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Elle est à jour en date du 20 mai 2024
Elle est en vigueur depuis le 1er juillet 2013.

Historique législatif
C.P.L.M. O77 Loi sur les produits agricoles biologiques
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2007, c. 15

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er juill. 2013 (Gaz. du Man. : 27 avril 2013)

Modifiée par
aucune modification

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les produits agricoles biologiques
qui sont en vigueur au 3 mai 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
51/2013
Règlement sur les produits agricoles biologiquesEnregistrement : 25 avril 2013
Publication : 4 mai 2013
NOTE : Il s’agit de la première version. Il n’a pas été modifié.
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The Organic Agricultural Products Act, C.C.S.M. c. O77

Loi sur les produits agricoles biologiques, c. O77 de la C.P.L.M.


(Assented to November 8, 2007)

(Date de sanction : 8 novembre 2007)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

INTRODUCTORY PROVISIONS

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions

1(1)   The following definitions apply in this Act.

"advertisement" means anything that directly or indirectly promotes the sale or other distribution of an agricultural product. (« promotion »)

"agricultural product" means

(a) an animal, a plant, or an animal or plant product;

(b) a product, including any food or drink, wholly or partly derived from an animal or a plant; or

(c) a product prescribed for the purpose of this Act. (« produit agricole »)

"analyst" means a person appointed or designated as an analyst under section 6. (« analyste »)

"certification body" means a person or body designated as a certification body under section 3. (« organisme de certification »)

"container" means a receptacle, package, wrapper or confining band used or to be used in connection with an agricultural product. (« contenant »)

"inspector" means a person appointed or designated as an inspector under section 6. (« inspecteur »)

"label" means a label, legend, word, mark, symbol, design, imprint, stamp, brand, ticket or tag or any combination thereof that is, or is to be, applied or attached to an agricultural product or a container, or that accompanies or is to accompany an agricultural product or container. (« étiquetage »)

"marketing" means the preparation and advertisement of agricultural products, and includes the conveyance, purchase and sale of agricultural products, and any other act necessary to make agricultural products available for consumption or use. (« commercialisation »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act. (« ministre »)

"multi-ingredient product" means a type of agricultural product composed of two or more agricultural products. (« produit multi-ingrédients »)

"organic product" means an agricultural product that has been certified as organic in accordance with this Act. (« produit biologique »)

"person" includes a partnership or an unincorporated association. (« personne »)

"place" includes a vehicle or other conveyance. (« lieu »)

"preparation", in relation to an agricultural product, includes processing, slaughtering, storing, inspecting, grading, packing, assembling, marking and labelling. (« conditionnement »)

"prescribed" means prescribed by regulation under this Act. (version anglaise seulement)

"sell" includes

(a) agreeing to sell, or offering, keeping, exposing, transmitting, conveying or delivering for sale;

(b) selling by consignment;

(c) exchanging or agreeing to exchange; and

(d) disposing of or consenting to dispose of, in any manner, for a consideration. (« vente »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« analyste » Personne nommée ou désignée à ce titre en application de l'article 6. ("analyst")

« commercialisation » Les opérations de conditionnement, de promotion et de vente des produits agricoles et toute opération nécessaire à leur offre pour consommation ou utilisation. Y sont assimilés l'acheminement et l'achat de ces produits. ("marketing")

« conditionnement » Toute opération de préparation et de transformation d'un produit agricole, y compris l'abattage, l'emballage, la classification, l'inspection, l'entreposage, l'estampillage et l'étiquetage. ("preparation")

« contenant » Tout récipient ou emballage destiné à un produit agricole. ("container")

« étiquetage » Signes, mentions, marques ou images destinés à un produit agricole ou à un contenant. ("label")

« inspecteur » Personne nommée ou désignée à ce titre en vertu de l'article 6. ("inspector")

« lieu » Sont assimilés à un lieu les véhicules et les autres moyens de transport. ("place")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« organisme de certification » Personne ou organisme désigné à ce titre en vertu de l'article 3. ("certification body")

« personne » Sont assimilées aux personnes les sociétés en nom collectif et les associations non dotées de la personnalité morale. ("person")

