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Elle est à jour en date du 11 juillet 2024.
Elle est en vigueur depuis le 9 octobre 2008.

Historique législatif
C.P.L.M. A50 Loi sur les agronomes
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. A50

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1997, c. 42, art. 24

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23

L.M. 2000, c. 26, art. 55
L.M. 2000, c. 35, art. 26
L.M. 2004, c. 42, art. 61
L.M. 2008, c. 42, art. 2

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

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The Agrologists Act, C.C.S.M. c. A50

Loi sur les agronomes, c. A50 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Definitions

1(1)   In this Act

"agrologist" means a person who is qualified to teach or practice the science or art of agrology; (« agronome »)

"council" means the council of management of the institute; (« conseil »)

"court" means the Court of King's Bench for Manitoba; (« tribunal »)

"institute" means the Manitoba Institute of Agrologists; (« Institut »)

"member" means a registered member of the institute; (« membre »)

"minister" means the minister appointed by the Lieutenant Governor in Council to administer this Act; (« ministre »)

"practising agrology" includes, subject to subsection (2), every act, with or without reward, which has as its objective the experimentation with or the giving of advice with respect to the principles, laws or practices relating to the production, improvement, use, processing or marketing of agricultural products, crops or livestock; (« pratique de l'agronomie »)

"president" means the president of the institute; (« président »)

"registrar" means the registrar of the institute. (« registraire »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« agronome » Personne qualifiée pour enseigner ou pratiquer les sciences et techniques de l'agronomie. ("agrologist")

« conseil » Le conseil de direction de l'Institut. ("council")

« Institut » L'Institut des agronomes du Manitoba. ("institute")

« membre » Membre inscrit à l'Institut. ("member")

« ministre » Le ministre chargé par le lieutenant-gouverneur en conseil de l'application de la présente loi. ("minister")

« pratique de l'agronomie » Y sont assimilées, sous réserve du paragraphe (2), les activités, rémunérées ou non, relatives à la production, à l'amélioration, à l'utilisation, à la transformation ou à la mise en marché de produits agricoles, de récoltes ou de cheptels. Ces activités doivent avoir pour objet l'expérimentation sur les principes, les lois et les usages relatifs aux champs d'intérêt et d'activité de l'agronome ou la fourniture de conseils portant sur ces principes, ces lois et ces usages. ("practising agrology")

« président » Le président de l'Institut. ("president")

« registraire » Le registraire de l'Institut. ("registrar")

« tribunal » La Cour du Banc du Roi du Manitoba. ("court")

Persons not practising agrology

1(2)   The following persons shall not be deemed to be practising agrology:

(a) a person carrying on the business of farming unless he holds himself out as an agrologist;

(b) an undergraduate student assistant in agriculture working under the direct supervision of an agrologist and not taking responsibility for the work other than to his immediate supervisor;

(c) a person who is registered and holds professional status in another profession recognized by statute in the Province of Manitoba provided he does not hold himself out as an agrologist;

(d) a person who practices his profession as a chemist, forester, land appraiser, land surveyor or a person servicing or repairing farm machinery, provided he does not hold himself out as an agrologist;

(e) a person or his agent who gives advice relating to the quality or use of the article or product that he offers for sale, if such advice is given under the authority or supervision of a member;

(f) an agricultural technician or technologist working under the supervision of a member;

(g) any other person that the council in its discretion decides to exempt from registration.

S.M. 2004, c. 42, s. 61.

Personnes qui ne sont pas agronomes

1(2)   Ne sont pas réputées pratiquer l'agronomie, les personnes suivantes dans les situations décrites ci-dessous :

a) un fermier dans l'exercice de sa profession, à moins qu'il ne se présente comme agronome;

b) un étudiant de premier cycle en agriculture, travaillant sous la responsabilité immédiate d'un agronome et qui ne répond de ses travaux que devant ce dernier;

c) un membre d'une autre profession reconnue en vertu des lois du Manitoba et qui ne se présente pas comme agronome;

d) un chimiste, un forestier, un évaluateur foncier, un arpenteur-géomètre ou encore une personne assurant le service d'entretien ou de réparation de la machinerie agricole et qui ne se présente pas comme agronome;

e) un commerçant ou ses représentants qui donnent des conseils quant à la qualité ou à l'utilisation du produit qu'ils proposent s'ils prodiguent leurs conseils avec l'autorisation et sous la surveillance d'un membre;

f) un technicien agricole ou un technologue travaillant sous la surveillance d'un membre;

g) toute autre personne dont le conseil décide, à sa discrétion, de ne pas exiger qu'elle soit membre.

