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Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole
Ceci est une version archivée non officielle de la Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole
adoptée par L.M. 1987-88, c. 9 le 17 juillet 1987.

L.R.M. 1987, c. F30

Loi sur les régimes d'assurance-revenu agricole

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Définitions

1

Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

"ministre" Le ministre de l'Agriculture. ("minister")

"régime d'assurance-revenu agricole" Tout programme, arrangement ou régime qui, sous quelque forme que ce soit, prévoit le paiement de sommes d'argent ou donne une garantie de revenu aux agriculteurs ou catégories d'agriculteurs que désigne le lieutenant-gouverneur en conseil. La présente définition vise également le régime d'assurance-revenu des producteurs de boeufs du Manitoba. ("Farm Income Assurance Plan")

Création de régimes et conclusion d'accords

2

Le lieutenant-gouverneur en conseil peut autoriser :

a) le ministre à créer des régimes d'assurance-revenu agricole au profit des producteurs de tout produit de la nature au sens de la Loi sur la mise en marché des produits de la nature et, à cette fin, le ministre peut conclure des accords avec les producteurs;

b) le ministre à conclure, au nom du gouvernement du Manitoba, des accords avec le gouvernement du Canada ou avec un organisme relevant de lui, en vue de prévoir la participation conjointe de la province et du gouvernement du Canada à un régime d'assurance-revenu agricole.

Réduction de Fobligation du gouvernement

3

Lorsque le ministre a conclu des accords avec les producteurs relativement à un régime d'assurance-revenu agricole, tous les paiements effectués à ces producteurs par le gouvernement du Canada ou en son nom afin de soutenir le prix des produits visés par le régime d'assurance-revenu agricole ainsi que les accords sont réputés faire partie des paiements reçus par les producteurs en vertu du régime. La somme totale de ces paiements à tout producteur réduit d'un montant égal les obligations du gouvernement du Manitoba en vertu du régime d'assurance-revenu agricole, peu importe que la formule utilisée par le gouvernement du Canada pour calculer le montant total des paiements effectués aux producteurs soit ou non la même que la formule utilisée aux fins du calcul des paiements aux producteurs en vertu d'un accord que le ministre a conclu avec ces producteurs.