« produit agricole » Tout produit végétal ou animal — ou d'origine végétale ou animale —, y compris les aliments et boissons qui en proviennent en tout ou en partie, ainsi que tout produit désigné comme tel par règlement pour l'application de la présente loi. ("agricultural product")

« produit biologique » Produit agricole qui a été certifié biologique conformément à la présente loi. ("organic product")

« produit multi-ingrédients » Type de produit agricole constitué de plusieurs produits agricoles. ("multi-ingredient product")

« promotion » Toute mesure destinée à favoriser la vente, ou toute autre forme de distribution, de produits agricoles. ("advertisement")

« vente » Y sont assimilés le consentement de vente et l'offre, la possession, l'exposition, la transmission, l'acheminement ou la livraison en vue de la vente, l'échange ou le consentement d'échange, ainsi que la vente en consignation. ("sell")

Reference to "Act" includes regulations

1(2)   A reference to "this Act" includes the regulations made under this Act.

Règlements inclus

1(2)   Toute mention de la présente loi vaut mention de ses règlements d'application.

CERTIFICATION OF ORGANIC PRODUCTS

CERTIFICATION DES PRODUITS BIOLOGIQUES

Marketing and labelling of organic products

2   No person shall market or label an agricultural product using the term "organic", "biologique" or any other prescribed term unless the product has been certified as organic in accordance with this Act.

Commercialisation et étiquetage

2   Au moment de la commercialisation ou de l'étiquetage, il est interdit d'utiliser les termes « biologique » ou « organic » ou tout autre terme prévu par règlement à l'égard d'un produit agricole qui n'a pas été certifié biologique conformément à la présente loi.

Regulations respecting organic certification

3   The minister may make regulations respecting the certification of agricultural products as organic products, including, but not limited to, regulations

(a) designating as a certification body any person or body the minister considers to be knowledgeable about the principles and practices of organic certification;

(b) respecting the making of applications to a certification body by persons who wish to have agricultural products certified as organic products;

(c) respecting procedures, criteria and standards for organic certification, including the certification of multi-ingredient products;

(d) prescribing the period that an organic certification remains in effect;

(e) governing the records to be kept in respect of certified organic products;

(f) governing the renewal, suspension and cancellation of an organic certification;

(g) respecting appeals from decisions by a certification body to not certify agricultural products as organic products, or to suspend, cancel or not renew an organic certification.

Règlements concernant la certification

3   Le ministre peut, par règlement, prendre des mesures concernant la certification de produits agricoles à titre de produits biologiques et notamment :

a) désigner à titre d'organisme de certification tout organisme ou personne qu'il estime compétent en ce qui a trait aux principes et aux méthodes de certification biologique;

b) prendre des mesures concernant la présentation de demandes auprès d'organismes de certification en vue de la certification de produits agricoles à titre de produits biologiques;

c) prendre des mesures concernant la marche à suivre, les critères et les normes qui doivent être respectées en vue de la certification de produits agricoles à titre de produits biologiques, y compris les produits multi-ingrédients;

d) fixer la période pendant laquelle la certification demeure en vigueur;

e) régir les documents qui doivent être conservés à l'égard des produits certifiés biologiques;

f) régir le renouvellement, la suspension et l'annulation des certifications;

g) prendre des mesures concernant les appels pouvant être interjetés lorsqu'un organisme de certification décide de ne pas certifier un produit agricole ou de suspendre, d'annuler ou de ne pas renouveler une certification.

Agreement with certification body

4(1)   The minister may enter into an agreement with a certification body respecting the certification of agricultural products as organic products under this Act.

Accord avec un organisme de certification

4(1)   Le ministre peut conclure un accord avec un organisme de certification en vue de la certification, sous le régime de la présente loi, de produits agricoles à titre de produits biologiques.

Terms of agreement

4(2)   An agreement under subsection (1) may authorize the certification body to keep any fees, charges or costs that it is entitled to recover under section 12 and use those amounts to, among other things, defray the costs of performing the duties and functions specified in the agreement.

