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Elle est en vigueur depuis le 1^er juin 2022.


C.P.L.M. C10		Loi sur la Canadian Mennonite University
		(auparavant Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. M105 de la C.P.L.M.)
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.M. 1998, c. 49	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er sept. 1998 (Gaz. du Man. : 22 août 1998)
Modifiée par
	L.M. 1999, c. 18, art. 17
	L.M. 2014, c. 29, ann. B, par. 3(6)
	L.M. 2022, c. 22

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du 12 juin 2014 au 31 mai 2022 — Version bilingue (PDF)
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The Canadian Mennonite University Act, C.C.S.M. c. C10

Loi sur la Canadian Mennonite University, c. C10 de la C.P.L.M.

(Assented to June 29, 1998)

(Date de sanction : 29 juin 1998)

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Table of Contents

Section

1Definitions

Table des matières

Article

1Définitions

PROROGATION DE LA CORPORATION, OBJETS ET POUVOIRS

2Prorogation

3Objets

4Pouvoirs

5Pouvoir — mise en œuvre de nouveaux programmes

6Droit de définir ses politiques et ses normes

7-8Abrogés

CONSEIL UNIVERSITAIRE

8.1Conseil universitaire

8.2Rôle du conseil universitaire

CONSEIL D'ADMINISTRATION

9Conseil d'administration

10Pouvoirs du conseil d'administration

11Appels

SÉNAT

12Composition du Sénat

13Politique pédagogique et pouvoirs

14Abrogé

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

15Loi sur les corporations

16Responsabilité personnelle

16.1Legs des anciens collèges composant la fédération

17-20Modifications corrélatives

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

21Codification permanente

22Entrée en vigueur

WHEREAS Canadian Mennonite Bible College, Concord College and Menno Simons College were Christian colleges firmly rooted in the Anabaptist Mennonite tradition, accountable to the Mennonite church, and serving the Mennonite community and others with a variety of educational resources and programs of study in religion, music and the arts at a post-secondary level;

AND WHEREAS a Mennonite university-level educational institution had been established by statute as a federation of the three colleges;

AND WHEREAS the three colleges have since combined their resources and efforts to operate the institution under the name "Canadian Mennonite University" and no longer make independent contributions to the institution;

S.M. 2022, c. 22, s. 3.

Attendu :

que le Canadian Mennonite Bible College, le Concord College et le Menno Simons College étaient des collèges chrétiens fermement enracinés dans la tradition anabaptiste mennonite, responsables envers l'Église mennonite et offrant à la communauté mennonite et aux autres membres de la collectivité un éventail de ressources éducatives et de programmes d'études de niveau postsecondaire dans les domaines de la religion, de la musique et des arts;

qu'un établissement d'enseignement mennonite de niveau universitaire a été constitué par la loi sous forme de fédération composée de trois collèges;

que ces trois collèges ont depuis combiné leurs ressources et efforts afin d'exploiter l'établissement sous la dénomination « Canadian Mennonite University » et qu'ils ne contribuent plus indépendamment au développement de l'établissement,

L.M. 2022, c. 22, art. 3.

NOW THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

DEFINITIONS

DÉFINITIONS

Definitions

1 In this Act,

"board" means the board of governors of the corporation; (« conseil d'administration »)

"by-law" means a by-law of the corporation made under this Act; (« règlement administratif »)

"corporation" means the corporation continued under section 2; (« corporation »)

"council" means the Canadian Mennonite University Council continued under section 8.1; (« conseil universitaire »)

"senate" means the senate of the corporation. (« Sénat »)

S.M. 2022, c. 22, s. 4.

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« conseil d'administration » Le conseil d'administration de la corporation. ("board")

« conseil universitaire » Le Canadian Mennonite University Council prorogé en vertu de l'article 8.1. ("council")

« corporation » La corporation prorogée par l'article 2. ("corporation")

« règlement administratif » Règlement administratif de la corporation pris en application de la présente loi. ("by-law")

« Sénat » Le Sénat de la corporation. ("senate")

L.M. 2022, c. 22, art. 4.

