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Elle est à jour en date du 28 mai 2024.
Elle est en vigueur depuis le 18 août 2000.

Historique législatif
C.P.L.M. S180 Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S180

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 48, art. 99
L.M. 1996, c. 58, art. 474

• en vigueur le 1er janv. 1997 (Gaz. du Man. : 21 déc. 1996)

L.M. 2000, c. 35, art. 79

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Soldiers' Taxation Relief Act, C.C.S.M. c. S180

Loi sur le dégrèvement de l'impôt foncier des soldats, c. S180 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"municipality" includes local government district; (« municipalité »)

"property" has the same meaning as in The Municipal Assessment Act; (« bien »)

"soldier" means

(a) any person who is, or has been at any time since August 1, 1914, a resident of Manitoba, and either enlisted and was mobilized as a volunteer in the forces raised by the Government of Canada in aid of His late Majesty King George V in the war between His late Majesty and certain European powers (commonly called "The First Great War" or "World War I"), or left Canada to join the navy or army or aviation or auxiliary services of His late Majesty or of any of the allies of His late Majesty in that war as a volunteer or reservist, and so joined or enlisted in any branch of the Imperial navy or army or aviation or auxiliary services recruiting in Canada, or was drafted into the Canadian army under The Military Service Act, 1917, of the Parliament of Canada, being 7 and 8 George V, chapter 19, and was accepted for active service, or who served in that war as a naval volunteer in the Canadian navy, and includes mechanics who went overseas to work in munition plants in Great Britain or France, and nurses who served in any capacity in that war, or

(b) any person who is or has been, at any time on or after September 1, 1939, a resident of Manitoba, and who, at any time during the period from September 1, 1939 to September 2, 1945, both days inclusive, served in the naval, military, or air, forces of the Crown, or of any member of the United Nations whose forces were, at any time during the period mentioned, engaged in active hostilities against the enemy in the Second Great War, or who, being or having been a resident as aforesaid, served in any capacity as a nurse in that war, or

(c) any person who is or was a member of the Canadian Forces as defined in the National Defence Act (Canada) and who was enrolled for the purpose of serving in the special force constituted to participate in military operations undertaken by the United Nations to restore peace in the Republic of Korea; (« soldat »)

"taxes" means any and all levies, taxes, charges, rates, or assessments levied, charged, or assessed, by any municipality or by the minister, or under any Act of the Legislature, and includes penalties and costs. (« taxes »)

S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 1996, c. 58, s. 474; S.M. 2000, c. 35, s. 79.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« bien » Bien au sens de la Loi sur l'évaluation municipale. ("property")

« ministre » Le ministre nommé par le lieutenant-gouverneur en conseil et chargé de l'application de la présente loi. ("minister")

« municipalité » Comprend un district d'administration locale. ("municipality")

« soldat » S'entend, selon le cas :

a) d'une personne qui est, ou a été à un quelconque moment depuis le 1er août 1914, un résident du Manitoba et soit inscrite sur les listes et mobilisée comme volontaire dans les troupes levées par le gouvernement du Canada pour prendre part aux côtés de feu Sa Majesté le roi Georges V à la guerre entre Elle et certaines Puissances européennes (communément appelée « la Grande Guerre » ou « la première Guerre mondiale »), soit qu'elle a quitté le Canada pour se joindre aux armées de terre, de mer, de l'air ou auxiliaires de feu Sa Majesté ou de Ses alliés, au cours de cette guerre en qualité de volontaire ou de réserviste, et s'y est jointe ou s'est inscrite sur les listes des armées impériales de terre, de mer, de l'air ou auxiliaires recrutées au Canada, soit qu'elle a été conscrite dans l'armée canadienne aux termes de la Loi du service militaire sur la conscription (Canada), (1917) 7-8 Geo. V, c. 19, et acceptée pour le service actif, soit qu'elle a servi dans cette guerre comme volontaire marin de la marine canadienne, y compris les mécaniciens qui sont allés outre-mer afin de travailler dans des usines de munitions en Angleterre ou en France et les infirmières qui ont servi à quelque titre dans cette guerre;

b) d'une personne qui est, ou a été à un quelconque moment depuis le 1er septembre 1939, un résident du Manitoba et qui, à un quelconque moment entre le 1er septembre 1939 et le 2 septembre 1945, servait les forces navales, armées ou aériennes de la Couronne, ou d'un membre des Nations-Unies dont les forces prenaient part, à un quelconque moment de la période susmentionnée, aux hostilités contre l'ennemi dans la Deuxième Guerre mondiale ou qui, en tant que résident de la manière susmentionnée, a servi dans cette guerre en quelque qualité comme infirmière;

c) d'une personne qui est ou était membre des Forces armées canadiennes au sens de la Loi sur la défense nationale (Canada) et a été enrôlé pour servir les forces spéciales constituées afin de participer aux opérations militaires des Nations-Unies dans le but de restaurer la paix dans la République de Corée. ("soldier")