L.M. 2004, c. 42, art. 61.

Corporate status and name

2   The Manitoba Institute of Agrologists is hereby declared to be and is continued as a body corporate.

Statut juridique et nom

2   Est créée et est prorogée une personne morale dont le nom est Institut des agronomes du Manitoba.

Branches continued

3   The Winnipeg, Western and Central Branches of the institute existing as of the adoption of this Act are continued until abolished or changed by the council acting under subsection 7(3).

Prorogation des sections

3   Au sein de l'Institut, les sections de Winnipeg, de l'ouest et du centre existant lors de l'adoption de la présente loi sont prorogées jusqu'à ce qu'elles soient abolies ou modifiées par le conseil exerçant les pouvoirs que le paragraphe 7(3) lui confère.

Powers

4   The institute has the powers, rights and privileges conferred upon and vested in a corporation by section 21 of The Interpretation Act and in addition may

(a) purchase, acquire, take, hold, possess and enjoy any lands, tenements, or hereditaments, and personal property, and sell, mortgage, lease or dispose of them;

(b) invest any money belonging to it, or held by it in trust, in investments and securities in which trustees are authorized to invest trust money under The Trustee Act, and lend any money belonging to it, or held by it in trust, upon the security of any such securities, or upon the security of any real property in Canada;

(c) subscribe, apply or guarantee payment of money for advancement of agricultural education or research or for objects considered by the council beneficial to or in the interests of the profession of agrology or the public;

(d) establish and award scholarships and prizes.

S.M. 2000, c. 26, s. 55.

Pouvoirs

4   L'Institut est doté des pouvoirs, droits et privilèges que l'article 21 de la Loi d'interprétation confère aux corporations. En outre, l'Institut peut :

a) acheter, acquérir, prendre, détenir, posséder et avoir la jouissance de biens-fonds, de tènements ou d'héritages et de biens personnels ainsi que les vendre, les hypothéquer, les donner en location ou s'en départir;

b) investir ses fonds propres ou ceux qu'il détient en fiducie dans les titres ou valeurs mobilières que les fiduciaires sont autorisés à acquérir par la Loi sur les fiduciaires, et prêter ces fonds à condition que ces prêts soient garantis soit par de telles valeurs mobilières soit par des biens réels situés au Canada;

c) effectuer des dépenses ou garantir le paiement de dépenses que le conseil considère de nature à promouvoir l'enseignement et la recherche en agronomie ou comme étant dans l'intérêt de la profession ou du public;

d) créer et décerner des bourses et des prix.

L.M. 2000, c. 26, art. 55.

Membership

5   Every person who meets the qualifications for registration established by the council under clause 9(j) is entitled upon payment of the prescribed fee to be registered as a member of the institute.

Membres de l'Institut

5   Les personnes qui satisfont aux exigences que le conseil établit pour l'inscription en vertu de l'alinéa 9j) sont admissibles à l'inscription en tant que membres de l'Institut sur paiement de la cotisation prévue.

Council

6(1)   There shall be a council of management of the institute which shall be called the council of the Institute of Agrologists.

Conseil

6(1)   L'Institut est dirigé par un conseil de direction appelé conseil de l'Institut des agronomes.

Elective councillors

6(2)   The council of the institute shall consist of at least 15 members elected or appointed as follows:

(a) five members elected from the Winnipeg branch for a term of three years;

(b) two members elected by the western branch for a term of three years;

(c) one member elected by the central branch to hold office for a term of three years;

(d) the president of each of the Winnipeg, Western and Central Branch;

(e) the Manitoba National Director of the Agricultural Institute of Canada;

(f) councillors appointed under subsection 8(1).

Conseillers élus

6(2)   Le conseil de l'Institut est constitué d'au moins 15 membres élus ou nommés comme suit :

a) cinq membres élus par la section de Winnipeg pour trois ans;

b) deux membres élus par la section de l'ouest pour trois ans;

c) un membre élu pour trois ans par la section du centre;

d) les présidents des trois sections;

e) le directeur pour le Manitoba de l'Institut d'agriculture du Canada;

f) les conseillers nommés en vertu du paragraphe 8(1).

