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Elle est à jour en date du 29 septembre 2023.
Elle est en vigueur depuis le 30 mai 2023.

Historique législatif
C.P.L.M. F157 Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.M. 2016, c. 9
Modifiée par
L.M. 2017, c. 8, art. 46

• en vigueur le 15 mars 2018 (proclamation publiée le 5 mars 2018)

L.M. 2017, c. 10, art. 9

• en vigueur le 15 sept. 2017 (proclamation publiée le 31 juill. 2017)

L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)

L.M. 2021, c. 15, art. 86

• en vigueur le 1er avril 2022 (proclamation publiée le 25 mars 2022)

L.M. 2021, c. 48, art. 15
L.M. 2022, c. 41, art. 37

• non proclamé

L.M. 2023, c. 19, art. 92

NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

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The Francophone Community Enhancement and Support Act, C.C.S.M. c. F157

Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine, c. F157 de la C.P.L.M.


(Assented to June 30, 2016)

(Date de sanction : 30 juin 2016)

WHEREAS a vibrant Francophone community has been present in Manitoba since the 18th century;

AND WHEREAS, under the authority of section 23 of the Manitoba Act, 1870, French and English enjoy equal status in the legislative and judicial spheres in Manitoba;

AND WHEREAS the government has adopted a policy whereby government departments and certain government agencies and other governmental bodies provide French language services in designated bilingual areas;

AND WHEREAS bilingual service centres provide a broad range of government programs and services in both French and English in six Manitoba communities with a high degree of Francophone vitality, and their role is established in law by The Bilingual Service Centres Act;

AND WHEREAS through the years legislation has been enacted to protect the status and enhance the operation of key Francophone community institutions in Manitoba, such as The Université de Saint-Boniface Act and The Centre culturel franco-manitobain Act;

AND WHEREAS French language services have been provided for the municipal services sector by Part 9 of The City of Winnipeg Charter, and for the social services sector by the French Language Services Regulation, and for the health care sector by the French Language Services Regulation and the Bilingual and Francophone Facilities and Programs Designation Regulation;

AND WHEREAS The Public Schools Act recognizes that French and English are the languages of instruction in public schools in Manitoba, and Francophone schools are governed by a Francophone school division under that Act;

AND WHEREAS it is desirable for the government to continue fostering the advancement of the Francophone community in Manitoba through a comprehensive sectoral approach;

Attendu :

qu'il existe une communauté francophone dynamique au Manitoba depuis le XVIIIe siècle;

qu'en vertu de l'article 23 de la Loi de 1870 sur le Manitoba, le français et l'anglais jouissent d'un statut égal dans les domaines législatif et judiciaire au sein de la province;

que le gouvernement a adopté une politique selon laquelle les ministères et divers organismes gouvernementaux et paragouvernementaux dispensent des services en français dans les régions désignées bilingues;

que les centres de services bilingues offrent un large éventail de programmes et de services gouvernementaux à la fois en français et en anglais dans six milieux où la francophonie manitobaine possède une grande vitalité et que le rôle de ces centres est reconnu législativement par la Loi sur les centres de services bilingues;

que le législateur a édicté diverses lois au fil des ans pour protéger le statut et favoriser le bon fonctionnement d'institutions et d'organismes communautaires de grande importance au sein de la francophonie manitobaine, dont la Loi sur l'Université de Saint-Boniface et la Loi sur le Centre culturel franco-manitobain;

que d'autres dispositions prévoient déjà la prestation de services en français, soit la partie 9 de la Charte de la ville de Winnipeg en ce qui a trait aux services municipaux, le Règlement sur les services en français dans le secteur des services sociaux et, dans celui de la santé, le Règlement sur les services en français et le Règlement sur la désignation des établissements et des programmes francophones et bilingues;

que la Loi sur les écoles publiques reconnaît le français et l'anglais à titre de langues d'enseignement dans les écoles publiques au Manitoba et que les écoles francophones relèvent d'une division scolaire de langue française en vertu de cette loi;

qu'il est souhaitable pour le gouvernement de continuer à favoriser l'avancement de la francophonie au Manitoba, grâce à une approche sectorielle applicable à l'ensemble des instances pertinentes,

THEREFORE HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

INTRODUCTORY PROVISIONS

DISPOSITIONS INTRODUCTIVES

Definitions

1(1)   The following definitions apply in this Act.