« taxes » Tous les impôts, taxes, charges ou cotisations imposés ou levés soit par une municipalité ou par le ministre, soit aux termes d'une loi provinciale. Sont visés les peines et les frais. ("taxes")

L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 1996, c. 58, art. 474; L.M. 2000, c. 35, art. 79.

Basis of exemption

2(1)   Subject to subsection (2), the council of every municipality shall, on being satisfied of the good faith and merit of any application or claim therefor or upon the certificate of a judge of the Court of King's Bench as hereinafter provided, by resolution exempt or partially exempt from taxes up to but not exceeding the sum of $50. for each year or portion of a year, the property of

(a) the pensioned surviving spouse of any soldier;

(b) the pensioned parent of any deceased soldier or of a totally disabled soldier confined in any military hospital or any hospital for the treatment of mental diseases, or any sanatorium for the treatment of tuberculosis;

(c) any soldier in receipt of a military pension by reason of being disabled to the extent of at least 75% of total disability;

(d) a totally disabled soldier confined in any hospital or in any sanatorium for the treatment of tuberculosis, or in any hospital for the treatment of mental diseases, while so confined therein for not less than a minimum period of three months in any one year;

but this exemption does not apply to the property of any such persons who have income from sources other than the pension.

Fondement de l'exemption

2(1)   Sous réserve du paragraphe (2), le conseil de chaque municipalité peut, par résolution, lorsqu'il est satisfait quant à la bonne foi et au bien-fondé d'une demande ou d'une réclamation y relative, ou sur présentation d'un certificat d'un juge de la Cour du Banc du Roi de la manière prévue ci-après, exempter en tout ou en partie des taxes jusqu'à concurrence de 50 $ pour une année ou partie d'années, le bien :

a) du conjoint survivant retraité d'un soldat;

b) du parent retraité d'un soldat décédé ou d'un soldat totalement invalide confiné dans un hôpital militaire, un hôpital pour le traitement de la maladie mentale ou un sanatorium pour le traitement de la tuberculose;

c) du soldat, reçu au titre d'une pension de militaire en raison d'une invalidité d'au moins 75 %

d) du soldat totalement invalide confiné dans un hôpital, un sanatorium pour le traitement de la tuberculose ou un hôpital pour le traitement de la maladie mentale pendant qu'il y est confiné pour une période minimale de trois mois dans l'année.

Toutefois, cette exemption ne s'applique pas aux biens des personnes qui tirent un revenu d'une source autre que la pension.

Verification of application

2(2)   Every application for relief and exemption under this Act shall be accompanied by the statutory declaration of the applicant showing that he or she is a person to whom clause (1)(a), (b), (c) or (d), applies and that he or she is entitled to the benefits of this Act.

Vérification de la demande

2(2)   La demande de dégrèvement et d'exemption présentée sous le régime de la présente loi est accompagnée de la déclaration solennelle du requérant indiquant qu'il est une personne visée à l'alinéa (1)a), b), c) ou d) et qu'il a droit de profiter de la présente loi.

Exemptions from income

2(3)   For the purposes of subsection (1), the income of an applicant does not include a pension received by the applicant under the Old Age Security Act (Canada).

Exemption

2(3)   La pension reçue par le requérant aux termes de la Loi sur les pensions de vieillesse (Canada) est exclue du revenu du requérant aux fins du paragraphe (1).

Continuation of exemption

2(4)   Commencing with and including the year of the application, the relief and exemption provided by this Act shall thereafter inure to the benefit of the respective persons hereinbefore referred to until the happening of the event hereinafter mentioned, that is to say,

(a) the person or persons mentioned in clauses (1)(a) and (b) until the year in which the soldier's surviving spouse or parent dies, inclusive of that year;

(b) the person or persons mentioned in clause (1)(c) until the year of termination of the pension, inclusive of that year.