Existing council continued

6(3)   The members of the council of the institute in office on the coming into force of this Act continue in office.

Prorogation du conseil existant.

6(3)   Les membres du conseil de l'Institut qui sont en poste au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi le demeurent.

Nomination of candidates

7(1)   Every member in good standing whose nomination for council is signed by at least five members from the branch in which the member is practising is eligible to be elected as a member of council.

Présentation de candidats

7(1)   Tout membre en règle dont l'acte de mise en candidature est signé par au moins cinq membres de sa section d'origine est éligible au conseil.

Filling vacancies

7(2)   Where a person elected as councillor dies or is unwilling or unable to fulfill his term, the council may appoint another member to fill the vacancy who shall serve for the remainder of the term.

Siège vacant

7(2)   Si un conseiller décède ou, pour une autre raison, ne peut ou ne veut terminer son mandat, le conseil peut lui nommer un remplaçant pour le reste de son mandat.

Changing branches

7(3)   Council may by by-law create new branches or alter existing branches if in council's discretion it is desirable or in the best interests of the institute to do so and upon the creation or alteration of a branch council shall designate the number of councillors who shall represent the branch.

Modification des sections

7(3)   S'il le juge à propos ou dans l'intérêt de l'Institut, le conseil peut modifier des sections ou en créer de nouvelles. À la création d'une nouvelle section ou à la modification d'une section existante, le conseil fixe le nombre des conseillers qui la représentent.

Appointed councillors

8(1)   There shall be three councillors who

(a) are not members of the institute;

(b) are resident within the province;

(c) are appointed by a committee composed of;

(i) the minister,

(ii) the dean of the Faculty of Agriculture at the University of Manitoba,

(iii) the president of Diploma Agricultural Graduates Association.

Conseillers nommés

8(1)   Trois conseillers :

a) non-membres de l'Institut;

b) résidant dans la province;

c) sont nommés par un comité composé des personnes suivantes :

(i) le ministre,

(ii) le doyen de la Faculté d'agriculture de l'université du Manitoba,

(iii) le président de la « Diploma Agricultural Graduates Association ».

Term of office

8(2)   A person appointed as a councillor under subsection (1) shall serve for a term of three years unless his successor is earlier appointed under subsection (3).

Durée du mandat

8(2)   Les personnes nommées conseillères en vertu du paragraphe (1) le sont pour trois ans ou jusqu'à la nomination de leurs successeurs respectifs, lesquels peuvent être nommés avant la fin du mandat en vertu du paragraphe (3).

Filling vacancy

8(3)   Where a person appointed as a councillor under this section dies or is unwilling or unable to fulfil his term, the committee appointed under subsection (1) may appoint another person to fill the vacancy who shall serve for the remainder of the term.

S.M. 2000, c. 35, s. 26; S.M. 2004, c. 42, s. 61.

Siège vacant

8(3)   Lorsqu'un conseiller nommé en vertu du présent article décède ou, pour une autre raison, ne peut ou ne veut terminer son mandat, le comité nommé en vertu du paragraphe (1) peut lui nommer un remplaçant pour le reste de son mandat.

L.M. 2000, c. 35, art. 26; L.M. 2004, c. 42, art. 61.

Exercise of powers of the institute

9   The council may exercise in the name of and on behalf of the institute any or all of the powers, authorities and privileges, by this Act or any other Act conferred on the institute, and without restricting the generality of the foregoing the council may

(a) govern the institute and administer its affairs;

(b) make by-laws not inconsistent with this Act governing the election of councillors, creation of branches, conduct of elections and appointment of officers;

(c) make or cause to be made for the institute any contract that the institute may by law enter into;

(d) provide for the regulation and conduct of meetings and proceedings of the council and institute including the fixing of the quorum necessary for the transaction of business;

(e) appoint or provide for the appointment of committees and fix the quorum of any such committee for the transaction of business;

(f) regulate the procedure in respect of elections and contested elections;

(g) appoint a president from the persons elected as councillors and further appoint a registrar and secretary-treasurer and such other officers as may be necessary for carrying out the objects of the institute and prescribe their respective powers and duties;

(h) authorize any committee of the council to exercise and carry out any of the powers, authorities, rights, privileges and duties conferred or imposed upon the council or institute by this Act;

(i) make by-laws for the exercise and carrying out of the powers, authorities, rights, privileges and duties conferred or imposed upon the council or institute by this Act;

(j) prescribe the educational and other qualifications for registration of persons as members, including setting examinations therefor;

(k) exercise disciplinary jurisdiction over members;

(l) provide for inquiries or investigations by the council or a committee thereof or any other person for the purpose of ascertaining whether the by-laws of the institute have been or are being complied with;

(m) provide for inquiries or investigations and hearings by the council or a committee thereof into any charge or complaint of professional misconduct or conduct unbecoming;

(n) provide for the levying of annual and other fees.