CONTINUATION OF CORPORATION, OBJECTS AND POWERS

PROROGATION DE LA CORPORATION, OBJETS ET POUVOIRS

Mennonite College Federation continued as Canadian Mennonite University

2(1) Mennonite College Federation, as established under The Mennonite College Federation Act, S.M. 1998, c. 49, and renamed "Canadian Mennonite University" by by-law, is continued as a corporation without share capital.

Prorogation

2(1) La Fédération des collèges mennonites constituée sous le régime de la Loi sur la Fédération des collèges mennonites, c. 49 des L.M. 1998, et renommée « Canadian Mennonite University » par règlement administratif est prorogée à titre de corporation sans capital-actions.

Members of the corporation

2(1.1) The members of the corporation are the members of the council.

Membres de la corporation

2(1.1) Les membres de la corporation sont les membres du conseil universitaire.

2(2) [Repealed] S.M. 2022, c. 22, s. 6.

2(2) [Abrogé] L.M. 2022, c. 22, art. 6.

Change of name

2(3) The name of the corporation may be changed by by-law and any new name of the corporation may include the word "university".

S.M. 2022, c. 22, s. 6.

Modification de la dénomination sociale

2(3) La dénomination sociale peut être modifiée par les règlements administratifs; toute nouvelle dénomination peut comporter le mot « university ».

L.M. 2022, c. 22, art. 6.

Purposes and objects

3 The purposes and objects of the corporation are

(a) to establish and maintain such faculties, schools, departments, chairs, lectureships, fellowships, institutes and programs of study as are approved by the board;

(b) to give university-level instruction and training in all branches of knowledge and learning;

(c) to further the intellectual, spiritual, moral, physical and social development of, and a community spirit among, its students, graduates and staff for the betterment of society, consistent with a Christian perspective rooted in the Anabaptist Mennonite tradition;

(d) to grant degrees, including honorary degrees, diplomas and certificates of proficiency;

(e) to provide facilities for research in every branch of knowledge and learning and to conduct and carry on such research; and

(f) generally to promote and carry on the work of an educational institution providing a university-level education.

Objets

3 La corporation a pour objets :

a) de créer et de maintenir les facultés, écoles, départements, chaires, postes de maîtres de conférence, postes de chargés de cours, instituts et programmes d'études qu'approuve le conseil d'administration;

b) d'offrir l'éducation et la formation de niveau universitaire dans tous les domaines des connaissances et dans toutes les disciplines;

c) de promouvoir le développement intellectuel, spirituel, moral, physique et social des étudiants, des diplômés et du personnel, et de stimuler chez eux l'esprit communautaire, en vue d'améliorer la société, dans une perspective chrétienne enracinée dans la tradition anabaptiste mennonite;

d) de décerner des grades, notamment des diplômes honorifiques, des diplômes et des certificats d'aptitude;

e) d'accorder les installations nécessaires à la poursuite de recherches dans tous les domaines des connaissances et dans toutes les disciplines et d'effectuer ces recherches;

f) d'une manière générale, de promouvoir et d'exercer les fonctions d'un établissement d'enseignement de niveau universitaire.

General powers

4(1) The corporation has the capacity, rights and powers of a natural person for carrying out its purposes and objects.

Pouvoirs généraux

4(1) Dans la poursuite de ses objets, la corporation a la capacité, les droits et les pouvoirs d'une personne physique.

4(2) [Repealed] S.M. 2022, c. 22, s. 7.

S.M. 2022, c. 22, s. 7.

4(2) [Abrogé] L.M. 2022, c. 22, art. 7.

L.M. 2022, c. 22, art. 7.

Approval not required for new programs

5 The corporation may implement a new program or course of study without the approval of the minister responsible for the administration of The Advanced Education Administration Act if the program or course of study

(a) is one for which credits are given only for a degree or diploma in theology; or

(b) does not result in a request for additional funding from the government.

S.M. 2014, c. 29, Sch. B., s. 3(6).

Pouvoir de mettre en œuvre de nouveaux programmes

5 La corporation est autorisée à mettre en œuvre de nouveaux programmes d'études ou de nouveaux cours sans l'autorisation du ministre chargé de l'application de la Loi sur l'administration de l'enseignement postsecondaire dans les cas suivants :

a) ils ne donnent droit qu'à des crédits permettant d'obtenir un diplôme en théologie;

b) ils ne donnent pas lieu à une demande de subvention supplémentaire auprès du gouvernement.