Prorogation de l'exemption

2(4)   À compter de l'année de présentation de la demande, le dégrèvement et l'exemption prévus par la présente loi profitent aux personnes susmentionnées :

a) jusqu'à l'année du décès du conjoint survivant ou du parent du soldat, dans le cas des personnes mentionnées aux alinéas (1)a) et b);

b) jusqu'à l'année où la pension prend fin, dans le cas des personnes mentionnées à l'alinéa (1)c).

Where relief applies

2(5)   The relief provided by this Act applies to property which is

(a) the home of the soldier or the soldier's surviving spouse or parent; or

(b) owned by a soldier at the time of the soldier's death, so long as the property remains the home of the soldier's surviving spouse or parent; or

(c) acquired by the surviving spouse or parent of a soldier after the soldier's death, so long as that property remains the home of the surviving spouse or parent.

Application du dégrèvement

2(5)   Le dégrèvement prévu par la présente loi s'applique à un bien qui est :

a) soit la maisonnée du soldat, ou du conjoint survivant ou parent du soldat;

b) soit possédé par un soldat lors du décès du soldat, tant que le bien demeure la maisonnée du conjoint survivant ou parent du soldat;

c) soit acquis par le conjoint survivant ou le parent d'un soldat après le décès de celui-ci, tant que le bien demeure la maisonnée du conjoint survivant ou parent du soldat.

Where spouse owns property

2(6)   Where the spouse of a soldier owns the property which is the soldier's home, the relief available under this Act is the same as would be available if the soldier were the owner of the property.

Bien du conjoint

2(6)   Lorsque le conjoint d'un soldat possède le bien qui est la maisonnée du soldat, le dégrèvement disponible en vertu de la présente loi est le même que celui qui serait disponible si le soldat en était lui même propriétaire.

Limit of relief

3   No municipality is compelled to expend for the purposes of this Act in any one year, and in connection with any one parcel of property, in satisfaction of any claim or claims of any one or more of the persons referred to in subsection 2(1), any larger amount than $50.

Limite du dégrèvement

3   Aucune municipalité n'est tenue d'engager des dépenses aux fins de la présente loi durant une année, à l'égard d'une parcelle de bien, en vue de satisfaire les réclamations d'une ou de plusieurs des personnes visées au paragraphe 2(1), au delà de 50 $.

Applications for relief

4(1)   Application or claim for relief under this Act may be made by any person entitled thereto to the clerk or secretary-treasurer of the municipality in which the property in respect of which relief is sought is situated, and shall be in the form prescribed by the minister, or to the like effect, varied, however, as may be necessary to meet the circumstances of each application or claim.

Demande de dégrèvement

4(1)   La demande et la réclamation de dégrèvement sous le régime de la présente loi peuvent être présentées par toute personne qui y a droit au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité où est situé le bien faisant l'objet de la demande de dégrèvement, en la forme prescrite par le ministre ou en une forme équivalente qui soit adaptée toutefois aux circonstances de chaque demande ou réclamation.

Reference to judge

4(2)   Where the council of any municipality is in doubt regarding the good faith and merit of any such application or claim, the matter shall be referred by the council to a judge of the Court of King's Bench.

Renvoi devant le juge

4(2)   Lorsque le conseil d'une municipalité a des doutes quant à la bonne foi et au mérite d'une demande ou d'une réclamation, il renvoie l'affaire devant un juge de la Cour du Banc du Roi.

Notice

4(3)   At least 10 days' notice of the time and place of the hearing shall be served upon all persons interested.

Avis

4(3)   Toutes les personnes intéressées doivent recevoir un avis de 10 jours des date, heure et lieu de l'audience.

Appeal

4(4)   The applicant is entitled to appeal to a judge of the Court of King's Bench from the decision of the council at any time within 30 days from the date of the decision being notified to him.

Appel

4(4)   Le requérant a le droit d'interjeter appel auprès d'un juge de la Cour du Banc du Roi de la décision du conseil à tout moment dans les 30 jours suivant la date où la décision lui parvient.

Finality of judgment

4(5)   The finding or judgment of the judge of the Court of King's Bench under subsection (2) or (4) is final and conclusive; and when communicated to the council by his certificate is sufficient authority for the council to exercise the powers conferred and carry out the duties imposed by this Act.