Exercice des pouvoirs de l'Institut

9   Le conseil peut exercer au nom de l'Institut toutes les compétences et tous les pouvoirs et privilèges que la loi confère à ce dernier. Le conseil peut notamment :

a) diriger l'Institut et administrer ses affaires;

b) prendre des règlements administratifs, compatibles avec la présente loi, relatifs à l'élection des conseillers, à l'établissement de sections, à la procédure des élections et à la nomination d'administrateurs;

c) conclure ou faire conclure pour l'Institut les contrats que la loi autorise ce dernier à passer;

d) établir des règles relatives à la conduite des séances et des délibérations du conseil et de l'Institut, en particulier pour ce qui concerne le quorum;

e) former ou prévoir la formation de comités et en établir le quorum;

f) établir des règles relatives au déroulement des élections et au contentieux électoral;

g) choisir un président parmi les conseillers élus, nommer un registraire et un secrétaire-trésorier ainsi que les administrateurs nécessaires au fonctionnement de l'Institut et définir leurs pouvoirs et obligations respectifs;

h) donner au comité du conseil mandat pour exercer les pouvoirs, compétences, obligations, droits et privilèges que la présente loi confère ou impose au conseil ou à l'Institut;

i) prendre des règlements administratifs relatifs à l'exercice des pouvoirs, compétences, droits, privilèges et obligations que la présente loi confère ou impose au conseil ou à l'Institut;

j) définir le niveau d'instruction et les autres qualités qu'il faut avoir pour être admissible à la qualité de membre ainsi que préparer les examens d'admission;

k) établir et faire appliquer les règles relatives à la discipline des membres;

l) procéder ou charger un de ses comités ou toute autre personne de procéder à des enquêtes sur l'application des règlements administratifs de l'Institut;

m) faire enquête, tenir des audiences ou charger un de ses comités de faire enquête et de tenir des audiences relativement aux accusations ou aux plaintes de faute professionnelle ou de conduite indigne;

n) imposer des cotisations, annuelles ou autres.

Membership

10   No partnership, company, corporation or association of persons shall be registered as a member of the institute.

Membres

10   Seule une personne physique peut être membre de l'Institut.

Registration

11   The council shall cause to be kept by the registrar or other officer appointed for the purpose a book or register in which shall be entered the names of all members and such book or register shall, during regular business hours of the institute, be subject to inspection by any person.

Inscription

11   Le conseil doit veiller à ce que le registraire ou tout autre administrateur nommé à cette fin, inscrive dans un registre les noms de tous les membres. Toute personne peut consulter le registre aux heures normales d'ouverture des bureaux de l'Institut.

Inquiry into conduct

12(1)   Where an inquiry into the conduct of a member of the institute is deemed advisable by the council or a committee thereof, at least two weeks before the first meeting of the council or committee thereof, to be held for the taking of evidence or otherwise ascertaining the facts, a notice shall be served upon the person whose conduct is the subject of the inquiry; and the notice shall embody a copy of the charges made against him or a statement of the subject matter of the inquiry, and shall also specify the time and place of the meeting.

Enquête sur le comportement professionnel

12(1)   Avant de procéder à une enquête sur la conduite d'un membre, le conseil ou celui de ses comité qui doit y procéder, doit le signifier à l'intéressé. Cet avis doit parvenir au membre mis en cause au moins deux semaines avant la première réunion du conseil ou du comité au cours de laquelle on doit établir la preuve ou les faits. L'avis doit énoncer les accusations portées contre le membre ou indiquer l'objet de l'enquête ainsi que le lieu et le moment de la réunion mentionnée plus haut.

