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Elle est en vigueur depuis le 1er avril 1997.
Historique législatif
| C.P.L.M. A3 | Loi sur l'adoption internationale | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.M. 1995, c. 22 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er avril 1997 (Gaz. du Man. : 8 mars 1997) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1997, c. 52, art. 1 | |||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.
Règlements
Règlements pris en application de la Loi sur l'adoption internationale
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).
| No | Titre | |||
| 23/99 | Règlement sur l'adoption internationale (Convention de La Haye)Enregistrement : 19 février 1999Publication : 6 mars 1999 NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié. |
|||
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La recherche ne tient pas compte des majuscules.
The Intercountry Adoption (Hague Convention) Act, C.C.S.M. c. A3
Loi sur l'adoption internationale, c. A3 de la C.P.L.M.
(Assented to November 3, 1995)
(Date de sanction : 3 novembre 1995)
Table of Contents
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definitions
1(1) In this Act,
"Convention" means the Convention on Protection of Children and Co-operation in Respect of Intercountry Adoption set out in the Schedule; (« Convention »)
"minister" means the member of the executive council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act. (« ministre »)
Définitions
1(1) Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.
« Convention » La Convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale dont le texte figure à l'annexe. ("Convention")
« ministre » Le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")
Other words and expressions
1(2) Words and expressions used in this Act have the same meaning as the corresponding words and expressions in the Convention.
Autres termes
1(2) Les termes de la présente loi s'entendent au sens de la Convention.
Request for Convention
2 The minister shall request the Government of Canada to declare in accordance with Article 45 of the Convention that the Convention extends to Manitoba.
Requête en vue de l'application de la Convention
2 Le ministre demande au gouvernement du Canada de déclarer, conformément à l'article 45 de la Convention, que celle-ci s'applique au Manitoba.
Convention is law
3(1) On, from and after the date the Convention enters into force in respect of Manitoba as determined by the Convention, the Convention is in force in Manitoba and its provisions are law in Manitoba.
Force de la loi de la Convention
3(1) À compter de sa date d'entrée en vigueur au Manitoba en conformité avec ses clauses, la Convention est en vigueur dans la province et y a force de loi.
Application where conflict
3(2) The law of Manitoba applies to an adoption to which the Convention applies but, where there is a conflict between the law of Manitoba and the Convention, the Convention prevails.
Conflit entre la loi et la Convention
3(2) La loi du Manitoba s'applique à toute adoption à laquelle la Convention s'applique. En cas de conflit entre la loi du Manitoba et la Convention, celle-ci l'emporte.
Central Authority
4 The Director of Child and Family Services appointed under The Child and Family Services Act is the Central Authority for Manitoba for the purposes of the Convention.
Désignation de l'Autorité centrale
4 Le Directeur des services à l'enfant et à la famille nommé en application de la Loi sur les services à l'enfant et à la famille est l'Autorité centrale au Manitoba pour l'application de la Convention.
Delegation to accredited bodies
5 Where the minister so authorizes, the functions of a Central Authority under Articles 15 to 21 of the Convention may, to the extent determined by the minister, be performed by public authorities or by bodies accredited under Chapter III of the Convention.
Délégation aux organismes agréés
5 Lorsque le ministre l'autorise, les fonctions de l'Autorité centrale prévues aux articles 15 à 21 de la Convention peuvent, dans la mesure déterminée par le ministre, être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés en vertu du chapitre III de la Convention.
Publication of coming into force date
6 The minister shall publish in the gazette the date the Convention comes into force in Manitoba.
Publication de la date d'entrée en vigueur
6 Le ministre publie dans la Gazette la date d'entrée en vigueur de la Convention au Manitoba.
Forms
7 The minister may approve forms for use under this Act.
Formules
7 Le ministre peut approuver les formules à utiliser sous le régime de la présente loi.
Regulations
8 The Lieutenant Governor in Council may make regulations respecting any matter that the Lieutenant Governor in Council considers necessary or advisable to carry out the intent and purpose of this Act.
Règlements
8 Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prendre les mesures nécessaires ou utiles à l'application de la présente loi.
9 NOTE: This section contained consequential amendments to The Child and Family Services Act which are now included in that Act.
9 NOTE : Les modifications corrélatives que contenait l'article 9 ont été intégrées à la Loi sur les services à l'enfant et à la famille à laquelle elles s'appliquaient.
C.C.S.M reference
10 This Act may be cited as The Intercountry Adoption (Hague Convention) Act and referred to as chapter A3 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
10 La présente loi peut être citée sous le titre Loi sur l'adoption internationale (Convention de La Haye). Elle constitue le chapitre A3 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
Coming into force
11 This Act comes into force on a day fixed by proclamation.
Entrée en vigueur
11 La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.
NOTE:S.M. 1995, c. 22 came into force by proclamation on April 1, 1997.
NOTE :Le chapitre 22 des L.M. 1995 est entré en vigueur par proclamation le 1er avril 1997.
