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Elle est à jour en date du 23 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er décembre 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. K15 Loi sur l'Imprimeur du Roi
(auparavant Loi sur l'Imprimeur de la Reine, c. Q10 de la C.P.L.M.)
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 39, ann. B

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er mai 2014 (Gaz. du Man. : 3 mai 2014)

Modifiée par
L.M. 2018, c. 28, partie 1

• en vigueur le 1er avril 2019 (proclamation publiée le 18 mars 2019)

L.M. 2022, c. 20, art. 12
L.M. 2022, c. 52, art. 4

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)
Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur l'Imprimeur du Roi
qui sont en vigueur au 15 février 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
129/2014
Règlement sur la Gazette du ManitobaEnregistrement : 25 avril 2014
Publication : 3 mai 2014
Modifications Version(s) précédente(s)
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The King's Printer Act, C.C.S.M. c. K15

Loi sur l'Imprimeur du Roi, c. K15 de la C.P.L.M.


(Assented to December 5, 2013)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

(Date de sanction : 5 décembre 2013)

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"government agency" means a board, commission, association or other body, whether or not incorporated, all the members of which, or all the members of the board of management or board of directors of which,

(a) are appointed by an Act or by the Lieutenant Governor in Council; or

(b) if not so appointed, are public officers, or for the proper discharge of their duties, directly or indirectly responsible to the Crown. (« organisme gouvernemental »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"publish" means to make public by or through any media. (« publier »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« ministre » Le ministre que le lieutenant-gouverneur en conseil charge de l'application de la présente loi. ("minister")

« organisme gouvernemental » Conseil, commission, association ou autre entité semblable, constitué ou non en personne morale, qui est entièrement formé ou dont le conseil de gestion ou d'administration est entièrement formé :

a) soit de membres nommés par une loi ou par le lieutenant-gouverneur en conseil;

b) soit de membres qui ont qualité de fonctionnaires ou sont responsables envers la Couronne, directement ou indirectement, de l'exécution de leurs fonctions. ("government agency")

« publier » Rendre public par l'intermédiaire d'un média. ("publish")

Deputy minister is King's Printer

2   The deputy minister of the department over which the minister presides is the King's Printer for Manitoba.

S.M. 2018, c. 28, s. 2; S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Imprimeur du Roi — sous-ministre

2   Le sous-ministre du ministère relevant du ministre agit à titre d'Imprimeur du Roi du Manitoba.

L.M. 2018, c. 28, art. 2; L.M. 2022, c. 52, art. 4.

General responsibilities

3   The King's Printer must perform the duties assigned and may exercise the powers given to the King's Printer under this Act or any other Act or by the Lieutenant Governor in Council or the minister.

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Attributions générales

3   L'Imprimeur du Roi exerce les attributions que la présente loi ou toute autre loi lui confèrent ou que le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre lui confient.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Publishing Manitoba Gazette and other publications

4   The King's Printer is responsible for publishing and the preparatory aspects of publishing

(a) the official gazette for Manitoba, known as The Manitoba Gazette; and

(b) other publications of the government or a government agency as directed by the Lieutenant Governor in Council or the minister.

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Gazette du Manitoba et autres publications

4   L'Imprimeur du Roi est chargé de la préparation à la publication et de la publication des documents suivants :

a) la Gazette officielle du Manitoba, appelée Gazette du Manitoba;

b) les autres publications du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental que précisent le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Contents of gazette

5(1)   Unless another mode of publication is directed or authorized by law, all notices, advertisements, orders and other documents that under a Manitoba law are required to be published are to be published in The Manitoba Gazette.

Contenu de la Gazette du Manitoba

5(1)   Les avis, annonces, ordonnances et autres documents dont la publication est obligatoire selon les lois du Manitoba paraissent dans la Gazette du Manitoba, à moins que la loi ne prescrive un autre mode de publication.

Other documents published in gazette

5(2)   The King's Printer may publish in The Manitoba Gazette any other documents that the King's Printer considers appropriate.

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Publication d'autres documents dans la Gazette du Manitoba

5(2)   L'Imprimeur du Roi peut publier dans la Gazette du Manitoba les autres documents qu'il juge indiqués.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Distribution of copies

6   The King's Printer may distribute copies of notices or other documents published in The Manitoba Gazette and may sell or distribute copies of any other publications of the government or a government agency.

S.M. 2018, c. 28, s. 3; S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Distribution d'exemplaires

6   L'Imprimeur du Roi peut distribuer des exemplaires d'avis ou d'autres documents qui sont publiés dans la Gazette du Manitoba et peut vendre ou distribuer des exemplaires de toute autre publication du gouvernement ou d'un organisme gouvernemental.

L.M. 2018, c. 28, art. 3; L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Government contracts

7(1)   The King's Printer is responsible for arranging or entering into contracts on behalf of the government with respect to the following:

(a) publishing and any of the preparatory aspects of publishing;

(b) advertising and communication services, including any preparatory aspects;

(c) any other related matter, as directed by the minister.

