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Elle est à jour en date du 19 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 1er octobre 2019.

Historique législatif
C.P.L.M. A140 Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A140

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2004, c. 42, art. 5
L.M. 2018, c. 8, art. 3

• en vigueur le 1er oct. 2019 (proclamation publiée le 1er oct. 2019)

L.M. 2018, c. 29, art. 1

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Arts Council Act, C.C.S.M. c. A140

Loi sur le Conseil des Arts du Manitoba, c. A140 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"arts" means the arts of the theatre, literature, music, painting, sculpture, architecture or the graphic arts, and includes any other similar creative or interpretative activity; (« arts »)

"council" means Manitoba Arts Council established under this Act; (« Conseil »)

"member" means a member of the council. (« membre »)

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« arts » Le théâtre, la littérature, la musique, la peinture, la sculpture, l'architecture, les arts graphiques et s'entend de toute autre activité de création et d'interprétation du même genre. ("arts")

« Conseil » Le Conseil des Arts du Manitoba constitué en vertu de la présente loi. ("council")

« membre » Membre du Conseil. ("member")

Council continued

2(1)   The council known as The Manitoba Arts Council is hereby continued.

Prorogation du Conseil

2(1)   Le Conseil des Arts du Manitoba est par les présentes prorogé.

Membership

2(2)   The council shall consist of  no more than nine members to be appointed by the Lieutenant Governor in Council.

S.M. 2018, c. 8, s. 3.

Membres

2(2)   Le Conseil est composé d'au plus neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

L.M. 2004, c. 42, art. 5; L.M. 2018, c. 8, art. 3.

Terms of office

3(1)   A member of the council shall hold office for a term fixed by the Lieutenant Governor in Council and thereafter until his successor is appointed.

Durée du mandat

3(1)   La durée du mandat de chacun des membres du Conseil est déterminée par le lieutenant-gouverneur en conseil. À l'expiration de leur mandat, les membres du Conseil continuent à occuper leur poste jusqu'à la nomination de leur successeur.

Chairman and vice-chairman

3(2)   The Lieutenant Governor in Council shall designate one member as chairman of the council and one member as vice-chairman of the council.

Président et vice-président

3(2)   Le lieutenant-gouverneur en conseil choisit un président et un vice-président parmi les membres du Conseil.

Incorporation

4   The persons who are, from time to time, members of the council are constituted a body corporate under the name "Manitoba Arts Council".

Constitution en corporation

4   Les membres du Conseil constituent une personne morale appelée "Conseil des Arts du Manitoba".

Expenses, etc.

5   The members may be paid reasonable travelling and out-of-pocket expenses incurred by them in the business of the council while away from their ordinary places of residence.

Dépenses

5   Les membres peuvent recevoir le remboursement des sommes qu'ils doivent raisonnablement dépenser au service du Conseil à l'extérieur de leur lieu habituel de résidence.

Quorum and authority to act

6   A majority of the members of the council constitute a quorum thereof, and a vacancy on the council does not impair the authority of the remaining members to act for the council.

Quorum et pouvoir d'agir

6   La majorité des membres du Conseil forme le quorum de celui-ci. Une vacance au sein du Conseil ne porte pas atteinte au pouvoir des membres restants d'agir au nom du Conseil.

Aims and objects

7   The aims and objects of the council are to promote the study, enjoyment, production, and performance of works in the arts; and for that purpose the council may

(a) make grants to, assist, co-operate with, and enlist the aid of, organizations whose objects are similar to the objects of the council, and co-operate with the Canada Council;

(b) provide through appropriate organizations or otherwise for grants, scholarships, or loans, to citizens of Manitoba for study or research in the arts; and

(c) make awards to citizens of Manitoba for outstanding accomplishments in the arts.

Objets du Conseil

7   Le Conseil a pour objet d'encourager l'étude, l'accessibilité et la réalisation ou l'exécution de travaux d'art. À cette fin, le Conseil peut :

a) accorder des subventions dans le but d'aider les groupements dont les objets correspondent à ceux du Conseil, de coopérer avec ces groupements et de s'assurer leur concours, et coopérer avec le Conseil des Arts du Canada;

b) pourvoir par l'entremise de groupements compétents ou d'autre façon, à des subventions, bourses d'études ou prêts à des citoyens du Manitoba pour des études ou recherches dans le domaine des arts;

c) décerner des récompenses à des citoyens du Manitoba qui ont acquis un mérite exceptionnel dans les arts.

