be allotted at such times, in such manner and to such persons or class of persons as the directors may from time to time by resolution determine.

S.M. 1996, c. 28, s. 27.

Attribution des parts sociales

51.6   Sous réserve de la présente loi, les parts du capital social d'une caisse populaire peuvent, sauf disposition contraire dans les statuts ou règlements administratifs de cette dernière, être attribuées aux moments, de la manière ainsi qu'aux personnes ou aux catégories de personnes que les administrateurs peuvent fixer par voie de résolution.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Share certificates

51.7(1)   Subject to subsection (6), every shareholder of a credit union is, upon request and without payment, entitled to a certificate, signed by the proper officer or officers of the credit union, stating the number of shares held by him and the amount paid up thereon; but, in respect of a share or shares held jointly by two or more persons, the credit union is not bound to issue more than one certificate, and delivery of a certificate for a share to one of two or more joint shareholders is sufficient delivery to all.

Certificats de parts sociales

51.7(1)   Sous réserve du paragraphe (6), chaque détenteur de parts sociales d'une caisse populaire a droit, gratuitement et sur demande, à un certificat signé par le ou les dirigeants compétents de la caisse populaire, indiquant le nombre de parts sociales qu'il détient et le montant versé au titre de ces parts sociales. Toutefois, la caisse populaire n'est tenue de délivrer qu'un certificat pour les parts sociales que détiennent conjointement plusieurs personnes. La délivrance d'un certificat de parts sociales à l'un des codétenteurs constitue délivrance suffisante à tous.

Signatures

51.7(2)   A credit union may by by-law provide that the signatures of the officer or officers designated to sign share certificates may be engraved, lithographed or otherwise mechanically reproduced on the certificates, and in that event, subject to the by-law, share certificates so signed are deemed to have been manually signed by that officer or officers and are as valid to all intents and purposes as if they had been manually signed.

Signatures

51.7(2)   Les caisses populaires peuvent, par règlement administratif, permettre que les signatures du ou des dirigeants désignés pour signer les certificats de parts sociales soient reproduites mécaniquement, notamment sous forme gravée ou lithographique. En pareil cas, sous réserve du règlement administratif, les certificats de parts sociales ainsi signés sont réputés avoir été signés de la main du ou des dirigeants et sont, à toutes fins utiles, aussi valables que s'ils l'avaient été.

Certificates as evidence of title

51.7(3)   A share certificate is evidence of the title of the shareholder to the shares mentioned in it.

Preuve de titre

51.7(3)   Les certificats de parts sociales font foi du droit des détenteurs sur les parts sociales qui y sont mentionnées.

Particulars of issue on share certificate

51.7(4)   Where a credit union has more than one class of shares,

(a) the preferences, rights, conditions, restrictions, limitations or prohibitions attaching to any class of shares shall be stated in legible characters

(i) on every share certificate representing that class of shares, or

(ii) by a writing permanently attached to the share certificate; or

(b) there shall be inscribed on each share certificate representing a particular class of shares, in legible characters, a statement that there are preferences, rights, conditions, restrictions, limitations or prohibitions attached to the class of shares and that the full text thereof is obtainable on request and without fee from the secretary of the credit union.

Renseignements sur les conditions d'émission

51.7(4)   Lorsqu'une caisse populaire émet plus d'une catégorie de parts sociales :

a) les préférences, les droits, les conditions, les restrictions, les limitations et les interdictions qui se rattachent à chaque catégorie de parts sociales doivent être énoncés en caractères lisibles :

(i) soit sur chaque certificat de parts sociales représentant la catégorie de parts sociales,

(ii) soit au moyen d'un écrit joint de façon permanente au certificat de parts sociales;

b) une déclaration indiquant que des préférences, des droits, des conditions, des restrictions, des limitations ou des interdictions se rattachent à la catégorie de parts sociales et que le texte intégral peut être obtenu sur demande et gratuitement auprès du secrétaire de la caisse populaire doit être inscrite en caractères lisibles sur chaque certificat de parts sociales représentant la catégorie particulière de parts sociales.

Furnishing text of particulars

51.7(5)   Where the statement referred to in clause (4)(b) is inscribed on share certificates of a credit union, the secretary of the credit union shall furnish to any shareholder, on request and without fee, the full text of any preferences, rights, conditions, restrictions, limitations or prohibitions attached to the class of shares mentioned.

Fourniture des renseignements

51.7(5)   Lorsque la déclaration visée à l'alinéa (4)b) est inscrite sur les certificats de parts sociales d'une caisse populaire, le secrétaire de la caisse populaire fournit, sur demande et gratuitement, à chaque détenteur de parts sociales le texte intégral des préférences, des droits, des conditions, des restrictions, des limitations ou des interdictions qui se rattachent à la catégorie de parts sociales mentionnée.

Waiver of share certificate

51.7(6)   The by-laws may provide that a credit union is not required to issue share certificates, and in that case

(a) the shareholders register kept by the credit union under clause 19(1)(e) is prima facie proof of the number of shares held by each shareholder; and

(b) the credit union shall, if requested in writing by a shareholder, provide a statement to the shareholder showing the shareholder's interest in the credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 27; S.M. 2004, c. 29, s. 16.

Renonciation au certificat de parts sociales

51.7(6)   Une caisse populaire peut être soustraite, par règlement administratif, à l'obligation de délivrer des certificats de parts sociales. Dans un tel cas :

a) le registre des détenteurs que la caisse populaire tient en application de l'alinéa 19(1)e) constitue la preuve prima facie du nombre de parts sociales que détient chaque détenteur;

b) la caisse populaire fournit aux détenteurs qui lui en font la demande par écrit un état de leurs intérêts dans la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Transfers of shares or memberships

51.8   No transfer of a share or membership in a credit union is valid for any purpose

(a) unless a written application for membership by the transferee has been approved and the transfer has been authorized by a resolution of the directors of the credit union or by a person authorized by a resolution of the directors to approve applications and transfers of that kind; and

(b) until notification of any approval given under clause (a) has been sent to the transferee and the transferee's name has been entered on the members register;

save only as exhibiting the rights of the parties thereto towards each other.

S.M. 1996, c. 28, s. 27.

Transfert

51.8   Nul transfert de parts sociales ou d'adhésion à une caisse populaire ne saurait être valide, sauf pour attester les droits des parties les unes envers les autres :

a) sans l'approbation de la demande d'adhésion écrite du cessionnaire et l'autorisation, par résolution, des administrateurs de la caisse populaire ou d'une personne autorisée par résolution des administrateurs à approuver les demandes et les transferts de cette nature;

b) tant qu'une notification de l'approbation accordée sous le régime de l'alinéa a) n'a pas été envoyée au cessionnaire et que le nom de ce dernier n'a pas été inscrit au registre des membres.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

Dealings with registered holder

51.9(1)   Before the presentment for registration of the transfer of a share or other security in registered form, a credit union or a trustee under a trust indenture may treat as the absolute owner of the security the registered holder in whose name the security is registered in a members or securities register, as if that person had full legal capacity and authority to exercise all rights of ownership irrespective of

(a) any knowledge or notice to the contrary, except that obtained by virtue of documents demanded by the credit union or trustee; or

(b) any description in its records or on the security certificate indicating

(i) a pledge, a representative or a fiduciary relationship, or

(ii) a reference to any other instrument, or

(iii) the rights of any other person.

Relations avec le détenteur inscrit

51.9(1)   La caisse populaire ou le fiduciaire qui agit en vertu d'un acte de fiducie peut considérer comme propriétaire absolu d'une part sociale ou d'une autre valeur mobilière faisant l'objet d'un transfert, avant la présentation de la demande d'enregistrement de son transfert, la personne au nom de laquelle elle est inscrite au registre des membres ou au registre des valeurs mobilières, comme si cette personne avait pleine capacité et autorité légales pour exercer tous les droits de propriété, sans égard, selon le cas :

a) à toute indication ou à tout avis à l'effet contraire, à l'exception de ceux qui ont été obtenus en vertu de documents demandés par la caisse populaire ou le fiduciaire;

b) à toute mention dans les registres ou sur le certificat de valeurs mobilières, faisant état :

(i) soit d'un gage ou d'une relation de représentant ou de fiduciaire,

(ii) soit d'un renvoi à un autre instrument,

(iii) soit des droits d'une autre personne.

Constructive registered holder

51.9(2)   Notwithstanding subsection (1), a credit union shall treat a person as a registered holder entitled to exercise all the rights of the security holder he or she represents, if the person furnishes evidence satisfactory to the credit union that he or she is

(a) the executor, administrator, heir or legal representative of the heirs of the estate of a deceased registered holder; or

(b) a guardian, committee or trustee representing a registered holder who is an infant, an incompetent person or a missing person; or

(c) a liquidator of, or a trustee in bankruptcy for, a registered holder.

Présomption

51.9(2)   Par dérogation au paragraphe (1), la caisse populaire doit considérer une personne comme détenteur inscrit, fondé à exercer tous les droits du détenteur d'une valeur mobilière qu'elle représente, si cette personne lui fournit une preuve satisfaisante qu'elle est, selon le cas :

a) l'exécuteur testamentaire, l'administrateur, l'héritier ou le représentant légal des héritiers de la succession d'un détenteur inscrit décédé;

b) le tuteur, le curateur ou le fiduciaire représentant un détenteur inscrit mineur, inhabile ou absent;

c) le liquidateur ou le syndic de faillite agissant pour le compte d'un détenteur inscrit.

Permissible registered holder

51.9(3)   If a person upon whom the ownership of a security devolves by operation of law, other than a person described in subsection (2), furnishes proof of his or her authority to exercise rights or privileges in respect of a security of the credit union that is not registered in his or her name, the credit union shall treat the person as entitled to exercise those rights or privileges.

Présomption

51.9(3)   La caisse populaire considère la personne à laquelle la propriété de valeurs mobilières est dévolue par l'effet de la loi, sauf les personnes visées au paragraphe (2), comme fondée à exercer les droits et privilèges relatifs aux valeurs mobilières non inscrites à son nom, pour autant que la personne en question établisse qu'elle a autorité pour les exercer.

Immunity of credit union

51.9(4)   A credit union is not required to inquire into the existence of, or see to the performance or observance of, any duty owed to a third person by a registered holder of any of its securities or by anyone whom it treats, as permitted or required by this section, as the owner or registered holder thereof.

Immunité de la caisse populaire

51.9(4)   La caisse populaire n'est pas tenue de vérifier s'il existe, à la charge du détenteur inscrit ou de la personne qu'elle considère, ainsi que le permet ou le requiert le présent article, comme le propriétaire ou le détenteur inscrit de l'une de ses valeurs mobilières, des obligations envers des tiers, ni de veiller à l'exécution de telles obligations.

Infants

51.9(5)   If an infant exercises any rights of ownership in the securities of a credit union, no subsequent repudiation or avoidance of that exercise is effective against the credit union.

Mineurs

51.9(5)   Aucun désaveu de droits de propriété qu'un mineur a exercés sur des valeurs mobilières de la caisse populaire n'a d'effet contre celle-ci.

Joint holders

51.9(6)   A credit union may treat as the owners of a security the survivors of the joint holders of the security if it receives proof satisfactory to it of the death of any of the joint holders.

Codétenteurs

51.9(6)   La caisse populaire peut considérer comme propriétaires d'une valeur mobilière les survivants de ses codétenteurs sur preuve satisfaisante du décès de l'un d'entre eux.

Transmission of securities

51.9(7)   Subject to any applicable law relating to the collection of taxes, a person referred to in clause (2)(a) is entitled to become a registered holder, or to designate a registered holder, if he or she deposits with the credit union or its transfer agent

(a) the original grant of probate or of letters of administration, or a copy thereof certified to be a true copy by

(i) the court that granted the probate or letters of administration, or

(ii) a trust company incorporated under the laws of Canada or a province, or

(iii) a lawyer or notary acting on behalf of the person; or

(b) in the case of transmission by notarial will in the Province of Quebec, a copy authenticated pursuant to the laws of that Province;

together with

(c) an affidavit or declaration of transmission made by the person, stating particulars of the transmission; and

(d) the security certificate that was owned by the deceased holder, endorsed by the person and accompanied by any assurance the credit union may require that the endorsement is genuine and effective.

Transmission de valeurs mobilières

51.9(7)   Sous réserve des lois fiscales applicables, une personne visée à l'alinéa (2)a) est fondée à devenir détenteur inscrit ou à en désigner un, pour autant qu'elle dépose auprès de la caisse populaire ou de son agent de transfert :

a) soit l'original des lettres d'homologation du testament ou des lettres d'administration ou une copie certifiée conforme, selon le cas :

(i) par le tribunal qui les a accordées,

(ii) par une compagnie de fiducie constituée sous le régime des lois du Canada ou d'une province,

(iii) par un avocat ou un notaire agissant pour son compte;

b) soit, s'il s'agit d'une transmission par testament notarié au Québec, une copie authentifiée du testatement, en conformité avec les lois de cette province,

ainsi que :

c) un affidavit ou une déclaration de transmission établi par elle et énonçant les détails de la transmission;

d) le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé, signé par elle et accompagné des garanties que la caisse populaire peut exiger pour attester l'authenticité de la signature.

Excepted transmissions

51.9(8)   Notwithstanding subsection (7), if the laws of the jurisdiction governing the transmission of a security of a deceased holder do not require a grant of probate or of letters of administration in respect of the transmission, the legal representative of the deceased holder is entitled, subject to any applicable law relating to the collection of taxes, to become a registered holder or to designate a registered holder if he or she deposits with the credit union or its transfer agent

(a) the security certificate that was owned by the deceased holder; and

(b) reasonable proof of the governing laws, of the interest of the deceased holder in the security and of the right of the legal representative or the person he or she designates to become the registered holder.

Transmissions exemptées

51.9(8)   Par dérogation au paragraphe (7), le représentant légal du détenteur de valeurs mobilières décédé dont la transmission est régie par des lois qui n'exigent pas d'homologation du testament ni de lettres d'administration est fondé, sous réserve des lois fiscales applicables, à devenir détenteur inscrit ou à en désigner un, pour autant qu'il dépose auprès de la caisse populaire ou de son agent de transfert :

a) le certificat de valeurs mobilières du détenteur décédé;

b) une preuve raisonnable des lois applicables, des droits du détenteur décédé dans les valeurs mobilières et de son droit ou du droit de la personne qu'il désigne d'en devenir le détenteur inscrit.

Right of credit union

51.9(9)   Deposit of the documents required by subsection (7) or (8) empowers a credit union or its transfer agent to record in a members or shareholders securities register the transmission of a security from the deceased holder to a person referred to in clause (2)(a) or to such person as the person referred to in that clause may designate and, thereafter, to treat the person who thus becomes a registered holder as the owner of that security.

S.M. 1996, c. 28, s. 27.

Droit de la caisse populaire

51.9(9)   Le dépôt des documents exigés au paragraphe (7) ou (8) donne à la caisse populaire ou à son agent de transfert le pouvoir d'inscrire, dans le registre des membres ou des valeurs mobilières, la transmission des valeurs mobilières du détenteur décédé à l'une des personnes visées à l'alinéa (2)a) ou à la personne qu'elle peut désigner et, par la suite, de considérer la personne qui en devient détenteur inscrit comme leur propriétaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 27.

PART VI
MEMBERSHIP

PARTIE VI
ADHÉSION

Members

52(1)   The membership of a credit union consists of its incorporators and those persons whose applications for membership are accepted by the directors, or by a person the directors authorize to approve applications, in accordance with the provisions of this Act, the regulations, the articles and by-laws of the credit union.

Membres

52(1)   Les membres d'une caisse populaire sont ses fondateurs et les personnes dont les demandes d'adhésion sont acceptées par ses administrateurs, ou par une personne que ceux-ci autorisent à approuver de telles demandes, en conformité avec les dispositions de ses statuts et de ses règlements administratifs ainsi que de la présente loi et des règlements.

Refusal of membership application

52(2)   The directors of a credit union may refuse to approve any application for membership where they are satisfied that it is not in the interest of the credit union to approve such application.

Rejet de la demande d'adhésion

52(2)   Les administrateurs de la caisse populaire peuvent refuser d'approuver une demande d'adhésion s'ils sont convaincus que l'approbation de la demande n'est pas dans l'intérêt de la caisse populaire.

Persons under 18

52(3)   A person under 18 years of age may be accepted as a member of a credit union and shares may be held and moneys received by the credit union in that person's name or in the name of a trustee for that person, if the trustee is a member or is eligible to be a member of the credit union.

Mineurs

52(3)   Une personne âgée de moins de 18 ans peut être acceptée comme membre d'une caisse populaire. La caisse populaire peut détenir des parts sociales et recevoir des sommes d'argent au nom de cette personne ou au nom d'un fiduciaire de cette personne, si ce fiduciaire est membre de la caisse populaire ou peut le devenir.

Restriction

52(4)   No credit union may be a member of another credit union or caisse populaire.

S.M. 1996, c. 28, s. 28; S.M. 2004, c. 29, s. 17.

Restriction

52(4)   Aucune caisse populaire ne peut être membre d'une autre caisse populaire ou d'un credit union.

L.M. 1996, c. 28, art. 28; L.M. 2004, c. 29, art. 17.

Common bond

53(1)   The articles of a credit union may provide that membership in the credit union shall be limited to groups having a bond of association.

Lien commun

53(1)   Les statuts constitutifs de la caisse populaire peuvent prévoir que l'adhésion à la caisse sera limitée aux groupes qui ont un lien d'association.

Leaving bond of association

53(2)   Where the articles of a credit union contain a provision under subsection (1), any member of the credit union who leaves the bond of association may nevertheless retain membership in the credit union and all the rights and privileges of a member.

Cessation du lien d'association

53(2)   Lorsque les statuts contiennent la disposition prévue au paragraphe (1), tout membre de la caisse populaire qui met fin au lien d'association peut néanmoins demeurer membre de la caisse populaire et conserver tous les droits et privilèges d'un membre.

Exclusion re bond of association

53(3)   A credit union's bond of association does not apply to a person appointed to its board of directors under a by-law authorized by subsection 76(3).

S.M. 2021, c. 24, s. 15.

Exclusion

53(3)   Le lien d'association visé au présent article ne s'applique pas aux personnes nommées au conseil d'administration de la caisse populaire en vertu d'un règlement administratif autorisé sous le régime du paragraphe 76(3).

L.M. 2021, c. 24, art. 15.

Associates

54(1)   A credit union shall not permit a person to become an associate unless its articles permit it to have associates and it has enacted a by-law under clause 6(4)(a).

Associés

54(1)   La caisse populaire ne peut permettre à des personnes de devenir associées que si ses statuts l'autorisent à avoir des associés et que si elle a pris un règlement administratif en vertu de l'alinéa 6(4)a).

Number of associates

54(2)   At no time shall the number of associates exceed 1/4 of the number of members of the credit union.

Nombre d'associés

54(2)   Le nombre d'associés ne peut en aucun temps dépasser 1/4 du nombre de membres de la caisse populaire.

Restriction

54(3)   No credit union may be an associate of another credit union.

Restriction

54(3)   Une caisse populaire ne peut être l'associé d'une autre caisse populaire.

Rights of associate

54(4)   Subject to this Act, an associate of a credit union shall have all the rights and privileges, and shall be subject to all of the obligations of a member of a credit union, except that an associate shall not

(a) vote at any meeting of members; and

(b) become an officer or an elected director of a credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 29; S.M. 2004, c. 29, s. 18; S.M. 2021, c. 24, s. 16.

Droits de l'associé

54(4)   Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, l'associé jouit des droits et privilèges et est assujetti aux obligations des membres de la caisse populaire. Toutefois, il ne peut :

a) voter à une assemblée des membres;

b) devenir dirigeant ou administrateur élu d'une caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 29; L.M. 2004, c. 29, art. 18; L.M. 2021, c. 24, art. 16.

Termination of membership

55(1)   Unless the by-laws otherwise provide, the directors by a resolution passed by a majority of not less than 3/4 of the directors at a meeting called to consider the resolution, may terminate the membership of a member.

Révocation de l'adhésion

55(1)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, les administrateurs peuvent révoquer l'adhésion d'un membre au moyen d'une résolution adoptée par une majorité d'au moins les 3/4 des administrateurs, au cours d'une réunion convoquée pour examiner cette résolution.

Notice to member

55(2)   The member whose membership is proposed to be terminated by a resolution of the directors under subsection (1) is entitled to at least 7 days notice of the meeting at which the resolution is to be considered, together with a statement of the grounds upon which the membership is proposed to be terminated, and is entitled to appear, either personally, or by or with an agent or counsel, to make submissions at the meeting.

Avis au membre

55(2)   Le membre visé par la résolution prévue au paragraphe (1) a droit à un préavis d'au moins 7 jours de la réunion à laquelle cette résolution doit être examinée ainsi qu'à un exposé des motifs pour lesquels il est proposé de révoquer son adhésion. Il a le droit de comparaître à la réunion soit en personne, soit par l'intermédiaire ou en compagnie d'un représentant ou d'un avocat, pour y être entendu.

Notice of termination

55(3)   Within 7 days after the date on which the resolution referred to in subsection (1) is passed by the requisite majority, the credit union shall, in the same manner as that provided for the giving of notice of a meeting of members, notify the person whose membership was terminated of the resolution.

Notification de la révocation de l'adhésion

55(3)   Dans les 7 jours qui suivent l'adoption de la résolution visée au paragraphe (1) par la majorité requise, la caisse populaire en notifie la personne dont l'adhésion a été révoquée, selon la procédure prévue pour donner un avis d'assemblée des membres.

Appeal to meeting of members

55(4)   A person whose membership is terminated under subsection (1) may appeal the decision of the directors at the next meeting of members by sending a notice of appeal to the credit union within 14 days after the date when notice was given under subsection (3).

Appel à l'assemblée des membres

55(4)   La personne dont l'adhésion a été révoquée en application du paragraphe (1) peut appeler de la décision des administrateurs à l'assemblée suivante des membres, en transmettant un avis d'appel à la caisse populaire dans les 14 jours qui suivent la date où la notification visée au paragraphe (3) lui a été faite.

No right of appeal under subsection (4)

55(4.1)   Subsection (4) does not apply to a person whose membership is terminated under subsection (1) if the grounds for termination include causing financial loss to a credit union through fraud or by

(a) issuing illegal negotiable instruments; or

(b) breaching a term or condition of an agreement for the use of electronic services provided by the credit union.

Appel en vertu du paragraphe (4)

55(4.1)   Le paragraphe (4) ne s'applique pas aux personnes dont l'adhésion est, en application du paragraphe (1), révoquée pour des motifs notamment d'occasionner des pertes financières à une caisse populaire par fraude ou, selon le cas :

a) par délivrance d'effets de commerce illégaux;

b) par non-respect de conditions d'un accord sur l'utilisation de services électroniques de la caisse populaire.

Decision of meeting

55(5)   The meeting of members to which an appeal under subsection (4) is brought shall, by a majority vote, either confirm or set aside the resolution of the directors terminating the membership of a member.

Décision de l'assemblée

55(5)   L'assemblée des membres à laquelle appel est interjeté en application du paragraphe (4), ratifie ou annule à la majorité des voix la résolution des administrateurs qui a révoqué l'adhésion d'un membre.

Termination by meeting of members

55(6)   A meeting of members may, by special resolution, terminate the membership of a member.

Révocation de l'adhésion par l'assemblée des membres

55(6)   Une assemblée des membres peut, par résolution spéciale, révoquer l'adhésion d'un membre.

55(7) and (8)   [Repealed] S.M. 1996, c. 28, s. 30.

55(7) et (8)   [Abrogés] L.M. 1996, c. 28, art. 30.

Membership continues

55(9)   A person who in accordance with subsection (4) appeals a termination of membership shall, notwithstanding the resolution terminating membership, continue to be a member of the credit union until the termination is confirmed by the meeting of members under subsection (5).

Adhésion maintenue en vigueur jusqu'à la ratification

55(9)   La personne qui, en application du paragraphe (4), appelle de la révocation de son adhésion continue, en dépit de la résolution révoquant son adhésion, d'être membre de la caisse populaire jusqu'à ce que la révocation de son adhésion soit ratifiée par l'assemblée des membres en application du paragraphe (5).

Re-admittance

55(10)   A person whose membership is terminated upon an appeal to, or by special resolution of, a general meeting in accordance with this section shall not again be admitted to membership in the credit union except by special resolution of a general meeting.

Réadmission

55(10)   La personne dont l'adhésion est révoquée lors d'un appel à une assemblée générale ou par résolution spéciale d'une assemblée générale en application du présent article ne peut être réadmise comme membre de la caisse populaire si ce n'est par résolution spéciale d'une assemblée générale à cet effet.

Non-application

55(11)   This section does not apply to associates.

Non-application

55(11)   Le présent article ne s'applique pas aux associés.

55(12)   [Renumbered as section 55.1]

55(12)   [Nouvelle désignation numérique : article 55.1]

Suspension of services to member

55.1   A credit union may at any time suspend its services to a member who has caused financial loss to the credit union through fraud or by

(a) issuing illegal negotiable instruments; or

(b) breaching a term or condition of an agreement for the use of electronic services provided by the credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 30; S.M. 2004, c. 29, s. 19.

Suspension des services aux membres

55.1   La caisse populaire peut suspendre la prestation de ses services à un membre qui lui a occasionné des pertes financières en fraudant ou selon le cas :

a) en délivrant des effets de commerce illégaux;

b) en ne respectant pas des conditions d'un accord sur l'utilisation de services électroniques de la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 30; L.M. 2004, c. 29, art. 19.

Withdrawal

56(1)   A member may withdraw from a credit union on such terms and conditions as this Act, the articles or the by-laws of the credit union may provide.

Retrait

56(1)   Un membre peut se retirer d'une caisse populaire selon les modalités et aux conditions que la présente loi, les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir.

Terms on withdrawal or termination

56(2)   No provisions in respect of terminated or withdrawing members shall affect the provisions of any contract between a terminated or withdrawing member and the credit union, and without restricting the generality of the foregoing, shall not affect the term for which any person has agreed to place deposits with the credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Effet de la révocation ou du retrait

56(2)   Les dispositions relatives à la révocation ou au retrait de membres ne modifient pas les clauses d'un contrat conclu entre un membre révoqué ou un membre qui se retire et la caisse populaire; sans préjudice de ce qui précède, elles ne modifient pas la durée pour laquelle une personne a convenu de faire des dépôts à la caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Remedy preserved

57   Withdrawal from or termination of membership in a credit union does not release a person from any liability to the credit union.

Recours

57   Ni le retrait ni la révocation de l'adhésion d'un membre à une caisse populaire ne libèrent une personne des obligations qu'elle a envers la caisse populaire.

Power to enact by-laws

58(1)   The members of a credit union may, subject to this Act and the articles of the credit union, at any annual meeting or general meeting called for the purpose, enact, amend, or repeal by-laws in respect of those matters authorized or required by any provision of this Act.

Pouvoir de prendre des règlements administratifs

58(1)   Lors d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée générale convoquée à cette fin, les membres d'une caisse populaire peuvent, sous réserve de la présente loi et des statuts de la caisse populaire, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs à l'égard des questions qui peuvent ou doivent être traitées en vertu de la présente loi.

Enactment

58(2)   Any by-law may be enacted, amended or repealed by the members of a credit union

(a) if approved by special resolution of the members; or

(b) if written notice of the proposed enactment, amendment or repeal is forwarded to each member of the credit union with the notice of the meeting at which the enactment, amendment or repeal is to be considered, by a majority of the votes cast at the meeting.

Prise de règlements administratifs

58(2)   Un règlement administratif peut être pris, modifié ou abrogé par les membres d'une caisse populaire, dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) s'il est approuvé par résolution spéciale des membres;

b) si un avis écrit de la prise, de la modification ou de l'abrogation proposée est transmis à chacun des membres de la caisse populaire, accompagné d'un avis de l'assemblée au cours de laquelle la prise, la modification ou l'abrogation doit être examinée par une majorité des voix exprimées à cette assemblée.

58(3)   [Repealed] S.M. 1996, c. 28, s. 32.

58(3)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 32.

Effective date of by-laws

58(4)   The enactment, amendment or repeal of a by-law is effective on, from and after the date of the members' approval.

Règlements administratifs

58(4)   La prise, la modification ou l'abrogation d'un règlement administratif entre en vigueur dès l'approbation des membres.

Copy of by-laws to Registrar

58(4.1)   A credit union shall send

(a) a copy of the by-laws adopted at the first meeting of its members to the Registrar within 30 days after they are adopted;

(b) a copy of any by-law passed subsequently, and any amendment to its by-laws, to the Registrar within 30 days after the by-law is passed or amended; and

(c) a notice of the repeal of any of its by-laws to the Registrar within 30 days after the repeal.

Envoi d'une copie des règlements administratifs au registraire

58(4.1)   La caisse populaire envoie au registraire :

a) une copie des règlements administratifs adoptés à la première assemblée de ses membres dans les 30 jours suivant leur adoption;

b) une copie des règlements administratifs pris subséquemment et des modifications apportées à ses règlements administratifs dans les 30 jours suivant la prise ou la modification des règlements administratifs visés;

c) un avis d'abrogation de tout règlement administratif dans les 30 jours suivant l'abrogation.

Registrar's order re by-law

58(5)   The Registrar may order a credit union to enact a by-law consistent with, or to amend or repeal a by-law that is inconsistent with, the provisions of this Act, the regulations, the standards of sound business practice or the credit union's articles or other provisions of the credit union's by-laws, and the credit union shall enact, amend or repeal the by-law accordingly.

Ordre du registraire concernant les règlements administratifs

58(5)   Sur ordre du registraire, la caisse populaire prend des règlements administratifs compatibles avec la présente loi et les règlements, les normes de pratique commerciale saine, ses statuts et ses autres règlements administratifs, ou modifie ou abroge un règlement administratif qui est incompatible avec ces textes.

Members bound by articles and by-laws

59   The articles and by-laws of a credit union bind the credit union and its members.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Caractère obligatoire des statuts

59   Les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire lient celle-ci et ses membres.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Place of meetings

60(1)   Meetings of the members of a credit union shall be held at the place within Manitoba provided in the by-laws or, in the absence of that provision, at the place within Manitoba that the directors may determine.

Lieu des assemblées

60(1)   Les assemblées des membres se tiennent au Manitoba, au lieu que prévoient les règlements administratifs ou, à défaut que choisissent les administrateurs.

Electronic meetings

60(2)   Unless prohibited by a credit union's articles or by-laws, a meeting of members may be held as an electronic meeting. Such a meeting must be conducted in accordance with the regulations, if any.

Assemblées tenues par voie électronique

60(2)   À moins que les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire ne l'interdisent, les assemblées des membres peuvent se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi.

Presence

60(3)   A member of a credit union participating electronically in a meeting of members is deemed to be present at the meeting.

Présence

60(3)   Le membre de la caisse populaire qui participe à une assemblée des membres par voie électronique est réputé y être présent.

Fully electronic meetings

60(4)   Subsection (1) does not apply to a fully electronic meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2022, c. 4, s. 45.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

60(4)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2022, c. 4, art. 45.

Calling meetings

61   The directors of a credit union

(a) shall call an annual meeting of members which shall be held within 4 months after the fiscal year end of the credit union to consider the annual report of the directors, the financial statements, and the auditor's report, to appoint the auditor, to elect directors and such other matters as may properly come before the meeting; and

(b) may at any time call a special meeting of members.

Convocation des assemblées

61   Les administrateurs de la caisse populaire :

a) convoquent une assemblée annuelle des membres qui doit avoir lieu dans les 4 mois suivant la fin de l'exercice de la caisse populaire en vue de l'examen du rapport annuel des administrateurs, des états financiers et du rapport du vérificateur, en vue de la nomination du vérificateur, de l'élection d'administrateurs et en vue de l'examen des autres questions qui peuvent être régulièrement soulevées à l'assemblée;

b) peuvent convoquer à tout moment une assemblée extraordinaire des membres.

Record date

62   The record date for determining which members are entitled to receive notice of a meeting of members shall be at the close of business on the day immediately preceding the day on which the notice is given.

Date de référence

62   La date de référence pour déterminer quels membres ont le droit de recevoir l'avis d'une assemblée des membres est le jour qui précède le jour où l'avis est donné à l'heure de la fermeture des bureaux.

Notice of meeting

63(1)   Notice of the time and place of a meeting of members shall be given in accordance with the provisions of the by-laws or, in the absence of those provisions, shall be given not less than 14 days nor more than 50 days before the meeting to each member entitled to vote at the meeting, and to the auditor of the credit union.

Avis de l'assemblée

63(1)   Avis des date, heure et lieu d'une assemblée des membres est donné en conformité avec les dispositions des règlements administratifs ou, à défaut de ces dispositions, au moins 14 jours et au plus 50 jours avant la tenue de l'assemblée, à chaque membre ayant voix délibérative à l'assemblée et au vérificateur de la caisse populaire.

Adjournment

63(2)   Where a meeting of members is adjourned for seven days or less, it is not necessary, unless the by-laws otherwise provide, to give notice of the adjourned meeting other than by announcement at the earliest meeting that is adjourned.

Ajournement

63(2)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, lorsqu'une assemblée des membres est ajournée pendant au plus 7 jours, il n'est pas nécessaire de donner avis de la reprise autrement que par annonce lors de l'assemblée en question.

Notice of adjourned meeting

63(3)   Where a meeting of members is adjourned by one or more adjournments for more than 7 days, notice of the adjourned meeting shall be given in the same way as for an original meeting.

Avis d'ajournement

63(3)   Lorsqu'une assemblée des membres est ajournée pour un ou plusieurs ajournements de 7 jours au moins en tout, avis de la reprise est donné de la même façon que s'il s'agissait d'une nouvelle assemblée.

Business

63(4)   All business transacted

(a) at a special meeting of members; or

(b) at an annual meeting of members, except consideration of the annual report of the directors, the financial statements, the auditor's report, the election of directors, the reappointment of the incumbent auditor and any other business authorized by the by-laws to be transacted at an annual meeting;

is deemed to be special business.

Questions

63(4)   Sont réputées être des questions spéciales les questions traitées :

a) soit lors d'une assemblée extraordinaire des membres;

b) soit lors d'une assemblée annuelle des membres, à l'exception de l'examen du rapport annuel des administrateurs, des états financiers, du rapport du vérificateur, de l'élection des administrateurs, du renouvellement du mandat du vérificateur en poste et de toute autre question dont les règlements administratifs autorisent la délibération lors d'une assemblée annuelle.

Notice of business

63(5)   The notice of a meeting of members at which special business is to be transacted shall include

(a) a statement of the nature of the business, in sufficient detail to permit the member receiving the notice to form a reasoned judgment thereon; and

(b) the text of any special resolution to be submitted to the meeting or, if the full text is too lengthy for convenient inclusion in the notice, a summary thereof.

Avis des questions à l'ordre du jour

63(5)   L'avis de l'assemblée des membres à l'ordre du jour de laquelle des questions spéciales sont inscrites énonce :

a) leur nature, avec suffisamment de détails pour permettre aux membres qui reçoivent l'avis de se former un jugement éclairé sur celles-ci;

b) le texte de toutes les résolutions spéciales qui doivent être soumises à l'assemblée ou, si le texte intégral est trop long pour être convenablement inclus dans l'avis, son résumé.

Fully electronic meetings

63(6)   A requirement in this section to provide notice of the place of a meeting does not apply to a fully electronic meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 33; S.M. 2004, c. 29, s. 21; S.M. 2022, c. 4, s. 46.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

63(6)   L'obligation prévue au présent article de donner avis du lieu de l'assemblée ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 33; L.M. 2004, c. 29, art. 21; L.M. 2022, c. 4, art. 46.

Waiver of notice

64   A member or any other person entitled to attend a meeting of members may in any manner waive notice of the meeting, and the attendance of the member or other person at the meeting is itself a waiver of notice of the meeting, except where that person attends for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the ground that the meeting was not lawfully called.

Renonciation à l'avis

64   Les personnes habiles à assister à une assemblée, notamment les membres, peuvent toujours, de quelque façon que ce soit, renoncer à l'avis de convocation; leur présence à l'assemblée équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu'elles y assistent spécialement pour s'opposer aux délibérations au motif que l'assemblée n'a pas été régulièrement convoquée.

Member proposal

65(1)   A member entitled to vote at a meeting of members may

(a) submit to the credit union notice of any matter that the member proposes to raise at the meeting (hereinafter referred to as a "proposal"); and

(b) discuss at the meeting any matter in respect of which the member would have been entitled to submit a proposal.

Proposition d'un membre

65(1)   Un membre ayant voix délibérative à une assemblée des membres peut :

a) donner à la caisse populaire avis de toute question qu'il entend soulever à l'assemblée (ci-après désignée « proposition »);

b) discuter au cours de cette assemblée, des questions qui auraient pu faire l'objet de propositions de sa part.

Notice of proposal

65(2)   A credit union shall set out any proposal in the notice of the meeting at which the proposal is to be presented.

Avis de proposition

65(2)   La caisse populaire inclut toute proposition dans l'avis d'assemblée à laquelle la proposition doit être présentée.

Supporting statement

65(3)   If so requested by a member submitting a proposal, the credit union shall include in the notice or attach thereto a statement by the member, of not more than 200 words, in support of the proposal, and the name and address of the member.

Déclaration à l'appui de la proposition

65(3)   À la demande du membre qui soumet une proposition, la caisse populaire inclut dans l'avis ou y joint une déclaration d'au plus 200 mots, préparée par le membre à l'appui de la proposition, ainsi que les nom et adresse de ce membre.

Nominations for directors

65(4)   A proposal may include nominations for the election of directors provided that the election of those nominated as directors would conform to the provisions of this Act, the articles and by-laws of the credit union, but this subsection does not prevent nominations being made at any meeting of members.

Présentation de la candidature des administrateurs

65(4)   Une proposition peut faire état de candidatures en vue de l'élection des administrateurs si l'élection des personnes présentées comme administrateurs respecte les dispositions de la présente loi, des statuts et des règlements administratifs de la caisse populaire. Cependant, le présent paragraphe n'empêche pas la présentation de candidatures au cours d'une assemblée des membres.

Non-compliance

65(5)   A credit union is not required to comply with subsections (2) and (3) if

(a) the proposal is not submitted to the credit union at least 90 days before the first anniversary date of the previous annual meeting of members; or

(b) it clearly appears that the proposal is submitted by the member primarily for the purpose of enforcing a personal claim or redressing a personal grievance against the credit union or its directors, officers, members or other security holders, or primarily for the purpose of promoting general economic, political, racial, religious, social or similar causes; or

(c) the credit union, at the member's request, included a proposal in the notice of meeting of members held within 2 years preceding the receipt of the submission under subsection (1), and the member failed to present the proposal at that meeting; or

(d) substantially the same proposal was submitted to the members in the notice of a meeting of members held within 2 years preceding the receipt of the member's request, and the proposal was defeated; or

(e) the rights conferred by this section are being abused to secure publicity.

Dispense

65(5)   La caisse populaire n'est pas tenue de se conformer aux paragraphes (2) et (3), dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la proposition ne lui est pas soumise 90 jours au moins avant la date du premier anniversaire de la dernière assemblée annuelle des membres;

b) il apparaît nettement que la proposition a pour objet principal soit de faire valoir contre la caisse populaire ou ses administrateurs, ses dirigeants, ses membres ou autres détenteurs de ses valeurs mobilières, une réclamation personnelle ou d'obtenir d'eux la réparation d'un grief personnel, soit de servir des fins générales d'ordre économique, politique, racial, religieux, social ou analogue;

c) la caisse populaire, à la demande du membre, a inclus une proposition dans l'avis de l'assemblée des membres tenue dans les 2 ans précédant la réception de la proposition visée au paragraphe (1) et le membre n'a pas présenté la proposition à l'assemblée;

d) une proposition à peu près identique a été soumise aux membres dans l'avis relatif à l'assemblée des membres tenue dans les 2 ans précédant la réception de la demande du membre et cette proposition a été rejetée;

e) les droits conférés par le présent article sont utilisés de façon abusive à des fins publicitaires.

Immunity

65(6)   No credit union or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a proposal or statement in compliance with this section.

Immunité

65(6)   La caisse populaire ou la personne qui agit pour son compte n'engage pas sa responsabilité du seul fait qu'elle a diffusé une proposition ou une déclaration en conformité avec le présent article.

Notice of refusal

65(7)   Where a credit union refuses to include a proposal in a notice of meeting, the credit union shall within 10 days after receiving the proposal notify the member submitting the proposal of its intention to omit the proposal from the notice and send to the member a statement of the reasons for the refusal.

Avis de refus

65(7)   La caisse populaire qui refuse d'inclure une proposition dans un avis d'assemblée doit, dans les 10 jours suivant la réception de la proposition, notifier le membre qui soumet la proposition de son intention de ne pas inclure cette proposition dans l'avis d'assemblée et lui expédier une déclaration exposant les motifs du refus.

Member application to court

65(8)   Upon the application of a member claiming to be aggrieved by a refusal under subsection (7), the court may restrain the holding of the meeting to which the proposal is sought to be presented and make any further order it thinks fit.

Demande du membre

65(8)   À la demande d'un membre qui prétend être lésé en raison du refus visé au paragraphe (7), le tribunal peut par ordonnance, prendre toute mesure qu'il estime pertinente et notamment empêcher la tenue de l'assemblée à laquelle la proposition devait être présentée.

Credit union application to court

65(9)   The credit union or any person claiming to be aggrieved by a proposal may apply to the court for an order permitting the credit union to omit the proposal from the notice of meeting, and the court, if it is satisfied that subsection (5) applies, may make the order.

Demande de la caisse populaire

65(9)   La caisse populaire ou toute personne qui prétend être lésée par une proposition peut demander au tribunal de rendre une ordonnance autorisant la caisse populaire à ne pas inclure la proposition dans l'avis d'assemblée. Le tribunal peut rendre l'ordonnance, s'il est convaincu que le paragraphe (5) s'applique.

Registrar entitled to notice

65(10)   An applicant under subsection (8) or (9) shall give the Registrar notice of the application, and the Registrar is entitled to appear and be heard in person or by counsel.

S.M. 1996, c. 28, s. 34.

Avis de la demande au registraire

65(10)   L'auteur de la demande visée au paragraphe (8) ou (9) avise le registraire de sa demande. Le registraire a le droit de comparaître et d'être entendu soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat.

L.M. 1996, c. 28, art. 34.

Quorum

66(1)   Unless its by-laws otherwise provide, the quorum for members' meetings of a credit union is the number of members that is five more than the number of its directors.

Quorum

66(1)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la caisse populaire, aux assemblées des membres de celle-ci, le quorum est constitué d'un nombre de membres dépassant de cinq celui des administrateurs.

Opening quorum sufficient

66(2)   If a quorum is present at the opening of a meeting of members, the members present may, unless the by-laws otherwise provide, proceed with the business of the meeting, notwithstanding that a quorum is not present throughout the meeting.

Quorum à l'ouverture de l'assemblée

66(2)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il suffit que le quorum soit atteint à l'ouverture de l'assemblée pour que les membres puissent délibérer, même si le quorum n'est pas atteint pendant tout le cours de l'assemblée.

Adjournment

66(3)   If a quorum is not present at the opening of a meeting of members, the members present may adjourn the meeting to a fixed time and place but may not transact any other business.

Ajournement

66(3)   Si le quorum n'est pas atteint à l'ouverture de l'assemblée, les membres présents ne peuvent délibérer que sur son ajournement à une date, une heure et en un lieu précis.

Non-application

66(4)   This section does not apply to associates.

Non-application

66(4)   Le présent article ne s'applique pas aux associés.

Fully electronic meetings

66(5)   The requirement in subsection (3) to adjourn to a fixed place does not apply to a fully electronic meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2004, c. 29, s. 22; S.M. 2022, c. 4, s. 47.

