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Elle est à jour en date du 23 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. J10 Loi sur les jugements
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. J10

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1987-88, c. 27, art. 14 à 16

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 28, art. 5 à 7)

• en vigueur le 19 août 1987 (Gaz. du Man. : 5 sept. 1987)

L.M. 1988-89, c. 13, art. 20
L.M. 1993, c. 48, art. 21
L.M. 2001, c. 43, art. 14
L.M. 2002, c. 24, art. 32
L.M. 2002, c. 48, art. 28

• en vigueur le 30 juin 2004 (Gaz. du Man. : 29 mai 2004)

L.M. 2021, c. 44, art. 37

• en vigueur le 30 sept. 2022 (proclamation publiée le 29 oct. 2021)

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 116

• en vigueur le 1er juill. 2023 (proclamation publiée le 26 mai 2023)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Judgments Act, C.C.S.M. c. J10

Loi sur les jugements, c. J10 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act,

"attachment" means writ or order of attachment; (« saisie »)

"family" includes a person who, not being married to a debtor or judgment debtor, is cohabiting with him or her in a conjugal relationship of some permanence; (« famille »)

"judgment" includes an order, whether of the court or of a judge, and a certificate registered in the Federal Court of Canada that has, by statute, the same force and effect as if it were a judgment obtained in that court; (« jugement »)

"judgment creditor" means any person, whether plaintiff or defendant, who has recovered a judgment against another, and also any person entitled to enforce a judgment, and includes a corporation, foreign or domestic; (« créancier judiciaire »)

"judgment debtor" means any person, whether plaintiff or defendant, against whom a judgment has been recovered, and includes a corporation, foreign or domestic; (« débiteur judiciaire »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« bien-fonds » S'entend également de tous les biens réels ainsi que de tout domaine, tout droit, titre de propriété et intérêt à l'égard d'un bien-fonds ou d'un bien réel, fondé sur la Common Law ou sur l'Équité, de toute espèce et de toute nature, de même que de tout intérêt éventuel, non réalisé ou futur dans ceux-ci. La présente définition vise également une possibilité associée à un intérêt dans ce bien-fonds ou ce bien réel, que l'objet de la donation, la délimitation de l'intérêt ou la possibilité soit déterminé ou non, ainsi qu'un droit de prise de possession d'un bien-fonds, immédiat ou futur, acquis ou éventuel. ("land")

« créancier judiciaire » Le demandeur ou le défendeur qui a obtenu jugement contre une autre personne, ainsi que la personne qui a le droit de faire exécuter un jugement. La présente définition vise également une corporation, même étrangère. ("judgment creditor")

« débiteur judiciaire » Le demandeur ou le défendeur contre qui jugement a été obtenu. La présente définition vise également une corporation, même étrangère. ("judgment debtor")

"land" includes all real property, and every estate, right, title, and interest in land or real property, both legal and equitable, and of whatsoever nature and kind, and any contingent, executory, or future interest therein, and a possibility coupled with an interest in such land or real property, whether the object of the gift or limitation of the interest or possibility is ascertained or not, and also a right of entry, whether immediate or future, and whether vested or contingent, into and upon any land; (« bien-fonds »)

"register" or "registered", used with respect to a judgment or of a writ or order of attachment, means register or registered by the registration of a certificate thereof under this Act or some former Act of the Legislature. (« enregistrer » ou « enregistré »)

« enregistrer » ou « enregistré » Lorsqu'ils sont utilisés à propos d'un jugement, d'un bref ou d'une ordonnance de saisie, ces mots s'entendent du fait d'enregistrer ou d'avoir enregistré par l'enregistrement d'un certificat de jugement, de bref ou d'ordonnance de saisie, sous le régime de la présente loi ou d'une loi antérieure de la Législature. ("register" or "registered")

« famille » Fait partie de la famille la personne qui vit dans une relation maritale d'une certaine permanence avec un débiteur ou un débiteur judiciaire sans être mariée avec lui. ("family")

« jugement » S'entend également d'une ordonnance du tribunal ou d'un juge et d'un certificat enregistré à la Cour fédérale du Canada, qui, en vertu de la loi, a la même force et produit les mêmes effets juridiques qu'un jugement obtenu de ce tribunal. ("judgment")

« saisie » Bref ou ordonnance de saisie. ("attachment")

Registered common-law relationship

1(2)   For the purposes of this Act, while they are cohabiting, persons who have registered their common-law relationship under section 13.1 of The Vital Statistics Act are deemed to be cohabiting in a conjugal relationship of some permanence.

S.M. 1993, c. 48, s. 21; S.M. 2002, c. 24, s. 32; S.M. 2002, c. 48, s. 28.

Union de fait enregistrée

1(2)   Pour l'application de la présente loi, les personnes qui ont fait enregistrer leur union de fait en vertu de l'article 13.1 de la Loi sur les statistiques de l'état civil sont, pendant la période où elles vivent ensemble, réputées vivre dans une relation maritale d'une certaine permanence.

L.M. 2002, c. 24, art. 32; L.M. 2002, c. 48, art. 28.

Registered judgment a lien on land

2   Immediately upon a judgment for payment of money being entered or recovered in the Court of King's Bench or in the Federal Court of Canada for a sum exceeding $40., a certificate of judgment in the form set out in Schedule A or to the like effect under the seal of the court and signed by the registrar or a deputy registrar of the court may be registered in any Land Titles Office in the province; and from the time of the registration thereof, the judgment, except as hereinafter mentioned, binds and forms a lien and charge on all lands of the judgment debtor against which the certificate of judgment is registered by instrument charging specific land and, while registered in the general register, against all lands of the judgment debtor in the Land Titles District in which the certificate is registered that are held in a name identical to the debtor set out in the certificate of judgment, whether or not the lands are registered under The Real Property Act; and the certificate when so registered has the same effect as if the judgment debtor had under its hand and seal executed a lien charging the lands in favour of the judgment creditor.

R.S.M. 1987 Supp., c. 28, s. 5.