SCHEDULE
ANNEXE
CONVENTION ON PROTECTION OF CHILDREN AND CO-OPERATION IN RESPECT OF INTERCOUNTRY ADOPTION
CONVENTION SUR LA PROTECTION DES ENFANTS ET LA COOPÉRATION EN MATIÈRE D'ADOPTION INTERNATIONALE
The States signatory to the present Convention,
Recognizing that the child, for the full and harmonious development of his or her personality, should grow up in a family environment, in an atmosphere of happiness, love and understanding,
Recalling that each State should take, as a matter of priority, appropriate measures to enable the child to remain in the care of his or her family of origin,
Recognizing that intercountry adoption may offer the advantage of a permanent family to a child for whom a suitable family cannot be found in his or her State of origin,
Convinced of the necessity to take measures to ensure that intercountry adoptions are made in the best interests of the child and with respect for his or her fundamental rights, and to prevent the abduction, the sale of, or traffic in children,
Desiring to establish common provisions to this effect, taking into account the principles set forth in international instruments, in particular the United Nations Convention on the Rights of the Child, of 20 November 1989, and the United Nations Declaration on Social and Legal Principles relating to the Protection and Welfare of Children, with Special Reference to Foster Placement and Adoption Nationally and Internationally (General Assembly Resolution 41/85, of 3 December 1986),
have agreed upon the following provisions -
Les États signataires de la présente Convention,
Reconnaissant que, pour l'épanouissement harmonieux de sa personnalité, l'enfant doit grandir dans un milieu familial, dans un climat de bonheur, d'amour et de compréhension,
Rappelant que chaque État devrait prendre, par priorité, des mesures appropriées pour permettre le maintien de l'enfant dans sa famille d'origine,
Reconnaissant que l'adoption internationale peut présenter l'avantage de donner une famille permanente à l'enfant pour lequel une famille appropriée ne peut être trouvée dans son État d'origine,
Convaincus de la nécessité de prévoir des mesures pour garantir que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et le respect de ses droits fondamentaux, ainsi que pour prévenir l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants,
Désirant établir à cet effet des dispositions communes qui tiennent compte des principes reconnus par les instruments internationaux, notamment par la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant, du 20 novembre 1989, et par la Déclaration des Nations Unies sur les principes sociaux et juridiques applicables à la protection et au bien-être des enfants, envisagés surtout sous l'angle des pratiques en matière d'adoption et de placement familial sur les plans national et international (Résolution de l'Assemblée générale 41/85, du 3 décembre 1986),
Sont convenus des dispositions suivantes :
CHAPTER I — SCOPE OF THE CONVENTION
CHAPITRE I — CHAMP D'APPLICATION DE LA CONVENTION
Article 1
The objects of the present Convention are -
a to establish safeguards to ensure that intercountry adoptions take place in the best interests of the child and with respect for his or here fundamental rights as recognized in international law;
b to establish a system of co-operation amongst Contracting States to ensure that those safeguards are respected and thereby prevent the abduction, the sale of, or traffic in children;
c to secure the recognition in Contracting States of adoptions made in accordance with the Convention.
Article premier
La présente Convention a pour objet :
a d'établir des garanties pour que les adoptions internationales aient lieu dans l'intérêt supérieur de l'enfant et dans le respect des droits fondamentaux qui lui sont reconnus en droit international;
b d'instaurer un système de coopération entre les États contractants pour assurer le respect de ces garanties et prévenir ainsi l'enlèvement, la vente ou la traite d'enfants;
c d'assurer la reconnaissance dans les États contractants des adoptions réalisées selon la Convention.
Article 2
1 The Convention shall apply where a child habitually resident in one Contracting State ("the State of origin") has been, is being, or is to be moved to another Contracting State ("the receiving State") either after his or her adoption in the State of origin by spouses or a person habitually resident in the receiving State, or for the purposes of such an adoption in the receiving State or in the State of origin.
2 The Convention covers only adoptions which create a permanent parent-child relationship.
Article 2
1 La Convention s'applique lorsqu'un enfant résidant habituellement dans un État contractant (« l'État d'origine ») a été, est ou doit être déplacé vers un autre État contractant (« l'État d'accueil »), soit après son adoption dans l'État d'origine par des époux ou une personne résidant habituellement dans l'État d'accueil, soit en vue d'une telle adoption dans l'État d'accueil ou dans l'État d'origine.
2 La Convention ne vise que les adoptions établissant un lien de filiation.
Article 3
The Convention ceases to apply if the agreements mentioned in Article 17, sub-paragraph c, have not been given before the child attains the age of eighteen years.
Article 3
La Convention cesse de s'appliquer si les acceptations visées à l'article 17, lettre c, n'ont pas été données avant que l'enfant n'ait atteint l'âge de dix-huit ans.
CHAPTER II — REQUIREMENTS FOR INTERCOUNTRY ADOPTIONS
CHAPITRE II — CONDITIONS DES ADOPTIONS INTERNATIONALES
Article 4
An adoption within the scope of the Convention shall take place only if the competent authorities of the State of origin -
a have established that the child is adoptable;
b have determined, after possibilities for placement of the child within the State of origin have been given due consideration, that an intercountry adoption is in the child's best interests;
c have ensured that
(1) the persons, institutions and authorities whose consent is necessary for adoption, have been counselled as may be necessary and duly informed of the effects of their consent, in particular whether or not an adoption will result in the termination of the legal relationship between the child and his or her family of origin,
(2) such persons, institutions and authorities have given their consent freely, in the required legal form, and expressed or evidenced in writing,
(3) the consents have not been induced by payment or compensation of any kind and have not been withdrawn, and
(4) the consent of the mother, where required, has been given only after the birth of the child; and
d have ensured, having regard to the age and degree of maturity of the child, that
(1) he or she has been counselled and duly informed of the effects of the adoption and of his or her consent to the adoption, where such consent is required,
(2) consideration has been given to the child's wishes and opinions,
(3) the child's consent to the adoption, where such consent is required, has been given freely, in the required legal form, and expressed or evidenced in writing, and
(4) such consent has not been induced by payment or compensation of any kind.
Article 4
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'État d'origine :
a ont établi que l'enfant est adoptable;
b ont constaté, après avoir dûment examiné les possibilités de placement de l'enfant dans son État d'origine, qu'une adoption internationale répond à l'intérêt supérieur de l'enfant;
c se sont assurées
(1) que les personnes, institutions et autorités dont le consentement est requis pour l'adoption ont été entourées des conseils nécessaires et dûment informées sur les conséquences de leur consentement, en particulier sur le maintien ou la rupture, en raison d'une adoption, des liens de droit entre l'enfant et sa famille d'origine,
(2) que celles-ci ont donné librement leur consentement dans les formes légales requises, et que ce consentement a été donné ou constaté par écrit,
(3) que les consentements n'ont pas été obtenus moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte et qu'ils n'ont pas été retirés, et
(4) que le consentement de la mère, s'il est requis, n'a été donné qu'après la naissance de l'enfant; et
d se sont assurées, eu égard à l'âge et à la maturité de l'enfant,
(1) que celui-ci a été entouré de conseils et dûment informé sur les conséquences de l'adoption et de son consentement à l'adoption, si celui-ci est requis,
(2) que les souhaits et avis de l'enfant ont été pris en considération,
(3) que le consentement de l'enfant à l'adoption, lorsqu'il est requis, a été donné librement, dans les formes légales requises, et que son consentement a été donné ou constaté par écrit, et
(4) que ce consentement n'a pas été obtenu moyennant paiement ou contrepartie d'aucune sorte.