Modalités de l'accord

4(2)   L'accord peut permettre à l'organisme de certification de conserver les droits ou les frais qu'il est autorisé à percevoir sous le régime de l'article 12 et de les affecter notamment aux coûts liés à l'exercice des attributions que prévoit ce document.

Agreement with Government of Canada or agency

5   The minister may enter into an agreement with the Government of Canada or an agency of the Government of Canada respecting the administration and enforcement of this Act.

Accord avec le gouvernement du Canada

5   Le ministre peut conclure un accord avec le gouvernement du Canada ou un de ses organismes en vue de l'application et de l'exécution de la présente loi.

INSPECTIONS AND ENFORCEMENT

INSPECTIONS ET EXÉCUTION

Appointment of inspectors and analysts

6(1)   The minister may appoint any person as an inspector or analyst for the purpose of this Act.

Nomination d'inspecteurs et d'analystes

6(1)   Le ministre peut nommer toute personne à titre d'inspecteur ou d'analyste pour l'application de la présente loi.

Designation

6(2)   The minister may, on such terms and conditions as the minister may specify, designate any person or class of persons to act as an inspector or analyst in relation to any matter referred to in the designation.

Désignation

6(2)   Selon les modalités qu'il fixe, le ministre peut désigner toute personne ou catégorie de personnes à titre d'inspecteur ou d'analyste à l'égard des questions précisées dans la désignation.

Certificate to be produced

6(3)   An inspector or analyst carrying out a responsibility under this Act must produce evidence of his or her appointment when requested to do so.

Certificat

6(3)   Les inspecteurs et les analystes qui exercent leurs attributions sous le régime de la présente loi produisent sur demande une preuve de leur nomination.

Powers of inspectors

7(1)   For the purpose of ensuring compliance with this Act, an inspector may, subject to section 9, enter and inspect any place, or stop any vehicle, in which the inspector believes on reasonable grounds there is any agricultural product that is labelled, is being marketed or is intended to be marketed as an organic product or other thing in respect of which this Act applies, and the inspector may

(a) open any container that the inspector believes on reasonable grounds contains an agricultural product;

(b) inspect any agricultural product or other thing and take samples of it free of charge; and

(c) require any person to produce for inspection or copying, in whole or in part, any record or other document that the inspector believes on reasonable grounds contains any information relevant to the administration of this Act.

Pouvoir

7(1)   Dans le but de faire observer la présente loi, l'inspecteur peut, sous réserve de l'article 9, procéder à la visite de tout lieu — ou, s'il s'agit d'un véhicule, à son immobilisation — s'il a des motifs raisonnables de croire que s'y trouvent des choses que vise la présente loi et notamment des produits agricoles qui sont étiquetés ou commercialisés à titre de produits biologiques, ou que l'on a l'intention de commercialiser à ce titre. Il peut en outre, son avis devant, dans tous les cas, être fondé sur des motifs raisonnables :

a) ouvrir tout contenant qui, à son avis, contient des produits agricoles;

b) examiner tout produit agricole ou tout autre objet et en prélever, sans compensation, des échantillons;

c) exiger la communication, pour examen ou reproduction totale ou partielle, de tout document qui, à son avis, contient des renseignements utiles à l'application de la présente loi.

Driver of vehicle must stop

7(2)   When an inspector signals or requests a person driving a vehicle to stop, the person must immediately bring the vehicle to a stop and must not proceed until permitted to do so by the inspector.

Obligation de s'arrêter des conducteurs

7(2)   Les conducteurs de véhicule à qui un inspecteur signale ou demande de s'arrêter immobilisent immédiatement leur véhicule et ne se remettent en route qu'après y avoir été autorisé par l'inspecteur.

Operation of data processing systems and copying equipment

7(3)   In carrying out an inspection under this section, an inspector may

(a) use or cause to be used any computer or data processing system to examine any data contained in or available to it;

(b) obtain data in the form of a printout or other intelligible output and take the printout or other output for examination or copying; and

(c) use or cause to be used any copying equipment to make copies of any record or other document.