L.M. 2014, c. 29, ann. B, paragr. 3(6).

Religious and moral content

6 The corporation has the exclusive right to determine the religious and moral content of its programs and courses of study.

Droit de définir ses politiques et ses normes

6 La corporation a le droit exclusif de déterminer le contenu religieux et moral de ses programmes d'études et de ses cours.

7 and 8 [Repealed]

S.M. 2022, c. 22, s. 8.

7 et 8 [Abrogés]

L.M. 2022, c. 22, art. 8.

CANADIAN MENNONITE UNIVERSITY COUNCIL

CONSEIL UNIVERSITAIRE

Canadian Mennonite University Council

8.1(1) The Canadian Mennonite University Council, as established by by-law, is continued as the council of the corporation.

Conseil universitaire

8.1(1) Le Canadian Mennonite University Council constitué par règlement administratif est prorogé à titre de conseil universitaire de la corporation.

Composition of the council

8.1(2) The council is to consist of at least 20 but not more than 50 members who are nominated and appointed or elected in accordance with the by-laws.

S.M. 2022, c. 22, s. 9.

Membres du conseil universitaire

8.1(2) Le conseil universitaire est composé de 20 à 50 membres qui sont proposés et nommés ou élus en conformité avec les règlements administratifs.

L.M. 2022, c. 22, art. 9.

Role of the council

8.2(1) The council is to promote and advance the corporation's mission and vision and, in doing so, is to consult with the corporation's stakeholders and surrounding communities.

Rôle du conseil universitaire

8.2(1) Le conseil universitaire a pour but de promouvoir et de faire progresser la mission et la vision de la corporation; il consulte les intervenants de la corporation ainsi que les communautés avoisinantes.

Duties of the council

8.2(2) The council is responsible for the following:

(a) electing, in accordance with the by-laws, the members of the board who are to be elected;

(b) considering and responding to by-laws submitted to it by the board in accordance with subsection 10(4);

(i) receiving from the board and reviewing the annual report and the audited financial statements of the corporation, and

(ii) appointing an auditor for the corporation for the current year.

S.M. 2022, c. 22, s. 9.

Attributions du conseil universitaire

8.2(2) Les attributions du conseil universitaire consistent :

a) à élire, conformément aux règlements administratifs, les membres du conseil d'administration qui doivent être élus;

b) à examiner les règlements administratifs que lui soumet le conseil d'administration en application du paragraphe 10(4) et à y donner suite;

c) lors de ses assemblées générales annuelles :

(i) à examiner les rapports annuels et les états financiers vérifiés de la corporation que lui remet le conseil d'administration,

(ii) à nommer un vérificateur pour l'année en cours de la corporation.

L.M. 2022, c. 22, art. 9.

BOARD OF GOVERNORS

CONSEIL D'ADMINISTRATION

Board of governors

9(1) The board of governors is hereby continued as the governing body of the corporation.

Conseil d'administration

9(1) Le conseil d'administration est prorogé à titre de conseil de direction de la corporation.

Composition of the board

9(2) The board is to consist of a maximum of 16 board members who are appointed or elected in accordance with the by-laws.

S.M. 2022, c. 22, s. 10.

Composition du conseil d'administration

9(2) Le conseil d'administration est composé d'au plus 16 membres nommés ou élus en conformité avec les règlements administratifs.

L.M. 2022, c. 22, art. 10.

Powers of board

10(1) The board may exercise in the name of, and on behalf of, the corporation any or all of the powers, authorities and privileges conferred by this or any other Act on the corporation as a body corporate and, without limiting the generality of the foregoing, the board may

(a) make by-laws respecting the undertakings and affairs of the corporation, including by-laws

(i) establishing one or more standing committees,

(ii) respecting the council, the board and any committees established by the board, including their membership and their meetings;

(a.1) appoint the president of the corporation and determine the president's term of office and remuneration;

(b) appoint the other officers and engage academic and other staff as required, determine their duties and conditions of appointment or employment and set their remuneration;

(b.1) determine the administrative and academic organization of the corporation;

(d) exercise disciplinary jurisdiction over the students of the corporation, with power to suspend or expel for cause;

