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The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Amendment Act, S.M. 2023, c. 19
Loi modifiant la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale, L.M. 2023, c. 19
(Assented to May 30, 2023)
(Date de sanction : 30 mai 2023)
Explanatory Note
This note was written as a reader's aid to the Bill and is not part of the law.
This Bill amends The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act. The following are the key changes.
The Act is renamed The Adults Living with an Intellectual Disability Act.
The following wording changes are made:
"vulnerable person" is replaced with "adult living with an intellectual disability";
"mental disability" is replaced with "intellectual disability";
"supported decision making" is replaced with "assisted decision making".
The preamble is amended to recognize
the dignity of adults living with an intellectual disability; and
the obligations under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities and the Canadian Charter of Rights and Freedoms.
The definition of "abuse" is replaced. The new definition identifies conduct that constitutes physical, emotional, psychological, sexual or property abuse. Such conduct is not required to cause serious physical or psychological harm to be considered abuse.
The definition of "neglect" is replaced. Under the previous definition, only acts or omissions that cause serious physical or psychological harm constitute neglect. The definition of "neglect" now includes acts or omissions that cause physical or psychological harm even if the harm is not serious.
The executive director must inform an adult living with an intellectual disability and their substitute decision maker or committee about any reports made about the possible abuse or neglect of the adult. The executive director must attempt to determine and accommodate the adult's wishes respecting the conduct of the investigation.
The amended Act must be reviewed for effectiveness within five years and every 10 years after that.
The Protection for Persons in Care Act is amended to closely align the definitions of "abuse" and "neglect" in that Act with the new definitions of "abuse" and "neglect".
Consequential amendments are made to several other Acts to reflect the new terminology and name of the Act.
Note explicative
Le projet de loi comportait la note qui suit à titre de complément d'information; elle ne fait pas partie de la loi.
Le présent projet de loi modifie la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale. Les principales modifications sont les suivantes :
La Loi est renommée Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
Les modifications d'ordre terminologique qui suivent sont apportées :
« personne vulnérable » devient « adulte ayant une déficience intellectuelle »;
« déficience mentale » devient « déficience intellectuelle »;
« prise de décisions appuyées » devient « prise de décisions assistée ».
Le préambule est modifié afin de reconnaître :
la dignité des adultes ayant une déficience intellectuelle;
les obligations prévues dans la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies et dans la Charte canadienne des droits et libertés.
La définition de « mauvais traitements » est remplacée. La nouvelle définition précise les gestes qui constituent des mauvais traitements d'ordre physique, émotionnel, psychologique et sexuel ou du vol ou de la destruction de biens et n'est plus limitée aux seuls gestes qui causeraient un préjudice physique ou psychologique grave.
La définition de « négligence » est également remplacée. L'ancienne définition ne visait les actes et les omissions que s'ils causaient un préjudice physique ou psychologique grave alors que la nouvelle ne tient plus compte de la gravité du préjudice.
Le directeur général doit désormais informer l'adulte ayant une déficience intellectuelle, ainsi que son subrogé ou curateur, de tout signalement concernant la possibilité de mauvais traitements ou de négligence à son égard. Il doit tenter de déterminer les volontés de l'adulte à l'égard de l'enquête et d'y répondre.
L'efficacité de la Loi doit être revue dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur de la loi modificative, puis tous les 10 ans par la suite.
De plus, les définitions de « mauvais traitements » et de « négligence » de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins sont modifiées pour mieux correspondre à la nouvelle définition de ces termes.
Enfin, des modifications corrélatives sont apportées à d'autres lois de façon à refléter la nouvelle terminologie et le nouveau titre de la Loi.
HIS MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:
SA MAJESTÉ, sur l'avis et avec le consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :
C.C.S.M. c. V90 amended
1 The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act is amended by this Act.
Modification du c. V90 de la C.P.L.M.
1 La présente loi modifie la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale.
2 The title is replaced with "THE ADULTS LIVING WITH AN INTELLECTUAL DISABILITY ACT".
2 Le titre est remplacé par « LOI SUR LES ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ».
3 The preamble is amended
(a) in the first paragraph, by striking out "vulnerable persons are" and substituting "an adult living with an intellectual disability is";
(b) in the second paragraph, by striking out "vulnerable persons" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(c) in the third paragraph,
(i) by striking out "vulnerable person's support network" and substituting "support network of an adult living with an intellectual disability", and
(ii) by striking out "the vulnerable person" and substituting "the adult";
(d) by replacing the fourth paragraph with the following:
AND WHEREAS it is recognized that when an adult living with an intellectual disability is assisted in decision making, the assistance should be guided by the adult's wishes, values and beliefs and provided in a manner that respects their rights, privacy and dignity and be the least restrictive and least intrusive form of assistance that is appropriate in the circumstances;
(e) in the fifth paragraph, by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(f) by adding the following after the fifth paragraph:
AND WHEREAS under the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities, which Canada ratified in 2010, member states are expected to promote, protect and ensure the full and equal enjoyment of all human rights and fundamental freedoms of adults living with an intellectual disability and promote respect for their inherent dignity;
AND WHEREAS the equality rights of all Canadians, including adults living with an intellectual disability, are enshrined in the Canadian Charter of Rights and Freedoms;
3 Le préambule est modifié :
a) dans le premier paragraphe, par substitution, à « les personnes vulnérables sont présumées », de « les adultes ayant une déficience intellectuelle sont présumés »;
b) dans le deuxième paragraphe, par substitution, à « les personnes vulnérables devraient être encouragées », de « les adultes ayant une déficience intellectuelle devraient être encouragés »;
c) dans le troisième paragraphe, par substitution, à « la personne vulnérable devrait être encouragé à aider la personne vulnérable à prendre des décisions de façon qu'elle », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle devrait être encouragé à aider l'adulte à prendre des décisions de façon qu'il »;
d) par substitution, au quatrième paragraphe, de ce qui suit :
ATTENDU QU'il est reconnu que lorsque de l'aide en matière de prise de décisions est fournie à un adulte ayant une déficience intellectuelle, il convient que l'aide tienne compte de ses volontés, de ses valeurs et de ses croyances, qu'elle soit fournie en respectant ses droits, son intimité et sa dignité et qu'elle soit la moins restrictive et la moins gênante possible dans les circonstances;
e) dans le cinquième paragraphe, par substitution, à « lorsqu'une personne vulnérable a besoin que des décisions soient prises et qu'elle est incapable de prendre ces décisions d'elle-même », de « lorsqu'un adulte ayant une déficience intellectuelle a besoin que des décisions soient prises et qu'il est incapable de prendre ces décisions de lui-même »;
f) par adjonction, après le cinquième paragraphe, de ce qui suit :
ATTENDU QU'en conformité avec la Convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations Unies, ratifiée par le Canada en 2010, les États membres doivent promouvoir et protéger les droits de la personne et les libertés fondamentales des adultes ayant une déficience intellectuelle, assurer leur pleine et égale jouissance de ces droits et libertés et promouvoir le respect de leur dignité intrinsèque;
ATTENDU QUE les droits à l'égalité de tous les Canadiens et de toutes les Canadiennes, y compris les adultes ayant une déficience intellectuelle, sont enchâssés dans la Charte canadienne des droits et libertés,
4(1) Subsection 1(1) is amended
(a) in the definition "abuse", by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(b) in the definition "commissioner", by striking out "Vulnerable Persons' Commissioner" and substituting "Commissioner for Adults Living with an Intellectual Disability";
(c) in the English version of the definition "individual plan", by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(d) in the definition "neglect", by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(e) in the definition "service provider", by striking out "a vulnerable person" wherever it occurs and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(f) in the definition "substitute decision maker for personal care", by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(g) in the definition "substitute decision maker for property", by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(h) in the definition "support services", by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(i) by replacing the definition "support network" with the following:
"support network" means one or more persons who provide advice, support or assistance to an adult living with an intellectual disability and may include
(a) the adult's spouse or common-law partner,
(b) other members of the adult's family, and
(c) others chosen by the adult; (« réseau de soutien »)
(j) by adding the following definitions:
"adult living with an intellectual disability" means an adult living with an intellectual disability who needs assistance to meet their basic needs with regard to personal care or management of their property; (« adulte ayant une déficience intellectuelle »)
"intellectual disability" means significantly impaired intellectual functioning existing concurrently with impaired adaptive behaviour both of which manifested before the age of 18 years, but excludes an intellectual disability due exclusively to a mental disorder as defined in section 1 of The Mental Health Act; (« déficience intellectuelle »)
(k) by repealing the definitions "mental disability" and "vulnerable person".
4(1) Le paragraphe 1(1) est modifié :
a) par adjonction des définitions suivantes :
« adulte ayant une déficience intellectuelle » Adulte qui a une déficience intellectuelle et qui requiert de l'aide pour satisfaire ses besoins essentiels relativement à ses soins personnels ou à la gestion de ses biens. ("adult living with an intellectual disability")
« déficience intellectuelle » Réduction marquée du fonctionnement intellectuel, accompagnée d'une déficience du comportement adaptatif, s'étant manifestée avant l'âge de 18 ans. La présente définition exclut toute déficience intellectuelle attribuable exclusivement à un trouble mental au sens de l'article 1 de la Loi sur la santé mentale. ("intellectual disability")
b) dans la définition de « commissaire », par substitution, à « personnes vulnérables », de « adultes ayant une déficience intellectuelle »;
c) par suppression des définitions de « déficience mentale » et de « personne vulnérable »;
d) dans les définitions de « fournisseur de services », de « services de soutien », de « subrogé à l'égard des biens » et de « subrogé à l'égard des soins personnels », par substitution, à « d'une personne vulnérable », à chaque occurrence, de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
e) dans la définition d'« individual plan » de la version anglaise, par substitution, à « a vulnerable person », de « an adult living with an intellectual disability »;
f) dans les définitions de « mauvais traitements » et de « négligence », par substitution :
(i) à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »,
(ii) à « cette personne », de « cet adulte »;
g) dans la définition de « réseau de soutien », par substitution :
(i) dans le passage introductif, à « une personne vulnérable », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle »,
(ii) dans les alinéas a) à c), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
4(2) Subsection 1(1) is further amended by replacing the definitions "abuse" and "neglect" with the following:
"abuse" means, subject to subsection (3),
(a) the use of physical force resulting in pain, discomfort or injury, including slapping, hitting, beating, burning, rough handling, tying up or binding,
(b) the intentional causing of emotional or psychological harm, including through threats, intimidation, humiliation, harassment, coercion or restriction from appropriate social contact,
(c) sexual contact, activity or behaviour between an adult living with an intellectual disability and an individual in a position of trust or authority,
(d) non-consensual sexual contact,
(e) the theft or destruction of the property of an adult living with an intellectual disability, or
(f) an act or omission prescribed by regulation,
but does not include neglect; (« mauvais traitements »)
"neglect" means, subject to subsection (3), an act or omission that causes or is reasonably likely to cause
(a) the death of an adult living with an intellectual disability,
(b) physical or psychological harm to an adult living with an intellectual disability, or
(c) a significant loss to the property of an adult living with an intellectual disability,
and includes an act or omission prescribed by regulation; (« négligence »)
4(2) Le paragraphe 1(1) est modifié par substitution, aux définitions de « mauvais traitements » et de « négligence », de ce qui suit :
« mauvais traitements » Sous réserve du paragraphe (3) :
a) l'emploi de la force physique entraînant des douleurs, de l'inconfort ou des blessures, notamment le fait de donner une claque à un adulte ayant une déficience intellectuelle, de le frapper, de le rosser, de le brûler, d'avoir des gestes brusques envers lui, de le ligoter ou de l'attacher;
b) le fait de causer intentionnellement des troubles émotionnels ou psychologiques, notamment par les menaces, par l'intimidation, par l'humiliation, par le harcèlement, par la contrainte ou par la restriction des contacts sociaux adéquats;
c) les contacts, activités ou comportements sexuels entre un adulte ayant une déficience intellectuelle et une personne en position de confiance ou d'autorité;
d) les contacts sexuels non consensuels;
e) le vol ou la destruction de biens appartenant à un adulte ayant une déficience intellectuelle;
f) les actes ou omissions désignés par règlement.