Assemblées tenues exclusivement par voie électronique

66(5)   L'obligation prévue au paragraphe (3) de fixer le lieu de la tenue d'une assemblée ajournée ne s'applique pas aux assemblées qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2004, c. 29, art. 22; L.M. 2022, c. 4, art. 47.

Voting eligibility

67(1)   A member of a credit union who is 18 years of age or more may vote on matters that are submitted to the members for a decision.

Droit de vote

67(1)   Tout membre de la caisse populaire qui est âgé d'au moins 18 ans peut voter sur les questions soumises aux membres.

One member one vote

67(2)   Subject to subsection (1) and subsection 35(2), a member of a credit union has only one vote on a matter that is submitted to the members for a decision.

S.M. 2004, c. 29, s. 23.

Une voix par membre

67(2)   Sous réserve du paragraphe (1) et du paragraphe 35(2), les membres de la caisse populaire n'ont qu'une seule voix chacun relativement à une question qui leur est soumise.

L.M. 2004, c. 29, art. 23.

Representatives of corporations

68(1)   Where a body corporate or association is a member of a credit union, the credit union shall recognize an individual authorized by resolution of the directors or governing body of the body corporate or association to represent it at meetings of members of the credit union.

Représentants de corporations

68(1)   Lorsqu'une personne morale ou une association est membre d'une caisse populaire, celle-ci reconnaît comme représentant de la personne morale ou de l'association aux assemblées de ses membres tout particulier autorisé par résolution des administrateurs ou de la direction de la personne morale ou de l'association.

Powers of representative

68(2)   An individual authorized under subsection (1) may exercise, on behalf of the body corporate or association referred to in that subsection, all the powers the body corporate or association could exercise if it were an individual member.

Pouvoirs du représentant

68(2)   Le particulier autorisé en application du paragraphe (1) peut exercer pour le compte de la personne morale ou de l'association mentionnée dans ce paragraphe tous les pouvoirs qu'elle pourrait exercer si elle était un particulier membre.

Proxy

69(1)   Unless the by-laws otherwise provide, no member, other than a member that is a body corporate or association, shall vote by proxy at any meeting of members of a credit union.

Vote par procuration

69(1)   Sauf disposition à l'effet contraire des règlements administratifs, seules les personnes morales ou les associations qui sont membres ont le droit de voter par procuration lors d'une assemblée des membres de la caisse populaire.

Limitations on proxies and representation

69(2)   Where the by-laws provide for voting by proxy, no person other than a member of a credit union may be appointed proxy, and

(a) no member may vote more than one proxy;

(b) no member may represent more than one body corporate or association; and

(c) no member may both vote a proxy and represent a body corporate or association;

at a meeting of members of a credit union.

Limitations

69(2)   Lorsque les règlements administratifs prévoient le vote par procuration, seul un membre de la caisse populaire peut être nommé fondé de pouvoir et, lors d'une assemblée des membres de la caisse populaire, aucun membre ne peut :

a) voter au titre de plus d'une procuration;

b) représenter plus d'une personne morale ou association;

c) à la fois voter au titre d'une procuration et représenter une personne morale ou association.

Non-application

69(3)   This section does not apply to associates.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Non-application

69(3)   Le présent article ne s'applique pas aux associés.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Joint membership

70   A credit union may, in its by-laws, provide that 2 or more individuals may jointly hold a membership in a credit union but that membership is entitled to one vote only.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Membres conjoints

70   La caisse populaire peut, dans ses règlements administratifs, prévoir que 2 particuliers ou plus peuvent être titulaires conjoints d'une adhésion à la caisse populaire; toutefois cette adhésion ne leur donne droit qu'à un vote seulement.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Voting

71   In accordance with the regulations, a credit union may, by by-law, establish procedures to permit members to vote by a method other than show of hands or ballot.

S.M. 1996, c. 28, s. 35; S.M. 2004, c. 29, s. 24; S.M. 2021, c. 24, s. 18.

Vote

71   En conformité avec les règlements, les caisses populaires peuvent, par règlement administratif, établir la procédure permettant aux membres de voter selon une autre méthode que le vote à main levée ou au scrutin secret.

L.M. 1996, c. 28, art. 35; L.M. 2004, c. 29, art. 24; L.M. 2021, c. 24, art. 18.

Electronic voting

71.1   If a meeting of members of a credit union is held as an electronic meeting, the meeting must be held in a manner that allows for electronic voting and reasonable steps must be taken to ensure that

(a) the identity of each person who votes is verified;

(b) each person who votes does so only in their own right or by valid proxy; and

(c) if a ballot is demanded, the vote is conducted in a manner that allows votes to be individually counted.

S.M. 2022, c. 4, s. 48.

Vote électronique

71.1   La caisse populaire qui tient une assemblée des membres par voie électronique fait en sorte que le vote électronique y soit possible et prend des mesures raisonnables afin de veiller à ce que :

a) l'identité de chaque personne qui vote soit vérifiée;

b) chaque personne qui vote le fasse en son nom propre ou en vertu d'une procuration valide;

c) en cas de demande de vote par scrutin secret, le vote se déroule d'une manière qui permette de compter individuellement les votes.

L.M. 2022, c. 4, art. 48.

Executors and administrators

72   Every executor or administrator holding a membership or share in the credit union in the capacity of executor or administrator shall represent that membership or share at meetings of the credit union and may vote as a member or shareholder.

Exécuteurs testamentaires

72   Les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de successions qui détiennent une adhésion ou une part sociale dans la caisse populaire en qualité d'exécuteurs testamentaires ou d'administrateurs de successions représentent cette adhésion ou part sociale à l'assemblée de la caisse populaire et peuvent voter à titre de membres ou de détenteurs de parts sociales.

Method of voting

73(1)   Subject to section 71.1, any regulations respecting electronic meetings and the by-laws of a credit union, voting at a meeting of members shall be by show of hands, except where a ballot is demanded by a member entitled to vote at the meeting.

Vote

73(1)   Sous réserve de l'article 71.1, des règlements pris en vertu de la présente loi relativement à la tenue d'assemblées par voie électronique et des règlements administratifs de la caisse populaire, le vote lors d'une assemblée des membres se fait à main levée, à moins qu'un membre ayant le droit de voter n'exige un vote au scrutin secret.

Time for demanding ballot

73(2)   A member may demand a ballot either before or after any vote by show of hands, and the result of the ballot shall be the decision of the members.

Moment pour exiger un scrutin

73(2)   Un membre peut exiger un vote au scrutin secret avant ou après tout vote à main levée. Le résultat du scrutin secret constitue la décision des membres.

Vote other than by show of hands or ballot

73(3)   A member's vote at a meeting by a method other than a show of hands or ballot, if authorized under the by-laws of a credit union, must be

(a) cast in accordance with the by-laws; and

(b) received before the close of voting on the matter at the meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2021, c. 24, s. 19; S.M. 2022, c. 4, s. 49.

Méthode autre que le vote à main levée ou le scrutin

73(3)   Dans les cas où les règlements administratifs autorisent les membres à voter sur une question lors d'une assemblée au moyen d'une méthode autre que le vote à main levée ou au scrutin secret, un tel vote doit répondre aux critères suivants :

a) il est exercé conformément aux règlements administratifs;

b) il est reçu avant la fin de la période réservée au scrutin sur la question lors de l'assemblée.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 19; L.M. 2022, c. 4, art. 49.

Members calling meetings

74(1)   Twenty-five members who have the right to vote at a meeting sought to be held or such other number of members or percentage of members as the by-laws may provide, may, by written requisition, require the directors to call a special meeting of members for the purposes stated in the requisition.

Convocation d'une assemblée par les membres

74(1)   Vingt-cinq membres qui ont le droit de voter à une assemblée qu'ils désirent faire tenir ou tout autre pourcentage ou nombre de membres que les règlements administratifs peuvent prévoir, peuvent exiger des administrateurs, au moyen d'une requête écrite, la convocation d'une assemblée extraordinaire des membres aux fins mentionnées dans la requête.

Form of requisition

74(2)   The requisition referred to in subsection (1) may consist of several documents of like form each signed by one or more members, and shall state the business to be transacted at the meeting and shall be sent to the registered office of the credit union.

Forme de la requête

74(2)   La requête visée au paragraphe (1), qui peut consister en plusieurs documents semblables signés chacun par un ou plusieurs membres, énonce l'ordre du jour de l'assemblée et est expédiée au siège social de la caisse populaire.

Directors calling meeting

74(3)   Upon receiving the requisition referred to in subsection (1), the directors shall call a meeting of members to transact the business stated in the requisition, unless the business of the meeting as stated in the requisition includes a matter described in clauses 65(5)(b) to (e).

Convocation par les administrateurs

74(3)   Sur réception de la requête visée au paragraphe (1), les administrateurs convoquent une assemblée des membres pour délibérer des questions qui y sont énoncées, à moins que l'ordre du jour de l'assemblée, indiqué dans la requête, n'inclue une question décrite aux alinéas 65(5)b) à e).

Member calling meeting

74(4)   If the directors do not within 30 days after receiving the requisition referred to in subsection (1) call a meeting, any member who signed the requisition may call the meeting.

Convocation par un membre

74(4)   Si, dans les 30 jours suivant la réception de la requête visée au paragraphe (1), les administrateurs ne convoquent pas l'assemblée, tout membre signataire de la requête peut la convoquer.

Procedure

74(5)   A meeting called under this section shall be called as nearly as possible in the manner in which meetings are to be called pursuant to this Act and the by-laws.

Procédure

74(5)   L'assemblée prévue au présent article est convoquée, autant que possible, d'une manière conforme à la présente loi et aux règlements administratifs.

Reimbursement

74(6)   Unless the members otherwise resolve at a meeting called under subsection (4), the credit union shall reimburse the members for the expenses reasonably incurred by them in requisitioning, calling and holding the meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Remboursement

74(6)   Sauf adoption par les membres à une assemblée convoquée en application du paragraphe (4) d'une résolution à l'effet contraire, la caisse populaire leur rembourse les dépenses normales qu'ils ont engagées pour demander, convoquer et tenir l'assemblée.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Meeting called by Registrar

75(1)   If, for any reason, it is impracticable to call a meeting of members of a credit union in the manner in which meetings of members may be called, or to conduct the meeting in the manner prescribed by the Act and the by-laws, or if for any other reason the Registrar thinks fit, the Registrar may order a meeting to be called, and direct the manner of conducting the meeting and such meeting is for all purposes a meeting of members of the credit union duly called and conducted.

Convocation par le registraire

75(1)   S'il l'estime à propos et notamment en cas d'impossibilité de convoquer régulièrement l'assemblée des membres de la caisse populaire ou de la tenir de la manière prescrite par la Loi et les règlements administratifs, le registraire peut ordonner la convocation de l'assemblée et prescrire la manière dont elle doit être tenue. Une telle assemblée constitue à toutes fins une assemblée des membres de la caisse populaire dûment convoquée et tenue.

Varying quorum

75(2)   Without restricting the generality of subsection (1), the Registrar may order that the quorum required by the Act or the by-laws be varied or dispensed with at a meeting called, held and conducted pursuant to this section.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Modification du quorum

75(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), le registraire peut, à l'occasion d'une assemblée convoquée et tenue en application du présent article, ordonner la modification ou la dispense du quorum exigé par la Loi ou les règlements administratifs.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

PART VII
DIRECTORS AND OFFICERS

PARTIE VII
ADMINISTRATEURS ET DIRIGEANTS

Power to manage

76(1)   The directors shall

(a) exercise the powers of the credit union directly, or indirectly through the employees and agents of the credit union; and

(b) direct the management of the business and affairs of the credit union.

Pouvoirs

76(1)   Les administrateurs :

a) exercent les pouvoirs de la caisse populaire soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de ses employés et de ses mandataires;

b) dirigent la gestion de l'entreprise et des affaires internes de la caisse populaire.

Number of elected directors

76(2)   A credit union's by-laws must establish the fixed number, or the minimum and maximum number, of directors to be elected by the members. The fixed or minimum number of elected directors must not be less than five.

Nombre d'administrateurs élus

76(2)   Les règlements administratifs de la caisse populaire établissent le nombre d'administrateurs élus par les membres au moyen soit d'un nombre fixe, soit des nombres minimal et maximal. Le nombre fixe ou minimal ne peut être inférieur à cinq.

Appointed directors

76(3)   A credit union's by-laws may provide for the appointment of additional directors by the board of directors. Such a by-law may be enacted, amended or repealed only by special resolution of the members.

Administrateurs nommés

76(3)   Les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir la nomination d'administrateurs supplémentaires par le conseil d'administration. Toutefois, un tel règlement administratif ne peut être pris, modifié ou abrogé que par une résolution spéciale des membres.

Form and content of by-laws re appointed directors

76(4)   A by-law under subsection (3) must

(a) establish the number of directors that may be appointed, which must not exceed 1/4 of the total number of directors;

(b) specify if one or more appointed directors continue in office when, as the result of the death, resignation or removal of an elected director, the number of appointed directors exceeds 1/4 of the total number of directors then in office;

(c) establish the term for which directors may be appointed, which must not exceed three years;

(d) provide that an appointed director continues in office until a successor is appointed, unless the appointment is revoked; and

(e) provide that, when appointing directors, the board must have regard to the range of knowledge and experience it needs to discharge its responsibilities effectively.

S.M. 1996, c. 28, s. 35; S.M. 2004, c. 29, s. 25; S.M. 2021, c. 24, s. 20.

Modalités du règlement administratif sur la nomination des administrateurs

76(4)   Le règlement administratif pris en vertu du paragraphe (3) doit :

a) fixer le nombre d'administrateurs pouvant être nommés, sous réserve d'un plafond égal au quart de tous les administrateurs du conseil;

b) préciser si un ou plusieurs administrateurs nommés peuvent continuer à siéger si leur nombre dépasse le quart des membres du conseil d'administration en raison du décès, de la démission ou de la destitution d'un administrateur élu;

c) fixer la durée du mandat des administrateurs nommés, sous réserve d'un plafond de trois ans;

d) prévoir qu'un administrateur nommé demeure en fonction jusqu'à la nomination de son successeur, sous réserve de sa révocation;

e) prévoir que, lors de la nomination d'un administrateur, le conseil d'administration doit tenir compte de l'ensemble des connaissances et de l'expérience nécessaires à la poursuite efficace de son mandat.

L.M. 1996, c. 28, art. 35; L.M. 2004, c. 29, art. 25; L.M. 2021, c. 24, art. 20.

Persons who may be directors

77(1)   A person may be a director of a credit union if he or she

(a) is a resident of Canada who is at least 18 years of age;

(b) is a member of the credit union or, in the case of an appointed director who is not a member, becomes a member before the second board meeting after the date of the appointment; and

(c) satisfies the requirements set out in the by-laws of the credit union.

Personnes pouvant être administratrices

77(1)   Peut être administrateur de la caisse populaire quiconque :

a) est résident du Canada et est âgé d'au moins 18 ans;

b) est membre de la caisse ou, dans le cas d'un administrateur nommé qui n'est pas membre, le devient avant la deuxième réunion du conseil qui suit la date de sa nomination;

c) satisfait aux exigences mentionnées dans les règlements administratifs de la caisse.

Persons who may not be directors

77(2)   Despite subsection (1), a person may not be a director if he or she is

(a) an undischarged bankrupt;

(b) an employee of a credit union, the central or the guarantee corporation;

(b.1) a person who, at any time within 12 months before being elected or appointed as a director, was an employee of the central or the guarantee corporation whose responsibilities included assessing or determining whether a credit union was in compliance with this Act, the regulations or the standards of sound business practice;

(c) the credit union's auditor, or a professional employee or member of the auditor's firm;

(d) the credit union's solicitor, or a professional employee or member of the solicitor's firm;

(e) an employee of the government whose official duties are concerned with the affairs of credit unions, or a person who was such an employee at any time within 12 months before becoming a director;

(f) a real estate appraiser used by the credit union, or a professional employee or member of the appraiser's firm;

(g) a member who is in arrears for more than 180 days under a debt obligation to the credit union;

(h) a member who has a significant interest in a corporation or partnership that is in arrears for more than 180 days under a debt obligation to the credit union; or

(i) the spouse or dependent child of a member referred to in clause (g) or (h).

Personnes ne pouvant pas être administratrices

77(2)   Malgré le paragraphe (1), ne peuvent être administrateurs :

a) les faillis non libérés;

b) les employés d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie;

b.1) les personnes qui, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant leur élection ou leur nomination, ont été des employés de la centrale ou de la compagnie de garantie dont les fonctions portaient notamment sur l'évaluation et la détermination de la conformité des opérations des caisses populaires avec la présente loi, les règlements ou les normes de pratique commerciale saine;

c) le vérificateur de la caisse populaire ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

d) le procureur de la caisse populaire ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

e) les employés du gouvernement qui, dans l'exercice de leurs fonctions officielles, s'occupent des affaires internes des caisses populaires, ainsi que toute personne qui était un tel employé pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant son élection ou sa nomination;

f) les évaluateurs de biens immobiliers auxquels a recours la caisse populaire ainsi que les employés professionnels et les membres de leur cabinet;

g) les membres qui sont endettés envers la caisse populaire et qui ont un retard de plus de 180 jours dans leurs paiements;

h) les membres ayant un intérêt important dans une corporation ou une société en nom collectif qui est endettée envers la caisse populaire et qui a un retard de plus de 180 jours dans ses paiements;

i) les conjoints ou les enfants à charge des membres visés à l'alinéa g) ou h).

Terms of office of first directors

78(1)   Each director named in articles of incorporation or amalgamation holds office

(a) in the case of an incorporation, from the issue of the certificate of incorporation until the first meeting of members; or

(b) in the case of an amalgamation, until the expiry of his or her term of office as set out in the amalgamation agreement.

Mandat des premiers administrateurs

78(1)   Les administrateurs dont le nom figure dans les statuts constitutifs ou de fusion occupent leur poste :

a) dans le cas d'une constitution en corporation, à partir de la délivrance du certificat de constitution jusqu'à la première assemblée des membres;

b) dans le cas d'une fusion, jusqu'au moment prévu pour l'expiration de leur mandat dans la convention de fusion.

Election of directors

78(2)   The members of a credit union shall, by ordinary resolution at the first meeting of the members and at each succeeding annual meeting of the members at which an election of directors is required, elect directors to hold office for a term established in the by-laws, which term shall not exceed 3 years.

Élection des administrateurs

78(2)   Les membres doivent, à leur première assemblée et, s'il y a lieu, à toute assemblée annuelle subséquente, élire, par résolution ordinaire, les administrateurs dont la durée du mandat est fixée par les règlements administratifs; toutefois, aucun mandat ne peut durer plus de 3 ans.

Election of district directors

78(3)   Notwithstanding the provisions of subsection (2) the by-laws of a credit union may provide the manner in which members of a credit union elect directors for a district at a district meeting.

Élection d'administrateurs de district

78(3)   Malgré les dispositions du paragraphe (2), les règlements administratifs d'une caisse populaire peuvent prévoir la manière dont les membres d'une caisse populaire élisent des administrateurs à l'égard d'un district à une assemblée de district.

Staggered terms

78(4)   It is not necessary that all directors elected at a meeting of members hold office for the same term.

Durées des mandats

78(4)   Il n'est pas nécessaire que le mandat de tous les administrateurs élus lors d'une assemblée ait la même durée.

No stated terms

78(5)   A director not elected for an expressly stated term ceases to hold office at the close of the first annual meeting of members following that director's election.

Durée non déterminée

78(5)   Le mandat d'un administrateur élu pour une durée non expressément déterminée prend fin à la clôture de la première assemblée annuelle suivante.

Incumbent directors

78(6)   Notwithstanding anything in this section to the contrary, if directors are not elected at a meeting of the members, the incumbent directors continue in office until their successors are elected.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2004, c. 29, s. 27.

Poursuite du mandat

78(6)   Malgré toute disposition contraire du présent article, le mandat des administrateurs, à défaut d'élections de nouveaux administrateurs par une assemblée des membres, se poursuit jusqu'à l'élection de leurs remplaçants.

L.M. 1989-90, c. 90, art. 8; L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2004, c. 29, art. 27.

Ceasing to hold office

79(1)   A director of a credit union ceases to hold office when he

(a) dies or resigns; or

(b) is removed from office in accordance with section 80; or

(c) ceases to meet the qualifications set out in section 77 or the by-laws of the credit union for being a director.

Fin du mandat

79(1)   Le mandat d'un administrateur prend fin en raison :

a) de son décès ou de sa démission;

b) de sa révocation aux termes de l'article 80; ou

c) de son inhabilité, aux termes de l'article 77 ou des règlements administratifs de la caisse populaire.

Effective date of resignation

79(2)   The resignation of a director becomes effective at the time a written resignation is received by the credit union, or at the time specified in the resignation, whichever is later.

S.M. 1996, c. 28, s. 37.

Date d'effet de la démission

79(2)   La démission d'un administrateur prend effet à la date où une démission écrite est reçue par la caisse populaire ou, à la date postérieure qui y est indiquée.

L.M. 1996, c. 28, art. 37.

Removal of directors

80(1)   The members of a credit union may, by ordinary resolution, at a special meeting remove any director from office.

Révocation des administrateurs

80(1)   Les membres peuvent, lors d'une assemblée extraordinaire, révoquer les administrateurs par résolution ordinaire.

Vacancy

80(2)   A vacancy created by the removal of a director from office may be filled at the meeting of the members at which the director is removed or, if not so filled, may be filled under section 82.

Vacances

80(2)   Toute vacance découlant d'une révocation peut être comblée lors de l'assemblée qui a prononcé la révocation ou, à défaut, conformément à l'article 82.

Statement of director

81(1)   A director who

(a) resigns; or

(b) receives a notice or otherwise learns of a meeting of members called for the purpose of removing him or her from office; or

(c) receives a notice or otherwise learns of a meeting of directors or members at which another person is to be appointed or elected to fill the office of director in his or her stead, whether because of his or her resignation or removal or because his or her term of office has expired or is about to expire;

is entitled to submit to the credit union a written statement giving the reasons for the resignation or for opposing any action or resolution proposed for the purposes described in clauses (b) and (c).

Déclaration de l'administrateur

81(1)   L'administrateur qui, selon le cas :

a) démissionne;

b) est informé, notamment par avis, de la convocation d'une assemblée en vue de le révoquer;

c) est informé, notamment par avis, d'une réunion du conseil d'administration ou d'une assemblée, convoquées en vue de nommer ou d'élire son remplaçant, par suite de sa démission, de sa révocation ou de l'expiration de son mandat,

est fondé à donner par écrit à la caisse populaire les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions proposées aux fins prévues aux alinéas b) et c).

Circulating statement

81(2)   A credit union shall forthwith send a copy of the statement referred to in subsection (1) to every member and to the Registrar.

Diffusion de la déclaration

81(2)   La caisse populaire envoie sans délai copie de la déclaration mentionnée au paragraphe (1) à chaque membre ainsi qu'au registraire.

Immunity

81(3)   No credit union or person acting on its behalf incurs any liability by reason only of circulating a statement in compliance with subsection (2).

Immunité

81(3)   La caisse populaire ou la personne agissant en son nom n'engagent pas leur responsabilité en diffusant la déclaration faite en conformité avec le paragraphe (2).

Filling vacancy

82(1)   Subject to subsection (4), a quorum of directors may fill any vacancy among the directors, except a vacancy resulting from an increase in, or the members' failure to elect, the fixed or minimum number of directors.

Manière de combler les vacances

82(1)   Sous réserve du paragraphe (4), les administrateurs peuvent, s'il y a quorum, combler les vacances survenues au sein du conseil à l'exception de celles qui résultent du défaut d'élire le nombre fixe ou minimal d'administrateurs ou d'une augmentation de ce nombre.

82(2)   [Repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 22.

82(2)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 22.

Failure to elect directors

82(3)   If, at a meeting of members at which directors are to be elected, there is a failure to elect the directors necessary to constitute a board of the fixed or minimum number of directors, the directors must as soon as reasonably practicable call a meeting of members to fill the vacancy or vacancies. If they fail to call a meeting or if there are no directors then in office, the meeting may be called by any member.

Défaut d'élire tous les administrateurs

82(3)   Si le nombre fixe ou minimal d'administrateurs nécessaire à la constitution d'un conseil d'administration n'est pas élu lors d'une assemblée tenue en vue notamment d'une telle élection, les administrateurs en fonction convoquent, le plus rapidement possible, une assemblée en vue de pourvoir les postes qui demeurent vacants; s'ils négligent de le faire ou s'il n'y a aucun administrateur en fonction, un membre peut la convoquer.

Members filling vacancy

82(4)   The articles or by-laws may provide that a vacancy among the elected directors shall be filled only by a vote of the members.

Élection par les membres

82(4)   Les statuts ou les règlements administratifs peuvent prévoir que les vacances parmi les administrateurs élus seront comblées uniquement à la suite d'un vote des membres.

Ratification

82(5)   If a vacancy among the elected directors is filled pursuant to subsection (1), the appointment shall be ratified at the next meeting of members.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2021, c. 24, s. 22

Ratification

82(5)   La nomination de tout administrateur élu en vue de combler une vacance en conformité avec le paragraphe (1) est ratifiée à l'assemblée suivante des membres.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 22.

Notice of change of directors

83(1)   Within 15 days after a change of directors occurs, a credit union shall send to the Registrar a notice setting out the change, and the Registrar shall file the notice.

Avis de changement

83(1)   Dans les 15 jours suivant tout changement dans la composition du conseil d'administration, la caisse populaire en avise le registraire; celui-ci dépose cet avis.

Application to court

83(2)   Any interested person or the Registrar may apply to the court for an order requiring a credit union to comply with subsection (1), and upon the application the court may make the order and any further order it thinks fit.

Demande au tribunal

83(2)   À la demande de tout intéressé ou du registraire, le tribunal peut s'il le juge utile, obliger, par ordonnance, la caisse populaire à se conformer au paragraphe (1), et prendre toute autre mesure pertinente.

Effect of notice

83(3)   A director named in the articles or in a notice sent by the credit union to the Registrar pursuant to subsection (1) and filed by the Registrar is presumed for the purposes of this Act to be a director of the credit union.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6; S.M. 2004, c. 29, s. 28.

Effet de l'avis

83(3)   L'administrateur nommé dans les statuts ou dans un avis envoyé par la caisse populaire au registraire en vertu du paragraphe (1) et déposé par le registraire, est présumé, pour l'application de la présente loi, être un administrateur de la caisse populaire.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2004, c. 29, art. 28.

Meeting of directors

84(1)   Unless the articles or by-laws otherwise provide, the directors of a credit union may meet at such place and upon such notice as the directors may determine.

Réunion du conseil

84(1)   Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, les administrateurs peuvent se réunir au lieu et après avoir donné l'avis qu'ils déterminent.

Quorum

84(2)   Unless the articles or by-laws otherwise provide, a majority of the directors constitutes a quorum at any meeting of directors and, notwithstanding any vacancy among the directors, a quorum of directors may exercise all the powers of the directors.

Quorum

84(2)   Sauf disposition contraire des statuts ou des règlements administratifs, la majorité des administrateurs constitue le quorum; lorsque celui-ci est atteint, les administrateurs peuvent exercer leurs pouvoirs, malgré toute vacance en leur sein.

Notice of meeting

84(3)   Unless the by-laws otherwise provide, a notice of a meeting of directors need not specify any matter that is to be dealt with at the meeting except

(a) any question or matter requiring the approval of the members; or

(b) the filling of a vacancy among the directors; or

(c) the issuance or redemption of any securities of the credit union other than common shares; or

(d) the approval of any financial statements of a kind referred to in section 98.

Avis de la réunion

84(3)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs, il n'est pas nécessaire que l'avis de la réunion du conseil d'administration fasse état des questions qui y seront traitées, à l'exception :

a) des questions ou affaires nécessitant l'approbation des membres,

b) des vacances à combler au sein du conseil d'administration,

c) de la délivrance ou du rachat de valeurs mobilières de la caisse populaire autres que des parts sociales ordinaires;

d) de l'approbation des états financiers de la nature de ceux mentionnés à l'article 98.

Waiver of notice

84(4)   A director may in any manner waive notice of a meeting of directors and attendance of a director at a meeting of directors is a waiver of notice of the meeting, except where a director attends a meeting for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting was not lawfully called.

Renonciation

84(4)   Les administrateurs peuvent renoncer à l'avis de convocation; leur présence à la réunion équivaut à une telle renonciation, sauf lorsqu'ils y assistent spécialement pour s'opposer aux délibérations au motif que la réunion n'est pas régulièrement convoquée.

Adjournment

84(5)   Notice of an adjourned meeting of directors is not required to be given if the time and place of the adjourned meeting is announced at the original meeting.

Ajournement

84(5)   Il n'est pas nécessaire de donner avis de l'ajournement d'une réunion si les date, heure et lieu de la reprise sont annoncés lors de la réunion initiale.

Electronic meetings

84(6)   Unless prohibited by a credit union's articles or by-laws, a meeting of directors may be held as an electronic meeting. Such a meeting must be held in accordance with the regulations, if any.

Réunions tenues par voie électronique

84(6)   À moins que les statuts ou les règlements administratifs d'une caisse populaire ne l'interdisent, les réunions du conseil d'administration peuvent se tenir par voie électronique en conformité avec tout règlement pris en vertu de la présente loi.

Presence

84(7)   A director participating electronically in a meeting of directors is deemed to be present at the meeting.

Présence

84(7)   L'administrateur qui participe à une réunion du conseil d'administration par voie électronique est réputé y être présent.

Notice of electronic meeting

84(8)   If a meeting of directors is held as an electronic meeting, any notice of the meeting must include instructions on how to participate in the meeting electronically.

Avis en cas de réunion devant se tenir par voie électronique

84(8)   L'avis de toute réunion du conseil d'administration devant se tenir par voie électronique doit comporter des instructions permettant d'y participer de cette façon.

Fully electronic meetings

84(9)   A requirement in this section to meet at a specific place or to provide notice of the place of a meeting does not apply to a fully electronic meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2022, c. 4, s. 50.

Réunions tenues exclusivement par voie électronique

84(9)   L'obligation prévue au présent article de se réunir dans un lieu donné ou de donner avis du lieu d'une réunion ne s'applique pas aux réunions qui se tiennent exclusivement par voie électronique.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2022, c. 4, art. 50.

Delegation

85(1)   The directors of a credit union may appoint from their number a committee of directors and delegate to that committee any of the powers of the directors.

Délégation

85(1)   Les administrateurs peuvent déléguer certains de leurs pouvoirs à un comité du conseil d'administration, choisi parmi eux.

Authority of directors

85(2)   Notwithstanding subsection (1), no committee of directors has authority to

(a) submit to the members any question or matter requiring approval of the members; or

(b) fill a vacancy among the directors; or

(c) issue or redeem securities, except in the manner and on the terms authorized by the directors; or

(d) approve any financial statement of a kind referred to in section 98.

Limitation de pouvoirs

85(2)   Malgré le paragraphe (1), le comité ne peut :

a) soumettre aux membres des questions qui requièrent l'approbation de ceux-ci;

b) combler les vacances survenues parmi les administrateurs;

c) émettre ou racheter des valeurs mobilières si ce n'est selon les modalités autorisées par les administrateurs;

d) approuver les états financiers mentionnés à l'article 98.

Validity of act of directors and officers

86   An act of a director or officer is valid, notwithstanding any irregularity in the election of or appointment or any defect in the qualifications of the director.

Validité des actes des administrateurs

86   Les actes des administrateurs ou des dirigeants sont valides nonobstant l'irrégularité de leur élection ou nomination ou leur inhabilité.

Resolution in lieu of meeting

87(1)   A resolution in writing, signed by all the directors entitled to vote on that resolution at a meeting of directors or a committee of directors

(a) satisfies all requirements of this Act relating to meetings of directors or meetings of committees of directors, as the case may be;

(b) is as valid as if it had been passed at a meeting of directors or of a committee of directors, as the case may be; and

(c) is effective from the date specified in the resolution, which shall not be prior to the date on which the first director signed the resolution.

Résolution tenant lieu d'assemblée

87(1)   Une résolution écrite, signée de tous les administrateurs habiles à voter lors des réunions des administrateurs ou d'un comité du conseil :

a) satisfait à toutes les exigences de la présente loi concernant les réunions des administrateurs, ou des comités du conseil d'administration, selon le cas;

b) a la même valeur que si elle avait été adoptée au cours de ces réunions;

c) prend effet à partir de la date qui y est indiquée, cette date ne pouvant être antérieure à la date où le premier administrateur a signé la résolution.

Filing resolution

87(2)   A copy of every resolution referred to in subsection (1) shall be kept with the minutes of the proceedings of the directors or committee of directors, as the case may be.

Dépôt de la résolution

87(2)   Un exemplaire des résolutions visées au paragraphe (1) est conservé avec les procès-verbaux des délibérations des administrateurs ou du comité, selon le cas.

Liability of directors

88(1)   Directors of a credit union who vote for or consent to a resolution authorizing a payment contrary to sections 30 and 32, or the payment of an indemnity contrary to section 96, are jointly and severally liable to restore to the credit union any amount so distributed or paid and not otherwise recovered by the credit union.

Responsabilité des administrateurs

88(1)   Les administrateurs qui, par vote ou acquiescement, approuvent l'adoption d'une résolution autorisant un paiement contrairement aux articles 30 et 32 ou le paiement d'un dédommagement contrairement à l'article 96 sont conjointement et individuellement tenus de restituer à la caisse populaire les sommes en cause non encore recouvrées.

Directors' and officers' liability for loans or advances

88(2)   If a credit union makes a loan or advance to a person in contravention of this Act, the regulations, the standards of sound business practice or a directive of the guarantee corporation, the person who received the loan or advance, and all directors, other officers and members of committees of the credit union who with knowledge of the contravention made or approved it, are jointly and severally liable to the credit union for the unpaid balance of the loan or advance with interest.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts et des avances

88(2)   Si la caisse populaire effectue un prêt ou une avance à une personne en contravention avec la présente loi, les règlements, les normes de pratique commerciale saine ou une directive de la compagnie de garantie, la personne qui a reçu le prêt ou l'avance ainsi que tous les administrateurs, les autres dirigeants et les membres des comités de la caisse populaire qui, ayant connaissance de la contravention, ont effectué ou approuvé l'opération sont conjointement et individuellement responsables envers elle du solde non remboursé du prêt ou de l'avance et des intérêts correspondants.

Directors' and officers' liability for loans acquired

88(2.1)   If a credit union acquires part or all of another lender's interest in a loan in contravention of this Act, the regulations, the standards of sound business practice or a directive of the guarantee corporation, the person liable to repay the loan, and all directors, other officers and members of committees of the credit union who with knowledge of the contravention made or approved the acquisition, are jointly and severally liable to the credit union for the unpaid balance of its interest in the loan, with interest.

Responsabilité des administrateurs et des dirigeants à l'égard des prêts acquis

88(2.1)   Si la caisse populaire acquiert une partie ou la totalité de l'intérêt d'un autre prêteur dans un prêt en contravention avec la présente loi, les règlements, les normes de pratique commerciale saine ou une directive de la compagnie de garantie, la personne qui est tenue de rembourser le prêt ainsi que tous les administrateurs, les autres dirigeants et les membres des comités de la caisse populaire qui, ayant connaissance de la contravention, ont effectué ou approuvé l'acquisition sont conjointement et individuellement responsables envers elle du solde non remboursé de l'intérêt dans le prêt et des intérêts correspondants.

Contribution

88(3)   A director, officer, or member of a committee who satisfies a judgment rendered under this section, or a director or member of a committee who satisfies a judgment rendered under The Employment Standards Code, is entitled to contribution from all other persons who, by virtue of this Act or The Employment Standards Code, are also liable.

Répétition

88(3)   L'administrateur, le dirigeant ou le membre d'un comité qui satisfait au jugement rendu en vertu du présent article ou l'administrateur ou le membre d'un comité qui satisfait au jugement rendu en vertu du Code des normes d'emploi peut répéter les parts de toutes les autres personnes qui, en vertu de la présente loi ou du Code des normes d'emploi, sont également responsables.

Recovery

88(4)   A director, officer, or member of a committee who is liable under subsection (1) or (2) may apply to the court for an order compelling a member or other recipient to pay any money or deliver any property to the director, officer or member of a committee that was improperly paid or distributed to the member or other recipient.

Recours

88(4)   L'administrateur, le dirigeant ou le membre d'un comité qui est tenu responsable conformément au paragraphe (1) ou (2) peut demander au tribunal une ordonnance obligeant les bénéficiaires, notamment les membres, à lui remettre les sommes ou biens irrégulièrement reçus.

Limitations

88(5)   Any action to enforce a liability imposed by subsections (1) and (2) may not be commenced after 2 years from the date of the resolution authorizing the thing complained of.

S.M. 1998, c. 29, s. 156; S.M. 2010, c. 20, s. 11; S.M. 2021, c. 24, s. 23.

Prescription

88(5)   Les actions en responsabilité visées aux paragraphes (1) et (2) se prescrivent par 2 ans à compter de la date de la résolution autorisant l'acte incriminé.

L.M. 1998, c. 29, art. 156; L.M. 2010, c. 20, art. 11; L.M. 2021, c. 24, art. 23.

Application of The Employment Standards Code

89   Part 3 of The Employment Standards Code applies to credit unions and their directors.

S.M. 1998, c. 29, s. 156.

Application du Code des normes d'emploi

89   La partie 3 du Code des normes d'emploi s'applique aux caisses populaires et à leurs administrateurs.

L.M. 1998, c. 29, art. 156.

Duty of directors to report

90   Where any director of a credit union becomes aware that

(a) the credit union is unable to make any lawful payment it is required to make, except with the result that

(i) the credit union would after that payment be unable to pay its liabilities as they become due, or

(ii) the realizable value of the credit union's assets would thereby be less than the aggregate of its liabilities and the capital account of all classes of shares of the credit union other than common shares; or

(b) the credit union is financially unsound or conducting its affairs in a manner that tends to increase the risk of a claim upon the guarantee corporation;

the director shall within 7 days give written notice thereof to the Registrar.

S.M. 1996, c. 28, s. 38.

Responsabilité des administrateurs

90   Est tenu d'aviser par écrit le registraire, dans les 7 jours, l'administrateur qui apprend :

a) que la caisse populaire ne peut effectuer un paiement légitime sans que ce paiement ait pour résultat

(i) soit d'empêcher la caisse populaire, après le paiement, d'acquitter son passif à échéance,

(ii) soit de rendre la valeur de réalisation de son actif inférieure au total de son passif et de son compte de capital relatif à toutes les catégories de parts sociales, autres que les parts sociales ordinaires;

b) que la situation financière de la caisse populaire n'est pas saine ou que celle-ci gère ses affaires internes d'une façon qui tend à accroître le risque d'une réclamation à la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 38.

Definition

91(1)   Without in any way limiting those matters which may be considered to be material in nature, a "material contract" in this section includes a contract of any kind made by a credit union under which it

(a) employs a person as a full-time employee;

(b) retains the service of a person otherwise than as an employee; or

(c) disposes of or acquires property whether by sale, purchase, lease or otherwise, for consideration that exceeds $5,000 in value.

Définitions

91(1)   Sans préjudice des questions qui peuvent être considérées comme importantes par leur nature, l'expression « contrat important » vise au présent article, les contrats de tout genre conlus par la caisse populaire aux termes desquels celle-ci :

a) embauche une personne comme employé à temps plein;

b) retient les services d'une personne autrement qu'à titre d'employé;

c) dispose de biens ou en acquiert, que ce soit par vente, par achat, par bail ou autrement, pour une contrepartie dont la valeur est supérieure à 5 000 $.

Interest in contracts of relatives

91(2)   A director or officer shall be deemed to have a material interest in any material contract in which any of the following persons is a party or in which they have a material interest:

(a) the spouse or common-law partner of the director or officer;

(b) the parent, child, grandparent, grandchild, brother or sister of the director or officer or of the spouse or common-law partner of the director or officer;

(c) the spouse or common-law partner of any person mentioned in clause (b).

Intérêt dans les contrats conclus par des parents

91(2)   Un administrateur ou un dirigeant est réputé avoir un intérêt important dans un contrat important dans lequel une des personnes suivantes est partie ou dans lequel elles ont un intérêt important :

a) le conjoint ou le conjoint de fait de l'administrateur ou du dirigeant;

b) l'un des parents, l'enfant, l'un des grands-parents, l'un des petits-enfants, le frère ou la sœur de l'administrateur ou du dirigeant ou du conjoint ou conjoint de fait de l'administrateur ou du dirigeant;

c) le conjoint ou le conjoint de fait d'une des personnes mentionnées à l'alinéa b).

Interest in contracts of others

91(3)   A director or officer shall be deemed to have a material interest in any material contract involving another person where the director or officer is

(a) a creditor of that person for a debt that is in excess of $5,000;

(b) a guarantor of the debts of that person in an amount that is in excess of $5,000;

(c) the owner or beneficial owner of not less than 20% of the issued shares of any class of shares of that person;

(d) a partner of that person;

(e) a member along with that person in any association; or

(f) a director or officer of that person.

Intérêt dans les contrats conclus par d'autres personnes

91(3)   Un administrateur ou un dirigeant est réputé avoir un intérêt important dans un contrat important liant une autre personne lorsque cet administrateur ou ce dirigeant remplit l'une des conditions qui suit :

a) il est créancier de cette personne et sa créance est supérieure à 5 000 $;

b) il s'est porté caution des dettes de cette personne pour un montant supérieur à 5 000 $;

c) il est le propriétaire ou le véritable propriétaire d'au moins 20 % des actions émises de toute catégorie d'actions de cette personne;

d) il est associé de cette personne;

e) il est membre d'une association avec cette personne;

f) il est administrateur ou dirigeant de cette personne.

Officer defined

91(4)   In this section "officer" includes a committee member, general manager, or agent of a credit union.

Définition de « dirigeant »

91(4)   Pour l'application du présent article, est assimilé à un « dirigeant » le membre d'un comité, le directeur général ou le mandataire de la caisse populaire.

Exceptions

91(5)   For purposes of this section, a material contract does not include

(a) an arrangement by way of security for money lent to or obligations undertaken by a director, officer or employee of the credit union for the benefit of the credit union;

(b) a contract relating primarily to the remuneration of directors, or officers of the credit union;

(c) a contract for indemnity or insurance under section 96; or

(d) loans made to directors, officers or employees in the ordinary course of the credit union's business and in compliance with the Act, the standards of sound business practice, the by-laws and the lending policies of the credit union.

Exceptions

91(5)   Pour l'application du présent article, un contrat important ne vise pas :

a) un arrangement garantissant un prêt ou des obligations qu'un administrateur, dirigeant ou employé de la caisse populaire a souscrits pour le compte de celle-ci;

b) un contrat portant essentiellement sur la rémunération d'administrateurs ou de dirigeants de la caisse populaire;

c) un contrat portant sur l'indemnité ou l'assurance prévue à l'article 96;

d) un prêt consenti à des administrateurs, dirigeants ou employés dans le cours ordinaire de l'entreprise de la caisse populaire et en conformité avec la Loi, les normes de pratique commerciale saine ainsi que les règlements administratifs et les politiques en matière de prêts de la caisse populaire.

Disclosure

91(6)   A director or officer of a credit union who

(a) is a party to a material contract or proposed material contract with the credit union; or

(b) has a material interest in a contract or proposed contract between a person and the credit union;

shall be deemed to have a conflict of interest with the credit union and shall disclose in writing to the credit union and request to have entered in the minutes of meetings of directors, the nature and extent of the interest and shall not participate in any vote conducted by the directors or of a committee of the credit union relating to the material contract or proposed material contract.

