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Elle est à jour en date du 3 juin 2024.
Elle est en vigueur depuis le 2 juin 2017.

Historique législatif
C.P.L.M. S165 Loi sur les services sociaux
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. S165

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.R.M. 1987 corr.
L.M. 1987-88, c. 66, art. 23

(L.R.M. 1987 Suppl., c. 31, art. 18)

L.M. 1997, c. 48, art. 31

• en vigueur le 15 mars 1999 (Gaz. du Man. : 27 févr. 1999)

L.M. 2000, c. 31

(modifié par L.M. 2001, c. 9, art. 33)

• art. 2, par. 9(2) et (3), par. 9(4) (remplacé par L.M. 2001, c. 9, art. 33), art. 11, art. 12 (modifié par L.M. 2001, c. 9, art. 33), art. 14 et par. 18(2) et (3)

– en vigueur le 14 mars 2005 (Gaz. du Man. : 19 mars 2005)

• art. 10 et 19

– non proclamés, mais abrogés par L.M. 2001, c. 9, art. 33

• par. 18(1)

– en vigueur le 1er juill. 2001 (Gaz. du Man. : 7 juill. 2001)

L.M. 2001, c. 9, art. 32

• en vigueur le 18 févr. 2002 (Gaz. du Man. : 23 févr. 2002)

L.M. 2001, c. 39, art. 31

• en vigueur le 1er mai 2002 (Gaz. du Man. : 18 mai 2002)

L.M. 2001, c. 43, art. 25
L.M. 2004, c. 42, art. 49
L.M. 2006, c. 14, art. 117

• en vigueur le 1er avril 2009 (Gaz. du Man. : 28 févr. 2009)

L.M. 2010, c. 33, art. 61
L.M. 2014, c. 35, art. 27
L.M. 2017, c. 26, art. 26

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

Règlements

Règlements pris en application de la Loi sur les services sociaux
qui sont en vigueur au 10 juin 2024 (sauf indication contraire).

No Titre
484/88 R
Règlement sur la délivrance de permis aux établissements de soins en résidenceEnregistrement : 14 novembre 1998
Publication : 26 novembre 1988
Modifications Version(s) précédente(s)
85/2008
Règlement sur la prestation manitobaine pour enfantsEnregistrement : 28 avril 2008
Publication : 10 mai 2008
Modifications Version(s) précédente(s)
64/90
Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui ne sont pas admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesseEnregistrement : 26 mars 1990
Publication : 7 avril 1990
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

65/90
Règlement sur le supplément de revenu à l'intention des personnes âgées de 55 ans et plus qui sont admissibles aux prestations de sécurité de la vieillesseEnregistrement : 26 mars 1990
Publication : 7 avril 1990
Modifications

NOTE : Les versions précédentes qui ont été modifiées pour la dernière fois avant 2014 ne sont pas disponibles en ligne.

89/2001
Règlement sur les allocations prénatales du ManitobaEnregistrement : 22 juin 2001
Publication : 7 juillet 2001
Modifications Version(s) précédente(s)
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The Social Services Administration Act, C.C.S.M. c. S165

Loi sur les services sociaux, c. S165 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1   In this Act,

"appeal board" means the Social Services Appeal Board under The Social Services Appeal Board Act; (« Commission d'appel »)

"assistance" means aid in any form to or in respect of a person in need for the purpose of providing or providing to or in respect of such a person

(a) food, shelter, clothing, fuel, utilities, household supplies and personal requirements,

(b) prescribed items incidental to the carrying on of a trade or other employment and other prescribed special needs of any kind,

(c) care in a home for special care,

(d) travel and transportation,

(e) funerals and burials,

(f) health care services other than those provided under The Health Services Insurance Act,

(g) prescribed social services provided or purchased by or on the request of the minister or a person or agency authorized by the minister, and

(h) comfort allowances and other prescribed needs of residents or patients in prescribed institutions,

whether provided in addition to or independent of income assistance, and whether or not the person to whom it is provided is a recipient of income assistance; (« aide »)

"department" means the department of the executive government of the province through which assistance is administered; (« ministère »)

"income assistance" means income assistance as defined in The Manitoba Assistance Act; (« aide au revenu »)

"letter of approval" means a letter of approval issued to a residential care facility and includes a provisional letter of approval issued under subsection 13(4); (« lettre d'agrément »)

"licence" means a licence issued to a residential care facility and includes a provisional licence issued under subsection 13(4); (« permis »)

"licensing authority" means the minister or a person designated by the minister as the licensing authority for the purposes of this Act and the regulations; (« responsable des permis »)

"minister" means the member of the Executive Council charged by the Lieutenant Governor in Council with the administration of this Act; (« ministre »)

"residential care facility" means premises in which accommodation, care and supervision is provided to one or more adults who

(a) have a disability or disorder prescribed in the regulations, or

(b) require care because of frailty or cognitive impairment related to aging,

but does not include premises

(c) in which accommodation, care and supervision is provided by a person only to his or her family members, or

(d) that are licensed under The Health Services Insurance Act; (« établissement de soins en résidence »)

"social services" means services having as their objects the lessening, removal or prevention of the causes and effects of poverty, child neglect or dependence on income assistance or assistance, and, without limiting the generality of the foregoing, includes

(a) rehabilitation services,

(b) case work, counselling, assessment and referral services,

(c) adoption services,

(d) homemaker, day care and similar services,

(e) community development services,

(f) consulting, research and evaluation services with respect to social service programs, and

(g) administrative, secretarial and clerical services, including staff training, relating to the provision of any of the foregoing services or the provision of assistance. (« services sociaux »)

S.M. 1997, c. 48, s. 31; S.M. 2000, c. 31, s. 2; S.M. 2001, c. 9, s. 32; S.M. 2006, c. 14, s. 117; S.M. 2014, c. 35, s. 27.