S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 2000, c. 35, s. 79.

Caractère décisif du jugement

4(5)   La décision ou le jugement de la Cour du Banc du Roi rendu aux termes du paragraphe (2) ou (4) est final et exécutoire et, une fois le certificat de la Cour transmis au conseil, il constitue une autorité suffisante pour que le conseil exerce les pouvoirs conférés et s'acquitte des devoirs imposés par la présente loi.

L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 2000, c. 35, art. 79.

Procedure where property lies in different municipalities

5(1)   Where the applicant owns property in different municipalities and in one of the municipalities the taxes on his property in respect of which relief is sought are greater than the amount of relief that may be granted under this Act, he shall make his application to that municipality only; otherwise he shall make separate applications to two or more of the municipalities in which his property is situated and shall state in each application that he has also made application in other municipalities, naming them, and the property and the amount of taxes in each in respect of which relief is sought; whereupon the clerk of each municipality shall forward the application received by him to the minister, who shall apportion, or cause to be apportioned, the relief to be granted among the various municipalities named in the application, and advise the several clerks thereof.

Biens situées dans diverses municipalités

5(1)   Lorsque le requérant possède des biens dans différentes municipalités et que dans l'une de celles-ci les taxes sur le bien faisant l'objet de la demande de dégrèvement sont plus élevées que le montant de dégrèvement qui peut être accordé en vertu de la présente loi, il ne peut présenter sa demande qu'à cette municipalité. Sinon, il doit présenter des demandes distinctes dans plusieurs des municipalités où ses biens sont situés, indiquer dans chaque demande d'une part qu'il en a également présentées dans d'autres municipalités, en nommant celles-ci, d'autre part les biens visés et le montant de taxation de chacun d'eux faisant l'objet de la demande de dégrèvement. Sur ce, le greffier de chaque municipalité transmet la demande qu'il a reçue au ministre, lequel répartit ou fait répartir le dégrèvement entre les diverses municipalités nommées dans la demande et en avise les greffiers de celles-ci.

Verification of allegations

5(2)   The allegations in every application under this section shall be verified by the affidavit of the applicant duly sworn before a person authorized to take oaths for use in the courts of Manitoba.

S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 2000, c. 35, s. 79.

Vérification

5(2)   Les allégations de chaque demande présentée en vertu du présent article sont attestées par un affidavit du requérant dûment assermenté, reçu par une personne habilitée à recevoir des serments aux fins de leur utilisation devant les tribunaux du Manitoba.

L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 2000, c. 35, art. 79.

Limit of relief

6   The total relief granted in respect of any soldier from the municipalities severally or jointly shall not be greater than that set out in sections 2 and 3.

Limite

6   Le dégrèvement total que les municipalités accordent soit conjointement, soit individuellement, à l'égard d'un soldat ne peut excéder ce qui est prévu aux articles 2 et 3.

Time of application for relief

7   Applications for relief under this Act in respect of taxes levied in any year are not valid unless received by the municipality before December 31 in the year in which the taxes are payable; and the secretary-treasurer of the municipality shall make proper entries thereof in each case in a book kept for the purpose, and shall, on or before March 31 in each year mail by registered letter to the minister, on a form approved by him, a complete statement of all moneys paid out or cancelled, by the municipality during the last preceding year.

S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 2000, c. 35, s. 79.

Délais pour la présentaton des demandes

7   Les demandes de dégrèvement présentées sous le régime de la présente loi à l'égard des taxes levées dans une année ne sont pas valides, à moins que la municipalité ne les ait reçues avant le 31 décembre de l'année où ces taxes sont exigibles. Le secrétaire-trésorier de la municipalité fait, à l'égard de chaque demande, les inscriptions appropriées dans un registre tenu à cette fin et envoie au ministre, au plus tard le 31 mars de chaque année et par courrier recommandé, sur une formule approuvée par celui-ci, un état détaillé des sommes faisant l'objet d'un versement ou d'un dégrèvement par la municipalité pendant l'année précédente.

L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 2000, c. 35, art. 79.