(e) determine and provide for the establishment or abolition of, or any changes in, faculties, schools, departments, chairs, lectureships, fellowships, institutes, programs of study, bursaries, scholarships or prizes;

(e.1) enter into agreements or arrangements to further the purposes and objects of the corporation, including

(i) an arrangement with a governmental authority in Canada with respect to giving assistance to a college or university outside Canada by supplying academic staff, supervising staff, or otherwise,

(ii) an affiliation or association with any college or university or group of colleges or universities established for the promotion of any branch or branches of knowledge or learning,

(iii) an agreement or arrangement with any incorporated society or association for the establishment and maintenance of a joint system of instruction, and

(iv) an agreement with any incorporated society or association in the province that has power to set examinations for admission to, or registration with, the society or association concerning conducting examinations, setting courses of study and providing instruction;

(f) in addition to any standing committee established by by-law, appoint committees as it considers appropriate;

(g) establish pension and other plans, either contributory or non-contributory, to provide retirement and other benefits for employees of the corporation or of its member colleges; and

(h) determine all matters of policy affecting the corporation or its programs except those matters specifically assigned to the senate by this Act or by by-law.

Pouvoirs du conseil d'administration

10(1) Le conseil d'administration peut, au nom de la corporation, exercer les pouvoirs et se prévaloir des autorisations et privilèges que la présente ou toute autre loi confère à la corporation à titre de personne morale. Le conseil peut notamment :

a) prendre des règlements administratifs régissant les affaires et les activités de la corporation et portant notamment sur :

(i) la mise sur pied d'au moins un comité permanent,

(ii) le conseil universitaire, le conseil d'administration et ses comités ainsi que la composition et les réunions de ces entités;

a.1) nommer le président de la corporation et fixer son mandat et son traitement;

b) nommer les autres dirigeants et engager le personnel nécessaire, notamment du personnel enseignant, décider de leurs fonctions et de leurs conditions d'emploi ainsi que fixer leur rémunération;

b.1) établir l'organisation administrative et académique de la corporation;

c) fixer les droits et les frais à payer à la corporation;

d) exercer toute compétence disciplinaire à l'égard des étudiants et, pour motif valable, les suspendre ou les expulser;

e) créer des facultés, écoles, départements, chaires, postes de maîtres de conférence, postes de chargés de cours, instituts, programmes d'études, bourses et prix, voir à leur mise en œuvre ou établissement, les modifier ou les dissoudre ou annuler;

e.1) conclure des ententes et prendre des mesures permettant de tendre vers les objectifs de la corporation, notamment :

(i) conclure avec une autorité gouvernementale au Canada des ententes visant à aider des collèges ou des universités étrangers notamment en leur fournissant du personnel enseignant ou du personnel surveillant,

(ii) créer des affiliations ou des associations avec des collèges, des universités ou des groupes de collèges ou d'universités créés en vue du développement d'un domaine de connaissance ou d'une discipline,

(iii) conclure des ententes avec des organismes ou des associations constitués en corporation pour mettre en place et maintenir un système de formation conjointe,

(iv) conclure des ententes avec des organismes ou des associations constitués en corporation dans la province qui ont le pouvoir d'établir leurs propres examens d'admission ou d'inscription à l'égard de la tenue d'examens, de l'établissement de programmes d'études et de la fourniture de formation;

f) constituer, en plus des comités permanents établis par règlement administratif, des comités selon qu'il le juge indiqué;

g) mettre sur pied des régimes, notamment des régimes de pension, qu'ils soient contributifs ou non, accordant aux employés de la corporation et des collèges membres des rentes et des prestations;

h) déterminer les questions d'orientation concernant la corporation ou ses programmes, à l'exception des questions que la présente loi ou des règlements administratifs réservent expressément au Sénat.

Delegation to committee

10(1.1) The board may delegate any of its powers or duties, except the power to make by-laws, to a committee of the board.

Délégation aux comités

10(1.1) Le conseil d'administration peut déléguer ses attributions, à l'exception du pouvoir de prendre des règlements administratifs, à un de ses comités.

10(2) [Repealed] S.M. 2022, c. 22, s. 11.

10(2) [Abrogé] L.M. 2022, c. 22, art. 11.