Article 5
An adoption within the scope of the Convention shall take place only if the competent authorities of the receiving State -
a have determined that the prospective adoptive parents are eligible and suited to adopt;
b have ensured that the prospective adoptive parents have been counselled as may be necessary; and
c have determined that the child is or will be authorized to enter and reside permanently in that State.
Article 5
Les adoptions visées par la Convention ne peuvent avoir lieu que si les autorités compétentes de l'État d'accueil :
a ont constaté que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter;
b se sont assurées que les futurs parents adoptifs ont été entourés des conseils nécessaires; et
c ont constaté que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans cet État.
CHAPTER III — CENTRAL AUTHORITIES AND ACCREDITED BODIES
CHAPITRE III — AUTORITÉS CENTRALES ET ORGANISMES AGRÉÉS
Article 6
1 A Contracting State shall designate a Central Authority to discharge the duties which are imposed by the Convention upon such authorities.
2 Federal States, States with more than one system of law or States having autonomous territorial units shall be free to appoint more than one Central Authority and to specify the territorial or personal extent of their functions. Where a State has appointed more than one Central Authority, it shall designate the Central Authority to which any communication may be addressed for transmission to the appropriate Central Authority within that State.
Article 6
1 Chaque État contractant désigne une Autorité centrale chargée de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par la Convention.
2 Un État fédéral, un État dans lequel plusieurs systèmes de droit sont en vigueur ou un État ayant des unités territoriales autonomes est libre de désigner plus d'une Autorité centrale et de spécifier l'étendue territoriale ou personnelle de leurs fonctions. L'État qui fait usage de cette faculté désigne l'Autorité centrale à laquelle toute communication peut être adressée en vue de sa transmission à l'Autorité centrale compétente au sein de cet État.
Article 7
1 Central Authorities shall co-operate with each other and promote co-operation amongst the competent authorities in their States to protect children and to achieve the other objects of the Convention.
2 They shall take directly all appropriate measures to -
a provide information as to the laws of their States concerning adoption and other general information, such as statistics and standard forms;
b keep one another informed about the operation of the Convention and, as far as possible, eliminate any obstacles to its application.
Article 7
1 Les Autorités centrales doivent coopérer entre elles et promouvoir une collaboration entre les autorités compétentes de leurs États pour assurer la protection des enfants et réaliser les autres objectifs de la Convention.
2 Elles prennent directement toutes mesures appropriées pour :
a fournir des informations sur la législation de leurs États en matière d'adoption et d'autres informations générales, telles que des statistiques et formules types;
b s'informer mutuellement sur le fonctionnement de la Convention et, dans la mesure du possible, lever les obstacles à son application.
Article 8
Central Authorities shall take, directly or through public authorities, all appropriate measures to prevent improper financial or other gain in connection with an adoption and to deter all practices contrary to the objects of the Convention.
Article 8
Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques, toutes mesures appropriées pour prévenir les gains matériels indus à l'occasion d'une adoption et empêcher toute pratique contraire aux objectifs de la Convention.
Article 9
Central Authorities shall take, directly or through public authorities or other bodies duly accredited in their State, all appropriate measures, in particular to -
a collect, preserve and exchange information about the situation of the child and the prospective adoptive parents, so far as is necessary to complete the adoption;
b facilitate, follow and expedite proceedings with a view to obtaining the adoption;
c promote the development of adoption counselling and post-adoption services in their States;
d provide each other with general evaluation reports about experience with intercountry adoption;
e reply, in so far as is permitted by the law of their State, to justified requests from other Central Authorities or public authorities for information about a particular adoption situation.
Article 9
Les Autorités centrales prennent, soit directement, soit avec le concours d'autorités publiques ou d'organismes dûment agréés dans leur État, toutes mesures appropriées, notamment pour :
a rassembler, conserver et échanger des informations relatives à la situation de l'enfant et des futurs parents adoptifs, dans la mesure nécessaire à la réalisation de l'adoption;
b faciliter, suivre et activer la procédure en vue de l'adoption;
c promouvoir dans leurs États le développement de services de conseils pour l'adoption et pour le suivi de l'adoption;
d échanger des rapports généraux d'évaluation sur les expériences en matière d'adoption internationale;
e répondre, dans la mesure permise par la loi de leur État, aux demandes motivées d'informations sur une situation particulière d'adoption formulées par d'autres Autorités centrales ou par des autorités publiques.
Article 10
Accreditation shall only be granted to and maintained by bodies demonstrating their competence to carry out properly the tasks with which they may be entrusted.
Article 10
Peuvent seuls bénéficier de l'agrément et le conserver les organismes qui démontrent leur aptitude à remplir correctement les missions qui pourraient leur être confiées.
Article 11
An accredited body shall -
a pursue only non-profit objectives according to such conditions and within such limits as may be established by the competent authorities of the State of accreditation;
b be directed and staffed by persons qualified by their ethical standards and by training or experience to work in the field of intercountry adoption; and
c be subject to supervision by competent authorities of that State as to its composition, operation and financial situation.
Article 11
Un organisme agréé doit :
a poursuivre uniquement des buts non lucratifs dans les conditions et limites fixées par les autorités compétentes de l'État d'agrément;
b être dirigé et géré par des personnes qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale; et
c être soumis à la surveillance d'autorités compétentes de cet État pour sa composition, son fonctionnement et sa situation financière.