Définitions

1   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« aide » désigne toutes les formes d'aide directe ou indirecte aux personnes qui en ont besoin. Cette aide consiste à fournir directement ou indirectement à la personne les biens ou services suivants :

a) la nourriture, le gîte, les vêtements, le combustible, les prestations de service public, les services d'entretien domestique et la réponse aux besoins particuliers;

b) les objets prescrits comme étant nécessaires à l'exercice d'un métier ou d'un autre emploi ainsi que la réponse à des besoins spéciaux prescrits de quelque nature que ce soit;

c) des soins dans une maison fournissant des soins spéciaux;

d) le transport;

e) les services funéraires et l'inhumation;

f) les soins relatifs à la santé autres que ceux fournis en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie;

g) les services sociaux prescrits qui sont fournis ou acquis par le ministre ou à la demande du ministre ou encore fournis ou acquis par une personne ou un organisme autorisé par le ministre à cette fin;

h) les allocations pour soins personnels et autres besoins prescrits des résidents ou des patients d'institutions déterminées.

Il importe peu aux fins de la présente définition que les biens ou services fournis le soient à titre de supplément d'aide au revenu ou à titre indépendant de ces dernières ou que la personne qui reçoit ces biens et services soit ou non déjà récipiendaire d'aide au revenu. ("assistance")

« aide au revenu » désigne l'aide au revenu définie dans la Loi sur les allocations d'aide du Manitoba. ("income assistance")

« Commission d'appel » La Commission d'appel des services sociaux que vise la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux. (« appeal board »)

« établissement de soins en résidence » Locaux où sont offerts des services d'hébergement et de supervision ainsi que des soins à un ou à plusieurs adultes :

a) qui sont atteints d'une déficience ou d'un trouble désignés par règlement;

b) qui exigent des soins en raison de leur fragilité ou de déficiences intellectuelles causées par leur âge.

La présente définition exclut les locaux :

c) où les services d'hébergement et de supervision ainsi que les soins sont offerts par une personne aux membres de sa famille;

d) que vise un permis délivré en vertu de la Loi sur l'assurance-maladie. ("residential care facility")

« lettre d'agrément » Lettre d'agrément délivré à un établissement de soins en résidence, y compris une lettre d'agrément provisoire délivrée en vertu du paragraphe 13(4). ("letter of approval")

« ministère » désigne le ministère du gouvernement du Manitoba responsable de la prestation d'aide. ("department")

« ministre » désigne le membre du Conseil exécutif chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« permis » Permis délivré à un établissement de soins en résidence, y compris un permis provisoire délivré en vertu du paragraphe 13(4). ("licence")

« responsable des permis » désigne le ministre ou la personne que le ministre désigne comme responsable des permis aux fins de la présente loi ou de ses règlements. ("licensing authority")

« services sociaux » désigne les services qui ont pour objet la diminution, la suppression ou la prévention des causes et des effets de la pauvreté, de la négligence dans le soin aux enfants ou du fait de dépendre de l'aide au revenu ou de l'aide pour subsister. Les services sociaux comprennent notamment :

a) les services de rééducation;

b) les études de cas, les services de consultation, d'évaluation et d'orientation;

c) les services d'adoption;

d) les services d'aide ménagère, les services de garderie et autres services du même genre;

e) les services d'action communautaire;

f) les services de consultation, de recherche et d'évaluation qui ont trait aux programmes de services sociaux;

g) les services administratifs, de secrétariat et de bureau, y compris la formation du personnel, reliés à la prestation des services ci-dessus mentionnés ou à la prestation d'aide. ("social services")

L.M. 1997, c. 48, art. 31; L.M. 2000, c. 31, art. 2; L.M. 2001, c. 9, art. 32; L.M. 2006, c. 14, art. 117; L.M. 2010, c. 33, art. 61; L.M. 2014, c. 35, art. 27; L.M. 2017, c. 26, art. 26.

Delegation by minister

2.1   The minister may, in writing, delegate to any person any of the powers, duties and functions conferred or imposed on the minister under this Act.

S.M. 2000, c. 31, s. 4.

Pouvoir de délégation du ministre

2.1   Le ministre peut, par écrit, déléguer les attributions que lui confère la présente loi.

L.M. 2000, c. 31, art. 4.

3   [Abrogé]

L.R.M. 1987, corr.; L.M. 2001, c. 9, art. 32.

4   [Repealed]

S.M. 2001, c. 9, s. 32.

4   [Abrogé]

L.M. 2001, c. 9, art. 32.

Inquiries

5   The minister may

(a) institute inquiry into and collect information and statistics relating to, all matters of public welfare;

(b) disseminate information in such manner and form as may be found best adapted to promote public welfare;

(c) take or direct such measures as may seem suitable to promote public welfare.

Enquête

5   Le ministre peut :

a) instituer une enquête et réunir des données et statistiques sur tout ce qui concerne le bien-être de la population;

b) diffuser des renseignements de la manière et selon la forme qui semblent les mieux adaptées à la promotion du bien-être de la population;

c) prendre ou ordonner les mesures qui lui semblent opportunes pour promouvoir le bien-être de la population.

Minister ex officio member of certain boards

6   The minister is, ex officio, a member of the board of directors or board of management of every institution or other agency that is supported in whole or in part by grants or other payments made from the Consolidated Fund and charged, in the books of the government, to moneys voted by the Legislature and appropriated for the service of the department.

Appartenance d'office du ministre à certains conseils

6   Le ministre est d'office membre du conseil d'administration de toute institution ou organisme qui est financé en tout ou en partie par des subventions ou par d'autres subsides payés sur le Trésor et imputés dans la comptabilité publique à un budget voté par la Législature et affectés au ministère.

L.M. 2000, c. 31, art. 6.

Investigations

7(1)   Every official of an institution or other agency to which section 6 applies, every medical officer of health, every secretary or clerk of a municipality, every secretary or trustee of a school board under The Public Schools Act, and every other person who is so directed by order of the Lieutenant Governor in Council, shall, with reference to matters pertaining to the administration of those Acts or parts of Acts that are under the administration of the minister, and the regulations made under any of those Acts or parts of Acts, collect, tabulate and provide such information as the minister may require.

