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Elle est à jour en date du 23 février 2024.
Elle est en vigueur depuis le 6 novembre 2020.

Historique législatif
C.P.L.M. L117 Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2019, c. 17
Modifiée par
L.M. 2019, c. 17, art. 20

• l’art. 20 abroge la partie 2 de la Loi

– en vigueur le 31 mars 2034

L.M. 2020, c. 21, art. 243 à 245

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Legislative Building Centennial Restoration and Preservation Act, C.C.S.M. c. L117

Loi sur la restauration et la préservation du Palais législatif marquant son centenaire, c. L117 de la C.P.L.M.


(Assented to June 3, 2019)

(Date de sanction : 3 juin 2019)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

PART 1
INTRODUCTORY PROVISIONS

PARTIE 1
DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions

1   The following definitions apply in this Act.

"advisory committee" means the legislative building restoration and preservation advisory committee established under section 3. (« Comité consultatif »)

"annual implementation plan" means the plan approved under subsection 11(3). (« plan annuel de mise en œuvre »)

"annual maintenance plan" means the plan approved under subsection 18(3). (« plan annuel d'entretien »)

"associated infrastructure" means

(a) the stairs, walkways, roadways and supporting infrastructure on the legislative grounds;

(b) the fountain located on the south side of the legislative building;

(c) the services tunnel that runs between the legislative building and the power house located at 219 Memorial Boulevard; and

(d) Government House;

but does not include the government greenhouses located at 446 Assiniboine Avenue. (« infrastructures connexes »)

"division" means the division within government that is responsible for the operation and stewardship of government buildings. (« division »)

"Government House" means the building located at 10 Kennedy Street in the City of Winnipeg. (« Palais du gouvernement »)

"legislative building" means the building located at 450 Broadway in the City of Winnipeg. (« Palais législatif »)

"legislative grounds" means

(a) the area bounded by Broadway, Kennedy Street, Osborne Street and Assiniboine Avenue in the City of Winnipeg; and

(b) the area that extends from the southern boundary of the area described in clause (a) to the Assiniboine River, but does not include the riverwalk that runs along the north bank of the Assiniboine River. (« terrain du Palais législatif »)

"long-term restoration and preservation plan" means the plan approved under subsection 8(2). (« plan de restauration et de préservation à long terme »)

"restoration and preservation work" means the work identified in clauses 7(1)(a), (b) and (c). (« travaux de restauration et de préservation »)

"Speaker" means the Speaker of the Legislative Assembly. (« président »)

S.M. 2020, c. 21, s. 244.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« Comité consultatif » Le Comité consultatif de la restauration et de la préservation du Palais législatif constitué en application de l'article 3. ("advisory committee")

« division » La division qui est chargée, au sein du gouvernement, de l'exploitation et de la gestion des bâtiments du gouvernement. ("division")

« infrastructures connexes »

a) Les escaliers, les allées, les chaussées et les infrastructures de soutien qui se trouvent sur le terrain du Palais législatif;

b) la fontaine située du côté sud du Palais législatif;

c) le tunnel de service qui relie le Palais législatif à la centrale électrique située au 219, boulevard Memorial;

d) le Palais du gouvernement.

La présente définition exclut les serres du gouvernement situées au 446, avenue Assiniboine. ("associated infrastructure")

« Palais du gouvernement » Le bâtiment situé au 10, rue Kennedy dans la ville de Winnipeg. ("Government House")

« Palais législatif » Le bâtiment situé au 450, Broadway dans la ville de Winnipeg. ("legislative building")

« plan annuel d'entretien » Le plan approuvé pour l'application du paragraphe 18(3). ("annual maintenance plan")

« plan annuel de mise en œuvre » Le plan approuvé pour l'application du paragraphe 11(3). ("annual implementation plan")

« plan de restauration et de préservation à long terme » Le plan approuvé pour l'application du paragraphe 8(2). ("long-term restoration and preservation plan")

« président » Le président de l'Assemblée législative. ("Speaker")

« terrain du Palais législatif »

a) La zone délimitée par Broadway, les rues Kennedy et Osborne ainsi que l'avenue Assiniboine dans la ville de Winnipeg;

b) la zone qui s'étend de la limite sud de celle qui est précisée à l'alinéa a) jusqu'à la rivière Assiniboine, à l'exclusion de la promenade riveraine qui longe la rive nord de cette rivière. ("legislative grounds")

« travaux de restauration et de préservation » Les travaux indiqués aux alinéas 7(1)a), b) et c). ("restoration and preservation work")

L.M. 2020, c. 21, art. 244.