"administrative tribunal" means

(a) an administrative tribunal listed in Schedule A; or

(b) a tribunal, body or person exercising a quasi-judicial function that is designated as an administrative tribunal by regulation. (« tribunal administratif »)

"advisory council" means the Francophone Affairs Advisory Council established under subsection 8(1). (« Conseil consultatif »)

"executive director" means the executive director appointed under subsection 6(3). (« directeur général »)

"French-language services plan" means a French-language services plan approved under section 13. (« plan des services en français »)

"French-language services policy" means the policy adopted by the government in 1989 relating to French language services, as amended from time to time. (« politique sur les services en français »)

"government agency" means

(a) any of the following:

(i) Manitoba Agricultural Services Corporation,

(ii) Manitoba Hydro,

(iii) Manitoba Liquor and Lotteries Corporation,

(iv) The Manitoba Public Insurance Corporation,

(v) The Manitoba Arts Council,

(vi) Sport Manitoba Inc.,

(vii) Travel Manitoba,

(viii) The Workers Compensation Board;

(b) a health authority referred to in the French Language Services Regulation, Manitoba Regulation 46/98;

(c) a Child and Family Services Authority referred to in the French Language Services Regulation, Manitoba Regulation 199/2005; and

(d) a body designated as a government agency by regulation. (« organisme gouvernemental »)

"government department" means a department or branch of the executive government of the province. (« ministère »)

"independent officer" means

(a) the Auditor General;

(b) the Chief Electoral Officer;

(c) the Advocate for Children and Youth; and

(d) the Ombudsman. (« haut fonctionnaire de l'Assemblée »)

"minister" means the minister responsible for Francophone Affairs. (« ministre »)

"public body" means

(a) a government agency; and

(b) a government department. (« entité publique »)

"Schedule" means a Schedule to this Act. (« annexe »)

"secretariat" means the Francophone Affairs Secretariat continued under subsection 6(1). (« Secrétariat »)

Définitions

1(1)   Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi.

« annexe » Annexe à la présente loi. ("Schedule")

« Conseil consultatif » Le Conseil consultatif des affaires francophones créé par le paragraphe 8(1). ("advisory council")

« directeur général » Le directeur général nommé au titre du paragraphe 6(3). ("executive director")

« entité publique » S'entend d'une entité faisant partie des catégories indiquées ci-dessous :

a) les organismes gouvernementaux;

b) les ministères. ("public body")

« haut fonctionnaire de l'Assemblée »

a) Le vérificateur général;

b) le directeur général des élections;

c) le protecteur des enfants et des jeunes;

d) l'ombudsman. ("independent officer")

« ministère » Ministère ou direction du gouvernement provincial. ("government department")

« ministre » Le ministre responsable des Affaires francophones. ("minister")

« organisme gouvernemental » S'entend d'une entité faisant partie des catégories indiquées ci-dessous :

a) les sociétés d'État suivantes :

(i) la Société des services agricoles du Manitoba,

(ii) Hydro-Manitoba,

(iii) la Société manitobaine des alcools et des loteries,

(iv) la Société d'assurance publique du Manitoba,

(v) le Conseil des Arts du Manitoba,

(vi) Sport Manitoba Inc.,

(vii) la Société Voyage Manitoba,

(viii) la Commission des accidents du travail;

b) les offices de la santé visés par le Règlement sur les services en français, R.M. 46/98;

c) les régies de services à l'enfant et à la famille visées par le Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005;

d) les autres entités désignées par règlement en tant qu'organismes gouvernementaux. ("government agency")

« plan des services en français » Le plan des services en français approuvé au titre de l'article 13. ("French-language services plan")

« politique sur les services en français » La politique sur les services en français que le gouvernement a adoptée en 1989, avec ses modifications successives. ("French-language services policy")

« Secrétariat » Le Secrétariat aux affaires francophones maintenu par le paragraphe 6(1). ("secretariat")

« tribunal administratif » S'entend des personnes et des entités faisant partie des catégories indiquées ci-dessous :

a) les tribunaux administratifs énumérés à l'annexe A;

b) les tribunaux, les entités et les personnes qui exercent des fonctions quasi-judiciaires et qui sont désignés par règlement en tant que tribunaux administratifs. ("administrative tribunal")

Interpretation: Manitoba's Francophone community

1(2)   For the purpose of this Act, "Manitoba's Francophone community" means those persons in Manitoba whose mother tongue is French and those persons in Manitoba whose mother tongue is not French but who have a special affinity for the French language and who use it on a regular basis in their daily life.

S.M. 2017, c. 8, s. 46; S.M. 2021, c. 15, s. 86.

Sens de « francophonie manitobaine »

1(2)   Pour l'application de la présente loi, « francophonie manitobaine » s'entend de la communauté au sein de la population manitobaine regroupant les personnes de langue maternelle française et les personnes qui possèdent une affinité spéciale avec le français et s'en servent couramment dans la vie quotidienne même s'il ne s'agit pas de leur langue maternelle.