Recherches

7(1)   Le responsable d'une institution ou d'un organisme auquel s'applique l'article 6, de même que tout médecin hygiéniste, le secrétaire ou le greffier d'une municipalité, le secrétaire ou l'administrateur d'une commission scolaire au sens de la Loi sur les écoles publiques et toute autre personne doivent, lorsque le lieutenant-gouverneur en conseil l'ordonne par décret, réunir et fournir les renseignements que le ministre demande relativement à l'application de tout ou partie des lois et de leurs règlements dont l'application est sous la responsabilité du ministre.

Offence and penalty

7(2)   Any person who refuses or omits, neglects, or fails, to comply with any requirement of, or made under, this section is guilty of an offence punishable on summary conviction.

Infraction et peine

7(2)   La personne qui refuse, omet, néglige ou fait défaut de se conformer à une exigence formulée au présent article ou en vertu du présent article, est coupable d'une infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité.

Agreement respecting expenditure of grants for welfare of residents

8(1)   Where the Governor General in Council or any person, institution, foundation, association, society, or other organization, (in this section called "the grantor") will, under an Act of the Parliament of Canada or otherwise, make a grant or gift of moneys to the Government of Manitoba for the promotion, advancement, improvement, protection, or security, in any way, of the welfare of residents of the province, the minister, acting for and on behalf of the government, may, subject to subsection (3), enter into an agreement with the grantor respecting the purposes for which, and the terms and conditions on which, the moneys shall be received and expended by the government.

Subventions relatives à la santé

8(1)   Lorsque le gouverneur général en conseil ou toute personne, institution, fondation, association, société ou autre organisation (appelé donateur au présent article) veut, en vertu d'une loi du parlement du Canada ou autrement accorder une subvention ou un don en argent au gouvernement du Manitoba pour la promotion, l'amélioration, la protection de quelque manière que ce soit, de la santé des citoyens de la province, le ministre peut, au nom du gouvernement et pour son compte, sous réserve du paragraphe (3), conclure une entente avec le donateur quant aux fins, aux modalités et conditions relatives à l'acceptation et à l'utilisation de ces sommes par le gouvernement.

Agreement respecting expenditure of moneys appropriated for welfare of residents

8(2)   Where an Act of the Legislature has authorized the making of a grant or gift of moneys, to be paid from and out of the Consolidated Fund, to any person, institution, foundation, association, society, or other organization (in this section called "the grantee") for the promotion, advancement, improvement, protection, or security, in any way, of the welfare of residents of the province, the minister may prescribe the specific purposes for which, and the terms and conditions on which, the moneys shall be received and expended by the grantee, and may require the grantee to enter into an agreement with respect thereto in such form as the minister requires; and the minister, acting for and on behalf of the government, may, subject to subsection (3), enter into such an agreement with the grantee.

Affectation de sommes en matière de santé

8(2)   Si une loi de la Législature autorise l'octroi de subventions ou de dons en argent, sur le Trésor, à toute personne, institution, fondation, association, société ou autre organisation (appelée le donataire au présent article) pour la promotion, l'amélioration et la protection, de quelque manière que ce soit, de la santé des citoyens de la province, le ministre peut déterminer les fins particulières ainsi que les modalités et conditions relatives à l'acceptation et à l'utilisation de ces sommes par le donataire, et il peut exiger que celui-ci passe une entente à cet effet en la manière qu'il détermine. Le ministre peut, au nom du gouvernement et pour son compte, sous réserve du paragraphe (3), conclure une telle entente avec le donataire.

Approval of agreement by order in council

8(3)   The minister shall not enter into an agreement under subsection (1) or (2) unless, before the execution thereof, it has been approved by order of the Lieutenant Governor in Council.

Approbation de l'entente par décret

8(3)   Le ministre ne peut passer une entente en vertu des paragraphes (1) et (2) que si cette entente a été approuvée par décret du lieutenant-gouverneur en conseil.

Agreements with Canada

9   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister, for and on behalf of the government, may enter into agreements with the Government of Canada or any minister thereof, under which the Government of Canada undertakes to contribute towards the costs incurred by the Government of Manitoba in providing assistance, financial or otherwise, to persons, either directly or through municipalities, local government districts, the Commissioner of Northern Affairs, or any minister or agency of the Government of Manitoba, or any authorized agent, under any Act of the Legislature administered under the minister.

Ententes avec le Canada

9   Avec l'accord du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement, conclure des ententes avec le gouvernement du Canada ou avec un de ses ministres, ayant pour objet la participation du gouvernement du Canada aux coûts que subit le gouvernement du Manitoba pour la prestation d'aide, financière ou autre, à des personnes en vertu d'une loi de la Législature administrée par le ministre, que ces prestations soient fournies directement ou par l'intermédiaire des municipalités, des districts d'administration locale, du Commissaire aux Affaires du Nord, d'un ministre du gouvernement du Manitoba ou encore d'un agent autorisé.

Assistance, social services and work activity projects

10(1)   The minister, through the department, may

(a) provide assistance;

(b) provide social services and develop programs of social services; and

(c) carry out projects of work activity.

Rôle du ministre

10(1)   Par l'intermédiaire du ministère, le ministre peut :

a) fournir de l'aide;

b) fournir des services sociaux et mettre en œuvre des programmes de services sociaux;

c) mener à bien des programmes de mise au travail.

Special assistance to certain blind or disabled persons

10(2)   Where a person was, in January, 1981, receiving an allowance under either The Blind Persons' Allowances Act or The Disabled Persons' Allowances Act, the minister shall, in each month commencing in February, 1981 and continuing until the person would have become ineligible to receive the allowance under that Act, if that Act and the program of allowances payable under that Act had continued in force without change, provide and pay to the person assistance in an amount equal to the allowance which he or she received under that Act in January, 1981.

S.M. 2000, c. 31, s. 7.