La présente définition exclut la négligence. ("abuse")
« négligence » Sous réserve du paragraphe (3), acte ou omission qui cause ou peut vraisemblablement causer :
a) le décès d'un adulte ayant une déficience intellectuelle;
b) un préjudice physique ou psychologique à un adulte ayant une déficience intellectuelle;
c) des pertes matérielles importantes à un adulte ayant une déficience intellectuelle.
La présente définition vise également les actes et omissions désignés par règlement. ("neglect")
4(3) The following is added after subsection 1(2):
4(3) Il est ajouté, après le paragraphe 1(2), ce qui suit :
Exceptions re definitions of "abuse" and "neglect"
1(3) The Lieutenant Governor in Council may, by regulation, prescribe circumstances in which an act or omission that would otherwise constitute abuse or neglect is not abuse or neglect.
Actes ou omissions ne constituant pas des mauvais traitements ou de la négligence
1(3) Le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par règlement, prévoir les circonstances dans lesquelles un acte ou une omission ne constitue pas des mauvais traitements ou de la négligence.
5 Section 2 is amended by striking out "a vulnerable person or," and substituting "an adult living with an intellectual disability, or".
5 L'article 2 est remplacé par ce qui suit :
Présomption de capacité
2 Si la capacité d'un adulte ayant une déficience intellectuelle ou d'une personne qui fait l'objet d'une demande de nomination d'un subrogé est en litige sous le régime de la présente loi, l'adulte ou la personne sont réputés avoir la capacité de retenir les services d'un avocat.
6 Section 6 is replaced with the following:
6 L'article 6 est remplacé par ce qui suit :
Assisted decision making
6(1) In this section, "assisted decision making" refers to the process whereby an adult living with an intellectual disability is enabled to make and communicate decisions with respect to their personal care or property and in which advice, support or assistance is provided to the adult by members of the adult's support network.
Prise de décisions assistée
6(1) Dans le présent article, « prise de décisions assistée » s'entend du processus qui permet à un adulte ayant une déficience intellectuelle de prendre et de communiquer des décisions concernant ses soins personnels ou ses biens et dans le cadre duquel les membres de son réseau de soutien lui fournissent des conseils, du soutien ou de l'aide.
Role of assisted decision making
6(2) Assisted decision making by an adult living with an intellectual disability with members of their support network should be respected and recognized as an important means of enhancing the adult's self-determination, independence and dignity.
Rôle de la prise de décisions assistée
6(2) La prise de décisions assistée devrait être respectée et l'importance de son rôle dans l'accroissement de l'autonomie, de l'indépendance et de la dignité de l'adulte ayant une déficience intellectuelle devrait être reconnue.
7 Section 12 is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
7 L'article 12 est modifié par substitution, à « les mesures voulues pour faire en sorte que la personne vulnérable », de « des mesures raisonnables pour faire en sorte que l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
8 Section 20.2 is amended
(a) in the section heading, by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
8 L'article 20.2 est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « personnes vulnérables », de « adultes ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans le texte, à « la personne vulnérable de prendre toutes les mesures voulues pour la », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle de prendre toutes les mesures raisonnables pour le ».
9 Subsection 21(1) is amended by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
9 Le paragraphe 21(1) est modifié par substitution, à « qu'une personne vulnérable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est victime de négligence ou risque de l'être en fait rapport », de « qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé ou risque de l'être le signale ».
10 Section 21.1 is amended by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
10 L'article 21.1 est modifié par substitution, à « qu'une personne vulnérable subit ou risque de subir des mauvais traitements ou est victime de négligence », de « qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé ».
11(1) Subsection 22(1) is amended by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
11(1) Le paragraphe 22(1) est modifié par substitution, à « S'il reçoit le rapport visé à l'article 21 ou s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne vulnérable subit ou risque de subir des mauvais traitements, est négligée », de « S'il reçoit le signalement visé à l'article 21 ou s'il croit, pour des motifs raisonnables, qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé ».
11(2) The following is added after subsection 22(1):
11(2) Il est ajouté, après le paragraphe 22(1), ce qui suit :
Director to inform and involve adult living with an intellectual disability
22(1.1) The executive director shall
(a) take reasonable steps to inform the adult living with an intellectual disability that a report under section 21 has been made and that an investigation is to be conducted; and
(b) attempt, to the fullest practical extent, to
(i) involve the adult in the investigation, and
(ii) determine and accommodate the adult's wishes respecting the conduct of the investigation.
Obligation d'informer et de faire participer l'adulte ayant une déficience intellectuelle
22(1.1) Le directeur général :
a) prend des mesures raisonnables pour informer l'adulte ayant une déficience intellectuelle qu'il a reçu un signalement en application de l'article 21 et qu'une enquête doit avoir lieu;
b) tente, dans la mesure du possible, de faire participer l'adulte à l'enquête, de déterminer les volontés de celui-ci à cet égard et d'y répondre.
Duty to inform others
22(1.2) The executive director shall take reasonable steps to inform at least one of the following persons that a report under section 21 has been made and that an investigation is to be conducted:
(a) a currently-appointed substitute decision maker for the adult living with an intellectual disability, if any;
(b) the committee of the adult living with an intellectual disability, if any.
Obligation d'informer d'autres personnes
22(1.2) Le directeur général prend des mesures raisonnables pour informer au moins l'une des personnes qui suivent qu'il a reçu un signalement en application de l'article 21 et qu'une enquête doit avoir lieu :
a) tout subrogé déjà nommé à l'égard de l'adulte ayant une déficience intellectuelle;
b) le curateur de l'adulte ayant une déficience intellectuelle, s'il y a lieu.
11(3) Clause 22(2)(a) is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
11(3) L'alinéa 22(2)a) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable et la visiter », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle et lui rendre visite ».
12 Subsection 23(1) is amended
(a) in clause (a), by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (b), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
12 Le paragraphe 23(1) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « qu'une personne vulnérable subit ou risque de subir des mauvais traitements, est négligée », de « qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé »;
b) dans l'alinéa b), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
13 Section 25 is replaced with the following:
13 L'article 25 est remplacé par ce qui suit :
Protective action by executive director
25(1) If, after an investigation, the executive director believes that an adult living with an intellectual disability is or is likely to be abused or neglected, the executive director may take such action to protect the adult as the executive director considers appropriate, including one or more of the following:
(a) providing or arranging for support services for the adult in accordance with Part 2;
(b) requesting an investigation by a law enforcement agency with jurisdiction respecting the matter;
(c) taking emergency intervention action under section 26;
(d) applying for the appointment of a substitute decision maker under subsection 47(1) or 82(1);
(e) applying for an emergency appointment of a substitute decision maker, or for suspension or variation of an appointment, on an emergency basis under Division 6 of Part 4;
(f) applying for termination of the appointment of a substitute decision maker, replacement of a substitute decision maker or variation of an appointment under Division 7 of Part 4.
Mesure protectrice
25(1) S'il croit, après enquête, qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé ou risque de l'être, le directeur général peut prendre les mesures qu'il estime indiquées en vue de la protection de l'adulte. Il peut notamment prendre l'une ou plusieurs des mesures suivantes :
a) fournir des services de soutien à l'adulte ou faire en sorte que de tels services lui soient fournis, en conformité avec la partie 2;
b) demander la tenue d'une enquête par un organisme chargé de l'application de la loi ayant compétence relativement à la question;
c) prendre les mesures d'urgence visées à l'article 26;
d) demander la nomination d'un subrogé en vertu du paragraphe 47(1) ou 82(1);
e) demander la nomination d'urgence d'un subrogé, ou la suspension ou modification d'urgence d'une telle nomination, en vertu de la section 6 de la partie 4;
f) demander la révocation de la nomination d'un subrogé, son remplacement ou la modification de sa nomination en vertu de la section 7 de la partie 4.
Director to inform of findings
25(2) At the conclusion of an investigation, the executive director shall take reasonable steps to inform the adult living with an intellectual disability and any other person given notice under subsection 22(1.2) of
(a) the findings of the investigation; and
(b) any protective action to be taken.
Obligation de communiquer les conclusions de l'enquête
25(2) À la fin de l'enquête, le directeur général prend des mesures raisonnables pour informer l'adulte ayant une déficience intellectuelle et toute personne avec laquelle il a communiqué au titre du paragraphe 22(1.2) de ses conclusions et des mesures protectrices qu'il entend prendre.
14 Subsection 25.1(1) is amended
(a) in clause (a), by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability";
(b) in the French version,
(i) by striking out "fait rapport" and substituting "peut faire rapport", and
(ii) by striking out "ou lui" and substituting "ayant commis les actes reprochés ou qui lui".
14 Le paragraphe 25.1(1) est modifié par substitution :
a) à « une personne vulnérable », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans la version française :
(i) à « fait rapport », de « peut faire rapport »,
(ii) à « ou lui », de « ayant commis les actes reprochés ou qui lui ».
15 Section 25.2 is replaced with the following:
15 L'article 25.2 est remplacé par ce qui suit :
Report to employer
25.2 If, after an investigation, the executive director believes that an adult living with an intellectual disability has been abused or neglected and the employment duties of the person who abused or neglected the adult
(a) involve the care of an adult living with an intellectual disability, or the provision of support services or other assistance to an adult living with an intellectual disability; or
(b) permit unsupervised access to adults living with an intellectual disability;
the executive director must report the name of the person who abused or neglected the adult to the person's employer or manager or supervisor at the person's place of employment.
Communication de renseignements à l'employeur
25.2 S'il croit, après l'enquête, qu'une personne a infligé des mauvais traitements à l'adulte ayant une déficience intellectuelle ou l'a négligé, le directeur général communique le nom de la personne à son employeur, à son directeur ou à son superviseur à son lieu de travail si ses fonctions, selon le cas :
a) consistent à fournir des soins à un adulte ayant une déficience intellectuelle ou à lui fournir des services de soutien ou une autre forme d'aide;
b) permettent l'accès sans surveillance à des adultes ayant une déficience intellectuelle.
16 Clause 25.3(1)(a) is amended by striking out "a vulnerable person" wherever it occurs and substituting "an adult living with an intellectual disability".
16 Le paragraphe 25.3(1) est remplacé par ce qui suit :
Rapport au comité
25.3(1) En plus de prendre les mesures prévues à la présente partie, s'il croit, après l'enquête, qu'une personne a infligé des mauvais traitements à l'adulte ayant une déficience intellectuelle ou l'a négligé, ou les deux, qu'elle satisfait, le cas échéant, aux critères énoncés dans les règlements et que les circonstances atténuantes prévues par les règlements ne sont pas présentes, le directeur général en fait rapport au comité conformément aux règlements.