Privilège sur les biens-fonds

2   Aussitôt qu'un jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent supérieure à 40 $ est inscrit à la Cour du Banc du Roi ou à la Cour fédérale du Canada ou qu'un tel jugement y est obtenu, un certificat de jugement rédigé selon la formule figurant à l'annexe A, ou un certificat semblable, revêtu du sceau du tribunal et signé par le registraire ou un registraire adjoint du tribunal peut être enregistré dans tout bureau des titres fonciers de la province. À compter de l'enregistrement, le certificat crée, sauf dans la mesure prévue ci-après, un privilège et une charge sur tous les biens-fonds du débiteur judiciaire contre lesquels le certificat de jugement est enregistré par instrument grevant un bien-fonds particulier et, pendant qu'il est enregistré au registre général, contre tous les biens-fonds du débiteur judiciaire situés dans le district des titres fonciers dans lequel il est enregistré et détenus sous un nom identique au nom du débiteur figurant au certificat de jugement, que les biens-fonds soient ou non enregistrés en vertu de la Loi sur les biens réels, comme si le débiteur judiciaire avait créé sous son seing et son sceau un privilège sur ces biens-fonds en faveur du créancier judiciaire.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 28, art. 5.

Proceedings on registered judgment

3(1)   After the registration of the certificate of judgment, the judgment creditor may, if he elects to do so, proceed upon the lien and charge thereby created; but no proceedings to realize upon a registered judgment shall be commenced until after one year from the date of the registration of a certificate in respect thereto.

Exécution de jugements enregistrés

3(1)   Après l'enregistrement du certificat de jugement, le créancier judiciaire peut, à son choix, se prévaloir du privilège et de la charge ainsi constitués. Toutefois, les procédures d'exécution d'un jugement enregistré ne peuvent être introduites dans l'année qui suit l'enregistrement du certificat à cet égard.

Form of certificate after assignment of judgment

3(2)   Where an assignment of a judgment is registered in the court as herein provided, each certificate of the judgment thereafter issued shall contain a statement giving the particulars of the assignment, which statement may be in the following words or words to the like effect:

I further certify that by an assignment dated the           day of         , 19 , and registered in this court on the       day of       , 19 , the above named judgment creditor assigned the said judgment to      of      .

Déclaration de cession de jugement

3(2)   Lorsqu'une cession de jugement est enregistrée au tribunal conformément à la présente loi, chaque certificat de jugement délivré ultérieurement doit contenir une déclaration énonçant les détails de la cession. La déclaration peut être libellée comme suit ou en des termes au même effet :

De plus, je certifie que par une cession datée du              19  et enregistrée au présent tribunal le        19  , le créancier judiciaire nommé ci-dessus a cédé le jugement à                de (du)   .

Where further assignments made

3(3)   Where more than one assignment of a judgment is registered, each certificate of the judgment thereafter issued shall contain a like statement giving the particulars of each assignment so registered.

Cessions ultérieures

3(3)   Lorsque plus d'une cession de jugement est enregistrée, chaque certificat de jugement délivré ultérieurement doit contenir une déclaration semblable énonçant les détails de chaque cession ainsi enregistrée.

Registration of judgments for instalment payments

4   Every judgment recovered in the Court of King's Bench or the Federal Court of Canada for a sum exceeding $40. and ordering money, costs, charges or expenses to be paid by instalments or otherwise to any person or to be paid into court or to the credit of any cause in court or otherwise may be registered in any and all the registry offices or land titles offices of the province on the certificate of the Registrar or a deputy registrar of the court, signed by him under the seal of the court, stating the title of the cause or matter in which the judgment has been recovered the date thereof and the amount of money thereby, or by any report made in pursuance thereof, ordered to be paid, and when registered has the same effect as a registered judgment.

Jugements condamnant au paiement par versements

4   Les jugements de plus de 40 $ obtenus de la Cour du Banc du Roi ou de la Cour fédérale du Canada, ordonnant soit le paiement à une personne, par versements ou de toute autre manière, soit la consignation au tribunal ou au crédit de toute instance ou de toute autre procédure, d'une somme, de frais, de charges ou de dépenses, peuvent être enregistrés dans tout bureau d'enregistrement ou dans tout bureau des titres fonciers de la province sur la foi du certificat délivré par le registraire ou un registraire adjoint du tribunal. Le certificat est signé par le registraire ou un registraire adjoint du tribunal, qui le revêt du sceau du tribunal et qui y inscrit l'intitulé de la cause ou de l'affaire dans laquelle le jugement a été obtenu, la date du jugement et le montant que le jugement ou un rapport fait en exécution de celui-ci ordonne de payer. Lorsque le certificat est enregistré, il a les mêmes effets juridiques qu'un jugement enregistré.

Declaration re. fraudulent conveyances

5   Every gift, grant, conveyance, alienation, assignment or transfer that by The Fraudulent Conveyances Act or by any other statute in force in the province relating to conveyances prejudicial to creditors, is declared to be void, is void as against the lien and charge aforesaid.

Donations déclarées nulles

5   Les donations, octrois, cessions, aliénations ou transferts, déclarés nuls en vertu de la Loi sur les transferts frauduleux de biens ou de toute autre loi en vigueur dans la province et visant les cessions préjudiciables aux créanciers sont inopposables au privilège et à la charge évoqués précédemment.

6   [Repealed]

S.M. 1988-89, c. 13, ss. 20(3) and 42(5).

6   [Abrogé]

L.M. 1988-89, c. 13, art. 20(3) et 42(5).

Enforcing against lands of deceased person

7   The lands of a deceased testator or intestate in Manitoba may be bound by and sold under a judgment recovered against his executor or administrator as such, or recovered against the testator or intestate in his lifetime, without revivor, in the same manner, and by the same proceedings, in and by which those lands could be bound and sold under a judgment recovered against the deceased if living.

Exécution forcée contre les biens-fonds d'un défunt

7   Les biens-fonds d'un testateur décédé ou d'un intestat, situés au Manitoba, peuvent être grevés et vendus en vertu d'un jugement obtenu contre son exécuteur testamentaire ou l'administrateur de sa succession ès qualités ou d'un jugement obtenu contre le testateur ou l'intestat, de son vivant, sans reprise d'instance, de la même manière et suivant les mêmes procédures que celles au moyen desquelles ces biens-fonds pourraient être grevés et vendus en vertu d'un jugement obtenu contre le défunt, s'il était vivant.

Registration of certificates of judgment obtained upon a judgment

8(1)   Where an action or suit is brought or commenced upon a judgment, order, or decree of any court in Manitoba or of the Federal Court of Canada, under which a certificate has been registered, that at the time judgment is entered in the action or suit, forms a lien or charge upon the lands of the judgment debtor or any one claiming under him, the certificate, notwithstanding the entry of judgment in the action or suit, continues to form a lien or charge upon the lands of the judgment debtor or anyone claiming under him for 30 days after the entry of the judgment but not thereafter.