Service of notice

12(2)   A notice to be served upon a person whose conduct is the subject of inquiry may be served upon him personally, or may be sent to him by registered mail addressed to him at his post office address appearing in the records of the institute and a notice sent by registered mail shall be deemed to have been served on the day after the day on which it was posted.

Signification de l'avis

12(2)   L'avis mentionné au paragraphe (1) peut être remis en mains propres au membre mis en cause ou lui être adressé par courrier recommandé, dûment affranchi, à son adresse, telle qu'elle apparaît dans les registres de l'Institut. Un avis envoyé par courrier recommandé est réputé avoir été signifié le jour suivant celui auquel il a été confié à la poste.

Proof of service

12(3)   Proof of service of the notice may be by affidavit or statutory declaration.

Preuve de la signification

12(3)   La preuve de la signification de l'avis peut se faire par affidavit ou par déclaration solennelle.

Failure to attend hearing

12(4)   Where the person whose conduct is the subject of inquiry does not attend, the council or the committee may upon proof of service of the notice in accordance with this section, proceed with the inquiry in his absence, and without further notice to him, take such action as it is authorized to take under this Act.

Absence à l'audience

12(4)   La preuve de la signification de l'avis étant établie, si le membre mis en cause ne se présente pas, le conseil ou le comité, selon le cas, peut procéder à l'enquête en son absence et, sans autre avis, prendre les dispositions que prévoit la présente loi.

Testimony under oath

12(5)   The testimony of witnesses at the inquiry shall be taken under oath, and there is full right to cross-examine all witnesses called and to call evidence in defence and reply.

Témoignages sous serment

12(5)   Les témoignages présentés lors de l'enquête le sont sous serment. On peut de plein droit contre-interroger les témoins entendus et présenter une preuve ainsi qu'une contre-preuve.

Subpoenas

12(6)   The council, or the committee, or any party to the inquiry may obtain on praecipe from the court subpoenas for the attendance of witnesses and the production of books, documents and things at the inquiry; and disobedience thereof or refusal to give evidence shall be deemed a contempt of court.

Assignation

12(6)   Le conseil ou le comité, selon le cas, ou encore toute partie à l'enquête, peut, par praecipe obtenir du tribunal des assignations en vue de la comparution de témoins et de la production de livres, de documents et d'objets lors de l'enquête. Un refus de se conformer à ces assignations constitue un outrage au tribunal.

Witness' allowances

12(7)   Witnesses are entitled to the like allowances as witnesses attending upon the trial of an action in the court.

Indemnisation des témoins

12(7)   Les témoins ont droit aux mêmes indemnités que s'il s'agissait d'un procès devant le tribunal.

Copy of conviction

12(8)   For the purposes of the inquiry, a certified copy from the convicting court of the conviction of a person of any crime or offence under the Criminal Code (Canada), or under any other statute, is conclusive evidence that the person has committed the crime or offence stated therein, unless it is shown that the conviction has been quashed or set aside.

Copie du jugement

12(8)   Pour les besoins de l'enquête, constitue la preuve que la personne a commis un crime ou une infraction visée au Code criminel (Canada) ou à une autre loi une copie certifiée conforme de la déclaration de culpabilité délivrée par le tribunal qui l'a prononcée, à moins qu'il ne soit établi qu'elle a été annulée ou infirmée.

Hearings in camera

12(9)   An inquiry held under this section shall be held in camera unless the member into whose conduct an inquiry is being made requests that the inquiry be open to members, in which case the inquiry shall be open to members.

S.M. 2008, c. 42, s. 2.

Audiences à huis clos

12(9)   Les enquêtes tenues en vertu du présent article le sont à huis clos. Toutefois, si le membre mis en cause le demande, l'enquête prévue au présent article est ouverte aux membres.

L.M. 2008, c. 42, art. 2.

Penalties

13(1)   Where a member is found by the council or a committee thereof to have been guilty of a breach of this Act or the by-laws, or professional misconduct or conduct unbecoming, the council may do any one or more of the following:

(a) Erase the person's name from the register;

(b) Suspend the member;

(c) Reprimand the member;

(d) Order the member to pay a fine.

Sanctions

13(1)   Lorsque le conseil ou un de ses comités a établi qu'un membre s'est rendu coupable d'infraction à la présente loi ou aux règlements administratifs ou encore, coupable de faute professionnelle ou de conduite indigne, il peut prendre l'une ou l'autre des sanctions suivantes :

a) la radiation;

b) la suspension;

c) la réprimande;

d) l'amende.