17(1) Subsection 26(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "the vulnerable person, including removing the vulnerable person" and substituting "the adult living with an intellectual disability, including removing the adult"; and
(b) in clauses (a) and (b), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult".
17(1) Le paragraphe 26(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable — notamment la », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle — notamment le »;
b) dans l'alinéa a), à « cette personne subit ou risque de subir des mauvais traitements, est négligée », de « l'adulte subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé »;
c) dans l'alinéa b), à « cette personne est en danger de mort immédiat ou qu'elle », de « l'adulte est en danger de mort immédiat ou ».
17(2) Subsection 26(2) is amended by striking out "the vulnerable person, including removing the vulnerable person" and substituting "the adult living with an intellectual disability, including removing the adult".
17(2) Le paragraphe 26(2) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
18 Section 27 is amended
(a) by striking out "the vulnerable person who" and substituting "the adult living with an intellectual disability who"; and
(b) by striking out "the vulnerable person should" and substituting "the adult should".
18 L'article 27 est modifié par substitution :
a) à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
19 Subsection 28(2) is replaced with the following:
Duty to inform others
28(2) Within 24 hours after taking emergency intervention action with respect to an adult living with an intellectual disability under section 26, the executive director shall take reasonable steps to inform at least one of the following persons of the action taken:
(a) the nearest relative of the adult;
(b) any currently-appointed substitute decision maker for the adult;
(c) the adult's committee, if any;
(d) an adult person with whom the adult lives, if any;
(e) any other person, including a member of the adult's support network, the executive director considers appropriate.
19 Le paragraphe 28(2) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « une personne vulnérable, le directeur général prend les dispositions voulues », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle, le directeur général prend des mesures raisonnables »;
b) dans les alinéas a) à e), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
20 The Division heading before section 29 is amended by striking out "VULNERABLE PERSONS' COMMISSIONER" and substituting "COMMISSIONER FOR ADULTS LIVING WITH AN INTELLECTUAL DISABILITY".
20 L'intertitre qui précède l'article 29 est modifié par substitution, à « PERSONNES VULNÉRABLES », de « ADULTES AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ».
21 Section 29 is amended by striking out "Vulnerable Persons' Commissioner" and substituting "Commissioner for Adults Living with an Intellectual Disability".
21 L'article 29 est modifié par substitution, à « personnes vulnérables », de « adultes ayant une déficience intellectuelle ».
22 Subclause 36(2)(a)(i) is replaced with the following:
(i) a parent of an adult living with an intellectual disability or another family member of an adult living with an intellectual disability,
22 Le sous-alinéa 36(2)a)(i) est modifié par substitution, à « père ou de la mère d'une personne vulnérable », de « parent d'un adulte ayant une déficience intellectuelle ».
23 Subsection 41(2) is amended
(a) in clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) in the French version, by striking out "la personne en cause est visée" and substituting "l'adulte ou la personne en cause sont visés".
23 Le paragraphe 41(2) est modifié par substitution :
a) à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans la version française, à « la personne en cause est visée », de « l'adulte ou la personne en cause sont visés ».
24 Subsection 47(1) is amended by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
24 Le paragraphe 47(1) est modifié par substitution, à « une personne vulnérable ayant », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle qui a ».
25 Section 49 is amended
(a) in clause (a), by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (b) of the French version, by striking out "sérieux" and substituting "raisonnables".
25 L'article 49 est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « une personne vulnérable », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans l'alinéa b) de la version française, à « sérieux », de « raisonnables ».
26 Subsection 50(2) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clauses (a) and (b), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult".
26 Le paragraphe 50(2) est remplacé par ce qui suit :
Plan individuel
50(2) Le commissaire rejette la demande s'il détermine, après l'enquête préliminaire, que bien que la personne qui fait l'objet de la demande semble effectivement être un adulte ayant une déficience intellectuelle, les critères prévus aux alinéas 49b) et c) n'ont pas été remplis. Il peut alors demander au directeur général de prendre des mesures pour qu'un réseau de soutien s'occupe de l'adulte ou lui demander d'élaborer ou de réexaminer un plan individuel pour cet adulte en application de la partie 2.
27 Clause 51(1)(g) is amended by striking out "vulnerable person's support network" and substituting "support network of the adult living with an intellectual disability".
27 L'alinéa 51(1)g) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
28(1) Subclause 54(1)(a)(ii) is amended by striking out "vulnerable person's interests" and substituting "interests of the adult living with an intellectual disability".
28(1) Le sous-alinéa 54(1)a)(ii) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
28(2) Subsection 54(2) is amended
(a) in the part before subclause (a)(i), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by replacing clause (b) with the following:
(b) a person is not in a position of conflict by reason only of the fact that the person is
(i) the substitute decision maker for property of the adult living with an intellectual disability,
(ii) the committee of the adult living with an intellectual disability,
(iii) a proxy for the adult living with an intellectual disability,
(iv) a relative of the adult living with an intellectual disability, or
(v) a potential beneficiary of the adult living with an intellectual disability.
28(2) Le paragraphe 54(2) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif de l'alinéa a), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) à l'alinéa b), de ce qui suit :
b) une personne ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts du seul fait que, relativement à l'adulte ayant une déficience intellectuelle :
(i) soit elle est son subrogé à l'égard des biens,
(ii) soit elle est son curateur,
(iii) soit elle est son mandataire,
(iv) soit elle a un lien de parenté avec lui,
(v) soit elle est un bénéficiaire éventuel de sa succession.
29 Subsection 57(2) is replaced with the following:
29 Le paragraphe 57(2) est remplacé par ce qui suit :
Powers that may be granted
57(2) In the appointment of a substitute decision maker for personal care, the commissioner shall specify which of the following powers are granted:
(a) to decide where, with whom and under what conditions the adult living with an intellectual disability is to live;
(b) to give, refuse or withdraw consent to health care on the behalf of the adult living with an intellectual disability;
(c) to decide whether the adult living with an intellectual disability should work and, if so, the nature or type of work, for whom the adult is to work and other related matters;
(d) to decide whether the adult living with an intellectual disability should participate in any educational, vocational, training or lifeskills programs and, if so, the nature and extent of the participation and other related matters;
(e) to decide whether the adult living with an intellectual disability should participate in any social or recreational activities and, if so, the nature and extent of the participation and other related matters;
(f) to commence, continue, settle or defend any claim or proceeding that relates to the adult living with an intellectual disability other than a claim or proceeding that relates to the adult's property;
(g) to make decisions about daily living on behalf of the adult living with an intellectual disability, including decisions regarding support services under Part 2;
(h) any other power specified by the commissioner that is reasonably necessary for the personal care of the adult living with an intellectual disability;
(i) any other power that may be specified in the regulations.
Étendue des pouvoirs
57(2) S'il nomme un subrogé à l'égard des soins personnels, le commissaire indique ceux des pouvoirs suivants qui lui sont accordés :
a) le pouvoir de déterminer l'endroit où l'adulte ayant une déficience intellectuelle doit demeurer, avec qui il doit demeurer et les conditions dans lesquelles il doit le faire;
b) le pouvoir de consentir à des soins de santé, de refuser d'y consentir ou de retirer son consentement au nom de l'adulte ayant une déficience intellectuelle;
c) le pouvoir de déterminer si l'adulte ayant une déficience intellectuelle devrait travailler et, dans l'affirmative, la nature ou le genre de travail qu'il peut faire, la personne pour laquelle il doit travailler ainsi que les autres questions connexes;
d) le pouvoir de déterminer si l'adulte ayant une déficience intellectuelle devrait participer à des programmes en matière d'éducation, de formation professionnelle ou de dynamique de vie et, dans l'affirmative, la nature et l'étendue de sa participation ainsi que les autres questions connexes;
e) le pouvoir de déterminer si l'adulte ayant une déficience intellectuelle devrait participer à des activités sociales ou récréatives et, dans l'affirmative, la nature et l'étendue de sa participation ainsi que les autres questions connexes;
f) le pouvoir d'introduire, de continuer, de régler ou de contester une demande ou une instance ayant trait à l'adulte ayant une déficience intellectuelle, à l'exclusion d'une demande ou d'une instance ayant trait à ses biens;
g) le pouvoir de prendre, au nom de l'adulte ayant une déficience intellectuelle, des décisions au sujet de sa vie quotidienne, notamment des décisions concernant les services de soutien visés à la partie 2;
h) tout autre pouvoir que précise le commissaire et qui est normalement nécessaire pour les soins personnels de l'adulte ayant une déficience intellectuelle;
i) tout autre pouvoir que précisent les règlements.
30(1) Subsection 58(1) is amended by striking out "vulnerable person without the vulnerable person's consent" and substituting "adult living with an intellectual disability without the adult's consent".
30(1) Le paragraphe 58(1) est modifié par substitution, à « à la personne vulnérable sans le consentement de celle-ci », de « pour l'adulte ayant une déficience intellectuelle sans le consentement de celui-ci ».
30(2) Subsection 58(2) is replaced with the following:
30(2) Le paragraphe 58(2) est remplacé par ce qui suit :
Reimbursement for necessaries purchased
58(2) When a substitute decision maker for personal care purchases necessaries for the adult living with an intellectual disability
(a) the adult is liable to pay for them or reimburse the substitute decision maker for personal care for any money spent; or
(b) if there is a substitute decision maker for property, or a committee of the adult's estate, that person shall, out of the estate, pay for the necessaries or reimburse the substitute decision maker for personal care for any money spent.
Remboursement
58(2) Si le subrogé à l'égard des soins personnels achète des choses essentielles pour l'adulte ayant une déficience intellectuelle :
a) l'adulte est tenu de les payer ou de rembourser le subrogé des sommes qu'il a dépensées;
b) dans le cas où un subrogé à l'égard des biens ou un curateur aux biens de l'adulte a été nommé, le subrogé ou le curateur paie les choses essentielles ou rembourse le subrogé à l'égard des soins personnels des sommes qu'il a dépensées, sur les biens.
31 Section 61 is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "the vulnerable person's behalf" and substituting "behalf of the adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (b), by striking out "vulnerable person's" and substituting "adult's".
31 L'article 61 est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans l'alinéa b), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
32 The centred heading before section 62 is amending by striking out "VULNERABLE PERSON" and substituting "ADULT LIVING WITH AN INTELLECTUAL DISABILITY".
32 L'intertitre qui précède l'article 62 est modifié par substitution, à « LA PERSONNE VULNÉRABLE », de « L'ADULTE AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ».
33(1) Subsection 62(1) is replaced with the following:
33(1) Le paragraphe 62(1) est remplacé par ce qui suit :
Apprehension order
62(1) A substitute decision maker for personal care may make an application to a justice requesting an order for the apprehension of the adult living with an intellectual disability if
(a) the substitute decision maker has the power under clause 57(2)(a) to decide where, with whom and under what conditions the adult is to live; and
(b) the adult refuses to live where, with whom or under the conditions that the substitute decision maker has decided.
Requête
62(1) Le subrogé à l'égard des soins personnels peut présenter une requête à un juge de paix afin qu'il rende une ordonnance en vue de la prise de corps de l'adulte ayant une déficience intellectuelle si les conditions suivantes sont réunies :
a) le subrogé s'est vu accorder le pouvoir prévu à l'alinéa 57(2)a);
b) l'adulte refuse de demeurer à l'endroit, avec la personne ou dans les conditions que le subrogé a déterminés.
