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Elle est à jour en date du 10 avril 2024.
Elle est en vigueur depuis le 26 février 2022.

Historique législatif
C.P.L.M. C330 Loi sur les procureurs de la Couronne
Édictée par État des dispositions qui entrent en vigueur par proclamation
L.R.M. 1987, c. C330

• l'ensemble de la Loi

– en vigueur le 1er févr. 1988 (Gaz. du Man. : 6 févr. 1988)

Modifiée par
L.M. 1993, c. 38, partie 2
L.M. 1993, c. 48, art. 54
L.M. 1997, c. 42, art. 26

• non proclamé, mais abrogé par L.M. 2005, c. 8, art. 23

L.M. 2002, c. 44, art. 106
L.M. 2008, c. 42, art. 18
L.M. 2021, c. 11, art. 65

• en vigueur le 26 févr. 2022 (proclamation publiée le 18 févr. 2022)


NOTE : Les proclamations publiées dans la Gazette du Manitoba avant le 1er décembre 2009 ne sont pas disponibles en ligne;

celles publiées après le 10 mai 2014 le sont uniquement sur le présent site.

Version(s) précedente(s)

Note : Les versions codifées antérieurement ne sont pas accessibles en ligne.

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The Crown Attorneys Act, C.C.S.M. c. C330

Loi sur les procureurs de la Couronne, c. C330 de la C.P.L.M.


HER MAJESTY, by and with the advice and consent of the Legislative Assembly of Manitoba, enacts as follows:

SA MAJESTÉ, sur l'avis et du consentement de l'Assemblée législative du Manitoba, édicte :

Appointment of Crown attorneys

1   Such Crown attorneys as may be required to perform the duties herein mentioned may be appointed under Part 3 of The Public Service Act; and every person so appointed shall as may be prescribed by the Lieutenant Governor in Council, hold, and discharge the duties of, any office authorized by law.

S.M. 2021, c. 11, s. 65.

Nomination des procureurs de la Couronne

1   Les procureurs de la Couronne qui peuvent être nécessaires pour remplir les fonctions mentionnées dans la présente loi peuvent être nommés en conformité avec la partie 3 de la Loi sur la fonction publique. Toute personne ainsi nommée doit, selon ce que prescrit le lieutenant-gouverneur en conseil, occuper et remplir les fonctions de toute charge autorisée par la loi.

L.M. 2021, c. 11, art. 65.

Deputy Attorney-General a Crown attorney

2   The deputy Attorney-General is, ex officio, a Crown attorney for the province at large.

Statut du sous-procureur général

2   Le sous-procureur général est d'office un procureur de la Couronne pour la province toute entière.

Crown attorneys to be Manitoba barristers

3(1)   No person shall be appointed a Crown attorney, or shall act in that capacity, who is not a barrister-at-law in good standing at the bar of Manitoba.

Qualification des procureurs de la Couronne

3(1)   Pour être nommé procureur de la Couronne ou pour agir à ce titre, il faut être avocat, membre en règle du barreau du Manitoba.

Students acting as Crown attorneys

3(2)   Despite subsection (1), an articling student, as defined in The Legal Profession Act, may act as a Crown attorney in chambers or in the provincial court in summary conviction matters.

Étudiants agissant à titre de procureurs de la Couronne

3(2)   Malgré le paragraphe (1), un stagiaire, au sens de la Loi sur la profession d'avocat peut agir à titre de procureur de la Couronne en chambre ou devant la Cour provinciale dans des cas de poursuites sommaires.

Non-lawyers acting as prosecutors

3(3)   Despite the other sections of this Act but subject to the Criminal Code (Canada), the Attorney General may appoint persons who are not lawyers or students, within the meaning of The Legal Profession Act, to act under the general direction and supervision of a Crown attorney as prosecutors, as defined in the Criminal Code (Canada), in the Provincial Court in any locations within the province prescribed by regulation under this Act.

