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Elle est à jour en date du 20 juin 2024
Elle est en vigueur depuis le 1er septembre 2016.

Historique législatif
C.P.L.M. U38 Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2013, c. 15
Modifiée par
aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés
qui sont en vigueur au 17 juin 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
123/2016
Règlement sur le dépistage des déficiences auditives chez les nouveau-nésEnregistrement : 12 août 2016
Publication : 12 août 2016
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Universal Newborn Hearing Screening Act, C.C.S.M. c. U38

Loi sur le dépistage systématique des déficiences auditives chez les nouveau-nés, c. U38 de la C.P.L.M.


(Assented to September 13, 2013)

(Date de sanction : 13 septembre 2013)

WHEREAS the World Health Organization has recently recognized that deafness is one of the most neglected disabilities;

AND WHEREAS the World Health Organization has declared that health is not simply the absence of disease or infirmity, but is a state of complete physical, mental and social well-being;

AND WHEREAS the World Health Organization classifies intervention for a person with hearing loss as an important health concern because hearing loss impacts severely on a person's quality of life;

AND WHEREAS good hearing is a fundamental human right;

AND WHEREAS hearing loss is the most common congenital sensory disorder and occurs in newborns more frequently than any other health condition for which newborn screening is currently required;

ND WHEREAS communication disorders, if they continue to be left untreated, will be a major public health issue given our communications-based society;

Attendu :

que l'Organisation mondiale de la Santé a récemment reconnu la surdité comme étant un des handicaps les plus négligés;

que l'Organisation mondiale de la Santé a déclaré que la santé ne se définissait pas uniquement comme l'absence de maladie ou d'infirmité, mais plutôt comme un état de bien-être physique, mental et social complet;

que l'Organisation mondiale de la Santé estime qu'il est important d'intervenir auprès des personnes atteintes de déficiences auditives puisque celles-ci nuisent gravement à leur qualité de vie;

que bien entendre constitue un droit humain fondamental;

que la déficience auditive constitue le trouble sensoriel congénital le plus courant et que son incidence chez les nouveau-nés excède celle de toute autre affection pour laquelle le dépistage est actuellement obligatoire chez les nouveau-nés;

que les troubles de la communication, s'ils continuent à ne pas être traités, représenteront un enjeu de taille pour la santé publique puisque notre société est fondée sur les communications,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   The following definitions apply in this Act.

"health professional" means a person who is licensed or registered to provide health care under an Act of the Legislature or who is a member of a class of persons designated as health professionals in the regulations. (« professionnel de la santé »)

"hospital" means a hospital as defined in The Health Services Insurance Act. (« hôpital »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« hôpital » Hôpital au sens de la Loi sur l'assurance-maladie. ("hospital")

« professionnel de la santé » Personne autorisée ou inscrite aux fins de la fourniture de soins de santé en vertu d'une loi de l'Assemblée législative ou qui est membre d'une catégorie de personnes que les règlements désignent à titre de professionnels de la santé. ("health professional")

Standard for newborn hearing screening

1(2)   For the purpose of this Act, a screening for hearing loss must be conducted in accordance with the regulations.

Normes de dépistage

1(2)   Pour l'application de la présente loi, un dépistage des déficiences auditives a lieu en conformité avec les règlements.

Newborn hearing screening to be offered

2(1)   A health professional who attends the birth of an infant must ensure that the parent or legal guardian of the infant is offered the opportunity to have the infant screened for hearing loss.

Offre de dépistage des déficiences auditives chez les nouveau-nés

2(1)   Le professionnel de la santé qui prend en charge l'accouchement d'un enfant veille à ce que le parent ou le tuteur se voie offrir la possibilité de soumettre le nouveau-né à un dépistage des déficiences auditives.

Screening before discharge or by referral

2(2)   If a parent or guardian wishes to have the infant screened, the attending health professional must ensure that

(a) the infant is screened for hearing loss before being discharged, if the child is born at a hospital that provides infant hearing screening; or

(b) the child is referred to a hospital, other health care facility or health professional equipped for and capable of screening the child for hearing loss, if the child is born in any other location.

Dépistage avant le congé ou par recommandation

2(2)   Lorsque le parent ou le tuteur opte pour le dépistage, le professionnel de la santé veille :

a) si l'enfant est né dans un hôpital offrant des services de dépistage des déficiences auditives, à ce que le dépistage ait lieu avant qu'il n'obtienne son congé;

b) si l'enfant est né ailleurs, à ce qu'il soit dirigé vers un hôpital, un autre établissement de soins de santé ou un autre professionnel de la santé qui possède le matériel et les compétences nécessaires pour effectuer un tel dépistage.

Minister responsible

3(1)   The minister responsible for the administration of The Public Health Act is responsible for the administration of this Act.

Ministre responsable

3(1)   Le ministre chargé de l'application de la Loi sur la santé publique est également chargé de l'application de la présente loi.

Review of this Act

3(2)   Within five years after this Act comes into force, and within each subsequent five-year period, the minister must undertake a review of this Act that includes public consultation. As soon as practicable after completing a review, the minister must table a report on the review in the Assembly.

Examen de la présente loi

3(2)   Dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la présente loi et tous les cinq ans par la suite, le ministre procède à l'examen de la présente loi, notamment en tenant des consultations publiques. Il dépose son rapport à l'Assemblée dès que possible après l'examen.

Regulations

4   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) designating classes of persons as health professionals for the purpose of the definition "health professional" in subsection 1(1);

(b) for the purpose of subsection 1(2), respecting the manner in which screenings for hearing loss must be conducted.

Règlements

4   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner des catégories de personnes à titre de professionnels de la santé pour l'application de la définition de « professionnel de la santé » figurant au paragraphe 1(1);

b) prendre des mesures concernant la façon dont le dépistage des déficiences auditives doit avoir lieu, pour l'application du paragraphe 1(2).

C.C.S.M. reference

5   This Act may be referred to as chapter U38 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

5   La présente loi constitue le chapitre U38 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

6   This Act comes into force on September 1, 2016.

Entrée en vigueur

6   La présente loi entre en vigueur le 1er septembre 2016.