33(2) Subsection 62(3) is replaced with the following:
33(2) Le paragraphe 62(3) est remplacé par ce qui suit :
Order
62(3) After a hearing under subsection (2), the justice may issue an order authorizing the substitute decision maker, a peace officer or any other person named in the order to enter any place specified in the order and apprehend the adult living with an intellectual disability if the justice has reasonable grounds to believe that
(a) the applicant is the adult's substitute decision maker and has the power set out in clause 57(2)(a); and
(b) the adult is refusing to live where, with whom or under the conditions that the substitute decision maker has decided.
Ordonnance
62(3) Après l'audience, le juge de paix peut rendre une ordonnance autorisant le subrogé, un agent de la paix ou toute autre personne y nommés à visiter les lieux y indiqués et à procéder à la prise de corps de l'adulte ayant une déficience intellectuelle, s'il a des motifs raisonnables de croire :
a) d'une part, que le requérant est le subrogé de l'adulte et est investi du pouvoir prévu à l'alinéa 57(2)a);
b) d'autre part, que l'adulte refuse de demeurer à l'endroit, avec la personne ou dans les conditions que le subrogé a déterminés.
34(1) Subsection 63(1) is amended by striking out "a vulnerable person" wherever it occurs and substituting "an adult living with an intellectual disability".
34(1) Le paragraphe 63(1) est modifié par substitution, à « une personne vulnérable doit demeurer ne peut placer cette personne », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle doit demeurer ne peut placer l'adulte ».
34(2) Subsection 63(3) is replaced with the following:
34(2) Le paragraphe 63(3) est remplacé par ce qui suit :
Service of notice of application
63(3) The applicant shall serve the following persons with the notice of application:
(a) the adult living with an intellectual disability;
(b) any currently-appointed substitute decision maker for the adult living with an intellectual disability;
(c) the committee of the adult living with an intellectual disability, if any;
(d) the nearest relative of the adult living with an intellectual disability.
Signification de l'avis de requête
63(3) Le requérant signifie aux personnes suivantes l'avis de requête :
a) l'adulte ayant une déficience intellectuelle;
b) tout subrogé déjà nommé à l'égard de l'adulte;
c) le curateur de l'adulte, s'il y a lieu;
d) le parent le plus proche de l'adulte.
34(3) Clause 63(5)(c) is amended by striking out "vulnerable person's support network" and substituting "support network of the adult living with an intellectual disability".
34(3) L'alinéa 63(5)c) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
34(4) Subsection 63(6) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clauses (a) to (c), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult".
34(4) Le paragraphe 63(6) est remplacé par ce qui suit :
Motifs d'autorisation
63(6) Le tribunal peut, par ordonnance, autoriser le placement de l'adulte ayant une déficience intellectuelle dans un centre de développement s'il est convaincu :
a) que le requérant a fait des efforts raisonnables afin de placer l'adulte ailleurs que dans un centre de développement et qu'aucun autre lieu de placement convenable n'est libre;
b) qu'il est dans l'intérêt véritable de l'adulte qu'il soit placé dans un centre de développement;
c) qu'un centre de développement est prêt à admettre l'adulte.
35 Subsection 64(1) is replaced with the following:
Commissioner's approval of temporary placement
64(1) Despite section 63, on application by a substitute decision maker for personal care who has been granted power under clause 57(2)(a), the commissioner may approve the temporary placement of an adult living with an intellectual disability in a developmental centre for up to three weeks in a year if
(a) the purpose of the placement is to provide respite care for the adult;
(b) the adult requires a level of care that is not readily available outside a developmental centre; and
(c) there is a developmental centre willing to accept the adult.
35 Le paragraphe 64(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas a) à c), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
36 Section 65 is amended by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
36 L'article 65 est modifié par substitution, à « que la personne vulnérable », de « qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle ».
37 Section 66 is amended
(a) by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) by striking out "the vulnerable person" and substituting "the adult".
37 L'article 66 est remplacé par ce qui suit :
Renvoi au centre de développement
66 Le subrogé à l'égard des soins personnels d'un adulte ayant une déficience intellectuelle qui permet à celui-ci de quitter un centre de développement ne peut, si l'adulte réside à un autre endroit pendant une période minimale de six mois, le renvoyer au centre de développement sans obtenir l'autorisation visée à l'article 63.
38 Section 67 is amended
(a) by striking out "A vulnerable person" and substituting "An adult living with an intellectual disability"; and
(b) by striking out "that vulnerable person" and substituting "that adult".
38 L'article 67 est modifié par substitution :
a) à « La personne vulnérable », de « L'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) à « elle », de « il ».
39 Section 68 is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (b), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult".
39 Le passage introductif de l'article 68 est modifié par substitution, à « la personne vulnérable a fait, lorsqu'elle », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle a fait, lorsqu'il ».
40 Section 72 is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
40 L'article 72 est modifié par substitution, à « les efforts voulus pour expliquer à la personne vulnérable », de « des efforts raisonnables pour expliquer à l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
41 Section 73 is amended by striking out "vulnerable person's independence" and substituting "independence of the adult living with an intellectual disability".
41 L'article 73 est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
42 Section 74 is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
42 L'article 74 est remplacé par ce qui suit :
Participation
74 Le subrogé à l'égard des soins personnels encourage l'adulte ayant une déficience intellectuelle à participer, dans la mesure où il le peut, à ses décisions concernant les soins personnels de l'adulte.
43(1) Subsection 76(1) is replaced with the following:
Decisions on person's behalf
76(1) In making decisions on behalf of the adult living with an intellectual disability, a substitute decision maker for personal care shall be guided by the following considerations:
(a) the adult's wishes;
(b) the adult's values and beliefs if the substitute decision maker has no knowledge of the adult's wishes and has used reasonable diligence to ascertain whether there are such wishes;
(c) the best interests of the adult if
(i) the substitute decision maker has no knowledge of the adult's wishes, values and beliefs and has used reasonable diligence to ascertain whether there are such wishes, values or beliefs, or
(ii) the substitute decision maker cannot follow those wishes, values or beliefs without endangering the health or safety of the adult or another person.
43(1) Le paragraphe 76(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas a) à c), à « la personne vulnérable », à chaque occurrence, de « l'adulte ».
43(2) Subsection 76(2) is replaced with the following:
43(2) Le paragraphe 76(2) est remplacé par ce qui suit :
Best interests re health care
76(2) A substitute decision maker for personal care who has the power to make health care decisions under clause 57(2)(b) shall consider the following factors when determining the best interests of the adult living with an intellectual disability under clause (1)(c):
(a) whether the adult's condition or well-being is likely to be improved by the proposed health care;
(b) whether the adult's condition or well-being is likely to improve without the proposed health care;
(c) whether the benefit the adult is expected to obtain from the proposed health care outweighs the risk of harm to the adult;
(d) whether less restrictive or less intrusive health care is a reasonable alternative to the health care proposed.
Intérêt véritable
76(2) Le subrogé à l'égard des soins personnels qui s'est vu accorder le pouvoir prévu à l'alinéa 57(2)b) prend en considération les questions suivantes à l'occasion de la détermination de l'intérêt véritable de l'adulte ayant une déficience intellectuelle :
a) la question de savoir s'il est probable que les soins de santé envisagés améliorent son état ou son bien-être;
b) la question de savoir s'il est probable que son état ou son bien-être s'améliore sans les soins de santé envisagés;
c) la question de savoir si les bienfaits que lui procureront vraisemblablement les soins de santé envisagés l'emportent sur le préjudice qu'il risque de subir;
d) la question de savoir si des soins de santé moins restrictifs et moins gênants constituent une solution de rechange valable aux soins de santé envisagés.
44 Clause 78(a) is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
44 L'alinéa 78a) est remplacé par ce qui suit :
a) a, en matière d'accès aux renseignements ayant trait aux questions à l'égard desquelles il s'est vu accorder des pouvoirs, le même droit que celui que l'adulte ayant une déficience intellectuelle aurait s'il était capable;
45 Subsection 82(1) is amended by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
45 Le paragraphe 82(1) est modifié par substitution, à « une personne vulnérable ayant », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle qui a ».
46 Section 84 is amended
(a) in clause (a), by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (b) of the French version, by striking out "sérieux" and substituting "raisonnables".
46 L'article 84 est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « une personne vulnérable », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans l'alinéa b) de la version française, à « sérieux », de « raisonnables ».
47 Subsection 85(2) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clauses (a) and (b), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult".
47 Le paragraphe 85(2) est remplacé par ce qui suit :
Plan individuel
85(2) Le commissaire rejette la demande s'il détermine, après l'enquête préliminaire, que bien que la personne qui fait l'objet de la demande semble effectivement être un adulte ayant une déficience intellectuelle, les critères prévus aux alinéas 84b) et c) n'ont pas été remplis. Il peut alors demander au directeur général de prendre des mesures pour qu'un réseau de soutien s'occupe de l'adulte ou lui demander d'élaborer ou de réexaminer un plan individuel pour cet adulte en application de la partie 2.
48 Clause 86(1)(g) is amended by striking out "vulnerable person's support network" and substituting "support network of the adult living with an intellectual disability".
48 L'alinéa 86(1)g) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
49(1) Subclause 89(1)(a)(ii) is amended by striking out "vulnerable person's interests" and substituting "interests of the adult living with an intellectual disability".
49(1) Le sous-alinéa 89(1)a)(ii) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
49(2) Subsection 89(3) is amended
(a) in the part before subclause (a)(i), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by replacing clause (b) with the following:
(b) a person is not in a position of conflict by reason only of the fact that the person is
(i) the substitute decision maker for personal care of the adult living with an intellectual disability,
(ii) the committee of the adult living with an intellectual disability,
(iii) a proxy for the adult living with an intellectual disability,
(iv) a relative of the adult living with an intellectual disability, or
(v) a potential beneficiary of the adult living with an intellectual disability.
49(2) Le paragraphe 89(3) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) à l'alinéa b), de ce qui suit :
b) une personne ne se trouve pas en situation de conflit d'intérêts du seul fait que, relativement à l'adulte ayant une déficience intellectuelle :
(i) soit elle est son subrogé à l'égard des soins personnels,
(ii) soit elle est son curateur,
(iii) soit elle est son mandataire,
(iv) soit elle a un lien de parenté avec lui,
(v) soit elle est un bénéficiaire éventuel de sa succession.
50(1) Subsection 92(1) is amended
(a) in clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (c), by striking out "vulnerable person's property" and substituting "property of the adult living with an intellectual disability".