Divulgation des intérêts

91(6)   L'administrateur ou le dirigeant qui :

a) ou bien est partie à un contrat ou à un projet de contrat important avec la caisse populaire,

b) ou bien possède un intérêt important dans un contrat ou un projet de contrat entre une personne et la caisse populaire,

est réputé avoir un conflit d'intérêt avec la caisse populaire et doit divulguer par écrit à celle-ci et demander que soient consignées au procès-verbal des réunions la nature et l'étendue de son intérêt. Il ne peut prendre part au vote tenu par les administrateurs ou un comité de la caisse populaire relativement à ce contrat ou projet de contrat important.

Time of disclosure for director or officer

91(7)   A director or officer shall make the disclosure required by subsection (6) forthwith upon the director or officer becoming aware of the conflict of interest.

Moment

91(7)   L'administrateur ou le dirigeant effectue la divulgation requise au paragraphe (6) dès qu'il a connaissance du conflit d'intérêt.

Continuing disclosure

91(8)   For the purposes of this section, general notice to the directors by a director or officer, declaring that he or she is a director or officer of or is to be regarded as having a material interest in any contract made with a person, is a sufficient declaration of interest in relation to any contracts so made.

Divulgation permanente

91(8)   Pour l'application du présent article, constitue une divulgation suffisante de son intérêt dans un contrat, l'avis général que donne l'administrateur ou le dirigeant d'une caisse populaire aux autres administrateurs et selon lequel il est administrateur ou dirigeant d'une personne ou doit être considéré comme ayant un intérêt dans tout contrat conclu avec elle.

Avoidance standards

91(9)   A contract or transaction in which a director or officer has a conflict of interest, is neither void nor voidable by reason only of that conflict of interest or by reason only that a director with a conflict of interest is present at or is counted to determine the presence of a quorum of a meeting of directors or a committee of directors that authorized the contract or transaction, if the director or officer disclosed the conflict of interest in accordance with this section, did not participate in the vote to authorize such contract or transaction, and the contract or transaction was approved by the directors or the members and it was reasonable and fair to the credit union at the time it was approved.

Normes relatives à la nullité

91(9)   Tout contrat ou transaction à l'égard duquel un des administrateurs ou dirigeants a un conflit d'intérêt n'est pas entaché de nullité pour ce seul motif ou au motif que l'un de ces administrateurs est présent ou permet d'atteindre le quorum requis à la réunion du conseil d'administration ou du comité qui a autorisé le contrat ou la transaction, si l'administrateur ou le dirigeant a divulgué son conflit d'intérêt conformément au présent article, n'a pas pris part au vote qui a autorisé ce contrat ou cette transaction et si les administrateurs ou les membres de la caisse populaire l'ont approuvé, dans la mesure où, à cette époque, il était équitable pour elle.

Approval by members

91(10)   When a director votes on a resolution in which the director has declared a conflict of interest, the contract or transaction that is the subject of the resolution will only be valid if it is approved by not less than 2/3 of the votes cast by the members at a special meeting of the credit union.

Approbation par les membres

91(10)   Lorsque l'administrateur vote sur une résolution dans laquelle il a déclaré un conflit d'intérêt, le contrat ou la transaction qui fait l'objet de la résolution n'est valide que s'il est approuvé par au moins les 2/3 des voix exprimées par les membres lors d'une assemblée extraordinaire de la caisse populaire.

Application to court

91(11)   Where a director or officer of a credit union fails to disclose a conflict of interest in accordance with this section or participates in a vote which is not subsequently ratified by the members, the court may, upon the application of the credit union or a member of the credit union, set aside the contract or transaction on such terms as it sees fit.

Demande au tribunal

91(11)   Le tribunal peut, à la demande de la caisse populaire ou d'un membre de la caisse populaire dont l'un des administrateurs ou dirigeants a omis, en violation du présent article, de divulguer son conflit d'intérêt ou participe à un vote qui n'est pas subséquemment ratifié par les membres, annuler le contrat ou la transaction selon les modalités qu'il estime pertinentes.

Offence of failing to disclose

91(12)   A director or officer who fails to disclose a conflict of interest in accordance with this section is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both.

Infraction — omission de divulguer un conflit d'intérêt

91(12)   L'administrateur ou le dirigeant qui omet de divulguer un conflit d'intérêt de la façon prévue au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

Director or officer ceases to hold office on conviction

91(13)   A director or officer who is convicted of an offence under this section

(a) ceases to hold office as of the date of the conviction; and

(b) is not eligible for election as a director or for appointment as an officer of a credit union for five years after that date.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2002, c. 24, s. 16; S.M. 2010, c. 20, s. 12; S.M. 2021, c. 24, s. 24.

Cessation des fonctions

91(13)   L'administrateur ou le dirigeant qui est déclaré coupable d'une infraction au présent article :

a) cesse d'occuper ses fonctions à la date de la déclaration de culpabilité;

b) ne peut être élu administrateur ni nommé dirigeant d'une caisse populaire pendant une période de cinq ans suivant cette date.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2002, c. 24, art. 16; L.M. 2004, c. 29, art. 29; L.M. 2010, c. 20, art. 12; L.M. 2021, c. 24, art. 24.

Officers

92   Subject to the articles and by-laws,

(a) the directors may designate the officers of the credit union, elect or appoint as officers persons of full capacity, specify their duties and delegate to them powers to manage the business and affairs of the credit union except powers to

(i) submit to the members any question or matter requiring the approval of the members, or

(ii) fill a vacancy among the directors, or

(iii) issue or redeem securities, except in the manner and on the terms authorized by the directors, or

(iv) approve any financial statements of a kind referred to in section 98;

(b) the directors may elect or appoint committees and delegate powers, duties and responsibilities to them, except powers to do anything referred to in clause (a);

(c) a director may become an officer of the credit union and may become a member of a committee; and

(d) 2 or more offices of the credit union may be held by the same person.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Dirigeants

92   Sous réserve des statuts et des règlements administratifs, il est possible, au sein de la caisse populaire,

a) pour les administrateurs, de créer des postes de dirigeants, d'y élire ou nommer des personnes pleinement capables, de préciser leurs fonctions et de leur déléguer le pouvoir de gérer l'entreprise et les affaires internes de la caisse populaire, sauf le pouvoir

(i) de soumettre aux membres des questions qui requièrent l'approbation de ceux-ci,

(ii) de combler les vacances survenues parmi les administrateurs,

(iii) d'émettre ou racheter des valeurs mobilières, sauf selon les modalités autorisées par les administrateurs,

(iv) d'approuver les états financiers mentionnés à l'article 98;

b) pour les administrateurs d'élire ou de nommer des comités et de leur déléguer des pouvoirs, fonctions et responsabilités à l'exception du pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'alinéa a);

c) pour un administrateur de devenir dirigeant de la caisse populaire et membre d'un comité;

d) pour la même personne, d'occuper plusieurs postes.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Remuneration

93   Subject to the articles and the by-laws, the directors of a credit union may fix the remuneration of the directors, officers, committee members, delegates and employees of the credit union.

Rémunération

93   Sous réserve des statuts et des règlements administratifs, les administrateurs peuvent fixer leur propre rémunération ainsi que celle des dirigeants, des membres de comités, des délégués et des employés de la caisse populaire.

Duty of care of directors and officers

94(1)   Every director and officer of a credit union, in exercising the powers and discharging the duties of a director or officer shall

(a) act honestly and in good faith with the view to the best interest of the credit union; and

(b) exercise the care, diligence and skill that a reasonably prudent person would exercise in comparable circumstances.

Devoir des administrateurs et dirigeants

94(1)   Les administrateurs et les dirigeants doivent, dans l'exercice de leurs fonctions, agir :

a) avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la caisse populaire;

b) avec soin, diligence et compétence, comme le ferait en pareilles circonstances une personne avisée.

Duty to comply

94(2)   Every director and officer of a credit union must comply with

(a) this Act and the regulations;

(b) the standards of sound business practice and any directive that applies to the credit union; and

(c) the articles and by-laws of the credit union.

Observation

94(2)   Les administrateurs et les dirigeants doivent observer :

a) la présente loi et les règlements;

b) les normes de pratique commerciale saine et les directives applicables à la caisse populaire;

c) les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire.

No relief from duty to comply

94(3)   No provision in a contract or in the articles, the by-laws or a resolution of a credit union relieves a director or officer of a credit union from the duty to comply with, or liability for failure to comply with,

(a) this Act and the regulations; and

(b) the standards of sound business practice or any directive that applies to the credit union.

Absence d'exonération

94(3)   Aucune disposition d'un contrat, des statuts, des règlements administratifs ou d'une résolution d'une caisse populaire ne peut libérer ses administrateurs ou dirigeants de l'obligation — ni des responsabilités qui en découlent — d'agir conformément :

a) à la présente loi et aux règlements;

b) aux normes de pratique commerciale saine ou aux directives applicables à la caisse populaire.

Interpretation

94(4)   This section is in addition to and not a derogation of any other enactment or rule of law relating to the duty or liability of directors or officers of a credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2021, c. 24, s. 25.

Interprétation

94(4)   Le présent article s'ajoute et ne déroge pas aux textes législatifs ou aux règles de droit concernant les obligations et les responsabilités des administrateurs ou des dirigeants d'une caisse populaire.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 25.

Dissent

95(1)   A director who is present at a meeting of directors is deemed to have consented to any resolution passed or action taken thereat, unless the director

(a) requests that the director's dissent be or the dissent is entered in the minutes of the meeting; or

(b) sends a written dissent to the secretary of the meeting before the meeting is adjourned; or

(c) sends a dissent by registered mail to the registered office of the credit union immediately after the meeting is adjourned.

Dissidence

95(1)   L'administrateur présent à une réunion du conseil ou d'un comité de celui-ci est réputé avoir acquiescé à toutes les résolutions adoptées ou à toutes les mesures prises, sauf :

a) s'il demande que sa dissidence soit consignée au procès-verbal, ou si celle-ci y est consignée;

b) si sa dissidence fait l'objet d'un avis écrit envoyé par ses soins au secrétaire de la réunion avant l'ajournement de celle-ci;

c) si sa dissidence est remise, ou fait l'objet d'un avis écrit envoyé par courrier recommandé, au siège social de la caisse populaire, immédiatement après l'ajournement de la réunion.

Loss of right to dissent

95(2)   A director who votes for or consents to a resolution is not entitled to dissent under subsection (1).

Perte du droit à la dissidence

95(2)   L'administrateur qui, par vote ou acquiescement, approuve l'adoption d'une résolution n'est pas fondé à faire valoir sa dissidence aux termes du paragraphe (1).

Dissent of absent director

95(3)   A director who was not present at a meeting at which a resolution was passed or action taken is deemed to have consented thereto, unless within 7 days after becoming aware of the resolution the director

(a) causes his or her dissent to be placed with the minutes of the meeting; or

(b) sends a dissent by registered mail it to the registered office of the credit union.

Dissidence d'un administrateur absent

95(3)   L'administrateur absent d'une réunion au cours de laquelle une résolution a été adoptée ou une mesure prise est réputé y avoir acquiescé, sauf si, dans les 7 jours suivant la date où il a pris connaissance de cette résolution, sa dissidence, par ses soins,

a) ou bien est jointe au procès-verbal de la réunion;

b) ou bien est remise, ou fait l'objet d'un avis écrit envoyé par courrier recommandé, au siège social de la caisse populaire.

Reliance of statements

95(4)   A director who relies in good faith upon

(a) financial statements of the credit union represented by an officer or the auditor of the credit union to reflect fairly the financial condition of the credit union; or

(b) the report of a lawyer, accountant, engineer, appraiser or any other person whose profession lends credibility to any statement made by him or her;

is not liable under section 88.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6.

Foi à des déclarations

95(4)   N'est pas engagée, en vertu de l'article 88, la responsabilité de l'administrateur qui s'appuie de bonne foi sur :

a) des états financiers de la caisse populaire reflétant fidèlement sa situation financière, d'après l'un de ses dirigeants ou son vérificateur;

b) les rapports des personnes dont la profession permet d'accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, comptables, ingénieurs ou estimateurs.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6.

Indemnification

96(1)   Except in the case of an action by or on behalf of the credit union or body corporate to procure a judgment in its favour, or by or on behalf of the Registrar or the guarantee corporation under section 208, in which case the approval of the court must first be obtained, a credit union may indemnify a director or officer of the credit union or a person who acts or acted at the credit union's request as a director or officer of a body corporate of which the credit union is or was a member, shareholder or creditor, and his or her heirs and legal representatives, against all costs, charges and expenses, including any amount paid to settle an action or satisfy a judgment, reasonably incurred by him or her in respect of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which he or she is made a party by reason of being or having been a director or officer of the credit union or body corporate, if the director or officer

(a) acted honestly and in good faith with a view to the best interests of the credit union; and

(b) in the case of a criminal or administrative action or proceeding that is enforced by a monetary penalty, had reasonable grounds for believing the conduct was lawful.

Indemnisation

96(1)   La caisse populaire peut indemniser ses administrateurs, ses dirigeants ou leurs prédécesseurs, les personnes qui, à sa demande, agissent en cette qualité pour une personne morale dont elle est membre, actionnaire ou créancière ainsi que leurs héritiers et représentants successoraux, de tous leurs frais et dépenses raisonnables, y compris les sommes versées pour transiger sur un procès ou exécuter un jugement, occasionnés lors de poursuites civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils étaient parties en cette qualité, à l'exception des actions intentées par la caisse populaire, ou une personne morale ou pour leur compte, en vue d'obtenir un jugement favorable, ou par le registraire ou la compagnie de garantie en vertu de l'article 208, ou pour leur compte, auquel cas l'approbation du tribunal doit être obtenue en premier lieu, si :

a) d'une part, ils ont agi avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la caisse populaire;

b) d'autre part, dans le cas de poursuites criminelles ou administratives aboutissant au paiement d'une amende, ils avaient de bonnes raisons de croire que leur conduite était conforme à la loi.

Right to indemnity

96(2)   Notwithstanding anything in this section, a person referred to in subsection (1) is entitled to indemnity from the credit union in respect of all costs, charges and expenses reasonably incurred in connection with the defence of any civil, criminal or administrative action or proceeding to which that person is made a party by reason of being or having been a director or officer of a credit union or body corporate if the person seeking indemnity

(a) was substantially successful on the merits in defence of the action or proceeding; and

(b) fulfills the conditions set out in clauses (1)(a) and (b).

Droit à indemnisation

96(2)   Malgré toute autre disposition du présent article, les personnes visées au paragraphe (1) ont le droit de demander à la caisse populaire de les indemniser de leurs frais et dépenses raisonnables à l'occasion des actions civiles, criminelles ou administratives auxquelles elles étaient parties en raison de leurs fonctions, dans la mesure où :

a) d'une part, elles ont obtenu gain de cause sur la plupart de leurs moyens de défense au fond;

b) d'autre part, elles remplissent les conditions énoncées aux alinéas (1)a) et b).

Insurance for directors and officers

96(3)   A credit union may purchase and maintain insurance for the benefit of any person referred to in subsection (1) against any liability incurred by that person

(a) as a director or officer of the credit union except where the liability relates to the failure of that person to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the credit union; and

(b) as a director or officer of another body corporate where he acts or acted in that capacity at the credit union's request except where the liability relates to the failure to act honestly and in good faith with a view to the best interests of the body corporate.

Assurance des administrateurs ou dirigeants

96(3)   La caisse populaire peut souscrire au profit des personnes visées au paragraphe (1) une assurance couvrant la responsabilité qu'elles encourent :

a) soit pour avoir agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant de la caisse populaire, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la caisse populaire;

b) soit pour avoir, sur demande de la caisse populaire, agi en qualité d'administrateur ou de dirigeant d'une autre personne morale, à l'exception de la responsabilité découlant du défaut d'agir avec intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de la personne morale.

Application to court

96(4)   A credit union or a person referred to in subsection (1) may apply to the court for an order approving an indemnity under this section, and the court may so order and make any further order it thinks fit.

Demande au tribunal

96(4)   Le tribunal peut, par ordonnance, approuver, à la demande de la caisse populaire ou de l'une des personnes visées au paragraphe (1), toute indemnisation prévue au présent article, et prendre toute autre mesure qu'il estime pertinente.

Notice to Registrar

96(5)   An applicant under subsection (4) shall give the Registrar and the guarantee corporation notice of the application, and the Registrar and the guarantee corporation are entitled to appear and be heard in person or by counsel.

Avis au registraire

96(5)   L'auteur de la demande prévue au paragraphe (4) en avise le registraire et la compagnie de garantie; ceux-ci peuvent comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.

Other notice

96(6)   Upon an application under subsection (4), the court may order notice to be given to any interested person and that person is entitled to appear and be heard in person or by counsel.

S.M. 1996, c. 28, s. 39.

Autre avis

96(6)   Sur demande présentée en vertu du paragraphe (4), le tribunal peut ordonner qu'avis soit donné à tout intéressé; celui-ci peut comparaître en personne ou par l'intermédiaire d'un avocat.

L.M. 1996, c. 28, art. 39.

PART VIII
RETURNS AND FINANCIAL DISCLOSURE

PARTIE VIII
RAPPORTS ET RENSEIGNEMENTS FINANCIERS

Annual return

97(1)   Before a day fixed by the Registrar, a credit union shall send the Registrar an annual return in a form he or she approves.

Rapport annuel

97(1)   Avant la date fixée par le registraire, la caisse populaire envoie à celui-ci un rapport annuel en la forme qu'il approuve.

97(2)   [Repealed] S.M. 2004, c. 29, s. 30.

97(2)   [Abrogé] L.M. 2004, c. 29, art. 30.

Other returns

97(3)   In addition to the return required under subsection (1), the Registrar may require a credit union to file within a set time a return containing such other information as the Registrar considers necessary.

Autres rapports

97(3)   En plus du rapport exigé par le paragraphe (1), le registraire peut exiger que la caisse populaire dépose, dans le délai qu'il fixe, un rapport renfermant tout autre renseignement qu'il juge nécessaire.

Fees

97(4)   The regulations may prescribe a filing fee payable by a credit union to the Registrar upon the filing of a return under this section, and additional fees for late filing.

S.M. 2004, c. 29, s. 30.

Droit de dépôt

97(4)   Les règlements peuvent prévoir un droit de dépôt que la caisse populaire doit payer au registraire lors du dépôt du rapport visé au présent article ainsi que des droits supplémentaires pour les dépôts faits en retard.

L.M. 2004, c. 29, art. 30.

Annual financial statements

98(1)   At each annual meeting of members of a credit union, the directors shall place before the members,

(a) financial statements, as prescribed, for the period that began on the date the credit union came into existence and ended not more than 4 months before the annual meeting, or if the credit union has completed a financial year the period that began immediately after the end of the last completed financial year and ended not more than 4 months before the annual meeting;

(b) the report of the auditor; and

(c) any further information respecting the financial position of the credit union and the results of its operations required by this Act or the regulations or the articles or by-laws of the credit union.

États financiers annuels

98(1)   À chaque assemblée annuelle des membres, les administrateurs leur présentent :

a) les états financiers prescrits couvrant la période se terminant 4 mois au plus avant l'assemblée et ayant commencé à la date soit de création de la caisse populaire, soit, si elle a déjà fonctionné durant un exercice complet, de la fin de cet exercice;

b) le rapport du vérificateur;

c) tous renseignements sur la situation financière de la caisse populaire et le résultat de ses activités qu'exigent la présente loi ou les règlements ou les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire.

Availability of financial statements

98(1.1)   The directors must have the financial statements and auditor's report available for review by the members at least 10 days before the day of the annual meeting.

États financiers mis à la disposition des membres

98(1.1)   Les administrateurs mettent à la disposition des membres pour examen les états financiers et le rapport du vérificateur au moins 10 jours avant l'assemblée annuelle.

Directors' and officers' disclosure

98(2)   At each annual meeting of members of a credit union, the directors shall disclose in a form satisfactory to the Registrar

(a) the aggregate amount of remuneration paid to all directors;

(b) the aggregate amount paid to all directors as reimbursement for expenses incurred on credit union business;

(b.1) the aggregate amount the credit union paid on behalf of the directors; and

(c) a summary of all loans, deposits or fees that

(i) are made, received from, or charged to directors or officers or persons in whom any of them has a material interest, and

(ii) do not conform to the credit union's ordinary practices for members who are not directors or officers.

S.M. 1996, c. 28, s. 40; S.M. 2004, c. 29, s. 31; S.M. 2005, c. 42, s. 6.

Divulgation par les administrateurs et les dirigeants

98(2)   À chaque assemblée annuelle des membres, les administrateurs divulguent en une forme que le registraire juge acceptable :

a) le montant total de la rémunération versée aux administrateurs;

b) le montant total versé aux administrateurs à titre d'indemnité pour les frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions;

b.1) le montant total que la caisse populaire a versé en leur faveur;

c) un relevé des prêts, des dépôts et des droits :

(i) que reçoivent, font ou se voient imputer les administrateurs et dirigeants et les personnes dans lesquelles les administrateurs et les dirigeants ont un intérêt important,

(ii) qui ne sont pas conformes aux pratiques habituelles de la caisse populaire à l'égard de membres qui ne sont ni administrateurs ni dirigeants.

L.M. 1996, c. 28, art. 40; L.M. 2004, c. 29, art. 31.

Condition precedent to issue

99   A credit union shall not issue, publish or circulate copies of the financial statements referred to in section 98, unless the financial statements are

(a) approved by the directors, and the approval is evidenced by the signatures of 2 or more of the directors on the statements; and

(b) accompanied by the report of the auditor of the credit union.

Condition préalable

99   La caisse populaire ne peut publier ou diffuser les états financiers visés à l'article 98, que si :

a) d'une part, ils ont été approuvés par les administrateurs et que si l'approbation est attestée par la signature d'au moins 2 d'entre eux;

b) d'autre part, ils sont accompagnés du rapport du vérificateur.

Request for documents

100   A credit union shall, at any time on the request of a member, make available to that member a copy of the documents referred to in section 98.

Demande de documents

100   La caisse populaire doit, à tout moment à la demande d'un membre, mettre à la disposition de ce membre une copie des documents visés à l'article 98.

Submission to Registrar and guarantee corporation

101(1)   A credit union shall, before each annual meeting of members, send a copy of the documents referred to in section 98 to the Registrar and to the guarantee corporation.

Copie au registraire et à la compagnie de garantie

101(1)   La caisse populaire expédie au registraire et à la compagnie de garantie, avant chaque assemblée annuelle des membres, une copie des documents visés à l'article 98.

Submission to guarantee corporation

101(2)   A credit union shall, at all times, upon request, provide to the guarantee corporation such other information as the corporation may reasonably require to enable it to discharge its responsibilities under this Act.

S.M. 1996, c. 28, s. 41.

Présentation à la compagnie de garantie

101(2)   La caisse populaire fournit à la compagnie de garantie, sur demande, les autres renseignements que cette dernière peut raisonnablement exiger pour lui permettre de s'acquitter des responsabilités qui lui incombent en vertu de la présente loi.

L.M. 1996, c. 28, art. 41.

Appointment of auditor

102(1)   At each annual meeting of a credit union the members of the credit union shall appoint, from a list of approved auditors prepared by the guarantee corporation, auditors for the credit union.

Nomination des vérificateurs

102(1)   À chaque assemblée annuelle, les membres nomment, à partir d'une liste de vérificateurs approuvés préparée par la compagnie de garantie, des vérificateurs pour la caisse populaire.

Annual audit

102(2)   The auditor of a credit union shall conduct, on an annual basis, the audit of a credit union and shall make such inquiries as are necessary in the auditor's opinion to enable the auditor to report on the financial status of the credit union.

Vérification annuelle

102(2)   Le vérificateur procède, sur une base annuelle, à l'examen des comptes de la caisse populaire et effectue les enquêtes qui sont, à son avis, nécessaires pour qu'il puisse faire rapport de la situation financière de la caisse populaire.

Disqualification of auditor

102(3)   Subject to subsection (7), a person who is not independent of the credit union or of the directors or officers of the credit union is disqualified from being an auditor of a credit union.

Qualités requises pour être vérificateur

102(3)   Sous réserve du paragraphe (7), pour être vérificateur, il faut être indépendant de la caisse populaire, et de ses administrateurs ou dirigeants.

Independence

102(4)   For the purposes of this section,

(a) independence is a question of fact;

(b) a person is deemed not to be independent of the credit union if that person or his or her business partner

(i) is a business partner, director, officer or employee of the credit union or of any director, officer or employee of the credit union, or

(ii) is indebted to the credit union at the time an audit is performed.

Indépendance

102(4)   Pour l'application du présent article,

a) l'indépendance est une question de fait;

b) est réputée ne pas être indépendante de la caisse populaire la personne qui, ou dont l'associé,

(i) ou bien est associé, administrateur, dirigeant ou employé de la caisse populaire ou de ses administrateurs, dirigeants ou employés,

(ii) ou bien est endetté envers la caisse populaire au moment où la vérification est effectuée.

Duty to resign

102(5)   An auditor who becomes disqualified under this section shall, subject to subsection (7), resign forthwith after becoming aware of the disqualification.

Obligation de démissionner

102(5)   Le vérificateur doit, sous réserve du paragraphe (7), se démettre dès qu'à sa connaissance, il ne possède plus les qualités requises par le présent article.

Disqualification order

102(6)   Notwithstanding subsection (7), any interested person may apply to the court for an order declaring an auditor to be disqualified under this section and the office of auditor to be vacant.

Destitution judiciaire

102(6)   Malgré le paragraphe (7), tout intéressé peut demander au tribunal de rendre une ordonnance déclarant la destitution du vérificateur aux termes du présent article et la vacance de son poste.

Exemption order

102(7)   Any interested person may apply to the Registrar for an order exempting an auditor from disqualification under this section, and the Registrar may, if satisfied that an exemption would not unfairly prejudice the members, make an exemption order on such terms as the Registrar thinks fit, and may make the order with retroactive effect.

S.M. 1996, c. 28, s. 42.

Ordre

102(7)   Le registraire, s'il est convaincu de ne causer aucun préjudice indu aux membres, peut, à la demande de tout intéressé, dispenser, même rétroactivement, le vérificateur de l'application du présent article, aux conditions qu'il estime pertinentes.

L.M. 1996, c. 28, art. 42.

Ceasing to hold office

103(1)   An auditor of a credit union ceases to hold office on

(a) death or resignation; or

(b) removal from office pursuant to subsection 102(6) or 104(1).

Fin du mandat

103(1)   Le mandat du vérificateur prend fin avec :

a) son décès ou sa démission;

b) sa révocation conformément au paragraphe 102(6) ou 104(1).

Effective date of resignation

103(2)   A resignation of an auditor becomes effective at the time a written resignation is sent to the credit union, or at the time specified in the resignation, whichever is later.

Date d'effet de la démission

103(2)   La démission du vérificateur prend effet à la date de son envoi par écrit à la caisse populaire ou, si elle est postérieure, à celle que précise cette démission.

Removal of auditor

104(1)   The members of a credit union may, at a special meeting, remove from office and replace any auditor appointed by them.

Révocation

104(1)   Les membres peuvent, lors d'une assemblée extraordinaire, révoquer et remplacer tout vérificateur qu'ils ont nommé.

Notice of meeting

104(2)   Notice of a meeting called for the purpose of removing an auditor from office shall be given to the guarantee corporation and the guarantee corporation is entitled to be represented and be heard at such meeting.

S.M. 1996, c. 28, s. 43.

Avis d'assemblée

104(2)   Avis de l'assemblée convoquée aux fins de révoquer un vérificateur est donné à la compagnie de garantie; celle-ci a le droit d'être représentée et d'être entendue à cette assemblée.

L.M. 1996, c. 28, art. 43.

Filling vacancy

105(1)   Subject to subsection (3), the directors shall forthwith fill any vacancy in the office of auditor.

Manière de combler une vacance

105(1)   Sous réserve du paragraphe (3), les administrateurs comblent immédiatement toute vacance du poste de vérificateur.

Calling meeting

105(2)   If there is not a quorum of directors, the directors then in office shall, within 21 days after a vacancy in the office of auditor occurs, call a special meeting of members to fill the vacancy and, if they fail to call a meeting or if there are no directors, the meeting may be called by any member.

Convocation d'une assemblée

105(2)   En cas d'absence de quorum au conseil d'administration, les administrateurs en fonction convoquent, dans les 21 jours de la vacance du poste de vérificateur, une assemblée extraordinaire en vue de combler cette vacance; à défaut de cette convocation, ou en l'absence d'administrateurs, tout membre peut le faire.

Members filling vacancy

105(3)   The by-laws of a credit union may provide that a vacancy in the office of auditor shall only be filled by a vote of the members.

Vacance comblée par les membres

105(3)   Les règlements administratifs de la caisse populaire peuvent prévoir que la vacance ne peut être comblée que par un vote des membres.

Unexpired term

105(4)   An auditor appointed to fill a vacancy holds office for the unexpired term of his predecessor.

S.M. 1996, c. 28, s. 31.

Mandat non expiré

105(4)   Le vérificateur nommé afin de combler une vacance poursuit jusqu'à son expiration, le mandat de son prédécesseur.

L.M. 1996, c. 28, art. 31.

Court appointed auditor

106   If a credit union does not have an auditor, the court may, upon the application of a member or the Registrar, appoint and fix the remuneration of an auditor and the auditor so appointed holds office until an auditor is appointed by the members.

Nomination judiciaire

106   Le tribunal peut, à la demande d'un membre ou du registraire, nommer un vérificateur à la caisse populaire qui n'en a pas et fixer sa rémunération; le mandat de ce vérificateur se termine à la nomination de son successeur par les membres.

Right to attend meeting

107(1)   The auditor of a credit union is entitled to receive notice of every meeting of members and of the audit committee and to attend and be heard thereat on matters relating to the auditor's duties.

Droit d'assister à l'assemblée

107(1)   Le vérificateur est fondé à recevoir avis de toute assemblée des membres et réunion du comité de vérification, à y assister et à y être entendu sur toute question relevant de ses fonctions.

Duty to attend meeting

107(2)   Where a director or member of a credit union gives written notice, not less than 10 days before a meeting of members, to the auditor or a former auditor of the credit union, the auditor or former auditor shall attend the meeting at the expense of the credit union and answer questions relating to the auditor's or former auditor's duties as auditor of the credit union.

Obligation

107(2)   Le vérificateur ou un de ses prédécesseurs, à qui l'un des administrateurs ou un membre donne avis écrit, au moins 10 jours à l'avance, de la tenue d'une assemblée, doit assister à cette assemblée aux frais de la caisse populaire et répondre à toute question relevant de ses fonctions.

Notice to credit union

107(3)   A director or member who gives a notice under subsection (2) shall send concurrently a copy of the notice to the credit union.

Avis de la caisse populaire

107(3)   L'administrateur ou le membre qui envoie l'avis visé au paragraphe (2) en envoie simultanément copie à la caisse populaire.

Offence

107(4)   An auditor or former auditor of a credit union who fails to comply with subsection (2) is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or imprisonment for a term not exceeding 6 months, or to both.

S.M. 2010, c. 20, s. 13.

Infraction

107(4)   Le vérificateur ou l'un de ses prédécesseurs qui enfreint le paragraphe (2) commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus 5 000 $ et d'un emprisonnement d'au plus 6 mois ou de l'une de ces peines.

L.M. 2010, c. 20, art. 13.

Statement of auditor

108(1)   An auditor who

(a) resigns; or

(b) receives a notice or otherwise learns of a meeting of members called for the purpose of removing that auditor from office; or

(c) receives a notice or otherwise learns of a meeting of directors or members at which another person is to be appointed to fill the office of auditor, whether because of the resignation or removal of the incumbent auditor or because the auditor's term of office has expired or is about to expire;

is entitled to submit to the credit union a written statement giving the reasons for the resignation or opposing any proposed action or resolution.

Déclaration du vérificateur

108(1)   Le vérificateur qui, selon le cas :

a) démissionne,

b) est informé, notamment par avis, de la convocation d'une assemblée en vue de le révoquer,

c) est informé, notamment par avis, de la tenue d'une réunion du conseil d'administration ou d'une assemblée en vue de pourvoir le poste de vérificateur par suite de sa démission, de sa révocation, de l'expiration effective ou prochaine de son mandat,

est fondé à donner par écrit à la caisse populaire les motifs de sa démission ou de son opposition aux mesures ou résolutions envisagées.

Circulating statement

108(2)   The credit union shall forthwith send a copy of the statement referred to in subsection (1) to every member entitled to receive notice of any meeting referred to in subsection 107(1) and to the guarantee corporation.

Diffusion des motifs

108(2)   La caisse populaire envoie immédiatement, à tout membre qui doit être avisé des assemblées mentionnées au paragraphe 107(1) et à la compagnie de garantie, copie des motifs visés au paragraphe (1).

Replacing auditor

108(3)   No person shall accept an appointment or consent to be appointed as an auditor of a credit union to replace an auditor who has resigned, been removed or whose term has expired or is about to expire until that person has requested and received from that auditor a written statement of the circumstances and the reason why, the auditor is to be replaced.

Remplaçant

108(3)   Nul ne peut accepter de remplacer le vérificateur qui a démissionné ou a été révoqué ou dont le mandat est expiré ou est sur le point d'expirer, avant d'avoir obtenu, sur demande, que ce vérificateur donne par écrit les circonstances et les motifs justifiant, selon lui, son remplacement.

Exception

108(4)   Notwithstanding subsection (3), a person otherwise qualified may accept an appointment or consent to be appointed as auditor of a credit union if, within 15 days after making the request referred to in that subsection, no reply is received.

Exception

108(4)   Par dérogation au paragraphe (3), toute personne par ailleurs compétente peut accepter d'être nommée vérificateur si, dans les 15 jours suivant la demande visée à ce paragraphe, elle ne reçoit pas de réponse.

Effect of non-compliance

108(5)   Unless subsection (4) applies, the appointment of an auditor of a credit union of a person who has not complied with subsection (3) is void.

S.M. 1996, c. 28, s. 44.

Effet de l'inobservation

108(5)   Sauf le cas prévu au paragraphe (4) l'inobservation du paragraphe (3) entraîne la nullité de la nomination.

L.M. 1996, c. 28, art. 44.

Report to guarantee corporation

109(1)   The guarantee corporation may require the auditor to report to it upon the adequacy of the procedure adopted by the credit union for the safety of the creditors and members of the credit union and as to the sufficiency of the auditor's own procedure in auditing the affairs of the credit union.

Rapport soumis à la compagnie de garantie

109(1)   La compagnie de garantie peut exiger que le vérificateur lui soumette un rapport sur la suffisance de la procédure établie par la caisse populaire pour la protection de ses créanciers et des membres ainsi que la suffisance de la procédure que le vérificateur a établie pour vérifier les affaires internes de la caisse populaire.

Scope of audit

109(2)   The Registrar may, upon request of the guarantee corporation, enlarge or extend the scope of the audit or direct any other or particular examination to be made or procedure to be established in any particular case as, in the Registrar's opinion, the public interest may require.

S.M. 1996, c. 28, s. 45.

Domaine de la vérification

109(2)   Le registraire peut, à la demande de la compagnie de garantie, étendre le domaine de la vérification ou ordonner que soit fait tout autre examen ou tout examen particulier ou que soit établie une procédure pour tout cas particulier que, selon lui, l'intérêt public peut exiger.

L.M. 1996, c. 28, art. 45.

Right to information

110(1)   Upon the demand of an auditor of a credit union, the present or former directors, officers, committee members, employees or agents of the credit union or its subsidiary shall furnish such

(a) information and explanations; and

(b) access to records, documents, books, accounts and vouchers of the credit union;

as are, in the opinion of the auditor, necessary to enable the auditor to make the examination and report required under section 98 and as the directors, officers, committee members, employees or agents are reasonably able to furnish.

Droit à l'information

110(1)   Les administrateurs, dirigeants, membres de comités, employés ou mandataires de la caisse populaire ou de sa filiale ou leurs prédécesseurs, doivent, à la demande du vérificateur,

a) le renseigner;

b) lui donner accès à tous les registres, documents, livres, comptes et pièces justificatives de la caisse populaire,

dans la mesure où il l'estime nécessaire pour agir conformément à l'article 98 et où il est raisonnable pour ces personnes d'accéder à cette demande.

Information from subsidiaries

110(2)   Upon the demand of the auditor of a credit union, the directors of the credit union shall obtain from the present or former directors, officers, employees and agents of any subsidiary of the credit union and furnish to the auditor any information or explanations that the present or former directors, officers, employees and agents of the subsidiary are reasonably able to furnish and that, in the opinion of the auditor, is necessary to enable the auditor to make the examination or report required under section 98.

Renseignements provenant d'une filiale

110(2)   À la demande du vérificateur, les administrateurs de la caisse populaire doivent obtenir des administrateurs, dirigeants, employés et mandataires de ses filiales, ou de leurs prédécesseurs, les renseignements et éclaircissements que ces personnes peuvent raisonnablement fournir et que le vérificateur estime nécessaires aux fins de l'examen et du rapport exigés par l'article 98.

Audit committee

111(1)   The directors of a credit union shall establish an audit committee having at least three members

(a) each of whom is a member or director of the credit union;

(b) a majority of whom are not officers of the credit union or of any of its subsidiaries; and

(c) none of whom is

(i) the chair of the board of directors, or

(ii) an employee of a credit union.

Comité de vérification

111(1)   Les administrateurs d'une caisse populaire créent un comité de vérification constitué d'au moins trois membres :

a) qui sont soit administrateurs, soit membres de la caisse populaire;

b) dont la majorité de ceux-ci ne sont pas des dirigeants de la caisse populaire ou de ses filiales;

c) dont aucun :

(i) n'est président du conseil d'administration,

(ii) n'est un employé de la caisse populaire.

111(2)   [Repealed] S.M. 1996, c. 28, s. 46.

111(2)   [Abrogé] L.M. 1996, c. 28, art. 46.

Duties of audit committee

111(3)   The audit committee of a credit union shall perform such duties and functions as may be prescribed.

Fonctions du comité de vérification

111(3)   Le comité de vérification d'une caisse populaire exerce les fonctions qui peuvent être prescrites.

Calling meeting

111(4)   The auditor of a credit union or a member of the audit committee may call a meeting of the committee.

Convocation de la réunion

111(4)   Le comité de vérification peut être convoqué par l'un de ses membres ou par le vérificateur.

Notice of errors

111(5)   A director or an officer of a credit union shall forthwith upon becoming aware of any error or misstatement in a financial statement that the auditor or a former auditor has reported upon notify the audit committee and the auditor.

Avis des erreurs

111(5)   Tout administrateur ou dirigeant avise immédiatement le comité de vérification et le vérificateur des erreurs ou renseignements inexacts dont il prend connaissance dans les états financiers ayant fait l'objet d'un rapport de ce dernier ou de l'un de ses prédécesseurs.

Error in financial statements

111(6)   An auditor or former auditor of a credit union who is notified or becomes aware of an error or misstatement in a financial statement that the auditor has reported upon, shall if in the auditor's opinion the error or misstatement is material, inform each director accordingly.

Erreur dans les états financiers

111(6)   Le vérificateur ou celui de ses prédécesseurs qui prend connaissance d'une erreur ou d'un renseignement inexact, à son avis important, dans des états financiers sur lequel il a fait rapport, en informe chaque administrateur.

Duty of directors

111(7)   Where under subsection (6) the auditor or former auditor informs the directors of an error or misstatement in a financial statement, the directors shall

(a) prepare and issue a revised financial statement; and

(b) otherwise inform the members, the Registrar and the guarantee corporation.

Obligation des administrateurs

111(7)   Les administrateurs avisés, conformément au paragraphe (6), de l'existence d'erreurs ou de renseignements inexacts dans les états financiers :

a) dressent et publient des états financiers rectifiés;

b) en informent par tous moyens les membres, le registraire et la compagnie de garantie.

Duty of auditor to manager and directors

112(1)   It is the duty of the auditor to report to the manager, the audit committee and directors of the credit union in writing any transactions or conditions affecting the well-being of the credit union that in the auditor's opinion are not satisfactory and require rectification and, without restricting the generality of this requirement, the auditor shall as occasion requires make a report to the audit committee with respect to

(a) any transactions of the credit union that in the opinion of the auditor have not been within the powers of the credit union; and

(b) any unsound financial practices, transactions, or policies that in the auditor's opinion may contribute to losses by the credit union.

Obligation du vérificateur envers les administrateurs

112(1)   Le vérificateur a l'obligation de rapporter par écrit au gérant, au comité de vérification et aux administrateurs de la caisse populaire toute opération ou toute situation touchant la santé financière de la caisse populaire, qui, selon lui, n'est pas satisfaisante et qu'il faut corriger; il doit notamment, au besoin, faire un rapport au comité de vérification sur :

a) toute opération de la caisse populaire qui, selon lui, excède les pouvoirs de la caisse populaire;

b) toute pratique financière, opération ou politique peu judicieuse qui, selon lui, peut occasionner des pertes à la caisse populaire.

Procedure

112(2)   An auditor who makes a report under subsection (1), shall transmit it in writing to the manager, audit committee and directors of the credit union and the report shall be presented to the meeting of directors next ensuing after it is received, and it shall be incorporated in the minutes thereof and the auditor shall, at the time of transmitting the report, furnish a copy of the report to the guarantee corporation.

S.M. 1996, c. 28, s. 47.

Procédure

112(2)   Le vérificateur qui fait un rapport en application du paragraphe (1) le transmet par écrit au gérant, au comité de vérification et aux administrateurs de la caisse populaire. Le rapport est présenté à la réunion du conseil d'administration qui suit sa réception et est incorporé au procès-verbal de la réunion. Le vérificateur fournit une copie du rapport à la compagnie de garantie lorsqu'il le transmet au gérant, au comité de vérification et aux administrateurs.

L.M. 1996, c. 28, art. 47.

Qualified privilege

113   Any oral or written statement or report made under this Act by the auditor of a credit union has qualified privilege.

Immunité

113   Les vérificateurs jouissent d'une immunité relative en ce qui concerne les déclarations orales ou écrites et les rapports qu'ils font en vertu de la présente loi.

PART IX
FUNDAMENTAL CHANGES

PARTIE IX
MODIFICATIONS DE STRUCTURE

Amendment of Articles

114(1)   Subject to the approval of the Registrar under section 116, the articles of a credit union may be amended by special resolution of the members.

Modification des statuts

114(1)   Sous réserve de l'approbation du registraire prévue à l'article 116, les statuts de la caisse populaire peuvent, par résolution spéciale des membres, être modifiés.

Amending credit union's articles to become a caisse populaire

114(1.1)   Without limiting the generality of subsection (1), a credit union may only become a caisse populaire by amending its articles to that effect.

Conversion en credit union

114(1.1)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la caisse populaire ne peut se convertir en credit union qu'en apportant à ses statuts une modification en ce sens.

Clerical errors

114(2)   The articles of a credit union containing a clerical error may be amended by resolution of the directors or by ordinary resolution of the members to correct the error.

Erreurs d'écriture

114(2)   Les statuts d'une caisse populaire peuvent, par résolution des administrateurs ou par résolution ordinaire des membres, être modifiés pour que soit corrigée une erreur d'écriture.

Filing articles of amendment

114(3)   Where the articles of a credit union are amended under this section, articles of amendment shall, within 6 months of the date of the resolution of the members authorizing the amendment, be sent to the Registrar for filing and the Registrar shall refuse to file the articles if not so sent.

Dépôt des clauses modificatrices

114(3)   Lorsque les statuts de la caisse populaire sont modifiés en application du présent article, les clauses modificatrices sont remises au registraire dans les 6 mois suivant la date de la résolution des membres autorisant la modification, à défaut de quoi le registraire les refuse.