By-laws

8   The council may pass by-laws regulating its proceedings and generally providing for the conduct and management of its activities.

Règlements administratifs

8   Le Conseil peut prendre des règlements administratifs réglant ses travaux et d'une manière générale pour la conduite et la gestion de son activité.

Meetings

9   The council shall meet at least four times in each year on such dates and at such places and times as may be fixed by the council.

Réunions

9   Le Conseil se réunit au moins quatre fois l'an aux dates, heures et endroits qu'il détermine.

Grants by government

10(1)   The Minister of Finance, with the approval of the Lieutenant Governor in Council, may make grants to the council from and out of the Consolidated Fund with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied.

Subventions du gouvernement

10(1)   Le ministre des Finances peut, avec approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, prélever des sommes sur le Trésor afin d'accorder des subventions au Conseil, lorsque la dépense de telles sommes est autorisée à cette fin par une loi de la Législature.

Gifts, etc.

10(2)   The council may acquire money, securities, or other property, real or personal, by gift, devise, bequest, or otherwise, and may expend, administer, act as trustee in respect of, or dispose of, any such money, securities, or other property, in the promotion of its objects, subject to any terms upon which the money, securities, or other property were given, devised, or bequeathed to, or otherwise acquired by, the council.

Dons

10(2)   Le Conseil peut, afin de réaliser ses objets, acquérir des sommes d'argent, des valeurs mobilières ou d'autres biens par voie de donation, de legs ou autrement, les dépenser, les gérer, agir à titre de fiduciaire à leur égard ou en disposer, sous réserve des conditions auxquelles il en fait l'acquisition.

Investment committee

11(1)   The Lieutenant Governor in Council may establish an investment committee for the council composed of the chairman of the council, a member of the council designated by the council, and a person appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Comité de placement

11(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir un comité de placement afin d'aider le Conseil. Le comité est composé du président du Conseil, d'un membre que le Conseil désigne et d'une autre personne que nomme le lieutenant-gouverneur en conseil.

Duties of investment committee

11(2)   The investment committee shall aid and advise the council with respect to the investment of any of its moneys or assets.

Fonctions du comité de placement

11(2)   Le comité de placement doit aider le Conseil à l'égard du placement de ses sommes d'argent et de son actif. Le comité doit aussi agir à titre de conseiller du Conseil à cet égard.

Audit

12   The accounts of the council shall, at least once in each year, be audited and reported on by the Auditor General, or by an auditor appointed by the Minister of Finance, and the costs thereof shall be paid by the council.

S.M. 2001, c. 39, s. 31; S.M. 2018, c. 29, s. 1.

Vérification

12   Le vérificateur général ou un vérificateur nommé par le ministre des Finances doit, au moins une fois l'an, examiner les comptes du Conseil et soumettre un rapport à ce sujet. Le Conseil doit payer les frais de la vérification et du rapport.

L.M. 2001, c. 39, art. 31; L.M. 2018, c. 29, art. 1.

Annual report

13   The council shall annually prepare and submit to the President of the Executive Council a report of its affairs and activities; and upon receiving the report, the President of the Executive Council shall submit it to the Lieutenant Governor and

(a) if the Legislature is then in session, lay the report before the assembly within 15 days; and

(b) if the Legislature is not then in session, lay the report before the assembly within 15 days of the beginning of the next ensuing session.

Rapport annuel

13   Le Conseil doit, chaque année, préparer un rapport de ses activités et le remettre au président du Conseil exécutif. Le président du Conseil exécutif doit remettre le rapport, sur réception de celui-ci, au lieutenant-gouverneur et le déposer à l'Assemblée législative :

a) dans les 15 jours, si l'Assemblée siège;

b) dans les 15 jours de l'ouverture de la première session suivante, si l'Assemblée ne siège pas.