50(1) Les alinéas 92(1)a) et c) sont modifiés par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
50(2) Subsection 92(2) is amended
(a) in clause (c), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by replacing clauses (h) to (p) with the following:
(h) to give or receive a notice on behalf of an adult living with an intellectual disability that relates to their property;
(i) to carry on the trade or business of the adult living with an intellectual disability;
(j) to exercise a power or give a consent required for the exercise of a power vested in the adult living with an intellectual disability;
(k) to exercise a right or obligation to elect belonging to or imposed on the adult living with an intellectual disability;
(l) to execute any documents on behalf of the adult living with an intellectual disability that are necessary to comply with The Homesteads Act;
(m) to commence, continue, settle or defend any claim or proceeding respecting the property of the adult living with an intellectual disability;
(n) to compromise or settle a debt owing by or to the adult living with an intellectual disability;
(o) to make expenditures from the property of the adult living with an intellectual disability for gifts, donations or loans;
(p) any other power specified by the commissioner that is reasonably necessary for the management of the property of the adult living with an intellectual disability;
50(2) Le paragraphe 92(2) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa c), à « la personne vulnérable détient en fiducie, soit seule », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle détient en fiducie, soit seul »;
b) dans les alinéas h) à m), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
c) dans l'alinéa n), à « la personne vulnérable ou que celle-ci », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ou que celui-ci »;
d) dans les alinéas o) et p), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
51 Clause 95(a) is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
51 L'alinéa 95a) est remplacé par ce qui suit :
a) a, en matière d'accès aux renseignements ayant trait aux questions à l'égard desquelles il s'est vu accorder des pouvoirs, le même droit que celui que l'adulte ayant une déficience intellectuelle aurait s'il était capable;
52 Section 100 is amended by striking out "vulnerable person's property" and substituting "property of the adult living with an intellectual disability".
52 L'article 100 est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
53 Section 101 is amended by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
53 L'article 101 est modifié par substitution, à « les efforts voulus pour expliquer à la personne vulnérable », de « des efforts raisonnables pour expliquer à l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
54 Section 102 is amended by striking out "vulnerable person's independence" and substituting "independence of the adult living with an intellectual disability".
54 L'article 102 est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
55 Section 103 is amended
(a) by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by striking out "vulnerable person's" and substituting "adult's".
55 L'article 103 est remplacé par ce qui suit :
Participation
103 Le subrogé à l'égard des biens encourage l'adulte ayant une déficience intellectuelle à participer, dans la mesure où il le peut, à ses décisions concernant les biens de l'adulte.
56 Section 104 is replaced with the following:
Considerations in making decisions
104 In making decisions on behalf of the adult living with an intellectual disability, a substitute decision maker for property shall
(a) take into consideration the adult's wishes, values and beliefs, to the extent that they can be ascertained; and
(b) act in the best interests of the adult and the adult's estate.
56 L'article 104 est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas a) et b), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
57 Subsection 106(1) is replaced with the following:
Required expenditures
106(1) Subject to any terms and conditions in the appointment or in the regulations, a substitute decision maker for property shall make the following expenditures from the property of the adult living with an intellectual disability:
(a) expenditures that are reasonably necessary for the adult's support, education and care;
(b) expenditures that are reasonably necessary for the support, education and care of the adult's dependents;
(c) expenditures that are necessary to satisfy the adult's other legal obligations.
57 Le paragraphe 106(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas a) à c), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
58(1) Clause 108(1)(a) is amended by striking out "vulnerable person's property, debts and liabilities" and substituting "property, debts and liabilities of the adult living with an intellectual disability".
58(1) L'alinéa 108(1)a) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
58(2) Subsection 108(3) is amended
(a) in clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by replacing clause (b) with the following:
(b) the substitute decision maker for personal care of the adult living with an intellectual disability;
58(2) Le paragraphe 108(3) est modifié par substitution, à « la personne vulnérable et au subrogé à l'égard des soins personnels de celle-ci », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle et au subrogé à l'égard des soins personnels de l'adulte ».
59(1) Subsection 109(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clauses (b) and (c), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult".
59(1) Le paragraphe 109(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas b) et c), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
59(2) Subsection 109(3) is replaced with the following:
Delivery of property
109(3) A substitute decision maker for property whose appointment expires or is suspended or terminated for any reason shall as soon as reasonably possible deliver any property of the adult living with an intellectual disability that is in their custody or under their control and any relevant documents, records or information to
(a) the adult; or
(b) the adult's new substitute decision maker for property, if any.
59(2) Le paragraphe 109(3) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas a) et b), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
60 Subsection 111(2) is replaced with the following:
Accounting by Public Guardian and Trustee
111(2) If the Public Guardian and Trustee is the substitute decision maker for property, and the appointment of the Public Guardian and Trustee expires or is suspended or is terminated for any reason, the Public Guardian and Trustee shall provide an accounting of the property, debts, liabilities, receipts and disbursements of the adult living with an intellectual disability to
(a) the adult; and
(b) any substitute decision maker for property for the adult who is appointed in the place of the Public Guardian and Trustee.
60 Le paragraphe 111(2) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas a) et b), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
61 The centred heading before section 112 is amended by striking out "VULNERABLE PERSON" and substituting "ADULT LIVING WITH AN INTELLECTUAL DISABILITY".
61 L'intertitre qui précède l'article 112 est modifié par substitution, à « LA PERSONNE VULNÉRABLE », de « L'ADULTE AYANT UNE DÉFICIENCE INTELLECTUELLE ».
62 Subsections 113(1) and (2) are replaced with the following:
62 Les paragraphes 113(1) et (2) sont remplacés par ce qui suit :
Accounting on death of adult living with an intellectual disability
113(1) On the death of an adult living with an intellectual disability, the adult's substitute decision maker for property shall
(a) provide an accounting to the executor under the will or to the administrator of the estate of the adult; and
(b) deliver any property of the adult in their custody or under their control to the executor or administrator.
Décès de l'adulte ayant une déficience intellectuelle
113(1) Au décès de l'adulte ayant une déficience intellectuelle, le subrogé à l'égard de ses biens :
a) fournit une reddition de comptes à l'exécuteur testamentaire de l'adulte ou à l'administrateur de sa succession;
b) remet ceux des biens de l'adulte qui se trouvent sous sa garde ou sa maîtrise à l'exécuteur ou à l'administrateur.
Powers of Public Guardian and Trustee on adult's death
113(2) If the Public Guardian and Trustee is the substitute decision maker for property for an adult living with an intellectual disability who dies, until notified of the appointment of an executor or administrator for the adult, the Public Guardian and Trustee may, with respect to property which is under the power of the Public Guardian and Trustee,
(a) exercise the powers of an executor under the will or an administrator of the estate of the adult for the purpose of paying the adult's debts and funeral expenses and gathering in the assets of the adult's estate; and
(b) commence, continue or defend any claim or proceeding on behalf of the estate of the adult.
Pouvoirs du tuteur et curateur public au décès de l'adulte ayant une déficience intellectuelle
113(2) S'il est le subrogé à l'égard des biens d'un adulte ayant une déficience intellectuelle qui décède, le tuteur et curateur public peut, relativement aux biens qui sont sous son autorité et jusqu'à ce qu'il soit avisé de la nomination d'un exécuteur testamentaire ou d'un administrateur de la succession de l'adulte ayant une déficience intellectuelle :
a) exercer les pouvoirs de l'exécuteur testamentaire de l'adulte ou de l'administrateur de sa succession, aux fins du paiement des dettes et des frais funéraires de l'adulte et de la réunion des éléments d'actif faisant partie de sa succession;
b) intenter, continuer ou contester toute demande ou instance au nom de la succession de l'adulte.
63 Section 116 is replaced with the following:
Contracts binding
116 If a substitute decision maker enters into a contract on behalf of an adult living with an intellectual disability in accordance with this Act, the contract is binding on the adult after the appointment expires or is suspended or is terminated, and on the adult's executors, administrators or heirs after the adult dies, in the same manner and to the same extent as if the adult had made the contract and had been an adult capable of making the contract.
63 L'article 116 est modifié par substitution :
a) à « la personne vulnérable la lie », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle lie l'adulte »;
b) à « elle », de « l'adulte ».
64 Subsection 118(2) is amended
(a) in the section heading, by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by striking out "vulnerable person's death" and substituting "death of the adult living with an intellectual disability".
64 Le paragraphe 118(2) est modifié, dans le titre et dans le texte, par substitution, à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
65 Subsection 126(3) is amended
(a) in clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (b), by striking out "person" and substituting "adult".
65 Le paragraphe 126(3) est modifié :
a) dans l'alinéa a), par substitution, à « la personne vulnérable est en danger de mort immédiat, qu'elle », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle est en danger de mort immédiat, qu'il »;
b) dans l'alinéa b), par substitution, à « la personne », de « l'adulte ».
66 Subsection 130(3) of the English version is amended by striking out "his" and substituting "the commissioner's".
66 Le paragraphe 130(3) de la version anglaise est modifié par substitution, à « his », de « the commissioner's ».
67 Section 132 is replaced with the following:
Notice of application
132 Except where the commissioner has refused to consider an application under section 131, the commissioner shall give notice of an application to
(a) the adult living with an intellectual disability;
(b) any currently-appointed substitute decision maker for the adult living with an intellectual disability;
(c) the proposed substitute decision maker, if any;
(d) the committee of the adult living with an intellectual disability, if any;
(e) the nearest relative of the adult living with an intellectual disability; and
(f) any other person, including a member of the support network of the adult living with an intellectual disability, the commissioner considers appropriate.
67 L'article 132 est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas b) et d) à f), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
68 Subsection 141(3) is replaced with the following:
Notice of review
141(3) The commissioner shall give notice of the review and the procedure that has been chosen to
(a) the adult living with an intellectual disability;
(b) any currently-appointed substitute decision maker for the adult living with an intellectual disability;
(c) the committee of the adult living with an intellectual disability, if any;
(d) the nearest relative of the adult living with an intellectual disability; and
(e) any other person, including a member of the support network of the adult living with an intellectual disability, the commissioner considers appropriate.
68 Le paragraphe 141(3) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas b) à e), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
69 The heading for Part 5 is amended by striking out "AND OFFENCES" and substituting ", OFFENCES AND REVIEW".
69 Le titre de la partie 5 est modifié par substitution, à « ET INFRACTIONS », de « , INFRACTIONS ET EXAMEN ».
70 Section 160 is replaced with the following:
Confidentiality re adult living with an intellectual disability
160 The commissioner, an executive director, a member of a hearing panel and any person engaged in the administration of this Act shall maintain confidentiality with respect to all information about an adult living with an intellectual disability which comes to their knowledge in the performance of duties or the exercise of powers under this Act, and shall not disclose such information except
(a) with the consent of the adult to whom the information relates or, if that adult is incapable of providing consent, with the consent of a person authorized to consent on the adult's behalf;
(b) in accordance with this Act;
(c) where disclosure is required by another Act;
(d) by order of a court;
(e) where disclosure is necessary to the performance of duties or exercise of powers under this Act; or
(f) where, in the opinion of the person requested to disclose information, disclosure is in the best interests of the adult.
70 L'article 160 est modifié par substitution :
a) dans le titre, à « une personne vulnérable », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans le passage introductif, à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
c) à l'alinéa a), de ce qui suit :
a) la divulgation est faite avec le consentement de l'adulte auquel les renseignements se rapportent ou, s'il ne peut consentir, avec le consentement de la personne autorisée à le faire en son nom;
d) dans l'alinéa f), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
71 Section 160.1 is amended
(a) in the section heading and in the part before clause (a) of the French version, by striking out "fait rapport d'un" and substituting "signale un"; and
(b) in clause (e), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
71 L'article 160.1 est modifié par substitution :
a) dans le titre et dans le passage introductif de la version française, à « fait rapport d'un », de « signale un »;
b) dans l'alinéa e), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle ».