Non-avocats agissant à titre de poursuivants

3(3)   Malgré les autres dispositions de la présente loi, mais sous réserve du Code criminel (Canada), le procureur général peut nommer des personnes qui ne sont ni avocats ni étudiants, au sens de la Loi sur la profession d'avocat, pour qu'elles agissent sous la direction générale d'un procureur de la Couronne à titre de poursuivants, au sens de ce code, devant la Cour provinciale à tout endroit de la province que fixent les règlements pris en application de la présente loi.

Limitation

3(4)   No person who has been disbarred, suspended or struck off the rolls or books of the law society of any province shall be employed under subsection 3(3).

S.M. 1993, c. 38, s. 4; S.M. 2002, c. 44, s. 106.

Restriction

3(4)   Il est interdit d'engager sous le régime du paragraphe 3(3) les personnes qui ont été radiées ou suspendues d'un barreau provincial ou dont le nom a été radié du tableau de l'ordre des avocats ou des registres de ce barreau.

L.M. 1993, c. 38, art. 4; L.M. 2002, c. 44, art. 106.

Restrictions on right of Crown attorney to act

4   No Crown attorney shall,

(a) by himself or his partner in legal practice, act or be directly or indirectly concerned as counsel or solicitor for any person in respect of a charge against him of committing an offence against, or punishable under, any law in force in the province; or

(b) appear on behalf of or represent the Crown at an inquest or investigation held or made by a provincial judge, if his partner in legal practice appears on behalf of or represents any person thereat;

(c) [repealed] S.M. 2008, c. 42, s. 18.

S.M. 2008, c. 42, s. 18.

Conflits d'intérêts

4   Afin de ne pas se placer en conflit d'intérêt un procureur de la Couronne doit respecter les règles qui suivent :

a) il ne peut par lui-même ou par l'intermédiaire d'un associé de son étude agir ou être directement ou indirectement engagé dans une activité d'avocat ou de procureur d'une personne accusée d'avoir commis une infraction à une loi en vigueur dans la province;

b) il ne peut ni comparaître au nom de la Couronne ni la représenter lors d'une enquête tenue par un juge provincial si un associé de son étude y comparaît au nom d'une personne ou représente une personne;

c) [abrogé] L.M. 2008, c. 42, art. 18.

L.M. 2008, c. 42, art. 18.

Duties of Crown attorneys

5(1)   Every Crown attorney shall, for the district or area for which he is appointed and as may be required by the Attorney-General,

Fonctions des procureurs de la Couronne

5(1)   Un procureur de la Couronne doit, dans le district ou dans le territoire pour lequel il a été nommé, accomplir les actes qui suivent lorsque le procureur général le lui demande :

(a) institute and conduct, on the part of the Crown, prosecutions for criminal and penal offences, with all the rights and privileges of the Attorney-General, and attend to all criminal business at the sittings of His Majesty's Court of King's Bench for Manitoba and perform also the like duties in the inferior courts in the province; and

(b) if so requested in writing by a justice who, in the request, states the particular case, advise and instruct him with respect to criminal offences or other matters brought before him for preliminary investigation or for adjudication; and

(c) generally assist in the administration of justice in the province and, without restricting the generality of the foregoing, assume, perform, and discharge, all duties and services, whether in courts of civil or criminal jurisdiction in the province or otherwise,

(i) that are required respecting, or that arise out of or in connection with, or with respect to, the enforcement of, or prosecution for breaches of, the criminal law or any statute or other law in force in the province; or

(ii) that might be performed by the Attorney-General; or

(iii) that the Lieutenant Governor in Council prescribes as part of the duties of a Crown attorney; or

(iv) the assumption, performance, or discharge of, which may be deemed necessary or advisable by the Attorney-General.