Purpose

2   The purpose of this Act is to

(a) ensure that the most appropriate measures are taken to restore, preserve, update and maintain the legislative building and its associated infrastructure; and

(b) provide stable and secure funding for the restoration, preservation, updating and maintenance of the legislative building and associated infrastructure.

Objet

2   La présente loi a pour objet :

a) de veiller à ce que soient prises les mesures de restauration, de préservation, d'amélioration et d'entretien les plus appropriées à l'égard du Palais législatif et de ses infrastructures connexes;

b) de fournir un financement stable et sûr pour la restauration, la préservation, l'amélioration et l'entretien du Palais législatif et de ses infrastructures connexes.

PART 2
RESTORING AND PRESERVING THE LEGISLATIVE BUILDING AND ASSOCIATED INFRASTRUCTURE

PARTIE 2
RESTAURATION ET PRÉSERVATION DU PALAIS LÉGISLATIF ET DE SES INFRASTRUCTURES CONNEXES

ADVISORY COMMITTEE

COMITÉ CONSULTATIF

Advisory committee established

3(1)   The legislative building restoration and preservation advisory committee is hereby established.

Constitution du Comité consultatif

3(1)   Le Comité consultatif de la restauration et de la préservation du Palais législatif est constitué.

Members

3(2)   The advisory committee consists of

(a) the Speaker; and

(b) at least five and not more than nine members appointed by the Lieutenant Governor in Council.

Composition

3(2)   Le Comité consultatif est composé des membres suivants :

a) le président;

b) de cinq à neuf membres nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Required expertise

3(3)   The advisory committee must include

(a) at least one person with architectural conservation and restoration experience; and

(b) at least one person with engineering experience.

Compétences requises

3(3)   Le Comité consultatif comprend :

a) au moins une personne ayant de l'expérience en conservation et en restauration architecturales;

b) au moins une personne ayant de l'expérience en ingénierie.

Term

3(4)   A member of the advisory committee other than the Speaker is to be appointed for a term not exceeding five years.

Mandat

3(4)   La durée maximale du mandat des membres du Comité consultatif, à l'exception du président, est de cinq ans.

Term continues

3(5)   A member whose term expires continues to hold office until they are re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en poste

3(5)   Les membres dont le mandat expire restent en poste jusqu'à ce que leur mandat soit renouvelé ou révoqué ou jusqu'à la nomination de leur successeur.

Co-chairs

3(6)   The co-chairs of the advisory committee are

(a) the Speaker; and

(b) a member designated as co-chair by the Lieutenant Governor in Council.

Coprésidents

3(6)   Les coprésidents du Comité consultatif sont les membres suivants :

a) le président;

b) un autre membre que le lieutenant-gouverneur en conseil désigne.

Support to advisory committee

4   The division must provide the advisory committee with technical and administrative support required for the advisory committee to carry out its duties under this Act.

Soutien fourni au Comité consultatif

4   La division fournit au Comité consultatif le soutien technique et administratif dont il a besoin pour exercer les fonctions que lui confère la présente loi.

LONG-TERM RESTORATION AND PRESERVATION PLAN

PLAN DE RESTAURATION ET DE PRÉSERVATION À LONG TERME

Consultations with users of legislative building

5(1)   The advisory committee must conduct public consultations with groups who frequently use the legislative building to determine their priorities respecting the restoration and preservation of the legislative building and associated infrastructure.

Consultation des utilisateurs du Palais législatif

5(1)   Le Comité consultatif effectue des consultations publiques auprès de groupes qui utilisent fréquemment le Palais législatif afin d'établir leurs priorités quant à la restauration et à la préservation du Palais et de ses infrastructures connexes.

Consultations with occupants

5(2)   The advisory committee must consult with members of the Assembly and other persons who work in the legislative building to

(a) determine their needs and priorities respecting the restoration and preservation of the legislative building and associated infrastructure; and

(b) obtain their views on measures to minimize disruptions while restoration and preservation work is being performed.

Consultation des occupants

5(2)   Le Comité consultatif consulte les députés et les autres personnes qui travaillent dans le Palais législatif afin :

a) d'établir leurs besoins et leurs priorités quant à la restauration et à la préservation du Palais législatif et de ses infrastructures connexes;

b) de connaître leurs points de vue sur les mesures visant à réduire au minimum les perturbations causées par les travaux de restauration et de préservation.