72 Section 163 is amended
(a) in clause (b), by striking out "vulnerable persons" and substituting "adults living with an intellectual disability";
(b) in clauses (f) and (g), by striking out "a vulnerable person's property" and substituting "the property of the adult living with an intellectual disability"; and
(c) in clause (k), by striking out "vulnerable persons" and substituting "adults living with an intellectual disability".
72 L'article 163 est modifié par substitution :
a) dans les alinéas b), f) et g), à « personnes vulnérables », de « adultes ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans l'alinéa k), à « de personnes vulnérables », de « d'adultes ayant une déficience intellectuelle ».
73(1) Subsection 164(1) is replaced with the following:
73(1) Le paragraphe 164(1) est remplacé par ce qui suit :
Offences
164(1) A person is guilty of an offence under this Act who
(a) abuses or neglects an adult living with an intellectual disability in contravention of section 20.1;
(b) fails to take all reasonable steps to protect an adult living with an intellectual disability as required under section 20.2;
(c) fails, refuses or neglects to report that an adult living with an intellectual disability is or is likely to be abused or neglected as required under section 21;
(d) interferes with any person who is attempting to report, reports or has reported that an adult living with an intellectual disability is or is likely to be abused or neglected;
(e) discloses the identity of a person who makes a report of abuse or neglect, in contravention of section 160.1;
(f) dismisses, suspends, demotes, disciplines, harasses, interferes with or otherwise disadvantages a person who makes a report of abuse or neglect, in contravention of section 21.2;
(g) interferes with the commissioner, executive director or any person in the exercise of powers or the performance of duties under this Act;
(h) withholds, destroys, conceals or refuses to furnish any information, or produce any record, paper or thing required to be produced under this Act;
(i) publishes in a newspaper or other publication, or broadcasts on radio or television, the name or other identifying information of
(i) an adult living with an intellectual disability, or
(ii) a person for whom an application for the appointment of a substitute decision maker is made,
who is the subject of a hearing before a hearing panel;
(j) falsely holds themselves out, or falsely represents themselves, as a substitute decision maker for an adult living with an intellectual disability, or as a substitute decision maker having powers other than those powers granted by the commissioner; or
(k) in a statement made in any proceeding under this Act, asserts something that the person knows to be untrue.
Infractions
164(1) Commet une infraction à la présente loi quiconque :
a) inflige des mauvais traitements à un adulte ayant une déficience intellectuelle ou fait preuve de négligence à son endroit contrairement à l'article 20.1;
b) omet de prendre toutes les mesures raisonnables pour protéger un adulte ayant une déficience intellectuelle contrairement à l'article 20.2;
c) omet, refuse ou néglige de signaler, contrairement à l'article 21, qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé ou risque de l'être;
d) nuit à une personne qui tente de signaler, signale ou a signalé qu'un adulte ayant une déficience intellectuelle subit ou risque de subir des mauvais traitements, ou qu'il est négligé ou risque de l'être;
e) révèle l'identité d'une personne qui signale un cas de mauvais traitements ou de négligence, contrairement à l'article 160.1;
f) congédie, suspend, rétrograde, harcèle ou gêne une personne qui signale un cas de mauvais traitements ou de négligence, prend contre elle des mesures disciplinaires ou lui porte préjudice de toute autre manière, contrairement à l'article 21.2;
g) entrave l'action du commissaire, des directeurs généraux ou de toute autre personne dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées en vertu de la présente loi;
h) retient, détruit, dissimule ou refuse de communiquer des renseignements ou de produire des registres, des documents ou des choses qui doivent être produits en application de la présente loi;
i) publie dans un périodique, notamment un journal, ou diffuse à la radio ou à la télévision, le nom — ou tout autre renseignement pouvant révéler son identité — d'un adulte ayant une déficience intellectuelle ou d'une personne faisant l'objet d'une demande en vue de la nomination d'un subrogé visés par une audience tenue par un comité d'audience;
j) se fait faussement passer pour un subrogé à l'égard d'un adulte ayant une déficience intellectuelle ou pour un subrogé ayant d'autres pouvoirs que ceux accordés par le commissaire;
k) dans une déclaration faite dans le cadre d'une procédure visée par la présente loi, affirme une chose qu'il sait être inexacte.
73(2) Subsection 164(1.1) is amended
(a) by striking out "clause (1)(a.1)" and substituting "clause (1)(b)"; and
(b) by striking out "a vulnerable person" and substituting "an adult living with an intellectual disability".
73(2) Le paragraphe 164(1.1) est modifié par substitution :
a) à « (1)a.1) », de « (1)b) »;
b) à « voulues pour protéger une personne vulnérable », de « raisonnables pour protéger un adulte ayant une déficience intellectuelle ».
74 The following is added after section 164:
74 Il est ajouté, après l'article 164, ce qui suit :
REVIEW OF ACT
EXAMEN
Review of Act
164.1(1) Within five years after this section comes into force and every 10 years after that, the minister must appoint a person to undertake a comprehensive review of the effectiveness of this Act and report their findings to the minister.
Examen
164.1(1) Dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent article, puis tous les 10 ans par la suite, le ministre nomme une personne chargée d'effectuer un examen complet de l'efficacité de la présente loi et de lui soumettre un rapport sur les résultats de ses travaux.
LG in C approval required
164.1(2) The appointment is subject to the approval of the Lieutenant Governor in Council.
Approbation du lieutenant-gouverneur en conseil
164.1(2) La nomination est assujettie à l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Consultation
164.1(3) A person undertaking a review under this section must consult with the public and, in particular, with adults living with an intellectual disability and their families.
Consultations
164.1(3) La personne chargée de l'examen consulte le public ainsi que, plus particulièrement, des adultes ayant une déficience intellectuelle et leur famille.
Contents of report
164.1(4) A report may include recommendations for improving the effectiveness of this Act.
Contenu du rapport
164.1(4) Le rapport peut contenir des recommandations visant à améliorer l'efficacité de la présente loi.
Tabling report in Assembly
164.1(5) The minister must table a copy of the report in the Assembly on any of the first 15 days on which the Assembly is sitting after the minister receives it.
Dépôt du rapport
164.1(5) Le ministre dépose un exemplaire du rapport devant l'Assemblée dans les 15 premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.
75(1) Subsection 166(1) is amended
(a) in the part before clause (a), by striking out "a vulnerable person" wherever it occurs and substituting "an adult living with an intellectual disability"; and
(b) in clause (a), by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability".
75(1) Le paragraphe 166(1) est modifié par substitution :
a) dans le passage introductif, à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans l'alinéa a), à « la personne vulnérable résidait, alors qu'elle était un adulte ou un », de « l'adulte résidait, alors qu'il était adulte ou ».
75(2) Subsection 166(3) is replaced with the following:
Notice of decision
166(3) The commissioner shall give notice of a decision under subsection (1) to
(a) the adult living with an intellectual disability;
(b) the applicant;
(c) any currently-appointed substitute decision maker for the adult living with an intellectual disability;
(d) the committee of the adult living with an intellectual disability, if any;
(e) the nearest relative of the adult living with an intellectual disability; and
(f) any other person, including a member of the support network of the adult living with an intellectual disability, the commissioner considers appropriate.
75(2) Le paragraphe 166(3) est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans les alinéas c) à f), à « la personne vulnérable », de « l'adulte ».
76 Section 167 is replaced with the following:
Placement in developmental centre continued
167 A substitute decision maker for personal care who has been granted power under clause 57(2)(a) to decide where an adult living with an intellectual disability is to live
(a) may continue the placement of the adult living with an intellectual disability in a developmental centre for 60 days from the date on which the substitute decision maker receives notice of their appointment; and
(b) when an application is made under subsection 166(1), the substitute decision maker may continue the placement of an adult living with an intellectual disability in a developmental centre until the application is finally disposed of under this Act.
76 L'article 167 est modifié par substitution :
a) dans l'alinéa a) :
(i) à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle »,
(ii) à « il », de « le subrogé »;
b) dans l'alinéa b), à « d'une personne vulnérable », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle ».
77 Section 210 is replaced with the following:
77 L'article 210 est remplacé par ce qui suit :
C.C.S.M. reference
210 This Act may be referred to as chapter A6.1 of the Continuing Consolidation of the Statutes of Manitoba.
Codification permanente
210 La présente loi constitue le chapitre A6.1 de la Codification permanente des lois du Manitoba.
78 The provisions of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act identified in Column 1 of the Schedule to this Act are amended, with necessary grammatical changes, in the manner set out opposite in Columns 2 and 3.
78 Les dispositions de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale indiquées dans la colonne 1 de l'annexe de la présente loi sont modifiées par substitution, au texte de la colonne 2 de la même rangée, de celui de la colonne 3 en regard.
RELATED AMENDMENTS
MODIFICATIONS CONNEXES
Related amendments, C.C.S.M. c. P144
79 Subsection 1(1) of The Protection for Persons in Care Act is amended
(a) in the definition "patient", by striking out "a vulnerable person within the meaning of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" in the part after clause (d) and substituting "an adult living with an intellectual disability within the meaning of The Adults Living with an Intellectual Disability Act";
(b) by replacing the definition "abuse" with the following:
"abuse" means, subject to subsection (2),
(a) the use of physical force resulting in pain, discomfort or injury, including slapping, hitting, beating, burning, rough handling, tying up or binding,
(b) the intentional causing of emotional or psychological harm, including through threats, intimidation, humiliation, harassment, coercion or restriction from appropriate social contact,
(c) sexual contact, activity or behaviour between a patient and an individual in a position of trust or authority,
(d) non-consensual sexual contact,
(e) the theft or destruction of the property of a patient, or
(f) an act or omission prescribed by regulation,
but does not include neglect; (« mauvais traitements »)
(c) by replacing clause (b) of the definition "neglect" with the following:
(b) causes or is reasonably likely to cause
(i) the death of a patient,
(ii) physical or psychological harm to a patient, or
(iii) a significant loss to the property of a patient;
Modification du c. P144 de la C.P.L.M.
79 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la protection des personnes recevant des soins est modifié par substitution :
a) à la définition de « mauvais traitements », de ce qui suit :
« mauvais traitements » Sous réserve du paragraphe (2) :
a) l'emploi de la force physique entraînant des douleurs, de l'inconfort ou des blessures, notamment le fait de donner une claque à un patient, de le frapper, de le rosser, de le brûler, d'avoir des gestes brusques envers lui, de le ligoter ou de l'attacher;
b) le fait de causer intentionnellement des troubles émotionnels ou psychologiques, notamment par les menaces, par l'intimidation, par l'humiliation, par le harcèlement, par la contrainte ou par la restriction des contacts sociaux adéquats;
c) les contacts, activités ou comportements sexuels entre un patient et une personne en position de confiance ou d'autorité;
d) les contacts sexuels non consensuels;
e) le vol ou la destruction de biens appartenant à un patient;
f) les actes ou omissions désignés par règlement.
La présente définition exclut la négligence. ("abuse")
b) à l'alinéa b) de la définition de « négligence », de ce qui suit :
b) cause ou peut vraisemblablement causer :
(i) le décès d'un patient,
(ii) un préjudice physique ou psychologique à un patient,
(iii) des pertes matérielles importantes à un patient.
c) dans le passage qui suit l'alinéa d) de la définition de « patient », à « personnes vulnérables au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « adultes ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
CONSEQUENTIAL AMENDMENTS
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
C.C.S.M. c. A4 amended
80(1) The Adult Abuse Registry Act is amended by this section.