Revocation of amending resolution

114(4)   The directors of a credit union may, if authorized by the members in any resolution effecting an amendment under this section, revoke the resolution before it is acted upon without further approval of the members.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6; S.M. 2010, c. 20, s. 15.

Annulation

114(4)   Les administrateurs peuvent, si les membres les y autorisent par une résolution prévue au présent article, annuler la résolution avant qu'il n'y soit donné suite.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2010, c. 20, art. 15.

Articles sent to Registrar

115   Subject to any revocation under subsection 114(4), after an amendment is adopted under subsection 114(1), articles of amendment shall be sent to the Registrar.

S.M. 2004, c. 29, s. 32.

Remise des statuts

115   Sous réserve de l'annulation conformément au paragraphe 114(4), après une modification adoptée en vertu du paragraphe 114(1), les clauses modificatrices des statuts sont envoyées au registraire.

L.M. 2004, c. 29, art. 32.

Certificate of amendment

116(1)   Upon receiving articles of amendment, the Registrar may, if satisfied that the amendment is advisable and subject to section 127, file the articles and issue a certificate of amendment in accordance with section 190.9.

Certificat de modification

116(1)   Sur réception des clauses modificatrices, le registraire peut, s'il est convaincu que la modification est souhaitable et sous réserve de l'article 127, accepter les clauses et délivrer un certificat de modification en conformité avec l'article 190.9.

Credit union becoming a caisse populaire

116(2)   Despite subsection (1), the Registrar must not issue a certificate of amendment that has the effect of the credit union becoming a caisse populaire unless the Registrar is satisfied that its governance structure and operations comply with subsection 2(2).

S.M. 2010, c. 20, s. 16; S.M. 2021, c. 24, s. 26.

Conversion d'un credit union en caisse populaire

116(2)   Par dérogation au paragraphe (1), le registraire ne peut délivrer un certificat de modification ayant pour effet de convertir un credit union en caisse populaire que s'il est convaincu que sa structure de gouvernance et ses activités respectent le paragraphe 2(2).

L.M. 2010, c. 20, art. 16; L.M. 2021, c. 24, art. 26.

Effect of certificate

117(1)   An amendment becomes effective on the date shown on the certificate of amendment, and the articles are amended accordingly.

Effet du certificat

117(1)   La modification prend effet à la date figurant sur le certificat de modification et les statuts sont modifiés en conséquence.

Existing rights preserved

117(2)   No amendment to the articles of a credit union affects any existing cause of action, claim or liability to prosecution in favour of or against the credit union or any of its directors, committee members or officers or any civil, criminal or administrative action or proceeding to which the credit union or any of its directors, committee members, or officers is a party.

Maintien des droits

117(2)   Nulle modification ne porte atteinte aux causes d'actions déjà nées pouvant engager la caisse populaire, ses administrateurs, les membres de ses comités ou ses dirigeants, ni aux poursuites civiles, criminelles ou administratives auxquelles ils sont parties.

Restated articles

118(1)   The directors may at any time, and shall when so directed by the Registrar, restate the articles of incorporation as amended and send restated articles of incorporation to the Registrar.

Mise à jour des statuts

118(1)   Les administrateurs peuvent, et doivent, si le registraire le leur ordonne, mettre à jour les statuts constitutifs et lui envoyer les statuts mis à jour.

118(2)   [Repealed] S.M. 2004, c. 29, s. 33.

118(2)   [Abrogé] L.M. 2004, c. 29, art. 33.

Restated certificate

118(3)   Upon receipt of restated articles of incorporation, the Registrar shall issue a restated certificate of incorporation in accordance with section 190.9.

Certificat

118(3)   Sur réception des statuts mis à jour, le registraire délivre un certificat de constitution à jour en conformité avec l'article 190.9.

Effect of certificate

118(4)   Restated articles of incorporation are effective on, from and after the date shown in the restated certificate of incorporation and supersede the original articles of incorporation and all amendments thereto.

S.M. 2004, c. 29, s. 33; S.M. 2021, c. 24, s. 26.

Effet du certificat

118(4)   Les statuts mis à jour prennent effet à la date figurant sur le certificat.

L.M. 2004, c. 29, art. 33; L.M. 2021, c. 24, art. 26.

Amalgamation

119(1)   Two or more credit unions may amalgamate and continue as one credit union.

Fusion

119(1)   Plusieurs caisses populaires peuvent fusionner en une seule et même caisse populaire.

When the amalgamated entity is a caisse populaire

119(1.1)   Despite subsection (1), if the amalgamated entity is to be a caisse populaire, the parties to the amalgamation must satisfy the Registrar that the amalgamation is structured so that the amalgamated entity's governance structure and operations will comply with subsection 2(2) as soon as the amalgamation is finalized.

Cas où l'entité issue de la fusion est une caisse populaire

119(1.1)   Par dérogation au paragraphe (1), si l'entité issue de la fusion doit être une caisse populaire, les parties à la fusion doivent convaincre le registraire que la fusion est organisée de telle façon que la structure de gouvernance et les activités de cette entité respecteront le paragraphe 2(2) dès qu'elle sera finalisée.

Consent of supervisor

119(2)   A credit union that is under supervision shall not amalgamate without the consent of its supervisor.

S.M. 2010, c. 20, s. 17.

Consentement du superviseur

119(2)   La caisse populaire qui est sous surveillance ne peut fusionner sans le consentement de son superviseur.

L.M. 2010, c. 20, art. 17.

Amalgamation agreement

120   Credit unions proposing to amalgamate shall enter into an agreement with each other setting out the terms and means of effecting the amalgamation and, in particular, setting out

(a) the provisions that are required to be included in the articles of incorporation;

(b) the address of the registered office of the amalgamated credit union;

(c) the name, address and term of office of each proposed director of the amalgamated credit union;

(d) the manner in which the shares of each amalgamating credit union are to be converted into shares or other securities of the amalgamated credit union;

(e) if any shares of an amalgamating credit union are not to be converted into shares or other securities of the amalgamated credit union, the amount of money or securities that the holders of those shares are to receive in addition to or instead of securities of the amalgamated credit union;

(f) the proposed by-laws of the amalgamated credit union; and

(g) details of any arrangements necessary to perfect the amalgamation and to provide for the subsequent management and operation of the amalgamated credit union.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2004, c. 29, s. 34.

Convention de fusion

120   Les caisses populaires qui se proposent de fusionner doivent conclure une convention qui énonce les modalités de la fusion et notamment :

a) les dispositions qui doivent être insérées dans les statuts administratifs;

b) l'adresse du siège social de la caisse populaire issue de la fusion;

c) le nom, l'adresse et la durée du mandat des futurs administrateurs de la caisse populaire issue de la fusion;

d) les modalités d'échange des parts sociales de chaque caisse populaire contre les parts sociales ou autres valeurs mobilières de la caisse populaire issue de la fusion;

e) au cas où des parts sociales de l'une de ces caisses populaires ne peuvent être échangées contre des parts sociales ou autres valeurs mobilières de la caisse populaire issue de la fusion, la somme en numéraire ou les valeurs mobilières que les détenteurs de ces parts sociales doivent recevoir en plus ou à la place des valeurs mobilières de la caisse populaire issue de la fusion;

f) les règlements administratifs envisagés pour la caisse populaire issue de la fusion;

g) les détails des dispositions nécessaires pour parfaire la fusion et pour assurer la gestion et l'exploitation de la caisse populaire issue de la fusion.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2004, c. 29, art. 34.

Member approval of amalgamation agreement

121(1)   The directors of each amalgamating credit union shall submit the amalgamation agreement for approval to a meeting of the credit union's members. This is subject to subsection (5).

Approbation des membres

121(1)   Sous réserve du paragraphe (5), les administrateurs de chacune des caisses populaires fusionnantes soumettent respectivement la convention de fusion, pour approbation, à l'assemblée des membres.

Notice of meeting

121(2)   A notice of a meeting of members shall be sent in accordance with section 63 to each member of each amalgamating credit union and shall

(a) include or be accompanied by a copy or summary of the amalgamation agreement; and

(b) state that a member is entitled to dissent in accordance with section 127.

Avis de l'assemblée

121(2)   Est envoyé, conformément à l'article 63, aux membres de chaque caisse populaire fusionnante un avis de l'assemblée :

a) assorti d'un exemplaire ou d'un résumé de la convention de fusion;

b) précisant le droit des membres de faire valoir leur dissidence conformément à l'article 127.

Adoption of agreement

121(3)   An amalgamation agreement is adopted when the members of each amalgamating credit union have approved the amalgamation by a special resolution.

Approbation des membres

121(3)   L'adoption de la convention de fusion intervient lors de son approbation par résolution spéciale des membres de chaque caisse populaire fusionnante.

Termination of agreement

121(4)   An amalgamation agreement may provide that at any time before the issue of a certificate of amalgamation, the agreement may be terminated by the directors of any of the amalgamating credit unions.

Résiliation

121(4)   Les administrateurs de l'une des caisses populaires fusionnantes peuvent résilier la convention de fusion, si elle prévoit une disposition à cet effet, avant la délivrance du certificat de fusion.

Exception from requirement for members' approval

121(5)   Subsections (1) to (3) do not apply to an amalgamating credit union if its assets, as valued at the end of its most recent fiscal year, represent 90% or more of the total assets of the proposed amalgamated credit union and

(a) its directors approve the amalgamation agreement by resolution;

(b) without delay after the approval, it sends each of its members a notice that includes the information required by clauses (2)(a) and (b); and

(c) it certifies to the Registrar that the amalgamated credit union's articles and by-laws will be identical to its current articles and by-laws.

S.M. 2004, c. 29, s. 35.

Exception

121(5)   Les paragraphes (1) à (3) ne s'appliquent pas à la caisse populaire fusionnante si l'actif de celle-ci, tel qu'il est évalué à la fin de son exercice le plus récent, représente au moins 90 % de l'actif total de la caisse populaire issue de la fusion et si, à la fois :

a) les administrateurs de la caisse approuvent par résolution la convention de fusion;

b) immédiatement après l'approbation, la caisse envoie à chacun de ses membres un avis contenant les renseignements visés aux alinéas (2)a) et b);

c) la caisse atteste au registraire que les statuts et les règlements administratifs de la caisse populaire issue de la fusion seront identiques aux siens.

L.M. 2004, c. 29, art. 35.

Articles of amalgamation

122(1)   Subject to subsection 121(4), after an amalgamation has been adopted under section 121, articles of amalgamation shall be sent to the Registrar.

Statuts de fusion

122(1)   Sous réserve du paragraphe 121(4), les statuts de la caisse populaire issue de la fusion sont, après l'approbation de la fusion en vertu de l'article 121, envoyés au registraire.

Attached declarations

122(2)   The articles of amalgamation shall have attached thereto a statutory declaration of a director or an officer of each amalgamating credit union that establishes to the satisfaction of the Registrar that

(a) there are reasonable grounds for believing that

(i) each amalgamating credit union is, and the amalgamated credit union will be, able to pay its liabilities as they become due, and

(ii) the realizable value of the assets of the amalgamated credit union upon completion of the amalgamation will not be less than the aggregate of its liabilities and capital account of all shares of the credit union other than common shares; and

(b) there are reasonable grounds for believing that

(i) no creditors and shareholders of the amalgamating credit unions who are not members thereof, will be prejudiced by the amalgamation, or

(ii) adequate notice has been given to all known creditors of the amalgamating credit unions and no creditor objects to the amalgamation otherwise than on grounds that are frivolous or vexatious.

Déclarations annexées

122(2)   Les statuts de la caisse populaire issue de la fusion comportent en annexe une déclaration solennelle de l'un des administrateurs ou dirigeants de chaque caisse populaire établissant, de façon convaincante pour le registraire, l'existence de motifs raisonnables de croire à la fois :

a) que

(i) d'une part, chaque caisse populaire fusionnante peut et la caisse populaire issue de la fusion pourra acquitter son passif à échéance,

(ii) d'autre part, la valeur de réalisation de l'actif de la caisse populaire issue de la fusion ne sera pas, au moment où celle-ci sera achevée, inférieure au total de son passif et du compte de capital relatif à toutes les parts sociales de la caisse populaire autres que les parts sociales ordinaires;

b) que

(i) ou bien la fusion ne portera préjudice à aucun créancier ni aucun détenteur de parts sociales des caisses populaires fusionnantes qui n'en sont pas membres,

(ii) ou bien les créanciers connus des caisses populaires fusionnantes, ayant reçu un avis adéquat, ne s'opposent pas à la fusion, si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.

Exemption from declaration

122(3)   The Registrar may exempt a credit union from the requirements of clause (2)(a) if the guarantee corporation consents to the amalgamation.

Exemption

122(3)   Le registraire peut exempter une caisse populaire des exigences de l'alinéa (2)a) si la compagnie de garantie consent à la fusion.

Adequate notice to creditors

122(4)   For the purposes of subsection (2), adequate notice is given if

(a) a notice in writing is sent to each known creditor having a claim against the credit union that exceeds $1,000;

(b) a notice is published in The Manitoba Gazette and once in a newspaper published or distributed in a place where each amalgamating credit union has its registered office; and

(c) each notice states that the credit union proposes to amalgamate with one or more specified other credit unions in accordance with this Act unless a creditor of the credit union objects to the amalgamation within 30 days from the date of the notice.

S.M. 1996, c. 28, s. 48; S.M. 2004, c. 29, s. 36; S.M. 2010, c. 20, s. 18.

Avis adéquat

122(4)   Pour l'application du paragraphe (2), pour être adéquat l'avis doit :

a) être écrit et envoyé à chaque créancier connu dont la créance est supérieure à 1 000 $;

b) être inséré dans la Gazette du Manitoba et une fois dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de chacune des caisses populaires fusionnantes;

c) indiquer l'intention de la caisse populaire de fusionner, en conformité de la présente loi, avec les caisses populaires qu'il mentionne à moins qu'un des créanciers de cette caisse populaire ne s'oppose à la fusion dans les 30 jours suivant la date de l'avis.

L.M. 1996, c. 28, art. 48; L.M. 2004, c. 29, art. 36; L.M. 2010, c. 20, art. 18.

Compulsory amalgamation

123   Where a credit union which is under supervision is ordered by its supervisor to amalgamate pursuant to section 214, the provisions of section 121 and subsection 122(2) shall not apply to the credit union which is ordered to amalgamate.

Fusion obligatoire

123   Les dispositions de l'article 121 et du paragraphe 122(2) ne s'appliquent pas à la caisse populaire dont le superviseur lui ordonne de fusionner conformément à l'article 214.

Certificate of amalgamation

124(1)   Upon receiving articles of amalgamation, the Registrar may, if satisfied that the amalgamation is advisable and subject to section 127, file the articles and issue a certificate of amalgamation in accordance with section 190.9.

Certificat de fusion

124(1)   Sur réception des statuts de fusion, le registraire peut, s'il est convaincu que la fusion est souhaitable et sous réserve de l'article 127, accepter les statuts et délivrer un certificat de fusion en conformité avec l'article 190.9.

When the amalgamated entity is a caisse populaire

124(1.1)   Despite subsection (1), when the amalgamated entity is to be a caisse populaire, the Registrar must not issue a certificate of amalgamation unless the Registrar is satisfied that the amalgamation is structured so that the amalgamated entity's governance structure and operations will comply with subsection 2(2) as soon as the amalgamation is finalized.

Cas où l'entité issue de la fusion est une caisse populaire

124(1.1)   Par dérogation au paragraphe (1), si l'entité issue de la fusion doit être une caisse populaire, le registraire ne peut délivrer un certificat de fusion que s'il est convaincu que la fusion est organisée de telle façon que la structure de gouvernance et les activités de cette entité issue de la fusion respecteront le paragraphe 2(2) dès qu'elle sera finalisée.

Effect of certificate of amalgamation

124(2)   On the date shown in the certificate of amalgamation,

(a) the amalgamation of the amalgamating credit unions and their continuance as one credit union becomes effective;

(b) the property of each amalgamating credit union continues to be the property of the amalgamated credit union;

(c) the amalgamated credit union continues to be liable for the obligations of each amalgamating credit union;

(d) any existing cause of action, claim or liability to prosecute remains unaffected;

(e) any civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against any of the amalgamating credit unions may be continued by or against the amalgamated credit union;

(f) any conviction against or any ruling, order or judgment in favour of or against any of the amalgamating credit union may be enforced by or against the amalgamated credit union;

(g) the articles of amalgamation are deemed to be the articles of incorporation of the amalgamated credit union and the certificate of amalgamation is deemed to be the certificate of incorporation of the amalgamated credit union;

(h) on the filing of a copy of the certificate of amalgamation, certified as a true copy by the Registrar, in any land titles, registry or other recording office, all the lands, charges on land, estates, properties, real, personal or mixed, charges on personal property, effects, rights, credits, judgments, assignments, choses in action of every description belonging to the amalgamating credit unions are transferred and vested in the amalgamated credit union without further act, conveyance or other deed; and

(i) the members and associates of the amalgamating credit unions become members and associates of the amalgamated credit union and the shares held in the amalgamating credit unions become shares in the amalgamated credit union subject to the terms of the amalgamation agreement.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6; S.M. 2010, c. 20, s. 19; S.M. 2021, c. 24, s. 26.

Effet du certificat

124(2)   À la date figurant sur le certificat de fusion,

a) la fusion des caisses populaires en une seule et même caisse populaire prend effet;

b) les biens de chaque caisse populaire appartiennent à la caisse populaire issue de la fusion;

c) la caisse populaire issue de la fusion est responsable des obligations de chaque caisse populaire;

d) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions déjà nées;

e) la caisse populaire issue de la fusion remplace toute caisse populaire fusionnante dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

f) toute décision, judiciaire ou quasi-judiciaire, rendue en faveur d'une caisse populaire fusionnante ou contre elle est exécutoire à l'égard de la caisse populaire issue de la fusion;

g) les statuts de fusion et le certificat de fusion sont réputés être les statuts constitutifs et le certificat de constitution de la caisse populaire issue de la fusion.

h) sur dépôt dans un bureau des titres fonciers, dans un bureau d'enregistrement ou dans un bureau semblable, d'une copie du certificat de fusion certifiée conforme par le registraire, tous les biens-fonds, les charges grevant les biens-fonds, les droits de propriété, les biens réels, personnels ou mixtes, les charges grevant les biens personnels, les effets, les droits, les crédits, les jugements, les cessions, les choses incorporelles de quelque nature appartenant aux caisses populaires fusionnantes sont transférés et dévolus à la caisse populaire issue de la fusion sans nécessité d'acte de transfert de quelque sorte;

i) les membres et associés des caisses populaires fusionnantes deviennent membres et associés de la caisse populaire issue de la fusion et les parts sociales deviennent des parts sociales de la caisse populaire issue de la fusion sous réserve des dispositions de la convention de fusion.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2010, c. 20, art. 19; L.M. 2021, c. 24, art. 26.

Extraordinary sale, lease or exchange

125(1)   A sale, lease or exchange of all or substantially all of the property of a credit union, requires the approval of the members in accordance with this section.

Vente faite hors du cours normal des affaires

125(1)   Les ventes, locations ou échanges de la totalité ou la quasi-totalité des biens de la caisse populaire, sont soumis à l'approbation des membres conformément au présent article.

Notice of meeting

125(2)   A notice of a meeting of members shall be sent in accordance with section 63 to each member and shall

(a) include or be accompanied by a copy or summary of the agreement of sale, lease or exchange; and

(b) state that a member is entitled to dissent in accordance with section 127.

Avis d'assemblée

125(2)   Est envoyé aux membres, conformément à l'article 63, un avis de l'assemblée :

a) assorti d'un exemplaire ou d'un résumé de l'acte de vente, de location ou d'échange;

b) précisant le droit des membres de faire valoir leur dissidence conformément à l'article 127.

Terms and conditions of sale, lease or exchange

125(3)   At the meeting referred to in subsection (2), the members may by special resolution approve the sale, lease or exchange and may fix or authorize the directors to fix any of the terms and conditions thereof.

Modalités et conditions

125(3)   Lors de l'assemblée visée au paragraphe (2), les membres peuvent, par résolution spéciale, approuver la vente, la location ou l'échange, en fixer les modalités et les conditions ou autoriser les administrateurs à le faire.

Approval of sale, lease or exchange

125(4)   A sale, lease or exchange referred to in subsection (1) is adopted when the members have approved the sale, lease or exchange.

Approbation

125(4)   L'adoption de la vente, de la location ou de l'échange visés au paragraphe (1) intervient lors de son approbation par les membres.

Termination

125(5)   The directors of a credit union may, if so authorized by the members approving a proposed sale, lease or exchange and subject to the rights of third parties, abandon the sale, lease or exchange without further approval of the members.

Abandon du projet

125(5)   Sous réserve des droits des tiers, les administrateurs peuvent renoncer à la vente, à la location ou à l'échange, si les membres les y ont autorisés en approuvant le projet.

Approval of Registrar

126(1)   The credit union shall, prior to completion of a sale, lease or exchange referred to in section 125, obtain the approval of the Registrar.

Approbation du registraire

126(1)   La caisse populaire obtient l'approbation du registraire avant qu'une vente, une location ou un échange mentionné à l'article 125 ne soit complété.

Declaration

126(2)   An approval shall not be granted under subsection (1) unless the Registrar has received a statutory declaration of a director or officer of the credit union proposing to sell, lease or exchange its property establishing to the satisfaction of the Registrar that there are reasonable grounds for believing that

(a) the sale, lease or exchange of the property will not increase the likelihood of a claim upon the guarantee corporation;

(b) no creditors, including shareholders of the credit union who are not members, will be prejudiced by the sale, lease or exchange of the property; and

(c) adequate notice has been given to all known creditors of the credit union and no creditor objects to the sale, lease or exchange of the property otherwise than on grounds that are frivolous or vexatious.

Déclaration

126(2)   Le registraire ne peut donner l'approbation prévue au paragraphe (1) à moins qu'il n'ait reçu une déclaration solennelle de l'un des administrateurs ou dirigeants de la caisse populaire qui envisage de vendre, louer ou échanger ses biens, laquelle déclaration doit établir, de façon convaincante pour le registraire, l'existence de motifs raisonnables de croire à la fois que :

a) la vente, la location ou l'échange des biens n'accroîtra pas la probabilité d'une réclamation à la compagnie de garantie;

b) la vente, la location ou l'échange des biens ne portera préjudice à aucun créancier y compris les détenteurs de parts sociales de la caisse populaire qui n'en sont pas membres;

c) les créanciers connus de la caisse populaire, ayant reçu un avis adéquat, ne s'opposent pas à la vente, à la location ou à l'échange des biens, si ce n'est pour des motifs futiles ou vexatoires.

Adequate notice to creditors

126(3)   For the purposes of subsection (2), adequate notice is given if

(a) a notice is published once in The Manitoba Gazette and once in a newspaper published or distributed in the place where the credit union has its registered office; and

(b) each notice states that the credit union proposes to sell, lease or exchange all, or substantially all, of its property, as the case may be, pursuant to section 125, unless a creditor of the credit union objects to the sale, lease or exchange within 30 days from the date of the notice.

Avis adéquat

126(3)   Pour l'application du paragraphe (2), pour être adéquat l'avis doit à la fois :

a) être inséré dans la Gazette du Manitoba et une fois dans un journal publié ou diffusé au lieu du siège social de la caisse populaire;

b) indiquer l'intention de la caisse populaire de vendre, de louer ou d'échanger la totalité ou la quasi-totalité de ses biens, en conformité avec l'article 125, à moins qu'un des créanciers de cette caisse populaire ne s'oppose à la vente, à la location ou à l'échange dans les 30 jours suivant la date de l'avis.

Right to dissent

127(1)   Subject to sections 128 and 194, a member of a credit union may dissent if the credit union resolves to

(a) change its name;

(a.1) become a part of the other system;

(b) amalgamate with another credit union under section 121 without being exempted under subsection 121(5) from having the amalgamation approved by the members;

(c) sell, lease or exchange all or substantially all its property under section 125;

(d) add, change or remove any provision that is set out in the articles; or

(e) continue under another Act or in a jurisdiction other than Manitoba.

Droit à la dissidence

127(1)   Sous réserve des articles 128 et 194, les membres peuvent faire valoir leur dissidence si la caisse populaire décide, selon le cas :

a) de changer sa dénomination sociale;

a.1) de faire partie de l'autre système;

b) de fusionner avec une autre caisse populaire en conformité avec l'article 121 sans que la fusion soit soustraite à l'approbation des membres en vertu du paragraphe 121(5);

c) de vendre, de louer ou d'échanger la totalité ou la quasi-totalité de ses biens en vertu de l'article 125;

d) d'ajouter, de modifier ou de supprimer des dispositions figurant dans les statuts;

e) d'être prorogée sous le régime d'une autre loi ou dans le territoire d'une autre autorité législative que le Manitoba.

Objection in writing

127(2)   A dissenting member shall send to the credit union, at or before any meeting of members at which a resolution referred to in subsection (1) is to be voted on, a written objection to the resolution, but where the dissenting member fails to send the written objection as required the dissenting member does not thereby lose the right to dissent if the credit union failed to give the dissenting member notice of the purpose of the meeting or of the right to dissent.

Opposition par écrit

127(2)   Le membre dissident envoie par écrit à la caisse populaire, avant ou pendant une assemblée des membres à laquelle la résolution visée au paragraphe (1) fera l'objet d'un vote, son opposition à la résolution. Cependant, lorsque le membre dissident n'a pas envoyé par écrit son opposition tel qu'il en est requis, il ne perd pas son droit de faire valoir sa dissidence, si la caisse populaire ne l'a pas avisé de l'objet de l'assemblée ni de son droit à la dissidence.

Objection to Registrar when subsection 121(5) applies

127(2.1)   When subsection 121(5) applies to an amalgamating credit union, a member may dissent by sending a written objection to the amalgamation to the Registrar within 15 days after the credit union sends him or her the notice required by clause 121(5)(b). A member who does not send the objection as required, does not lose his or her right to dissent if the credit union does not send him or her the notice.

Opposition en cas d'application du paragraphe 121(5)

127(2.1)   Si le paragraphe 121(5) s'applique à une caisse populaire fusionnante, un membre peut faire valoir sa dissidence en communiquant par écrit au registraire son opposition à la fusion dans les 15 jours suivant la date à laquelle l'avis mentionné à l'alinéa 121(5)b) lui est envoyé. Le membre qui ne communique pas son opposition de la manière et dans le délai prévus au présent paragraphe ne perd pas son droit de faire valoir sa dissidence si la caisse populaire ne lui envoie pas l'avis.

Notice to members and Registrar

127(3)   The credit union shall, within 10 days after the members adopt the resolution,

(a) send to each member who has filed an objection under subsection (2) a notice that the resolution has been adopted, but notice is not required to be sent to any member who withdraws an objection; and

(b) send to the Registrar a copy of the resolution and copies of any written objections received by the credit union under subsection (2).

Avis aux membres et au registraire

127(3)   La caisse populaire doit, dans les 10 jours qui suivent l'adoption de la résolution par les membres :

a) envoyer à chaque membre qui a déposé une opposition en application du paragraphe (2) un avis selon lequel la résolution a été adoptée, mais elle n'est pas tenue d'aviser les membres qui retirent leur opposition;

b) envoyer au registraire une copie de la résolution et des oppositions écrites que la caisse populaire a reçues en application du paragraphe (2).

Application of subsections (3.2) and (3.3)

127(3.1)   Subsections (3.2) and (3.3) apply if the members adopt a resolution referred to in clause (1)(b), (c) or (e) or a resolution to amend the articles to do anything referred to in subsection 35(2).

Application des paragraphes (3.2) et (3.3)

127(3.1)   Les paragraphes (3.2) et (3.3) s'appliquent si les membres adoptent une résolution visée à l'alinéa (1)b), c) ou e) ou une résolution ayant pour but la modification des statuts en vue de l'accomplissement des actes mentionnés au paragraphe 35(2).

Notice to non-member shareholders

127(3.2)   Within 10 days after the members adopt a resolution referred to in subsection (3.1), the credit union must send to each shareholder who is not a member a notice that

(a) includes or is accompanied by a copy or summary of the resolution; and

(b) states that the resolution has been adopted and the shareholder has a right to dissent in accordance with subsection (3.4).

Avis aux détenteurs de parts sociales non-membres

127(3.2)   Dans les 10 jours suivant l'adoption d'une résolution visée au paragraphe (3.1), la caisse populaire envoie à chaque détenteur de parts sociales qui n'est pas membre un avis qui :

a) contient une copie ou un résumé de la résolution ou auquel ce document est joint;

b) indique que la résolution a été adoptée et que le détenteur peut faire valoir sa dissidence en conformité avec le paragraphe (3.4).

Registrar may require notice to be sent

127(3.3)   If the credit union does not send the notice as required by subsection (3.2), the Registrar may order the credit union to send the notice if the Registrar believes that the credit union's members have adopted a resolution referred to in subsection (3.1).

Envoi de l'avis exigé par le registraire

127(3.3)   Si la caisse populaire n'envoie pas l'avis, le registraire peut lui ordonner de le faire s'il croit que les membres de la caisse ont adopté une résolution visée au paragraphe (3.1).

Shareholder's right to dissent

127(3.4)   A shareholder who is not a member may dissent by sending the Registrar a written objection to the resolution within 15 days after the credit union sends the shareholder the notice required by subsection (3.2) or (3.3). A shareholder who does not send the objection as required does not lose his or her right to dissent if the credit union does not send the notice.

Droit à la dissidence

127(3.4)   Le détenteur de parts sociales qui n'est pas membre peut faire valoir sa dissidence en transmettant par écrit au registraire son opposition à la résolution dans les 15 jours suivant l'envoi de l'avis exigé par le paragraphe (3.2) ou (3.3). S'il ne transmet pas son opposition de la façon et dans le délai prévus, le détenteur ne perd pas son droit de faire valoir sa dissidence si la caisse populaire ne lui a pas fait parvenir l'avis.

Approval of Registrar

127(4)   No resolution in respect of which written objection has been sent to the credit union under subsection (2) or the Registrar under subsection (2.1) or (3.4) shall be effective until approved by the Registrar.

Approbation du registraire

127(4)   Les résolutions relativement auxquelles une opposition écrite a été envoyée à la caisse populaire en application du paragraphe (2) ou au registraire en vertu du paragraphe (2.1) ou (3.4) ne prennent pas effet avant que ce dernier ne les approuve.

Conditions

127(5)   The Registrar may require as a condition of approval under subsection (4) that a part or all of the indebtedness or other liability of the credit union to the dissenting member or shareholder be paid or satisfied on such terms as the Registrar may stipulate.

S.M. 2004, c. 29, s. 37; S.M. 2010, c. 20, s. 21.

Conditions

127(5)   Le registraire peut exiger comme condition préalable à l'approbation visée au paragraphe (4) le paiement ou l'exécution, aux conditions qu'il peut déterminer, d'une partie ou de la totalité des dettes ou des obligations de la caisse populaire envers le membre ou le détenteur de parts sociales dissident.

L.M. 2004, c. 29, art. 37; L.M. 2010, c. 20, art. 21.

"Reorganization" defined

128(1)   In this section, "reorganization" means the reorganization of a credit union pursuant to a court order made under

(a) section 194; or

(b) the Bankruptcy Act (Canada), approving a proposal; or

(c) any other Act of the Legislature that affects the rights of the credit union, its members or creditors.

Définition de « réorganisation »

128(1)   Dans le présent article, « réorganisation » désigne la réorganisation d'une caisse populaire aux termes d'une ordonnance que le tribunal rend en application :

a) soit de l'article 194;

b) soit de la Loi sur la faillite (Canada), pour approuver une proposition;

c) soit de toute autre loi de la Législature touchant les rapports de droit entre la caisse populaire, ses membres et ses créanciers.

Power of court

128(2)   Where a credit union is subject to an order referred to in subsection (1), its articles may be amended by the order to effect any change that might lawfully have been made by an amendment under section 114.

Pouvoirs du tribunal

128(2)   L'ordonnance rendue conformément au paragraphe (1) à l'égard d'une caisse populaire peut effectuer dans ses statuts les modifications prévues à l'article 114.

Further powers

128(3)   Where a court makes an order referred to in subsection (1), the court may also

(a) authorize the issue of debt obligations of the credit union and fix the terms thereof; and

(b) appoint directors in place of or in addition to all or any of the directors then in office.

Pouvoirs supplémentaires

128(3)   Le tribunal qui rend l'ordonnance visée au paragraphe (1) peut également :

a) autoriser, en en fixant les modalités, l'émission de titres de créance; et

b) ajouter d'autres administrateurs ou remplacer ceux qui sont en fonction.

Articles of reorganization

128(4)   After an order referred to in subsection (1) has been made, articles of reorganization shall be sent to the Registrar.

Réorganisation

128(4)   Après le prononcé de l'ordonnance visée au paragraphe (1), les clauses réglementant la réorganisation sont envoyées au registraire.

Certificate of amendment

128(5)   Upon the receipt of articles of reorganization, the Registrar shall file the articles and issue a certificate of amendment in accordance with section 190.9.

Certificat

128(5)   Sur réception des clauses de réorganisation, le registraire les dépose et délivre un certificat de modification en conformité avec l'article 190.9.

Effect of certificate of amendment

128(6)   A reorganization becomes effective on the date shown in the certificate of amendment, and the articles of incorporation are amended accordingly.

Effet du certificat

128(6)   La réorganisation prend effet à la date figurant sur le certificat de modification; les statuts constitutifs sont modifiés en conséquence.

No dissent

128(7)   A member is not entitled to dissent under this section.

S.M. 2004, c. 29, s. 38; S.M. 2021, c. 24, s. 28.

Pas de dissidence

128(7)   Les membres ne peuvent faire valoir leur dissidence sous le régime du présent article.

L.M. 2004, c. 29, art. 38; L.M. 2021, c. 24, art. 28.

Continuance under this Act

128.1(1)   A body corporate incorporated or continued otherwise than under this Act may apply to the Registrar for a certificate of continuance if it is authorized to do so by the Act under which it was incorporated or continued.

Prorogation sous le régime de la présente loi

128.1(1)   La personne morale constituée ou prorogée autrement qu'en vertu de la présente loi peut demander au registraire un certificat de prorogation si la loi sous le régime de laquelle elle a été constituée ou prorogée le permet.

Amending articles as part of continuance

128.1(2)   A body corporate that applies for a certificate of continuance may effect in its articles of continuance any change or amendment to its articles if it is a change or amendment a credit union incorporated under this Act may make to its articles.

Modifications prévues par les clauses de prorogation

128.1(2)   La personne morale qui demande un certificat de prorogation peut, dans ses clauses de prorogation, apporter à ses statuts tout changement ou toute modification qu'une caisse populaire constituée en corporation en vertu de la présente loi peut apporter aux siens.

Articles of continuance and by-laws must be filed

128.1(3)   A body corporate that applies for a certificate of continuance must send to the Registrar

(a) articles of continuance;

(b) a notice of registered office; and

(c) its by-laws.

Dépôt des clauses de prorogation et des règlements administratifs

128.1(3)   La personne morale qui demande un certificat de prorogation envoie au registraire :

a) des clauses de prorogation;

b) un avis de siège social;

c) ses règlements administratifs.

Issuing certificate of continuance

128.1(4)   The Registrar may file the articles and issue a certificate of continuance in accordance with section 190.9 if the Registrar

(a) is satisfied that the body corporate will be operated as a credit union and has the ability to comply with the requirements established in this Act and the regulations; and

(b) believes that it is appropriate that the body corporate be continued under this Act.

Délivrance du certificat de prorogation

128.1(4)   Le registraire peut déposer les clauses et délivrer un certificat de prorogation en conformité avec l'article 190.9 dans le cas suivant :

a) il est convaincu que la personne morale sera exploitée sous forme de caisse populaire et qu'elle est en mesure de se conformer aux exigences de la présente loi et des règlements;

b) il croit que la prorogation de la personne morale sous le régime de la présente loi est opportune.

Effect of certificate of continuance

128.1(5)   On and after the date shown in the certificate of continuance issued under subsection (4)

(a) the body corporate becomes a credit union to which this Act applies as if it had been incorporated under this Act;

(b) the articles of continuance are deemed to be the credit union's articles of incorporation;

(c) the certificate of continuance is deemed to be the credit union's certificate of incorporation;

(d) the articles and by-laws of the body corporate in effect prior to the date shown in the certificate of continuance no longer apply; and

(e) no provision of the Act under which the body corporate was incorporated or formerly continued applies to the credit union unless the articles provide otherwise.

Effet du certificat de prorogation

128.1(5)   À compter de la date figurant sur le certificat de prorogation :

a) la personne morale devient une caisse populaire assujettie à la présente loi comme si elle avait été constituée sous son régime;

b) les clauses de prorogation sont réputées être les statuts constitutifs de la caisse populaire;

c) le certificat de prorogation est réputé être le certificat de constitution de la caisse populaire;

d) les statuts et les règlements administratifs de la personne morale qui étaient en vigueur avant cette date cessent de s'appliquer;

e) les dispositions de la loi sous le régime de laquelle la personne morale a été constituée ou prorogée antérieurement ne s'appliquent pas à la caisse populaire à moins que les statuts ne prévoient le contraire.

Notifying body's former jurisdiction

128.1(6)   When the Registrar issues a certificate of continuance to a body corporate, the Registrar must at the same time send a copy of the certificate of continuance to the appropriate official or regulator in the jurisdiction in which continuance under this Act was authorized.

Envoi d'un avis à l'autre autorité législative

128.1(6)   Lorsqu'il délivre un certificat de prorogation à la personne morale, le registraire en envoie en même temps une copie au fonctionnaire ou au responsable de la réglementation compétent de l'autorité législative dans le territoire de laquelle la prorogation sous le régime de la présente loi a été autorisée.

Some effects of continuance

128.1(7)   When a body corporate is continued as a credit union under this section,

(a) the property of the body corporate continues to be the property of the credit union;

(b) the credit union continues to be liable for the obligations of the body corporate;

(c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected;

(d) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the body corporate may be continued by or against the credit union; and

(e) a conviction against or ruling, order or judgment in favour of or against the body corporate may be enforced by or against the credit union.

S.M. 2010, c. 20, s. 22; S.M. 2021, c. 24, s. 28.

Maintien de certains effets

128.1(7)   Si une personne morale est prorogée sous forme de caisse populaire en vertu du présent article :

a) la caisse est propriétaire des biens de la personne morale;

b) la caisse est responsable des obligations de la personne morale;

c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées;

d) la caisse remplace la personne morale dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la personne morale ou contre elle peut être exécutée à l'égard de la caisse.

L.M. 2010, c. 20, art. 22; L.M. 2021, c. 24, art. 28.

Some effects of continuance on shares and shareholders

128.2(1)   When a body corporate is continued as a credit union under section 128.1,

(a) its membership or common shares are deemed to be common shares to which are attached the rights, privileges and restrictions of common shares set out in this Act and its articles, including the issue price set out in its articles;

(b) the holders of the membership or common shares of the body corporate are deemed to be the members of the credit union; and

(c) any agreement made before continuance under which the holders of any membership or common shares of the body corporate have agreed to vote those shares in a manner provided in the agreement is of no effect.

Effets de la prorogation

128.2(1)   Si une personne morale est prorogée sous forme de caisse populaire en vertu de l'article 128.1 :

a) ses parts d'adhésion ou de membres, ses parts sociales ordinaires ou ses actions ordinaires sont réputées être des parts sociales ordinaires assorties des droits, des privilèges et des restrictions prévus à leur égard par ses statuts et par la présente loi, y compris le prix d'émission précisé dans les statuts;

b) les détenteurs de ses parts d'adhésion ou de membres, de ses parts sociales ordinaires ou de ses actions ordinaires sont réputés être les membres de la caisse populaire;

c) toute convention conclue avant la prorogation et en vertu de laquelle les détenteurs de ses parts d'adhésion ou de membres, de ses parts sociales ordinaires ou de ses actions ordinaires ont convenu d'exercer le droit de vote afférent à ces parts ou à ces actions de la manière qui y est prévue est sans effet.

Issued shares

128.2(2)   When a body corporate is continued as a credit union under section 128.1,

(a) a share of the body corporate issued before it was continued is deemed to have been issued in compliance with this Act and with the provisions of the articles of continuance, irrespective of whether the share is fully paid and irrespective of any designation, preference, right, privilege, restriction or condition set out on or referred to in the certificate representing the share;

(b) the continuance

(i) does not deprive a member or shareholder of any right, preference or privilege that the member or shareholder claims under an issued share, unless the right, preference or privilege is inconsistent with the rights, preferences and privileges of members or shareholders under this Act or the regulations, and

(ii) does not relieve the member or shareholder of any liability in respect of an issued share; and

(c) the credit union's shares carry voting rights only to the extent permitted by this Act.

Parts ou actions déjà émises

128.2(2)   Si une personne morale est prorogée sous forme de caisse populaire en vertu de l'article 128.1 :

a) les parts ou les actions qu'elle a émises avant sa prorogation sont réputées l'avoir été en conformité avec la présente loi et les clauses de prorogation, qu'elles aient été ou non entièrement libérées et indépendamment de leur désignation et des priorités, droits, privilèges, restrictions ou conditions mentionnés dans les certificats les représentant;

b) la prorogation n'entraîne pas la suppression :

(i) des droits, des priorités et des privilèges découlant des parts ou des actions déjà émises, à moins qu'ils ne soient incompatibles avec ceux prévus par la présente loi ou les règlements,

(ii) des obligations afférentes aux parts ou aux actions déjà émises;

c) les parts sociales de la caisse populaire ne comportent des droits de vote que dans la mesure permise par la présente loi.

Conversion privilege

128.2(3)   If a credit union continued under section 128.1 had, before the continuance, issued a certificate for shares in registered form that is convertible to bearer form, the credit union may, if the holder of the certificate exercises the conversion privilege attached to the certificate, issue a certificate in bearer form for the same number of shares to the holder.

S.M. 2010, c. 20, s. 22.

Privilège de conversion

128.2(3)   La caisse populaire qui, avant sa prorogation en vertu de l'article 128.1, avait émis des certificats de parts ou d'actions nominatifs mais convertibles au porteur peut émettre, au profit des détenteurs qui exercent leur privilège de conversion, des certificats au porteur pour le même nombre de parts sociales.

L.M. 2010, c. 20, art. 22.

Continuance under other provincial Acts

128.3(1)   A credit union may continue as a body corporate under another Act if that Act permits it.

Prorogation sous le régime d'autres lois provinciales

128.3(1)   Une caisse populaire peut être prorogée à titre de personne morale sous le régime d'une autre loi, pour autant que celle-ci le permette.

Section 128.4 applies to continuance under another Act

128.3(2)   Section 128.4 applies, with necessary changes, to a continuance mentioned in subsection (1).

S.M. 2010, c. 20, s. 22.

Application de l'article 128.4

128.3(2)   L'article 128.4 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la prorogation visée au paragraphe (1).

L.M. 2010, c. 20, art. 22.

Continuance in another jurisdiction

128.4(1)   Subject to subsections (2) to (6) and (11), a credit union may apply to the appropriate official or regulator of Canada, a province of Canada or another jurisdiction requesting that the credit union be continued as a body corporate under the laws of that other jurisdiction if

(a) the members have approved the continuance by a special resolution;

(b) the credit union satisfies the Registrar that the proposed continuance will not adversely affect

(i) the credit union's members, shareholders and creditors, and

(ii) the credit union system; and

(c) the Registrar and guarantee corporation approve the continuance.