Assistance particulière à certaines personnes aveugles ou handicapées

10(2)   Lorsqu'une personne recevait en janvier 1981 une allocation en vertu des lois intitulées « The Blind Person's Allowances Act » ou « The Disabled Person's Allowances Act », le ministre doit chaque mois à partir de février 1981 fournir à la personne une aide d'une valeur équivalente à l'allocation qu'elle recevait en vertu de ces lois en janvier 1981. L'obligation du ministre cesse au moment où aurait cessé l'admissibilité de la personne à recevoir l'allocation si le programme d'allocation établi en vertu de ces lois avait continué à s'appliquer tel quel.

L.R.M. 1987, corr.

Authority for agents to provide assistance, etc.

11(1)   The minister may, in writing, authorize a person or agency, including a private non-profit agency, whether incorporated or not,

(a) to accept applications for types of assistance specifically approved by the minister in respect of that person or agency; or

(b) to determine eligibility for types of assistance specifically approved by the minister in respect of that person or agency; or

(c) to provide or pay types of assistance specifically approved by the minister in respect of that person or agency; or

(d) to provide social services specifically approved by the minister in respect of that person or agency; or

(e) to carry out projects of work activity specifically approved by the minister in respect of that person or agency;

or to do any or all of those things, as agent for the government; and the minister may, in writing, revoke the authority at any time without notice.

Habilitation des agents à fournir l'aide

11(1)   Le ministre peut par écrit autoriser une personne ou un organisme, y compris un organisme privé à but non lucratif, doté ou non de la personnalité juridique, à accomplir les actes suivants à titre d'agent du gouvernement :

a) accepter les demandes pour les catégories d'aide expressément approuvées par le ministre eu égard à cette personne ou cet organisme;

b) établir l'admissibilité pour ces catégories d'aide;

c) fournir ou payer ces catégories d'aide;

d) fournir les services sociaux expressément approuvés par le ministre eu égard à cette personne ou organisme;

e) mener des programmes de mise au travail expressément approuvés par le ministre eu égard à cette personne ou à cet organisme.

Le ministre peut par écrit annuler sans avis l'autorisation visée au présent article.

Books and records of agency

11(2)   Where a person or agency is authorized to do any of the things mentioned in subsection (1), the person or agency shall keep such books and records with respect thereto as may be required by the minister.

Livres et archives de l'organisme

11(2)   Lorsqu'une personne ou organisme est autorisé à accomplir les actes mentionnés au paragraphe (1), le ministre peut exiger qu'il tienne les livres et archives qui y sont relatifs.

Audit

11(3)   Where the minister authorizes a person or agency to do any of the things mentioned in subsection (1), the minister may require the books and records of the person or agency to be audited by the Auditor General, or a person designated by the Auditor General, and the minister may refuse to requisition the reimbursement of that person or agency under subsection (4) until the minister is satisfied by the report of the Auditor General, or other person designated by the Auditor General, that the books and records, and the financial affairs, of that person or agency are in order.

Vérification

11(3)   Lorsque le ministre autorise une personne ou un organisme à accomplir les actes visés au paragraphe (1), il peut exiger que les livres et archives de cette personne ou de cet organisme soient vérifiés par le vérificateur général ou par une personne que ce dernier désigne. Il peut refuser de faire procéder au remboursement de cette personne ou de cet organisme en vertu du paragraphe (4) jusqu'à ce qu'il soit convaincu par le rapport de vérification que les livres, archives et finances de cette personne ou de cet organisme sont en règle.

Reimbursement of agents

11(4)   Where the minister authorizes a person or agency to do any of the things mentioned in subsection (1), the Minister of Finance shall, on the requisition of the minister, reimburse the person or agency for all or part of the costs incurred by the person or agency in respect of the doing of those things.

S.M. 2000, c. 31, s. 8; S.M. 2001, c. 39, s. 31.

Remboursement des agents

11(4)   Le ministre des Finances doit, à la demande du ministre, rembourser à la personne ou à l'organisme tout ou partie des frais engagés en raison des actes que le ministre a autorisé cette personne ou cet organisme à accomplir en vertu du paragraphe (1).

L.M. 2001, c. 39, art. 31.

12   [Repealed]

S.M. 1997, c. 48, s. 31.

12   [Abrogé]

L.M. 1997, c. 48, art. 31.

Requirement to operate residential care facility

13(1)   No person shall

(a) operate, advertise, or otherwise hold himself, herself or itself out as operating, a residential care facility; or

(b) provide, or hold himself, herself or itself out as providing, any of the services provided in a residential care facility; or

(c) accommodate, or hold himself, herself or itself out as accommodating any person who requires any of the services provided in a residential care facility;

unless the person is the holder of a valid and subsisting licence or letter of approval as the case may require issued by the licensing authority.

Condition d'exploitation d'un établissement de soins en résidence

13(1)   Il est interdit à toute personne, à moins d'être titulaire d'un permis ou d'une lettre d'agrément valides, selon le cas, délivré par le responsable des permis, de poser les actes suivants :

a) administrer un établissement de soins en résidence, se présenter comme administrateur d'un établissement de soins en résidence ou encore en faire la publicité;

b) fournir ou se présenter comme fournissant les services d'un établissement de soins en résidence;

c) répondre à la demande ou prétendre répondre à la demande de toute personne nécessitant des services fournis dans un établissement de soins en résidence.

Application for letter of approval or licence

13(2)   A person who desires to operate a residential care facility shall apply to the licensing authority on a form provided by the authority for a letter of approval or licence as the case may require.

Demande de permis ou de lettre d'agrément

13(2)   Une personne désirant administrer un établissement de soins en résidence doit demander au responsable des permis une lettre d'agrément ou un permis, selon le cas, au moyen de la formule fournie par le responsable.

Granting of letter of approval or licence

13(3)   Upon receipt of an application under subsection (2), the licensing authority, if satisfied that the applicant and the facility meet the requirements of the Act and the regulations, may grant the letter of approval or the licence, as the case may be.

Délivrance de la lettre d'agrément ou du permis

13(3)   Dès réception de la demande prévue au paragraphe (2), le responsable des permis peut délivrer la lettre d'agrément ou le permis, selon le cas, s'il est convaincu que le demandeur et ses installations respectent les exigences de la présente loi et de ses règlements.