Enregistrement des certificats de jugement

8(1)   Lorsqu'une action ou une poursuite est intentée ou introduite à la suite d'un jugement ou d'une ordonnance rendu par un tribunal au Manitoba ou par la Cour fédérale du Canada, en vertu desquels un certificat a été enregistré et qui, le jour de l'inscription du jugement dans l'action ou la poursuite, constituent un privilège ou une charge grevant les biens-fonds du débiteur judiciaire ou de ses ayants droit, le certificat, malgré l'inscription du jugement dans l'action ou la poursuite, continue de constituer un privilège ou une charge grevant ces biens-fonds pendant au plus 30 jours après cette inscription.

Priority of registrations

8(2)   If within the 30 days mentioned in subsection (1) a certificate of the judgment entered in the action or suit is registered, that certificate of judgment from the date of its registration is entitled to the same priority as the certificate of judgment registered at the date of the entry of judgment in such action or suit, if the first certificate registered of the judgment entered in the action or suit contains a statement showing that the judgment was recovered on a former judgment; which statement may be in the following words or words to the like effect:

This judgment was recovered in an action brought on a former judgment recovered in this court on the ___ day of ___________, 19___ , in suit numbered ________ and entered up in judgment roll No. __________  (or as the case may be).

R.S.M. 1987 Supp., c. 28, s. 6; S.M. 2021, c. 44, s. 37.

Priorité des enregistrements

8(2)   Le certificat de jugement inscrit dans l'action ou la poursuite, qui est enregistré dans le délai de 30 jours mentionné au paragraphe (1), jouit à partir de son enregistrement de la même priorité qu'un certificat de jugement enregistré le jour de l'inscription du jugement dans l'action ou la poursuite, si le premier certificat enregistré de ce jugement contient une déclaration indiquant que le jugement a été obtenu en exécution d'un jugement antérieur. La déclaration peut être libellée comme suit ou en des termes au même effet:

Le présent jugement a été obtenu à la suite d'une action fondée sur un jugement antérieur, obtenu du présent tribunal le ___________ 19___ , dans la poursuite portant le numéro ________et inscrit au rôle des jugements sous le numéro _____ (ou selon le cas).

Suppl. L.R.M. 1987, c. 28, art. 6; L.M. 2021, c. 44, art. 37.

Registration of judgment for support

9(1)   An order or judgment for support, alimony or maintenance may be registered in any Land Titles Office in Manitoba, and unless the registration is vacated or partially vacated under section 21, the registration, so long as the order or judgment registered remains in force, binds the estate and interest of every description which the defendant has in any lands in the Land Titles District where the registration is made, that are held in a name identical to the name set out in the order or judgment, and operates thereon in the same manner, and with the same effect, as the registration of a charge under the hand and seal of the defendant made by the defendant on his lands.

Jugement accordant une pension alimentaire

9(1)   L'ordonnance ou le jugement accordant des aliments, notamment une pension alimentaire ou une prestation d'entretien, peut être enregistré dans tout bureau des titres fonciers au Manitoba. Dans la mesure où l'enregistrement n'est pas radié totalement ou partiellement en vertu de l'article 21 et si le jugement ou l'ordonnance qui a été enregistré demeure en vigueur, l'enregistrement grève les droits et intérêts, quels qu'ils soient, que le défendeur possède sur les biens-fonds situés dans le district des titres fonciers dans lequel l'enregistrement est effectué et qui sont détenus sous un nom identique au nom figurant dans le jugement ou l'ordonnance et s'y applique de la même manière et avec le même effet que l'enregistrement d'une charge grevant les biens-fonds du défendeur, consentie par ce dernier, signée par lui et revêtue de son sceau.

Order for sale

9(2)   Where there is default in payment under an order or judgment registered pursuant to subsection (1), proceedings for the sale of any land or any estate or interest in land bound by the registration may be instituted, and an order for the sale of the land or the estate or interest may be made by the Court of King's Bench, in the same or like manner and with the same effect with such modifications as the circumstances require as in the case of a registration pursuant to section 2, 3 or 4 as the case may be, but notwithstanding

Ordonnance de vente

9(2)   En cas de défaut de versement d'un paiement que prescrit une ordonnance ou un jugement enregistré conformément au paragraphe (1), une instance peut être introduite à l'égard de la vente de tout bien-fonds ou de tout droit ou intérêt dans un bien-fonds grevé par l'enregistrement. La Cour du Banc du Roi peut rendre une ordonnance de vente à cet égard, de la même manière et au même effet, compte tenu des adaptations nécessaires, que dans le cas d'un enregistrement

subsection 3(1) the proceedings may be instituted and the order for sale made at any time after the registration and without waiting for the expiry of a period of one year.

effectué en vertu de l'article 2, 3 ou 4. Toutefois, par dérogation au paragraphe 3(1), les instances peuvent être introduites et l'ordonnance de vente peut être rendue, à tout moment après l'enregistrement, sans qu'il soit nécessaire qu'une période d'un an après l'enregistrement soit expirée.

Disposition of surplus proceeds of sale

9(3)   Any surplus remaining after satisfaction of the arrears and costs out of the proceedings of a sale under subsection (2), or so much thereof as the Court of King's Bench may direct, shall be held by the court or be held or invested in such other manner as the court may direct as security for any future amounts payable under the order or judgment.

R.S.M. 1987 Supp., c. 28, s. 7; S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 116.

Excédent du produit de la vente

9(3)   Après l'acquittement des arriérés et des dépens de l'instance à l'égard d'une vente, prévue au paragraphe (2), ou de la fraction de ceux-ci que prescrit la Cour du Banc du Roi, l'excédent est détenu par le tribunal ou est détenu ou placé de toute autre manière qu'il ordonne en garantie des sommes futures exigibles aux termes de l'ordonnance ou du jugement.

Suppl. L.R.M. 1987, c. 28, art. 7; L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 116.

Certificate of judgment not to affect land

10(1)   No judgment for the payment of money whereof a certificate has been registered binds or forms a lien or charge on land in respect of which the person who is the judgment debtor,

(a) has made a bona fide sale, exchange, conveyance or transfer, or a bona fide agreement for sale or exchange, subsisting at the time of the registration; or

(b) has given a bona fide option to purchase subsisting at the time of the registration.

Certificat de jugement sans préjudice à un bien-fonds

10(1)   Le jugement condamnant au paiement d'une somme d'argent, à l'égard duquel un certificat a été enregistré, ne grève ni ne constitue un privilège ou une charge sur un bien-fonds relativement auquel le débiteur judiciaire a de bonne foi :

a) soit conclu une vente, un échange, une cession ou un transfert ou une convention exécutoire de vente ou d'échange en vigueur au moment de l'enregistrement;

b) soit consenti une option d'achat en vigueur au moment de l'enregistrement.

