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adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.
La recherche n'affichera que les dispositions contenant le ou les termes recherchés.
Vous pouvez vous servir de caractères de remplacement :
- « * » remplace zéro, un ou plusieurs caractères (par exemple, « cultiv* » vous permet de trouver « cultivable », « cultivar », « cultivateur », « cultivatrice » et « cultivé »).
- « ? » remplace zéro ou un seul caractère (par exemple, « cultivé? » vous permet de trouver « cultivée » ou « cultivés » mais pas « cultivateur »).
La recherche ne tient pas compte des majuscules.
L.R.M. 1987, c. F158
Loi abrogeant la loi intitulée "Statute of Frauds"
SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
Abrogation de la loi "Statute of Frauds"
Sous réserve de l'article 2, les lois impériales intitulées "Statute of Frauds", 29 Car. 2, c. 3, et "Statute of Frauds Amendment Act", 9 Geo. 4, c. 14, sont abrogées dans la mesure où elles s'appliquent dans la province.
Applicabilité dans le cadre de certaines actions
Les lois intitulées "Statute of Frauds"
et "Statute of Frauds Amendment Act" peuvent être invoquées dans le cadre de toute action fondée entièrement ou en partie sur des actes accomplis ou des contrats ou ententes conclus avant le 1er octobre 1983, ou sur des créances nées avant cette date. Il sera statué sur les effets juridiques de ces actes, contrats, ententes ou créances comme si lesdites lois étaient encore en vigueur.