Terms and conditions

13(3.1)   The licensing authority may grant the letter of approval or the licence subject to any terms and conditions that the licensing authority considers appropriate.

Conditions

13(3.1)   Le responsable des permis peut délivrer la lettre d'agrément ou le permis sous réserve des conditions qu'il estime nécessaires.

Provisional letter of approval or licence

13(4)   Notwithstanding any other provision of this Act or the regulations, where a residential care facility does not meet all the requirements of the regulations the licensing authority may grant a provisional letter of approval or a provisional licence, as the case may be, in respect of the facility for such period as the licensing authority considers appropriate to permit the applicant to bring the facility into compliance with the requirements of the regulations.

Lettre d'agrément ou permis provisoire

13(4)   Malgré toute autre disposition de la présente loi ou des règlements, le responsable des permis peut délivrer, de façon provisoire, une lettre d'agrément ou un permis à l'égard d'un établissement de soins en résidence qui ne satisfait pas à toutes les exigences des règlements pendant toute période qu'il estime nécessaire pour que le demandeur puisse rendre l'établissement conforme à ces exigences.

No other licence required

13(4.1)   A person who obtains a licence under subsection (3) or (4) to operate a residential care facility is not required to obtain any other licence for the purpose.

Autre permis

13(4.1)   Il n'est pas nécessaire que la personne qui obtient, en vertu du paragraphe (3) ou (4), un permis en vue de l'exploitation d'un établissement de soins en résidence obtienne un autre permis à cette fin.

Notice of right to appeal

13(4.2)   Upon making a decision or order that may be appealed to the appeal board, the licensing authority must provide reasons for doing so and advise the person affected by the decision or order of the right to appeal to the appeal board.

Avis du droit d'interjeter appel

13(4.2)   Le responsable des permis fournit, au moment où il donne un ordre ou rend une décision susceptible d'appel à la Commission d'appel, les motifs qui s'y rapportent et informe la personne concernée de son droit d'interjeter appel de l'ordre ou de la décision à la Commission d'appel.

Appeal to appeal board

13(5)   A person may appeal the following decisions of the licensing authority to the appeal board:

(a) the licensing authority's refusal to grant or renew a letter of approval or licence;

(b) the licensing authority's issuance of a provisional letter of approval or a provisional licence;

(c) the licensing authority's cancellation or suspension of a letter of approval or licence.

Appel à la Commission d'appel

13(5)   Il est permis de porter en appel devant la Commission d'appel les décisions suivantes du responsable des permis :

a) refus de délivrer ou de renouveler une lettre d'agrément ou un permis;

b) délivrance, de façon provisoire, d'une lettre d'agrément ou d'un permis;

c) annulation ou suspension d'une lettre d'agrément ou d'un permis.

The Social Services Appeal Board Act applies

13(5.1)   The provisions of The Social Services Appeal Board Act apply with respect to an appeal to the appeal board.

Application de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

13(5.1)   Les dispositions de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux s'appliquent aux appels interjetés à la Commission d'appel.

Inspectors

14(1)   The licensing authority may appoint one or more persons as inspectors for the purposes of the Act or the regulations.

Inspecteurs

14(1)   Le responsable des permis peut nommer un ou plusieurs inspecteurs pour l'application de la présente loi ou des règlements.

Powers of inspectors

14(2)   For the purpose of determining whether there is compliance with this Act and the regulations or an order made under this Act, an inspector may

(a) upon presentation of identification, enter and inspect a residential care facility and the operations in the residential care facility;

(b) inspect any records, documents or other things relevant to the inspection;

(c) demand the production for inspection of records, documents or other things relevant to the inspection, including records, documents or other things that are not kept on the premises of the residential care facility;

(d) conduct any examination or test that is reasonably necessary for the inspection; and

(e) on providing a receipt, remove a record, document, sample of a substance, or any other thing, if it is relevant to the inspection.

Pouvoirs des inspecteurs

14(2)   Afin d'assurer le respect de la présente loi et de ses règlements ou d'un ordre ou d'un arrêté donné ou pris en application de la présente loi, les inspecteurs peuvent :

a) sur présentation d'une pièce d'identité, procéder à la visite d'un établissement de soins en résidence et observer les activités qui s'y déroulent;

b) inspecter les dossiers, les documents et les autres choses utiles à l'inspection;

c) exiger la production des dossiers, des documents et des autres choses utiles à l'inspection, y compris les dossiers, les documents et les autres choses qui ne sont pas gardés dans l'établissement même;

d) procéder aux examens ou aux vérifications nécessaires à l'inspection;

e) emporter, sur remise d'un reçu, les dossiers, les documents, les échantillons de substances et les autres choses qui sont utiles à l'inspection.

Unlicensed premises

14(3)   An inspector may enter and inspect any premises that the licensing authority believes on reasonable grounds is operated as a residential care facility in contravention of this Act.

Établissements sans permis

14(3)   Les inspecteurs peuvent procéder à la visite de locaux si le responsable des permis a des motifs valables de croire que ceux-ci fonctionnent à titre d'établissement de soins en résidence en violation de la présente loi.

Use of data processing system and copying equipment

14(4)   In carrying out an inspection or examination under this Act, an inspector may

(a) use a data processing system at the residential care facility or the place where the records, documents or things are kept to examine any data contained in or available to the system;

(b) reproduce, in the form of a print-out or other intelligible output, any record from the data contained in or available to a data processing system at the residential care facility or in the place; and

(c) use any copying equipment at the residential care facility or place to make copies of any record or document.