L.M. 2017, c. 8, art. 46; L.M. 2021, c. 15, art. 86.

Purpose

2   The purpose of this Act is to provide a framework for enhancing the vitality of Manitoba's Francophone community and supporting and assisting its development through the work of the secretariat and the advisory council and the use of French-language services plans.

Objet

2   La présente loi a pour objet l'établissement du cadre nécessaire en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement, par le truchement des activités du Secrétariat et du Conseil consultatif et notamment par l'adoption de plans des services en français.

Principles

3   In administering this Act and in fulfilling the responsibilities under it, regard must be had for the following principles:

Recognition: Manitoba's Francophone community has made and continues to make a significant contribution to the province and there is a benefit to enhancing the vitality of the Francophone community and supporting and assisting its development within the context of Manitoba's inclusive and pluralistic society.

Active offer: The active offer concept is the cornerstone for the provision of French language services whereby these services are to be made evident, readily available and easily accessible to the public and are to be of comparable quality to English language services.

Collaboration and dialogue: Public bodies and the representatives of Manitoba's Francophone community working in collaboration and through dialogue, along with cooperation among all levels of government, will support and assist the development of Manitoba's Francophone community.

Progress: Steady growth in the provision of French language services across sectors will enhance the vitality of Manitoba's Francophone community and benefit the province as a whole.

Principes

3   Les principes suivants servent à guider l'application de la présente loi et l'exercice des attributions qui y sont prévues :

Reconnaissance : La francophonie manitobaine a apporté et continue d'apporter une contribution importante à la province et il est bénéfique de favoriser son épanouissement et d'appuyer son développement dans le contexte du tissu social à la fois inclusif et pluraliste du Manitoba.

Offre active : Le concept de l'offre active constitue la pierre angulaire qui sous-tend l'offre des services en français. Il a pour objet la prestation de services qui sont manifestes, facilement disponibles et accessibles pour le public et de qualité comparable à ceux offerts en anglais.

Collaboration et dialogue : La collaboration et le dialogue entre les représentants des entités publiques et de la francophonie manitobaine et entre les divers ordres de gouvernement favorisent le développement de la francophonie manitobaine.

Progrès : L'augmentation graduelle de la gamme des services en français offerts au public dans divers secteurs favorise l'épanouissement de la francophonie manitobaine et elle est bénéfique pour la province dans son ensemble.

MINISTER

MINISTRE

Minister responsible for Francophone Affairs

4   The minister responsible for Francophone Affairs is responsible for taking measures to enhance the vitality of Manitoba's Francophone community, including measures to

(a) support the ongoing implementation of the French-language services policy;

(b) advocate that the policies, programs and services of relevant bodies take into account the needs of Manitoba's Francophone community and that those needs are resourced equitably;

(c) encourage representation of Manitoba's Francophone community on the boards of government agencies and on administrative tribunals; and

(d) encourage the efforts of public bodies in supporting and assisting the development of Manitoba's Francophone community.

Ministre responsable des Affaires francophones

4   Le ministre responsable des Affaires francophones a pour mandat de prendre les mesures nécessaires en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine, notamment :

a) appuyer la continuation de la mise en œuvre de la politique sur les services en français;

b) agir à titre de défenseur pour faire en sorte que les politiques, les programmes et les services des instances pertinentes prennent en compte les besoins de la francophonie manitobaine et que des ressources équitables soient affectées à ces besoins;

c) encourager la représentation de la francophonie manitobaine au sein des instances dirigeantes des organismes gouvernementaux et au sein des tribunaux administratifs;

d) encourager les efforts des entités publiques pour appuyer le développement de la francophonie manitobaine.

French-language services policy

5(1)   The French-language services policy is to be made available to the public, including by posting it on the government's website.

Politique sur les services en français

5(1)   La politique sur les services en français est rendue accessible au public, notamment par affichage sur le site Web du gouvernement.

Amending and revising the policy

5(2)   The minister may recommend amendments to the French-language services policy and must undertake a review of the French-language services policy at least once every five years.

Examen et modification de la politique

5(2)   Le ministre effectue un examen de la politique sur les services en français au moins une fois aux cinq ans. Il peut en outre proposer des modifications à cette politique à tout moment.

FRANCOPHONE AFFAIRS SECRETARIAT

SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES FRANCOPHONES

Francophone Affairs Secretariat

6(1)   The Francophone Affairs Secretariat is continued as a secretariat of the government under the direction and control of the minister and through which this Act is administered.

Secrétariat aux affaires francophones

6(1)   Le Secrétariat aux affaires francophones est maintenu à titre de secrétariat gouvernemental. Il relève du ministre et fournit son soutien quant à l'application de la présente loi.