Prorogation à l'extérieur de la province

128.4(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (11), une caisse populaire peut demander au fonctionnaire ou au responsable de la réglementation compétent relevant du Canada, d'une province du Canada ou d'une autre autorité législative sa prorogation à titre de personne morale sous le régime des lois de cette autre autorité législative si :

a) les membres ont approuvé la prorogation par voie de résolution spéciale;

b) la caisse populaire convainc le registraire que la prorogation envisagée ne portera pas atteinte :

(i) à ses membres, aux détenteurs de ses parts sociales ni à ses créanciers,

(ii) au système des caisses populaires;

c) le registraire et la compagnie de garantie approuvent la prorogation.

Costs of assessing application for approval

128.4(1.1)   The Registrar and the guarantee corporation may charge a credit union that applies for approval under subsection (1) a reasonable amount to offset the costs of reviewing the application. The credit union must pay the amount charged at the time and in the manner specified by the Registrar and the guarantee corporation.

Frais d'évaluation — demande d'approbation

128.4(1.1)   Le registraire et la compagnie de garantie peuvent facturer à la caisse populaire les coûts raisonnables qui découlent de leur évaluation de la demande d'approbation qu'elle leur présente en vertu du paragraphe (1); la caisse populaire est tenue de les payer avant l'expiration des délais et de la façon que fixent le registraire et la compagnie de garantie.

Notifying members

128.4(2)   The credit union must

(a) send, in accordance with section 63, to each member a notice of its intention to continue and a notice of a meeting of members; and

(b) state in the notice

(i) that a member is entitled to dissent in accordance with section 127,

(ii) that, if the continuance takes place, the guarantee of deposits by the guarantee corporation under section 158 will not continue, except to such an extent as the guarantee corporation may specify; and

(iii) the details of the deposit guarantee or deposit insurance in the jurisdiction in which the credit union intends to continue.

Avis aux membres

128.4(2)   La caisse populaire :

a) envoie à chacun de ses membres, en conformité avec l'article 63, un avis de son intention d'être prorogée sous forme de personne morale et un avis d'assemblée;

b) mentionne dans l'avis :

(i) que les membres peuvent faire valoir leur dissidence en conformité avec l'article 127,

(ii) que si la prorogation a lieu, la garantie des dépôts prévue à l'article 158 ne continuera que dans la mesure indiquée par la compagnie de garantie,

(iii) les détails relatifs à la garantie des dépôts ou à l'assurance-dépôts dans le territoire de l'autorité législative concernée.

Waiver of notice

128.4(3)   A member or other person entitled to attend the meeting of members required by this section may in any manner waive notice of the meeting. The attendance of the member or other person at the meeting is itself a waiver of notice of the meeting, except if that person attends for the express purpose of objecting to the transaction of any business on the grounds that the meeting was not lawfully called.

Renonciation à l'avis

128.4(3)   Les personnes ayant le droit d'assister à l'assemblée, notamment les membres, peuvent de quelque façon que ce soit renoncer à l'avis d'assemblée. Leur présence à l'assemblée équivaut à une renonciation, sauf lorsqu'elles y assistent spécialement pour s'opposer aux délibérations pour le motif que l'assemblée n'a pas été régulièrement convoquée.

Approving continuance by special resolution

128.4(4)   An application for continuance becomes authorized when the members have approved it by a special resolution.

Approbation de la prorogation par résolution spéciale

128.4(4)   La demande de prorogation est autorisée lorsque les membres l'approuvent par résolution spéciale.

Abandoning continuance

128.4(5)   If authorized by the members at the time of approving an application for continuance under this section, the directors may abandon the application without further approval of the members.

Renonciation

128.4(5)   S'ils y sont autorisés par les membres au moment de l'approbation de la demande de prorogation, les administrateurs peuvent renoncer à la demande.

Notice to non-member depositors

128.4(6)   Before seeking the Registrar's and the guarantee corporation's approval to continue outside Manitoba, the credit union must send each depositor who is not also a member a notice of its intention to continue. The notice must also state that, if the continuance takes place, the guarantee of deposits by the guarantee corporation under section 158 will not continue, except to such an extent as the guarantee corporation may specify.

Avis aux déposants non-membres

128.4(6)   Avant de demander l'approbation du registraire et de la compagnie de garantie relativement à sa prorogation sous forme de personne morale à l'extérieur du Manitoba, la caisse populaire envoie à chaque déposant qui n'est pas également membre un avis de son intention d'être prorogée sous cette forme. L'avis indique aussi que si la prorogation a lieu, la garantie des dépôts prévue à l'article 158 ne continuera que dans la mesure indiquée par la compagnie de garantie.

Certificate of discontinuance

128.4(7)   On receipt of notice satisfactory to the Registrar that the credit union has been continued under the laws of another jurisdiction, the Registrar must file the notice and issue a certificate of discontinuance in accordance with section 190.9.

Certificat de changement de régime

128.4(7)   Dès réception d'un avis attestant, de façon convaincante pour lui, que la caisse populaire a été prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative, le registraire dépose l'avis et délivre un certificat de changement de régime en conformité avec l'article 190.9.

Notice of continuance deemed to be articles

128.4(8)   For the purposes of section 190.9, a notice mentioned in subsection (7) is deemed to be articles that conform to law.

Avis assimilé à des statuts

128.4(8)   Pour l'application de l'article 190.9, l'avis mentionné au paragraphe (7) est assimilé à des statuts conformes à la loi.

Act ceases to apply when certificate issued

128.4(9)   This Act ceases to apply to the credit union on the date shown in the certificate of discontinuance.

Cessation de l'application de la présente loi

128.4(9)   La présente loi cesse de s'appliquer à la caisse populaire à la date indiquée dans le certificat de changement de régime.

Date of certificate

128.4(10)   A certificate of discontinuance may be dated as of the day the credit union is continued under the laws of another jurisdiction.

Date du certificat

128.4(10)   Le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la caisse populaire est prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative.

Restrictions on continuance outside Manitoba

128.4(11)   A credit union may not be continued as a body corporate under the laws of another jurisdiction unless

(a) those laws provide, in effect, that

(i) the property of the credit union continues to be the property of the continued body corporate,

(ii) the continued body corporate continues to be liable for the obligations of the credit union,

(iii) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected,

(iv) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the credit union may be continued by or against the continued body corporate, and

(v) a conviction against or ruling, order or judgment in favour of or against the credit union may be enforced by or against the continued body corporate; and

(b) if the credit union is to be continued

(i) as a deposit-taking institution, the deposits it holds will, to the extent required by the laws of the jurisdiction under whose laws the credit union is to be continued, be insured or guaranteed by the deposit insurer or similar entity for the jurisdiction, or

(ii) as a body corporate other than a deposit-taking institution, the body corporate will not hold any deposits when it is continued.

S.M. 2010, c. 20, s. 22; S.M. 2021, c. 24, s. 29.

Restrictions

128.4(11)   La caisse populaire ne peut être prorogée sous forme de personne morale en vertu des lois d'une autre autorité législative que si :

a) ces lois prévoient que :

(i) la personne morale est propriétaire des biens de la caisse,

(ii) la personne morale est responsable des obligations de la caisse,

(iii) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées,

(iv) la personne morale remplace la caisse dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci,

(v) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la caisse ou contre elle peut être exécutée à l'égard de la personne morale;

b) dans le cas où elle doit être prorogée :

(i) sous forme d'institution acceptant des dépôts, les dépôts qu'elle détient seront, dans la mesure prévue par les lois de l'autorité législative concernée, assurés ou garantis par l'assureur-dépôts ou une entité semblable de l'autorité législative,

(ii) sous une autre forme de personne morale qu'une institution acceptant des dépôts, qu'elle ne détiendra aucun dépôt lorsqu'elle sera prorogée.

L.M. 2010, c. 20, art. 22; L.M. 2021, c. 24, art. 29.

Extra-provincial credit unions in Manitoba

129   A credit union incorporated under the laws of a jurisdiction other than Manitoba may, if so authorized by an agreement providing for reciprocal rights for credit unions from that jurisdiction, and upon filing with the Registrar such documents as the Registrar requires, become registered in Manitoba for such purposes as are specified in the agreement.

S.M. 1996, c. 28, s. 50; S.M. 1998, c. 45, s. 4.

Caisses populaires étrangères

129   Une caisse populaire constituée en corporation sous le régime des lois d'une autorité législative autre que le Manitoba peut, si un accord de réciprocité entre les caisses populaires l'y autorise et sur dépôt auprès du registraire des documents qu'il peut exiger, être enregistrée au Manitoba aux fins précisées dans l'accord de réciprocité.

L.M. 1996, c. 28, art. 50.

Extra-provincial Registration

130   With the approval of the Registrar a credit union may register to carry on business under the laws of a jurisdiction other than Manitoba.

Enregistrement extra-provincial

130   Avec l'approbation du registraire, une caisse populaire peut être enregistrée aux fins d'exercer son entreprise sous le régime des lois d'une autorité législative autre que le Manitoba.

PART X
DISSOLUTION, LIQUIDATION AND REVIVAL

PARTIE X
DISSOLUTION, LIQUIDATION ET RECONSTITUTION

Dissolution before commencing business

131(1)   A credit union that has not issued any shares may be dissolved at any time by resolution of all the directors.

Dissolution avant le début des opérations

131(1)   La caisse populaire n'ayant émis aucune part sociale peut être dissoute par résolution de tous les administrateurs.

Dissolution if no property

131(2)   A credit union that has no property and no liabilities may be dissolved by special resolution of the members and, where it has issued more than one class of shares, other than surplus shares, by special resolutions of the holders of each class of shares, whether or not they are otherwise entitled to vote.

Dissolution lorsqu'il n'y a pas de biens

131(2)   La caisse populaire sans biens ni dettes peut être dissoute par résolution spéciale des membres et, en présence de plusieurs catégories de parts sociales, autres que des parts sociales de surplus, des détenteurs de parts sociales de chaque catégorie assorties ou non du droit de vote.

Dissolution where property disposed of

131(3)   A credit union that has property or liabilities or both may be dissolved by special resolution of the members and, where it has issued more than one class of shares, other than surplus shares, by special resolutions of the holders of each class of shares if

(a) by the special resolution or resolutions the members and shareholders authorize the directors to cause the credit union to distribute any property and discharge any liabilities; and

(b) the credit union has, pursuant to section 125, sold its property and distributed any residual property and discharged all of its liabilities.

Dissolution après répartition des biens

131(3)   La caisse populaire, qui a des biens ou des dettes ou les deux à la fois, peut être dissoute par résolution spéciale des membres et, en présence de plusieurs catégories de parts sociales, autres que des parts sociales de surplus, des détenteurs de parts sociales de chaque catégorie, si :

a) d'une part, la ou les résolutions autorisent les administrateurs à effectuer une répartition de biens et un règlement de dettes;

b) d'autre part, la caisse populaire ait conformément à l'article 125, vendu ses biens et effectué une répartition du reliquat de ceux-ci et un règlement de toutes ses dettes.

Shareholders not entitled to vote

131(4)   Notwithstanding subsections (2) and (3), the holders of any class of shares shall not be entitled to vote if, as a result of the dissolution, they would receive all moneys owing to them by the credit union.

Absence de droit de vote

131(4)   Malgré les paragraphes (2) et (3), les détenteurs d'une catégorie quelconque de parts sociales n'ont pas le droit de voter si, par suite de la dissolution, ils recevraient toutes les sommes que la caisse populaire leur doit.

Procedure

131(5)   A credit union which is being dissolved pursuant to this section shall prepare articles of dissolution in accordance with section 133.

Procédure

131(5)   La caisse populaire qui est dissoute en vertu du présent article rédige les clauses régissant la dissolution en conformité avec l'article 133.

Proposing liquidation and dissolution

132(1)   The directors, or a member, pursuant to section 65, may make a proposal for the voluntary liquidation and dissolution of a credit union.

Proposition de liquidation et dissolution

132(1)   La liquidation et la dissolution volontaires de la caisse populaire peuvent être proposées par les administrateurs ou, conformément à l'article 65, par tout membre.

Notice of meeting

132(2)   Notice of any meeting of members at which voluntary liquidation and dissolution is to be proposed shall set out the terms thereof.

Avis d'assemblée

132(2)   L'avis de convocation de l'assemblée, qui doit statuer sur la proposition de liquidation et de dissolution volontaires, en expose les modalités.

Members resolution

132(3)   A credit union may liquidate and dissolve by special resolution of the members and, where the credit union has issued more than one class of shares, other than surplus shares, by special resolution of the holders of each class whether or not they are otherwise entitled to vote.

Résolution des membres

132(3)   La caisse populaire peut prononcer sa liquidation et sa dissolution par résolution spéciale des membres et, si la caisse populaire a émis plus d'une catégorie de parts sociales, autres que des parts sociales de surplus, par résolution spéciale des détenteurs de chaque catégorie de parts sociales, assorties ou non du droit de vote.

Shareholders not entitled to vote

132(4)   Notwithstanding subsection (3), the holders of any class of shares shall not be entitled to vote if, as a result of the dissolution, they would receive all moneys owing to them by the credit union.

Droit de vote

132(4)   Malgré le paragraphe (3), les détenteurs d'une catégorie quelconque de parts sociales n'ont pas le droit de voter si, par suite de la dissolution, ils recevraient toutes les sommes que la caisse populaire leur doit.

Statement of intent to dissolve

132(5)   A statement of intent to dissolve shall be sent to the Registrar.

Déclaration d'intention

132(5)   Une déclaration d'intention de dissolution est envoyée au registraire.

Certificate of intent to dissolve

132(6)   Upon receipt of a statement of intent to dissolve, the Registrar if satisfied that prior to dissolution the credit union will be able to discharge all of its obligations and liabilities shall issue a certificate of intent to dissolve in accordance with section 190.9.

Certificat d'intention

132(6)   Sur réception de la déclaration d'intention de dissolution, le registraire délivre, en conformité avec l'article 190.9, un certificat d'intention de dissolution s'il est convaincu qu'avant la dissolution la caisse populaire sera capable d'honorer ses obligations et de régler ses dettes.

Effect of certificate

132(7)   Upon issue of a certificate of intent to dissolve, the credit union shall cease to carry on business except to the extent necessary for the liquidation, but its legal existence continues until the Registrar issues a certificate of dissolution.

Effet du certificat

132(7)   Dès la délivrance du certificat, la caisse populaire cesse toute entreprise, sauf dans la mesure nécessaire à la liquidation, mais son existence légale ne prend fin qu'à la délivrance du certificat de dissolution.

Liquidation

132(8)   After issue of a certificate of intent to dissolve, the credit union shall

(a) immediately cause notice thereof to be sent to each known creditor of the credit union;

(b) forthwith publish notice in the Manitoba Gazette and once in a newspaper published or distributed in the place where the credit union has its registered office and take reasonable steps to give notice thereof in every jurisdiction where the credit union carries on business;

(c) proceed to collect its property, to dispose of properties that are not to be distributed in kind to its members and shareholders, to discharge all its obligations and to do all other acts required to liquidate its business; and

(d) after giving the notice required under clauses (a) and (b) and adequately providing for the payment or discharge of all its obligations, distribute its remaining property, either in money or in kind, in accordance with the provisions of the special resolution authorizing the dissolution.

Liquidation

132(8)   À la suite de la délivrance du certificat d'intention de dissolution, la caisse populaire :

a) en envoie immédiatement avis à chaque créancier connu;

b) en fait insérer sans délai un avis dans la Gazette du Manitoba et dans un numéro d'un journal publié ou diffusé au lieu de son siège social et prend toute disposition utile pour en donner avis là où la caisse populaire exerce son entreprise;

c) accomplit tous actes utiles à la dissolution, notamment recouvre ses biens, dispose des biens non destinés à être répartis en nature entre les membres et les détenteurs de parts sociales et honore ses obligations;

d) après avoir donné les avis exigés aux alinéas a) et b) et constitué une provision suffisante pour honorer ses obligations, répartit le reliquat de l'actif, en numéraire ou en nature, selon les dispositions de la résolution spéciale autorisant la dissolution.

Revocation

132(9)   Before the Registrar issues a certificate of dissolution, a credit union may revoke the certificate of intent to dissolve by sending the Registrar a statement of revocation of intent to dissolve if the certificate's revocation is approved in the same manner as the resolution under subsection (3).

Révocation

132(9)   Avant que le registraire délivre un certificat de dissolution, la caisse populaire peut révoquer le certificat d'intention de dissolution en lui envoyant une déclaration de renonciation à dissolution pour autant que la révocation du certificat soit approuvée de la même manière que la résolution visée au paragraphe (3).

Certificate of revocation of intent to dissolve

132(10)   Upon receipt of a statement of revocation of intent to dissolve, the Registrar shall issue a certificate of revocation of intent to dissolve in accordance with section 190.9.

Certificat

132(10)   Sur réception de la déclaration de renonciation à dissolution, le registraire délivre, en conformité avec l'article 190.9, le certificat à cet effet.

Effect of certificate

132(11)   On the date shown in the certificate of revocation of intent to dissolve, the revocation is effective and the credit union may continue to carry on its business.

Effet du certificat

132(11)   Le certificat de renonciation à dissolution prend effet à la date qui y figure et la caisse populaire peut dès lors continuer à exercer son entreprise.

Articles of dissolution

133(1)   After a credit union has complied with subsection 132(8), it shall send articles of dissolution to the Registrar if it has not revoked its certificate of intent to dissolve.

Clauses de dissolution

133(1)   Après avoir observé le paragraphe 132(8), la caisse populaire envoie les clauses de dissolution au registraire si elle n'a pas révoqué son certificat d'intention de dissolution.

Certificate of dissolution

133(2)   Upon receipt of articles of dissolution, the Registrar shall issue a certificate of dissolution in accordance with section 190.9.

Certificat de dissolution

133(2)   Sur réception des clauses de dissolution, le registraire délivre un certificat de dissolution en conformité avec l'article 190.9.

Effect of certificate

133(3)   The credit union ceases to exist on the date shown in the certificate of dissolution.

S.M. 2004, c. 29, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 30.

Effet du certificat

133(3)   La caisse populaire cesse d'exister à la date figurant sur le certificat de dissolution.

L.M. 2004, c. 29, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 30.

Dissolution by Registrar

134(1)   Subject to subsections (2) and (3),

(a) where a credit union is in default for a period of 2 consecutive years in sending to the Registrar any notice or document required by this Act; or

(b) where the Registrar has reasonable cause to believe that a credit union is not carrying on business or is not in operation; or

(c) where a credit union is in default in sending to the Registrar any fee required by this Act;

the Registrar may dissolve the credit union by issuing a certificate of dissolution under this section.

Dissolution par le registraire

134(1)   Sous réserve des paragraphes (2) et (3), le registraire peut, par l'émission du certificat de dissolution prévu au présent article, dissoudre une caisse populaire dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) la caisse populaire omet, pendant 2 années consécutives, d'envoyer au registraire les avis ou documents exigés par la présente loi;

b) le registraire a des motifs raisonnables de croire que la caisse populaire n'exerce pas son entreprise ou n'est pas exploitée;

c) la caisse populaire omet d'envoyer au registraire les droits exigés par la présente loi.

Publication

134(2)   The Registrar shall not dissolve a credit union under this section until

(a) the credit union has been given 90 days notice of the Registrar's decision to dissolve the credit union; and

(b) a notice has been published in the Manitoba Gazette of the decision to dissolve the credit union not less than 30 days prior to the date the Registrar may dissolve the credit union.

Publication

134(2)   Le registraire ne peut dissoudre, en vertu du présent article, une caisse populaire avant :

a) qu'elle ait reçu un préavis de 90 jours de sa décision;

b) qu'un avis de sa décision ait été inséré dans la Gazette du Manitoba au moins 30 jours avant la date à laquelle il peut dissoudre la caisse populaire.

Credit union not in operation

134(3)   Where a credit union, in writing, notifies the Registrar that it is not carrying on business or is not in operation, clause (2)(a) does not apply and the Registrar may publish a notice in compliance with clause (2)(b).

Caisse populaire non exploitée

134(3)   L'alinéa (2)a) ne s'applique pas et le registraire peut faire publier un avis conformément à l'alinéa (2)b) lorsque la caisse populaire avise le registraire par écrit qu'elle n'exerce pas son entreprise ou n'est pas exploitée.

Certificate of dissolution

134(4)   Unless the credit union remedies the default or cause to the contrary is shown or an order is made by a court under section 202, the credit union is deemed to be dissolved on the date specified in the notice under clause (2)(b) and the Registrar shall issue a certificate of dissolution pursuant to section 133.

Certificat de dissolution

134(4)   À moins que la caisse populaire ne remédie à son omission ou qu'une raison justifiant le contraire ne soit établie ou qu'une ordonnance ne soit rendue sous le régime de l'article 202, la caisse populaire est réputée être dissoute à la date figurant à l'avis prévu à l'alinéa (2)b) et le registraire délivre le certificat de dissolution conformément à l'article 133.

Application to court to liquidate or dissolve

135(1)   A member, the Registrar or the guarantee corporation may apply to the court for an order to liquidate and dissolve a credit union and if

(a) the court is satisfied that

(i) any act or omission of the credit union effects a result, or

(ii) the business or affairs of the credit union are or have been carried on or conducted in a manner, or

(iii) the powers of the directors of the credit union have been exercised in a manner

that is oppressive or unfairly prejudicial to, or unfairly disregards the interests of any depositor, security holder, creditor, director or officer; or

(b) the court is satisfied that the credit union is

(i) not fulfilling the purpose of a credit union generally under section 2, or

Demande de dissolution au tribunal

135(1)   À la demande d'un membre, du registraire ou de la compagnie de garantie, le tribunal peut ordonner que la caisse populaire soit placée sous la surveillance d'un liquidateur aux fins de sa liquidation et de sa dissolution dans l'un ou l'autre des cas suivants :

a) il constate qu'elle abuse des droits des déposants, détenteurs de valeurs mobilières, créanciers, administrateurs ou dirigeants, qu'elle porte atteinte à leurs intérêts ou n'en tient pas compte :

(i) soit en raison de son comportement,

(ii) soit par la façon dont elle conduit ou a conduit son entreprise ou ses affaires internes,

(iii) soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs;

b) il constate :

(i) qu'elle ne remplit pas les objets d'une caisse populaire en général, conformément à l'article 2,

(ii) not carrying on business in accordance with the restrictions contained in its articles, or

(iii) not organized or operated in accordance with this Act, the regulations and the standards of sound business practice; or

(c) it is just and equitable that the credit union should be liquidated and dissolved;

the court may order that the credit union be placed under the supervision of a liquidator for the purposes of liquidation and dissolution.

(ii) qu'elle n'exerce pas son entreprise en conformité avec les restrictions contenues dans ses statuts, ou

(iii) qu'elle n'est pas organisée ni exploitée en conformité avec la présente loi, les règlements et les normes de pratique commerciale saine;

c) il constate le caractère juste et équitable de cette mesure.

Court order

135(2)   Upon an application under this section, the court may make such order, in addition to the order under subsection (1), as it thinks fit.

Ordonnance du tribunal

135(2)   Sur demande présentée en vertu du présent article, le tribunal peut rendre, en plus de l'ordonnance prévue au paragraphe (1), toute ordonnance qu'il estime pertinente.

Certificate

135(3)   Upon receipt of an order under subsection (1), the Registrar shall

(a) publish notice of the order in the Manitoba Gazette, and

(b) issue a certificate of dissolution pursuant to section 190.9 after

(i) all obligations of the credit union are discharged and all its property distributed or disposed of, and

(ii) the liquidator has rendered a final report to the court.

S.M. 1987-88, c. 66. s. 6; S.M. 2021, c. 24, s. 31.

Certificat

135(3)   Dès réception de l'ordonnance visée au paragraphe (1), le registraire

a) en publie avis dans la Gazette du Manitoba;

b) délivre un certificat de dissolution conformément à l'article 190.9 après

(i) que toutes les obligations de la caisse populaire aient été honorées et que tous ses biens aient été répartis ou qu'il en ait été disposé,

(ii) que le liquidateur ait remis son rapport définitif au tribunal.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2021, c. 24, art. 31.

Custody of records

136   The guarantee corporation shall retain custody of the documents and records of any dissolved credit union for a period of 6 years following the effective date of the credit union's dissolution.

S.M. 1996, c. 28, s. 51.

Garde des documents

136   La compagnie de garantie garde les documents et les livres d'une caisse populaire dissoute pendant une période de 6 ans suivant la date à laquelle la dissolution prend effet.

L.M. 1996, c. 28, art. 51.

"Member" defined

137(1)   In this section "member" includes the heirs of a member.

Définition de « membre »

137(1)   Dans le présent article, le terme « membre » s'entend également des héritiers d'un membre.

Continuation of actions

137(2)   Notwithstanding the dissolution of a credit union under this Act,

(a) a civil, criminal or administrative action or proceeding commenced by or against the credit union before its dissolution may be continued as if the credit union had not been dissolved;

(b) a civil, criminal or administrative action or proceeding may be brought against the credit union within 2 years after its dissolution as if the credit union had not been dissolved; and

(c) any property that would have been available to satisfy any judgment or order if the credit union had not been dissolved remains available for that purpose.

Continuation des actions

137(2)   Malgré la dissolution d'une caisse populaire conformément à la présente loi,

a) les procédures civiles, criminelles ou administratives intentées pour ou contre elle avant sa dissolution peuvent être poursuivies comme si la dissolution n'avait pas eu lieu;

b) dans les 2 ans suivant la dissolution, des procédures civiles, criminelles ou administratives peuvent être intentées contre la caisse populaire comme si elle n'avait pas été dissoute; et

c) les biens qui auraient servi à satisfaire tout jugement ou ordonnance, à défaut de la dissolution, demeurent disponibles à cette fin.

Service

137(3)   Service of a document upon a credit union after its dissolution may be effected by serving the document upon a person shown in the most recent notice on the records of the Registrar.

Signification

137(3)   Après la dissolution, la signification des documents peut se faire à toute personne figurant sur l'avis le plus récent qui se trouve dans les livres du registraire.

Reimbursement

137(4)   Notwithstanding the dissolution of a credit union, a member or shareholder to whom any of its property has been distributed is liable to any person claiming under subsection (2) to the extent of the amount received by that member or shareholder upon the distribution, and an action to enforce that liability may be brought within 2 years after the date of the dissolution of the credit union.

Remboursement

137(4)   Malgré la dissolution d'une caisse populaire, les membres ou les détenteurs de parts sociales entre lesquels sont répartis les biens engagent leur responsabilité, à concurrence de la somme reçue, envers toute personne invoquant le paragraphe (2), toute action en recouvrement pouvant alors être engagée dans les 2 ans suivant la dissolution.

Representative action

137(5)   A court may order an action referred to in subsection (4) to be brought against the persons who were members or shareholders as a class, subject to such conditions as the court thinks fit and, if the plaintiff's claim is established the court may refer the proceedings to a referee or other officer of the court who may

(a) add as a party to the proceedings each person who was a member or shareholder found by the plaintiff;

(b) determine, subject to subsection (4) the amount that each person who was a member or shareholder shall contribute towards satisfaction of the plaintiff's claim; and

(c) direct payment of the amounts so determined.

Action en justice collective

137(5)   Le tribunal peut ordonner que soit intentée, collectivement contre les membres ou les détenteurs de parts sociales, l'action visée au paragraphe (4), sous réserve des conditions qu'il juge pertinentes, et peut, si le demandeur établit le bien-fondé de sa demande, renvoyer l'affaire devant un juge des renvois ou un autre auxiliaire de justice qui a le pouvoir :

a) de mettre en cause chaque ancien membre ou détenteur de parts sociales retrouvé par le demandeur;

b) de déterminer, sous réserve du paragraphe (4), la part que chaque ancien membre ou détenteur de parts sociales doit verser pour dédommager le demandeur;

c) d'ordonner le versement des sommes déterminées.

Unknown claimants

138(1)   Upon the dissolution of a credit union, the portion of the property distributable to a creditor, shareholder or member who cannot be found shall be converted into money and paid to the guarantee corporation.

Créanciers inconnus

138(1)   La partie des biens à remettre, par suite de la dissolution d'une caisse populaire, à tout créancier, détenteur de parts sociales ou membre introuvable est réalisée en numéraire et le produit versé à la compagnie de garantie.

Constructive satisfaction

138(2)   A payment under subsection (1) is deemed to be in satisfaction of the debt to or claim of the creditor, shareholder or member.

Dédommagement

138(2)   Le versement prévu au paragraphe (1) est réputé régler la créance ou la réclamation du créancier, du détenteur de parts sociales ou du membre.

Recovery

138(3)   If at any time it is established that a person is entitled to any moneys paid to the guarantee corporation under this Act, the guarantee corporation shall pay such an amount to that person.

Recouvrement

138(3)   La compagnie de garantie verse toute somme qu'elle a reçue, à la personne qui la réclame à bon droit selon la présente loi.

Execution of documents after dissolution

138(4)   If at any time after the dissolution of a credit union, it is established that a person is entitled to receive a document for registration in a land titles office or the Personal Property Registry of the Province of Manitoba duly executed by that credit union, the guarantee corporation shall execute the document on behalf of the dissolved credit union.

Passation de documents après la dissolution

138(4)   Si à un moment quelconque après la dissolution d'une caisse populaire, une personne démontre qu'elle a droit de recevoir un document dûment passé par la caisse populaire à des fins d'enregistrement à un bureau des titres fonciers ou au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels de la province du Manitoba, la compagnie de garantie passe le document au nom de la caisse populaire dissoute.

Validity

138(5)   Any document executed by the guarantee corporation pursuant to subsection (4) shall be accepted for registration in any land titles office or Personal Property Registry of the Province of Manitoba, as the case may be, if the guarantee corporation has placed an explanation for its actions upon the document and the guarantee corporation has otherwise complied with the requirements of the land titles office or the Personal Property Registry.

Validité

138(5)   Tout document passé par la compagnie de garantie en application du paragraphe (4) est accepté à des fins d'enregistrement dans tout bureau des titres fonciers ou dans le Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels de la province du Manitoba, selon le cas, si la compagnie de garantie ait inscrit une explication à l'égard de ses actions sur le document et qu'elle ait par ailleurs satisfait aux exigences du bureau des titres fonciers ou du Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels.

Vesting in guarantee corporation

138(6)   Subject to this section and section 137, property of a credit union that has not been disposed of at the date of its dissolution vests in the guarantee corporation.

S.M. 1996, c. 28, s. 52.

Dévolution à la compagnie de garantie

138(6)   Sous réserve du présent article et de l'article 137, les biens dont il n'a pas été disposé à la date de la dissolution d'une caisse populaire, sont dévolus à la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 52.

Revival by the Registrar

139(1)   Where a credit union is dissolved under section 131, 132, or 134, any interested person may apply to the Registrar to have the credit union revived by filing articles of revival.

Reconstitution par le registraire

139(1)   Tout intéressé peut demander au registraire la reconstitution d'une caisse populaire dissoute sous le régime de l'article 131, 132 ou 134 en déposant des clauses de reconstitution.

Revival by court

139(2)   Where a credit union is dissolved on the order of the court, any interested person may apply to the court to have the credit union revived.

S.M. 2004, c. 29, s. 41.

Reconstitution par le tribunal

139(2)   Tout intéressé peut demander au tribunal la reconstitution d'une caisse populaire que le tribunal a dissous par ordonnance.

L.M. 2004, c. 29, art. 41.

Certificate of revival

140(1)   Upon the receipt of articles of revival in prescribed form, or an order of the court to revive the credit union, the Registrar shall issue a certificate of revival in accordance with section 190.9.

Certificat

140(1)   Sur réception des clauses en la forme prescrite, ou d'une ordonnance de reconstitution, le registraire délivre un certificat de reconstitution en conformité avec l'article 190.9.

Rights preserved

140(2)   A credit union is revived as a credit union under this Act on the date shown on the certificate of revival, and thereafter the credit union, subject to such reasonable terms as may be imposed by the court or the Registrar and to the rights acquired by any person after its dissolution, has all the rights and privileges and is liable for the obligations that it would have had if it had not been dissolved.

S.M. 2004, c. 29, s. 42; S.M. 2021, c. 24, s. 32.

Maintien des droits

140(2)   La caisse populaire est reconstituée en caisse populaire régie par la présente loi à la date figurant sur le certificat et recouvre dès lors, sous réserve des modalités raisonnables imposées par le tribunal ou le registraire et des droits acquis après sa dissolution par toute personne, ses droits, ses privilèges et ses obligations antérieurs.

L.M. 2004, c. 29, art. 42; L.M. 2021, c. 24, art. 32.

Return of property on revival

141   If a credit union is revived under section 140, any property other than money that vested in the guarantee corporation pursuant to section 138 and that has not been disposed of shall be returned to the credit union and there shall be paid to the credit union by the guarantee corporation

(a) an amount equal to any money received by the guarantee corporation pursuant to section 138; and

(b) where property other than money vested in the guarantee corporation pursuant to section 138 and that property has been disposed of, an amount equal to the lesser of

(i) the value of the property at the date it vested in the guarantee corporation, and

(ii) the amount realized by the guarantee corporation from the disposition of the property.

S.M. 1996, c. 28, s. 53.

Restitution des biens

141   Les biens dévolus à la compagnie de garantie conformément à l'article 138 et dont il n'a pas été disposé, à l'exclusion des sommes d'argent, sont restitués à la caisse populaire reconstituée en vertu de l'article 140; lui sont également versées, par la compagnie de garantie :

a) une somme égale à celles qu'elle a reçues conformément à l'article 138;

b) en cas de disposition de biens autres qu'en numéraire dévolus à la compagnie de garantie conformément à l'article 138, une somme égale au moins élevé des montants suivants :

(i) la valeur de ces biens à la date de leur dévolution,

(ii) le produit tiré par la compagnie de garantie de cette disposition.

L.M. 1996, c. 28, art. 53.

PART XI
THE GUARANTEE CORPORATION

PARTIE XI
COMPAGNIE DE GARANTIE

Guarantee corporation continued

142   The guarantee corporation is continued as a body corporate.

S.M. 1996, c. 28, s. 55; S.M. 2010, c. 20, s. 24.

Prorogation de la compagnie de garantie

142   La compagnie de garantie est prorogée à titre de personne morale.

L.M. 1996, c. 28, art. 55; L.M. 2010, c. 20, art. 24.

Purposes of the guarantee corporation generally

143(1)   The purposes of the guarantee corporation are to

(a) guarantee deposits in credit unions;

(b) promote credit unions' development of sound business practices to protect them from financial losses;

(c) ensure that credit unions operate according to standards of sound business practice;

(d) ensure that the central operates according to prudential standards; and

(e) promote and otherwise contribute to the stability of and public confidence in the credit union system, the caisse populaire system and the central.

Objets de la compagnie de garantie

143(1)   La compagnie de garantie a pour objets :

a) de garantir les dépôts faits auprès des caisses populaires;

b) de promouvoir l'établissement de pratiques commerciales saines par les caisses populaires afin que celles-ci soient protégées des pertes financières;

c) de faire en sorte que les caisses populaires exercent leurs activités en conformité avec les normes de pratique commerciale saine;

d) de veiller à ce que la centrale soit exploitée en conformité avec des normes prudentielles;

e) de promouvoir la confiance du public envers le système des caisses populaires, celui des credit unions et la centrale, ainsi que leur stabilité, et de participer à la réalisation de ces objectifs.

Enabling satisfaction of withdrawals

143(2)   Without limiting the generality of subsection (1), the guarantee corporation shall do all things that are necessary to enable the credit unions to satisfy requests for withdrawal of deposits.

S.M. 1996, c. 28, s. 56; S.M. 2004, c. 29, s. 43; S.M. 2010, c. 20, s. 25; S.M. 2021, c. 24, s. 33.

Retrait des dépôts

143(2)   Sans préjudice de la portée générale du paragraphe (1), la compagnie de garantie accomplit tous les actes nécessaires afin que les caisses populaires puissent satisfaire aux demandes visant le retrait de dépôts.

L.M. 1996, c. 28, art. 56; L.M. 2004, c. 29, art. 43; L.M. 2010, c. 20, art. 25; L.M. 2021, c. 24, art. 33.

Powers

144   Subject to the provisions of this Act and the regulations, the guarantee corporation may

(a) draw, make, accept, endorse, discount, execute and issue promissory notes, bills of exchange, bills of lading, warrants and negotiable and transferable instruments;

(b) borrow money upon the credit of the guarantee corporation;

(c) issue, reissue, sell or pledge debt obligations of the guarantee corporation;

(d) mortgage, hypothecate, pledge or otherwise create a security interest in all or any property of the guarantee corporation, owned or subsequently acquired, to secure any debt obligation of the guarantee corporation;

(e) for the purpose of establishing and maintaining the guarantee fund, determine the levies to be imposed on the credit unions and impose those levies on them;

(f) acquire the assets and assume the liabilities of any credit union that is being wound-up or dissolved;

(g) enter into contracts to guarantee the whole or any part of the issue price of any class of shares of a credit union or any dividends thereon or any debt obligations of the credit union and to determine and fix the fees therefor;

(h) subject to the approval of the Registrar, invest moneys of the guarantee corporation in reasonable and proper investments;

(i) [repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 34;

(j) establish insurance requirements and arrange group or blanket insurance coverage to be carried by credit unions in amounts that the guarantee corporation considers adequate;

(k) determine and establish the type and nature of information required to be provided

(i) by a credit union, and

(ii) by the central,

to enable the guarantee corporation to monitor the performance and financial viability of the credit union, of credit unions collectively or of the central;

(l) enter into an agreement with the Canada Deposit Insurance Corporation, the Government of Canada or of Manitoba, or an agent of the Canada Deposit Insurance Corporation, or of the Government of Canada, or of Manitoba, to extend to the board, loans or policies of insurance that the guarantee corporation deems adequate to enable it to meet its requirements for liquid funds and for its administration and operation and may, for the purpose of the foregoing, charge all or any of the assets of the guarantee corporation, and the moneys received or receivable from assessments or fees and the income therefrom;

(m) guarantee or advance loans to the central or a credit union if it is in financial difficulty and requires assistance to maintain solvency;

(n) make grants to a credit union to allow the credit union to meet the claims of its members for withdrawal of deposits;

(o) execute such documents on behalf of a credit union which has been dissolved as may be necessary for registration in any land titles office or Personal Property Registry;

(o.1) and (o.2) [repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 34;

(p) do all other acts and things incidental to and necessary for the fulfilling of its purposes.

S.M. 1996, c. 28, s. 57; S.M. 2004, c. 29, s. 44; S.M. 2010, c. 20, s. 26; S.M. 2021, c. 24, s. 34.

Pouvoirs

144   Sous réserve des dispositions de la présente loi et des règlements, la compagnie de garantie peut :

a) tirer, souscrire, accepter, endosser, escompter, passer et émettre des billets à ordre, des lettres de change, des connaissements, des bons de souscription et des effets négociables et cessibles;

b) contracter des emprunts fondés sur son crédit;

c) émettre, réémettre, vendre ou donner en gage leurs titres de créance;

d) consentir une sûreté sur ses biens présents ou futurs, notamment par hypothèque ou gage, pour garantir ses titres de créance;

e) afin d'établir et de maintenir le fonds de garantie, déterminer les prélèvements qui doivent être faits auprès des caisses populaires et leur imposer ces prélèvements;

f) acquérir l'actif et assumer le passif des caisses populaires lors de leur liquidation ou dissolution;

g) conclure des contrats afin de garantir tout ou partie de la valeur d'émission d'une catégorie quelconque de parts sociales d'une caisse populaire ou des dividendes y relatifs ou des titres de créance de la caisse populaire et fixer les droits exigibles à cet égard;

h) sous réserve de l'approbation du registraire, affecter les sommes qu'elle détient à des placements raisonnables et appropriés;

i) [abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 34;

j) établir des exigences en matière d'assurance et prévoir la garantie d'assurance que doivent souscrire les caisses populaires, soit globale, soit collective, au montant qu'elle juge suffisant;

k) déterminer et établir le type et la nature des renseignements que doivent fournir une caisse populaire et la centrale afin que la compagnie puisse contrôler le fonctionnement et la viabilité financière de la caisse populaire, des caisses populaires collectivement ou de la centrale;

l) conclure des accords avec la Société d'assurance-dépôts du Canada, le gouvernement du Canada, celui du Manitoba ou l'un de leurs organismes afin d'obtenir des prêts ou des polices d'assurance qu'elle juge suffisants pour lui permettre de réunir les liquidités adéquates nécessaires, pour son administration et son exploitation et, à ces fins, grever en tout ou en partie son actif et l'argent perçu ou à percevoir sur les cotisations ou les droits et les revenus qui en découlent;

m) garantir ou consentir des prêts à la centrale ou à une caisse populaire, dans l'éventualité où elle éprouve des difficultés financières et a besoin d'aide afin de demeurer solvable;

n) accorder des subventions aux caisses populaires afin qu'elles puissent faire face aux demandes des membres qui désirent retirer leurs dépôts;

o) passer au nom de caisses populaires qui ont été dissoutes les documents nécessaires à des fins d'enregistrement à un bureau des titres fonciers ou au Bureau d'enregistrement des sûretés relatives aux biens personnels;

o.1) et o.2) [abrogés] L.M. 2021, c. 24, art. 34;

p) accomplir tout autre acte et adopter toute mesure qui peuvent être nécessaires et accessoires à l'accomplissement de ses objets.

L.M. 1996, c. 28, art. 57; L.M. 2004, c. 29, art. 44; L.M. 2010, c. 20, art. 26; L.M. 2021, c. 24, art. 34.

Providing service in French to caisses populaires and their members

144.1   The guarantee corporation must ensure that

(a) it is able to provide service in French to the members of the caisses populaires; and

(b) it is able to provide service in French to the caisses populaires in accordance with the regulations.

S.M. 2010, c. 20, s. 27.

Services en français

144.1   La compagnie de garantie veille à être en mesure d'offrir des services en français :

a) d'une part, aux membres des caisses populaires;

b) d'autre part, aux caisses populaires en conformité avec les règlements.

L.M. 2010, c. 20, art. 27.

Board of the guarantee corporation

145(1)   The affairs of the guarantee corporation must be administered by a board consisting of

(a) not less than five and not more than seven members appointed by the Lieutenant Governor in Council on the recommendation of the minister; and

(b) the Deputy Minister of Finance, or his or her designate, as a non-voting member.

Conseil de la compagnie de garantie

145(1)   Les affaires internes de la compagnie de garantie sont administrées par un conseil composé :

a) de cinq à sept membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre;

b) du sous-ministre des Finances, ou de son délégué, à titre de membre sans droit de vote.

Consultation regarding appointments

145(2)   For the purpose of making recommendations under clause (1)(a), the minister must consult with the central and the caisse populaire.

Consultation en cas de nomination

145(2)   Avant de faire la recommandation prévue à l'alinéa (1)a), le ministre consulte la centrale et la caisse populaire.

Board expertise

145(3)   In appointing members of the board of the guarantee corporation, regard is to be had for the range of knowledge and expertise the board needs to discharge its responsibilities effectively.

Expertise au sein du conseil

145(3)   Lors de la nomination des membres du conseil, il est tenu compte de la nécessité de veiller à ce qu'il possède l'ensemble des connaissances et de l'expérience nécessaires à la poursuite efficace de son mandat.

Chair and vice-chair

145(4)   The Lieutenant Governor in Council must designate one of the appointed members of the board as the board chair and may designate another appointee as its vice-chair.

Président et vice-président

145(4)   Le lieutenant-gouverneur en conseil désigne l'un des membres nommés à titre de président du conseil et peut désigner à titre de vice-président un autre membre nommé.

Function of the vice-chair

145(5)   The vice-chair has the authority of the chair when the chair is absent or unable to act, or when authorized by the chair.

S.M. 1996, c. 28, s. 58; S.M. 2010, c. 20, s. 28; S.M. 2021, c. 24, s. 35.

Fonctions du vice-président

145(5)   Le vice-président assume la présidence en cas d'absence ou d'empêchement du président ou sur autorisation de ce dernier.