Systèmes de traitement de données et appareils de reproduction

14(4)   Lorsqu'il procède à une inspection ou à un examen en vertu de la présente loi, l'inspecteur peut :

a) utiliser un système de traitement de données qui se trouve dans l'établissement de soins en résidence ou dans l'endroit où sont gardés les dossiers, les documents ou les choses afin d'examiner les données emmagasinées dans le système ou accessibles par son intermédiaire;

b) reproduire sur tout support utile, y compris un imprimé d'ordinateur, des données emmagasinées dans le système de traitement de données de l'établissement de soins en résidence ou accessibles par son intermédiaire;

c) utiliser des appareils de reproduction qui se trouvent dans l'établissement de soins en résidence ou dans l'endroit concerné aux fins de reproduction de dossiers ou de documents.

Assistance to inspectors

14(5)   A holder of a letter of approval or a licensee of a residential care facility and any other person who has custody or control of a record, document or thing referred to in subsection (2), shall give an inspector all reasonable assistance to enable the inspector to carry out his or her duties and shall furnish to the inspector any information the inspector may reasonably require.

Aide

14(5)   Le titulaire d'une lettre d'agrément ou d'un permis visant un établissement de soins en résidence ou toute autre personne qui a la garde ou la responsabilité d'un dossier, d'un document ou d'une chose mentionné au paragraphe (2) prête à l'inspecteur toute l'assistance possible dans l'exercice de ses attributions et lui fournit les renseignements qu'il exige valablement.

Obstruction

14(6)   No person shall hinder, obstruct or interfere with an inspector conducting an inspection under this section.

S.M. 2000, c. 31, s. 11.

Entrave

14(6)   Il est interdit d'entraver l'action d'un inspecteur dans l'exercice de ses attributions en vertu du présent article.

L.M. 2000, c. 31, art. 11.

Compliance orders

14.1(1)   Where the licensing authority or an inspector is satisfied that a residential care facility described in a letter of approval or a licence

(a) is not being operated or maintained in compliance with the requirements or standards set out in the Act or regulations; or

(b) is being operated or maintained in a manner that is hazardous to the health, safety or well-being of any resident;

the licensing authority or inspector may, by written order, require the licensee or holder of the letter of approval to take measures to remedy the non-compliance within the time limits specified in the order.

Arrêté ou ordre d'exécution

14.1(1)   Le responsable des permis ou l'inspecteur peut exiger, par arrêté ou ordre d'exécution, que le titulaire du permis ou de la lettre d'agrément prenne, dans les délais précisés dans l'arrêté ou l'ordre, les mesures nécessaires pour remédier à la situation s'il estime :

a) soit que l'exploitation ou l'entretien de l'établissement visé par le permis ou la lettre d'agrément ne sont pas conformes aux exigences ni aux normes prévues à la présente loi ou aux règlements;

b) soit que l'exploitation ou l'entretien de l'établissement visé par le permis ou la lettre d'agrément entraîne des dangers pour la santé, la sécurité ou le bien-être des résidents.

Effect of non-compliance with order

14.1(2)   The licensing authority may cancel or suspend a letter of approval or a licence if the holder of the letter of approval or the licensee, as the case may be, does not comply with the compliance order.

S.M. 2000, c. 31, s. 12.

Non-respect de l'arrêté ou de l'ordre

14.1(2)   Si le titulaire de la lettre d'agrément ou du permis ne se conforme pas à l'arrêté ni à l'ordre d'exécution, le responsable des permis peut annuler ou suspendre la lettre ou le permis.

L.M. 2000, c. 31, art. 12.

Appointment of provisional administrator

14.2(1)   If the licence for a residential care facility is suspended or cancelled or has expired and a new licence has not been issued the minister may, by written order, appoint a provisional administrator of the residential care facility to carry on the operation of the facility.

Nomination d'un administrateur provisoire

14.2(1)   Le ministre peut, par arrêté, nommer un administrateur provisoire chargé de l'exploitation d'un établissement de soins en résidence si le permis visant cet établissement est suspendu, annulé ou expiré, et si un nouveau permis n'a pas été délivré.

Powers of provisional administrator

14.2(2)   Upon the appointment of a provisional administrator under subsection (1), the rights of the licensee or its board of directors with respect to the operation of the residential care facility — other than the right to appeal under subsection 13(5) — are suspended, and the provisional administrator has all the powers, duties, privileges and authority of the former licensee of the residential care facility or its board of directors for the purpose of carrying on the operation of the residential care facility and

(a) may enter, and authorize others to enter, the residential care facility for the purpose of carrying on its operations;

(b) may name persons to assist in the operation of the residential care facility; and

(c) shall have the use of all the money, books and records of the former licensee of the residential care facility which pertain to its operation.

Attributions de l'administrateur provisoire

14.2(2)   Sous réserve du droit d'appel prévu à au paragraphe 13(5), les droits du titulaire de permis ou de son conseil d'administration à l'égard de l'exploitation de l'établissement de soins en résidence sont suspendus lors de la nomination de l'administrateur provisoire en application du paragraphe (1). L'administrateur a les attributions de l'ex-titulaire de permis ou de son conseil d'administration aux fins de l'exploitation de l'établissement, et notamment :

a) il peut entrer dans l'établissement et autoriser d'autres personnes à faire de même, pour en assurer l'exploitation;

b) il peut nommer des personnes qui l'aideront à exploiter l'établissement;

c) il peut utiliser les fonds, les livres comptables et les dossiers de l'ex-titulaire de permis qui ont trait à l'exploitation.

Duration of appointment

14.2(3)   The provisional administrator shall carry on the operation of the residential care facility

(a) until the licence is reinstated if an appeal under subsection 13(5) is taken and the licence is reinstated as a result;

(b) if no appeal is taken, or if the appeal is dismissed, until the provisional administrator has made alternative arrangements to provide care for the residents and terminated the operation of the residential care facility; or

(c) until the appointment of the provisional administrator is revoked by written order of the minister.

Durée du mandat

14.2(3)   L'administrateur provisoire est chargé de l'exploitation de l'établissement de soins en résidence :

a) tant que le permis n'est pas rétabli, lorsqu'un appel est interjeté en vertu du paragraphe 13(5) et que le permis est par la suite rétabli;

b)  lorsqu'un appel n'est pas interjeté ou lorsqu'il est rejeté, tant que l'administrateur provisoire n'a pas pris d'autres mesures pour que les résidents reçoivent des soins et pour mettre fin à l'exploitation;

c) tant que sa nomination n'est pas révoquée par arrêté du ministre.