Mandate

6(2)   The secretariat's mandate is to advise the government about Francophone affairs, including the measures to be taken to foster the enhancement of the vitality of Manitoba's Francophone community and support and assist its development, and in doing so the secretariat may

(a) guide, monitor and coordinate the implementation of the French-language services policy;

(b) assist and advise the relevant bodies about the development of French-language services plans and coordinating the approval of those plans;

(c) act as a liaison between the government and Manitoba's Francophone community to make the needs of the community known to the relevant bodies;

(d) encourage, support and assist the relevant bodies in addressing the needs of the community in the development of their policies, programs and services;

(e) increase public awareness of the laws relating to Manitoba's Francophone community, including the Acts and regulations listed in Schedule B;

(f) deal with representations or concerns from the public about French language services;

(g) cooperate with other levels of government in the provision and sharing of resources; and

(h) encourage the establishment of partnerships between public bodies and Francophone community organizations at the local, provincial, national or international level, including partnerships for the purpose of facilitating the provision of French language services to the community.

Mandat

6(2)   Le Secrétariat a pour mandat de conseiller le gouvernement au sujet des affaires francophones, notamment en ce qui a trait aux mesures à prendre en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement. Ce mandat comporte notamment les attributions suivantes :

a) guider, surveiller et coordonner la mise en œuvre de la politique sur les services en français;

b) aider et conseiller les instances pertinentes dans l'élaboration de leurs plans des services en français et coordonner l'approbation de ces plans;

c) assurer la liaison entre le gouvernement et la francophonie manitobaine, de sorte que les instances pertinentes soient bien sensibilisées aux besoins de cette dernière;

d) encourager, appuyer et aider les instances pertinentes afin qu'elles tiennent compte des besoins de la francophonie manitobaine dans le cadre de l'élaboration de leurs politiques, de leurs programmes et de leurs services;

e) sensibiliser le public au régime juridique applicable à la francophonie manitobaine, y compris aux lois et aux règlements énumérés à l'annexe B;

f) faire le suivi en ce qui a trait aux commentaires et aux préoccupations du public concernant l'accès aux services en français;

g) collaborer avec les autres ordres de gouvernement pour la mise en commun de ressources;

h) encourager la création de partenariats entre les entités publiques et les organismes communautaires francophones à l'échelle locale, provinciale, nationale et internationale, notamment dans le but de faciliter l'offre de services en français à l'intention de la francophonie manitobaine.

Executive director

6(3)   An executive director of the secretariat must be appointed under Part 3 of The Public Service Act.

S.M. 2021, c. 11, s. 65.

Directeur général

6(3)   Le directeur général du Secrétariat est nommé en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique.

L.M. 2021, c. 11, art. 65.

Support for advisory council

7   The secretariat must provide operational and administrative support to the advisory council.

Rôle de soutien auprès du Conseil consultatif

7   Le Secrétariat fournit au Conseil consultatif le soutien opérationnel et administratif dont il a besoin.

ADVISORY COUNCIL

CONSEIL CONSULTATIF

Francophone Affairs Advisory Council

8(1)   The Francophone Affairs Advisory Council is hereby established.

Conseil consultatif des affaires francophones

8(1)   Est institué le Conseil consultatif des affaires francophones.

Composition of advisory council

8(2)   The advisory council is to be composed of the following individuals:

(a) the Clerk of the Executive Council;

(b) the president and chief executive officer, or the chair of the board, of the Société franco-manitobaine;

(c) at least five deputy ministers appointed by the minister, or their designates;

(d) at least five individuals from Manitoba's Francophone community who have demonstrated a commitment toward enhancing the vitality of the community and who are appointed by the minister upon the recommendation of the Société franco-manitobaine;

(e) the executive director, who is an ex officio member.

Composition du Conseil consultatif

8(2)   Le Conseil consultatif est formé des personnes suivantes :

a) le greffier du Conseil exécutif;

b) le président-directeur général ou le président du conseil d'administration de la Société franco-manitobaine;

c) au moins cinq sous-ministres nommés par le ministre, ou leurs délégués;

d) au moins cinq membres de la francophonie manitobaine reconnus pour leur engagement envers l'épanouissement de cette dernière et nommés par le ministre sur recommandation de la Société franco-manitobaine;

e) le directeur général, à titre de membre d'office.

Executive director is secretary

8(3)   The executive director is secretary to the advisory council.

Rôle de secrétaire exercé par le directeur général

8(3)   Le directeur général agit à titre de secrétaire du Conseil consultatif.