Usage du système informatique ou du matériel de reproduction

7(3)   L'inspecteur peut également :

a) avoir recours à tout ordinateur ou système informatique pour vérifier les données qu'il contient ou auxquelles il donne accès;

b) obtenir des données sous forme d'imprimé ou toute autre forme intelligible qu'il peut emporter pour examen ou reproduction;

c) utiliser ou faire utiliser le matériel de reproduction.

Records

7(4)   An inspector may remove any records or documents that he or she is entitled to examine or copy but must give a receipt to the person from whom they were taken and promptly return them when the examination is completed.

Documents

7(4)   L'inspecteur peut emporter les documents qu'il est autorisé à examiner ou à reproduire sur remise d'un reçu à la personne à qui ils appartiennent. Il les lui remet rapidement une fois l'examen terminé.

Assistance to inspectors

7(5)   The owner or the person in charge of a place or vehicle inspected under this section and any person found in the place or vehicle must

(a) give the inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his or her duties under this Act; and

(b) provide the inspector with any information relevant to the administration of this Act that the inspector may reasonably request.

Assistance à l'inspecteur

7(5)   Le propriétaire ou le responsable du lieu visité ou du véhicule inspecté, ainsi que quiconque s'y trouve, sont tenus de prêter à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses fonctions et de lui donner les renseignements qu'il peut valablement exiger quant à l'application de la présente loi.

No obstruction

8   No person shall obstruct or hinder, or make a false or misleading statement either orally or in writing to, an inspector who is carrying out duties or functions under this Act.

Entrave

8   Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice des fonctions que prévoit la présente loi ou de lui faire, oralement ou par écrit, une déclaration fausse ou trompeuse.

Warrant required to enter dwelling place

9(1)   An inspector may not enter a dwelling place except with the consent of the occupant or under the authority of a warrant.

Local d'habitation

9(1)   L'inspecteur ne peut pénétrer dans un local d'habitation qu'avec l'autorisation de l'occupant ou que si un mandat l'y autorise.

Authority to issue warrant

9(2)   A justice who is satisfied by information on oath that

(a) the conditions for entry described in section 7 exist in relation to a dwelling place;

(b) entry to the dwelling place is necessary for a purpose relating to the administration of this Act; and

(c) entry to the dwelling place has been refused or that there are reasonable grounds for believing that entry will be refused;

may at any time issue a warrant authorizing an inspector and any other person named in the warrant to enter the dwelling place, subject to any conditions that may be specified in the warrant.

Délivrance du mandat

9(2)   Un juge peut à tout moment délivrer un mandat autorisant l'inspecteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à la visite d'un local d'habitation, sous réserve des conditions qui y sont indiquées, s'il est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, à la fois :

a) que les circonstances prévues à l'article 7 existent à l'égard du local d'habitation;

b) que la visite est nécessaire à des fins liées à l'application de la présente loi;

c) qu'un refus a été opposé à la visite ou qu'il existe des motifs raisonnables de croire que tel sera le cas.

Warrant to search and seize

10(1)   A justice who is satisfied by information on oath that there are reasonable grounds to believe that

(a) an offence under this Act has been committed; and

(b) there is to be found in any place an agricultural product or other thing that will afford evidence in respect of the commission of an offence;

may at any time issue a warrant authorizing an inspector and any other person named in the warrant to enter and search the place for the agricultural product or other thing, and to seize and detain it.

Mandat

10(1)   Le juge qui est convaincu, sur la foi d'une dénonciation faite sous serment, qu'il existe des motifs raisonnables de croire qu'une infraction à la présente loi a été commise et que peuvent être trouvés dans un lieu des produits agricoles ou d'autres objets pouvant servir à prouver la perpétration d'une infraction peut, à tout moment, délivrer un mandat autorisant l'inspecteur et toute autre personne qui y est nommée à procéder à la visite du lieu et à saisir et retenir ces produits agricoles ou autres objets.

Use of force

10(2)   An inspector and any other person named in the warrant may use whatever reasonable force is necessary to execute the warrant and may call on a police officer for assistance in executing the warrant.

Usage de la force

10(2)   L'inspecteur et toute autre personne nommée dans le mandat peuvent, dans l'exécution du mandat, exercer la force raisonnable nécessaire et faire appel à l'aide d'un agent de police à cette fin.

