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Pour consulter le texte officiel, veuillez vous reporter à la version bilingue en format PDF. Elle est à jour en date du 24 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 5 septembre 2000.
Historique législatif
| C.P.L.M. S200 | Loi sur les tenanciers d'écurie | ||
| Édictée par | État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation | ||
| L.R.M. 1987, c. S200 | • l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988) | ||
| Modifiée par | |||
| L.M. 1993, c. 14, art. 89 |
• en vigueur le 5 sept. 2000 (Gaz. du Man. : 26 août 2000) |
||
NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;
celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.
Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.
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The Stable Keepers Act, C.C.S.M. c. S200
Loi sur les tenanciers d'écurie, c. S200 de la C.P.L.M.
HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Definition of "stable keeper"
1 In this Act, "stable keeper" means the keeper of a livery stable, or of a boarding or sale stable.
Définition de « tenancier d'écurie »
1 Dans la présente loi, l'expression « tenancier d'écurie » s'entend du tenancier d'une écurie de louage, d'une écurie dans laquelle les animaux sont hébergés ou d'une écurie dans laquelle ils sont vendus.
Keepers of stables may have liens on animals
2 Every stable keeper has a lien on the animals and effects hereinafter mentioned for the value or price of any food, care, attendance, or accommodation, furnished for any animal; and in addition to all remedies provided by law has the same rights and privileges for exercising and enforcing the lien, in so far as they are applicable, as boarding house keepers and hotel keepers have or possess by virtue of The Hotel Keepers Act, so far as not inconsistent with, or provided for by, this Act.
Privilège des tenanciers d'écurie
2 Les tenanciers d'écurie possèdent un droit de rétention sur les animaux et effets ci-après énoncés pour la valeur ou le prix de la nourriture, des soins, des services et du logement fournis aux animaux. Les tenanciers ont, en plus des moyens de redressement prévus en droit, les mêmes droits et privilèges quant à l'exercice et l'exécution de leur droit que les tenanciers de pensions et les hôteliers aux termes de la Loi sur les hôteliers, pourvu que ces droits et privilèges soient applicables et compatibles avec la présente loi et n'y soient pas prévus.
Keepers of stables may detain animals
3 Any stable keeper in the province may detain in his custody and possession, before it has been removed out of his custody and possession, but not afterwards, any animal, vehicle, harness, furnishings, or other gear appertaining thereto, or any personal effects, of any person who is indebted to him for stabling, boarding, or caring for, the animal; and the right of detention by any keeper of a livery stable of any animal has priority over, and is not subject to, any existing lien, security interest, as defined in The Personal Property Security Act, bill of sale, or other charge or encumbrance of whatever nature or kind, affecting the animal.
Exercice du droit de rétention
3 Les tenanciers d'écurie de la province peuvent conserver en leurs garde et possession, avant que celles-ci leur aient été retirées, les animaux, les véhicules, les harnachements, l'équipement ainsi que le matériel y afférent, et les effets personnels de leurs débiteurs au titre de location, d'hébergement ou de soins relatifs aux animaux. Le droit de rétention des tenanciers prime sur les privilèges, les sûretés, au sens de la Loi sur les sûretés relatives aux biens personnels, les actes de vente et les autres charges antérieurs afférents aux animaux.
Animals, etc. detained may be sold after one month
4 Every stable keeper is obliged to keep in his possession, and is responsible for, any animals and effects detained by him for the full period of the detention, unless they are sooner released; and if the owner does not reclaim and release the animals and effects so detained within one month from the commencement of the detention, the person detaining them may cause them to be sold by public auction; and, after paying himself and the costs of sale, he shall pay over to the owner of the animals and effects the balance, if any, of the price thereof.
Vente des biens et animaux
4 Les tenanciers d'écurie conservent en leur possession les animaux et biens qu'ils détiennent et en sont responsables pour la période de rétention, sauf libération. Ils peuvent les faire vendre par enchère publique un mois après avoir commencé à les détenir, s'ils ne sont ni réclamés ni libérés par leur propriétaire. Ils prélèvent leur dû ainsi que les frais relatifs à la vente sur le produit de celle-ci et, le cas échéant, en remettent le reste aux propriétaires des animaux et biens vendus.
Disposal of balance if not paid to owner
5 Where the owner cannot be found, the balance shall be handed over to the Registrar of the Court of King's Bench, to be kept by him for the owner for one year; after which time, if the owner does not appear or claim the amount so kept, it shall be paid over to the Minister of Finance, and form part of the Consolidated Fund.
Disposition du reste du produit de la vente
5 Si le propriétaire est introuvable, le reste du produit de la vente est remis au registraire de la Cour du Banc du Roi afin qu'il le garde pendant un an pour le lui remettre. Si le propriétaire ne s'est pas présenté passé ce délai ou n'a pas réclamé le montant ainsi gardé, celui-ci est versé au ministre des Finances et fait partie du Trésor.
Copy of Act to be posted
6 Every stable keeper shall have a copy of this Act conspicuously posted up in the office, and in at least two other conspicuous places in his stable.
Placardage de la présente loi
6 Les tenanciers d'écurie placardent copie de la présente loi en un endroit bien en vue de leur bureau, et à au moins deux endroits bien en vue de leur écurie.