Term of office

8(4)   A member of the advisory council may be appointed for a term of up to three years. The term is renewable.

Durée du mandat

8(4)   Les membres du Conseil consultatif sont chacun nommés pour un mandat maximal de trois ans, lequel est renouvelable.

Appointment continues

8(5)   A member whose term expires continues to hold office until he or she is re-appointed, the appointment is revoked or a successor is appointed.

Maintien en poste

8(5)   Le membre dont le mandat est échu demeure en poste jusqu'à ce qu'il soit reconduit dans ses fonctions, que sa nomination soit révoquée ou qu'un successeur soit nommé.

Designation of co-chairs

8(6)   The minister may designate as co-chairs

(a) the Clerk of the Executive Council or a deputy minister appointed under clause (2)(c); and

(b) the member referred to in clause (2)(b).

Désignation des coprésidents

8(6)   Le ministre peut désigner, à titre de coprésidents :

a) d'une part, le greffier du Conseil exécutif ou un sous-ministre nommé au titre de l'alinéa (2)c);

b) d'autre part, le membre désigné au titre de l'alinéa (2)b).

Meetings

9   The advisory council must meet at the call of the co-chairs and at least twice a year.

Réunions

9   Le Conseil consultatif se réunit sur convocation des coprésidents, au moins deux fois par année.

Advisory council's role

10(1)   The advisory council may advise and make recommendations to the minister about matters relating to enhancing the vitality of Manitoba's Francophone community and supporting and assisting its development.

Mandat du Conseil consultatif

10(1)   Le Conseil consultatif a pour mandat de fournir au ministre des conseils et des recommandations sur les mesures visant à favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et à appuyer son développement.

Minister may request advice

10(2)   At the minister's request, the advisory council may

(a) review and make recommendations about the French-language services policy;

(b) review and make recommendations about French-language services plans;

(c) make recommendations about measures to encourage representation of Manitoba's Francophone community on the boards of government agencies and on administrative tribunals;

(d) make recommendations about any Act or regulation listed in Schedule B; and

(e) advise and make recommendations to the minister about any other matter.

Activités exercées à la demande du ministre

10(2)   Le Conseil consultatif peut exercer les activités suivantes, à la demande du ministre :

a) examiner la politique sur les services en français et formuler des recommandations à son égard;

b) examiner les plans des services en français et formuler des recommandations à leur égard;

c) élaborer des recommandations sur les mesures à prendre pour encourager la représentation de la francophonie manitobaine au sein des instances dirigeantes des organismes gouvernementaux et au sein des tribunaux administratifs;

d) élaborer des recommandations concernant les lois et les règlements énumérés à l'annexe B;

e) fournir au ministre des conseils et des recommandations au sujet de toute autre question.

Terms of reference

10(3)   The minister may establish terms of reference for the advisory council to follow in carrying out its responsibilities under this Act.

Cadre d'exécution du mandat

10(3)   Le ministre peut établir le cadre applicable à l'exécution du mandat relevant du Conseil consultatif en vertu de la présente loi.

FRENCH-LANGUAGE SERVICES PLANS

PLANS DES SERVICES EN FRANÇAIS

Plans required

11(1)   Every public body must prepare and submit to the minister, at the time and in the form specified by the minister, a proposed multi-year strategic plan relating to the provision of French language services by the public body.

Plans obligatoires

11(1)   Chaque entité publique est tenue d'élaborer et de soumettre au ministre une proposition de plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu'elle prévoit offrir. Elle se conforme à cet égard aux modalités de temps et autres que fixe le ministre.

Contents of plan

11(2)   In its proposed plan, the public body must describe

(a) the priorities of Manitoba's Francophone community in relation to the public body's French language services;

(b) the public body's capacity to provide French language services;

(c) the provision of French language services by the public body as they relate to its policies, programs and services including those programs and services provided by third parties on its behalf;

(d) the provision of French language services by each administrative tribunal that falls within the public body's mandate;

(e) other measures to be taken by the public body to enhance the vitality of Manitoba's Francophone community and to support and assist its development; and

(f) any matter required by regulation or the minister.

Contenu des plans

11(2)   Chaque entité publique énonce les éléments suivants dans sa proposition de plan :

a) les priorités de la francophonie manitobaine relativement aux services en français qu'elle fournit;

b) sa capacité de fournir des services en français;

c) les services en français qu'elle prévoit fournir dans le cadre de ses politiques, de ses programmes et de ses services, notamment lorsqu'il s'agit de programmes et de services dispensés par des tiers pour son compte;

d) les services en français que prévoient offrir les tribunaux administratifs rattachés à sa structure organisationnelle;

e) les autres mesures qu'elle prévoit prendre en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement;

f) tout autre sujet fixé par règlement ou précisé par le ministre.