Action of board

10(3) The board may act by by-law or by resolution. For the purpose of this section, a resolution to amend or repeal a by-law is deemed to be a by-law.

Mode d'exercice

10(3) Le conseil d'administration prend ses décisions par voie de règlement administratif ou de résolution. Pour l'application du présent article, toute résolution visant la modification ou l'abrogation d'un règlement administratif est réputée être un règlement administratif.

Council consideration of by-laws

10(4) The board must submit a by-law to the council at the next meeting of the council, and the council may confirm, reject or amend the by-law.

Examen des règlements administratifs par le conseil universitaire

10(4) Le conseil d'administration soumet les règlements administratifs au conseil universitaire à la prochaine réunion de ce dernier, qui peut les confirmer, les rejeter ou les modifier.

Effective date of by-laws

10(5) Subject to subsections (7) and (8), a by-law is effective from the date it is made by the board. If it is confirmed or confirmed as amended by the council, it continues in effect in the form in which it was confirmed.

Prise d'effet des règlements administratifs

10(5) Sous réserve des paragraphes (7) et (8), les règlements administratifs prennent effet dès que le conseil d'administration les prend. Les règlements administratifs confirmés, avec ou sans modifications, par le conseil universitaire continuent de produire leurs effets tels que confirmés.

By-law ceases to have effect

10(6) A by-law ceases to have effect if it is not submitted by the board to the council as required under subsection (4) or if it is rejected by the council.

Cessation d'effet

10(6) Les règlements administratifs cessent d'avoir effet si le conseil d'administration ne les soumet pas au conseil universitaire conformément au paragraphe (4) ou s'ils sont rejetés par les membres du conseil universitaire.

Subsequent by-law

10(7) If a by-law ceases to have effect, a subsequent by-law that has substantially the same purpose or effect is not effective until it is confirmed or confirmed as amended by the council.

Règlements ultérieurs

10(7) Les règlements administratifs ultérieurs visant essentiellement le même but que des règlements ayant cessé d'avoir effet ne prennent effet qu'après leur confirmation, avec ou sans modifications, par le conseil universitaire.

Certain by-laws not effective until confirmed

10(8) A by-law concerning the following has no effect until it is confirmed or confirmed as amended by the council:

(a) the number of members of the council and of the board, and their qualifications, remuneration and terms of office;

(b) the procedures for the election, appointment, retirement or removal of a council or board member and for the filling of a vacancy arising before the expiry of a member's term of office;

(c) the procedures for or relating to meetings of the council and of the board, including quorum and voting requirements;

(d) the membership of the senate and the qualifications, remuneration and term of office of members of the senate;

(e) the procedures for the election, appointment, retirement or removal of members of the senate, and for the filling of a vacancy arising before the expiry of a senate member's term of office;

(f) a quorum for the transaction of business by the senate and procedures for or relating to meetings of the senate;

(g) the manner in which a by-law made under this subsection or any provision of such a by-law may be amended or repealed.

Confirmation requise de certains règlements administratifs

10(8) Les règlements administratifs portant sur les questions qui suivent ne prennent effet qu'après leur confirmation, avec ou sans modifications, par le conseil universitaire :

a) le nombre de membres du conseil d'administration et du conseil universitaire ainsi que leurs compétences professionnelles, leur rémunération et la durée de leur mandat;

b) la procédure d'élection, de nomination, de départ à la retraite et de destitution des membres du conseil d'administration ou du conseil universitaire et la façon de combler les vacances qui surviennent en cas de départ de membres avant l'expiration normale de leur mandat;

c) la procédure applicable au déroulement des réunions du conseil d'administration et du conseil universitaire, notamment à la détermination du quorum et au scrutin;

d) la composition du Sénat ainsi que les compétences professionnelles, la rémunération et la durée du mandat des membres du Sénat;

e) la procédure d'élection, de nomination, de départ à la retraite et de destitution des membres du Sénat et la façon de combler les vacances qui surviennent en cas de départ de membres avant l'expiration normale de leur mandat;

f) le quorum applicable à la prise de toute décision par le Sénat et la procédure applicable à ses réunions;

g) le mode d'abrogation ou de modification des règlements administratifs ou de leurs dispositions.