Certain cases where agreement not to be deemed to be a subsisting agreement

10(2)   Where, after the making of an agreement for sale of land by the person who is the judgment debtor and prior to the time of the registration,

(a) the land or the agreement has been abandoned by the purchaser; or

(b) the land is under the terms of the agreement deemed to be abandoned by the purchaser; or

(c) the agreement has become void or has been cancelled in accordance with the terms thereof;

the agreement is not a subsisting agreement within the meaning of subsection (1).

Cas où une convention n'est pas réputée être en vigueur

10(2)   La convention n'est pas en vigueur au sens du paragraphe (1) lorsqu'après la conclusion d'une convention exécutoire de vente d'un bien-fonds par le débiteur judiciaire, mais avant l'enregistrement, selon le cas :

a) l'acheteur a abandonné le bien-fonds ou a renoncé à la convention;

b) l'acheteur, en vertu des conditions de la convention, est réputé avoir abandonné le bien-fonds;

c) la convention est devenue nulle ou a été annulée en vertu des conditions qui y sont énoncées.

Form of assignment of judgment

12(1)   Where, a judgment creditor assigns a judgment to another person, the assignment shall be in the form set out in Schedule B, or to the like effect; and, in the case of a second or subsequent assignment thereof, the form shall include a reference to all previous assignments and give the particulars thereof.

Formule de cession

12(1)   Lorsqu'un créancier judiciaire cède un jugement, la cession est établie selon la formule figurant à l'annexe B ou selon une formule semblable. La formule à l'égard d'une deuxième cession ou d'une cession ultérieure doit contenir un renvoi à toutes les cessions antérieures et en donner les détails.

Registration of assignments in court

12(2)   An assignment of a judgment may be registered in the court in which the judgment was recovered.

Enregistrement des cessions au tribunal

12(2)   La cession d'un jugement peut être enregistrée au tribunal d'où le jugement a été obtenu.

Registration in land titles offices prohibited

12(3)   No assignment of a judgment shall be registered in any land titles office in the province.

Enregistrement interdit au bureau des titres fonciers

12(3)   Nulle cession de jugement ne peut être enregistrée au tribunal d'où le jugement a été obtenu.

Where section not applicable

12(4)   This section does not apply to a judgment recovered in the Federal Court of Canada.

Exception

12(4)   Le présent article ne s'applique pas à un jugement obtenu à la Cour fédérale du Canada.

Exemptions

13(1)   Subject to subsections (2), (3) and (4), unless otherwise provided, no proceedings shall be taken under a registered judgment or attachment against

(a) the farm land upon which the judgment debtor or his family actually resides or which he cultivates, either wholly or in part, or which he actually uses for grazing or other purposes, where the area of the land is not more than 160 acres;

(b) the house, stables, barns, and fences, on the judgment debtor's farm, subject, however, as aforesaid;

(c) the actual residence or home, not held in joint tenancy or tenancy in common, of any judgment debtor, other than a farmer, where the value thereof does not exceed the sum of $2,500.;

Biens insaisissables

13(1)   Sous réserve des paragraphes (2), (3) et (4) et sauf disposition contraire, des procédures ne peuvent être engagées en vertu d'un jugement ou d'un bref de saisie enregistré, contre les biens suivants :

a) le fonds agricole sur lequel le débiteur judiciaire ou sa famille réside réellement, qu'il cultive en totalité ou en partie ou qu'il utilise réellement pour le pâturage ou pour d'autres fins, lorsque la superficie du bien-fonds n'est pas supérieure à 160 acres;

b) la maison, les étables, les granges et les clôtures qui se trouvent sur la ferme du débiteur judiciaire, sous réserve toutefois de ce qui précède;

c) la résidence ou le foyer réel, non détenu en propriété conjointe ou en commun, qu'un débiteur judiciaire qui n'est pas un agriculteur possède, lorsque sa valeur ne dépasse pas 2 500 $;

(d) the actual residence or home held in joint tenancy or tenancy in common, of any judgment debtor, other than a farmer, where the value of the interest of the judgment debtor does not exceed the sum of $1,500.

d) la résidence ou le foyer réel, détenu en propriété conjointe ou en commun, qu'un débiteur judiciaire qui n'est pas un agriculteur possède, lorsque la valeur de son intérêt ne dépasse pas 1 500 $.

Sale of surplus farm land

13(2)   Where the area of land to which clause (1)(a) applies is more than 160 acres, the surplus may be sold, subject to any lien or encumbrance thereon.

Vente du fonds agricole excédentaire

13(2)   Lorsque la superficie du fonds agricole visé à l'alinéa(1)a) est supérieure à 160 acres, l'excédent peut être vendu, sous réserve des privilèges ou des charges qui le grèvent.

Sale of house

13(3)   Where the value of a residence or home or interest therein

(a) to which clause (1)(c) applies exceeds $2,500.; or

(b) to which clause (1)(d) applies exceeds the sum of $1,500.;

it may be offered for sale.

Vente d'une maison

13(3)   Lorsque la valeur d'une résidence ou d'un foyer ou d'un intérêt dans la résidence ou le foyer :

a) visé à l'alinéa (1)c) est supérieure à 2 500 $;

b) visé à l'alinéa (1)d) est supérieure à 1 500 $,

cette résidence ou ce foyer peut être mis en vente.

Minimum price

13(4)   No residence or home or interest therein of a judgment debtor shall be sold unless the amount offered after deducting all costs and expenses

(a) exceeds $2,500. in the case of a home or residence to which clause (1)(c) applies; or

(b) exceeds $1,500. in respect of the interest of each judgment debtor in the case of a home or residence or interest therein to which clause (1)(d) applies;

and no such sale shall be carried out, or possession given to any person thereunder, until the amount of the exemption is paid over to the judgment debtor entitled to the exemption; and that sum, until paid over to the judgment debtor, shall be exempt from seizure under execution, garnishment, attachment for debt, or any other legal process.

Conditions de la vente

13(4)   La vente d'une résidence ou d'un foyer ou d'un intérêt dans la résidence ou le foyer d'un débiteur judiciaire est subordonnée à la condition que le montant offert, après déduction des frais et des dépenses, soit supérieur à l'un ou l'autre des montants suivants :

a) 2 500 $, dans le cas d'une résidence ou d'un foyer visé à l'alinéa (1)c);

b) 1 500 $, pour l'intérêt de chaque débiteur judiciaire, dans le cas d'une résidence ou d'un foyer ou d'un droit dans la résidence ou le foyer visé à l'alinéa (1)d).