Proposed plan submitted by authority

11(3)   A proposed plan for French language services that is submitted by a health authority under The Health System Governance and Accountability Act or a Child and Family Services Authority under The Child and Family Services Authorities Act is deemed to be a plan submitted under subsection (1).

S.M. 2021, c. 15, s. 86.

Propositions de plan soumises par certains organismes paragouvernementaux

11(3)   Toute proposition de plan des services en français soumise par un office de la santé sous le régime de la Loi sur la gouvernance et l'obligation redditionnelle au sein du système de santé ou par une régie de services à l'enfant et à la famille sous le régime de la Loi sur les régies de services à l'enfant et à la famille est assimilée à une proposition de plan soumise au titre du paragraphe (1).

L.M. 2021, c. 15, art. 86.

Minister may provide plan to advisory council

12   The minister may provide a copy of a public body's proposed French-language services plan to the advisory council for its advice and recommendations.

Renvoi au Conseil consultatif

12   Le ministre peut renvoyer au Conseil consultatif la proposition de plan soumise par une entité publique afin qu'il lui fournisse ses conseils et ses recommandations à son égard.

Approval by minister

13   The minister may approve a proposed French-language services plan that is satisfactory to the minister or refer it back to the public body to be revised in accordance with any direction of the minister.

Approbation ministérielle

13   S'il estime son contenu satisfaisant, le ministre peut approuver une proposition de plan des services en français soumise par une entité publique. Dans le cas contraire, il peut renvoyer la proposition de plan à l'entité publique pour qu'elle la modifie selon ses directives.

Progress report

14   Each public body must provide information to the minister, at the time and in the form specified by the minister, about the implementation of its approved French-language services plan and the progress made under it.

Compte rendu périodique

14   Chaque entité publique fournit au ministre un compte rendu périodique sur la mise en œuvre de son plan des services en français approuvé et sur les progrès réalisés dans ce cadre. Elle se conforme à cet égard aux modalités de temps et autres que fixe le ministre.

Plan submitted by independent officer

15   An independent officer must prepare and submit for approval a proposed multi-year strategic plan relating to the provision of French language services to the Legislative Assembly Management Commission continued under The Legislative Assembly Management Commission Act, and the commission may avail itself of the assistance of the secretariat in approving the plan.

Propositions de plan — hauts fonctionnaires de l'Assemblée

15   Chaque haut fonctionnaire de l'Assemblée est tenu d'élaborer une proposition de plan stratégique pluriannuel sur les services en français qu'il prévoit offrir et de la soumettre pour approbation à la Commission de régie de l'Assemblée législative prorogée en vertu de la Loi sur la Commission de régie de l'Assemblée législative. Dans le cadre de son processus d'approbation, la Commission peut faire appel aux services du Secrétariat.

ANNUAL REPORT

RAPPORT ANNUEL

Annual report

16(1)   For each fiscal year, the minister must prepare a report about the measures taken to enhance the vitality of Manitoba's Francophone community and promote and support its development, including information about the secretariat and the advisory council and the progress made by public bodies to implement their French-language services plans. The report must be made public.

Rapport annuel

16(1)   Pour chaque exercice, le ministre établit un rapport sur les mesures prises en vue de favoriser l'épanouissement de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement. Il y fait notamment état des activités du Secrétariat et du Conseil consultatif et des progrès réalisés par les entités publiques dans la mise en œuvre de leurs plans des services en français. Le rapport doit être rendu public.

Tabling report in Assembly

16(2)   The minister must table a copy of the report in the Assembly within 15 days after completing it if the Assembly is sitting or, if it is not, within 15 days after the next sitting begins.

Dépôt du rapport devant l'Assemblée

16(2)   Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 jours suivant son achèvement ou, si elle ne siège pas, au plus tard 15 jours après la reprise de ses travaux.

OTHER MATTERS

AUTRES QUESTIONS

Regulations

17(1)   The Lieutenant Governor in Council may make regulations

(a) designating a tribunal, body or person exercising a quasi-judicial function as an administrative tribunal;

(b) designating a body as a government agency;

(c) respecting French-language services plans, including, without limitation,

(i) prescribing matters for the purpose of subsection 11(2),

(ii) requiring public bodies to consult with persons and entities about their plans,

(iii) requiring public bodies to provide specified information about the implementation of approved plans and their progress under those plans, and

(iv) requiring plans to be reviewed and amended;

(d) amending Schedule B to add one or more enactments that relate to Manitoba's Francophone community;

(e) respecting any other matter necessary or advisable to carry out the purposes of this Act.