Consultation results and recommendations

6   The advisory committee must provide the division with the results of its consultations and its recommendations on restoration and preservation work required on the legislative building and associated infrastructure.

Résultats des consultations et recommandations

6   Le Comité consultatif fournit à la division les résultats de ses consultations et lui présente ses recommandations quant aux travaux requis de restauration et de préservation du Palais législatif et de ses infrastructures connexes.

Developing long-term plan

7(1)   Guided by the information and recommendations from the advisory committee, the division must develop a plan that

(a) identifies all repairs required on the legislative building and associated infrastructure;

(b) specifies the most appropriate measures to restore and preserve the legislative building and associated infrastructure;

(c) identifies the measures required to modernize or upgrade systems and infrastructure within the legislative building and Government House to ensure proper functioning of those buildings in the future; and

(d) assigns a level of priority to the repairs and measures identified in clauses (a), (b) and (c) and time lines for their completion.

Élaboration d'un plan à long terme

7(1)   Guidée par les renseignements et les recommandations du Comité consultatif, la division élabore un plan qui précise :

a) les réparations dont le Palais législatif et ses infrastructures connexes ont besoin;

b) les mesures de restauration et de préservation les plus appropriées à leur égard;

c) les mesures de modernisation et d'amélioration des systèmes et des infrastructures du Palais législatif et du Palais du gouvernement qui sont requises afin qu'ils remplissent bien leur fonction à l'avenir;

d) l'ordre de priorité des réparations et des mesures prévues aux alinéas a), b) et c) ainsi que leurs délais d'exécution.

Required input on development of plan

7(2)   When developing the long-term restoration and preservation plan, the division must consult with architectural conservation and restoration experts and construction and engineering professionals.

S.M. 2020, c. 21, s. 245.

Contribution à l'élaboration du plan

7(2)   La division consulte des experts en matière de conservation et de restauration architecturales ainsi que des constructeurs et des ingénieurs au cours de l'élaboration du plan de restauration et de préservation à long terme.

L.M. 2020, c. 21, art. 245.

Review by advisory committee

8(1)   The division must provide the advisory committee with its long-term restoration and preservation plan for review and approval.

Examen par le Comité consultatif

8(1)   La division fournit au Comité consultatif son plan de restauration et de préservation à long terme à des fins d'examen et d'approbation.

Approval by advisory committee

8(2)   The advisory committee may approve the plan as submitted or it may require the division to make specified changes to the plan before approving it.

Approbation par le Comité consultatif

8(2)   Le Comité consultatif peut approuver le plan tel qu'il est soumis ou demander à la division d'y apporter certaines modifications avant de l'approuver.

Plan to guide restoration and preservation work

9   The long-term restoration and preservation plan is to serve as the general guide for all decisions respecting the restoration and preservation of the legislative building and associated infrastructure.

Plan d'orientation des travaux de restauration et de préservation

9   Le plan de restauration et de préservation à long terme se veut un guide général qui oriente les décisions concernant la restauration et la préservation du Palais législatif et de ses infrastructures connexes.

Five-year review

10(1)   Within five years after this Act comes into force, the advisory committee and the division must undertake a joint review of the long-term restoration and preservation plan and the progress of restoration and preservation work.

Examen

10(1)   Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, le Comité consultatif et la division entreprennent un examen conjoint du plan de restauration et de préservation à long terme ainsi que de l'état d'avancement des travaux de restauration et de préservation.

Amendments to long-term plan

10(2)   Following the review, the division may propose amendments to the long-term restoration and preservation plan. The division must provide the advisory committee with the proposed amendments.

Modification du plan à long terme

10(2)   À la suite de l'examen, la division peut proposer des modifications au plan de restauration et de préservation à long terme; le cas échéant, elle informe le Comité consultatif de ces modifications.

Approval by advisory committee

10(3)   Upon receiving proposed amendments to the long-term restoration and preservation plan, the advisory committee may

(a) approve the amendments as submitted;

(b) require the division to make specified changes to the amendments before approving the amendments; or

(c) reject the amendments.

Approbation par le Comité consultatif

10(3)   Lorsqu'il est informé des modifications proposées au plan de restauration et de préservation à long terme, le Comité consultatif peut :

a) approuver les modifications telles qu'elles ont été soumises;

b) demander à la division d'apporter certains changements aux modifications avant de les approuver;

c) rejeter les modifications.