Une telle vente ne peut être exécutée ou la possession ne peut, en vertu de la vente, être remise à quiconque tant que le montant de l'exemption n'est pas versé au débiteur judiciaire bénéficiaire de l'exemption. Tant que cette somme n'est pas versée au débiteur judiciaire, elle demeure insaisissable par suite d'une procédure d'exécution, de saisie-arrêt, de saisie pour une créance ou par suite d'autres procédures judiciaires.

Partnership exemptions

14   A partnership firm cannot claim several exemptions for each partner, but only one exemption for the firm out of the partnership property.

Société en nom collectif demandant une exemption

14   Une société en nom collectif ne peut réclamer qu'une seule exemption pour les biens de la société et non plusieurs exemptions pour chaque associé.

No exemption for fraudulent debtors

15   The exemptions in this Act mentioned cannot be claimed by or on behalf of a debtor who is in the act of removing with his family from the province, or is about to do so, or who has absconded taking his family with him.

Non-exemption des biens des débiteurs en fuite

15   L'insaisissabilité mentionnée dans la présente loi ne peut être réclamée par le débiteur ou par une personne en son nom, s'il est en train de déménager de la province avec sa famille, s'il est sur le point de le faire ou s'il s'est enfui avec sa famille.

Debtor may choose

16   A judgment debtor is entitled to a choice from the greater quantity of the same kind of property which is hereby exempted from being sold under a registered judgment or attachment.

Choix

16   Le débiteur judiciaire a le droit de choisir parmi le plus grand nombre de biens du même genre qui, aux termes de la présente loi, ne peuvent être vendus en vertu d'un jugement ou d'un bref de saisie enregistré.

Property not exempt from judgment recovered for its price

17   Nothing herein protects from a registered judgment or attachment, or from being sold, thereunder, any property the purchase price of which is the subject of the judgment or attachment proceeded upon, and to the extent to which it is so the subject.

Biens

17   La présente loi n'a pas pour effet de soustraire de l'assiette d'un jugement ou d'un bref de saisie enregistré, ou d'une vente exécutée en vertu d'un jugement ou d'un bref de saisie enregistré, tout bien dont le prix d'achat fait l'objet du jugement ou de la saisie qui est exécuté, jusqu'à concurrence du montant ainsi visé.

Exemptions cannot be abandoned

18(1)   Every agreement to waive or abandon an exemption from seizure or a benefit, right, or privilege, of exemption from seizure under this Act, and every arrangement, contract, or bargain, oral or written, under seal or otherwise, made or entered into, with or without valuable consideration, whereby an attempt is made to prevent any person from claiming the benefit, right, or privilege, of exemption under this Act, is void.

Renonciation à l'insaisissabilité

18(1)   Une convention est nulle si elle vise soit la renonciation à une condition d'insaisissabilité ou à un bénéfice, à un droit ou à un privilège d'insaisissabilité prévu par la présente loi, soit l'abandon de ceux-ci. Est aussi frappé de nullité tout accord, contrat ou marché, verbal ou écrit, revêtu notamment d'un sceau, fait ou conclu avec ou sans contrepartie valable, par lequel on tente d'empêcher une personne de réclamer le bénéfice, le droit ou le privilège d'insaisissabilité prévu par la présente loi.

Effect of subsection (1)

18(2)   Subsection (1) does not give rise to any inference or implication that such an agreement, arrangement, contract, or bargain was not heretofore void.

Effet du paragraphe (1)

18(2)   Le paragraphe (1) ne donne lieu à aucune conclusion ou induction selon laquelle une telle convention, un tel accord, contrat ou marché n'était pas jusqu'ici nul.

Writs of elegit and fieri facias de terris abolished

19   The writ commonly called the writ of elegit and the writ of fieri facias de terris shall not be issued in the province.

Abolition des brefs d'elegit et de fieri facias de terris

19   Les brefs communément appelés bref d'elegit et bref de fieri facias de terris ne sont pas délivrés dans la province.

Discharge or partial discharge of judgment by judgment creditor

20   A certificate of judgment registered in a land titles office, other than a judgment for support, alimony or maintenance, may be

(a) discharged, or

(b) partially discharged in so far as it affects the lands described in a partial discharge,

by any person entitled to discharge the judgment, by the registration in the proper land titles office of a discharge or partial discharge in the form set out in Schedule C or Schedule D, as the case may be, executed and registered in the same manner as a discharge of mortgage; and the discharge or partial discharge, when registered, has the effect of releasing the land charged by the registration of the certificate of judgment, or such portion thereof as may be stated in a partial discharge.

S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 116.

Mainlevée d'un jugement par le créancier judiciaire

20   La personne qui a le droit de donner mainlevée d'un jugement peut, selon le cas :

a) donner mainlevée;

b) donner mainlevée partielle, dans la mesure où le certificat de jugement porte sur les biens-fonds désignés dans la mainlevée partielle,

du certificat de jugement enregistré dans un bureau des titres fonciers, autre qu'un jugement accordant des aliments, notamment une pension alimentaire ou une prestation d'entretien, en enregistrant au bureau des titres fonciers approprié une mainlevée ou une mainlevée partielle rédigée selon la formule figurant à l'annexe C ou à l'annexe D. La mainlevée est effectuée et enregistrée de la même manière qu'une mainlevée d'hypothèque. Une fois enregistrée, elle opère libération du bien-fonds grevé par l'enregistrement du certificat de jugement ou de la partie de celui-ci qui est indiquée dans la mainlevée partielle.

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 116.

Vacating and postponing judgments by court order

21(1)   A certificate of judgment registered in a land titles office, or a judgment for support, alimony or maintenance so registered, may be vacated or partially vacated by the district registrar, or may be postponed to allow registration of a mortgage, lease, or encumbrance, specified in the order, with priority over the judgment, in so far as it affects lands described in the order, and to the extent necessary to give effect to the order, upon the registration in the proper land titles office of an order made

(a) in an action or other proceeding in the court in which the judgment was given; or

(b) upon application to a judge in chambers of the court in which the judgment was given; or

(c) in the case of an order made under The Wives' and Children's Maintenance Act (now repealed) or The Family Maintenance Act (now repealed) or a certificate of judgment based on such an order, and in the case of an order made under The Family Law Act, upon application to a judge of the court in which the order was made;

discharging or partially discharging the judgment, or postponing the judgment to allow registration of a lease, mortgage, or encumbrance with priority over the judgment, or a certified copy of such an order.