Article 12
Article 12
A body accredited in one Contracting State may act in another Contracting State only if the competent authorities of both States have authorized it to do so.
Un organisme agréé dans un État contractant ne pourra agir dans un autre État contractant que si les autorités compétentes des deux États l'ont autorisé.
Article 13
Article 13
The designation of the Central Authorities and, where appropriate, the extent of their functions, as well as the names and addresses of the accredited bodies shall be communicated by each Contracting State to the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law.
La désignation des Autorités centrales et, le cas échéant, l'étendue de leurs fonctions, ainsi que le nom et l'adresse des organismes agréés, sont communiqués par chaque État contractant au Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé.
CHAPTER IV — PROCEDURAL REQUIREMENTS IN INTERCOUNTRY ADOPTION
CHAPITRE IV — CONDITIONS PROCÉDURALES DE L'ADOPTION INTERNATIONALE
Article 14
Persons habitually resident in a Contracting State, who wish to adopt a child habitually resident in another Contracting State, shall apply to the Central Authority in the State of their habitual residence.
Article 14
Les personnes résidant habituellement dans un État contractant, qui désirent adopter un enfant dont la résidence habituelle est située dans un autre État contractant, doivent s'adresser à l'Autorité centrale de l'État de leur résidence habituelle.
Article 15
1 If the Central Authority of the receiving State is satisfied that the applicants are eligible and suited to adopt, it shall prepare a report including information about their identity, eligibility and suitability to adopt, background, family and medical history, social environment, reasons for adoption, ability to undertake an intercountry adoption, as well as the characteristics of the children for whom they would be qualified to care.
2 It shall transmit the report to the Central Authority of the State of origin.
Article 15
1 Si l'Autorité centrale de l'État d'accueil considère que les requérants sont qualifiés et aptes à adopter, elle établit un rapport contenant des renseignements sur leur identité, leur capacité légale et leur aptitude à adopter, leur situation personnelle, familiale et médicale, leur milieu social, les motifs qui les animent, leur aptitude à assumer une adoption internationale, ainsi que sur les enfants qu'ils seraient aptes à prendre en charge.
2 Elle transmet le rapport à l'Autorité centrale de l'État d'origine.
Article 16
1 If the Central Authority of the State of origin is satisfied that the child is adoptable, it shall -
a prepare a report including information about his or her identity, adoptability, background, social environment, family history, medical history including that of the child's family, and any special needs of the child;
b give due consideration to the child's upbringing and to his or her ethnic, religious and cultural background;
c ensure that consents have been obtained in accordance with Article 4; and
d determine, on the basis in particular of the reports relating to the child and the prospective adoptive parents, whether the envisaged placement is in the best interest of the child.
2 It shall transmit to the Central Authority of the receiving State its report on the child, proof that the necessary consents have been obtained and the reasons for its determination on the placement, taking care not to reveal the identity of the mother and the father if, in the State of origin, these identities may not be disclosed.
Article 16
1 Si l'Autorité centrale de l'État d'origine considère que l'enfant est adoptable,
a elle établit un rapport contenant des renseignements sur l'identité de l'enfant, son adoptabilité, son milieu social, son évolution personnelle et familiale, son passé médical et celui de sa famille, ainsi que sur ses besoins particuliers;
b elle tient dûment compte des conditions d'éducation de l'enfant, ainsi que de son origine ethnique, religieuse et culturelle;
c elle s'assure que les consentements visés à l'article 4 ont été obtenus; et
d elle constate, en se fondant notamment sur les rapports concernant l'enfant et les futurs parents adoptifs, que le placement envisagé est dans l'intérêt supérieur de l'enfant.
2 Elle transmet à l'Autorité centrale de l'État d'accueil son rapport sur l'enfant, la preuve des consentements requis et les motifs de son constat sur le placement, en veillant à ne pas révéler l'identité de la mère et du père, si, dans l'État d'origine, cette identité ne peut pas être divulguée.
Article 17
Any decision in the State of origin that a child should be entrusted to prospective adoptive parents may only be made if -
a the Central Authority of that State has ensured that the prospective adoptive parents agree;
b the Central Authority of the receiving State has approved such decision, where such approval is required by the law of that State or by the Central Authority of the State of origin;
c the Central Authorities of both States have agreed that the adoption may proceed; and
d it has been determined, in accordance with Article 5, that the prospective adoptive parents are eligible and suited to adopt and that the child is or will be authorized to enter and reside permanently in the receiving State.
Article 17
Toute décision de confier un enfant à des futurs parents adoptifs ne peut être prise dans l'État d'origine que
a si l'Autorité centrale de cet État s'est assurée de l'accord des futurs parents adoptifs;
b si l'Autorité centrale de l'État d'accueil a approuvé cette décision, lorsque la loi de cet État ou l'Autorité centrale de l'État d'origine le requiert;
c si les Autorités centrales des deux États ont accepté que la procédure en vue de l'adoption se poursuive; et
d s'il a été constaté conformément à l'article 5 que les futurs parents adoptifs sont qualifiés et aptes à adopter et que l'enfant est ou sera autorisé à entrer et à séjourner de façon permanente dans l'État d'accueil.
Article 18
The Central Authorities of both States shall take all necessary steps to obtain permission for the child to leave the State of origin and to enter and reside permanently in the receiving State.
Article 18
Les Autorités centrales des deux États prennent toutes mesures utiles pour que l'enfant reçoive l'autorisation de sortie de l'État d'origine, ainsi que celle d'entrée et de séjour permanent dans l'État d'accueil.
Article 19
1 The transfer of the child to the receiving State may only be carried out if the requirements of Article 17 have been satisfied.
2 The Central Authorities of both States shall ensure that this transfer takes place in secure and appropriate circumstances and, if possible, in the company of the adoptive or prospective adoptive parents.
3 If the transfer of the child does not take place, the reports referred to in Articles 15 and 16 are to be sent back to the authorities who forwarded them.
Article 19
1 Le déplacement de l'enfant vers l'État d'accueil ne peut avoir lieu que si les conditions de l'article 17 ont été remplies.