Application

10(9) A by-law respecting the membership of the council may be general or specific.

S.M. 2022, c. 22, s. 11.

Application

10(9) Les règlements administratifs concernant la composition du conseil universitaire peuvent être d'application générale ou particulière.

L.M. 1999, c. 18, art. 17; L.M. 2022, c. 22, art. 11.

Appeals

11(1) The board may, on the application of any interested party, hear an appeal from a decision of an officer or body appointed, elected or established by the corporation.

Appels

11(1) Si une partie intéressée lui en fait la demande, le conseil d'administration peut entendre un appel à l'égard de la décision d'un dirigeant ou d'une entité que nomme, élit ou crée la corporation.

Exception

11(2) Subsection (1) does not permit the board to hear an appeal from a decision of the senate relating to a matter specifically assigned to the senate by this Act.

Exception

11(2) Le paragraphe (1) n'accorde pas au conseil d'administration le droit d'entendre l'appel d'une décision du Sénat à l'égard d'une question qui, en vertu de la présente loi, relève expressément de la compétence du Sénat.

SENATE

SÉNAT

Composition of senate

12(1) The corporation shall have a senate which shall consist of those individuals who from time to time are elected or appointed in accordance with the by-laws.

Composition du Sénat

12(1) La corporation a un Sénat composé des personnes physiques qui y sont élues ou nommées en conformité avec les règlements administratifs.

Qualifications, term of office

12(2) The qualifications and term of office of members of the senate shall be as provided for by the by-laws.

S.M. 2022, c. 22, s. 12.

Compétences professionnelles et durée du mandat

12(2) Les compétences professionnelles et la durée du mandat des membres du Sénat sont déterminées par les règlements administratifs.

L.M. 2022, c. 22, art. 12.

Senate responsible for academic policy

13(1) The senate shall be responsible for the academic policy of the corporation.

Politique pédagogique

13(1) Le Sénat décide de la politique pédagogique de la corporation.

Powers of the senate

13(2) Without limiting the generality of subsection (1), the senate may

(a) subject to the by-laws, establish a quorum and other rules and procedures for the conduct of its proceedings;

(b) within the faculties, schools, chairs, departments, lectureships, fellowships, institutes and programs of study established by the board, determine all courses of study and the requirements for admission, examination and graduation;

(c) determine the degrees, including honorary degrees, diplomas and certificates of proficiency to be granted by the corporation, and the persons to whom they are to be granted;

(d) determine academic eligibility requirements for, and award, bursaries, scholarships, medals and prizes;

(e) hear and determine appeals by students considering their academic standing;

(f) consider and make recommendations to the board concerning

(i) changes in the composition of faculties, schools, departments, chairs, lectureships, fellowships, institutes and programs of study,

(ii) major changes to the academic and research programs of the corporation in light of available financial resources,

(iii) affiliations with other academic institutions, or

(iv) any other academic matter the senate considers appropriate;

(g) carry out any responsibilities assigned to it by the board;

(h) appoint any standing or other committees it considers necessary and delegate to any such committee any of its powers and duties; and

(i) exercise any other powers of an academic nature delegated by by-law to the senate.

S.M. 2022, c. 22, s. 13.

Pouvoirs du Sénat

13(2) Le Sénat peut notamment :

a) sous réserve des règlements administratifs, fixer le quorum et déterminer les autres règles de procédure applicables à ses réunions;

b) parmi les facultés, écoles, départements, chaires, postes de maîtres de conférence, postes de chargés de cours, instituts et programmes d'études créés par le conseil d'administration, déterminer le contenu des cours et les conditions d'admission, d'examen et d'obtention des grades;

c) déterminer les grades, notamment les diplômes honorifiques, les diplômes et les certificats d'aptitudes professionnelles que la corporation peut décerner, ainsi que leurs récipiendaires;

d) déterminer les prix, bourses et médailles qui peuvent être accordés, ainsi que les conditions d'admissibilité;

e) être saisi des appels interjetés par les étudiants qui contestent leur niveau universitaire et rendre une décision à leur égard;

f) étudier les questions qui suivent et faire à leur sujet des recommandations au conseil d'administration :

(i) les modifications à apporter aux facultés, écoles, départements, chaires, postes de maîtres de conférence, postes de chargés de cours, instituts et programmes d'études,