ANNUAL IMPLEMENTATION PLAN

PLAN ANNUEL DE MISE EN ŒUVRE

Annual implementation plan

11(1)   For each fiscal year, the division must prepare a plan that

(a) specifies the restoration and preservation work to be performed on the legislative building and associated infrastructure that year;

(b) specifies the amount to be spent on each specific restoration and preservation project for that year; and

(c) identifies, in general terms, the restoration and preservation work the division proposes to undertake in each of the following two years, except for the fiscal years 2032-2033 and 2033-2034.

Plan annuel de mise en œuvre

11(1)   Pour chaque exercice, la division prépare un plan qui :

a) précise les travaux de restauration et de préservation du Palais législatif et de ses infrastructures connexes à exécuter au cours de l'exercice;

b) indique la somme à affecter à chacun des projets de restauration et de préservation au cours de l'exercice;

c) définit, en termes généraux, les travaux de restauration et de préservation que la division propose d'entreprendre au cours de chacun des deux exercices suivants, sauf pour les exercices 2032-2033 et 2033-2034.

Review by advisory committee

11(2)   The division must provide the advisory committee with the annual implementation plan for review and approval.

Examen par le Comité consultatif

11(2)   La division fournit au Comité consultatif le plan annuel de mise en œuvre à des fins d'examen et d'approbation.

Approval by advisory committee

11(3)   The advisory committee may approve the annual implementation plan as submitted or it may require the division to make specified changes to the plan before approving it.

Approbation par le Comité consultatif

11(3)   Le Comité consultatif peut approuver le plan annuel de mise en œuvre tel qu'il est soumis ou demander à la division d'y apporter certaines modifications avant de l'approuver.

FUNDING

FINANCEMENT

Annual payments for restoration and preservation

12   For the fiscal year 2019-2020 and for each of the next 14 fiscal years, a payment of $10,000,000 is to be made from the Consolidated Fund for restoration and preservation work to the legislative building and associated infrastructure without any further appropriation.

Paiements annuels — restauration et préservation

12   Pour l'exercice 2019-2020 et chacun des 14 exercices suivants, un versement de 10 000 000 $ est effectué sur le Trésor pour les travaux de restauration et de préservation du Palais législatif et de ses infrastructures connexes, sans autre affectation de crédits.

Spending restriction

13   Except for emergency repairs, money payable in a fiscal year under section 12 may be spent only on restoration and preservation work that the annual implementation plan specifies is to be performed in that fiscal year.

Restriction quant aux dépenses

13   À l'exception des réparations urgentes, les sommes payables au cours d'un exercice en vertu de l'article 12 ne peuvent être dépensées que pour des travaux de restauration et de préservation qui, suivant le plan annuel de mise en œuvre, doivent être réalisés au cours de cet exercice.

Additional spending

14   The amount provided under section 12 does not limit the spending on restoration and preservation work on the legislative building and associated infrastructure. For greater certainty, additional money may be used to pay for such work from

(a) money authorized by an Act to be applied for that purpose;

(b) contributions from the Government of Canada or a department or agency of the Government of Canada; and

(c) donations, grants and bequests from individuals, foundations, corporations and other organizations.

Dépenses supplémentaires

14   La somme fournie pour l'application de l'article 12 ne limite en rien les dépenses liées aux travaux de restauration et de préservation du Palais législatif et de ses infrastructures connexes. Il est entendu que pour de tels travaux, il est possible de tirer des sommes supplémentaires :

a) des sommes qu'une loi affecte à cette fin;

b) des contributions du gouvernement du Canada ou d'un ministère ou organisme de ce gouvernement;

c) des dons, des subventions et des legs de particuliers, de fondations, de corporations et d'autres organismes.

PART 3
MAINTAINING THE LEGISLATIVE BUILDING AND ASSOCIATED INFRASTRUCTURE

PARTIE 3
ENTRETIEN DU PALAIS LÉGISLATIF ET DE SES INFRASTRUCTURES CONNEXES

FUNDING

FINANCEMENT

Annual payments for maintenance

15(1)   Subject to adjustment under subsection (2), for each fiscal year beginning after March 31, 2034, a payment of $2,500,000 is to be made from the Consolidated Fund to pay for maintenance to the legislative building and associated infrastructure without any further appropriation.

Paiements annuels — entretien

15(1)   Sous réserve de tout rajustement pour l'application du paragraphe (2), pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2034, un versement de 2 500 000 $ est effectué sur le Trésor pour l'entretien du Palais législatif et de ses infrastructures connexes, sans autre affectation de crédits.