2 Les Autorités centrales des deux États veillent à ce que ce déplacement s'effectue en toute sécurité, dans des conditions appropriées et, si possible, en compagnie des parents adoptifs ou des futurs parents adoptifs.
3 Si ce déplacement n'a pas lieu, les rapports visés aux articles 15 et 16 sont renvoyés aux autorités expéditrices.
Article 20
The Central Authorities shall keep each other informed about the adoption process and the measures taken to complete it, as well as about the progress of the placement if a probationary period is required.
Article 20
Les Autorités centrales se tiennent informées sur la procédure d'adoption et les mesures prises pour la mener à terme, ainsi que sur le déroulement de la période probatoire, lorsque celle-ci est requise.
Article 21
1 Where the adoption is to take place after the transfer of the child to the receiving State and it appears to the Central Authority of that State that the continued placement of the child with the prospective adoptive parents is not in the child's best interest, such Central Authority shall take the measures necessary to protect the child, in particular -
a to cause the child to be withdrawn from the prospective adoptive parents and to arrange temporary care;
b in consultation with the Central Authority of the State of origin, to arrange without delay a new placement of the child with a view to adoption or, if this is not appropriate, to arrange alternative long-term care; an adoption shall not take place until the Central Authority of the State of origin has been duly informed concerning the new prospective adoptive parents;
c as a last resort, to arrange the return of the child, if his or her interests so require.
2 Having regard in particular to the age and degree of maturity of the child, he or she shall be consulted and, where appropriate, his or her consent obtained in relation to measures to be taken under this Article.
Article 21
1 Lorsque l'adoption doit avoir lieu après le déplacement de l'enfant dans l'État d'accueil et que l'Autorité centrale de cet État considère que le maintien de l'enfant dans la famille d'accueil n'est plus de son intérêt supérieur, cette Autorité prend les mesures utiles à la protection de l'enfant, en vue notamment :
a de retirer l'enfant aux personnes qui désiraient l'adopter et d'en prendre soin provisoirement;
b en consultation avec l'Autorité centrale de l'État d'origine, d'assurer sans délai un nouveau placement de l'enfant en vue de son adoption ou, à défaut, une prise en charge alternative durable; une adoption ne peut avoir lieu que si l'Autorité centrale de l'État d'origine a été dûment informée sur les nouveaux parents adoptifs;
c en dernier ressort, d'assurer le retour de l'enfant, si son intérêt l'exige.
2 Eu égard notamment à l'âge et à la maturité de l'enfant, celui-ci sera consulté et, le cas échéant, son consentement obtenu sur les mesures à prendre conformément au présent article.
Article 22
1 The functions of a Central Authority under this Chapter may be performed by public authorities or by bodies accredited under Chapter III, to the extent permitted by the law of its State.
2 Any Contracting State may declare to the depositary of the Convention that the functions of the Central Authority under Articles 15 to 21 may be performed in that State, to the extent permitted by the law and subject to the supervision of the competent authorities of that State, also by bodies or persons who -
a meet the requirements of integrity, professional competence, experience and accountability of that State; and
b are qualified by their ethical standards and by training or experience to work in the field of intercountry adoption.
3 A Contracting State which makes the declaration provided for in paragraph 2 shall keep the Permanent Bureau of the Hague Conference on Private International Law informed of the names and addresses of these bodies and persons.
4 Any Contracting State may declare to the depositary of the Convention that adoptions of children habitually resident in its territory may only take place if the functions of the Central Authorities are performed in accordance with paragraph 1.
5 Notwithstanding any declaration made under paragraph 2, the reports provided for in Articles 15 and 16 shall, in every case, be prepared under the responsibility of the Central Authority or other authorities or bodies in accordance with paragraph 1.
Article 22
1 Les fonctions conférées à l'Autorité centrale par le présent chapitre peuvent être exercées par des autorités publiques ou par des organismes agréés conformément au chapitre III, dans la mesure prévue par la loi de son État.
2 Un État contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les fonctions conférées à l'Autorité centrale par les articles 15 à 21 peuvent aussi être exercées dans cet État, dans la mesure prévue par la loi et sous le contrôle des autorités compétentes de cet État, par des organismes ou personnes qui :
a remplissent les conditions de moralité, de compétence professionnelle, d'expérience et de responsabilité requises par cet État; et
b sont qualifiées par leur intégrité morale et leur formation ou expérience pour agir dans le domaine de l'adoption internationale.
3 L'État contractant qui fait la déclaration visée au paragraphe 2 informe régulièrement le Bureau Permanent de la Conférence de La Haye de droit international privé des noms et adresses de ces organismes et personnes.
4 Un État contractant peut déclarer auprès du dépositaire de la Convention que les adoptions d'enfants dont la résidence habituelle est située sur son territoire ne peuvent avoir lieu que si les fonctions conférées aux Autorités centrales sont exercées conformément au paragraphe premier.
5 Nonobstant toute déclaration effectuée conformément au paragraphe 2, les rapports prévus aux articles 15 et 16 sont, dans tous les cas, établis sous la responsabilité de l'Autorité centrale ou d'autres autorités ou organismes, conformément au paragraphe premier.
CHAPTER V — RECOGNITION AND EFFECTS OF THE ADOPTION
CHAPITRE V — RECONNAISSANCE ET EFFETS DE L'ADOPTION
Article 23
1 An adoption certified by the competent authority of the State of the adoption as having been made in accordance with the Convention shall be recognized by operation of law in the other Contracting States. The certificate shall specify when and by whom the agreements under Article 17, sub-paragraph c, were given.
2 Each Contracting State shall, at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession, notify the depositary of the Convention of the identity and the functions of the authority or the authorities which, in that State, are competent to make the certification. It shall also notify the depositary of any modification in the designation of these authorities.
Article 23
1 Une adoption certifiée conforme à la Convention par l'autorité compétente de l'État contractant où elle a eu lieu est reconnue de plein droit dans les autres États contractants. Le certificat indique quand et par qui les acceptations visées à l'article 17, lettre c, ont été données.