L.M. 1996, c. 28, art. 58; L.M. 2010, c. 20, art. 28; L.M. 2021, c. 24, art. 35.

Remuneration

145.1   The remuneration of the chair and the other appointed members of the board shall be determined by the Lieutenant Governor in Council.

S.M. 2010, c. 20, s. 28; S.M. 2021, c. 24, s. 36.

Rémunération

145.1   La rémunération du président et des autres membres du conseil nommés est fixée par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2010, c. 20, art. 28; L.M. 2021, c. 24, art. 36.

Who may be a member of the board

147(1)   A person may be a member of the board of the guarantee corporation if he or she is 18 years of age or older and a resident of Canada.

Personnes habiles à siéger au conseil

147(1)   Peut être membre du conseil de la compagnie de garantie toute personne qui est âgée d'au moins 18 ans et qui réside au Canada.

Who may not be a member of the board

147(2)   Despite subsection (1), a person may not be a member of the board if he or she is

(a) an undischarged bankrupt;

(b) an employee of the guarantee corporation;

(c) an employee, director or officer of a credit union, the central or another entity with or in which a credit union makes deposits or investments to comply with its liquidity reserve requirements under this Act or the standards of sound business practice;

(c.1) a person who, at any time within 12 months before becoming a member of the board, was a director or officer of a credit union, the central or another entity described in clause (c);

(d) the guarantee corporation's auditor or a professional employee or member of the firm of such an auditor;

(e) the auditor of a credit union, the central or another entity with or in which a credit union makes deposits or investments to comply with its liquidity requirements under this Act or the standards of sound business practice, or a professional employee or member of the firm of such an auditor;

(f) the guarantee corporation's solicitor, or a professional employee or member of the solicitor's firm;

(g) an employee of the government whose official duties are concerned with the affairs of the guarantee corporation, or a person who was such an employee at any time within 12 months before becoming a member of the board;

(h) a real estate appraiser used by the guarantee corporation, or a professional employee or member of the appraiser's firm;

(i) a member of a credit union who is in arrears for more than 180 days under a debt obligation to the credit union;

(j) a member of a credit union who has a significant interest in a corporation or partnership that is in arrears for more than 180 days under a debt obligation to the credit union; or

(k) the spouse or dependent child of a member referred to in clause (i) or (j);

(l) [repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 37.

Personnes inhabiles à siéger au conseil

147(2)   Par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent être membres du conseil :

a) les faillis non libérés;

b) les employés de la compagnie de garantie;

c) les employés, les administrateurs et les dirigeants d'une caisse populaire, de la centrale ou d'une autre entité auprès de laquelle ou dans laquelle une caisse populaire fait des dépôts ou des placements afin de satisfaire aux exigences en matière de réserves de liquidités que lui imposent la présente loi ou les normes de pratique commerciale saine;

c.1) une personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination au conseil, administrateur ou dirigeant d'une caisse populaire, de la centrale ou d'une autre entité mentionnée à l'alinéa c);

d) le vérificateur de la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

e) le vérificateur d'une caisse populaire, de la centrale ou d'une autre entité auprès de laquelle ou dans laquelle une caisse populaire fait des dépôts ou des placements afin de satisfaire aux exigences en matière de liquidités que lui imposent la présente loi ou les normes de pratique commerciale saine ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

f) le procureur de la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de son cabinet;

g) les employés du gouvernement qui s'occupent dans l'exercice de leurs fonctions officielles des affaires internes de la compagnie de garantie, ainsi que toute personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination, un employé chargé de telles attributions;

h) les évaluateurs de biens réels auxquels a recours la compagnie de garantie ainsi que les employés professionnels et les membres de leurs cabinets;

i) les membres d'une caisse populaire qui ont un arriéré de plus de 180 jours à l'égard d'un titre de créance de la caisse populaire;

j) les membres d'une caisse populaire ayant un intérêt important dans une corporation ou dans une société en nom collectif qui a un arriéré de plus de 180 jours à l'égard d'un titre de créance de la caisse populaire;

k) les conjoints et les enfants à charge des membres visés à l'alinéa i) ou j);

l) [abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 37.

Non-application to ex officio member

147(3)   This section does not apply to a non-voting member of the board who holds office under clause 145(1)(b).

S.M. 1996, c. 28, s. 59; S.M. 2010, c. 20, s. 30; S.M. 2021, c. 11, s. 80; S.M. 2021, c. 24, s. 37.

Non application au membre d'office

147(3)   Le présent article ne s'applique pas au membre sans droit de vote qui siège au conseil en application de l'alinéa 145(1)b).

L.M. 1996, c. 28, art. 59; L.M. 2010, c. 20, art. 30; L.M. 2021, c. 11, art. 80; L.M. 2021, c. 24, art. 37.

Term of office

148(1)   A member of the board of the guarantee corporation must be appointed for a term of no more than three years, and no member may serve more than 10 consecutive years.

Mandat

148(1)   Les membres du conseil de la compagnie de garantie sont nommés pour un mandat d'au plus trois ans; aucun ne peut siéger pendant plus de dix années consécutives.

Terms to be staggered

148(2)   In appointing members of the board of the guarantee corporation, regard is to be had for the need to ensure that the terms of office of not more than half of the board members expire in any one year.

Échelonnement des mandats

148(2)   Lors de la nomination des membres du conseil de la compagnie de garantie, il est tenu compte de la nécessité de veiller à ce que les mandats d'au plus la moitié des membres expirent au cours d'une même année.

Appointment continues

148(3)   Subject to section 150, a member of the board of the guarantee corporation continues to hold office until the member is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

S.M. 2021, c. 24, s. 38.

Maintien en poste

148(3)   Sous réserve de l'article 150, les membres du conseil de la compagnie de garantie occupent leur poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé, que leur nomination soit révoquée ou qu'un successeur leur soit nommé.

L.M. 2021, c. 24, art. 38.

Vacancies

149   If at any time the number of appointed members of the board of the guarantee corporation is less than five, the Lieutenant Governor in Council must fill the vacancy.

S.M. 1996, c. 28, s. 60; S.M. 2021, c. 24, s. 38.

Vacances

149   Dès que le nombre de membres nommés au conseil de la compagnie de garantie est inférieur à cinq, le lieutenant-gouverneur en conseil comble la vacance.

L.M. 1996, c. 28, art. 60; L.M. 2021, c. 24, art. 38.

Disqualification

150   An appointed member of the board of the guarantee corporation ceases to hold office if the member is disqualified from holding the office under section 147.

S.M. 1996, c. 28, s. 60; S.M. 2010, c. 20, s. 31; S.M. 2021, c. 24, s. 38.

Cessation des fonctions

150   Les membres nommés au conseil de la compagnie de garantie cessent d'occuper leurs fonctions s'ils sont inhabiles à siéger au conseil au titre de l'article 147.

L.M. 1996, c. 28, art. 60; L.M. 2010, c. 20, art. 31; L.M. 2021, c. 24, art. 38.

Power to manage

151   The board

(a) must exercise the powers of the guarantee corporation directly, or indirectly through the guarantee corporation's employees and agents;

(b) must direct the management of the guarantee corporation's business and affairs; and

(c) may determine the remuneration of the guarantee corporation's officers and other employees.

S.M. 1996, c. 28, s. 61; S.M. 2010, c. 20, s. 31.

Pouvoir de gestion

151   Le conseil :

a) exerce les pouvoirs de la compagnie de garantie soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire des employés et des mandataires de celle-ci;

b) dirige la gestion de l'entreprise et des affaires internes de la compagnie de garantie;

c) peut déterminer la rémunération des dirigeants et des autres employés de la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 61; L.M. 2010, c. 20, art. 31.

Quorum

152   A majority of the appointed members of the board constitutes a quorum.

S.M. 2021, c. 24, s. 39.

Quorum

152   La majorité des membres nommés au conseil en constitue le quorum.

L.M. 2021, c. 24, art. 39.

By-laws

153   The board, in order to regulate the business and affairs of the guarantee corporation, may enact by-laws not contrary to law and amend or repeal any of them, but no by-law and no amendment or repeal thereof is in force, or may be acted upon, unless the approval of the Registrar is obtained and a certified copy is filed with the Registrar.

S.M. 1996, c. 28, s. 61.

Règlements administratifs

153   Le conseil peut prendre des règlements administratifs conformes à la loi afin de régir l'entreprise et les affaires internes de la compagnie de garantie et il peut les modifier ou les abroger. Toutefois, aucun règlement administratif et aucune modification ou abrogation de ce règlement administratif n'est en vigueur ni ne peut être appliqué à moins que l'approbation du registraire ne soit obtenue et qu'une copie certifiée conforme ne soit déposée auprès de lui.

L.M. 1996, c. 28, art. 61.

Records

154   The board shall keep proper records of the affairs of the guarantee corporation and shall keep such accounts of its finances as the Registrar may require.

S.M. 1996, c. 28, s. 61.

Registres

154   Le conseil tient les registres appropriés concernant les affaires internes de la compagnie de garantie et tient toute comptabilité de ses finances que le registraire peut exiger.

L.M. 1996, c. 28, art. 61.

Fiscal year

155   The guarantee corporation's fiscal year ends on December 31 each year.

S.M. 1996, c. 28, s. 62; S.M. 2010, c. 20, s. 32.

Exercice

155   L'exercice de la compagnie de garantie se termine le 31 décembre de chaque année.

L.M. 1996, c. 28, art. 62; L.M. 2010, c. 20, art. 32.

Annual financial statements

155.1(1)   The board must ensure that, within 120 days after the end of each fiscal year, annual financial statements are prepared that comply with the requirements for the financial statements of a credit union.

États financiers annuels

155.1(1)   Dans les 120 jours qui suivent la fin de chaque exercice, le conseil fait en sorte que soient établis des états financiers annuels conformes aux exigences s'appliquant aux caisses populaires en la matière.

Financial statements must include auditor's report

155.1(2)   The board must ensure that the report of the guarantee corporation's auditor is appended to the annual financial statements.

S.M. 2010, c. 20, s. 32; S.M. 2021, c. 24, s. 40.

Rapport du vérificateur

155.1(2)   Le conseil fait en sorte que le rapport du vérificateur de la compagnie de garantie soit annexé aux états financiers annuels.

L.M. 2010, c. 20, art. 32; L.M. 2021, c. 24, art. 40.

Auditor to be appointed annually

156(1)   The guarantee corporation must appoint a person as its auditor annually.

Nomination du vérificateur chaque année

156(1)   La compagnie de garantie nomme chaque année une personne à titre de vérificateur.

Auditor must be approved by the Registrar

156(2)   The guarantee corporation must not appoint a person as its auditor unless the auditor is approved by the Registrar.

S.M. 1996, c. 28, s. 63; S.M. 2010, c. 20, s. 32; S.M. 2021, c. 24, s. 42.

Agrément du registraire

156(2)   La compagnie de garantie ne peut nommer une personne à titre de vérificateur que si cette personne est agréée par le registraire.

L.M. 1996, c. 28, art. 63; L.M. 2010, c. 20, art. 32; L.M. 2021, c. 24, art. 42.

Application of other provisions

157(1)   The following provisions apply, with necessary changes, to the guarantee corporation:

(a) subsection 79(2);

(b) subsection 84(1), clauses 84(3)(c) and (d) and subsections 84(4) to (9);

(c) subsection 85(1) and clauses 85(2)(c) and (d);

(d) sections 86 and 87;

(e) subsections 88(1) and (3) to (5);

(f) sections 89 and 90;

(g) subsections 91(1) to (9), (11) to (13);

(h) subclauses 92(a)(iii) and (iv) and clauses 92(b) to (d);

(i) sections 94 to 96 and 99;

(j) subsections 102(2) to (7);

(k) section 103;

(l) subsections 105(1) and (4);

(m) section 106;

(n) subsections 108(1) and (3) to (5);

(o) sections 110 to 113.

Application d'autres dispositions

157(1)   Les dispositions indiquées ci-dessous s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la compagnie de garantie :

a) le paragraphe 79(2);

b) le paragraphe 84(1), les alinéas 84(3)c) et d) ainsi que les paragraphes 84(4) à (9);

c) le paragraphe 85(1) ainsi que les alinéas 85(2)c) et d);

d) les articles 86 et 87;

e) les paragraphes 88(1) et (3) à (5);

f) les articles 89 et 90;

g) les paragraphes 91(1) à (9) et (11) à (13);

h) les sous-alinéas 92a)(iii) et (iv) ainsi que les alinéas 92b) à d);

i) les articles 94 à 96 et 99;

j) les paragraphes 102(2) à (7);

k) l'article 103;

l) les paragraphes 105(1) et (4);

m) l'article 106;

n) les paragraphes 108(1) et (3) à (5);

o) les articles 110 à 113.

Interpretation of references to section 98

157(2)   Without limiting the changes that may be necessary in applying the provisions referred to in subsection (1) to the guarantee corporation, a reference to section 98 in any of the provisions is to be read as a reference to section 155.1.

S.M. 1996, c. 28, s. 64; S.M. 2010, c. 20, s. 32; S.M. 2022, c. 4, s. 51.

Sens des mentions de l'article 98

157(2)   Sans que soient limitées les modifications qui peuvent être nécessaires pour que les dispositions visées au paragraphe (1) s'appliquent à la compagnie de garantie, la mention de l'article 98 dans ces dispositions est remplacée par une mention de l'article 155.1.

L.M. 1996, c. 28, art. 64; L.M. 2010, c. 20, art. 32; L.M. 2022, c. 4, art. 51.

Guarantee of deposits

158   Except as provided in the regulations, the guarantee corporation must guarantee every deposit in a credit union incorporated or continued under this Act.

S.M. 1994, c. 20, s. 4; S.M. 2010, c. 20, s. 32.

Garantie des dépôts

158   Sous réserve des règlements, la compagnie de garantie garantit tous les dépôts faits dans une caisse populaire constituée en corporation ou prorogée sous le régime de la présente loi.

L.M. 1994, c. 20, art. 4; L.M. 2010, c. 20, art. 32.

OVERSIGHT OF CREDIT UNIONS AND THE CENTRAL

SURVEILLANCE DES CAISSES POPULAIRES ET DE LA CENTRALE

Standards of sound business practice

159.1(1)   With the approval of the Registrar, the guarantee corporation may issue standards of sound business practice that apply to credit unions.

Normes de pratique commerciale saine

159.1(1)   Avec l'approbation du registraire, la compagnie de garantie peut établir des normes de pratique commerciale saine applicables aux caisses populaires.

Application to credit unions

159.1(2)   A standard of sound business practice may be general or specific and may apply to all credit unions or to one or more classes of credit unions.

Applicabilité aux caisses populaires

159.1(2)   Les normes de pratique commerciale saine peuvent être d'application générale ou particulière et peuvent viser une ou plusieurs catégories données de caisses populaires.

Credit unions to comply

159.1(3)   A credit union must comply with a standard of sound business practice that applies to it.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Obligation des caisses populaires

159.1(3)   Les caisses populaires sont tenues de se conformer aux normes de pratique commerciale saine qui s'appliquent à elles.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Prudential standards

159.2(1)   With the approval of the Registrar, the guarantee corporation may issue prudential standards that apply to the central.

Normes prudentielles

159.2(1)   Avec l'approbation du registraire, la compagnie de garantie peut établir des normes prudentielles applicables à la centrale.

Central to comply

159.2(2)   The central must comply with a prudential standard.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Obligation de la centrale

159.2(2)   La centrale est tenue de se conformer aux normes prudentielles.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Content of standards

159.3(1)   A standard of sound business practice or a prudential standard may relate to any of the following:

(a) capital reserves and the adequacy of such reserves;

(b) liquidity reserves, the adequacy of such reserves and the types of liquidity that are acceptable;

(c) the establishment of investment and lending policies and restrictions;

(d) pledging of securities;

(e) use of derivatives and disclosure requirements and management of risk respecting derivatives;

(f) asset liability management, including management of interest rate risk;

(g) management of operational risk;

(h) insurance and bonding requirements;

(i) management of regulatory compliance;

(j) stress-testing;

(k) corporate governance;

(l) strategic management;

(m) internal controls and internal auditing;

(n) outsourcing of business activities, functions and processes;

(o) accounting conventions with respect to financial instruments, as well as reporting and auditing standards;

(p) incorporating and investing in subsidiaries;

(q) any other matter that, in the opinion of the guarantee corporation, affects or is likely to affect

(i) the financial resilience of a credit union or the central, or

(ii) the ability of a credit union or the central to manage its business risks in a sustainable manner.

Contenu des normes

159.3(1)   Une norme de pratique commerciale saine ou une norme prudentielle peut porter sur l'un des sujets suivants :

a) les réserves en capital et leur caractère suffisant;

b) les réserves de liquidités, leur caractère suffisant et les types de liquidités acceptables;

c) la détermination des politiques d'investissement et de prêt, ainsi que des restrictions applicables;

d) le nantissement des valeurs mobilières;

e) le recours aux produits dérivés et les obligations de communication et de gestion du risque qui y est lié;

f) la gestion de la responsabilité liée à l'actif, notamment celle du risque lié aux taux d'intérêt;

g) la gestion des risques opérationnels;

h) les exigences en matière d'assurance et de cautionnement;

i) la gestion de la conformité réglementaire;

j) la simulation de crise;

k) la gouvernance d'entreprise;

l) la gestion stratégique;

m) les contrôles internes et la vérification interne;

n) l'externalisation des activités, des fonctions et des procédés de l'entreprise;

o) les conventions comptables liées aux instruments financiers, ainsi que les normes de présentation de l'information et les normes de vérification;

p) la constitution de filiales et les investissements dans des filiales;

q) toute autre question qui, de l'avis de la compagnie de garantie, affecte réellement ou vraisemblablement :

(i) soit la résilience financière d'une caisse populaire ou de la centrale,

(ii) soit la capacité d'une caisse populaire ou de la centrale de gérer ses risques d'entreprise d'une façon durable.

Conflict between standard and Act or regulations

159.3(2)   If a provision of a standard of sound business practice or a prudential standard conflicts with or is inconsistent with a provision of this Act or the regulations, the provision of this Act or the regulations prevails to the extent of the conflict or inconsistency.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Incompatibilité entre une norme et la loi ou ses règlements

159.3(2)   Les dispositions de la présente loi et des règlements l'emportent sur les dispositions incompatibles d'une norme de pratique commerciale saine ou d'une norme prudentielle.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Application of Statutes and Regulations Act

159.4   Part 6.1 of The Statutes and Regulations Act does not apply to a standard of sound business practice or a prudential standard.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Application de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires

159.4   La partie 6.1 de la Loi sur les textes législatifs et réglementaires ne s'applique pas aux normes de pratique commerciale saine ni aux normes prudentielles.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Directives to credit unions

159.5(1)   The guarantee corporation may issue directives to a credit union

(a) respecting the capitalization or liquidity requirements to be followed by the credit union;

(b) requiring the credit union to increase its capitalization or liquidity beyond what is required under the standards of sound business practice;

(c) respecting the lending and investment practices to be followed by the credit union; or

(d) requiring the credit union to divest itself of a deposit, loan or investment that the guarantee corporation considers to involve an undue amount of risk for the credit union.

Directives aux caisses populaires

159.5(1)   La compagnie de garantie peut donner des directives à une caisse populaire :

a) concernant la structure du capital et les exigences en matière de liquidités auxquelles elle doit se conformer;

b) obligeant une caisse populaire à augmenter sa capitalisation ou ses liquidités au-delà des exigences des normes de pratique commerciale saine;

c) concernant les pratiques de prêt et d'investissement qu'elle doit suivre;

d) obligeant une caisse populaire à se départir d'un dépôt, d'un prêt ou d'un investissement que la compagnie de garantie juge constituer un risque inacceptable pour la caisse.

Service and filing of directive

159.5(2)   When issuing a directive to a credit union, the guarantee corporation must

(a) serve the directive on the credit union;

(b) send a copy of the directive to each director of the credit union; and

(c) file a copy of the directive with the Registrar.

Signification et dépôt

159.5(2)   Lorsqu'elle donne une directive à une caisse populaire, la compagnie de garantie :

a) la lui signifie;

b) en fait parvenir une copie à chaque administrateur de la caisse;

c) en dépose une copie auprès du registraire.

Credit union to comply

159.5(3)   A credit union must comply with a directive that applies to it within the time required by the guarantee corporation, even if the directive conflicts with a standard of sound business practice.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Obligation de la caisse populaire

159.5(3)   La caisse populaire est tenue de se conformer à la directive qui lui est donnée avant l'expiration du délai que fixe la compagnie de garantie, même si la directive est incompatible avec une norme de pratique commerciale saine.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Directives to central

159.6(1)   The guarantee corporation may issue directives to the central requiring the central to increase its capitalization or liquidity beyond what is required under the prudential standards.

Directives à la centrale

159.6(1)   La compagnie de garantie peut donner des directives à la centrale pour l'obliger à augmenter sa capitalisation ou ses liquidités au-delà des exigences des normes prudentielles.

Service and filing of directive

159.6(2)   When issuing a directive to the central, the guarantee corporation must

(a) serve the directive on the central;

(b) send a copy of the directive to each director of the central; and

(c) file a copy of the directive with the Registrar.

Signification et dépôt

159.6(2)   Lorsqu'elle donne une directive à la centrale, la compagnie de garantie :

a) la lui signifie;

b) en fait parvenir une copie à chaque administrateur de la centrale;

c) en dépose une copie auprès du registraire.

Central to comply

159.6(3)   The central must comply with a directive issued to it within the time required by the guarantee corporation.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Obligation de la centrale

159.6(3)   La centrale est tenue de se conformer à la directive qui lui est donnée avant l'expiration du délai que fixe la compagnie de garantie.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Compliance orders to credit unions

159.7(1)   If the guarantee corporation is of the opinion that a credit union is not complying with this Act, the regulations, the standards of sound business practice or a directive issued under section 159.5, the guarantee corporation may order the credit union to comply or to cease any non-compliant act.

Ordre d'observation aux caisses populaires

159.7(1)   La compagnie de garantie peut ordonner à la caisse populaire de se conformer à la présente loi, aux règlements, à une norme de pratique commerciale saine ou à une directive donnée en vertu de l'article 159.5 si elle est d'avis que la caisse populaire ne l'observe pas.

Compliance orders to central

159.7(2)   If the guarantee corporation is of the opinion that the central is not complying with this Act, the regulations, the prudential standards or a directive issued under section 159.6, the guarantee corporation may order the central to comply or to cease any non-compliant act.

Ordre d'observation à la centrale

159.7(2)   La compagnie de garantie peut ordonner à la centrale de se conformer à la présente loi, aux règlements, à une norme prudentielle ou à une directive donnée en vertu de l'article 159.6 si elle est d'avis que la centrale ne l'observe pas.

Opportunity to be heard

159.7(3)   Subject to subsection (4), the guarantee corporation must not issue an order under this section without giving the affected credit union or the central, as the case may be, an opportunity to be heard.

Droit d'être entendu

159.7(3)   Sous réserve du paragraphe (4), il est interdit à la compagnie de garantie de donner un ordre d'observation au titre du présent article sans accorder à la caisse populaire visée ou à la centrale, selon le cas, la possibilité d'être entendue.

Interim order

159.7(4)   If the guarantee corporation considers it to be in the public interest to do so, the guarantee corporation may issue an interim compliance order for a period not exceeding 15 days without giving the affected credit union or the central an opportunity to be heard.

S.M. 2021, c. 24, s. 43.

Ordre intérimaire

159.7(4)   La compagnie de garantie peut, si elle juge que l'intérêt public l'exige, donner un ordre d'observation intérimaire valable pendant une période maximale de 15 jours sans accorder à la caisse populaire visée ou à la centrale la possibilité d'être entendue.

L.M. 2021, c. 24, art. 43.

Amount of levies

160(1)   Subject to section 161, the guarantee corporation shall, at the end of each quarter of its fiscal year, make a levy upon each credit union, and the levy shall not exceed the prescribed percentage of the average of the month end totals in the quarter of

(a) the deposits with the credit union; and

(b) the accrued interest on the deposits.

Montant des prélèvements

160(1)   Sous réserve de l'article 161, la compagnie de garantie prélève sur chaque caisse populaire, à la fin de chaque trimestre de son exercice, le pourcentage prescrit, constitué de la moyenne des totaux de fin de mois du trimestre des montants suivants :

a) les dépôts à la caisse populaire;

b) l'intérêt accumulé sur ces dépôts.

Notice of levy

160(2)   Before the end of each quarter of the guarantee corporation's fiscal year, it must notify each credit union about the percentage on which the levy under subsection (1) for that quarter is to be based, and the credit union shall, within one month after the end of the quarter, pay the amount of the levy to the guarantee corporation.

Avis de prélèvement

160(2)   Avant la fin de chaque trimestre de son exercice, la compagnie de garantie avise chaque caisse populaire du pourcentage qui déterminera le prélèvement visé au paragraphe (1) pour ce trimestre. La caisse populaire verse le prélèvement à la compagnie de garantie dans le mois qui suit la fin du trimestre.

Extension of time

160(3)   Notwithstanding subsection (2), the guarantee corporation may extend the time for payment of any amount levied under this section.

Prolongation du délai

160(3)   Par dérogation au paragraphe (2), la compagnie de garantie peut prolonger le délai pour effectuer le versement du prélèvement prévu au présent article.

Special assessment

160(4)   If the guarantee corporation's board believes that the guarantee fund is, or is about to be, impaired, the corporation may by notice require each credit union to pay, in addition to amounts levied under subsection (1), a special assessment not to exceed the prescribed percentage of the total, as of the end of the fiscal year of the corporation immediately preceding the date the assessment is made, of

(a) the deposits with the credit union; and

(b) the accrued interest on the deposits.

Cotisation spéciale

160(4)   Si son conseil estime que le fonds de garantie est insuffisant ou est sur le point de le devenir, la compagnie de garantie peut, par avis, exiger que chaque caisse populaire lui verse, en plus des sommes prélevées en vertu du paragraphe (1), une cotisation spéciale n'excédant pas le pourcentage prescrit du total, à la fin de son exercice précédant la date de l'évaluation, des montants suivants :

a) les dépôts à la caisse populaire;

b) l'intérêt accumulé sur ces dépôts.

Only one assessment per year

160(5)   The guarantee corporation shall not make more than one assessment under subsection (4) in any year.

Nombre de cotisation par année

160(5)   La compagnie de garantie ne peut établir plus d'une cotisation par année en application du paragraphe (4).

Time for payment of assessment

160(6)   If the guarantee corporation makes an assessment under subsection (4), each credit union shall pay the amount of the assessment calculated on the percentage set out in the notice of assessment within the time specified in the notice of the assessment.

S.M. 1996, c. 28, s. 66; S.M. 2010, c. 20, s. 34.

Délai pour le paiement de la cotisation

160(6)   Si la compagnie de garantie établit une cotisation en application du paragraphe (4), chaque caisse populaire est tenue de la payer. Le montant de la cotisation est calculé d'après le pourcentage indiqué dans l'avis de cotisation et est payé dans le délai imparti dans cet avis.

L.M. 1996, c. 28, art. 66; L.M. 2010, c. 20, art. 34.

Reduction of levy

161(1)   Subject to subsection (4), the guarantee corporation may reduce or refund all or part of the amount levied against a credit union under section 160.

Réduction du prélèvement

161(1)   Sous réserve du paragraphe (4), la compagnie de garantie peut réduire ou rembourser en tout ou en partie le montant prélevé sur une caisse populaire en application du paragraphe 160.

161(2)   [Repealed] S.M. 2004, c. 29, s. 45.

161(2)   [Abrogé] L.M. 2004, c. 29, art. 45.

Continuation of levies

161(3)   Notwithstanding that a levy against a credit union is reduced or refunded, in whole or in part, the guarantee corporation may subsequently continue to make prescribed levies against the credit union and collect them.

Continuation des prélèvements

161(3)   Même si un prélèvement sur une caisse populaire a été réduit ou remboursé en tout ou en partie, la compagnie de garantie peut, par la suite, continuer à effectuer les prélèvements prescrits et les percevoir.

Restriction on reductions and refunds

161(4)   At the end of its fiscal year, and before any reduction or refund of a levy is allowed to be made to a credit union, the guarantee corporation shall credit any surplus in that year and debit any loss in that year to the guarantee fund and shall not reduce any levy or make any refund of a levy to a credit union that would reduce the guarantee fund below an amount to be set out in the guarantee corporation's by-laws, which in its opinion is necessary to enable it to fulfill its purposes.

S.M. 1996, c. 28, s. 67; S.M. 2004, c. 29, s. 45; S.M. 2010, c. 20, s. 35.

Restriction sur les remboursements et les réductions

161(4)   À la fin de son exercice et avant qu'une réduction ou un remboursement de prélèvement ne soit consenti à une caisse populaire, la compagnie de garantie crédite tout surplus et débite tout déficit de son exercice au fonds de garantie. Elle ne peut réduire le prélèvement ni le rembourser à une caisse populaire, dans le cas où cela réduirait le fonds de garantie sous un montant qui doit figurer dans ses règlements administratifs et qui, selon elle, est nécessaire afin de lui permettre d'accomplir ses objets.

L.M. 1996, c. 28, art. 67; L.M. 2004, c. 29, art. 45.

Cost of overseeing central

161.1(1)   The guarantee corporation must, at the end of its fiscal year, determine the total costs it incurred during that fiscal year in connection with the oversight over the central provided by the guarantee corporation under this Act. The determination of the guarantee corporation is conclusive for the purpose of this section.

Coûts de surveillance

161.1(1)   À la fin de chaque exercice, la compagnie de garantie calcule le coût de ses activités de surveillance de la centrale au cours de l'exercice en conformité avec la présente loi. Pour l'application du présent article, le montant calculé par la compagnie de garantie est péremptoire.

Payment of cost by central

161.1(2)   As compensation for the oversight provided by the guarantee corporation under this Act, the guarantee corporation may invoice the central for its costs determined under subsection (1). But the total amount invoiced in any year must not exceed the amount prescribed under the regulations, if any.

Obligation de paiement de la centrale

161.1(2)   À titre d'indemnisation pour ses activités de surveillance sous le régime de la présente loi, la compagnie de garantie peut facturer à la centrale la somme calculée en vertu du paragraphe (1). Toutefois, la somme facturée au cours d'une même année ne peut excéder tout plafond prescrit.

Interim invoices

161.1(3)   Instead of an annual invoice under subsection (2), the guarantee corporation may issue interim invoices to the central.

Factures intérimaires

161.1(3)   Au lieu d'une facture annuelle, la compagnie de garantie peut envoyer des factures intérimaires à la centrale.

Central must pay invoice

161.1(4)   The central must pay an invoice of the guarantee corporation issued under subsection (2) or (3).

S.M. 2021, c. 24, s. 44.

Paiement des factures par la centrale

161.1(4)   La centrale paie les factures que la compagnie de garantie lui soumet en vertu des paragraphes (2) ou (3).

L.M. 2021, c. 24, art. 44.

Annual report to Registrar and credit unions

162(1)   Without delay after its annual financial statements and auditor's report have been prepared, the board of the guarantee corporation must report to the Registrar and the credit unions about the guarantee corporation's administration.

Rapport annuel

162(1)   Dès que ses états financiers annuels et le rapport annuel du vérificateur ont été établis, le conseil de la compagnie de garantie présente au registraire et aux caisses populaires un rapport sur l'administration de celle-ci.

Information to be included in report

162(1.1)   As part of the report required by subsection (1), the board must include

(a) copies of the guarantee corporation's annual financial statements and the auditor's annual report;

(b) the aggregate amount of remuneration paid to all board members;

(c) the aggregate amount paid to all board members as reimbursement for expenses incurred on guarantee corporation business; and

(d) the aggregate amount the guarantee corporation paid on behalf of its board members.

Renseignements à inclure dans le rapport

162(1.1)   Le rapport comprend :

a) des copies des états financiers annuels de la compagnie de garantie et du rapport annuel du vérificateur;

b) le montant total de la rémunération versée aux membres du conseil;

c) le montant total versé aux membres du conseil à titre d'indemnité pour les frais entraînés par l'accomplissement de leurs fonctions;

d) le montant total que la compagnie de garantie a versé en leur faveur.

Further report to Registrar

162(2)   The board of the guarantee corporation must report to the Registrar about the guarantee corporation's administration at such other times as the Registrar may require.

S.M. 1996, c. 28, s. 68; S.M. 2010, c. 20, s. 36; S.M. 2021, c. 24, s. 45.

Autres rapports

162(2)   Le conseil de la compagnie de garantie présente au registraire un rapport sur l'administration de celle-ci chaque fois qu'il l'exige.

L.M. 1996, c. 28, art. 68; L.M. 2010, c. 20, art. 36; L.M. 2021, c. 24, art. 45.

Advertising

163   No credit union shall advertise or make representation to the public, with respect to the nature of the guarantee corporation's guarantee of members' deposits, except in accordance with the policy which the guarantee corporation may establish from time to time.

S.M. 1996, c. 28, s. 69; S.M. 2021, c. 24, s. 46.

Publicité

163   Les caisses populaires ne peuvent faire de la publicité ou des représentations auprès du public relativement à la nature d'une garantie de la compagnie de garantie en ce qui concerne les dépôts des membres, si ce n'est en conformité avec la politique que la compagnie de garantie peut établir à l'occasion.

L.M. 1996, c. 28, art. 69.

163.1   [Not proclaimed, but repealed by S.M. 2021, c. 24, s. 121]

163.1   [Non proclamé, mais abrogé par L.M. 2021, c. 24, art. 121]

PART XII
THE CENTRAL

PARTIE XII
LA CENTRALE

ROLE AND RESPONSIBILITIES

ATTRIBUTIONS

Application

164(1)   This Part applies to the central.

Champ d'application

164(1)   La présente partie s'applique à la centrale.

164(2) and (3)   [Repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 50.

S.M. 2021, c. 24, s. 50.

164(2) et (3)   [Abrogés] L.M. 2021, c. 24, art. 50.

L.M. 2021, c. 24, art .50.

The central continued as a body corporate

164.1   Credit Union Central of Manitoba Limited is continued as a body corporate.

S.M. 2010, c. 20, s. 38; S.M. 2021, c. 24, s. 51.

Prorogation de la Credit Union Central of Manitoba Limited à titre de personne morale

164.1   La Credit Union Central of Manitoba Limited est prorogée à titre de personne morale.

L.M. 2010, c. 20, art. 38.

Purposes of the central

165(1)   The purposes of the central are

(a) to receive and manage the liquidity reserves of credit unions;

(b) to develop and, on a cooperative basis, to provide to credit unions financial services and other services

(i) that the credit unions may require, and

(ii) that, by their nature, can be most effectively provided by the central,

including educational, research, and advisory work relating to credit unions and the function of the central;

(c) to promote and develop sound management principles and operating procedures for the benefit of credit unions;

(d) to promote the organization, development and welfare of credit unions in Manitoba; and

(e) to encourage cooperation among cooperatives, credit unions the caisse populaire.

Objets de la centrale

165(1)   Les objets de la centrale sont les suivants :

a) recevoir et gérer les réserves de liquidités des credit unions;

b) établir à l'intention des credit unions des services financiers ou autres dont ils peuvent avoir besoin et qui, en raison de leur nature, peuvent être efficacement fournis par la centrale, notamment le travail éducatif, consultatif et de recherche ayant trait aux credit unions et à la fonction de la centrale, et leur fournir ces services selon le principe du système coopératif;

c) promouvoir et établir des principes de saine gestion et des méthodes d'exploitation sûres à l'avantage des credit unions;

d) favoriser l'organisation, l'expansion et l'intérêt des credit unions au Manitoba;

e) encourager la collaboration entre les coopératives, les caisses populaires et les credit unions.

Liquidity reserves of caisse populaire

165(2)   In addition to the purposes set out in subsection (1), the central must receive and manage the liquidity reserves of the caisse populaire if requested to do so by the caisse populaire.

S.M. 2010, c. 20, s. 39; S.M. 2021, c. 24, s. 52.

Réserves de liquidités des caisses populaires

165(2)   En plus des objets visés au paragraphe (1), la centrale est tenue d'accepter et de gérer les réserves de liquidités des caisses populaires qui le lui demandent.

L.M. 2010, c. 20, art. 39; L.M. 2021, c. 24, art. 52.

Capacity of the central

166(1)   The central has the capacity, and subject to this Act, the rights, powers and privileges of a natural person.

Capacité

166(1)   La centrale possède, sous réserve de la présente loi, la capacité d'une personne physique.

Extra-territorial capacity

166(2)   Subject to the approval of the Registrar, the central has the capacity to carry on its business, conduct its affairs, and exercise its powers in any jurisdiction outside Manitoba to the extent that the laws of that jurisdiction permit.

S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 53.

Capacité extra-territoriale

166(2)   Sous réserve de l'approbation du registraire, la centrale possède la capacité de conduire leurs affaires internes et d'exercer leur entreprise et leurs pouvoirs à l'extérieur du Manitoba, dans les limites des lois applicables en l'espèce.

L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 53.

167(1)   [Repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 54.

167(1)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 54.

Restricted business or powers

167(2)   The central must not

(a) carry on a business or exercise a power that its by-laws restrict it from carrying on or exercising; or

(b) exercise any of its powers in a manner contrary to its by-laws.

Restrictions

167(2)   La centrale ne peut exercer aucun pouvoir ni aucune entreprise en violation de ses règlements administratifs.

Rights preserved

167(3)   No act of the central is invalid by reason only that the act is contrary to its by-laws or this Act.

S.M. 2010, c. 20, s. 41; S.M. 2021, c. 24, s. 54.

Survie des droits

167(3)   Les actes de la centrale ne sont pas nuls du seul fait qu'ils sont contraires à ses règlements administratifs ou à la présente loi.

L.M. 2010, c. 20, art. 41; L.M. 2021, c. 24, art. 54.

Registered office and records

168   Part IV of this Act, except subsection 18(5), applies, with the necessary changes, to the central.

S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 55.

Siège social et livres

168   La partie IV de la présente loi, à l'exception du paragraphe 18(5), s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la centrale.

L.M. 2010, c. 20, art. 40.

FINANCIAL MATTERS

QUESTIONS FINANCIÈRES

Common shares

169(1)   The central is authorized to issue to its members an unlimited number of common shares, which shall have an issue price of $5. each.

Parts sociales ordinaires

169(1)   La centrale peut émettre à ses membres un nombre illimité de parts sociales ordinaires dont le prix d'émission est de 5 $ chacune.

Shares per member

169(2)   Members of the central shall be required to purchase and hold such number of shares in the central as may be required by by-law.

S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 57.

Nombre de parts sociales ordinaires par membre

169(2)   Les membres de la centrale doivent acheter et détenir le nombre de parts sociales ordinaires que les règlements administratifs fixent.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 57.

Shares other than common shares

170   In addition to common shares, the articles of the central may provide for the issuance to its members of more than one class of shares, and if the articles so provide, there shall be set out therein the maximum number of shares in each class, other than common shares, that the central is entitled to issue, the total consideration to be paid for each such class of shares, and the rights, privileges, restrictions, conditions, including dividends, attached to the shares of each such class.

S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 58.

Autres parts sociales

170   En plus des parts sociales ordinaires, les statuts de la centrale peuvent prévoir l'émission de plusieurs catégories de parts sociales à ses membres, auquel cas ils prévoient le nombre maximal de parts sociales de chaque catégorie, à l'exception des parts sociales ordinaires, que la centrale est autorisée à émettre, l'apport total à fournir en contrepartie de chacune des catégories de parts sociales et les droits, privilèges, restrictions, conditions, notamment les dividendes, dont elles sont assorties.

L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 58.

Share certificates

171   Part V.2 applies, with the necessary changes, to the issuance of share certificates for shares of the central.

S.M. 1996, c. 28, s. 70; S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Certificats de parts sociales

171   La partie V.2 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à la délivrance de certificats de parts sociales à l'égard des parts sociales de la centrale.

L.M. 1996, c. 28, art. 70; L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Patronage refunds

172   Section 28 applies with the necessary changes to the payment of patronage refunds by the central.

S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Ristournes

172   L'article 28 s'applique, avec les adaptations nécessaires, au versement de ristournes par la centrale.

L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Use of patronage refunds

173   The central may in its by-laws provide that, in each fiscal year of the central, the whole of any patronage refund, credited to a member or associate member or such part thereof as may be prescribed in the by-laws, shall be applied to purchase on behalf of the member or associate member additional shares of the central, up to such number, if any, as may be specified in the by-laws.

S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 59.

Utilisation des ristournes

173   La centrale peut, dans ses règlements administratifs, prévoir qu'au cours de chacun de ses exercices, la totalité de la ristourne, portée au crédit d'un membre ou d'un membre associé, ou la fraction de cette ristourne que les règlements administratifs peuvent prescrire, sera appliquée à l'achat d'autres parts sociales de la centrale pour le compte du membre ou du membre associé jusqu'à concurrence du nombre que les règlements administratifs peuvent éventuellement prévoir.

L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 59.

Redemption of shares and payment of dividends

174   The central shall not pay a dividend on, or redeem, shares if there are reasonable grounds for believing that

(a) the central is, or would thereby be, unable to pay its liabilities as they become due; or

(b) the realizable value of the central's assets is, or would thereby be, less than the aggregate of

(i) its liabilities, and

(ii) the amount that would, at that time, be required to pay the holders of shares that have a right to be paid, on a redemption or in a liquidation, rateably with or prior to the holders of the shares to be purchased or redeemed.

S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Rachat des parts sociales

174   La centrale ne peut verser un dividende sur des parts sociales ni racheter des parts sociales s'il existe des motifs raisonnables de croire :

a) soit qu'elle ne peut, ou ne pourrait de ce fait, acquitter son passif à échéance;

b) soit que la valeur de réalisation de son actif est, ou serait de ce fait, inférieure au total

(i) de son passif,

(ii) du montant qui serait, à ce moment, nécessaire pour que soient payés les détenteurs de parts sociales qui ont droit d'être payés, au moment d'un rachat ou d'une liquidation, proportionnellement aux détenteurs de parts sociales à acheter ou racheter.

L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Securities

175   Part V.1 applies with the necessary changes to the issuance of securities by the central.

S.M. 1996, c. 28, s. 71; S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Valeurs mobilières

175   La partie V.1 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'émission de valeurs mobilières par la centrale.

L.M. 1996, c. 28, art. 71; L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Voting rights

176   Section 35 applies, with the necessary changes, to all shares issued by the central.

S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Droits de vote

176   L'article 35 s'applique, avec les adaptations nécessaires, aux parts sociales émises par la centrale.

L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Financial matters

177(1)   Sections 37 and 44 apply, with the necessary changes, to the central.

Questions financières

177(1)   Les articles 37 et 44 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la centrale.

Interpretation

177(2)   For the purpose of subsection (1), a reference to a standard of sound business practice is to be read as a reference to a prudential standard.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6; S.M. 1996, c. 28, s. 72; S.M. 2004, c. 29, s. 46; S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 60.

Règle d'interprétation

177(2)   Pour l'application du paragraphe (1), la mention des normes de pratique commerciale saine vaut mention des normes prudentielles.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 1996, c. 28, art. 72; L.M. 2004, c. 29, art. 46; L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 60.

MEMBERSHIP AND GOVERNANCE

MEMBRES ET GOUVERNANCE

Membership in the central

178(1)   A credit union must be a member of the central.

Adhésion à la centrale

178(1)   Les credit unions doivent adhérer à la centrale.

Effect of continuance of central

178(2)   Subsection (1) does not apply to the credit unions if the central continues under section 190.1 in a jurisdiction outside Manitoba.

S.M. 2004, c. 29, s. 47; S.M. 2010, c. 20, s. 42.