Contrats — gouvernement

7(1)   L'Imprimeur du Roi est chargé d'établir ou de conclure des contrats au nom du gouvernement relativement à ce qui suit :

a) la préparation à la publication et la publication;

b) les services de publicité et de communication, y compris leur préparation;

c) les affaires connexes qu'indique le ministre.

Government agency contracts

7(2)   The Lieutenant Governor in Council or the minister may authorize or require the King's Printer to arrange or enter into a contract on behalf of a government agency, with respect to a matter set out in subsection (1).

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Contrats — organismes gouvernementaux

7(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil ou le ministre peut autoriser l'Imprimeur du Roi à établir ou à conclure un contrat au nom d'un organisme gouvernemental relativement aux questions visées au paragraphe (1) ou lui donner la directive de le faire.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Crown copyright

8   The King's Printer, on behalf of the government, is responsible for managing and protecting the Crown's title, copyright and other rights and interests in, all legislative and other materials published by or on behalf of the government. This includes permitting the use of these materials by others on such conditions as the King's Printer considers appropriate.

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Droit d'auteur de la Couronne

8   L'Imprimeur du Roi est chargé, au nom du gouvernement, de gérer et de protéger le titre, le droit d'auteur ainsi que les autres droits et intérêts de la Couronne à l'égard de documents législatifs et autres publiés par le gouvernement ou pour son compte. Il peut notamment permettre l'utilisation de ces documents par d'autres personnes aux conditions qu'il juge indiquées.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Legislative Assembly

9(1)   The King's Printer may, upon request, arrange or enter into contracts with respect to publishing or any of the preparatory aspects of publishing required for the Legislative Assembly or an officer of the Assembly.

Assemblée législative

9(1)   L'Imprimeur du Roi peut, sur demande, établir ou conclure des contrats visant la préparation à la publication ou la publication de documents pour répondre aux besoins en cette matière de l'Assemblée législative et des hauts fonctionnaires de l'Assemblée relevant d'elle.

Meaning of "officer of the Assembly"

9(2)   In subsection (1), "officer of the Assembly" means an officer referred to in clause 6(1)(b.1) of The Legislative Assembly Management Commission Act.

S.M. 2022, c. 20, s. 12; S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Sens de « haut fonctionnaire de l'Assemblée »

9(2)   Pour l'application du paragraphe (1), « haut fonctionnaire de l'Assemblée » s'entend d'un haut fonctionnaire visé à l'alinéa 6(1)b.1) de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative.

L.M. 2022, c. 20, art. 12; L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Delegation

10   The King's Printer may delegate in writing any of their duties or powers to any person, and may impose conditions or restrictions on the delegation.

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Délégation

10   L'Imprimeur du Roi peut déléguer par écrit ses attributions, sous réserve des conditions ou restrictions indiquées dans l'acte de délégation.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Regulations

11   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) respecting the publication of The Manitoba Gazette;

(b) establishing a schedule of fees or charges to be paid

(i) for publishing notices, advertisements and other documents in The Manitoba Gazette,

(ii) [repealed] S.M. 2018, c. 28, s. 4,

(iii) for copies of other publications sold or distributed by the King's Printer;

(b.1) respecting the proof of notices and other documents published in The Manitoba Gazette;

(c) respecting any other matter the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

S.M. 2018, c. 28, s. 4; S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Règlements

11   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) prendre des mesures concernant la publication de la Gazette du Manitoba;

b) établir un barème de droits ou de frais exigibles pour :

(i) la publication d'avis, d'annonces et d'autres documents dans la Gazette du Manitoba,

(ii) [abrogé] L.M. 2018, c. 28, art. 4,

(iii) l'obtention d'exemplaires d'autres publications vendues ou distribuées par l'Imprimeur du Roi;

b.1) prévoir ce qui constitue une preuve de la publication d'avis et d'autres documents dans la Gazette du Manitoba et de leur contenu;

c) prendre toute autre mesure qu'il juge nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

L.M. 2018, c. 28, art. 4; L.M. 2022, c. 52, art. 4.

12   NOTE:  This section contained a consequential amendment to The Executions Act which is now included in that Act.

12   NOTE : La modification corrélative que contenait le présent article a été intégrée à la Loi sur l'exécution des jugements à laquelle elle s'appliquait.

Repeal

13   The Public Printing Act, R.S.M. 1988, c. P240, is repealed.

Abrogation

13   La Loi sur les publications officielles, c. P240 des L.R.M. 1988, est abrogée.

C.C.S.M. reference

14   This Act may be referred to as chapter K15 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

S.M. 2022, c. 52, s. 4.

Codification permanente

14   La présente loi constitue le chapitre K15 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2022, c. 52, art. 4.

Coming into force

15   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

15   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 2013, c. 39, Schedule B came into force by proclamation on May 1, 2014.

NOTE :L'annexe B du chapitre 39 des L.M. 2013 est entrée en vigueur par proclamation le 1er mai 2014.