Minister of Finance to repay municipality

8   In each year, upon receipt of the statements required by section 7, the minister, on being satisfied of the correctness of the statements, shall send a certified copy of each to the Minister of Finance, who shall pay to the municipality the money so shown to have been approved to be paid out or cancelled, by the municipality in the year last preceding; and the municipality shall thereupon pay out or cancel, the amounts in question.

S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 2000, c. 35, s. 79.

Remboursement aux municipalités

8   À chaque année, lorsque le ministre reçoit les états visés à l'article 7 et qu'il est satisfait quant à l'exactitude de ceux-ci, il envoie une copie certifiée conforme de chaque état au ministre des Finances, lequel paye à la municipalité les sommes dont celle-ci a approuvé le versement ou le dégrèvement. Sur ce, la municipalité procède au versement ou au dégrèvement de la somme en question.

L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 2000, c. 35, art. 79.

Late application

9(1)   Where an applicant files an application for relief and exemption under this Act after the date prescribed in section 7, he shall attach thereto a separate statutory declaration setting out the circumstances causing the delay; and the secretary-treasurer of the municipality shall, as soon as possible, forward to the minister the application together with the statutory declaration and a statement of the moneys approved to be paid out or cancelled, by the municipality in respect of the applicant for the year or portion of a year in respect of which the application is made.

Demande tardive

9(1)   Le requérant qui présente une demande de dégrèvement et d'exemption sous le régime de la présente loi après la date prévue à l'article 7 doit l'assortir d'une déclaration solennelle distincte indiquant les raisons du retard. Le secrétaire-trésorier de la municipalité doit dès que possible transmettre la demande au ministre, accompagnée de la déclaration solennelle et d'un état des sommes que la municipalité a versées ou dégrevées à l'égard du requérant pour l'année ou la partie d'année visée par la demande.

Late filing of statement

9(2)   Where the secretary-treasurer of a municipality mails a statement required under section 7 after the date prescribed in that section, he shall attach thereto a separate statutory declaration setting out the circumstances causing the delay in mailing the statement.

Dépôt tardif de l'état

9(2)   Le secrétaire-trésorier qui poste un état requis aux termes de l'article 7 après le délai qui y est prévu doit joindre à l'état une déclaration solennelle distincte indiquant les raisons justifiant le retard de l'envoi de l'état.

Payment to municipality

9(3)   If the minister

(a) after considering the statutory declaration and any other information available to him is satisfied that, notwithstanding the delay in filing the application or mailing the statement, the applicant should be granted relief and exemption under this Act, or the municipality should be paid the money shown to have been approved to be paid out or cancelled, as the case may be; and

(b) is satisfied as to the correctness of the statement;

he may send a certified copy of the statement to the Minister of Finance who shall pay to the municipality the money shown by the statement to have been approved to be paid out or cancelled, in respect of the applicant; and the municipality shall thereupon pay out, mark off, or cancel, the amounts in question.

S.M. 1993, c. 48, s. 99; S.M. 2000, c. 35, s. 79.

Versement aux municipalités

9(3)   Si le ministre est convaincu :

a) d'une part, après étude de la déclaration solennelle et des autres renseignements disponibles, que le requérant devrait se voir accorder un dégrèvement et une exemption en vertu de la présente loi malgré le retard dans la présentation de la demande ou dans la mise à la poste de l'état, ou que la municipalité devrait se voir payer les sommes dont le versement ou le dégrèvement a été approuvé selon ce qu'indique l'état;

b) d'autre part, que l'état est exact,

il peut envoyer une copie certifiée conforme de l'état au ministre des Finances, lequel paie à la municipalité ces sommes relativement au requérant. Sur ce, la municipalité procède au versement ou au dégrèvement de la somme en question.

L.M. 1993, c. 48, art. 99; L.M. 2000, c. 35, art. 79.

Province to provide moneys in first instance

10   All outlays made and expenses incurred by the government in carrying out this Act, whether for administration, or providing moneys to be advanced to municipalities, or for supplementing the revenues of the government, or for the issuing and retiring of debentures and interest thereon, shall be borne by the government in the first instance.

Paiement à la charge du gouvernement

10   Tous les débours et dépenses que le gouvernement a faits dans l'application de la présente loi, que ce soit aux fins de gestion, de l'avancement de sommes aux municipalités, de l'attribution de revenus supplémentaires au gouvernement ou de l'émission et du rachat de débentures et des intérêts y afférents, sont d'abord à la charge du gouvernement.