Costs

13(2)   A member who is found guilty of professional misconduct or conduct unbecoming may be ordered by the council to pay all or part of the costs and expenses incurred by the institute in respect of the investigation proceedings and hearing.

Dépens

13(2)   Le conseil peut ordonner à un membre qui s'est rendu coupable de faute professionnelle ou de conduite indigne de payer en totalité ou en partie les frais engagés par l'Institut relativement à l'enquête et à l'audience.

Appeal to court

14(1)   A member whose name has been erased from the register, or who has been suspended, reprimanded or fined by the council or a committee thereof, may appeal from the decision or order to the court within two weeks from the date thereof.

Appel

14(1)   Un membre radié, suspendu, réprimandé ou mis à l'amende par le conseil ou par un de ses comités dispose de deux semaines à compter de la date de la décision pour en appeler devant un tribunal.

Procedure on appeal

14(2)   An appeal shall be founded upon a copy of the proceedings, the evidence taken, including exhibits, and the order or decision of the council or committee thereof.

Procédure d'appel

14(2)   Tout appel doit être fondé sur une copie des procédures et de la preuve, y compris les pièces, et de l'ordre ou de la décision du conseil ou du comité concerné, selon le cas.

Certified copies to be provided

14(3)   The council shall upon the request of a member desiring to appeal, furnish to the member at his expense a certified copy of all proceedings and exhibits upon which council made the order or decision in respect of which the appeal is taken.

Copies certifiées conformes à fournir

14(3)   À la demande d'un membre désirant se pourvoir en appel, le conseil doit lui fournir, à ses frais, une copie certifiée conforme de toutes les procédures et des pièces sur lesquelles le conseil a fondé l'ordre ou la décision contestée.

Judge may make any order considered just

14(4)   The judge may upon the hearing of the appeal make such order or decision relating thereto and as to costs as he considers just.

Décision du juge

14(4)   Après avoir entendu l'appel, le juge peut rendre l'ordonnance ou prendre la décision qu'il estime juste, quant au fond et quant aux dépens.

Offences

15(1)   A person who is not a member in good standing of the institute shall not practise agrology.

Infractions

15(1)   Sauf disposition contraire de la présente loi, seuls les membres en règle de l'Institut peuvent exercer la profession d'agronome.

Unauthorized use of title

15(2)   No person shall assume verbally or otherwise the title of agrologist, or any abbreviation thereof, or any title designation, or descriptive term, that may lead other persons to believe that he is a member of the institute or entitled to practise agrology, or act in such a manner as to lead to the belief that he is authorized to practise agrology, unless he is a member in good standing of the institute.

Usage non autorisé du titre

15(2)   Seuls les membres en règle de l'Institut sont autorisés à se donner verbalement ou autrement le titre d'agronome, à utiliser une abréviation de ce titre ou encore à adopter une appellation ou un comportement qui pourrait laisser croire qu'ils sont membres de l'Institut ou agronome.

Fine

15(3)   A person who violates any provision of this Act is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $100. for the first offence and not exceeding $200. for a subsequent offence.

Amendes

15(3)   La personne qui enfreint une disposition de la présente loi commet une infraction et se rend passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende maximale de 100 $ pour une première infraction et d'une amende maximale de 200 $ pour une récidive.

No collection of fees for unauthorized practice

15(4)   A person who violates any provision of this Act shall not be entitled to recover or be paid any fee, reward or disbursements, for any services rendered while practising or purporting to practise agrology.

Pas d'honoraires pour une pratique non autorisée

15(4)   La personne qui enfreint la présente loi n'est pas autorisée à recevoir des honoraires, des rétributions ou des remboursements de frais quelconques pour des services qu'elle a rendus alors qu'elle exerçait ou prétendait exercer la profession d'agronome.

Injunction

15(5)   Any person who violates any provision of this Act or the by-laws of the institute may be restrained by injunction from doing any such violations.

Injonction

15(5)   La personne qui enfreint les dispositions de la présente loi ou des règlements administratifs de l'Institut peut être contrainte par injonction d'y mettre un terme.

Head office

16   The head office of the institute shall be at the City of Winnipeg, in the Province of Manitoba.

Siège de l'Institut

16   L'Institut a son siège dans la Ville de Winnipeg, province du Manitoba.