Modification du c. A4 de la C.P.L.M.
80(1) Le présent article modifie la Loi sur le registre des mauvais traitements infligés aux adultes.
80(2) Section 1 is amended
(a) in clause (a) of the definition "abuse", by striking out "a vulnerable person under The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an adult living with an intellectual disability under The Adults Living with an Intellectual Disability Act";
(b) in clause (a) of the definition "designated Act", by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act";
(c) in clause (a) of the definition "designated officer", by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act";
(d) in clause (a) of the definition "neglect", by striking out "a vulnerable person under The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an adult living with an intellectual disability under The Adults Living with an Intellectual Disability Act"; and
(e) in the definition "specified adult", by replacing clause (a) with the following:
(a) with respect to The Adults Living with an Intellectual Disability Act, an adult living with an intellectual disability; and
80(2) L'article 1 est modifié par substitution :
a) à l'alinéa a) de la définition d'« adulte visé », de ce qui suit :
a) Dans le cas de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle, adulte ayant une déficience intellectuelle;
b) dans l'alinéa a) de la définition de « fonctionnaire désigné », à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle »;
c) dans l'alinéa a) de la définition de « loi désignée », à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle »;
d) dans l'alinéa a) de la définition de « mauvais traitements », à « une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle »;
e) dans l'alinéa a) de la définition de « négligence », à « une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
80(3) Subclauses 21(1.1)(b)(ii) and (c)(ii) and clause 40(2)(f) are amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
80(3) Les sous-alinéas 21(1.1)b)(ii) et c)(ii) ainsi que l'alinéa 40(2)f) sont modifiés par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. A6.7 amended
81 Section 1 of The Advocate for Children and Youth Act is amended in subclause (h)(ii) of the definition "designated service" by striking out "a mental disability (as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act)" and substituting "an intellectual disability (as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act)".
Modification du c. A6.7 de la C.P.L.M.
81 Le sous-alinéa h)(ii) de la définition de « services désignés » figurant à l'article 1 de la Loi sur le protecteur des enfants et des jeunes est modifié par substitution, à « mentale (au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale) », de « intellectuelle (au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle) ».
C.C.S.M. c. C50 amended
82 Clause 3(b) of The Change of Name Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. C50 de la C.P.L.M.
82 L'alinéa 3b) de la Loi sur le changement de nom est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. C80 amended
83(1) The Child and Family Services Act is amended by this section.
Modification du c. C80 de la C.P.L.M.
83(1) Le présent article modifie la Loi sur les services à l'enfant et à la famille.
83(2) Subclause 14(1)(b)(i) is amended by striking out "a mental disability as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an intellectual disability as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
83(2) Le sous-alinéa 14(1)b)(i) est modifié par substitution, à « mentale, au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « intellectuelle, au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
83(3) Clause 76(3)(h) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
83(3) L'alinéa 76(3)h) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. C120 amended
84 Clause 49(b) of The Civil Service Superannuation Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. C120 de la C.P.L.M.
84 L'alinéa 49b) de la Loi sur la pension de la fonction publique est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. C170 amended
85 Clause 292(1)(c) of The Condominium Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. C170 de la C.P.L.M.
85 L'alinéa 292(1)c) de la Loi sur les condominiums est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. C225 amended
86(1) The Corporations Act is amended by this section.
Modification du c. C225 de la C.P.L.M.
86(1) Le présent article modifie la Loi sur les corporations.
86(2) Clause 47(2)(d) and the part of section 196 before clause (a) are amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
86(2) L'alinéa 47(2)d) et le passage introductif de l'article 196 sont modifiés par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
86(3) Clause 322(1)(c) is amended by striking out "a vulnerable person under The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an adult living with an intellectual disability under The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
86(3) L'alinéa 322(1)c) est modifié par substitution, à « d'une personne vulnérable, nommé en vertu de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle, nommé en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
86(4) Subsection 323(1) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
86(4) Le paragraphe 323(1) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. C290 amended
87 Subclause 43(3)(b)(ii) of The Court of King's Bench Surrogate Practice Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. C290 de la C.P.L.M.
87 Le sous-alinéa 43(3)b)(ii) de la Loi sur la pratique relative aux successions devant la Cour du Banc du Roi est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. D37 amended
88 Clause 5(c) of The Dependants Relief Act is replaced with the following:
(c) an adult living with an intellectual disability within the meaning of The Adults Living with an Intellectual Disability Act;
Modification du c. D37 de la C.P.L.M.
88 L'alinéa 5c) de la Loi sur l'aide aux personnes à charge est remplacé par ce qui suit :
c) soit un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
C.C.S.M. c. D96 amended
89(1) The Domicile and Habitual Residence Act is amended by this section.
Modification du c. D96 de la C.P.L.M.
89(1) Le présent article modifie la Loi sur le domicile et la résidence habituelle.
89(2) Clause (b) of the definition "mentally incompetent person" in section 1 is amended
(a) by striking out "a vulnerable person within the meaning of The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an adult living with an intellectual disability within the meaning of The Adults Living with an Intellectual Disability Act"; and
(b) by striking out "the person" and substituting "the adult".
89(2) L'alinéa b) de la définition de « personne mentalement incompétente » figurant à l'article 1 est modifié par substitution :
a) à « une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle »;
b) à « la personne », de « l'adulte ».
89(3) Clause 10(4)(b) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
89(3) L'alinéa 10(4)b) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. E30 amended
90 Section 1 of The Elections Act is amended in clause (c) of the definition "health care facility" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. E30 de la C.P.L.M.
90 L'alinéa c) de la définition d'« établissement de soins de santé » figurant à l'article 1 de la Loi électorale est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. F52 amended
91 In the following provisions of The Fatality Inquiries Act, "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" is struck out and "The Adults Living with an Intellectual Disability Act" is substituted:
(a) clause 7.1(1)(k);
(b) subclause 19(5)(b)(iv);
(c) subsection 43(1) in the part before clause (a).
Modification du c. F52 de la C.P.L.M.
91 Les dispositions qui suivent de la Loi sur les enquêtes médico-légales sont modifiées par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle » :
a) l'alinéa 7.1(1)k);
b) le sous-alinéa 19(5)b)(iv);
c) le paragraphe 43(1), dans le passage introductif.
C.C.S.M. c. F157 amended
92 Schedule A of The Francophone Community Enhancement and Support Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. F157 de la C.P.L.M.
92 L'annexe A de la Loi sur l'appui à l'épanouissement de la francophonie manitobaine est modifiée par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. F175 amended
93(1) The Freedom of Information and Protection of Privacy Act is amended by this section.
Modification du c. F175 de la C.P.L.M.
93(1) Le présent article modifie la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée.
93(2) Clause 37(1)(l) is amended by striking out "Vulnerable Persons Commissioner" and substituting "Commissioner for Adults Living with an Intellectual Disability".
93(2) L'alinéa 37(1)l) est modifié par substitution, à « commissaire aux personnes vulnérables », de « commissaire aux adultes ayant une déficience intellectuelle ».
93(3) Clause 79(b) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
93(3) L'alinéa 79b) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. H80 amended
94 In the following provisions of The Homesteads Act, "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" is struck out and "The Adults Living with an Intellectual Disability Act" is substituted:
(a) section 1 in the definition "substitute decision maker for property";
(b) subsection 25(2).
Modification du c. H80 de la C.P.L.M.
94 Les dispositions qui suivent de la Loi sur la propriété familiale sont modifiées par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle » :
a) l'article 1, dans la définition de « subrogé à l'égard des biens »;
b) le paragraphe 25(2).
C.C.S.M. c. H190 amended
95 Section 1 of The Manitoba Hydro Act is amended in the definition "owner" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. H190 de la C.P.L.M.
95 La définition de « propriétaire » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'Hydro-Manitoba est modifiée par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. I40 amended
96 Clause 41.8(e) of The Insurance Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. I40 de la C.P.L.M.
96 L'alinéa 41.8e) de la Loi sur les assurances est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. L90 amended
97 Subsection 22(2) of The Law of Property Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. L90 de la C.P.L.M.
97 Le paragraphe 22(2) de la Loi sur les droits patrimoniaux est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. L150 amended
98 Clause 15(3)(b) of The Limitations Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. L150 de la C.P.L.M.
98 L'alinéa 15(3)b) de la Loi sur les délais de prescription est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. M110 amended
99(1) The Mental Health Act is amended by this section.
Modification du c. M110 de la C.P.L.M.
99(1) Le présent article modifie la Loi sur la santé mentale.
99(2) Section 1 is amended in the definition "mental disorder" by striking out "a mental disability as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an intellectual disability as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
99(2) La définition de « troubles mentaux » figurant à l'article 1 est modifiée par substitution, à « mentale au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
99(3) Clause 60(1)(b) is replaced with the following:
(b) the incapacity is not due exclusively to an intellectual disability as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act;
99(3) L'alinéa 60(1)b) est remplacé par ce qui suit :
b) que l'incapacité n'est pas uniquement attribuable à une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle.
99(4) Subsection 61(2) is amended by striking out "a mental disability as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an intellectual disability as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
99(4) Le paragraphe 61(2) est modifié par substitution, à « mentale au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
99(5) Subsection 61(6) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
99(5) Le paragraphe 61(6) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
99(6) Subsection 75(5) is amended
(a) in the section heading, by striking out "vulnerable person" and substituting "adult living with an intellectual disability"; and
(b) by striking out "a mental disability as defined in The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an intellectual disability as defined in The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
99(6) Le paragraphe 75(5) est modifié par substitution :
a) au titre, de « Adulte ayant une déficience intellectuelle »;
b) dans le texte, à « mentale au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. M199 amended
100 Section 1 of The Missing Persons Act is amended in clause (b) of the definition "vulnerable person" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. M199 de la C.P.L.M.
100 L'alinéa b) de la définition de « personne vulnérable » figurant à l'article 1 de la Loi sur les personnes disparues est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. M226 amended
101 Subsection 1(1) of The Municipal Assessment Act is amended in clause (d) of the definition "hospital" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. M226 de la C.P.L.M.
101 L'alinéa d) de la définition d'« hôpital » figurant au paragraphe 1(1) de la Loi sur l'évaluation municipale est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. M257 amended
102 Section 1 of The Municipal Councils and School Boards Elections Act is amended in clause (c) of the definition "health care facility" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. M257 de la C.P.L.M.
102 L'alinéa c) de la définition d'« établissement de soins de santé » figurant à l'article 1 de la Loi sur les élections municipales et scolaires est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. P10 amended
103 Section 4 and clause 10(a) of The Parents' Maintenance Act are amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. P10 de la C.P.L.M.
103 L'article 4 et l'alinéa 10a) de la Loi sur l'obligation alimentaire des enfants sont modifiés par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. P33.5 amended
104 Clause 60(1)(d) of The Personal Health Information Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. P33.5 de la C.P.L.M.
104 L'alinéa 60(1)d) de la Loi sur les renseignements médicaux personnels est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. P97 amended
105(1) The Powers of Attorney Act is amended by this section.
Modification du c. P97 de la C.P.L.M.
105(1) Le présent article modifie la Loi sur les procurations.