Additional seizure powers

10(3)   An inspector who executes a warrant issued under subsection (1) may exercise the powers described in section 7 and may seize, in addition to anything mentioned in the warrant, any agricultural product or other thing

(a) by means of which or in relation to which the inspector believes on reasonable grounds that this Act has been contravened; or

(b) that the inspector believes on reasonable grounds will afford evidence in respect of a contravention of this Act.

Extension du pouvoir de saisie

10(3)   L'inspecteur peut exercer les pouvoirs prévus à l'article 7 et, en outre, saisir tous les produits agricoles ou autres objets qui, à son appréciation fondée sur des motifs raisonnables, ont servi ou donné lieu à une contravention à la présente loi ainsi que les produits agricoles et tous les autres éléments dont il a des motifs raisonnables de croire qu'ils peuvent servir à prouver la contravention.

Where warrant not necessary

10(4)   An inspector may exercise any of the powers referred to in subsections (1) and (3) without a warrant if the conditions for obtaining a warrant exist but, by reason of exigent circumstances, it would not be practical to obtain a warrant.

Perquisition sans mandat

10(4)   L'inspecteur peut exercer sans mandat les pouvoirs visés aux paragraphes (1) et (3) lorsque l'urgence de la situation rend difficilement réalisable l'obtention du mandat, sous réserve que les conditions de délivrance de celui-ci soient réunies.

Storage and removal of things seized

11(1)   A thing seized and detained under this Act may be stored by an inspector, or by any person designated by an inspector, in the place where it was seized or may, at the inspector's discretion, be removed to any other place for storage.

Entreposage et déplacement

11(1)   L'inspecteur ou la personne qu'il désigne peut entreposer tout objet saisi et retenu sur le lieu même de la saisie; il peut aussi, à son appréciation, le faire transférer dans un autre lieu.

Sale of perishable products

11(2)   An inspector who seizes a perishable agricultural product under this Act may dispose of or destroy it, and any proceeds realized from its disposition, with interest to be paid at a rate fixed from time to time by the Lieutenant Governor in Council, must be held pending the outcome of the proceedings.

Vente de produits périssables

11(2)   L'inspecteur qui saisit des produits agricoles périssables sous le régime de la présente loi peut les aliéner ou les détruire. Il conserve le produit, le cas échéant, de leur vente et les intérêts correspondants payés au taux que fixe le lieutenant-gouverneur en conseil jusqu'à l'issue de l'affaire.

Disposal of products after proceedings

11(3)   When proceedings in respect of a seized agricultural product or thing have been finally resolved,

(a) if the accused has been convicted, the court may order the product or other thing, or the proceeds of sale and accumulated interest referred to in subsection (2), forfeited to the Crown; or

(b) if the court does not order forfeiture, the product or other thing, or the proceeds of sale and accumulated interest referred to in subsection (2), must be turned over or paid to the person who is lawfully entitled to possess it or them.

Aliénation à l'issue d'une affaire

11(3)   À l'issue définitive d'une affaire :

a) le tribunal peut ordonner la confiscation au profit de la Couronne des produits ou des autres objets saisis ou du produit de leur vente ainsi que les intérêts correspondants visés au paragraphe (2) si l'accusé est déclaré coupable;

b) à défaut d'ordonnance de confiscation, les produits ou les autres objets saisis ou le produit de leur vente et les intérêts correspondants visés au paragraphe (2) sont restitués ou payés à la personne qui est légalement en droit de les posséder.

Disposal of forfeited products

11(4)   An agricultural product or other thing that has been ordered to be forfeited under clause (3)(a) must be disposed of as directed by the minister.

Sort des produits agricoles

11(4)   Il est disposé des produits agricoles ou autres objets dont le tribunal ordonne la confiscation en vertu de l'alinéa (3)a) selon les directives du ministre.