Ordonnance radiant ou différant les jugements

21(1)   Un certificat de jugement enregistré dans un bureau des titres fonciers ou un jugement enregistré qui accorde des aliments, notamment une pension alimentaire ou une prestation d'entretien, peut être radié, en tout ou en partie, par le registraire de district ou différé afin que soit permis l'enregistrement d'une hypothèque, d'un bail ou d'une charge indiqué dans l'ordonnance, avec priorité sur le jugement, dans la mesure où le certificat ou le jugement porte sur les biens-fonds désignés dans l'ordonnance et suivant ce qui est nécessaire pour que l'ordonnance prenne effet, lorsqu'est enregistrée au bureau des titres fonciers approprié une ordonnance rendue, selon le cas :

a) dans une action ou une autre instance introduite devant le tribunal qui a rendu le jugement;

b) sur demande présentée à un juge en cabinet du tribunal qui a rendu le jugement;

c) dans le cas d'une ordonnance rendue sous le régime de la loi intitulée The Wives' and Children's Maintenance Act (abrogée) ou de la Loi sur l'obligation alimentaire (abrogée) ou dans le cas d'un certificat de jugement fondé sur une telle ordonnance et dans le cas d'une ordonnance rendue sous le régime de la Loi sur le droit de la famille, sur demande présentée à un juge du tribunal qui a rendu l'ordonnance.

Registration of order

21(2)   Unless the judge to whom the application for an order under subsection (1) is made otherwise directs in the order, it shall not be registered unless

(a) the judge or the proper officer of the court certifies that the time allowed for appealing from the order has expired, and either that no appeal therefrom has been taken or that any appeal taken therefrom has been disposed of; or

(b) in the case of an order to which clause (1)(c) applies or in any case of an order relating to a judgment for support, alimony or maintenance, the order is made on application by or on behalf of, or with the consent of the party in whose favour the judgment for support, alimony or maintenance was made.

Enregistrement de l'ordonnance

21(2)   Sauf ordonnance contraire du juge auquel la demande d'ordonnance prévue au paragraphe (1) est présentée, l'enregistrement de l'ordonnance ne peut être effectué :

a) que si le juge ou l'auxiliaire de la justice compétent certifie que le délai d'appel de l'ordonnance est expiré et, selon le cas, qu'aucun appel de l'ordonnance n'a été interjeté ou qu'un appel de l'ordonnance a déjà fait l'objet d'une décision;

b) dans le cas d'une ordonnance visée à l'alinéa (1)c) ou d'une ordonnance relative à un jugement accordant des aliments, notamment une pension alimentaire ou une prestation d'entretien, que si l'ordonnance est rendue, sur demande présentée soit par la partie en faveur de laquelle ce jugement est rendu, soit en son nom ou avec son consentement.

Making of order authorized

21(3)   The judge to whom an application for an order is made under subsection (1) may make the order on such terms as, in the circumstances of the case, he deems to be reasonable and just and where an order under subsection (1) is made in the circumstances described in clause (2)(b), the order shall indicate that it is made in those circumstances.

Ordonnance

21(3)   Le juge à qui une demande d'ordonnance est présentée en vertu du paragraphe (1) peut assortir l'ordonnance des conditions qu'il juge raisonnables et équitables, compte tenu des circonstances de la cause. Si l'ordonnance prévue au paragraphe (1) est rendue dans les circonstances décrites à l'alinéa (2)b), elle doit l'indiquer.

Vacating and postponing registration by instrument

21(4)   Notwithstanding subsection (1), where an order or judgment for support, alimony or maintenance registered in a land titles office contains no provision for payment in respect of a child, an instrument discharging or partially discharging or postponing the registration may be registered in the land titles office, and the instrument upon being so registered

(a) discharges the registration of the order or judgment; or

(b) partially discharges the registration of the order or judgment, in so far as it affects the lands described in the instrument; or

(c) postpones the registration of the order or judgment, in favour of any mortgage, lease or other encumbrance specified in the instrument;

as the case may be.

Instrument différant l'enregistrement

21(4)   Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu'une ordonnance ou un jugement accordant des aliments, notamment une pension alimentaire ou une prestation d'entretien, est enregistré dans un bureau des titres fonciers et ne contient aucune disposition relative au paiement à l'égard d'un enfant, un instrument opérant mainlevée totale ou partielle de l'enregistrement ou différant celui-ci peut être enregistré au bureau des titres fonciers. Une fois enregistré de cette manière, l'instrument, selon le cas :

a) opère mainlevée de l'enregistrement de l'ordonnance ou du jugement;

b) opère mainlevée partielle de l'enregistrement de l'ordonnance ou du jugement, pour autant que l'ordonnance ou le jugement porte sur les biens-fonds désignés dans l'instrument;

c) diffère l'enregistrement de l'ordonnance ou du jugement en faveur de toute hypothèque, de tout bail ou de toute autre charge mentionnée dans l'instrument.

Form and content of instrument

21(5)   An instrument registered in a land titles office under subsection (4) shall be executed by the person in whose favour the order or judgment was made, and shall otherwise be in such form and of such content as the district registrar of the land titles office may require.

S.M. 2022, c. 15, Sch. A, s. 116.

Forme et contenu de l'instrument

21(5)   Un instrument enregistré dans un bureau des titres fonciers conformément au paragraphe (4) doit être passé par la personne en faveur de laquelle l'ordonnance ou le jugement a été rendu. Le registraire de district du bureau des titres fonciers détermine la forme et le contenu de l'instrument.

L.M. 2022, c. 15, ann. A, art. 116.


SCHEDULE A

IN THE COURT OF KING'S BENCH or IN THE FEDERAL COURT OF CANADA

(as the case may be)

Manitoba

I certify that on the ____ day of ______, 19__, judgment was signed and entered up in this Honourable Court in Roll No._______ or in Suit No._______ (as the case may be).

To wit: in favour of _________ plaintiff and against _________ Defendant, for $______, damages and costs, and that no satisfaction of the judgment or of any part thereof appears of record in this court. (If there have been any payments at the time the certificate is granted state them and the amount thereof).

(Where one or more assignments of the judgment have been registered add the following):

I further certify that by an assignment dated the ____ day of ______, 19__ and registered in this court on

the ____ day of __________, 19__ the above-named judgment creditor assigned the said judgment to _________ of _______.

And by a further assignment dated the ____ day of __________, 19__, and registered in this court on the ____ day of ______, 19__, the said _______ assigned the said judgment to _______ of ______.

(Where the judgment was recovered in an action brought on a former judgment add the following):

This judgment was recovered in an action brought on a former judgment recovered in this court on the ____ day of ______, 19__, in Suit No._______ and entered up in judgment roll No._______ (or as the case may be).

Dated this ____ day of ______, 19__.