Règlements

17(1)   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement :

a) désigner, à titre de tribunaux administratifs, des tribunaux, des entités et des personnes exerçant des fonctions quasi-judiciaires;

b) désigner des entités à titre d'organismes gouvernementaux;

c) régir les plans des services en français, notamment :

(i) fixer des sujets au titre du paragraphe 11(2),

(ii) obliger les entités publiques à consulter des personnes et des entités au sujet de leurs plans,

(iii) obliger les entités publiques à fournir certains types de renseignements sur la mise en œuvre de leurs plans approuvés et sur les progrès réalisés dans ce cadre,

(iv) exiger qu'ils soient réexaminés et modifiés, dans certains cas;

d) modifier l'annexe B pour y ajouter des lois et des règlements visant la francophonie manitobaine;

e) prendre toute autre mesure nécessaire ou utile à l'application de la présente loi.

Regulations may differentiate

17(2)   A regulation under subsection (1) may be general or particular in its application and may apply to the whole or any part of the province.

Portée des règlements

17(2)   Les règlements pris en vertu du paragraphe (1) peuvent être d'application générale ou particulière et viser l'ensemble ou une partie de la province.

Consultation

17(3)   The minister must provide the opportunity for public consultation about proposed regulations and must consult with the advisory council about them.

Consultation

17(3)   Le ministre donne la possibilité au public de lui présenter ses observations sur tout règlement envisagé. Il sollicite en outre le point de vue du Conseil consultatif.

Existing language rights

18   For greater certainty, nothing in this Act limits or derogates from any existing language rights.

Droits linguistiques existants

18   La présente loi n'a pas pour effet de porter atteinte aux droits linguistiques existants.

19   NOTE: This section contained amendments to The Bilingual Service Centres Act which are now included in that Act.

19   NOTE : Les modifications que contenait l'article 19 ont été intégrées à la Loi sur les centres de services bilingues à laquelle elles s'appliquaient.

C.C.S.M. reference

20   This Act may be referred to as chapter F157 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.

Codification permanente

20   La présente loi constitue le chapitre F157 de la Codification permanente des lois du Manitoba.

Coming into force

21   This Act comes into force on the day it receives royal assent.

Entrée en vigueur

21   La présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.


SCHEDULE A

(Subsection 1(1))

ADMINISTRATIVE TRIBUNALS


ANNEXE A

[paragraphe 1(1)]

TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS

The Animal Care Appeal Board established under The Animal Care Act

la Commission d'appel en matière de prestation de soins aux animaux instituée sous le régime de la Loi sur le soin des animaux

The Automobile Injury Compensation Appeal Commission established under The Manitoba Public Insurance Corporation Act

la Commission d'appel des accidents de la route instituée sous le régime de la Loi sur la Société d'assurance publique du Manitoba

The Disaster Assistance Appeal Board appointed under The Emergency Measures Act

la Commission d'appel de l'aide aux sinistrés instituée sous le régime de la Loi sur les mesures d'urgence

The Land Value Appraisal Commission continued under The Land Acquisition Act

la Commission de l'évaluation foncière prorogée sous le régime de la Loi sur l'acquisition foncière

The Licence Suspension Appeal Board established under The Highway Traffic Act

la Commission d'appel des suspensions de permis instituée sous le régime du Code de la route

The Manitoba Farm Industry Board continued under The Farm Lands Ownership Act

la Commission agricole du Manitoba prorogée sous le régime de la Loi sur la propriété agricole

The Manitoba Health Appeal Board established under The Health Services Insurance Act

le Conseil manitobain d'appel en matière de santé institué sous le régime de la Loi sur l'assurance-maladie

The Mental Health Review Board established under The Mental Health Act

la Commission d'examen des questions liées à la santé mentale instituée sous le régime de la Loi sur la santé mentale

The Municipal Board continued under The Municipal Board Act

la Commission municipale prorogée sous le régime de la Loi sur la Commission municipale

The Residential Tenancies Commission established under The Residential Tenancies Act

la Commission de la location à usage d'habitation instituée sous le régime de la Loi sur la location à usage d'habitation

The Social Services Appeal Board continued under The Social Services Appeal Board Act

la Commission d'appel des services sociaux maintenue sous le régime de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux

The appeal tribunal continued under section 38 of The Manitoba Agricultural Services Corporation Act

le tribunal d'appel maintenu en vertu de l'article 38 de la Loi sur la Société des services agricoles du Manitoba

A hearing panel established under section 35 of The Adults Living with an Intellectual Disability Act

les comités d'audience constitués en vertu de l'article 35 de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle

A review committee appointed under subsection 13(1) of the Appropriate Educational Programming Regulation, Manitoba Regulation 155/2005

S.M. 2017, c. 10, s. 9; S.M. 2021, c. 48, s. 15; S.M. 2023, c. 19, s. 92.

les comités de révision constitués en vertu du paragraphe 13(1) du Règlement sur les programmes d'éducation appropriés, R.M. 155/2005

L.M. 2017, c. 10, art. 9; L.M. 2021, c. 48, art. 15; L.M. 2023, c. 19, art. 92.