105(2) Clause 13(a) is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
105(2) L'alinéa 13a) est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
105(3) Subsection 14(1) is amended
(a) in the section heading of the English version, by striking out "Vulnerable Persons Act" and substituting "Adults Living with an Intellectual Disability Act"; and
(b) by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
105(3) Le paragraphe 14(1) est modifié par substitution :
a) dans le titre de la version anglaise, à « Vulnerable Persons Act », de « Adults Living with an Intellectual Disability Act »;
b) dans le texte, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. P205 amended
106 Section 1 of The Public Guardian and Trustee Act is amended in the definition ""substitute decision maker" and "substitute decision maker for property"" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. P205 de la C.P.L.M.
106 La définition de « « subrogé » et « subrogé à l'égard des biens » » figurant à l'article 1 de la Loi sur le tuteur et curateur public est modifiée par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. P300 amended
107 Subclause 4(b)(iii) of The Public Works Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. P300 de la C.P.L.M.
107 L'alinéa 4b)(iii) de la Loi sur les travaux publics est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. R30 amended
108 Subclauses 34(1)(b)(ii) and 172(1)(b)(ii) of The Real Property Act are amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. R30 de la C.P.L.M.
108 Les sous-alinéas 34(1)b)(ii) et 172(1)b)(ii) de la Loi sur les biens réels sont modifiés par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. R50 amended
109 Section 1 of The Registry Act is amended in the definition "instrument" by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. R50 de la C.P.L.M.
109 La définition d'« instrument » figurant à l'article 1 de la Loi sur l'enregistrement foncier est modifiée par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. S167 amended
110 Section 1 of The Social Services Appeal Board Act is amended in the definition "designated Act" by replacing clause (e) with the following:
(e) The Adults Living with an Intellectual Disability Act,
Modification du c. S167 de la C.P.L.M.
110 L'alinéa e) de la définition de « loi désignée » figurant à l'article 1 de la Loi sur la Commission d'appel des services sociaux est remplacé par ce qui suit :
e) la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle;
C.C.S.M. c. T20 amended
111 Subsection 1(1) of The Teachers' Pensions Act is amended by replacing the definition "substitute decision maker for property" with the following:
"substitute decision maker for property" means a substitute decision maker for property appointed for an adult living with an intellectual disability under The Adults Living with an Intellectual Disability Act who has the power to receive payments on behalf of that adult; (« subrogé à l'égard des biens »)
Modification du c. T20 de la C.P.L.M.
111 Le paragraphe 1(1) de la Loi sur la pension de retraite des enseignants est modifié par substitution, à la définition de « subrogé à l'égard des biens », de ce qui suit :
« subrogé à l'égard des biens » Subrogé à l'égard des biens nommé pour un adulte ayant une déficience intellectuelle en vertu de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle et investi du pouvoir de recevoir des paiements en son nom. ("substitute decision maker for property")
C.C.S.M. c. T160 amended
112 Section 1 of The Trustee Act is amended in the definition "trust corporation" by striking out "a vulnerable person under The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "an adult living with an intellectual disability under The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. T160 de la C.P.L.M.
112 La définition de « corporation de fiducie » figurant à l'article 1 de la Loi sur les fiduciaires est modifiée par substitution, à « d'une personne vulnérable au sens de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle au sens de la Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. V55 amended
113 Subsection 50(3) of The Victims' Bill of Rights is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. V55 de la C.P.L.M.
113 Le paragraphe 50(3) de la Déclaration des droits des victimes est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. W150 amended
114 Subsection 24(1) of The Wills Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. W150 de la C.P.L.M.
114 Le paragraphe 24(1) de la Loi sur les testaments est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
C.C.S.M. c. W200 amended
115 Subsection 24(8) of The Workers Compensation Act is amended by striking out "The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act" and substituting "The Adults Living with an Intellectual Disability Act".
Modification du c. W200 de la C.P.L.M.
115 Le paragraphe 24(8) de la Loi sur les accidents du travail est modifié par substitution, à « Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale », de « Loi sur les adultes ayant une déficience intellectuelle ».
COMING INTO FORCE
ENTRÉE EN VIGUEUR
Coming into force — royal assent
116(1) Subject to subsection (2), this Act comes into force on the day it receives royal assent.
Entrée en vigueur — sanction
116(1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente loi entre en vigueur le jour de sa sanction.
Coming into force — proclamation
116(2) The following provisions come into force on a day to be fixed by proclamation:
(a) subsections 4(2) and (3);
(b) clauses 79(b) and (c).
Entrée en vigueur — proclamation
116(2) Les dispositions qui suivent entrent en vigueur à la date fixée par proclamation :
a) les paragraphes 4(2) et (3);
b) les alinéas 79a) et b).
SCHEDULE
(Section 78)
| Column 1 The Vulnerable Persons Living with a Mental Disability Act provision |
Column 2 Strike out |
Column 3 Substitute |
| 3 | "vulnerable persons" | "adults living with an intellectual disability" |
| 7 | "vulnerable persons" in clause (c) | "adults living with an intellectual disability" |
| 9 | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 10(1) | "vulnerable persons" | "adults living with an intellectual disability" |
| 11(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 11(2) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 13 | "vulnerable person" in clauses (a) and (b) | "adult living with an intellectual disability" |
| 16(1) | "vulnerable person" in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| "vulnerable person" in the part before subclause (b)(i) wherever it occurs | "adult living with an intellectual disability" | |
| "vulnerable persons" in subclause (b)(ii) | "adults living with an intellectual disability" | |
| 20(2) | "vulnerable person" in the part before clause (a) and in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| "vulnerable persons" in clause (b) | "adults living with an intellectual disability" | |
| 20.1 | "vulnerable person" in the section heading and in the section | "adult living with an intellectual disability" |
| 28(1) | "vulnerable person" in the section heading and in the part before clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 30 | "vulnerable persons" in clause (b) | "adults living with an intellectual disability" |
| 33(1) | "vulnerable person" in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 33(3) | "vulnerable person" in clause (b) | "adult living with an intellectual disability" |
| 34(2) | "vulnerable persons" in clause (a) wherever it occurs | "adults living with an intellectual disability" |
| 40(3) | "Vulnerable person" in the section heading | "Adult living with an intellectual disability" |
| "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" | |
| 40(4) | "vulnerable person" in subclause (b)(i) | "adult living with an intellectual disability" |
| 41(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 50(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 53(1) | "vulnerable person" in subclause (a)(i) | "adult living with an intellectual disability" |
| 57(1) | "vulnerable person" in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 59 | "vulnerable person" in clause (b) | "adult living with an intellectual disability" |
| 60(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 64(2) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 69(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 77 | "vulnerable person" in the section heading and in the section | "adult living with an intellectual disability" |
| 85(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 88(1) | "vulnerable person" in subclause (a)(i) | "adult living with an intellectual disability" |
| 93(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 94 | "vulnerable person" in the section heading and in the section | "adult living with an intellectual disability" |
| 96 | "vulnerable person" in the part before clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 97 | "vulnerable person" in the part before clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 99 | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 106(2) | "vulnerable person" in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 108(2) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 114(2) | "vulnerable person" in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 114(4) | "vulnerable person" in clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 115 | "vulnerable person" wherever it occurs | "adult living with an intellectual disability" |
| 118(1) | "vulnerable person" in the section heading and in the section | "adult living with an intellectual disability" |
| 119 | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 120(3) | "vulnerable person" in subclause (b)(i) | "adult living with an intellectual disability" |
| 123(3) | "vulnerable person" wherever it occurs | "adult living with an intellectual disability" |
| 131(2) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 136 | "vulnerable person" in subclause (b)(iii) | "adult living with an intellectual disability" |
| 140(1) | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
| 147(1) | "vulnerable person" in clause (b) | "adult living with an intellectual disability" |
| 159(3) | "vulnerable person" in the section heading and in the part before clause (a) | "adult living with an intellectual disability" |
| 168 | "vulnerable person" | "adult living with an intellectual disability" |
ANNEXE
(Article 78)
| Colonne 1 Dispositions de la Loi sur les personnes vulnérables ayant une déficience mentale |
Colonne 2 Texte supprimé |
Colonne 3 Nouveau texte |
| 3 | « personnes vulnérables » | « adultes ayant une déficience intellectuelle » |
| 7 | « de personnes vulnérables », dans l'alinéa c) | « d'adultes ayant une déficience intellectuelle » |
| 9 | « d'une personne vulnérable » | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 10(1) | « de personnes vulnérables » | « d'adultes ayant une déficience intellectuelle » |
| 11(1) | « toute personne vulnérable » | « tout adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 11(2) | « une personne vulnérable » | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 13 | « une personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| « d'une personne vulnérable », dans l'alinéa b) | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » | |
| 16(1) | « une personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| « d'une personne vulnérable », dans le passage introductif de l'alinéa b), à chaque occurrence | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » | |
| « personnes vulnérables », dans le sous-alinéa b)(ii) | « adultes ayant une déficience intellectuelle » | |
| 20(2) | « d'une personne vulnérable », dans le passage introductif | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| « personnes vulnérables », dans l'alinéa b) | « adultes ayant une déficience intellectuelle » | |
| 20.1 | « personnes vulnérables », dans le titre | « adultes ayant une déficience intellectuelle » |
| « une personne vulnérable », dans le texte | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » | |
| 28(1) | « la personne vulnérable », dans le titre et dans le passage introductif | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 30 | « personnes vulnérables », dans l'alinéa b) | « adultes ayant une déficience intellectuelle » |
| 33(1) | « la personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle », avec les adaptations grammaticales nécessaires |
| 33(3) | « la personne vulnérable », dans l'alinéa b) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 34(2) | « de personnes vulnérables », dans l'alinéa a) | « d'adultes ayant une déficience intellectuelle » |
| 40(3) | « la personne vulnérable », dans le titre et dans le texte | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle », avec les adaptations grammaticales nécessaires |
| 40(4) | « la personne vulnérable », dans le sous-alinéa b)(i) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 41(1) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 50(1) | « une personne vulnérable » | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 53(1) | « une personne vulnérable », dans le sous-alinéa a)(i) | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 57(1) | « la personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 59 | « la personne vulnérable », dans l'alinéa b) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 60(1) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 64(2) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 69(1) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 77 | « la personne vulnérable », dans le titre et dans le texte | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 85(1) | « une personne vulnérable » | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 88(1) | « une personne vulnérable », dans le sous-alinéa a)(i) | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 93(1) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 94 | « la personne vulnérable », dans le titre et dans le texte | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 96 | « une personne vulnérable », dans le passage introductif | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 97 | « la personne vulnérable », dans le passage introductif | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 99 | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 106(2) | « la personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 108(2) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 114(2) | « une personne vulnérable » | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 114(4) | « la personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 115 | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle », avec les adaptations grammaticales nécessaires |
| 118(1) | « la personne vulnérable », dans le titre et dans le texte | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 119 | « d'une personne vulnérable » | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 120(3) | « une personne vulnérable », dans le sous-alinéa b)(i) | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 123(3) | « une personne vulnérable », dans l'alinéa a) | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| « la personne vulnérable », dans le sous-alinéa b)(ii) et l'alinéa d) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » | |
| 131(2) | « la personne vulnérable » | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 136 | « la personne vulnérable », dans le sous-alinéa b)(iii) | « l'adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 140(1) | « d'une personne vulnérable » | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 147(1) | « d'une personne vulnérable », dans l'alinéa b) | « d'un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 159(3) | « une personne vulnérable », dans le passage introductif | « un adulte ayant une déficience intellectuelle » |
| 168 | « La personne vulnérable » | « L'adulte ayant une déficience intellectuelle » |