a) intenter et diriger, pour la Couronne, des poursuites criminelles et pénales avec les droits et privilèges du procureur général ainsi que participer à toute instance criminelle lors des sessions de la Cour du Banc du Roi de Sa Majesté pour le Manitoba et accomplir les mêmes fonctions pour les tribunaux de première instance de la province;

b) à la demande écrite d'un juge précisant l'affaire dont il s'agit, conseiller et informer ce dernier quant aux infractions criminelles ou aux autres questions qu'il a à juger ou sur lesquelles il doit procéder à une enquête préliminaire;

c) en général, aider à l'administration de la justice dans la province et, sans préjudice de ce qui précède, assumer et accomplir, notamment devant les tribunaux civils ou criminels de la province les fonctions suivantes :

(i) celles qui se rapportent à l'application du droit criminel ou des lois et des règles de droit en vigueur dans la province ainsi qu'aux poursuites y relatives,

(ii) celles qui sont de la compétence du procureur général,

(iii) celles que le lieutenant-gouverneur en conseil prescrit comme faisant partie des fonctions d'un procureur de la Couronne,

(iv) celles que le procureur général estime nécessaires ou opportunes d'assumer ou d'accomplir.

Members of Department of Justice staff act as Crown attorneys

5(2)   The Attorney-General may, at any time, direct any barrister-at-law or attorney-at-law on the staff of The Department of Justice to perform any or all of the duties of a Crown attorney for any period or in respect of any one or more matters that the Attorney-General may specify.

Avocats du ministère de la Justice

5(2)   Le procureur général peut, à tout moment, ordonner à un avocat faisant partie du personnel du ministère de la Justice d'assumer tout ou partie des fonctions d'un procureur de la Couronne pour une période ou à l'égard des affaires que peut préciser le procureur général.

Agents of Attorney General

5(3)   Every Crown attorney and every person acting as a prosecutor, as defined in the Criminal Code (Canada), under the authority of this Act is the agent of the Attorney General for the purposes of the Criminal Code (Canada).

S.M. 1993, c. 38, s. 5; S.M. 1993, c. 48, s. 54; S.M. 2008, c. 42, s. 18.

Représentants du procureur général

5(3)   Les procureurs de la Couronne et les personnes agissant à titre de poursuivants, au sens du Code criminel (Canada), en vertu de la présente loi représentent le procureur général pour l'application du Code criminel (Canada).

L.M. 1993, c. 38, art. 5; L.M. 1993, c. 48, art. 54; L.M. 2008, c. 42, art. 18.

Appointment of acting or assisting Crown attorneys

6   The Attorney-General may appoint a barrister-at-law in good standing at the bar of Manitoba

(a) to act for a Crown attorney during his illness or absence; or

(b) to assist a Crown attorney;

and may fix the fees or other remuneration to be paid to any such person for his services while so acting or assisting.

Nomination de substituts au procureur de la Couronne

6   Le procureur général peut nommer un avocat membre en règle du barreau du Manitoba afin qu'il s'acquitte de l'une des fonctions suivantes :

a) remplacer un procureur de la Couronne lorsque celui-ci est malade ou absent;

b) assister un procureur de la Couronne.

Le procureur général peut fixer la rémunération, notamment les honoraires, à verser à cet avocat pour les services mentionnés ci-dessus.

Regulations

7   For the purpose of carrying out the provisions of any Act imposing duties on Crown attorneys, the Lieutenant Governor in Council may make such regulations and orders as are ancillary thereto and are not inconsistent therewith; and the Lieutenant Governor in Council may also make regulations and orders touching the office of Crown attorney and for the prosecution of offenders against the criminal law or against any statute or other law in force in the province; and every regulation or order made under, and in accordance with the authority granted by, this section has the force of law.

Règlements

7   Le lieutenant-gouverneur en conseil peut prendre des règlements et des décrets pour l'application des dispositions législatives imposant des fonctions aux procureurs de la Couronne. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut également prendre des règlements et des décrets relatifs à la charge de procureur de la Couronne et à la poursuite de ceux qui enfreignent le droit criminel, les lois ou les règles de droit en vigueur dans la province. Les règlements et les décrets pris en vertu du présent article ont force de loi.