Recovery of fees, charges and costs

12(1)   The government and a certification body, or either of them, may recover from a person referred to in subsection (2) any prescribed fees or charges and any costs incurred by the government or the certification body in relation to anything required or authorized under this Act, including, but not limited to,

(a) the inspection, sampling, testing or analysis of a place, agricultural product or other thing, or the storage, removal, disposal or return of an agricultural product or other thing, required or authorized under this Act; and

(b) the forfeiture, disposal, seizure or detention of an agricultural product or other thing under this Act.

Redevances et autres frais

12(1)   Le gouvernement et un organisme de certification ou l'un d'eux peuvent recouvrer, d'une personne visée au paragraphe (2), les droits réglementaires et les autres frais qu'ils ont engagés et qui sont liés aux mesures exigées ou permises sous le régime de la présente loi, notamment :

a) l'inspection, la prise d'échantillons, les essais ou les analyses d'un lieu, d'un produit agricole ou d'un autre objet ou l'entreposage, le retrait, l'aliénation, la destruction, le rejet ou le retour d'un produit agricole ou d'un autre objet au titre de la présente loi;

b) la confiscation, l'aliénation, la destruction, le rejet, la saisie ou la rétention, au titre de la présente loi, d'un produit agricole ou d'un autre objet.

Persons liable

12(2)   The fees, charges and costs are recoverable jointly and severally from

(a) the owner or occupier of the place or the owner of the agricultural product or other thing; and

(b) the person having the possession, care or control of the place, product or thing immediately before its inspection, detention, forfeiture, sampling, testing, analysis, storage, removal, return or disposal or, in the case of an agricultural product or other thing seized under this Act, immediately before its seizure.

Débiteurs

12(2)   Sont conjointement et individuellement responsables du paiement des droits et des frais le propriétaire ou l'occupant du lieu ou le propriétaire du produit agricole ou de l'autre objet et la dernière personne à en avoir eu la possession, la responsabilité ou la charge juste avant l'inspection, la rétention, la confiscation, la prise d'échantillons, les essais, les analyses, l'entreposage, le retrait, le retour, l'aliénation, la destruction ou le rejet ou, dans le cas de la saisie d'un produit agricole ou d'un autre objet en vertu de la présente loi, juste avant celle-ci.

Unpaid fees, charges or costs

12(3)   Any fees, charges or costs that are recoverable by the government or a certification body may be recovered as a debt due.

Frais non acquittés

12(3)   Les droits ou les frais non acquittés peuvent être recouvrés par le gouvernement ou par tout organisme de certification à titre de créance.

SHARING INFORMATION

COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS

Sharing information

13(1)   For the purpose of administering and enforcing this Act, and to generate information — in non-identifying form — for statistical purposes, the minister, or a person who is employed in the administration of this Act and authorized by the minister,

(a) may require a certification body to provide; and

(b) may disclose to a certification body, the Canadian Food Inspection Agency or other prescribed persons or government agencies;

information collected under this Act, including personal information as defined in The Freedom of Information and Protection of Privacy Act.

Communication de renseignements

13(1)   Pour l'application de la présente loi et en vue de la production de renseignements à des fins statistiques sous une forme non signalétique, le ministre ou la personne qu'il autorise et qui est chargée de l'application de cette loi :

a) peut exiger d'un organisme de certification la communication de renseignements recueillis sous le régime de cette loi, y compris des renseignements personnels au sens de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée;

b) peut communiquer de tels renseignements à un organisme de certification, à l'Agence canadienne d'inspection des aliments ou à des personnes ou des organismes gouvernementaux désignés par les règlements.

Information must be provided

13(2)   The certification body must provide the minister or person with the information required under subsection (1), in the form and at the time set by the minister or person.

Obligation de communication

13(2)   L'organisme de certification est tenu de communiquer au ministre ou à la personne, selon les modalités de temps ou autre qu'il fixe, les renseignements visés au paragraphe (1).

Public registry

14   The minister or, if the minister has entered into an agreement with a certification body, the certification body must maintain a public registry, which may be in electronic form, of agricultural products, including multi-ingredient products, that have been certified as organic.

Registre public

14   Le ministre ou l'organisme de certification avec lequel il a conclu un accord, le cas échéant, tient un registre public, qui peut être sous forme électronique, des produits agricoles, y compris des produits multi-ingrédients, qui ont été certifiés biologiques.

