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Elle est à jour en date du 17 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 20 décembre 1988.


C.P.L.M. I90		Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété
Édictée par		État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
	L.R.M. 1987, c. I90	• l'ensemble de la Loi – en vigueur le 1^er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)
Modifiée par
	L.M. 1987-88, c. 44, art. 14 (L.R.M. 1987 Suppl., c. 4, art. 13)
	L.M. 1988-89, c. 13, art. 19

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1^er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont
pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété
qui sont en vigueur au 12 avril 2024 (sauf indication contraire).

N^o		Titre
331/87 R		Règlement visant les centres de désintoxication Enregistrement : 31 août 1987 Publication : 12 septembre 1987 Modifications NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

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The Intoxicated Persons Detention Act, C.C.S.M. c. I90

Loi sur la détention des personnes en état d'ébriété, c. I90 de la C.P.L.M.

bilingual version (HTML)

version bilingue (HTML)

HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1 In this Act

"detoxication centre" means premises, or those parts of the premises of an institution that have been designated by the minister as a detoxication centre for the purposes of this Act; (« centre de désintoxication »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act. (« ministre »)

Définitions

1 Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« centre de désintoxication » Locaux ou partie d'établissement que le ministre qualifie de centre de désintoxication pour l'application de la présente loi. ("detoxication centre")

« ministre » Membre du Conseil exécutif chargé de l'application de la présente loi par le lieutenant-gouverneur en conseil. ("minister")

Taking intoxicated persons into custody

2(1) Where a peace officer finds in a place to which the public has access a person who is intoxicated, he may take that person into custody.

Mise sous garde des personnes en état d'ébriété

2(1) L'agent de la paix qui trouve une personne en état d'ébriété dans un lieu accessible au public peut la mettre sous garde.

Custody in detoxication centre

2(2) Where a peace officer takes a person into custody under subsection (1), if there is a detoxication centre in the community, the peace officer may take the person to the detoxication centre and deliver him into the custody of the person in charge of the detoxication centre.

Mise sous garde dans un centre de désintoxication

2(2) L'agent de la paix qui met une personne sous garde aux termes du paragraphe (1) peut la conduire dans un centre de désintoxication, s'il en existe un dans la communauté, et la confier au responsable du centre.

Release

3(1) Where a person is taken into custody under section 2, the person having custody of him shall release him

(a) on his recovering sufficient capacity to remove himself without danger to himself or others and without causing a nuisance; or

(b) if an application is made sooner by a member of the person's family or by a person who appears to be suitable and capable of taking charge of the person, into the charge of that applicant;

but in any case before the expiry of 24 hours after the person was taken into custody.

Mise en liberté

3(1) Lorsqu'une personne est mise sous garde aux termes de l'article 2, celui qui en a la garde doit :

a) soit la remettre en liberté lorsqu'elle est de nouveau en mesure de se déplacer par ses propres moyens sans danger pour elle-même ni pour autrui, et sans causer de nuisance;

b) soit la remettre en liberté et la confier à un membre de sa famille ou à une personne qui paraît susceptible et capable d'en prendre soin si l'un ou l'autre en font la demande plus tôt.

Toutefois, cette mise en liberté ne peut être différée au-delà de 24 heures après le début de la mise sous garde.

Remaining after 24 hours

3(2) Where a person taken into custody under section 2 is in the custody of the person in charge of a detoxication centre, the person in custody may be allowed to remain in, and, with his consent, be cared for in the detoxication centre after the expiry of 24 hours after he was taken into custody.

R.S.M. 1987 Supp., c. 4, s. 13.

Séjour au-delà de 24 heures

3(2) Quiconque est mis sous la garde du responsable du centre de désintoxication aux termes de l'article 2 peut être autorisé à y rester et, s'il y consent, à y être traité, au-delà de la période de 24 heures après le début de la mise sous garde.

L.M. 1988-89, c. 13, art. 19.

Application of other provincial laws

4 Any provision of an Act of the Legislature, or of a regulation made thereunder, or of a by-law of a municipality or local government district, creating an offence of, or prohibiting a person from, being drunk or intoxicated in a public place is no longer applicable.

Application des autres lois provinciales

4 N'ont plus d'effet les dispositions des lois provinciales ou de leurs règlements d'application, celles des arrêtés municipaux et celle des règlements des districts d'administration locale qui interdisent à quiconque de se trouver en état d'ébriété ou d'être intoxiqué dans un lieu public, ou créent une infraction à cet égard.

Exemption from liability

5 No action lies against a peace officer or a person employed in a detoxication centre or other person for anything done in good faith in respect to the taking into custody of any person, the detention in custody of any person or the release of a person under this Act.

Exonération de responsabilité

5 Nulle action ne peut être intentée à l'encontre d'un agent de la paix, d'un employé d'un centre de désintoxication ou d'un tiers, du fait d'un acte accompli de bonne foi à l'occasion de la mise sous garde, de la détention ou de la mise en liberté d'une personne aux termes de la présente loi.