SCHEDULE B

(Clause 6(2)(e))

ACTS AND REGULATIONS THAT RELATE TO MANITOBA'S FRANCOPHONE COMMUNITY


ANNEXE B

[alinéa 6(2)e)]

LOIS ET RÈGLEMENTS VISANT LA FRANCOPHONIE MANITOBAINE

Francophone community

The Francophone Community Enhancement and Support Act establishes a framework for enhancing the vitality of Manitoba's Francophone community and supporting and assisting its development.

Francophonie manitobaine

La Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine établit le cadre nécessaire en vue de favoriser l'essor de la francophonie manitobaine et d'appuyer son développement.

The Bilingual Service Centres Act requires bilingual service centres to be maintained in certain regions in Manitoba where there is a high degree of French language vitality.

La Loi sur les centres de services bilingues garantit l'existence de centres de services bilingues dans des milieux où la francophonie manitobaine possède une grande vitalité.

The Centre culturel franco-manitobain Act establishes the centre to present, promote, foster and sponsor cultural and artistic activities in the French language for all Manitobans.

La Loi sur le Centre culturel franco-manitobain crée juridiquement le Centre et lui attribue le mandat d'offrir, de promouvoir et de parrainer à l'intention de l'ensemble de la population du Manitoba des activités culturelles et artistiques se déroulant en français.

Health care sector

The Bilingual and Francophone Facilities and Programs Designation Regulation, Manitoba Regulation 131/2013, designates bilingual and Francophone health care facilities.

Secteur des soins de santé

Le Règlement sur la désignation des établissements et des programmes francophones et bilingues, R.M. 131/2013, désigne à titre d'établissements francophones ou bilingues diverses entités du domaine des soins de santé.

The French Language Services Regulation, Manitoba Regulation 46/98, requires approved plans for French language services for health authorities.

Le Règlement sur les services en français, R.M. 46/98, prévoit que les offices de la santé sont tenus d'élaborer et de faire approuver des plans des services en français.

Education sector

The Université de Saint-Boniface Act provides for the Université, which is the only French-language post-secondary institution in Manitoba and which plays a vital role in the linguistic, cultural, social and economic development and growth of Manitoba's Francophone community.

Secteur de l'éducation

La Loi sur l'Université de Saint-Boniface crée juridiquement l'Université, qui constitue le seul établissement d'enseignement postsecondaire de langue française au Manitoba et joue un rôle de premier plan dans la croissance et le développement linguistique, culturel, social et économique de la francophonie manitobaine.

In The Public Schools Act, section 79 (languages of instruction) provides for French and English as the languages of instruction in public schools, and Part I.1 (Francophone School Division) establishes a Francophone school division to govern Francophone schools.

L'article 79 de la Loi sur les écoles publiques reconnaît le français et l'anglais à titre de langues d'enseignement dans les écoles publiques. La partie I.1 de cette même loi institue une division scolaire de langue française qui est chargée de la gouvernance des écoles francophones.

Social services sector

The French Language Services Regulation, Manitoba Regulation 199/2005, requires Child and Family Services Authorities to have approved plans for French language services.

Secteur des services sociaux

Le Règlement sur les services en français, R.M. 199/2005, prévoit que les régies de services à l'enfant et à la famille sont tenues d'élaborer et de faire approuver des plans des services en français.

Municipal services sector

In The City of Winnipeg Charter, Part 9 (Official Languages of Municipal Services) provides for the use of the French language in the provision of municipal services, including its use in documents, signs and the access guide.

Secteur des services municipaux

La partie 9 de la Charte de la ville de Winnipeg prévoit que la ville est tenue de fournir certains de ses services en français. Les obligations de la ville en cette matière portent notamment sur l'emploi du français dans l'affichage et dans certains documents, y compris le guide d'accès.

In The Municipal Act, section 147.1 sets out the requirements to be met before a municipal by-law relating to French language services may be repealed or amended.

S.M. 2021, c. 15, s. 86.

L'article 147.1 de la Loi sur les municipalités énonce les conditions devant être remplies pour permettre l'abrogation ou la modification d'un règlement municipal sur les services en français.

L.M. 2021, c. 15, art. 86.