2 Tout État contractant, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, notifiera au dépositaire de la Convention l'identité et les fonctions de l'autorité ou des autorités qui, dans cet État, sont compétentes pour délivrer le certificat. Il lui notifiera aussi toute modification dans la désignation de ces autorités.
Article 24
Article 24
The recognition of an adoption may be refused in a Contracting State only if the adoption is manifestly contrary to its public policy, taking into account the best interests of the child.
La reconnaissance d'une adoption ne peut être refusée dans un État contractant que si l'adoption est manifestement contraire à son ordre public, compte tenu de l'intérêt supérieur de l'enfant.
Article 25
Any Contracting State may declare to the depositary of the Convention that it will not be bound under this Convention to recognize adoptions made in accordance with an agreement concluded by application of Article 39, paragraph 2.
Article 25
Tout État contractant peut déclarer au dépositaire de la Convention qu'il ne sera pas tenu de reconnaître en vertu de celle-ci les adoptions faites conformément à un accord conclu en application de l'article 39, paragraphe 2.
Article 26
1 The recognition of an adoption includes recognition of
a the legal parent-child relationship between the child and his or her adoptive parents;
b parental responsibility of the adoptive parents for the child;
c the termination of a pre-existing legal relationship between the child and his or her mother and father, if the adoption has this effect in the Contracting State where it was made.
2 In the case of an adoption having the effect of terminating a pre-existing legal parent-child relationship, the child shall enjoy in the receiving State, and in any other Contracting State where the adoption is recognized, rights equivalent to those resulting from adoptions having this effect in each such State.
3 The preceding paragraphs shall not prejudice the application of any provision more favourable for the child, in force in the Contracting State which recognizes the adoption.
Article 26
1 La reconnaissance de l'adoption comporte celle
a du lien de filiation entre l'enfant et ses parents
adoptifs;
b de la responsabilité parentale des parents adoptifs à l'égard de l'enfant;
c de la rupture du lien préexistant de filiation entre l'enfant et sa mère et son père, si l'adoption produit cet effet dans l'État contractant où elle a eu lieu.
2 Si l'adoption a pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, l'enfant jouit, dans l'État d'accueil et dans tout autre État contractant où l'adoption est reconnue, des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption produisant cet effet dans chacun de ces États.
3 Les paragraphes précédents ne portent pas atteinte à l'application de toute disposition plus favorable à l'enfant, en vigueur dans l'État contractant qui reconnaît l'adoption.
Article 27
1 Where an adoption granted in the State of origin does not have the effect of terminating a pre-existing legal parent-child relationship, it may, in the receiving State which recognizes the adoption under the Convention, be converted into an adoption having such an effect -
a if the law of the receiving State so permits; and
b if the consents referred to in Article 4, sub-paragraphs c and d, have been or are given for the purpose of such an adoption.
2 Article 23 applies to the decision converting the adoption.
Article 27
1 Lorsqu'une adoption faite dans l'État d'origine n'a pas pour effet de rompre le lien préexistant de filiation, elle peut, dans l'État d'accueil qui reconnaît l'adoption conformément à la Convention, être convertie en une adoption produisant cet effet,
a si le droit de l'État d'accueil le permet; et
b si les consentements visés à l'article 4, lettres c et d, ont été ou sont donnés en vue d'une telle adoption.
2 L'article 23 s'applique à la décision de conversion.
CHAPTER VI — GENERAL PROVISIONS
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 28
The Convention does not affect any law of a State of origin which requires that the adoption of a child habitually resident within that State take place in that State or which prohibits the child's placement in, or transfer to, the receiving State prior to adoption.
Article 28
La Convention ne déroge pas aux lois de l'État d'origine qui requièrent que l'adoption d'un enfant résidant habituellement dans cet État doive avoir lieu dans cet État ou qui interdisent le placement de l'enfant dans l'État d'accueil ou son déplacement vers cet État avant son adoption.
Article 29
There shall be no contact between the prospective adoptive parents and the child's parents or any other person who has care of the child until the requirements of Article 4, sub-paragraphs a to c, and Article 5, sub-paragraph a, have been met, unless the adoption takes place within a family or unless the contact is in compliance with the conditions established by the competent authority of the State of origin.
Article 29
Aucun contact entre les futurs parents adoptifs et les parents de l'enfant ou toute autre personne qui a la garde de celui-ci ne peut avoir lieu tant que les dispositions de l'article 4, lettre a à c, et de l'article 5, lettre a, n'ont pas été respectées, sauf si l'adoption a lieu entre membres d'une même famille ou si les conditions fixées par l'autorité compétente de l'État d'origine sont remplies.
Article 30
1 The competent authorities of a Contracting State shall ensure that information held by them concerning the child's origin, in particular information concerning the identity of his or her parents, as well as the medical history, is preserved.
2 They shall ensure that the child or his or her representative has access to such information, under appropriate guidance, in so far as is permitted by the law of that State.
Article 30
1 Les autorités compétentes d'un État contractant veillent à conserver les informations qu'elles détiennent sur les origines de l'enfant, notamment celles relatives à l'identité de sa mère et de son père, ainsi que les données sur le passé médical de l'enfant et de sa famille.
2 Elles assurent l'accès de l'enfant ou de son représentant à ces informations, avec les conseils appropriés, dans la mesure permise par la loi de leur État.
Article 31
Without prejudice to Article 30, personal data gathered or transmitted under the Convention, especially data referred to in Articles 15 and 16, shall be used only for the purposes for which they were gathered or transmitted.
Article 31
Sous réserve de l'article 30, les données personnelles rassemblées ou transmises conformément à la Convention, en particulier celles visées aux articles 15 et 16, ne peuvent être utilisées à d'autres fins que celles pour lesquelles elles ont été rassemblées ou transmises.
Article 32
1 No one shall derive improper financial or other gain from an activity related to an intercountry adoption.
2 Only costs and expenses, including reasonable professional fees of persons involved in the adoption, may be charged or paid.