Effet de la prorogation de la centrale

178(2)   Le paragraphe (1) ne s'applique pas aux credit unions si la centrale est prorogée à l'extérieur du Manitoba en vertu de l'article 190.1.

L.M. 2004, c. 29, art. 47; L.M. 2010, c. 20, art. 42.

Associate members

179(1)   The central may, in its by-laws, permit persons who are not credit unions to become associate members of the central upon such terms and conditions as are set out in its by-laws.

Membres associés

179(1)   La centrale peut, dans ses règlements administratifs, permettre à des personnes qui ne sont pas des credit unions de devenir ses membres associés selon les modalités et conditions prévues dans ses règlements administratifs.

Rights and privileges of associate members

179(2)   An associate member of the central shall have only those rights and privileges which are specifically granted to associate members in the by-laws of the central.

S.M. 2010, c. 20, s. 43; S.M. 2021, c. 24, s. 63.

Droits et privilèges des membres associés

179(2)   Le membre associé de la centrale possède uniquement les droits et privilèges que les règlements administratifs de celle-ci confèrent de façon expresse aux membres associés.

L.M. 2010, c. 20, art. 43; L.M. 2021, c. 24, art. 63.

Establishment of delegate system

180(1)   The powers of the members of the central shall be vested in delegates to be elected or appointed by the members of the central in such a manner as shall be prescribed in the by-laws of the central.

Établissement d'un système de délégués

180(1)   Les pouvoirs des membres de la centrale sont dévolus à des délégués que les membres élisent ou nomment de la manière prévue dans les règlements administratifs de la centrale.

Scope of powers

180(2)   Delegates elected or appointed pursuant to the by-laws of the central shall exercise fully and completely the powers, or any of them, of the members of the central and, as such, a meeting of the delegates of the central shall have the same effect in every way as a meeting of the members of the central.

Étendue des pouvoirs

180(2)   Les délégués élus ou nommés conformément aux règlements administratifs de la centrale exercent de façon pleine et entière tout ou partie des pouvoirs des membres de la centrale; les assemblées que tiennent les délégués ont, à tous les égards, les effets des assemblées des membres.

Voting by delegates

180(3)   Except as otherwise provided in a by-law of the central, a delegate has only one vote on any question that may be voted at a meeting of members of the central.

S.M. 1996, c. 28, s. 74; S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 63.

Voix des délégués

180(3)   Sauf disposition contraire des règlements administratifs de la centrale, les délégués ne détiennent qu'une seule voix chacun sur toute question pouvant faire l'objet d'un vote à une assemblée des membres de la centrale.

L.M. 1996, c. 28, art. 74; L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 63.

Limit of liability

181   Subject to this Act, a member or associate member is not responsible for any act, default or liability whatsoever of the central or for any engagement, claim, payment, loss, injury, transaction, matter or thing whatsoever relating to or connected with the central.

S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Limitation de responsabilité

181   Sous réserve de la présente loi, un membre ou un membre associé n'est pas responsable des actes, des défauts ou des obligations de la centrale, ni des engagements, des demandes, des paiements, des pertes, des préjudices, des transactions, des affaires ou des choses quels qu'ils soient, relatifs ou reliés à celle-ci.

L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Power to enact by-laws

182(1)   Subject to this Act and the articles of the central, the members of the central may enact, amend or repeal by-laws of the central at any annual meeting or general meeting called for that purpose.

Pouvoir de prendre des règlements administratifs

182(1)   À l'occasion d'une assemblée annuelle ou d'une assemblée générale convoquée à cette fin, les membres de la centrale peuvent, sous réserve de la présente loi et des statuts de la centrale, prendre, modifier ou abroger des règlements administratifs.

Minimum content of by-laws

182(2)   The by-laws of the central must

(a) specify the qualifications, conditions and method of applying for and terminating associate membership;

(b) specify the location of meetings, how meetings are to be held and how quorum is to be determined;

(c) establish the procedure for calling an annual meeting, general meeting or special meeting;

(d) establish the procedure for enacting, amending or repealing by-laws;

(e) specify members' voting rights, including the right to vote in person, by mail-in ballot or electronic voting, and the manner and form of such votes;

(f) subject to section 187,

(i) establish the number of directors, which may be a fixed number or a minimum and a maximum number,

(ii) establish the manner in which directors are to be elected or appointed, their qualifications, powers and duties, terms of office, remuneration and removal and the filling of vacancies among them,

(iii) require any elected director to be a delegate of a credit union, and

(iv) if the by-laws allow for appointed directors,

(A) limit the number of positions that may be filled by appointed directors to 1/4 of the total number of directors,

(B) limit the term of appointed directors to three years, and

(C) require the board, in appointing directors, to have regard to the range of knowledge and experience required for the board to discharge its responsibilities effectively;

(g) establish, in respect of officers and members of committees of the central, the manner in which they are to be appointed, their qualifications, powers and duties, terms of office, remuneration and removal and the filling of vacancies among them;

(h) establish the procedure and quorum at board meetings;

(i) provide for the establishment, maintenance and relocation of a registered office of the central;

(j) establish the fiscal year of the central; and

(k) provide for all other matters required by this Act or the regulations to be dealt with in the by-laws of the central.

Contenu obligatoire des règlements administratifs

182(2)   Les règlements administratifs de la centrale doivent comporter des dispositions sur les questions suivantes :

a) les qualités requises pour devenir membre associé, les conditions à remplir et la façon de faire une demande à cette fin ainsi que la façon de révoquer l'adhésion d'un membre associé;

b) le lieu des assemblées, la procédure de tenue des assemblées et la façon de déterminer le quorum;

c) la procédure de convocation d'une assemblée annuelle, générale ou extraordinaire;

d) la procédure de prise, d'abrogation ou de modification des règlements administratifs;

e) les droits de vote des membres, notamment celui de voter en personne, par la poste ou par vote électronique, ainsi que la procédure et la forme du vote;

f) sous réserve de l'article 187, à l'égard de ses administrateurs :

(i) leur nombre, lequel peut être fixe ou compris entre un maximum et un minimum,

(ii) leur élection ou nomination, leurs compétences, leurs attributions, la durée de leur mandat, leur rémunération, leur révocation et la façon de pourvoir les postes vacants,

(iii) l'obligation pour un administrateur élu d'être délégué d'une caisse populaire,

(iv) si les règlements permettent la nomination de certains administrateurs :

(A) l'impossibilité de nommer plus du quart de tous les administrateurs,

(B) l'interdiction de leur confier un mandat d'une durée supérieure à trois ans,

(C) l'obligation, lors de la nomination des administrateurs, de tenir compte des connaissances et de l'expérience nécessaires pour permettre au conseil de s'acquitter de sa mission efficacement;

g) au sujet des dirigeants et des membres des comités, leur mode de nomination, leurs compétences, leurs attributions, la durée de leur mandat, leur rémunération, leur révocation et la façon de pourvoir les postes vacants;

h) la procédure et le quorum lors des réunions du conseil d'administration;

i) l'établissement, le maintien et la relocalisation du siège social;

j) la détermination de la date de début de son exercice;

k) les autres questions dont ils doivent traiter en application de la présente loi ou des règlements.

Enactment

182(3)   A by-law of the central may be enacted, amended or repealed

(a) by special resolution of the members of the central; or

(b) by a majority of the votes cast at a meeting of the members of the central, if written notice of the proposed enactment, amendment or repeal was provided to all members together with the meeting notice.

Procédure d'adoption

182(3)   Les règlements administratifs de la centrale peuvent être adoptés, modifiés ou abrogés :

a) soit par résolution spéciale des membres de la centrale;

b) soit par le vote de la majorité des membres tenu à l'occasion d'une assemblée à la condition que la proposition d'adoption, de modification ou d'abrogation ait été jointe à l'avis de convocation remis à tous les membres.

Effective date of by-laws

182(4)   The enactment, amendment or repeal of a by-law is effective on the day specified in the enactment, amendment or repeal, or on the day it is approved by the members of the central, whichever is later.

Date d'entrée en vigueur

182(4)   L'adoption, la modification ou l'abrogation des règlements administratifs entre en vigueur le jour de son approbation par les membres ou, le cas échéant, à la date ultérieure qu'elle précise.

Copy to Registrar and guarantee corporation

182(5)   The central must provide a copy of any enactment, amendment or repeal of its by-laws to the Registrar and to the guarantee corporation within 30 days after the enactment, amendment or repeal is approved by the members of the central.

Copie au registraire et à la compagnie de garantie

182(5)   La centrale fait parvenir une copie de l'adoption, de la modification ou de l'abrogation de ses règlements administratifs au registraire et à la compagnie de garantie dans les 30 jours qui suivent son approbation.

Conflict with Act, etc.

182(6)   A by-law of the central is of no force or effect to the extent that it is inconsistent with this Act, the regulations or the prudential standards, or with a directive that applies to the central.

S.M. 1996, c. 28, s. 75; S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 64.

Incompatibilité

182(6)   Les règlements administratifs de la centrale sont sans effet dans la mesure de leur incompatibilité avec la présente loi, les règlements, les normes prudentielles ou une directive donnée à la centrale.

L.M. 1996, c. 28, art. 75; L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 64.

Members bound by by-laws

185   The by-laws of the central bind the central and its members.

S.M. 2010, c. 20, s. 40; S.M. 2021, c. 24, s. 66.

Membres liés par les règlements administratifs

185   Les règlements administratifs de la centrale lient la centrale et ses membres.

L.M. 2010, c. 20, art. 40; L.M. 2021, c. 24, art. 66.

186(1)   [Repealed] S.M. 2021, c. 24, s. 67.

186(1)   [Abrogé] L.M. 2021, c. 24, art. 67.

Power to manage

186(2)   The directors of the central shall

(a) exercise the powers of the central directly, or indirectly through the employees and the agents of the central; and

(b) direct the management of the business and affairs of the central.

S.M. 2010, c. 20, s. 40.

Pouvoirs

186(2)   Les administrateurs de la centrale :

a) exercent les pouvoirs de la centrale soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire de ses employés et de ses mandataires;

b) dirigent la gestion de l'entreprise et des affaires internes de la centrale.

L.M. 2010, c. 20, art. 40.

Who may be a director

187(1)   A person may be a director of the central if they

(a) are a resident of Canada who is at least 18 years of age; and

(b) are a delegate of a credit union, unless the by-laws of the central allow for appointed directors who are not delegates of a credit union.

Personnes habiles à être administratrices

187(1)   Peut être administrateur de la centrale quiconque, à la fois :

a) est âgé d'au moins 18 ans et est citoyen canadien;

b) est délégué d'un credit union, sauf si les règlements administratifs de la centrale permettent la nomination d'administrateurs qui ne sont pas des délégués.

Who may not be a director

187(2)   Despite subsection (1), a person may not be a director of the central if he or she is

(a) an undischarged bankrupt;

(b) an employee, auditor or solicitor of the central or guarantee corporation;

(c) an employee of the government whose duties are concerned with the affairs of the central or of credit unions;

(c.1) a person who, at any time within 12 months of being elected or appointed as a director, was an employee described in clause (b) or an employee of the government described in clause (c); or

(d) the delegate of a credit union that is not complying with the requirements set out in the central's by-laws.

S.M. 1996, c. 28, s. 76; S.M. 2010, c. 20, s. 44; S.M. 2021, c. 11, s. 80; S.M. 2021, c. 24, s. 68.

Personnes inhabiles à être administratrices

187(2)   Par dérogation au paragraphe (1), ne peuvent être administrateurs de la centrale :

a) les faillis non libérés;

b) les employés, les vérificateurs et les procureurs de la centrale ou de la compagnie de garantie;

c) les employés du gouvernement qui s'occupent dans l'exercice de leurs fonctions des affaires internes de la centrale ou des credit unions;

c.1) toute personne qui était, pendant quelque période que ce soit au cours des 12 mois précédant sa nomination ou son élection, un employé visé aux alinéas b) ou c);

d) les délégués de credit unions qui ne se conforment pas aux exigences prévues dans les règlements administratifs de la centrale.

L.M. 1996, c. 28, art. 76; L.M. 2010, c. 20, art. 44; L.M. 2021, c. 11, art. 80; L.M. 2021, c. 24, art. 68.

Application of other Parts of the Act

188(1)   Parts VII and VIII and sections 114 to 118 and 128 apply, with the necessary changes, to the central.

Application d'autres parties

188(1)   Les parties VII et VIII et les articles 114 à 118 et 128 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la centrale.

Non-application of clause 91(3)(f) in some cases

188(2)   Despite subsection (1), clause 91(3)(f) does not apply in respect of a contract between the central and a credit union.

Inapplication de l'alinéa 91(3)f) dans certains cas

188(2)   Malgré le paragraphe (1), l'alinéa 91(3)f) ne s'applique pas au contrat conclu entre la centrale et un credit union.

Interpretation

188(3)   For the purpose of subsection (1), a reference to a standard of sound business practice is to be read as a reference to a prudential standard.

S.M. 2004, c. 29, s. 48; S.M. 2010, c. 20, s. 45; S.M. 2021, c. 24, s. 69.

Règle d'interprétation

188(3)   Pour l'application du paragraphe (1), la mention des normes de pratique commerciale saine vaut mention des normes prudentielles.

L.M. 2004, c. 29, art. 48; L.M. 2010, c. 20, art. 45; L.M. 2021, c. 24, art. 69.

System credit committee

190(1)   The central shall establish a credit committee as prescribed for the purpose of monitoring the credit granting procedures of credit unions in Manitoba and the credit committee shall perform those duties assigned to it pursuant to the Act and regulations.

Comité d'évaluation du crédit

190(1)   La centrale constitue un comité d'évaluation du crédit conformément aux règlements afin de contrôler les procédures d'octroi de crédit des caisses populaires au Manitoba. Le comité d'évaluation du crédit exerce les fonctions qui lui sont conférés en vertu de la présente loi et des règlements.

Effect of continuance of central

190(2)   Subsection (1) ceases to have effect if the central continues under section 190.1 in a jurisdiction outside Manitoba.

S.M. 2010, c. 20, s. 47.

Effet de la prorogation de la centrale

190(2)   Le paragraphe (1) cesse d'avoir effet si la centrale est prorogée à l'extérieur du Manitoba en vertu de l'article 190.1.

L.M. 2010, c. 20, art. 47.

CONTINUANCE OUTSIDE MANITOBA

PROROGATION À L'EXTÉRIEUR DU MANITOBA

Continuance in another jurisdiction

190.1(1)   Subject to subsections (2) to (6) and (11), the central may apply to the appropriate official or regulator of Canada or a province of Canada requesting that it be continued as a body corporate under the laws of Canada or that province if

(a) its members have approved the continuance by a special resolution;

(b) it satisfies the Registrar that the proposed continuance will not adversely affect its members and creditors; and

(c) the minister approves the continuance.

Prorogation à l'extérieur de la province

190.1(1)   Sous réserve des paragraphes (2) à (6) et (11), la centrale peut demander au fonctionnaire ou au responsable de la réglementation compétent relevant du Canada ou d'une province du Canada sa prorogation à titre de personne morale sous le régime des lois du Canada ou de cette province si :

a) ses membres ont approuvé la prorogation par voie de résolution spéciale;

b) elle convainc le registraire que la prorogation envisagée ne portera pas atteinte à ses membres ni à ses créanciers;

c) le ministre approuve la prorogation.

Notifying members

190.1(2)   The central must send, in accordance with section 63, to each of its members a notice of its intention to continue and a notice of a meeting of members.

Avis aux membres

190.1(2)   La centrale envoie à chacun de ses membres, en conformité avec l'article 63, un avis de son intention d'être prorogée sous forme de personne morale et un avis d'assemblée.

Application of section 64

190.1(3)   Section 64 applies with necessary changes to a members' meeting called to consider a resolution referred to in clause (1)(a).

Application de l'article 64

190.1(3)   L'article 64 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à une assemblée des membres convoquée aux fins de l'examen de la résolution visée à l'alinéa (1)a).

Approving continuance by special resolution

190.1(4)   An application for continuance becomes authorized when the members have approved it by a special resolution.

Approbation de la prorogation par résolution spéciale

190.1(4)   La demande de prorogation est autorisée lorsque les membres l'approuvent par résolution spéciale.

Abandoning continuance

190.1(5)   If authorized by the members at the time of approving an application for continuance under this section, the directors may abandon the application without further approval of the members.

Renonciation

190.1(5)   S'ils y sont autorisés par les membres au moment de l'approbation de la demande de prorogation, les administrateurs peuvent renoncer à la demande.

Notice to non-member depositors

190.1(6)   Before seeking the minister's approval to continue outside Manitoba, the central must send each of its depositors who is not also a member a notice of its intention to continue.

Avis aux déposants non-membres

190.1(6)   Avant de demander l'approbation du ministre relativement à sa prorogation sous forme de personne morale à l'extérieur du Manitoba, la centrale envoie à chacun de ses déposants qui n'est pas également membre un avis de son intention d'être prorogée sous cette forme.

Certificate of discontinuance

190.1(7)   On receipt of notice satisfactory to the Registrar that the central has been continued under the laws of another jurisdiction, the Registrar must file the notice and issue a certificate of discontinuance in accordance with section 190.9.

Certificat de changement de régime

190.1(7)   Dès réception d'un avis attestant, de façon convaincante pour lui, que la centrale a été prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative, le registraire dépose l'avis et délivre un certificat de changement de régime en conformité avec l'article 190.9.

Notice of continuance deemed to be articles

190.1(8)   For the purposes of section 190.9, a notice mentioned in subsection (7) is deemed to be articles that conform to law.

Avis assimilé à des statuts

190.1(8)   Pour l'application de l'article 190.9, l'avis mentionné au paragraphe (7) est assimilé à des statuts conformes à la loi.

Act ceases to apply when certificate issued

190.1(9)   This Act ceases to apply to the central on the date shown in the certificate of discontinuance.

Cessation de l'application de la présente loi

190.1(9)   La présente loi cesse de s'appliquer à la centrale à la date indiquée dans le certificat de changement de régime.

Date of certificate

190.1(10)   A certificate of discontinuance may be dated as of the day the central is continued under the laws of another jurisdiction.

Date du certificat

190.1(10)   Le certificat de changement de régime peut être daté du jour où la centrale est prorogée sous le régime des lois d'une autre autorité législative.

Restrictions on continuance outside Manitoba

190.1(11)   The central may not be continued as a body corporate under the laws of another jurisdiction unless those laws provide, in effect, that

(a) its property continues to be the property of the continued body corporate;

(b) the continued body corporate continues to be liable for the obligations of the central;

(c) an existing cause of action, claim or liability to prosecution is not affected;

(d) a civil, criminal or administrative action or proceeding pending by or against the central may continue to be prosecuted by or against the continued body corporate; and

(e) a conviction against or ruling, order or judgment in favour of or against the central may be enforced by or against the continued body corporate.

S.M. 2010, c. 20, s. 48; S.M. 2021, c. 24, s. 72.

Restrictions

190.1(11)   La centrale ne peut être prorogée à titre de personne morale sous le régime des lois d'une autre autorité législative que si ces lois prévoient que :

a) la personne morale est propriétaire des biens de la centrale;

b) la personne morale est responsable des obligations de la centrale;

c) aucune atteinte n'est portée aux causes d'actions ou réclamations déjà nées;

d) la personne morale remplace la centrale dans les poursuites civiles, criminelles ou administratives engagées par ou contre celle-ci;

e) toute décision judiciaire ou quasi judiciaire rendue en faveur de la centrale ou contre elle peut être exécutée à l'égard de la personne morale.

L.M. 2010, c. 20, art. 48; L.M. 2021, c. 24, art. 72.

PART XII.1
THE REGISTRAR

PARTIE XII.1
REGISTRAIRE

Appointment of Registrar

190.2(1)   The minister may appoint a Registrar and one or more Deputy Registrars to carry out the duties and exercise the powers of the Registrar under this Act and the regulations.

Nomination du registraire

190.2(1)   Le ministre peut nommer le registraire et un ou plusieurs registraires adjoints chargés d'exercer les attributions que la présente loi et les règlements confèrent au registraire.

Duties

190.2(2)   The Registrar is generally responsible for overseeing compliance with this Act and the regulations so as to protect the public interest.

Attributions

190.2(2)   Le registraire est responsable d'une façon générale de la surveillance de l'observation et de l'application de la présente loi et des règlements en vue de protéger l'intérêt public.

Advisories on interpretation

190.2(3)   The Registrar may issue advisories setting out the Registrar's position on how a provision of this Act, the regulations, the standards of sound business practice or the prudential standards is to be interpreted.

S.M. 2021, c. 24, s. 73.

Avis d'interprétation

190.2(3)   Le registraire peut donner des avis énonçant ses positions sur la façon d'interpréter une disposition de la présente loi, d'un règlement, d'une norme de pratique commerciale saine ou d'une norme prudentielle.

L.M. 2021, c. 24, art. 73.

OVERSIGHT OF THE GUARANTEE CORPORATION

SURVEILLANCE DE LA COMPAGNIE DE GARANTIE

Compliance orders to guarantee corporation

190.3(1)   If the Registrar is of the opinion that the guarantee corporation is not complying with this Act or the regulations, the Registrar may order the guarantee corporation to comply or to cease any non-compliant act.

Ordre d'observation à la compagnie de garantie

190.3(1)   Le registraire peut ordonner à la compagnie de garantie de se conformer à la présente loi ou aux règlements, s'il est d'avis qu'elle ne l'observe pas.

Opportunity to be heard

190.3(2)   Subject to subsection (3), the Registrar must not issue an order under this section without giving the guarantee corporation an opportunity to be heard.

Droit d'être entendu

190.3(2)   Sous réserve du paragraphe (3), il est interdit au registraire de donner un ordre d'observation sous le régime du présent article sans accorder à la compagnie de garantie la possibilité d'être entendue.

Interim order

190.3(3)   If the Registrar considers it to be in the public interest to do so, the Registrar may issue an interim compliance order for a period not exceeding 15 days without giving the guarantee corporation an opportunity to be heard.

S.M. 2021, c. 24, s. 73.

Ordre intérimaire

190.3(3)   Le registraire peut, s'il juge que l'intérêt public l'exige, donner un ordre d'observation intérimaire valable pendant une période maximale de 15 jours sans accorder à la compagnie de garantie la possibilité d'être entendue.

L.M. 2021, c. 24, art. 73.

Registrar acting in place of guarantee corporation

190.4(1)   If the Registrar has made an order under section 190.3 and is of the opinion that the guarantee corporation has failed to comply with the order, then, in addition to any other remedy under this Act, the Registrar may, with prior notice to the guarantee corporation, exercise any power or perform any duty or function of the guarantee corporation under this Act.

Pouvoir d'intervention du registraire

190.4(1)   En plus de tout autre recours prévu par la présente loi, le registraire peut, à la condition d'en informer au préalable la compagnie de garantie, exercer l'une ou l'autre des attributions que la présente loi confère à la compagnie si, après lui avoir donné un ordre d'observation en vertu de l'article 190.3, il est d'avis qu'elle ne s'y est pas conformée.

Concurrent acting by guarantee corporation

190.4(2)   The guarantee corporation may continue to exercise a power or perform a duty or function that the Registrar is exercising or performing under subsection (1), but it must not do so in a manner that is contrary to or inconsistent with the Registrar.

Exercice conjoint

190.4(2)   La compagnie de garantie peut continuer à exercer celles des attributions que le registraire exerce en vertu du paragraphe (1) à la condition de ne pas le faire d'une façon contraire ou incompatible avec les décisions du registraire.

Notice when Registrar no longer acting

190.4(3)   The Registrar must notify the guarantee corporation when the Registrar ceases to exercise a power or perform a duty or function of the guarantee corporation.

S.M. 2021, c. 24, s. 73.

Avis de cessation

190.4(3)   Le registraire informe la compagnie de garantie lorsqu'il cesse d'exercer certaines de ses attributions en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 24, art. 73.

Oversight fee

190.5   Within 90 days after the end of each fiscal year of the guarantee corporation, the guarantee corporation must pay a prescribed oversight fee to the Registrar in respect of the oversight of the guarantee corporation provided by the Registrar under this Act.

S.M. 2021, c. 24, s. 73.

Coûts de surveillance

190.5   Dans les 90 jours qui suivent la fin de son exercice, la compagnie de garantie verse au registraire les droits de surveillance prescrits liés à l'exercice par celui-ci de ses activités de surveillance de la compagnie de garantie sous le régime de la présente loi.

L.M. 2021, c. 24, art. 73.

INFORMATION AND FILINGS

RAPPORTS À DÉPOSER

Submitting information to Registrar

190.6   The Registrar may direct a credit union, the central or the guarantee corporation to prepare and submit such information or returns as the Registrar considers necessary in order to carry out his or her duties. The credit union, the central or the guarantee corporation must comply with the direction within the time specified in the direction.

S.M. 2021, c. 24, s. 73.

Déclarations au registraire

190.6   Le registraire peut demander à une caisse populaire, à la centrale ou à la compagnie de garantie de préparer et de lui faire parvenir les renseignements ou les déclarations qu'il juge nécessaires à l'exercice de ses attributions. La caisse populaire, la centrale ou la compagnie est tenue d'obtempérer avant l'expiration du délai que précise l'ordre.

L.M. 2021, c. 24, art. 73.

Form and content of documents

190.7   The Registrar may

(a) specify the form of any document that this Act or the regulations require a person to file with or send to the Registrar;

(b) specify the form of any document that this Act or the regulations require the Registrar to issue, publish or provide to a person;

(c) require that additional information or documents must be provided when documents are filed with or sent to the Registrar; and

(d) direct how many originals or copies of a document must be filed, sent, provided or issued.

S.M. 2004, c. 29, s. 50; S.M. 2021, c. 24, s. 101.

Forme et contenu des documents

190.7   Le registraire peut :

a) prévoir la forme des documents qu'une personne doit déposer auprès de lui ou lui envoyer en vertu de la présente loi ou des règlements;

b) prévoir la forme des documents qu'il doit délivrer, publier ou fournir à une personne en vertu de la présente loi ou des règlements;

c) exiger la communication de renseignements ou de documents supplémentaires lorsque des documents sont déposés auprès de lui ou lui sont envoyés;

d) indiquer le nombre d'originaux ou de copies de documents qui doivent être déposés, envoyés, fournis ou délivrés.

L.M. 2004, c. 29, art. 50; L.M. 2021, c. 24, art. 101.

Proof required by Registrar

190.8(1)   The Registrar may require that a document or a fact stated in a document required by this Act to be sent to the Registrar shall be verified in accordance with subsection (2).

Preuve

190.8(1)   Le registraire peut exiger la vérification conformément au paragraphe (2) de l'authenticité d'un document dont la présente loi ou les règlements requiert l'envoi ou de l'exactitude d'un fait relaté dans un tel document.

Form of proof

190.8(2)   A document or fact required by this Act or by the Registrar to be verified may be verified by affidavit.

Forme de preuve

190.8(2)   La vérification, exigée par la présente loi ou par le registraire, peut s'effectuer par voie d'affidavit.

Authentication

190.8(3)   The Registrar may require a credit union, the central or the guarantee corporation to authenticate a document, and the authentication may be signed by the secretary, or any director or authorized person or by the solicitor for the credit union, the central or the guarantee corporation.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6; S.M. 2021, c. 24, s. 97.

Authentification

190.8(3)   Le registraire peut exiger d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie qu'elle authentifie un document; l'authentification peut être signée par le secrétaire, un administrateur, une personne autorisée ou par le procureur de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2021, c. 24, art. 97.

"Statement" defined

190.9(1)   In this section, "statement" means a statement of intent to dissolve or statement of revocation of intent to dissolve referred to in section 132.

Définition de « déclaration »

190.9(1)   Dans le présent article, « déclaration » désigne les déclarations mentionnées à l'article 132 constatant soit l'intention de procéder à la dissolution, soit la révocation de cette intention.

Filings

190.9(2)   Where this Act requires that articles or a statement relating to a credit union be sent to the Registrar, unless otherwise specifically provided herein

(a) 2 duplicate originals of the articles or the statement shall be signed by a director or officer of the credit union or, in the case of articles of incorporation by the incorporators; and

(b) if the articles or statement conform to law and are accompanied by all the required by-laws or other documents and the fees in respect thereof are paid, the Registrar shall, subject, where required by this Act, to being satisfied that it is advisable,

(i) endorse on each of the 2 duplicate originals of the articles or statement the prescribed certificate indicating the date on which the articles or statement become effective,

(ii) file 1 duplicate original of the articles or statement endorsed in accordance with sub-clause (i),

(iii) send the other duplicate original of the articles or statement, endorsed in accordance with sub-clause (i), to the credit union or its representative, and

(iv) publish in The Manitoba Gazette a notice of the issue of the certificate and the date the articles or statement to which it relates become effective.

Dépôts

190.9(2)   Sauf dispositions expresses à l'effet contraire de la présente loi :

a) deux duplicata des statuts ou de la déclaration doivent être signés par l'un des administrateurs ou dirigeants de la caisse populaire ou, dans le cas des statuts constitutifs, par les fondateurs;

b) si les statuts ou la déclaration respectent la loi et sont accompagnés des documents réguliers exigés, notamment des règlements administratifs et des droits prescrits, le registraire doit, pourvu que, si la présente loi l'exige, il soit convaincu que cela est souhaitable :

(i) porter sur chaque duplicata le certificat prescrit indiquant la date à laquelle les statuts ou la déclaration prennent effet,

(ii) enregistrer un des duplicata, sur lequel un certificat a été porté conformément au sous-alinéa (i),

(iii) envoyer à la caisse populaire ou à son représentant l'autre duplicata, sur lequel un certificat a été porté conformément au sous-alinéa (i),

(iv) publier, dans la Gazette du Manitoba avis de la délivrance du certificat ainsi que la date à laquelle les statuts ou la déclaration auxquels il se rapporte prennent effet.

Effective date

190.9(3)   The date indicated on a certificate issued under subsection (2) as the date the articles or statement becomes effective shall not be earlier than the date on which the Registrar received the articles or statement or court order pursuant to which the certificate is issued.

Date d'effet

190.9(3)   La date indiquée sur le certificat délivré en vertu du paragraphe (2) à titre de date à laquelle les statuts ou la déclaration prennent effet ne peut être antérieure à celle à laquelle le registraire a reçu les statuts ou la déclaration ou une ordonnance du tribunal suivant lesquels le certificat est délivré.

Certificates, searches, etc.

190.9(4)   The Registrar may furnish any person

(a) with a certificate that a credit union or other person has or has not filed with the Registrar a document required to be filed under this Act or any other Act for which this Act was substituted; or

(b) with a certified copy of any document in the custody and control of the Registrar.

S.M. 2021, c. 24, s. 100.

Certificat de recherche

190.9(4)   Le registraire peut fournir à toute personne :

a) soit un certificat de recherche ou un certificat attestant qu'une caisse populaire ou une autre personne a ou n'a pas déposé auprès du registraire un document dont le dépôt est requis par la présente loi ou par toute autre loi que la présente loi remplace;

b) soit une copie certifiée conforme d'un document, qui se trouve sous sa garde et sa responsabilité.

L.M. 2021, c. 24, art. 100.

Alteration

190.10   The Registrar may alter any notice or document, other than an affidavit or statutory declaration, if so authorized by or on behalf of the person who sent the notice or document to the Registrar.

S.M. 2021, c. 24, s. 102.

Modification

190.10   Le registraire peut modifier les avis ou les documents, autres que les affidavits ou les déclarations solennelles, avec l'autorisation de l'expéditeur ou de son représentant.

L.M. 2021, c. 24, art. 102.

Corrections

190.11(1)   Where a certificate or order containing an error is issued by the Registrar, the Registrar shall issue a corrected certificate or order and may

(a) demand the surrender of the certificate or order containing the error; and

(b) request the directors or members of the credit union

(i) to pass resolutions, or

(ii) to send to the Registrar the documents required to comply with this Act,

and to take such other steps as the Registrar reasonably requires.

Rectifications

190.11(1)   En cas d'erreur dans un certificat ou un ordre délivré par le registraire, celui-ci délivre un ordre ou un certificat rectifié et il peut :

a) d'une part, exiger la restitution du certificat ou de l'ordre;

b) d'autre part, demander aux administrateurs ou aux membres de la caisse populaire de prendre des mesures raisonnables, notamment :

(i) d'adopter des résolutions,

(ii) de lui envoyer les documents nécessaires pour que la présente loi soit observée.

Date of corrected certificate

190.11(2)   A certificate or order corrected under subsection (1) shall have effect from the date of the certificate or order it replaces.

Date du certificat rectifié

190.11(2)   Le certificat ou l'ordre rectifié visé au paragraphe (1) prend effet à la date de celui qu'il remplace.

Notices

190.11(3)   Where a corrected certificate or order issued under subsection (1) materially amends the terms of the original certificate or order, the Registrar shall forthwith give notice of the correction in The Manitoba Gazette.

S.M. 2021, c. 24, s. 103.

Avis

190.11(3)   Le registraire donne sans délai avis des modifications importantes apportées par le certificat ou l'ordre rectifié, délivré en vertu du paragraphe (1), dans la Gazette du Manitoba.

L.M. 2021, c. 24, art. 103.

Form of records of Registrar

190.12(1)   Records required by this Act to be prepared and maintained by the Registrar may be in bound or loose-leaf form or in photographic film form, or may be entered or recorded by any system of mechanical or electronic data processing or by any other information storage device that is capable of reproducing any required information in intelligible written form within a reasonable time.

Livres du registraire

190.12(1)   Les livres que le registraire tient, en vertu de la présente loi peuvent être reliés ou conservés soit sous forme de feuillets mobiles ou de films, soit à l'aide de tout procédé mécanique ou électronique de traitement des données ou de mise en mémoire de l'information susceptible de donner, dans un délai raisonnable, les renseignements demandés sous une forme écrite et compréhensible.

Obligation to furnish

190.12(2)   Where records maintained by the Registrar are prepared and maintained in other than written form,

(a) the Registrar shall furnish any copy required to be furnished under subsection 223.1(2) in intelligible written form; and

(b) a report reproduced from those records, if it is certified by the Registrar, is admissible in evidence to the same extent as the original records would have been if they had been in written form.

Obligation de fournir copie

190.12(2)   En cas de tenue des livres par le registraire sous une forme non écrite,

a) il fournit les copies exigées aux termes du paragraphe 223.1(2) sous une forme écrite compréhensible;

b) les rapports extraits de ces livres et certifiés conformes par le registraire ont la force probante que les originaux auraient eu s'ils avaient été sous une forme écrite.

Production of records limitation

190.12(3)   The Registrar is not required to produce any document, other than a certificate and attached articles or statement filed under section 190.9, after 6 years from the date the Registrar receives it.

S.M. 2021, c. 24, s. 105.

Production

190.12(3)   Le registraire n'est tenu de produire des documents, à l'exception des certificats et des statuts et déclarations annexés, enregistrés en vertu de l'article 190.9, que dans les 6 ans suivant leur date de réception.

L.M. 2021, c. 24, art. 105.

PART XIII
REMEDIES, OFFENCES AND PENALTIES

PARTIE XIII
RECOURS, INFRACTIONS ET PEINES

Definitions

191   In this Part,

"action" means an action under this Act; (« action »)

"complainant" means

(a) a member,

(b) a registered owner or beneficial owner, or former registered owner or beneficial owner, of a security of a credit union or the central,

(c) a director or officer, or former director or officer, of a credit union, the central or the guarantee corporation, or of any of their subsidiaries;

(d) a creditor,

(e) the Registrar,

(f) a credit union,

(g) the central,

(h) the guarantee corporation, or

(i) any other person who, in the discretion of the court, is a proper person to make an application under this Part. (« plaignant »)

S.M. 1996, c. 28, s. 78; S.M. 2010, c. 20, s. 49; S.M. 2021, c. 24, s. 74.

Définitions

191   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente partie.

« action » L'action intentée en application de la présente loi. ("action")

« plaignant » Selon le cas :

a) un membre;

b) le propriétaire inscrit ou le véritable propriétaire, ancien ou actuel, de valeurs mobilières de la caisse populaire ou de la centrale;

c) tout administrateur ou dirigeant actuel ou antérieur d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie ou d'une de leurs filiales;

d) un créancier;

e) le registraire;

f) une caisse populaire;

g) la centrale;

h) la compagnie de garantie;

i) toute autre personne qui, d'après le tribunal, a qualité pour présenter une demande visée à la présente partie. ("complainant")

L.M. 1996, c. 28, art. 78; L.M. 2010, c. 20, art. 49; L.M. 2021, c. 24, art. 74.

Commencing derivative action

192(1)   Subject to subsection (2), a complainant may apply to the court for leave to bring an action in the name and on behalf of a credit union, or intervene in an action to which the credit union is a party, for the purpose of prosecuting, defending or discontinuing the action on behalf of the credit union.

Introduction d'une action indirecte

192(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le plaignant peut demander au tribunal l'autorisation soit d'intenter une action au nom et pour le compte d'une caisse populaire, soit d'intervenir dans une action à laquelle est partie une caisse populaire, afin de la poursuivre, de présenter une défense ou d'y mettre fin pour le compte de cette caisse populaire.

Notice to Registrar

192(2)   A complainant under this section shall give the Registrar notice of the application, and the Registrar is entitled to appear and be heard in person or by counsel.

Avis au registraire

192(2)   Le plaignant visé au présent article donne avis de sa demande au registraire. Celui-ci peut comparaître et être entendu, soit en personne, soit par l'intermédiaire d'un avocat.

Conditions precedent

192(3)   No action may be brought and no intervention in an action may be made under subsection (1) unless the court is satisfied that

(a) the complainant has given reasonable notice to the directors of the credit union of the complainant's intention to apply to the court under subsection (1) if the directors of the credit union do not bring and diligently prosecute or defend, or discontinue the action;

(b) the complainant is acting in good faith; and

(c) it appears to be in the interest of the credit union that the action be brought, prosecuted, defended or discontinued, as the case may be.

Conditions préalables

192(3)   L'action ou l'intervention visées au paragraphe (1), ne sont recevables que si le tribunal est convaincu à la fois :

a) que le plaignant a donné avis de son intention de présenter la demande, dans un délai raisonnable, aux administrateurs de la caisse populaire au cas où ils n'ont pas intenté l'action, n'y ont pas mis fin ou n'ont pas agi avec diligence au cours des procédures;

b) que le plaignant agit de bonne foi;

c) qu'il semble être de l'intérêt de la caisse populaire d'intenter l'action, de la poursuivre, de présenter une défense ou d'y mettre fin.

Powers of court

193   In an action brought or intervened in under section 192, the court may at any time make any order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

(a) an order authorizing the complainant or any other person to control the conduct of the action;

(b) an order giving directions for the conduct of the action;

(c) an order directing that any amount adjudged payable by the defendant in the action shall be paid, in whole or in part, directly to former and present members or other security holders of the credit union;

(d) an order requiring the credit union to pay reasonable legal fees incurred by the complainant in connection with the action;

(e) an order requiring the credit union to furnish to the complainant or to any other person all material or information relevant to the action including, without limitation,

(i) the financial statements of the credit union,

(ii) the name and address of each member of the credit union, and

(iii) the name and address of each creditor of the credit union, including any creditor with unliquidated, future or contingent claims and any person with whom the credit union has a contract.

Pouvoirs du tribunal

193   Le tribunal peut, suite aux actions ou interventions visées à l'article 192, rendre toute ordonnance qu'il estime pertinente et, notamment :

a) autoriser le plaignant ou toute autre personne à assurer la conduite de l'action;

b) donner des instructions sur la conduite de l'action;

c) faire payer directement aux anciens ou actuels membres ou détenteurs de valeurs mobilières les sommes mises à la charge d'un défendeur;

d) mettre à la charge de la caisse populaire les honoraires légaux raisonnables supportés par le plaignant.

e) enjoindre à la caisse populaire de fournir au plaignant ou à toute autre personne les documents ou renseignements pertinents à l'action et notamment

(i) ses états financiers,

(ii) le nom et l'adresse de ses membres,

(iii) le nom et l'adresse de ses créanciers, y compris ceux dont les réclamations sont non-liquidées, futures ou éventuelles et toute personne avec laquelle la caisse populaire a un contrat.

Application to court by complainant

194(1)   A complainant may apply to the court for an order under this section.

Demande en cas d'abus

194(1)   Tout plaignant peut demander au tribunal de rendre les ordonnances visées au présent article.

Grounds

194(2)   Where, upon an application under subsection (1) with respect to a credit union, the central or the guarantee corporation, the court is satisfied that

(a) any act or omission of the credit union, central or guarantee corporation effects a result; or

(b) the business or affairs of the credit union, central or guarantee corporation are or have been carried on or conducted in a manner; or

(c) the powers of the directors of the credit union, central or guarantee corporation are or have been exercised in a manner;

that is unlawful, unfairly prejudicial, or that unreasonably disregards the interests of any complainant, the court may make an order to rectify the matters complained of.

Motifs

194(2)   Le tribunal, saisi d'une demande visée au paragraphe (1) et concernant une caisse populaire, la centrale ou la compagnie de garantie, peut, par ordonnance, redresser la situation provoquée par la caisse populaire, la centrale ou la compagnie de garantie qui, à son avis, agit de façon illégale, porte atteinte aux intérêts du plaignant ou n'en tient pas compte :

a) soit en raison de son comportement;

b) soit par la façon dont elle conduit son entreprise ou ses affaires internes;

c) soit par la façon dont ses administrateurs exercent ou ont exercé leurs pouvoirs.

Powers of the court

194(3)   In an application under this section, the court may make any interim or final order it thinks fit including, without limiting the generality of the foregoing,

(a) an order restraining the conduct complained of;

(b) an order placing the credit union under supervision within the meaning of section 209 or the central under supervision within the meaning of section 210;

(c) [repealed] S.M. 2010, c. 20, s. 50;

(d) an order to regulate the affairs of the credit union, central or guarantee corporation by amending its articles or by-laws as the case may be;

(e) an order directing an issue or exchange of securities;

(f) in the case of a credit union or the central, an order appointing directors in place of or in addition to all or any of the directors then in office;

(g) an order varying or setting aside a transaction or contract to which the credit union, central or guarantee corporation is a party, and compensating the credit union, central or guarantee corporation or any other party to the transaction or contract;

(h) an order directing rectification of the registers or other records of the credit union, central or guarantee corporation under section 196;

(i) [repealed] S.M. 2010, c. 20, s. 50;

(j) an order requiring the trial of any issue; or

(k) an order compensating a complainant or any other person.

Pouvoirs du tribunal

194(3)   Le tribunal peut en donnant suite aux demandes visées au présent article, rendre les ordonnances provisoires ou définitives qu'il estime pertinentes pour, notamment :

a) empêcher le comportement contesté;

b) placer la caisse populaire ou la centrale sous surveillance conformément à l'article 209 ou 210, selon le cas;

c) [abrogé] L.M. 2010, c. 20, art. 50;

d) faire réglementer les affaires internes de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie en modifiant ses statuts ou ses règlements administratifs, selon le cas;

e) prescrire l'émission ou l'échange de valeurs mobilières;

f) dans le cas d'une caisse populaire ou de la centrale, faire des nominations au conseil d'administration, soit pour remplacer tous les administrateurs en fonction ou certains d'entre eux, soit pour en augmenter le nombre;

g) modifier les clauses d'une opération ou d'un contrat auxquels la caisse populaire, la centrale ou la compagnie de garantie est partie ou de les résilier, avec indemnisation de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie ou des autres parties;

h) prescrire la rectification des registres ou autres livres de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie, conformément à l'article 196;

i) [abrogé] L.M. 2010, c. 20, art. 50;

j) soumettre en justice toute question litigieuse;

k) indemniser le plaignant ou toute autre personne.

Application of sections 213 to 217 to supervision order

194(3.1)   If an order is made under clause (3)(b), sections 213 to 217 apply, with necessary changes, to the supervision of the credit union or the central.