(ii) les modifications importantes à apporter aux programmes universitaires et aux programmes de recherche de la corporation, à la lumière des ressources financières disponibles,

(iii) l'affiliation avec d'autres établissements d'enseignement,

(iv) toute autre question d'ordre pédagogique que le Sénat juge indiquée;

g) exercer les attributions que lui confère le conseil d'administration;

h) constituer des comités permanents ou autres, selon qu'il l'estime nécessaire, et leur déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs et fonctions;

i) exercer les autres pouvoirs de nature pédagogique qui lui sont délégués par les règlements administratifs.

L.M. 2022, c. 22, art. 13.

14 [Repealed]

S.M. 2022, c. 22, s. 14.

14 [Abrogé]

L.M. 2022, c. 22, art. 14.

GENERAL PROVISIONS

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Application of Corporations Act

15 The provisions of The Corporations Act do not apply to the corporation.

Non-application de la Loi sur les corporations

15 La Loi sur les corporations ne s'applique pas à la corporation.

Protection from personal liability

16(1) No action or other proceeding for damages shall be instituted against a member of the board or the senate for any act done in good faith in the execution or intended execution of his or her duties as a member of the board or the senate or for any neglect or default in the execution, in good faith, of those duties.

Responsabilité personnelle

16(1) Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre un membre du conseil d'administration ou du Sénat en raison d'un geste — acte ou omission — accompli de bonne foi dans l'exercice, réel ou présumé, de ses fonctions, à titre de membre du conseil d'administration ou du Sénat, au nom de la corporation.

No liability re actions of students

16(2) No action or other proceeding for damages shall be instituted against the corporation, the board, the senate or any member of the board or senate or any officer or employee of the corporation for any act or omission of any of them with respect to any activity of a student of the corporation, or by reason of any act or omission of a student.

Immunité à l'égard des gestes des étudiants

16(2) Aucune action ou autre procédure en dommages-intérêts ne peut être intentée contre la corporation, le conseil d'administration, le Sénat ou un membre du conseil d'administration ou du Sénat ou contre un dirigeant ou un employé de la corporation en raison d'un geste — acte ou omission — accompli en rapport avec une activité d'un étudiant de la corporation ou en raison d'un geste, acte ou omission, accompli par un tel étudiant.

No liability of members

16(3) No member of the corporation shall be jointly or severally liable or accountable for the debts, contracts, acts or omissions of the corporation.

Immunité des collèges membres

16(3) Les membres de la corporation ne sont pas solidairement responsables des dettes ni des gestes — actes ou omissions — de la corporation, ni des obligations qui découlent des contrats auxquels elle est partie.

Bequests — former federated colleges

16.1 Wherever any of the following entities is named as a beneficiary in a will, codicil, trust indenture, instrument or gift or other document, regardless of when it was made or became effective, the reference to the entity is to be read as a reference to the corporation:

(a) Canadian Mennonite Bible College;

(b) Concord College;

S.M. 2022, c. 22, s. 15.

Legs des anciens collèges composant la fédération

16.1 Toute mention du Canadian Mennonite Bible College, du Concord College et du Menno Simons College à titre de bénéficiaire dans un document, notamment dans un testament, un codicille, un acte de fiducie, un instrument ou un acte de donation, vaut mention de la corporation, quelle que soit la date d'établissement ou de prise d'effet du document.

L.M. 2022, c. 22, art. 15.

17 to 20 NOTE: These sections contained consequential amendments to other Acts, which amendments are now included in those Acts.

17 à 20 NOTE : Les modifications corrélatives que contenaient les articles 17 à 20 ont été intégrées aux lois auxquelles elles s'appliquaient.

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

C.C.S.M. reference

21 This Act may be referred to as chapter C10 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

S.M. 2022, c. 22, s. 16.

Codification permanente

21 La présente loi constitue le chapitre C10 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

L.M. 2022, c. 22, art. 16.

Coming into force

22 This Act comes into force on a day fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

22 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE:S.M. 1998, c. 49 came into force by proclamation on September 1, 1998.

NOTE :Le chapitre 49 des L.M. 1998 est entré en vigueur par proclamation le 1^er septembre 1998.