3 The directors, administrators and employees of bodies involved in an adoption shall not receive remuneration which is unreasonably high in relation to services rendered.
Article 32
1 Nul ne peut tirer un gain matériel indu en raison d'une intervention à l'occasion d'une adoption internationale.
2 Seuls peuvent être demandés et payés les frais et dépenses, y compris les honoraires raisonnables des personnes qui sont intervenues dans l'adoption.
3 Les dirigeants, administrateurs et employés d'organismes intervenant dans une adoption ne peuvent recevoir une rémunération disproportionnée par rapport aux services rendus.
Article 33
A competent authority which finds that any provision of the Convention has not been respected or that there is a serious risk that it may not be respected, shall immediately inform the Central Authority of its State. This Central Authority shall be responsible for ensuring that appropriate measures are taken.
Article 33
Toute autorité compétente qui constate qu'une des dispositions de la Convention a été méconnue ou risque manifestement de l'être en informe aussitôt l'Autorité centrale de l'État dont elle relève. Cette Autorité centrale a la responsabilité de veiller à ce que les mesures utiles soient prises.
Article 34
If the competent authority of the State of destination of a document so requests, a translation certified as being in conformity with the original must be furnished. Unless otherwise provided, the costs of such translation are to be borne by the prospective adoptive parents.
Article 34
Si l'autorité compétente de l'État destinataire d'un document le requiert, une traduction certifiée conforme doit être produite. Sauf dispense, les frais de traduction sont à la charge des futurs parents adoptifs.
Article 35
The competent authorities of the Contracting States shall act expeditiously in the process of adoption.
Article 35
Les autorités compétentes des États contractants agissent rapidement dans les procédures d'adoption.
Article 36
In relation to a State which has two or more systems of law with regard to adoption applicable in different territorial units -
a any reference to habitual residence in that State shall be construed as referring to habitual residence in a territorial unit of that State;
b any reference to the law of that State shall be construed as referring to the law in force in the relevant territorial unit;
c any reference to the competent authorities or to the public authorities of that State shall be construed as referring to those authorized to act in the relevant territory unit;
d any reference to the accredited bodies of that State shall be construed as referring to bodies accredited in the relevant territorial unit.
Article 36
Au regard d'un État qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables dans des unités territoriales différentes :
a toute référence à la résidence habituelle dans cet État vise la résidence habituelle dans une unité territoriale de cet État;
b toute référence à la loi de cet État vise la loi en vigueur dans l'unité territoriale concernée;
c toute référence aux autorités compétentes ou aux autorités publiques de cet État vise les autorités habilitées à agir dans l'unité territoriale concernée;
d toute référence aux organismes agréés de cet État vise les organismes agréés dans l'unité territoriale concernée.
Article 37
In relation to a State which with regard to adoption has two or more systems of law applicable to different categories of persons, any reference to the law of that State shall be construed as referring to the legal system specified by the law of that State.
Article 37
Au regard d'un État qui connaît, en matière d'adoption, deux ou plusieurs systèmes de droit applicables à des catégories différentes de personnes, toute référence à la loi de cet État vise le système de droit désigné par le droit de celui-ci.
Article 38
A State within which different territorial units have their own rules of law in respect of adoption shall not be bound to apply the Convention where a State with a unified system of law would not be bound to do so.
Article 38
Un État dans lequel différentes unités territoriales ont leurs propres règles de droit en matière d'adoption ne sera pas tenu d'appliquer la Convention lorsqu'un État dont le système de droit est unifié ne serait pas tenu de l'appliquer.
Article 39
1 The Convention does not affect any international instrument to which Contracting States are Parties and which contains provisions on matters governed by the Convention, unless a contrary declaration is made by the States Parties to such instrument.
2 Any Contracting State may enter into agreements with one or more other Contracting States, with a view to improving the application of the Convention in their mutual relations. These agreements may derogate only from the provisions of Articles 14 to 16 and 18 to 21. The States which have concluded such an agreement shall transmit a copy to the depositary of the Convention.
Article 39
1 La Convention ne déroge pas aux instruments internationaux auxquels des États contractants sont Parties et qui contiennent des dispositions sur les matières réglées par la présente Convention, à moins qu'une déclaration contraire ne soit faite par les États liés par de tels instruments.
2 Tout État contractant pourra conclure avec un ou plusieurs autres États contractants des accords en vue de favoriser l'application de la Convention dans leurs rapports réciproques. Ces accords ne pourront déroger qu'aux dispositions des articles 14 à 16 et 18 à 21. Les États qui auront conclu de tels accords en transmettront une copie au dépositaire de la Convention.
Article 40
No reservation to the Convention shall be permitted.
Article 40
Aucune réserve à la Convention n'est admise.
Article 41
The Convention shall apply in every case where an application pursuant to Article 14 has been received after the Convention has entered into force in the receiving State and the State of origin.
Article 41
La Convention s'applique chaque fois qu'une demande visée à l'article 14 a été reçue après l'entrée en vigueur de la Convention dans l'État d'accueil et l'État d'origine.
Article 42
The Secretary General of the Hague Conference on Private International Law shall at regular intervals convene a Special Commission in order to review the practical operation of the Convention.
Article 42
Le Secrétaire général de la Conférence de La Haye de droit international privé convoque périodiquement une Commission spéciale afin d'examiner le fonctionnement pratique de la Convention.
CHAPTER VII — FINAL CLAUSES
CHAPITRE VII — CLAUSES FINALES
Article 43
1 The Convention shall be open for signature by the States which were Members of the Hague Conference on Private International Law at the time of its Seventeenth Session and by the other States which participated in that Session.
2 It shall be ratified, accepted or approved and the instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Ministry of Foreign Affairs of the Kingdom of the Netherlands, depositary of the Convention.
Article 43
1 La Convention est ouverte à la signature des États qui étaient Membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de sa Dix-septième session et des autres États qui ont participé à cette Session.