Cooperation with provisional administrator

14.2(4)   The former licensee and its officers and employees shall cooperate with the provisional administrator and make available to him or her the former licensee's funds, books, records and anything else under its authority that is necessary to the facility's operation.

Collaboration avec l'administrateur provisoire

14.2(4)   L'ex-titulaire de permis, ses dirigeants et son personnel collaborent avec l'administrateur provisoire et mettent à sa disposition les fonds, les livres comptables et les dossiers de l'ex-titulaire ainsi que les autres choses qui relèvent de son autorité et qui sont nécessaires à l'exploitation de l'établissement.

Remuneration of provisional administrator, etc.

14.2(5)   Where a provisional administrator is appointed under subsection (1) the costs and expenses incurred in carrying on the operation of the residential care facility, including remuneration for the provisional administrator and staff employed by him or her for the purpose of carrying on the operation of the residential care facility, shall, as far as possible, be paid from the funds of the former licensee of the residential care facility that pertain to the operation of the facility.

Rémunération de l'administrateur provisoire

14.2(5)   En cas de nomination d'un administrateur provisoire en application du paragraphe (1), les frais d'exploitation de l'établissement de soins en résidence, dont la rémunération de l'administrateur et du personnel qu'il a engagé pour poursuivre l'exploitation de l'établissement, sont, dans la mesure du possible, prélevés sur les fonds d'exploitation de l'ex-titulaire de permis.

Expenses may be paid from Consolidated Fund

14.2(6)   Any expenses of a provisional administration that cannot be paid from the former licensee's funds may be paid from the Consolidated Fund, and the amount of those expenses is a debt due and owing to the Crown from the former licensee of the residential care facility.

S.M. 2000, c. 31, s. 12; S.M. 2001, c. 9, s. 33.

Dépenses sur le Trésor

14.2(6)   Les dépenses de l'administration provisoire, qui ne peuvent êtres payées sur les fonds de l'ex-titulaire de permis, peuvent l'être sur le Trésor. Elles constituent alors une créance de la Couronne à la charge de l'ex-titulaire.

L.M. 2000, c. 31, art. 12; L.M. 2001, c. 9, art. 33.

15   [Repealed]

S.M. 2000, c. 31, s. 13.

15   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 31, art. 13.

Penalty

16(1)   Every person who violates or contravenes section 13 or subsection 14(6) is guilty of an offence and liable, on summary conviction, to a fine of not less than $200. and not more than $1,000.

Infraction

16(1)   Toute personne qui contrevient à l'article 13 ou au paragraphe 14(6) est coupable d'une infraction et passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au moins 200 $ et d'au plus 1 000 $.

Continuing offence

16(2)   Where a violation or contravention of section 13 or subsection 14(6) continues for more than one day, the person violating or contravening the subsection is guilty of a separate offence for each day that the violation or contravention continues.

S.M. 1997, c. 48, s. 31; S.M. 2000, c. 31, s. 14.

Infraction continue

16(2)   Il est compté une infraction distincte à l'article 13 ou au paragraphe 14(6) pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l'infraction.

L.M. 1997, c. 48, art. 31; L.M. 2000, c. 31, art. 14.

17   [Repealed]

S.M. 2000, c. 31, s. 15.

17   [Abrogé]

L.M. 2000, c. 31, art. 15.

Payments to certain recipients of Federal Guaranteed Income Supplement

18(1)   Subject to subsection (2), the Minister of Finance on the requisition of the minister may make payments from and out of the Consolidated Fund, with moneys authorized by an Act of the Legislature to be so paid and applied, at such times in any year and in such amounts as the regulations may provide, to any person

(a) who receives the monthly guaranteed income supplement under the Old Age Security Act (Canada); and

(b) who resides in Manitoba; and

(c) whose total income for the year, including the supplement to which reference is made in clause (a), is below a level specified in the regulations; and

(d) who is not within a category of persons excluded by the regulations from the application of this subsection.

Paiement à certains bénéficiaires

18(1)   Sous réserve du paragraphe (2) et à la demande du ministre, le ministre des Finances peut effectuer sur le Trésor, au moyen des sommes affectées à cette fin par une loi de la Législature, des versements aux personnes qui :

a) reçoivent le supplément mensuel de revenu garanti en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada);

b) résident au Manitoba;

c) ont un revenu global annuel, y compris le supplément visé à l'alinéa a), inférieur au niveau prévu par les règlements;

d) n'appartiennent pas aux catégories de personnes que les règlements excluent de l'application du présent paragraphe.

Les règlements peuvent déterminer les échéances et les montants prévus au présent paragraphe.

Total income

18(2)   For the purposes of clause (1)(c), the total income of a person for any year is the income that is

(a) declared by the person in his or her application for a supplement under the Old Age Security Act (Canada) in respect of that year; and

(b) accepted as true and correct for the purpose of Part II of the Old Age Security Act (Canada) by the minister responsible for that Act.

S.M. 2000, c. 31, s. 16.

Revenu global

18(2)   Aux fins de l'application de l'alinéa (1)c), le revenu global annuel d'une personne est celui qui est :

a) déclaré par la personne dans sa demande de supplément en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) pour l'année en cours;

b) considéré comme exact pour l'application de la partie II de la Loi sur la sécurité de la vieillesse (Canada) par le ministre chargé de l'application de cette loi.

L.M. 2000, c. 31, art. 16.

Agreements with Canada

19   With the approval of the Lieutenant Governor in Council, the minister, for and on behalf of the government, may enter into agreements with the Government of Canada or a Minister or agency thereof

(a) for the co-operative administration of the program described in section 18; or

(b) for contribution by the Government of Canada toward the cost of the program described in section 18, including the expense of administering the program;

or for both of the matters set out in clauses (a) and (b).