Adjustment for inflation

15(2)   At the beginning of 2034 and each fifth year after that, the amount specified in subsection (1) is to be adjusted for inflation by

(a) determining the ratio between the Consumer Price Index for Manitoba (All-items) published by Statistics Canada under the Statistics Act (Canada) at the beginning of the 2019 calendar year and at the beginning of the calendar year for which the adjustment is made;

(b) applying that ratio to the amount specified in subsection (1); and

(c) rounding to the nearest $10,000.

Rajustement en raison de l'inflation

15(2)   Au début de 2034 et tous les cinq ans par la suite, afin de tenir compte de l'inflation, le montant indiqué au paragraphe (1) est rajusté en effectuant le calcul suivant :

a) détermination du rapport entre l'indice d'ensemble des prix à la consommation pour le Manitoba publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique (Canada) au début de l'année civile 2019 et le même indice publié au début de l'année civile visée par le rajustement;

b) multiplication du rapport par le montant indiqué au paragraphe (1);

c) arrondissement du résultat obtenu au multiple de 10 000 $ le plus près.

Spending requirement

16   The amount provided under section 15 must be spent in that fiscal year for maintenance work on the legislative building and associated infrastructure that is specified in the annual maintenance plan for that fiscal year.

Obligation quant aux dépenses

16   La somme fournie en application de l'article 15 doit être dépensée, au cours d'un exercice donné, pour les travaux d'entretien du Palais législatif et de ses infrastructures connexes qui sont précisés dans le plan annuel d'entretien à l'égard de cet exercice.

Additional spending

17   The amount provided under section 15 does not limit the spending on maintenance of the legislative building and associated infrastructure. For greater certainty, additional money may be used to pay for such maintenance from

(a) money authorized by an Act to be applied for that purpose;

(b) contributions from the Government of Canada or a department or agency of the Government of Canada; and

(c) donations, grants and bequests from individuals, foundations, corporations and other organizations.

Dépenses supplémentaires

17   La somme fournie pour l'application de l'article 15 ne limite en rien les dépenses liées à l'entretien du Palais législatif et de ses infrastructures connexes. Il est entendu que pour cet entretien, il est possible de tirer des sommes supplémentaires :

a) des sommes qu'une loi affecte à cette fin;

b) des contributions du gouvernement du Canada ou d'un ministère ou organisme de ce gouvernement;

c) des dons, des subventions et des legs de particuliers, de fondations, de corporations et d'autres organismes.

ANNUAL MAINTENANCE PLAN

PLAN ANNUEL D'ENTRETIEN

Annual maintenance plan

18(1)   For each fiscal year beginning after March 31, 2034, the division must prepare a plan that

(a) specifies the maintenance work to be performed on the legislative building and associated infrastructure that year; and

(b) specifies the amount to be spent on each specific maintenance project for that year.

Plan annuel d'entretien

18(1)   Pour chaque exercice postérieur au 31 mars 2034, la division prépare un plan qui :

a) précise les travaux d'entretien du Palais législatif et de ses infrastructures connexes à exécuter au cours de l'exercice;

b) indique la somme à affecter à chacun des projets d'entretien au cours de l'exercice.

Review

18(2)   The division must provide the Legislative Assembly Management Commission with the annual maintenance plan for review and approval no later than 90 days before the start of the fiscal year.

Examen

18(2)   La division fournit à la Commission de régie de l'Assemblée législative le plan annuel d'entretien à des fins d'examen et d'approbation au plus tard 90 jours avant le début de l'exercice.

Approval

18(3)   The Legislative Assembly Management Commission may approve the annual maintenance plan as submitted or it may require the division to make specified changes to the plan before approving it.

Approbation

18(3)   La Commission de régie de l'Assemblée législative peut approuver le plan annuel d'entretien tel qu'il est soumis ou demander à la division d'y apporter certaines modifications avant de l'approuver.

PART 4
GENERAL PROVISIONS

PARTIE 4
DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Tabling plans

19   The Speaker must table a copy of the long-term restoration and preservation plan and each annual implementation plan and annual maintenance plan on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after each plan is approved.

Dépôt des plans

19   Le président dépose une copie du plan de restauration et de préservation à long terme et de chacun des plans annuels de mise en œuvre et des plans annuels d'entretien devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant l'approbation de chaque plan.

Repeal of Part 2

20   Part 2 of this Act is repealed on March 31, 2034.

Abrogation de la partie 2

20   La partie 2 de la présente loi est abrogée le 31 mars 2034.

C.C.S.M. reference

21   This Act may be referred to as chapter L117 of The Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

21   La présente loi constitue le chapitre L117 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

22   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

22   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.