Registrar (or Deputy Registrar) of Court of King's Bench

Registrar (or Deputy Registrar) of the Federal Court of Canada

(as the case may be).


ANNEXE A

COUR DU BANC DU ROI ou COUR FÉDÉRALE DU CANADA

(selon le cas)

Manitoba

Je certifie que le _________ 19__, jugement a été signé et inscrit en cette honorable Cour sous le numéro de rôle _______ ou sous le numéro de poursuite _______ (selon le cas),

en faveur de ______, demandeur et contre _________, défendeur, pour la somme de _____ $, en dommages-intérêts et dépens, et qu'aucune exécution du jugement ou d'une partie de celui-ci ne figure au dossier de la présente Cour. (Au moment où le certificat est délivré, si un paiement a été effectué, en faire mention et en indiquer le montant).

(Lorsqu'une ou plusieurs cessions de jugement ont été enregistrées, ajouter ce qui suit):

De plus, je certifie qu'aux termes d'une cession en date du ________ 19___ et enregistrée en la présente Cour le _________ 19__, le créancier judiciaire susnommé a cédé le jugement à _______ de (du)______.

En vertu d'une cession ultérieure en date du _________ 19___ et enregistrée en la présente Cour le ______ ____ 19__,_______ a cédé le jugement à _______ de (du)_________.

(Lorsque le jugement a été obtenu à la suite d'une action fondée sur un jugement antérieur, ajouter ce qui suit):

Le présent jugement a été obtenu à la suite d'une action fondée sur un jugement antérieur, obtenu de la présente Cour le ________ 19__, dans la poursuite portant le numéro _____ et inscrit au rôle des jugements sous le numéro ________ (ou selon le cas).

Fait le _________ 19__.

Registraire (ou registraire adjoint) de la Cour du Banc du Roi

Registraire (ou registraire adjoint) de la Cour fédérale du Canada (selon le cas).


SCHEDULE B

ASSIGNMENT OF JUDGMENT

This Assignment, made (in duplicate) the ____ day of ______, 19__.

Between _______ of the _______ of _______ in the Province of ______, (Occupation)______, (hereinafter called "the Assignor")

OF THE FIRST PART

And _______ of the _______ of _______ in the Province of _______ (Occupation)______, (hereinafter called "the Assignee")

OF THE SECOND PART

WITNESSETH THAT:

WHEREAS the Assignor, on or about the ____ day of _________, 19__, recovered a judgment in the _______ Court of __________ against _______ of the _______ of ______, in the Province of __________, _________ (Occupation) for the sum of  ______ dollars and ____ cents, and _______ dollars and ____ cents costs; making together the sum of _______ dollars and ____ cents, which judgment was signed and entered up in the said court in Roll No._______ or in Suit No._____ ; (as the case may be);

AND WHEREAS the sum of _______ dollars and ____ cents still remains unpaid and owing to the Assignor under the said judgment;

AND WHEREAS the Assignor has agreed to assign the said judgment and all benefit to arise therefrom, either at law or in equity, unto the Assignee in the manner hereinafter expressed;

NOW THEREFOR, in pursuance of the said agreement and in consideration of the sum of _______ dollars, now paid to the Assignor by the Assignee, at or before the execution hereof (the receipt whereof is hereby acknowledged), the Assignor hath granted, bargained, sold, assigned, transferred, and set over, and by these presents doth grant, bargain, sell, assign, transfer, and set over, unto the Assignee, his executors, administrators, and assigns, all that the said hereinbefore mentioned judgment and all and every sum and sums of money now due, and hereafter to grow due, by virtue thereof, for principal, interest, and costs, and all benefits and advantages to be derived therefrom, either at law or in equity, or otherwise howsoever.

TO HAVE, hold, receive, take, and enjoy, the same and all benefits and advantages thereof, unto the Assignee, his executors, administrators, and assigns, to and for his and their own proper use and as and for his and their own proper moneys and effects absolutely.

(Here set forth other special covenants, if any).

IN WITNESS WHEREOF the Assignor (parties) hath (have) hereunto set his (their) hand (s) and seal(s) the day and year first above written (complete according as signed by the assignor only, or by both parties, as the case may be).

SIGNED, Sealed and Delivered

in the presence of___________.

AFFIDAVIT OF EXECUTION

Province of Manitoba

To Wit:

I,_______ of the _______ of _______ in the Province of _______ (Occupation) make oath and say:

1. That I was personally present and did see the within Assignment of Judgment duly signed, sealed, and executed by _______ of the parties thereto.

2. That the said Assignment of Judgment was executed at _______ in the ______.

3. That I know the said party (parties) and am satisfied that he is (they are each) of the full age of eighteen years.

4. That I am a subscribing witness to the said Assignment of Judgment.

SWORN before me at the _______ of _______ in the Province of _______ this ____ day of ______, 19__.

A Commissioner for Oaths.

A Notary Public, etc.


ANNEXE B

CESSION DE JUGEMENT

La présente cession (en double) intervenue le ___________ 19__.

Entre _________, (profession), de la (du)_________ (du)_______, dans la province du (de)______, (ci-après nommé(e) "le cédant")

D'UNE PART

et,_________, (profession), de la (du)_________ de (du)_________, dans la province du (de)_________, (ci-après nommé(e) "le cessionnaire")

D'AUTRE PART

ATTESTE QUE :

ATTENDU que le _________ 19___ ou vers cette date, le cédant a obtenu jugement de la Cour ______ contre ________ (profession), de la (du)_______ de (du)_______, dans la province du (de)________, pour la somme de ______ $ et des dépens de ______ $, le tout s'élevant ainsi à _____ $. Le jugement a été signé et inscrit au rôle de la Cour sous le numéro ____ ou sous le numéro de poursuite _____ (selon le cas);

ATTENDU QUE la somme de _____ $ demeure impayée et due au cédant en vertu du jugement;

ATTENDU QUE le cédant a convenu de céder au cessionnaire, de la manière prévue ci-après, ce jugement et les droits qui en découlent, qu'ils soient fondés sur la Common Law ou sur l'Équité;

EN CONSÉQUENCE, conformément à cette convention et en contrepartie de la somme de _____ $ que le cessionnaire a versé au cédant au moment de la passation des présentes ou qu'il lui a versée à ce jour (réception de cette somme est par les présentes reconnue), le cédant a concédé, marchandé, vendu, cédé, transféré et donné et, aux termes des présentes, concède, marchande, vend, cède, transfère et donne au cessionnaire, à ses exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit la totalité du jugement précité ainsi que toutes les sommes dues ou à échoir en vertu de celui-ci, capital, intérêts et dépens, de même que tous les droits et avantages qui en découlent, qu'ils soient fondés notamment sur la Common Law ou sur l'Équité.