OFFENCES

INFRACTION

Offence

15(1)   A person who contravenes this Act is guilty of an offence and is liable on summary conviction,

(a) in the case of an individual, to a fine of not more than $20,000., or to imprisonment for a term of not more than six months, or both; and

(b) in the case of a corporation, to a fine of not more than $50,000.

Infraction

15(1)   Les personnes qui contreviennent à la présente loi commettent une infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

a) dans le cas d'un particulier, une amende maximale de 20 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines;

b) dans le cas d'une personne morale, une amende maximale de 50 000 $.

Prosecution within two years

15(2)   A prosecution under this Act may not be commenced later than two years after the day the alleged offence was committed.

Prescription

15(2)   Les poursuites visant une infraction à la présente loi se prescrivent par deux ans après la date à laquelle elle aurait été commise.

Directors and officers of corporations

15(3)   When a corporation is guilty of an offence, a director or officer of the corporation who authorized, permitted or acquiesced in the offence is also guilty of the offence and is liable on summary conviction to the penalty for the offence provided for in this section.

Administrateurs et dirigeants

15(3)   En cas de perpétration par une personne morale d'une infraction à la présente loi, ceux de ses administrateurs ou dirigeants qui l'ont autorisée ou qui y ont consenti sont également coupables de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, l'amende que prévoit le présent article.

Presumption about agricultural product

16   In a prosecution for an offence under this Act, a person found in possession of an agricultural product in a quantity greater than is ordinarily necessary for a person's own consumption shall be deemed, in the absence of evidence to the contrary, to have been in possession of the product for the purpose of marketing it.

Présomption

16   Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, la personne qui était en possession d'un produit agricole en quantité supérieure à celle dont elle aurait normalement eu besoin pour sa propre consommation est réputée, sauf preuve contraire, l'avoir eu en sa possession en vue de le commercialiser.

Evidence of identification

17   In a prosecution for an offence under this Act, proof that an agricultural product or its container bore a name and address purporting to be that of the person who prepared it is proof, in the absence of evidence to the contrary, that the agricultural product was prepared by the person or at the establishment whose name and address appeared on the agricultural product or container.

Preuve d'origine

17   Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour établir, en l'absence de preuve contraire, l'identité de la personne ou le nom de l'établissement ayant procédé au conditionnement de produits agricoles, de démontrer que ceux-ci ou leur contenant portaient un nom et une adresse censés être ceux de la personne ou de l'établissement.

Certificate of analyst admissible

18   A certificate appearing to be signed by an analyst — or a copy or extract of the certificate certified by the analyst as a true copy or extract — stating that the analyst has analysed a sample of an agricultural product, and giving the results, is admissible in evidence in any proceeding as proof of the facts stated, unless the contrary is shown. Proof of the analyst's appointment or signature is not required.

Certificat de l'analyste

18   Le certificat censé signé par un analyste — ou une copie ou un extrait du certificat certifié conforme par l'analyste — où il est déclaré que celui-ci a étudié un échantillon d'un produit agricole et où sont donnés les résultats est admissible en preuve dans toute poursuite et fait foi de son contenu, sauf preuve contraire, sans qu'il soit nécessaire de prouver l'authenticité de la signature qui y est apposée ou la qualité officielle du signataire.

REGULATIONS

RÈGLEMENTS

Regulations

19(1)   The minister may make regulations

(a) prescribing labels for organic products, including multi-ingredient products that contain organic products;

(b) governing the design, construction, hygiene, sanitation and maintenance of establishments where organic products are grown or produced;

(c) governing the procedures to be followed and the standards to be maintained in establishments for the preparation of organic products;

(d) providing for the inspection of establishments and the inspection, analysis, testing, grading and sampling of organic products;

(e) governing analyses related to pesticide residues and any other substance that is found on, in or near organic products;

(f) establishing grades and standards for organic products and establishing standards for containers;

(g) regulating or prohibiting the preparation of any organic product;

(h) providing for measures to be taken respecting organic products or other things that do not meet, or are suspected on reasonable grounds of not meeting, the requirements of this Act;