2 Elle sera ratifiée, acceptée ou approuvée et les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du Ministère des Affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, dépositaire de la Convention.
Article 44
1 Any other State may accede to the Convention after it has entered into force in accordance with Article 46, paragraph 1.
2 The instrument of accession shall be deposited with the depositary.
3 Such accession shall have effect only as regards the relations between the acceding State and those Contracting States which have not raised an objection to its accession in the six months after the receipt of the notification referred to in sub-paragraph b of Article 48. Such an objection may also be raised by States at the time when they ratify, accept or approve the Convention after an accession. Any such objection shall be notified to the depositary.
Article 44
1 Tout autre État pourra adhérer à la Convention après son entrée en vigueur en vertu de l'article 46, paragraphe 1.
2 L'instrument d'adhésion sera déposé auprès du dépositaire.
3 L'adhésion n'aura d'effet que dans les rapports entre l'État adhérant et les États contractants qui n'auront pas élevé d'objection à son encontre dans les six mois après la réception de la notification prévue à l'article 48, lettre b. Une telle objection pourra également être élevée par tout État au moment d'une ratification, acceptation ou approbation de la Convention, ultérieure à l'adhésion. Ces objections seront notifiées au dépositaire.
Article 45
1 If a State has two or more territorial units in which different systems of law are applicable in relation to matters dealt with in the Convention, it may at the time of signature, ratification, acceptance, approval or accession declare that this Convention shall extend to all its territorial units or only to one or more of them and may modify this declaration by submitting another declaration at any time.
2 Any such declaration shall be notified to the depositary and shall state expressly the territorial units to which the Convention applies.
3 If a State makes no declaration under this Article, the Convention is to extend to all territorial units of that State.
Article 45
1 Un État qui comprend deux ou plusieurs unités territoriales dans lesquelles des systèmes de droit différents s'appliquent aux matières régies par cette Convention pourra, au moment de la signature, de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion, déclarer que la présente Convention s'appliquera à toutes ses unités territoriales ou seulement à l'une ou à plusieurs d'entre elles, et pourra à tout moment modifier cette déclaration en faisant une nouvelle déclaration.
2 Ces déclarations seront notifiées au dépositaire et indiqueront expressément les unités territoriales auxquelles la Convention s'applique.
3 Si un État ne fait pas de déclaration en vertu du présent article, la Convention s'appliquera à l'ensemble du territoire de cet État.
Article 46
1 The Convention shall enter into force on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of the third instrument of ratification, acceptance or approval referred to in Article 43.
2 Thereafter the Convention shall enter into force -
a for each State ratifying, accepting or approving it subsequently, or acceding to it, on the first day of the month following the expiration of three months after the deposit of its instrument of ratification, acceptance, approval or accession;
b for a territorial unit to which the Convention has been extended in conformity with Article 45, on the first day of the month following the expiration of three months after the notification referred to in that Article.
Article 46
1 La Convention entrera en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt du troisième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation prévu par l'article 43.
2 Par la suite, la Convention entrera en vigueur :
a pour chaque État ratifiant, acceptant ou approuvant postérieurement, ou adhérant, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion;
b pour les unités territoriales auxquelles la Convention a été étendue conformément à l'article 45, le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de trois mois après la notification visée dans cet article.
Article 47
1 A State Party to the Convention may denounce it by a notification in writing addressed to the depositary.
2 The denunciation takes effect on the first day of the month following the expiration of twelve months after the notification is received by the depositary. Where a longer period for the denunciation to take effect is specified in the notification, the denunciation takes effect upon the expiration of such longer period after the notification is received by the depositary.
Article 47
1 Tout État Partie à la Convention pourra dénoncer celle-ci par une notification adressée par écrit au dépositaire.
2 La dénonciation prendra effet le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période de douze mois après la date de réception de la notification par le dépositaire. Lorsqu'une période plus longue pour la prise d'effet de la dénonciation est spécifiée dans la notification, la dénonciation prendra effet à l'expiration de la période en question après la date de réception de la notification.
Article 48
The depositary shall notify the States Members of the Hague Conference on Private International Law, the other States which participated in the Seventeenth Session and the States which have acceded in accordance with Article 44, of the following -
a the signatures, ratifications, acceptances and approvals referred to in Article 43;
b the accessions and objections raised to accessions referred to in Article 44;
c the date on which the Convention enters into force in accordance with Article 46;
d the declarations and designations referred to in Articles 22, 23, 25 and 45;
e the agreements referred to in Article 39;
f the denunciations referred to in Article 47.
Article 48
Le dépositaire notifiera aux États membre de la Conférence de La Haye de droit international privé, aux autres États qui ont participé à la Dix-septième session, ainsi qu'aux États qui auront adhéré conformément aux dispositions de l'article 44 :
a les signatures, ratifications, acceptations et approbations visées à l'article 43;
b les adhésions et les objections aux adhésions visées à l'article 44;
c la date à laquelle la Convention entrera en vigueur conformément aux dispositions de l'article 46;
d les déclarations et les désignations mentionnées aux articles 22, 23, 25 et 45;
e les accords mentionnés à l'article 39;
f les dénonciations visées à l'article 47.
In witness whereof the undersigned, being duly authorized thereto, have signed this Convention.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés, ont signé la présente Convention.
Done at The Hague, on the 29th day of May, 1993 in the English and French languages, both texts being equally authentic, in a single copy which shall be deposited in the archives of the Government of the Kingdom of the Netherlands, and of which a certified copy shall be sent, through diplomatic channels, to each of the States Members of the Hague Conference on Private International Law at the date of its Seventeenth Session and to each of the other States which participated in that Session.
Fait à La Haye, le 29 mai 1993, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire, qui sera déposé dans les archives du Gouvernement du Royaume des Pays-Bas et dont une copie certifiée conforme sera remise, par la voie diplomatique, à chacun des États membres de la Conférence de La Haye de droit international privé lors de la Dix-septième session, ainsi qu'à chacun des autres États ayant participé à cette Session.