LE CESSIONNAIRE a, détient, reçoit et prend de façon incommutable, pour son usage personnel et comme ses propres deniers et biens, tous les droits et avantages que confère le jugement. Il en jouit au même titre. Les exécuteurs testamentaires, administrateurs et ayants droit du cessionnaire ont, détiennent, reçoivent et prennent aux mêmes conditions tous les droits et avantages que confère le jugement et en jouissent au même titre.

(Insérer ici toute autre clause).

EN FOI DE QUOI le cédant (les parties) a (ont) signé et revêtu les présentes de son (leur) sceau(x) à la première date mentionnée ci-dessus (remplir suivant le cas, signé par le cédant uniquement ou par les parties).

SIGNÉ, revêtu du sceau et délivré en présence de

AFFIDAVIT DE PASSATION

Province du Manitoba

Je soussigné(e)________, (profession), de la (du)________ de (du)_______, dans la province de (du)_______, déclare sous serment:

1.J'ai été témoin de l'apposition du sceau sur la cession de jugement ainsi que de la signature et de la passation de celle-ci par _______ des parties à l'acte.

2.La passation de la cession de jugement s'est effectuée à _______ dans ______.

3.Je connais la (les) partie(s) à l'acte et je suis convaincu(e) qu'elle(s) est (sont) âgée(s) de 18 ans révolus.

4.Je suis témoin signataire de la cession de jugement.

DÉCLARÉ SOUS SERMENT devant moi dans le (la)________ de (du)______, de la province de (du)_______, le ________ 19__.

Commissaire à l'assermentation

Notaire public, etc.


SCHEDULE C

DISCHARGE OF JUDGMENT

To the District Registrar of the Land Titles District of ______.

I/We ______, of _______ do (or, in the case of a corporation, doth) certify that _______ of _______ has/have satisfied all the moneys due under a certain judgment recovered by _______ in the _______ Court of ___ _____ against ______ on the ____ day of ______, 19__, a certificate whereof was registered in the Land Titles Office _______ for the District of _______ on the ____ day of ______, 19__, at _______ minutes past ____ o'clock in the ____ noon as No._______ and that the said judgment has not been assigned; (or has been assigned to (here give details of assignments)) and that I am/we are the person(s) (or, in the case of a corporation, it is) entitled by law to receive the money, and that all the lands affected thereby are therefor discharged from the said judgment.

In Witness Whereof I/we have hereunto subscribed my/our name(s) this ____ day of ______, 19__.

Signed in the presence of

(OR, in the case of a corporation)

In Witness Whereof (name of corporation)_______ hath caused its corporate seal to be affixed hereto duly attested by the hands of its proper officers in that behalf this ____ day of ______, 19__.


ANNEXE C

MAINLEVÉE DE JUGEMENT

Destinataire :__ Le registraire du district des titres fonciers de ________.

Je (Nous) soussigné(e)(s)_______, de (du)_______ certifie (certifions) que _______, de (du)_______, a (ont) acquitté toutes les sommes d'argent dues conformément à un jugement obtenu par ________ devant la Cour ________ contre _________, le ________ 19__, dont certificat a été enregistré au bureau des titres fonciers du district de _________, le _________ 19__, à _______ heure(s), sous le numéro _____, que ce jugement n'a pas été cédé (ou a été cédé à (donner les détails de la cession), que je suis (que nous sommes) la (les) personne(s) autorisée(s) en droit à recevoir ces sommes et qu'est donnée mainlevée de ce jugement grevant les biens-fonds.

En foi de quoi j'ai (nous avons) apposé ma (nos) signature(s) aux présentes, le _________ 19__.

Signé en présence de

(OU, dans le cas d'une corporation)

En foi de quoi (nom de la corporation)__________ a fait apposer son sceau aux présentes, dûment attesté par la signature de ses dirigeants compétents à cette fin, ce _________ 19__.


SCHEDULE D

PARTIAL DISCHARGE OF JUDGMENT

To the District Registrar of the Land Titles District of ______.

I/We __________, of ______, of _______ do (or, in the case of a corporation, doth) certify that _______ of ________ has/have satisfied the sum of _______ dollars, being part of the moneys due under a certain judgment recovered by _______ in the _______ Court of _______ against _______ on the ____ day of ______, 19__, a certificate whereof was registered in the Land Titles Office for the District of _______ on the ____ day of ______, 19__, at _______ minutes past _______ o'clock in the _______ noon and that the said judgment has not been assigned; (or has been assigned to (here give details of all assignments)) and that I am/we are the person(s) (or, in the case of a corporation, it is) entitled by law to receive the money, and that such part of the lands affected by the judgment as is herein more particularly described, that is to say:

(Here describe the lands to be discharged)

is therefor discharged from the said judgment.

In Witness Whereof I/we have hereunto subscribed my/our name(s) this ____ day of ______, 19__.

Signed in the presence of

(OR, in the case of a corporation)

In Witness Whereof (name of corporation) hath caused its corporate seal to be affixed hereto duly attested by the hands of its proper officers in that behalf this ____ day of ______, 19__.


ANNEXE D

MAINLEVÉE PARTIELLE DE JUGEMENT

Destinataire : Le registraire du district des titres fonciers de _________.

Je (Nous) soussigné(e)(s) __________, de la (du)_________, de (du)_________, certifie (certifions) que __________ de (du)_______ a (ont) acquitté la somme de ____ $ faisant partie des sommes dues conformément à un jugement obtenu par ________ devant la Cour ________ contre _________, le _________ 19__, dont certificat a été enregistré au bureau des titres fonciers du district de _________, le _________ 19__, à _____ heure(s), que ce jugement n'a pas été cédé (ou qu'il a été cédé à (donner les détails de toutes les cessions)), que je suis (nous sommes) la (les) personne(s) autorisée(s) en droit à recevoir ces sommes et qu'est donnée mainlevée de la partie des biens-fonds grevés par le jugement, telle qu'elle est plus spécifiquement désignée dans la présente, savoir :

(Désigner ici les biens-fonds faisant l'objet de la mainlevée).

En foi de quoi j'ai (nous avons) apposé ma (nos) signature(s) aux présentes, ce _________ 19__.

Signé en présence de

(ou, dans le cas d'une corporation)

En foi de quoi (nom de la corporation) a fait apposer son sceau aux présentes, dûment attesté par la signature de ses dirigeants compétents à cette fin, ce _________ 19__.