(i) providing for systems to ascertain the places of origin or destination of organic products;

(j) regulating or prohibiting the marketing of any organic product, and establishing terms and conditions governing that marketing;

(k) providing for the collection of market information and statistics, the publication of studies dealing with the marketing of organic products, and the conduct of surveys on any matter related to this Act;

(l) prescribing any fees or charges required for carrying out the purpose and provisions of this Act, and the interest that shall accrue on unpaid fees or charges;

(m) prescribing a product as an agricultural product for the purpose of the definition "agricultural product" in subsection 1(1);

(n) prescribing a term or terms for the purpose of section 2;

(o) prescribing persons and government agencies for the purpose of clause 13(1)(b)(information sharing);

(p) exempting or excluding a person or agricultural product or a class of either of them from the application of this Act or any part of it;

(q) respecting any matter necessary or advisable to carry out the purpose of this Act.

Règlements

19(1)   Le ministre peut, par règlement :

a) établir l'étiquetage des produits biologiques, y compris les produits multi-ingrédients qui contiennent des produits biologiques;

b) régir la conception, la réalisation, l'hygiène, la salubrité et l'entretien des établissements où sont cultivés ou fabriqués des produits biologiques;

c) régir les méthodes à suivre et les normes à respecter dans les établissements en matière de conditionnement de produits biologiques;

d) prévoir l'inspection des établissements et des produits biologiques ainsi que l'analyse, l'essai, la classification et la prise d'échantillons de ces produits;

e) régir les analyses relatives aux résidus de pesticides et à toute autre substance trouvés sur ou dans des produits biologiques ou à proximité de ceux-ci;

f) établir les classifications et les normes visant les produits biologiques ainsi que les normes applicables aux contenants;

g) régir ou interdire le conditionnement de tout produit biologique;

h) prévoir toute mesure à prendre concernant les produits biologiques ou autres objets non conformes à la présente loi ou que l'on soupçonne, pour des motifs raisonnables, de l'être;

i) prévoir des méthodes de détermination sûre des lieux d'origine et de destination des produits biologiques;

j) régir ou interdire la commercialisation de tout produit biologique et fixer les conditions y afférentes;

k) prévoir la collecte de renseignements et de statistiques sur les marchés, la publication d'études sur la commercialisation des produits biologiques et la tenue d'enquêtes sur toute question liée à la présente loi;

l) fixer les droits ou les frais exigibles dans le cadre de la présente loi ainsi que les intérêts afférents;

m) désigner des produits agricoles pour l'application de la définition de « produit agricole » figurant au paragraphe 1(1);

n) prévoir des termes pour l'application de l'article 2;

o) désigner des personnes et des organismes gouvernementaux pour l'application de l'alinéa 13(1)b);

p) soustraire toute personne, tout produit agricole ou toute classe correspondante à l'application totale ou partielle de la présente loi;

q) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

Incorporation by reference

19(2)   A regulation under subsection (1) may adopt by reference, with any changes the minister considers appropriate, all or part of a code, rule or standard made by a governmental authority or by any other body, and the code, rule or standard may be adopted as amended from time to time.

Adoption de codes ou de normes

19(2)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent adopter par renvoi, en totalité ou en partie ou avec les modifications que le ministre juge nécessaires, des codes, des règles ou des normes provenant d'une autorité gouvernementale ou de tout autre organisme. Ces textes peuvent être adoptés avec leurs modifications successives.

C.C.S.M. REFERENCE AND COMING INTO FORCE

CODIFICATION PERMANENTE ET ENTRÉE EN VIGUEUR

C.C.S.M. reference

20   This Act may be referred to as chapter O77 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

20   La présente loi constitue le chapitre O77 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

21   This Act comes into force on a day to be fixed by proclamation.

Entrée en vigueur

21   La présente loi entre en vigueur à la date fixée par proclamation.

NOTE: S.M. 2007, c. 15 came into force by proclamation on July 1, 2013.

NOTE :  Le chapitre 15 des L.M. 2007 est entré en vigueur par proclamation le 1er juillet 2013.