Application des articles 213 à 217 aux ordonnances de surveillance

194(3.1)   Si l'ordonnance visée à l'alinéa (3)b) est rendue, les articles 213 à 217 s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la surveillance de la caisse populaire ou de la centrale.

Duty of directors

194(4)   Where an order made under this section directs an amendment of the articles or by-laws of a credit union or the central,

(a) in the case of an amendment to the articles, the directors shall forthwith comply with subsection 128(4); and

(b) in the case of an amendment to the by-laws, the directors shall forthwith send to the Registrar the amended by-laws together with a certified copy of the court order;

and no other amendment to the articles or by-laws shall be made without consent of the court, until the court otherwise orders.

Devoir des administrateurs

194(4)   Lorsque l'ordonnance rendue en vertu du présent article ordonne des modifications aux statuts ou aux règlements administratifs d'une caisse populaire ou de la centrale :

a) les administrateurs doivent se conformer sans délai au paragraphe 128(4), dans le cas d'une modification aux statuts;

b) les administrateurs doivent, dans le cas d'une modification aux règlements administratifs, envoyer sans délai au registraire les règlements administratifs modifiés ainsi qu'une copie certifiée conforme de l'ordonnance du tribunal.

Toute autre modification des statuts ou des règlements administratifs ne peut se faire qu'avec l'autorisation du tribunal, jusqu'à ce que celui-ci ordonne le contraire.

Exclusion

194(5)   A member of a credit union is not entitled to dissent under section 127 if an amendment to the articles is effected under this section.

S.M. 1996, c. 28, s. 79; S.M. 2010, c. 20, s. 50; S.M. 2021, c. 24, s. 75.

Exclusion

194(5)   Les membres ne peuvent, à l'occasion d'une modification des statuts faite conformément au présent article, faire valoir leur dissidence en vertu de l'article 127.

L.M. 1996, c. 28, art. 79; L.M. 2010, c. 20, art. 50; L.M. 2021, c. 24, art. 75.

Evidence of member approval not decisive

195(1)   An application made or an action brought or intervened in under this Part shall not be stayed or dismissed by reason only that it is shown that an alleged breach of a right or duty owed to a credit union or the central has been or may be approved by the members thereof, but evidence of approval by the members may be taken into account by the court in making an order under this Part.

Preuve de l'approbation des membres non décisive

195(1)   Les demandes, actions ou interventions visées à la présente partie ne peuvent être suspendues ni rejetées pour le seul motif qu'il est prouvé que les membres ont approuvé, ou peuvent approuver, la prétendue inexécution d'obligations envers la caisse populaire ou la centrale, toutefois le tribunal peut tenir compte de cette preuve en rendant les ordonnances prévues à la présente partie.

Court approval to discontinue

195(2)   An application made or an action brought or intervened in under this Part shall not be stayed, discontinued, settled or dismissed for want of prosecution without the approval of the court given upon such terms as the court thinks fit and, if the court determines that the interest of any complainant may be substantially affected by the stay, discontinuance, settlement or dismissal, the court may order any party to the application or action to give notice thereof to that complainant.

Approbation de l'abandon des poursuites

195(2)   La suspension, l'abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu'il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d'en donner avis aux plaignants s'il conclut que leurs droits peuvent être sérieusement atteints.

No security for costs

195(3)   A complainant is not required to give security for costs in any application made or action brought or intervened in under this Part.

Absence de caution

195(3)   Les plaignants ne sont pas tenus de fournir caution pour les frais des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie.

Interim costs

195(4)   In an application made or an action brought or intervened in under this Part, the court may at any time order the credit union, central or guarantee corporation to pay to the complainant interim costs including legal fees and disbursements, but the complainant may be held accountable for any interim costs so paid upon final disposition of the application or action.

S.M. 1996, c. 28, s. 80; S.M. 2021, c. 24, s. 76.

Frais provisoires

195(4)   En donnant suite aux demandes, actions ou interventions visées à la présente partie, le tribunal peut ordonner à la caisse populaire, à la centrale ou à la compagnie de garantie de verser aux plaignants des frais provisoires, y compris les honoraires légaux et les déboursés, dont ils pourront être comptables lors de l'adjudication définitive.

L.M. 1996, c. 28, art. 80.

Application to court to rectify records

196(1)   If the name of a person is alleged to be or to have been incorrectly registered or retained in, or incorrectly deleted or omitted from, the registers or other records of a credit union, the central or the guarantee corporation, any of the following persons may apply to the court for an order that the registers or records be rectified:

(a) the credit union, or a member or security holder of the credit union;

(b) the central, or a member or security holder of the central;

(c) the guarantee corporation or a security holder of the guarantee corporation;

(d) another complainant.

Demande de rectification au tribunal

196(1)   S'il est allégué que le nom d'une personne a été inscrit ou laissé incorrectement dans les registres ou les autres livres d'une caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie, ou qu'il en a été supprimé ou omis incorrectement, l'une quelconque des personnes indiquées ci-dessous peut présenter une requête au tribunal en vue de l'obtention d'une ordonnance de rectification des registres ou des livres :

a) la caisse populaire, un de ses membres ou un des détenteurs de ses valeurs mobilières;

b) la centrale, un de ses membres ou un des détenteurs de ses valeurs mobilières;

c) la compagnie de garantie ou un des détenteurs de ses valeurs mobilières;

d) tout autre plaignant.

Powers of court

196(2)   Upon an application under this section, the court may make any order it considers appropriate, including an order

(a) requiring the registers and records of the credit union, central or guarantee corporation to be rectified;

(b) restraining the credit union or central from calling or holding a meeting of members or allocating or paying interest before the registers or records are rectified;

(c) determining the right of a party to the proceedings to have the party's name entered or retained in, or deleted or omitted from the registers or records of the credit union or central, whether the issue arises

(i) between two or more members or other security holders, or alleged members or security holders, or

(ii) between the credit union or central and a member or security holder or alleged member or security holder; or

(d) compensating a party who has incurred a loss by reason of the incorrect entry, retention, deletion or omission of the party's name from the registers or records.

S.M. 1996, c. 28, s. 81; S.M. 2010, c. 20, s. 51; S.M. 2021, c. 24, s. 77.

Pouvoirs du tribunal

196(2)   Saisi de la requête, le tribunal peut rendre toute ordonnance qu'il estime appropriée et, notamment :

a) exiger la rectification des registres et des livres de la caisse populaire, de la centrale ou de la compagnie de garantie;

b) enjoindre à la caisse populaire ou à la centrale de ne pas convoquer ni tenir d'assemblée des membres et de ne pas verser d'intérêt avant la rectification;

c) déterminer le droit d'une partie d'avoir son nom inscrit ou laissé dans les registres ou les livres de la caisse populaire ou de la centrale ou de l'en supprimer ou omettre, que le litige survienne :

(i) soit entre plusieurs membres ou autres détenteurs de valeurs mobilières actuels ou présumés,

(ii) soit entre la caisse populaire ou la centrale et un membre ou un détenteur de valeurs mobilières actuel ou présumé;

d) indemniser toute partie qui a subi une perte par suite de la faute visant son nom.

L.M. 1996, c. 28, art. 81; L.M. 2010, c. 20, art. 51; L.M. 2021, c. 24, art 77.

Compliance or restraining order

199   Where a credit union, the central or the guarantee corporation, or any director, officer, member, employee, agent, auditor, trustee, or supervisor thereof does not comply with or is acting in breach of

(a) a provision of this Act;

(b) the regulations;

(b.1) the standards of sound business practice or the prudential standards;

(b.2) a directive of the guarantee corporation;

(c) the articles or by-laws of the credit union or the central; or

(d) an order of the Registrar or the guarantee corporation made under this Act;

any complainant may, in addition to any other remedy the complainant has, apply to the court for an order directing compliance with or restraining the action in breach of the provision, standard, directive, articles, by-laws or order and the court may make the order and any further order it thinks fit.

S.M. 1996, c. 28, s. 83; S.M. 2021, c. 24, s. 78.

Ordonnances

199   En cas d'inobservation, par une caisse populaire, la centrale ou la compagnie de garantie ou leurs administrateurs, dirigeants, membres, employés, mandataires, vérificateurs, fiduciaires ou superviseurs :

a) de la présente loi;

b) de ses règlements d'application;

b.1) des normes de pratique commerciale saine ou des normes prudentielles;

b.2) d'une directive de la compagnie de garantie;

c) des statuts ou des règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale;

d) d'un ordre du registraire ou de la compagnie de garantie donné sous le régime de la présente loi,

tout plaignant peut, en plus de ses autres recours, demander au tribunal de leur ordonner de s'y conformer, celui-ci pouvant rendre à cet effet les ordonnances qu'il estime pertinentes.

L.M. 1996, c. 28, art. 83; L.M. 2021, c. 24, art. 78.

Application for directions

200   The Registrar or the guarantee corporation may apply to the court for directions in respect of any matter concerning their respective duties under this Act, and upon the application the court may give such directions and make such order as it thinks fit.

S.M. 2021, c. 24, s. 79.

Demande de directives

200   Le tribunal, à la demande du registraire ou de la compagnie de garantie, peut lui donner des directives concernant les fonctions respectives que leur impose la présente loi et rendre l'ordonnance qu'il estime appropriée.

L.M. 2021, c. 24, art. 79.

Appeal to court

201   A person directly affected by a decision of the Registrar or the guarantee corporation may appeal the decision to the court within 30 days after the decision is made.

S.M. 2021, c. 24, s. 80.

Appel au tribunal

201   Les personnes directement concernées par une décision du registraire ou de la compagnie de garantie peuvent en interjeter appel devant le tribunal dans les 30 jours qui suivent celui où elle est rendue.

L.M. 2021, c. 24, art. 80.

Grounds of appeal

202(1)   An appeal under section 201 may be made only on questions of law or jurisdiction.

Motifs d'appel

202(1)   L'appel interjeté en vertu de l'article 201 ne peut porter que sur une question de droit ou de compétence.

Remedies on appeal

202(2)   The court, after hearing an appeal under section 201, may do any of the following:

(a) affirm or reverse the decision;

(b) direct the Registrar or the guarantee corporation to make any other decision or order they are authorized to make under this Act;

(c) substitute its decision for that of the Registrar or the guarantee corporation.

S.M. 2021, c. 24, s. 80.

Décisions du tribunal d'appel

202(2)   Le tribunal, après avoir entendu l'appel visé à l'article 201, peut :

a) confirmer ou infirmer la décision;

b) ordonner au registraire ou à la compagnie de garantie de rendre toute autre décision ou ordonnance qu'ils sont autorisés à rendre sous le régime de la présente loi;

c) substituer sa décision à la leur.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2021, c. 24, art. 80.

Examination of credit unions or the central

204.1(1)   The Registrar or the guarantee corporation, or a person designated by either of them, may

(a) inquire into and examine the business and affairs of any credit union or the central; and

(b) make inquiries of any person relating to

(i) any aspect of the business and affairs of a credit union or the central, and

(ii) the compliance of a credit union or the central with this Act, the regulations and any applicable standards of sound business practice, prudential standards, directives and by-laws.

Examen des caisses populaires ou de la centrale

204.1(1)   Le registraire ou la compagnie de garantie, ou la personne que l'un ou l'autre désigne, peuvent :

a) faire enquête sur l'entreprise et les affaires internes des caisses populaires ou de la centrale et les examiner;

b) faire enquête sur toute personne relativement :

(i) à l'entreprise et aux affaires internes d'une caisse populaire ou de la centrale,

(ii) à l'observation par une caisse populaire ou la centrale de la présente loi, des règlements, des normes de pratique commerciale saine, des normes prudentielles, des directives et des règlements administratifs applicables.

Examination of the guarantee corporation

204.1(2)   The Registrar or a person designated by the Registrar may

(a) inquire into and examine the business and affairs of the guarantee corporation; and

(b) make inquiries of any person relating to

(i) any aspect of the business and affairs of the guarantee corporation, and

(ii) the compliance of the guarantee corporation with this Act and the regulations.

Examen de la compagnie de garantie

204.1(2)   Le registraire ou la personne qu'il désigne peuvent :

a) faire enquête sur l'entreprise et les affaires internes de la compagnie de garantie et les examiner;

b) faire enquête sur toute personne relativement :

(i) à l'entreprise et aux affaires internes de la compagnie de garantie,

(ii) à l'observation par la centrale de la présente loi et des règlements.

Access to records and documents

204.1(3)   A person conducting an examination under subsection (1) or (2)

(a) is entitled to access all records and documents of the entity being examined, wherever located, including information held by a provider of data processing services to the entity; and

(b) may, at any reasonable time, visit the entity's offices, inspect the premises and examine its business and affairs to determine whether it is complying with this Act, the regulations and any applicable standards of sound business practice, prudential standards, directives and by-laws.

Accès aux dossiers et aux documents

204.1(3)   La personne qui procède à un examen en vertu des paragraphes (1) ou (2) peut :

a) consulter tous les dossiers et les documents de l'entité visée par l'examen, indépendamment du lieu où ils se trouvent, notamment les informations que détient un fournisseur de services de traitement des données de l'entité;

b) visiter à toute heure raisonnable les bureaux de l'entité et y procéder aux inspections et examens pour déterminer si elle se conforme à la présente loi, aux règlements, aux normes de pratique commerciale saine, aux normes prudentielles, aux directives applicables et aux règlements administratifs.

Answering questions

204.1(4)   Every current or former director, board member, officer, employee or auditor of an entity being examined must answer such questions during the course of the examination as the examiner considers necessary to determine if the entity is complying with this Act, the regulations and any applicable by-laws, standards of sound business practice, prudential standards and directives.

Obligation de répondre aux questions

204.1(4)   Les administrateurs, dirigeants, employés, membres du conseil et vérificateurs — actuels ou antérieurs — d'une entité faisant l'objet d'un examen sont tenus de répondre aux questions que la personne chargée de celui-ci juge nécessaire de leur poser pour déterminer si l'entité se conforme à la présente loi, aux règlements, aux règlements administratifs, aux normes de pratique commerciale saine, aux normes prudentielles et aux directives applicables.

Material to be furnished on examination

204.1(5)   For the purpose of an examination,

(a) the entity being examined must prepare and submit to the examiner such statements with respect to its business, finances or other affairs as the examiner requires; and

(b) the examiner may require a current or former director, board member, officer, employee or auditor of the entity to provide — and the person must provide — information and explanations, to the extent that the person is reasonably able to do so, in respect of the condition and affairs of the entity.

Documentation à fournir

204.1(5)   Dans le cadre d'un examen :

a) l'entité visée prépare et remet à la personne chargée de l'examen les états portant sur ses activités, ses finances ou ses affaires internes que celle-ci exige;

b) la personne chargée de l'examen peut exiger des administrateurs, des membres du conseil, des dirigeants, des employés et des vérificateurs — actuels ou antérieurs — de l'entité qu'ils lui fournissent des renseignements et des explications, dans la mesure où ils sont raisonnablement en mesure de le faire, portant sur la situation et les affaires internes de l'entité.

Copies

204.1(6)   If a record or document has been examined or produced under this section, the examiner may make, or cause to be made, one or more copies of it and, if necessary, may temporarily remove it for the purpose of making a copy of it.

S.M. 2021, c. 24, s. 82.

Copies

204.1(6)   La personne chargée de l'examen peut reproduire ou faire reproduire un dossier ou un document examiné ou remis en conformité avec le présent article; si nécessaire, il peut l'emporter pour une durée limitée afin d'en faire des copies.

L.M. 2021, c. 24, art. 82.

Special audit of credit unions or the central

204.2(1)   The Registrar or the guarantee corporation may, with notice to each other, appoint a special auditor to make a special audit of a credit union or the central or examine any or all of the business and affairs of a credit union or the central.

Vérification spéciale des caisses populaires ou de la centrale

204.2(1)   Le registraire et la compagnie de garantie peuvent, à la condition de s'en donner mutuellement un préavis, nommer un vérificateur spécial chargé de la vérification spéciale d'une caisse populaire ou de la centrale, ou de l'examen de la totalité ou d'une partie de leur entreprise ou de leurs affaires internes.

Special audit of the guarantee corporation

204.2(2)   The Registrar may appoint a special auditor to make a special audit of the guarantee corporation or examine all or any of its business and affairs.

Vérification spéciale de la compagnie de garantie

204.2(2)   Le registraire peut nommer un vérificateur spécial chargé de vérifier la compagnie de garantie ou de l'examen de la totalité ou d'une partie de son entreprise ou de ses affaires internes.

Audited to cooperate and pay cost of audit

204.2(3)   The entity being audited by a special auditor appointed under subsection (1) or (2) must cooperate with the auditor and pay for the audit.

S.M. 2021, c. 24, s. 82.

Obligation de coopérer et d'assumer les coûts de la vérification

204.2(3)   L'entité visée par une vérification spéciale en assume les coûts et est tenue de collaborer avec le vérificateur.

L.M. 2021, c. 24, art. 82.

False or inaccurate reports

205   No person shall make or assist in making a report, return, notice or other document required by this Act or the regulations to be sent to the Registrar, the guarantee corporation or another person that

(a) contains an untrue statement of a material fact; or

(b) omits to state a material fact

(i) required to be stated in the document, or

Rapports faux ou inexacts

205   Il est interdit d'établir des documents, notamment des rapports, des déclarations et des avis, qui doivent être envoyés au registraire, à la compagnie de garantie ou à une autre personne conformément à la présente loi ou aux règlements si ces documents, selon le cas :

a) contiennent des énoncés faux à l'égard d'un fait important;

b) omettent d'énoncer un fait important :

(i) devant y être mentionné,

(ii) necessary to make a statement contained in the document not misleading in the context of the circumstances in which it was made.

S.M. 2010, c. 20, s. 54; S.M. 2021, c. 24, s. 83.

(ii) nécessaire pour qu'un énoncé y figurant ne soit pas trompeur compte tenu des circonstances dans lesquelles il a été fait.

Il est également interdit de participer à l'établissement de tels documents.

L.M. 2010, c. 20, art. 54; L.M. 2021, c. 24, art. 83.

Offence and penalty

206   A person who contravenes a provision of this Act or the regulations or disobeys an order made by the Registrar, for which no other penalty is provided, is guilty of an offence and is liable on summary conviction

(a) if the person is an individual, to a fine of not more than $5,000 or imprisonment for a term of not more than six months, or both; or

(b) in any other case, to a fine of not more than $25,000.

S.M. 2010, c. 20, s. 54.

Infraction et peine

206   Quiconque enfreint la présente loi ou les règlements ou un ordre du registraire commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, si aucune autre peine n'est prévue :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans les autres cas, une amende maximale de 25 000 $.

L.M. 2010, c. 20, art. 54.

Directors and officers

206.1   If a body corporate commits an offence under this Act, a director or officer of the body corporate who authorized, permitted or acquiesced in the commission of the offence is also guilty of an offence and is liable on summary conviction to the same penalties as an individual committing that offence, whether or not the body corporate has been prosecuted or convicted.

S.M. 2010, c. 20, s. 54.

Administrateurs et dirigeants

206.1   En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti commettent également une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, les peines applicables aux particuliers qui la commettent, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

L.M. 2010, c. 20, art. 54.

Order to comply

207(1)   Where a person is convicted of an offence under this Act, the convicting court may, in addition to any punishment imposed, order the person to comply with the provisions of the Act for the contravention of which that person has been convicted.

Ordre de se conformer à la Loi

207(1)   Le tribunal peut, en plus des peines imposées, ordonner aux personnes déclarées coupables d'infractions à la présente loi de se conformer aux dispositions auxquelles elles ont contrevenu.

Time limited for proceedings

207(2)   A prosecution for an offence under this Act shall be instituted at any time within 2 years from the time when the subject matter of the complaint arose.

Prescription

207(2)   Les infractions prévues par la présente loi se prescrivent par 2 ans à compter de leur date.

Civil remedy not affected

207(3)   No civil remedy for an act or omission under this Act is suspended or affected by reason only that the act or omission is an offence under this Act.

Maintien des recours civils

207(3)   Les recours civils ne sont ni éteints ni modifiés du fait des infractions à la présente loi.

Suit at instance of Registrar or guarantee corporation

208   Notwithstanding anything in this Part to the contrary, where an action could be brought against a person by a credit union or the central for any loss or damage suffered by or any accounting due to the credit union or central by reason of the negligence of the person or the failure of the person to comply with this Act, or with the articles or by-laws of the credit union or central or any orders, directions or notices of the Registrar or the guarantee corporation,

(a) if the action has not been brought, the Registrar or the guarantee corporation may, with notice to each other, bring and maintain the action; or

(b) if the action has been brought, the Registrar or the guarantee corporation may, with notice to each other, apply to the court to be added as a plaintiff and to be given conduct of the action;

and any money recovered by the Registrar or the guarantee corporation shall be held for the benefit of the credit union or central or, where a grant, loan or advance has been made by the guarantee corporation, shall be held for the benefit of the guarantee corporation.

S.M. 1996, c. 28, s. 85; S.M. 2021, c. 24, s. 84.

Actions à la demande du registraire ou de la compagnie de garantie

208   Malgré toute disposition contraire de la présente partie, lorsqu'une action pourrait être intentée contre une personne par une caisse populaire ou la centrale pour quelque dommage ou perte subis ou pour toute reddition de comptes à la caisse populaire ou à la centrale en raison de la négligence ou du défaut de cette personne de se conformer à la présente loi, aux statuts, aux règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale ou aux ordres, aux directives ou aux avis du registraire ou de la compagnie de garantie et :

a) que l'action n'a pas été intentée, le registraire ou la compagnie de garantie peut, à la condition de s'en informer mutuellement, intenter et poursuivre l'action;

b) que l'action a été intentée, le registraire ou la compagnie de garantie peut, à la condition de s'en informer mutuellement, demander au tribunal d'être ajouté comme demandeur et de se voir confier la conduite de l'action.

Les sommes que le registraire ou la compagnie de garantie recouvre doivent être tenues au bénéfice de la caisse populaire ou de la centrale ou, lorsque la compagnie de garantie a accordé une subvention, un prêt ou une avance, au bénéfice de la compagnie de garantie.

L.M. 1996, c. 28, art. 85; L.M. 2021, c. 24, art. 84.

PART XIV
SUPERVISION

PARTIE XIV
SURVEILLANCE

Supervision of credit union

209   If the guarantee corporation is satisfied that a credit union is carrying on its business in a manner that contravenes this Act, the regulations or the standards of sound business practice, or that is financially unsound, including those situations where

(a) a credit union is unable to pay its liabilities as they become due;

(b) the realizable value of a credit union's assets is less than the aggregate of its liabilities and the capital account of all classes of shares of the credit union, other than common shares;

(c) a credit union has requested and the guarantee corporation has determined to give it financial assistance;

(d) a credit union fails to adhere to the operating standards established pursuant to Part V of this Act;

(d.1) a credit union fails to comply with a directive of the guarantee corporation; or

(e) a credit union fails to file a report or document required to be filed by this Act within the time fixed for filing by this Act;

the guarantee corporation may, with prior notice to the Registrar, give notice to the credit union that it is declared to be under the supervision of the guarantee corporation or a supervisor appointed by the guarantee corporation.

S.M. 1996, c. 28, s. 86; S.M. 2010, c. 20, s. 55; S.M. 2021, c. 24, s. 85.

Surveillance d'une caisse populaire

209   À la condition d'en informer le registraire au préalable, la compagnie de garantie peut aviser une caisse populaire qu'elle est déclarée placée sous sa surveillance — ou celle d'un superviseur que la compagnie nomme — si elle est convaincue que la caisse exerce son entreprise d'une manière qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou aux normes de pratique commerciale saine, ou qui n'est pas saine financièrement. Elle peut notamment prendre cette mesure lorsque :

a) la caisse populaire ne peut acquitter son passif à échéance;

b) la valeur de réalisation de l'actif de la caisse populaire est inférieure au total de son passif et de son compte de capital relatif à toutes ses catégories de parts sociales, autres que les parts sociales ordinaires;

c) la caisse populaire a demandé le soutien financier de la compagnie de garantie et que celui-ci le lui a accordé;

d) la caisse populaire omet de respecter les normes d'exploitation établies en conformité avec la partie V de la présente loi;

d.1) la caisse populaire ne se conforme pas à une directive de la compagnie de garantie;

e) la caisse populaire omet de déposer un rapport ou un document qui, en vertu de la présente loi, doit être déposé, dans le délai imparti par celle-ci.

L.M. 1996, c. 28, art. 86; L.M. 2010, c. 20, art. 55; L.M. 2021, c. 24, art. 85.

Supervision of central

210   If the guarantee corporation is satisfied that the central is carrying on its business in a manner that contravenes this Act, the regulations or the prudential standards, or that is financially unsound, including those situations where

(a) the central is unable to pay its liabilities as they become due;

(b) the realizable value of the central's assets is less than the aggregate of its liabilities and the capital account of all classes of shares of the central;

(c) the central is unable to carry out its duties respecting the management of liquidity reserves;

(c.1) the central fails to comply with a directive of the guarantee corporation; or

(d) the central fails to file a report or document required to be filed by this Act within the time fixed for filing by this Act;

the guarantee corporation may, with prior notice to the Registrar, give notice to the central that it is declared to be under the supervision of the guarantee corporation or a supervisor appointed by the guarantee corporation.

S.M. 2010, c. 20, s. 56; S.M. 2021, c. 24, s. 86.

Surveillance de la centrale

210   À la condition d'en informer le registraire au préalable, la compagnie de garantie peut aviser la centrale qu'elle est déclarée placée sous sa surveillance ou celle d'un superviseur que la compagnie nomme si elle est convaincue que la centrale exerce son entreprise d'une manière qui contrevient à la présente loi, aux règlements ou aux normes prudentielles, ou qui n'est pas saine financièrement. Elle peut notamment prendre cette mesure lorsque :

a) la centrale ne peut acquitter son passif à échéance;

b) la valeur de réalisation de l'actif de la centrale est inférieure au total de son passif et de son compte de capital relatif à toutes ses catégories de parts sociales, autres que les parts sociales de surplus;

c) la centrale est incapable d'exercer ses fonctions relatives à la gestion des réserves de liquidités;

c.1) la centrale ne se conforme pas à une directive de la compagnie de garantie;

d) la centrale omet de déposer un rapport ou un document qui, en vertu de la présente loi, doit être déposé, dans le délai imparti par celle-ci.

L.M. 2010, c. 20, art. 56; L.M. 2021, c. 24, art. 86.

Term of supervision

213   Where a credit union or the central is declared to be under supervision, the credit union or central shall remain subject to the supervision until

(a) the supervisor — if it is a person other than the guarantee corporation — applies to the guarantee corporation to have the credit union or the central released from supervision;

(b) it applies to the guarantee corporation — in writing, with reasons in support of the application and, if the supervisor is a person other than the guarantee corporation, with notice to the supervisor — to be released from supervision, and the guarantee corporation approves the application;

(c) the guarantee corporation by notice to the credit union or central and its supervisor releases the credit union or central from supervision;

(d) the credit union is liquidated, dissolved or amalgamated; or

(e) if the credit union or the central has been placed under supervision by the court, an order of the court has been made releasing the credit union or central from supervision.

S.M. 2010, c. 20, s. 58; S.M. 2021, c. 24, s. 88.

Durée de la surveillance

213   La caisse populaire ou la centrale qui est déclarée placée sous surveillance le demeure jusqu'à ce que :

a) le superviseur — s'il s'agit d'une personne autre que la compagnie de garantie — demande à la compagnie de garantie la libération de la caisse populaire ou de la centrale;

b) la caisse populaire ou la centrale demande par écrit à la compagnie de garantie — avec avis au superviseur s'il s'agit d'une personne autre que la compagnie de garantie —, sa libération, en donnant les motifs à l'appui de sa demande, et que la compagnie de garantie accueille cette demande;

c) la compagnie de garantie, au moyen d'un avis à la caisse populaire ou à la centrale, la libère de la surveillance;

d) la caisse populaire soit liquidée ou dissoute ou qu'elle fusionne;

e) le tribunal ait rendu une ordonnance libérant la caisse populaire ou la centrale de la surveillance, dans le cas où elle a été placée sous surveillance par le tribunal.

L.M. 2021, c. 24, art. 88.

Powers of supervisor

214(1)   Subject to any order of the court and, in the case of a supervisor other than the guarantee corporation, the approval of the guarantee corporation, if a credit union or the central has been placed under supervision, the supervisor may

(a) exercise or cause to be exercised any or all of the powers of the credit union or central;

(b) inspect the affairs of the credit union or central and make inquiries from its officers, directors, committee members, employees and members;

(c) require the credit union or central to correct any practices that in the opinion of the supervisor are contributing to the financial difficulties suffered by the credit union or central or are likely to contribute to the unsound conduct of its affairs;

(d) order the credit union or central and its directors, committee members, officers and employees to refrain from exercising in whole or in part such of the powers of the credit union or central or of its directors, committee members, officers or employees or any of them as may be specified in the order unless approved by the supervisor or the supervisor's authorized agent or employee;

(e) order the credit union or central not to declare or pay interest or dividends, or to restrict the amount of interest or dividends to be paid to a rate or an amount fixed by the supervisor;

(f) carry on, manage and conduct the operations of the credit union or central and in the name of the credit union or central preserve, maintain, realize, dispose of and add to the property of the credit union or central, receive the incomes and revenues of the credit union or central and exercise all the powers of the credit union or central and of its directors, officers, committees and employees;

(g) exclude the directors of the credit union or central and its officers, committee members, employees and agents from the property and business of the credit union;

(h) in the case of a credit union, amalgamate, dissolve, wind-up, liquidate or otherwise dispose of the business of the credit union;

(i) exercise such other powers as may be granted to it by order of the court.

Pouvoirs du superviseur

214(1)   Sous réserve de toute ordonnance judiciaire et de l'autorisation de la compagnie de garantie dans le cas du superviseur autre que la compagnie de garantie elle-même, lorsqu'une caisse populaire ou la centrale a été placée sous surveillance, le superviseur peut :

a) exercer ou faire exercer les pouvoirs de la caisse populaire ou de la centrale;

b) examiner les affaires internes de la caisse populaire et de la centrale et demander des renseignements à ses dirigeants, administrateurs, membres de comités, employés et membres;

c) exiger que la caisse populaire ou la centrale rectifie toute pratique qu'il estime être la cause de ses difficultés financières ou susceptible de contribuer à la gestion malsaine de ses affaires internes;

d) empêcher la caisse populaire ou la centrale et ses administrateurs, membres de comités, dirigeants et employés d'exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs de la caisse populaire ou de ses administrateurs, membres de comités, dirigeants ou employés ou certains d'entre eux, selon ce que l'ordre peut spécifier, sauf approbation par le superviseur ou par son mandataire ou son employé autorisé;

e) empêcher la caisse populaire ou la centrale de déclarer ou de payer des intérêts ou des dividendes ou lui ordonner de limiter le montant des intérêts ou des dividendes à un taux ou à un montant que le superviseur détermine;

f) exploiter, gérer et mener les transactions de la caisse populaire ou de la centrale et, en son nom, préserver, conserver, réaliser ses biens, en disposer ou y ajouter, percevoir ses revenus et exercer tous ses pouvoirs de même que ceux de ses administrateurs, dirigeants, membres de comités et employés;

g) exclure les administrateurs, dirigeants, membres de comités, employés et mandataires de la caisse populaire ou de la centrale de sa propriété et de son entreprise;

h) dans le cas d'une caisse populaire, la fusionner, la dissoudre, la liquider ou disposer autrement de son entreprise;

i) exercer les autres pouvoirs qui peuvent lui être conférés par ordonnance du tribunal.

Powers of supervisor on liquidation

214(2)   Sections 215 and 216 of The Corporations Act apply, with necessary changes, to the guarantee corporation in relation to liquidating assets of the credit union.

Pouvoirs lors de la liquidation

214(2)   Les articles 215 et 216 de la Loi sur les corporations s'appliquent, avec les adaptations nécessaires, à la compagnie de garantie relativement à la liquidation de l'actif d'une caisse populaire.

Duty of supervisor to creditors on liquidation

214(3)   A supervisor shall ensure that the interests of all creditors of a credit union or the central are properly and lawfully provided for.

S.M. 2010, c. 20, s. 59; S.M. 2021, c. 24, s. 89.

Obligation envers les créanciers

214(3)   Le superviseur veille à ce que les intérêts de tous les créanciers de la caisse populaire ou de la centrale soient protégés de façon adéquate et légale.

L.M. 2010, c. 20, art. 59; L.M. 2021, c. 24, art. 89.

Court direction

215   A supervisor may apply to the court for direction in the exercise of any of the supervisor's powers.

S.M. 2010, c. 20, s. 60.

Directives du tribunal

215   Le superviseur peut demander au tribunal de lui donner des directives dans l'exercice de l'un quelconque de ses pouvoirs.

Accounting to Registrar

216   A supervisor shall, upon request of the Registrar and upon discharge, fully account to the Registrar for the supervision of the credit union or central.

S.M. 2010, c. 20, s. 61.

Reddition de comptes

216   Le superviseur doit, à la demande du registraire et lors de sa décharge, lui rendre entièrement compte de sa surveillance de la caisse populaire ou de la centrale.

L.M. 2010, c. 20, art. 61.

Discharge

217   Unless the Registrar or the court otherwise orders, within 30 days after completion of the final accounting under section 216, the supervisor is released from all claims by the credit union or central or any member or any creditor thereof other than claims arising out of fraud or dishonesty.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6.

Libération

217   Sauf décision contraire du registraire ou du tribunal, le superviseur est, dans les 30 jours qui suivent la reddition de comptes visée à l'article 216, libéré de toute réclamation formulée par la caisse populaire ou la centrale ou un de ses membres ou créanciers à moins que la réclamation ne soit fondée sur la fraude ou la malhonnêteté.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6.

PART XV
GENERAL

PARTIE XV
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Notice to directors and members

219(1)   A notice or document that is required by this Act or the by-laws of a credit union or the central to be sent to a person entitled to receive notice from the credit union or central may be given in accordance with the by-laws or, in the absence of a provision in the by-laws, may be sent by prepaid mail addressed to, or may be delivered personally to,

(a) the person at the latest address of the person, as shown in the records of the credit union or central or its transfer agent; and

(b) in the case of a director, at the latest address of the director, as shown in the records of the credit union or central, or in the last notice filed under section 83.

Avis aux administrateurs et aux actionnaires

219(1)   Les avis ou documents dont la présente loi ou les règlements administratifs d'une caisse populaire ou de la centrale exigent l'envoi aux personnes qui y ont droit peuvent être donnés en conformité avec les règlements administratifs ou, en l'absence de disposition dans ceux-ci, être adressés par courrier affranchi ou remis en personne :

a) aux personnes, à la dernière adresse figurant dans les livres de la caisse populaire, de la centrale ou de son agent de transfert; et

b) dans le cas des administrateurs, à la dernière adresse figurant dans les livres de la caisse populaire ou de la centrale ou dans l'avis le plus récent visé à l'article 83.

Deemed receipt

219(2)   A notice or document mailed in accordance with subsection (1) is deemed to have been received by the person entitled to receive notice at the time it would be delivered in the ordinary course of mail, unless there are reasonable grounds for believing that the person did not receive the notice or document at that time or at all.

Présomption

219(2)   Les personnes auxquelles sont adressées des avis ou documents en conformité avec le paragraphe (1) sont réputées, sauf s'il existe des motifs raisonnables à l'effet contraire, les avoir reçus à la date normale de livraison par la poste.

Undelivered notices

219(3)   Where a credit union or the central mails a notice or document to a person in accordance with subsection (1) and the notice or document is returned on 2 consecutive occasions because the person cannot be found, the credit union or central is not required to send any further notices or documents to the person until the credit union or central is informed, in writing, of that person's new address.

Retours

219(3)   La caisse populaire ou la centrale n'est pas tenue d'envoyer les avis ou documents visés au paragraphe (1) qui lui sont retournés plus de 2 fois consécutives, sauf si la personne introuvable lui fait connaître par écrit sa nouvelle adresse.

Published notices

219(4)   Where the by-laws of a credit union or the central provide for the giving of a notice to members under subsection (1) by insertion of the notice in a newspaper or other publication, the notice is deemed to have been received by the members at the time the publication containing the notice is distributed in the ordinary course.

Publication des avis

219(4)   Lorsque les règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale prévoient la communication d'un avis aux membres en application du paragraphe (1) par insertion dans un journal ou une autre publication, les membres sont réputés avoir reçu l'avis à la date où la publication contenant l'avis est distribuée dans le cours normal des affaires.

Posted notices

219(5)   Where the by-laws of a credit union or the central provide for the giving of a notice to members under subsection (1) by posting the notice in a specified place or places, the notice is deemed to have been received by the members at the time the notice is posted.

S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2010, c. 20, s. 63; S.M. 2021, c. 24, s. 91.

Affichage des avis

219(5)   Lorsque les règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale prévoient la communication d'un avis aux membres en application du paragraphe (1) par affichage de l'avis en un ou plusieurs endroits déterminés, les membres sont réputés l'avoir reçu à la date où il est affiché.

L.M. 1996, c. 28, art. 31; L.M. 2010, c. 20, art. 63.

Notice to and service upon credit union and central

220   A notice or document required to be sent to or served upon a credit union or the central may be sent by registered mail to the registered office of the credit union or central shown in the last prescribed notice filed with the Registrar and, if so sent, is deemed to have been received or served at the time it would be delivered in the ordinary course of mail, unless there are reasonable grounds for believing that the credit union or central did not receive the notice or document at that time or at all.

S.M. 2021, c. 24, s. 92.

Avis et signification à une caisse populaire ou à la centrale

220   Les avis ou documents à envoyer ou à signifier à une caisse populaire ou à la centrale peuvent l'être par courrier recommandé au siège social indiqué dans le dernier avis prescrit déposé auprès du registraire, la caisse populaire ou la centrale étant alors réputée, sauf s'il existe des motifs raisonnables à l'effet contraire, les avoir reçus ou en avoir reçu signification à la date normale de livraison par la poste.

L.M. 2021, c. 24, art. 92.

Waiver of notice

221   Where a notice or document is required by this Act to be given or sent, the giving or sending thereof may be waived or the time for the giving or sending thereof may be waived or abridged at any time with the consent in writing of the person entitled thereto.

Renonciation

221   Dans les cas où la présente loi exige la remise ou l'envoi d'un avis ou d'un document, il est possible, par écrit, de renoncer à la remise ou l'envoi ou au délai, ou de consentir à l'abrègement de celui-ci.

Certificate of Registrar

222(1)   Where this Act requires or authorizes the Registrar to issue a certificate or to certify any fact, the certificate shall be signed by the Registrar or by a Deputy Registrar appointed under subsection 190.2(1).

Certificat du registraire

222(1)   Les certificats ou les attestations de faits que le registraire peut ou doit délivrer aux termes de la présente loi, sont signés par lui ou par un registraire adjoint nommé conformément au paragraphe 190.2(1).

Evidence

222(2)   A certificate referred to in subsection (1) or a certified copy thereof, when introduced as evidence in any civil, criminal or administrative action or proceeding, is conclusive proof of the facts so certified without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

S.M. 2021, c. 24, s. 93.

Preuve

222(2)   Le certificat visé au paragraphe (1) ou toute copie certifiée conforme fait foi de son contenu d'une manière concluante dans toute poursuite civile, criminelle ou administrative, sans qu'il soit nécessaire de faire la preuve de la signature ni de la qualité officielle du présumé signataire.

L.M. 2021, c. 24, art. 93.

Certificate of credit union or central

223(1)   A certificate issued on behalf of a credit union or the central stating any fact that is set out in the articles or the by-laws of the credit union or central, or in the minutes of the meetings of the directors, a committee of directors, or the members of the credit union or central, or in a trust indenture or other contract to which the credit union or central is a party may be signed by a director, officer or a transfer agent of the credit union or central.

Certificat

223(1)   Le certificat délivré pour le compte d'une caisse populaire ou de la centrale et énonçant un fait relevé dans les statuts ou les règlements administratifs de la caisse populaire ou de la centrale, ou dans le procès-verbal d'une réunion des administrateurs ou d'un comité des administrateurs ou d'une assemblée des membres ou dans les actes de fiducie ou autres contrats auxquels la caisse populaire ou la centrale est partie peut être signé par un administrateur, un dirigeant ou un agent de transfert de la caisse populaire ou de la centrale.

Proof

223(2)   When introduced as evidence in any civil, criminal or administrative action or proceeding,

(a) a certificate of a kind referred to in subsection (1);

(b) a certified extract from a members register or a securities register of a credit union or the central; or

(c) a certified copy of minutes or an extract from minutes of a meeting of members or directors or a committee of directors of a credit union or the central;

is, in the absence of evidence to the contrary, proof of the facts thereby certified without proof of the signature or official character of the person appearing to have signed the certificate.

Preuve

223(2)   Dans les poursuites ou procédures civiles, criminelles ou administratives :

a) les faits énoncés dans le certificat visé au paragraphe (1);

b) les extraits certifiés conformes du registre des membres ou du registre des valeurs mobilières;

c) les copies ou extraits certifiés conformes des procès-verbaux des assemblées ou réunions,

font foi à défaut de preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver la signature ni la qualité officielle du présumé signataire.

Security certificate

223(3)   An entry in a securities register of, or a security certificate issued by, a credit union or the central is, in the absence of evidence to the contrary, proof that the person in whose name the security is registered is the owner of the securities described in the register or in the certificate.

S.M. 1987-88, c. 66, s. 6; S.M. 1996, c. 28, s. 31; S.M. 2010, c. 20, s. 64; S.M. 2021, c. 24, s. 94.

Certificat de valeurs mobilières

223(3)   Les mentions du registre des valeurs mobilières et les certificats de valeurs mobilières délivrés par la caisse populaire ou la centrale établissent, à défaut de preuve contraire, que les personnes au nom desquelles les valeurs mobilières sont inscrites sont propriétaires des valeurs mentionnées dans le registre ou sur les certificats.

L.M. 1987-88, c. 66, art. 6; L.M. 2011, c. 35, art. 9; L.M. 2021, c. 24, art. 94.

Inspection

223.1(1)   A person who has paid the appropriate fee is entitled during usual business hours to examine the annual returns, notices or articles of a credit union or the central, the central's by-laws, or any order or declaration of the Registrar, the guarantee corporation or the court filed with the Registrar.

Consultation

223.1(1)   Sur paiement du droit approprié, il est possible de consulter, pendant les heures normales d'ouverture, les rapports annuels, les avis ou les statuts d'une caisse populaire ou de la centrale, les règlements de la centrale ou une décision ou une déclaration du registraire, de la compagnie de garantie ou du tribunal pourvu que dans ce dernier cas, la décision ou la déclaration ait été déposée auprès du registraire.

Copies

223.1(2)   The Registrar shall furnish, upon receipt of the appropriate fee, any person with a copy or a certified copy of any document to which reference is made in subsection (1).

S.M. 1996, c. 28, s. 90; S.M. 2021, c. 24, s. 104.

Copies

223.1(2)   Le registraire fournit à toute personne, sur paiement du droit approprié, copie ou copie certifiée conforme des documents visés au paragraphe (1).

L.M. 1996, c. 28, art. 90; L.M. 2021, c. 24, art. 104.

Information is confidential

223.2   An individual or entity who, under this Act, obtains information, records or returns that are submitted in accordance with a request that is made or an obligation that is imposed under this Act must not disclose the information, records or returns to any individual or entity, unless the disclosure

(a) is made for the purpose of administering this Act, the regulations, the standards of sound business practice or the prudential standards;

(b) is made for the purpose of a prosecution; or

(c) is required by law.

S.M. 2021, c. 24, s. 95.

Caractère confidentiel

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