Ententes avec le Canada

19   Sous réserve de l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, le ministre peut, au nom du gouvernement, passer des ententes avec le gouvernement du Canada ou avec un de ses ministres ou organismes. Ces ententes peuvent avoir pour objet :

a) soit l'administration conjointe du programme visé à l'article 18;

b) soit la contribution du gouvernement du Canada au coût du programme visé à l'article 18, y compris les frais d'administration du programme.

Recovery of payments

20   Where a payment made to a person under section 18, or any part thereof, would not have been made except for

(a) a false statement or misrepresentation made by the person; or

(b) an error;

the government may recover from the person or his or her executors or administrators the amount of that payment or that part thereof as a debt due from the person to the Crown.

S.M. 2000, c. 31, s. 17.

Récupération des paiements indus

20   Lorsque le gouvernement a effectué indûment tout ou partie d'un paiement à une personne en vertu de l'article 18, il peut recouvrer auprès de la personne ou auprès de ses exécuteurs ou administrateurs la somme indûment versée comme s'il s'agissait d'une dette de la personne envers la Couronne dans les cas où ce versement indu a été fait :

a) soit à la suite d'une fausse déclaration de la personne;

b) soit en raison d'une erreur.

Regulations

21(1)   For the purpose of carrying out the provisions of this Act according to their intent, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and every regulation made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law; and, without restricting the generality of the foregoing, the Lieutenant Governor in Council may make regulations,

(a) respecting the types of assistance, the work activity projects, and the social services, that may be approved by the minister for the purposes of section 11;

(a.1) respecting assistance, work activity projects and social services that may be provided under this Act;

(b) prescribing the costs that may be included in the costs of an agent, for or in respect of an agent, for or in respect of assistance, work activity projects or social services;

(c) specifying the time for making any payment authorized under section 18;

(d) specifying the amount, or the method of determining the amount, of any payment authorized under section 18;

(e) specifying a level of income for the purposes of section 18;

(f) specifying any category of persons to which section 18 does not apply;

(g) prescribing disabilities and disorders for the purpose of clause (a) of the definition "residential care facility" in section 1;

(h) respecting the licensing of residential care facilities, including the issuance of licences and the renewal, variation, suspension and cancellation of licences;

(i) respecting the granting of letters of approval with respect to residential care facilities including the issuance of letters of approval and the renewal, variation, suspension and cancellation of letters of approval;

(j) prescribing the fees payable for licences and letters of approval granted with respect to residential care facilities;

(k) respecting standards for residential care facilities and their operation, including standards of safety, care, accommodation, nutrition, services and programs;

(l) respecting the staffing of residential care facilities and the requirements to be met by staff and volunteers;

(m) respecting the books, accounts and records, including health records, that are to be kept by licencees and holders of letters of approvals and the storage and destruction of them;

(n) requiring licencees and holders of letters of approval to provide financial and other records in the form and at the times as the licensing authority may require;

(o) respecting the requirement to keep individual financial records for each resident of a residential care facility;

(p) respecting contracts between licensees or holders of letters of approval and residents of residential care facilities;

(q) defining any word used but not defined in this Act.

Règlements

21(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements d'application compatibles avec la présente loi et conformes à son esprit; ces règlements ont force de loi. Il peut notamment, par règlement :

a) déterminer les catégories d'aide, les programmes de mise au travail et les services sociaux que le ministre peut approuver aux fins de l'article 11;

a.1) prendre des mesures concernant l'aide, les programmes de mise au travail et les services sociaux qui peuvent être offerts en application de la présente loi;

b) déterminer les frais qui peuvent être compris dans les frais directs ou indirects d'un agent pour l'aide, les programmes de mise au travail ou les services sociaux;

c) établir l'échéancier des paiements autorisés en vertu de l'article 18;

d) fixer le montant des paiements autorisés en vertu de l'article 18 ou la méthode de détermination de ce montant;

e) déterminer le niveau de revenu aux fins de l'application de l'article 18;

f) établir les catégories de personnes qui sont exclues de l'application de l'article 18;

g) désigner des déficiences et des troubles pour l'application de l'alinéa a) de la définition de « établissement de soins en résidence » énoncée à l'article 1;

h) prendre des mesures concernant la délivrance de permis aux établissements ainsi que leur renouvellement, leur modification, leur suspension et leur annulation;

i) prendre des mesures concernant la délivrance de lettres d'agrément aux établissements ainsi que leur renouvellement, leur modification, leur suspension et leur annulation;

j) prescrire les droits exigibles pour les permis et les lettres d'agrément visant les établissements de soins en résidence;

k) prendre des mesures concernant les normes applicables aux établissements de soins en résidence et à leur exploitation, y compris les normes en matière de sécurité, de soins, d'hébergement, de nutrition, de services et de programmes;

l) régir la dotation en personnel des établissements de soins en résidence et les exigences auxquelles doivent satisfaire les employés et les bénévoles;

m) prendre des mesures concernant les livres comptables, les comptes et les dossiers, y compris les dossiers médicaux, que doivent tenir les titulaires de permis et de lettres d'agrément ainsi que des mesures concernant la conservation et la destruction de ces documents;

n) exiger que les titulaires de permis et de lettres d'agrément fournissent les états financiers et les autres dossiers en la forme et au moment que fixe le responsable des permis;

o) prendre des mesures concernant l'obligation de tenir des dossiers financiers au sujet de chaque résident des établissements de soins en résidence;

p) prendre des mesures concernant les contrats qui sont conclus entre les titulaires de permis ou de lettres d'agrément et les résidents des établissements de soins en résidence;

q) définir des termes utilisés mais non définis dans la présente loi.

Scope of regulations

21(2)   A regulation under subsection (1) respecting residential care facilities may be made applicable to any class of persons or any class of residential care facilities.

S.M. 2000, c. 31, s. 18.

Portée des règlements

21(2)   Les règlements pris en application du paragraphe (1) au sujet d'établissements de soins en résidence peuvent s'appliquer à diverses catégories de personnes ou d'établissements.

L.M. 2000, c. 31, art. 18; L.M. 2017, c. 26, art. 26.